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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 4eme partie
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2019 20 4eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Liberté » re Fraternité
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 1 ++ des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UN PONTON SUR LA COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et La Cahouette
du littoral Ponton n°29
…, . Commune de Beauvoir sur Mer Unité gestion
— . OCCUPANT du DPM maritime Monsieur Guy PEAUD
31, chemin de Chantemerle
85 230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l’arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’ Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 22 novembre 2018 par lequel Monsieur Guy PEAUD sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un ponton sur l’étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l’avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’ Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l'avis conforme favorable du 21 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p. 1/6
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IÉ7UlIUQlIB i'lANÇAml
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direc tion
départementale
des territoires
et de la mer
de la Vendée
Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion
durable de la mer et
du littoral
Unité gestion
patrimoniale du
domaine public
maritime
AR RÊ TÉ N° 2019-DDTM-S GDML - UGPDP M N° A + -:r
AUTO RISANT L'O CC UPATIO N TE MPO RA IRE DU DOM AI NE P UBLI C MARIT I ME DE L'ÉTAT PO UR L 'I N STALL ATIO N D' UN PO NTO N SUR LA COM MUNE DE BEA UVOIR SUR M ER
LIE U DE L' OCCU PATI ON
La Caho uette
Ponton n029
Commune de Beauvoir sur Mer
O CC UPANT du DPM
Monsieur Guy PEAUD
31, chemin de Chant emerle
85230 BEAUVOIR SUR MER
LE PRÉFET DE LA VE NDÉE ,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122- 1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l'a dministration, notamment les articles L.11 2-3 à 112-6, L.114-5, L.2 12- 1, L.221-8 et LAII -2,
Vu le code de l' environnement, notamment l' article L. 32 1-9,
Vu le code de laj ustice administrative et notamment l' articl e R. 311-4,
Vu le décret n" 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'o rganisation et à l' action des services de l' État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral nOI7-DRCTAJ/2-636 du 20 septem bre 20 17 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l' arrêté n 02 018/135 du 5 septembre 2018 du préfet marit ime de l'Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjo int, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n OI 8-DDTMlSG-726 du 31 octobre 20 18 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation généra le de signature aux agents de la direc tion départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 22 novembre 2018 par lequel Monsie ur Guy PEAUD sollicite une autorisation d' occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l 'in stallation d 'un ponton sur l' étier de Sallertaine au lieu-dit « La Cahouette » de la commune de Beauvoir sur Mer,
Vu l' avis conforme favorable du 12 décembre 2018 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l' Atlantique au titre de l' action en mer,
Vu l' avis conforme favorab le du 21 décembre 2018 du commandant de la zone maritime Atlantique,
p. 1 1 6 Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 1 février 2019 fixant les conditions financières,
Vu l’avis réputé favorable de la commune de Beauvoir sur Mer,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur Guy PEAUD, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé :
à occuper le domaine public maritime (DPM) de l’État au lieu-dit « La Cahouette » sur la commune de Beauvoir sur Mer, pour l'installation d’un ponton avec cabane en bois d’une surface de 11,50 m° sur l’'étier de Sallertaine. Ce ponton est repéré sous le n°29 sur le plan annexé au présent arrêté et affecté exclusivement à l’amarrage du bateau « Kolver » immatriculé NO A50317 T d’une longueur hors tout de 5,10 m.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 5 ans à compter du 20 février 2019.
Elle cessera de plein droit au 19 février 2024 si le bénéficiaire n’a pas sollicité une nouvelle AOT dans les délais prévus à l’article 10 du présent arrêté.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.
Il appartient au bénéficiaire de l'AOT de s’assurer que le lieu-dit du ponton d’amarrage permet de débarquer les produits issus de la pêche professionnelle. Pour mémoire, l’arrêté du préfet de la Vendée n° 98 DAEPI/1267 du 5 juin 1998 modifié, limite la liste des points de débarquements autorisés pour les produits de la pêche professionnelle.
L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’environnement, Purbanisme, etc.
L’occupation ne devra occasionner aucune gêne à la navigation sur l’étier.
Article 4 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute
installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
p.2/6 service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 5 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 6 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux d'entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 7 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société.
Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
p.3/6 À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9- REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'État.
Article 10- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la
date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 11- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 12 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P. La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de deux cent vingt-deux euros (222€). La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l’indice TP02. L'indice de référence est celui connu au ler janvier, soit celui de septembre 2018 publié au Journal Officiel le 21/12/2018.
Conformément à l’article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l’expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex. La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
p.4/6 Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « PEAUD Guy » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 13 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts et notamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les terrains, aménagements et installations.
Le bénéficiaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 16 et annexe III-I0 du Code Général des Impôts.
Article 14 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 15 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 16 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTE
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur Guy PEAUD. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
p.5/6 Article 17 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoir sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le _ 3 ANR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domajre Public Maritime
p. 6/6 |
Autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime naturel : À
de L'Etat au bénéfice de M. PEAUD Guy pour l'installation d'un ponton au lieu dit "La Cahouette" sur la commune de La Beauvoir sur Mer
0 1000 2000 m
Source(s) :Scan 25 © IGN
Ponton 29- 11,50 m°
À Source(s) :Orthophotopian 2016 © IGN
F
Vu pour être annexé
à l'arrêté du — 3 AVR. 2019
Maires le chef de l'Uki ion Fatrimoniale
Rérer Domaine Pw#lic Mafitime
DE LA VENDÉE Mamadou SOW Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction
départementale ARRÊTÉ N° 2019-DDTM-SGDML -UGPDPM N° J +£ des territoires
et de la mer AUTORISANT L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC de la Vendée MARITIME DE L’ÉTAT POUR L’INSTALLATION D’UN CLUB DE PLAGE ES SUR LA COMMUNE DE SAINT GILLES CROIX DE VIE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage de Boisvinet
du littoral Commune de Saint Gilles Croix de Vie
DE OCCUPANT du DPM
Rene Monsieur MOYNE Jocelyn domaine public
SÉbre 12, avenue du Vieux Môle
85 800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,
L.212-1, L.221-8 et L.411-2,
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le code de la justice administrative et notamment l’article R. 311-4,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature au directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2018/135 du 5 septembre 2018 du préfet maritime de l’Atlantique portant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,
Vu la décision n°18-DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu le dossier du 29 novembre 2018 par lequel Monsieur MOYNE Jocelyn sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour l'installation d’un club de plage sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie,
Vu l’avis conforme favorable du 12 février 2019 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation du Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action en mer,
Vu l’avis conforme favorable du 25 février 2019 du commandant de la zone maritime Atlantique,
bp:1f5 Vu l’avis favorable du 27 février 2019 de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable du 1° mars 2019 de la commune de Saint Gilles Croix de Vie,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 29 mars 2019 fixant
les conditions financières,
ARRETE
Article 1°’- OBJET DE L’AUTORISATION
Monsieur MOYNE Jocelyn, ci-après dénommé en tant que « bénéficiaire », est autorisé à occuper un emplacement de 624 m?, situé sur la plage de Boisvinet à Saint Gilles Croix de Vie faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État, conformément au plan annexé.
Cet emplacement est affecté exclusivement à l’installation d’un club de plage. La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d’occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 15 mai 2019 et elle cessera de plein droit le 15 septembre 2019. Elle est accordée uniquement pour cette période et cette année 2019 afin de pallier l’absence de concession de plage sur cette même année.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation des locaux. la période d’exploitation et le démontage.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou
sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l’environnement, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A l’ACTIVITE
Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour une période comprise entre le 15 mai 2019 et le 15 septembre 2019. La durée d’occupation autorisée sur le DPM comprend l'installation, la période d’exploitation et le démontage des installations.
Au minimum une bande de 3 mètres de large doit être laissée libre entre les installations et la limite de marée (haute) pour permettre le passage du public.
L’inexécution d’une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquement caduque lPautorisation.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l'occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l’État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra
entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGES
Lors de l’exécution de travaux d’entretien ou autre, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les décombres,
terre et dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
lPexécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations.
En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 8 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société,
quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3/5 La présente autorisation pourra être résiliée à la demande du bénéficiaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date d’échéance fixée, en adressant au Préfet une demande motivée par un courrier avec accusé de réception. La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 9 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à la démolition des ouvrages, constructions ou installations, ces derniers deviendront de plein droit et gratuitement propriété de L'Etat.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE L’ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 11 - REDEVANCE DOMANIALE
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’utilisation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du CG3P.
La présente autorisation d’occuper le domaine public est accordée moyennant le paiement d’une redevance d’un montant de mille cent quatre-vingt-six Euros (1 186 €).
La redevance est payable en une fois, pour chaque année, pendant toute la durée de l’occupation dès signature de la présente autorisation à la caisse de la Direction Départementale des Finances Publiques 26 rue Jean Jaurès 85 024 La Roche sur Yon Cedex.
La redevance peut également faire l’objet d’un paiement par virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
DDFIP VENDEE-TRESOR PUR-TRESOR
26 rue Jean Jaurès
85 021 La Roche sur Yon Cedex
IBAN FR283000100697A850000000007
BIC BDFEFRPPCCT
Le virement devra impérativement faire apparaître le nom de l’occupant « MOYNE Jocelyn » précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
p.4/5 Article 12 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 13 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
Article 14 - VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
Article 15 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à Monsieur MOYNE Jocelyn. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Saint Gilles Croix de Vie, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Aux Sables d'Olonne, le — 3 AVR. 2019
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation,
Le chef de l’unité Gestion Patrimoniale
du Domaine Public Maritime
dou S
p. 5/5 Autorisation d'occupation temporaire du Domaine public maritime
naturel de l'État au bénéfice de M. MOYNE Jocelyn pour l'installation
d'un club de plage sur la commune de Saint Gilles Croix de Vie au lieu dit « FEU de FAISUNE
ST ce DEVE e
Source(s) : BDOrtho 2016 ©
Vu pour être annexé à
l'arrêté du - 3 AVR. 2019
s2 : chef de l'Unité Gestion Patr: :10niale
REPURIQUE FRANÇAISE Domaine Public Maritim
Mamadou SOW PRÉFET
DE LA VENDÉE EE =
Liberté » Libereé » Égalté + Fraratt Fratsralté
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTMS5- 481
PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code forestier notamment les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants;
VU la demande déposée le 19 juillet 2018, par laquelle Monsieur Le Maire du Château d'Olonne, sollicite l’autorisation de procéder au défrichement des parcelles cadastrées sections AV n° 8,9, 10, 11, 12, 14, 17, 18, 28, 60, situées dans la même commune ;
VU la Déclaration d'Utilité Publique, déposée et complétée le 13 décembre 2018 et transmise au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD/Ae) pour avis en application des articles L122-1, R122-6 II et R122-7 du code de l’environnement, en qualité d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement;
VU la notification par la DDTM le 08 mars 2019 du dossier considéré comme complet ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
VU l'arrêté N° 18 _ DRCTAJ/2 _ 494 du 18 août 2018 portant création de la commune nouvelle « Les Sables-d'Olonne »», à compter du 1* janvier 2019;
CONSIDERANT que cette demande ne compromet pas l’équilibre écologique dans un secteur déjà partiellement urbanisé;
CONSIDERANT qu’il n’existe pas de motif de refus au titre des dispositions prévues à l’article L.341-5 du code forestier;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.341-6 du code forestier, l’autorité administrative compétente de l’État subordonne son autorisation au respect d’une ou plusieurs conditions ;
CONSIDERANT que les parcelles boisées objet du défrichement ont :
e un rôle économique faible : îlot boisé de petite taille en zone urbaine avec des essences peu adaptées à la production de bois d’œuvre,
+ un rôle écologique fort : îlot boisé situé en zone Natura 2000 et intégré dans le Schéma
Régional de Cohérence Ecologique (SRCE),
* un rôle social fort : situation en zone périurbaine à forte population.
ARRÊTE
Article ler - Monsieur Le Maire des Sables d'Olonne, 21 Place du Poilu de France CS
21842, 85100 Les Sables-d'Olonne, ‘appelé le bénéficiaire, est autorisé à procéder au
défrichement d’une superficie de 0,2687 ha, deux mille six cent quatre-vingt-sept mètres carrés (2687m° soit 26,87 ares) sur les parcelles cadastrées sections AV n° 8, 9, 10, 11, 12,
14, 17, 18, 28, 60, situées dans la même commune. Article 2 — Cette autorisation est subordonnée au respect des conditions suivantes:
1) la réalisation d'un boisement compensateur d’une superficie d’au moins 1,0748 ha, égale à 4 fois la surface défrichée,
Ou
2) Le versement de 5 771,67 € (cinq mille sept cent soixante et onze euros soixante-sept centimes) au Fonds Statégique de la Forêt et du Bois (fonds concourant à des projets d'investissement ou à des actions visant à valoriser les bois et forêts) conformément à l'article L341-6 du code forestier.
Le coefficient multiplicateur de 4 est déterminé en fonction du rôle économique, écologique et social des bois et forêts objets du défrichement :
- rôle économique : faible
- rôle écologique : fort
- rôle social : fort
Le boisement compensateur devra répondre aux exigences suivantes:
e_ surface de 1,0748 ha d'un seul tenant,
+ _boisement réalisé sur une même région forestière ou dans un secteur écologiquement ou socialement comparable, après avis favorable de la DDTM de la Vendée,
*_ respect des prescriptions techniques mentionnées à l'annexe 2.
Le calcul de l'indemnité équivalente est le suivant:
+_ surface compensatrice : 1,0748 ha (0,2687 X 4),
+ cout du foncier: 2370 € /ha en référence à la valeur moyenne des terres agricoles du secteur,
+ cout du boisement 3000 € /ha en référence au coût moyen régional,
°_ montant calculé: 1,0748 x (2370 + 3000) = 5771,67 €.
Article 3 — Le bénéficiaire devra renvoyer, s'il souhaite réaliser un boisement compensateur, dans le délai d'un an maximum à compter de la notification de la décision d'autorisation de défrichement, l'annexe 1 correspondant à l'acte d'engagement pour la réalisation de boisements compensateurs. Le boisement compensateur devra être réalisé dans un délai de 5 ans maximum à compter de la notification de l’autorisation de défrichement.
Article 4 — Le bénéficiaire devra renvoyer, s’il souhaite verser une indemnité équivalente, dans le délai d’un an maximum à compter de la notification de la décision d’autorisation de défrichement, l’annexe 3 permettant le versement de l’indemnité compensatoire au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois.
Article 5 — Cette autorisation de défrichement au titre du Code Forestier est subordonnée au
titre d'acquisition effective des terrains suite au paiement définitif de l'indemnité à l'exproprié sur les parcelles cadastrales AV n° 10, 11, 12, 14, 17, 28, 60 dans le cadre de la Déclaration d’Utilité Publique. Article 6 — La durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans en vertu des dispositions de l’article D.341-7-1 du code forestier. Elle ne préjuge en rien de la suite susceptible d’être réservée au titre d’autres réglementations notamment le Code de l'Environnement.
4rticle 7 — En application de l’article L.341-4 du Code Forestier, l'autorisation de défrichement fait l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Article 8 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Nantes au 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification et après accomplissements des formalités de publicité sus- mentionnées. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse https://www.telerecour.fr
Article 9 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à son bénéficiaire.
Fait à La Roche-sur-Yon, le {4 AVR, 2049
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territôires et de la Mer
Stéphane ON Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ANNEXE 1
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement compensateurs au défrichement (article L.341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par...
Je soussigné, is seceseeeneeeensnens m'engage à respecter les points ci-dessous :
Article 1° : Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichement sus- mentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement précisés à l’article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement figure ci-dessous :
Situation :
Commune N° parcelle | surface Essence(s) Nombre de plants Signature Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ANNEXE 2
BOISEMENTS COMPENSATEURS : conditions
Cette annexe définit les conditions de réalisation d'un boisement compensateur dans le cadre de l'article 2 du présent arrêté d'autorisation de défrichement.
Cela suppose que le demandeur dispose du foncier nécessaire à ces opérations et qu'il fournisse un acte d'engagement conformément à l'article 3 du présent arrêté.
La localisation du boisement devra être précise, l'autorité administrative devant s'assurer de la pertinence de cette opération.
Les travaux programmés dans un plan simple de gestion ou un aménagement ayant un caractère obligatoire, ils ne peuvent constituer une compensation.
Caractéristiques techniques :
*__essences objectif adaptées à la station et aptes à satisfaire un objectif de production, + __ plants forestiers conformes à l'arrêté régional fixant la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat et aux déductions fiscales (fourniture obligatoire du certificat d'origine des plants).
+ __ densités minimales de plantation :
© 100 plants/ha pour les noyers,
© 150 plants/ha pour les peupliers,
© 2000 plants/ha pour le chêne sessile, le chêne pédonculé et le hêtre, dont 20 % maximum d'autres plants que ceux de l'essence objectif en cas de mélange, © 1200 plants/ha pour les autres essences, dont 20 % maximum d'autres plants que ceux de l'essence objectif en cas de mélange.
Obligations de résultat, au 1er septembre suivant la plantation et jusqu'au 1er septembre de la 5ème année suivant la plantation :
* un taux de reprise minimum de 80 % : plants non dominés par la végétation concurrente et dont l'avenir n'est pas remis en cause par les dégâts de gibier (cela suppose que le propriétaire prenne les dispositions appropriées pour protéger les plants contre les dégâts de gibier si nécessaire),
+ __ absence de vides supérieurs à 10 ares,
+ entretiens mécaniques annuels des bordures et d'au moins 1 interligne sur 2.
Autres conditions :
* présentation d'une garantie de gestion durable reconnue par le code forestier (PSG, aménagement, RTG, CBPS avec programme de travaux),
* les boisements et reboisements réalisés à titre de compensation ne peuvent pas faire l'objet de défrichement sans autorisation pendant 30 ans, quelle que soit leur surface. EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ANNEXE 3
Déclaration du choix de verser au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois une indemnité équivalente à une des obligations mentionnées au 1° de l'article L. 341-6 du code forestier.
Je soussigné(e)
choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier, de m'acquitter au titre du 7ème alinéa de l'article sus-visé, des obligations qui m'ont été notifiées dans la décision d'autorisation de défrichement du
en versant au Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente,
soit la somme de : iii
pour servir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titre de perception.
Signature Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Vendée
Service Eau, Risques et Nature
PRÊFET DE LA VENDÉE
ARRÊTÉ 19-DDTM85-NTB-066
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LES ZONES DE FRAYÈRES À SANDRE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article R 436-8 du code de l’environnement,
VU la demande de la Fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 25 janvier 2019,
VU Pavis de P Agence Française pour la Biodiversité du 11 mars 2019,
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2-636 du 20 septembre 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
VU la décision n° 18DDTM/SG-726 du 31 octobre 2018 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
CONSIDÉRANT qu’il convient de protéger les zones de frayère de l’espèce sandre afin de permettre aux géniteurs de terminer leur cycle de reproduction,
ARRÊTE:
ARTICLE ler -
La pêche par tous moyens est interdite sur les zones de frayère répertoriées et listées ci-dessous, de Ia date du présent arrêté jusqu’au 31 Mai 2019 inclus. La cartographie de ces zones figure en annexe.
Zones interdites à la pêche :
Retenue de Barrage
Nom du Lac | N° Nom de la réserve Limite Limite Linéaire/ Communes amont aval surface
Pointe de Corbaon | Sur 150 m de part et | 300m
1 (rive droite du lac) d’autre de la pointe soit 5000 m°
2 |Baie de la Barilleraie | Sur les 100 m de la Baie 100 m soit 2 500
@ (rive droite du lac) m2
3 |Baie de la Rousselière | Sur les 50 m de la Baie 50m Château
(rive gauche du lac) soit 250 m° Guibert
Marillet 4 | Pointe des Picoulières | Sur 75 m de part et d’autre | 150 m soit
(rive droite du lac) Rpone 2 000 m
5 {Pointe du ruisseau de | Sur 250 m de part et | 500 m soit la Rochette (rive droite | d’autre de la pointe 9 000 m°
du lac)
6 |Pointe de Bellevue | Sur 150 m de part et | 300m soit
(rive gauche) d’autre de la pointe 4 500 m° Retenue de Barrage
Nom du Lac }N° Nom de la réserve Limite Limite Linéaire/ Communes amont aval surface
7 Réserve de l’Oucherie Sur 100 m à | Sur 50 m à | Sur 150 m de (rive droite du lac) gauche du droite du }long par 20
chemin Chemin m de large
& jusqu’à la soit 3000 m? passerelle
engloutie
Lac du 8 Réserve de la Grassière Pont de la 150men |! Sur 150 m de
Marillet (rive Gauche du lac) Grassière aval long par 20 | Château m de large Guibert
soit
3 000 m°
9 Pointe de la Brunetière Sur 300 m de part et 16 000 m°? (partie Moinie) d’autre de la pointe
10 Réserve du pont de luçon | Pont de 250men |Surles2 (partie Tourteron) Luçon aval du rives sur 250
pont sur m soit 4 000
les 2 rives | m?
1 Réserve de l’anse du Sur 450 m de part et Sur 450 m Viaduc (En rive gauche d’autre de la pointe de sur les 2
du lac) l’anse rives soit
Re 19000m | Saint Hilaire de Vouist
2 Réserve de l’Anse de la Sur 400 m de part et Sur 800 m de Lac de Cambaudière (En rive d’autre de la pointe de rive soit gauche du lac) l'anse 14 000 m?
La Vouraie
3 Réserve Frayère aval rive } Sur 100 m de rive et 20 m
droite viaduc (rive droite | de larges 2 000 m2 Bournezeau du lac)
4 Anse de Rassouillet (En | Sur 180 m de part et Sur 360 m Saint Hilaire rive gauche du lac) d’autre de la pointe de soit 9 500 m2? | de Vouist lanse
1 Réserve aval Guitton L'ouvrage 50 men Sur les 2 aval de rives sur 50 La Chapelle
e l'ouvrage m en aval de Hermier Pouvrage
soit 2 300 m°?
Lac du 2 Réserve Aval Baudrière L'ouvrage 50men Sur les 2 La Chapelle Jaunay aval de rives sur 50 | Hermier et l'ouvrage |men aval de | Saint Julien
l’ouvrage des Landes
soit 5 000 m?
3 Anse de de La Roche Delapointe |La Soit 9 500 St Julien et Guillaume (En rive de l’anse passerelle | m°? Landevieille gauche du lac)
4 Anse de la Servantière Sur 150 m de part et Soit 6 500 m? | Landevieille (En rive gauche du lac) d’autre de la pointe de
l’anse Retenue de Barrage
Nom du Lac | N° Nom de la réserve Limite Limite Linéaire/ Commune amont aval surface
50 m en | 50 msur les 2 } Chavagnes
@ 1 Réserve aval Pont de | Pont de aval du } rives soit une {en Paillers Preuill Preuill pont surface de |'et Ÿ y 4 000 m° Boissière
Lac de la di . Bultière ontaigu
Rectangle de 150 m par 65 Boïssière
2 |Cousrde de la Flatrière |" Sté ae ee a 9 750 m° “ ai
(Rive Droite) PRFCOUTS Garp B ontalgu
Sur 20 m | 20 m en aval | Sigournais
; en aval | immédiat soit | et pose aval Pont de la | Ouvrage immédiat | 4000 m Monsircion
uraie GS 1 de e
l'ouvrage
Sur 20 m |30 m en aval | Sigournais
k en aval |'immédiat de | et Lac de Se val barrage de la | Ouvrage immédiat | l’ouvrage soit | Chavagnes Rochereau 2 de 2 000 m° les Redoux l'ouvrage
Réserve de l’anse située à | Sur 500 m de part et d’autre | Surface de Bazoges en 3 proximité de la descente à | de la pointe 5 000 m° pareds bateaux (rive gauche)
1 Couarde du ruisseau de | Sur 150 m de Part et d’autre | Surface de La Réorthe Lac de l'étang perdu de la pointe 5 000 m° et PAngle Chantonna
guignard ys
& 1 Réserve du « Moulin de | Rectangle de 100 m par 50 | Surface de Poiroux Sorin» sur Sorin (rive | m situé en bordure au lieu- 2 Lacs de 5 000 m
Sorin droite) dit « Moulin de Sorin » Retenue de Barrage
Nom du Lac N° Nom de la réserve Limite Limite Linéaire/ Communes amont aval surface
Réserve de PAnse de | 150 m de part et d’autre | Toute l’anse soit | St Michel @ 1 la «Martrie», (Rive | de la pointe 6 500 m° Le Cloucq gauche du lac)
Réserve de l’Anse du | Anse de 80 m de Long | Totalité de l’anse | Foussay Lac d'Albert 2 |Bois de la Baugisière | par 20 m de large du Bois de la | Payré (Rive droite) Baugisière
9 1 Réserve du Chemin du | Sur 80 m de rives en | Soit 1 600 m°? Vouvant
Lac de prie (rive | berge par 20 m de large
Pierre Brune gaucie
@ 1 Réserve de | Sur 50 m de rives en | Soit 1 000 m Mervent Lac de Mongoustan (rive | berge par 20 m de large Mervent droite après le Pont de
la Vallée)
9 Réserve du Chemin du | Pont de la | 70 m en |70 m sur les 2
Lac du Gue Petit Château Guérinière se du | rives Coëx
Gorand i por
Le La Ferrière,
Réserve de Moulin | Clapet de | Amont Soit une surface a : Sur Yon et Neuf Foliot pont de | de 10 hectares . Lac de 1 : Dompiere : Moulin Moulin Neuf sur Yon
Papon sa
Sur 600 m | Pont de la | Soït sur une St Vincent
L en amont du | route de la | surface de 3 sur Graon S 1 Réserve de la Branche . du Fossé Chalong Pont de la | Glorandièr | hectares
Lac du route de la | e(D85) Graon Glorandière
(85) Retenue de Barrage
Nom du Lac N° Nom de la réserve Limite Limite aval Linéaire/ Commune amont surface
Couarde de la Confluence
da 1 Citadelle en rive Route D50 avec le lac 3 bec. Aizenay
gauche
Lac Couarde de la | La totalité de la couarde La totalité de Mouzinière la couarde : d'A] t premont | 2 soit9 000m | A22Y
Rivières
Nom de Ea N° Nom de la réserve Limite Limite aval Linéaire/ Communes rivière amont surface
Réserve de la Sur 50 m en
1 |Cheusée du Grand; chnssee |eval de la 50m Treize Vents Moulin chaussée f et les Epesses
Sur 50 m en
2 Réserve de la | La Chaussée da 1 de la 50 m Treize Vents
Chaussée de Froment sheussee et les Epesses
® | Réserve de la Sur 50 men
3 se de Mouli | 1, Chaussée pe : la 50m Les Epesses
auory caauss et Mailièvre
Sur 150 m | Sur 150 men | St Malô du
4 Réserve de la | La Chaussée 1% tive | rive droite et | Bois et Chaussée de Poupet droite et 80 | 80 en rive | Treize Vents La . Sèvre P en rive | gauche Nantaise gauche
Réserve de la Sur 150 m | Sur 150 m en } St Laurent
Chaussée de en rive | rive droite et ! Sur Sèvre et
5 Chambon Le Chaussée droite et 20 120 en rive | et Treize en tive | gauche Vents
gauche
Sur 100 m
6 |Réserve de la | La Chaussée Re | 100m St Laurent sur
Chaussée de Bodet " Sèvre
Sur 100 m
7 Réserve de la | La Chaussée ch sa de la 100 m St Laurent sur Chaussée de l’Tlot aus Sèvre Sur 100 m St Laurent
8 Réserve de la | La Chaussée mad el 100 m None e et
Chaussée de Barbin w En /sèvre
Rivières
Nom de la N° Nom de la réserve Limite Limite aval Linéaire/ Communes rivière amont surface
Réserve de la | La Chaussée |} Sur 100 m St Aubin des Chaussée de Grenon en aval de la Ormeaux et 9 100m chaussée Longeron
ä (49)
St Aubin des
L Sè Nantaise vre 10 Réserve du barrage | Barrage 200 m en 200 m pre =
sea ngeron des Rivières aval du b (49) arTApE
Réserve de la 200 m en St Aubin des il Chaussée de Gallard La Chaussée aval de la 200 m Ormeaux et Chaussée Longeron
(49)
Réserve de la Sur 80m en Cugand (85) Chaussée de aval de la et Gétigné 12 Hucheloup La passerelle passerelle 80m (44)
Rivières
Nom de le N° Nom de la réserve Limite Limite aval Linéaire/ Communes rivière amont surface
Réserve de l’ancien La totalité du bras Sur 200 m
1 bras de la Chaussées sur les 2 rives Ste Pexine de Peault
Sur 400 m sur | Les Moutiers
2 Réserve de l’Ile du La totalité du bras jme Sur Lay
Pré Clos
& La totalité du bras situé en | Sur 100 m sur | Les Moutiers 3 Réserve du Bow rive droite en aval du pont de | les 2 rives Sur Lay
des Moutiers sur Lay la D7
Le Lay 50 m en]100 m en | Sur 150 m sur | Mareuil Sur 4 Réserve de amont de | aval de | les 2 rives lay l’embouchure du l'embouchure | l’embouchur
. avec le le avec le
Marillet sur le Lay | nes Marillet Réserve de la Mothe
Gallard
Mareuil Sur
lay 5 Sur 50 m sur les 2 rives 50m
Mareuil Sur
6 Réserve Lavert Sur 50 m sur les 2 rives S0m lay
Rivières
Nom de la N° Nom de Ia réserve Limite Limite aval Linéaire/ Communes rivière amont surface
7 Réserve des Touches | Sur 50 m sur les 2 rives 50m Peault et La Couture
Sur 50 m sur les 2 rives (à
8 | Réserve des BR en amont du pont| 59m |pPeault et La ® Chaïlloux Couture
9 Réserve de l’ancien | Sur la totalité du bras 1160m Peault
| Sur le Lay et bras du Lay
FPYon
Aval portes | 50 m en La
10 | Réserve “ nn le > 950 m y Mortevieille/portes OTEvIeie |portes ce aye Jars de Jars
Réserve sur l’Yon | Porte de | Confluence Rosnay et Le confluence avec le | l’Yon avec le Lay Champ St 11 Lay 250m père
Rivières
Nom de la N° Nom de la réserve Limite Limite aval Linéaire/ Communes rivière amont surface
Sur 80 en
& 1 Réserve de pêche du | Barrage du € du 80m Fenouiller et barrage de Fenouïiller | Fenouiller ë St Hilaire de Riez
Sur La Vie
Rivières
N° Nom de la réserve | Limite amont | Limite aval Linéaire/ Communes © surface L Keserve de pêche de La | 5U m en amont | LHUU m en ÿt Phulbert de
La Boulogne chaussée de la de la chaussée | aval de la 1550m Bouaïine et St Vrignaie de la Vrignaie |chaussée de Colomban la Vrignaie
ARTICLE 2 -
La Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique est chargée de la mise en place de lignes de bouées pour délimiter les zones des frayères et de la pose de panneaux affichant l'interdiction et de leur retrait dès la levée de l'interdiction, les communes concernées, de l'affichage en mairie du présent arrêté. Un bilan des résultats devra être transmis en fin de saison à la DDTM ainsi qu’à l’AFB.
ARTICLE 3 —
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, les Maires de St Michel Le Cloucq, Foussais Payré,
Vouvant, Mervent, Château-Guibert, La Chapelle Hermier, Poiroux, Saint Hilaire le Vouhis, St Julien des Landes,
Landevieille, Bournezeau, Chavagnes en Paillers, LaBoissière de Montaigu, Sigournais, Monsireigne, Chavagnes
les Redoux, Coëx, La Ferrière, La Roche Sur Yon, Dompiere sur Yon, St Vincent sur Graon, Treize Vents, les
Epesses, Mallièvre, St Malô du Bois, St Laurent/ Sèvre, Mortagne/sèvre, St Aubin des Ormeaux, Longeron (49),
Cugand, Gétigné (44), Ste Pexine, Les Moutiers Sur Lay, Mareuil Sur lay, Peault, La Couture, La Bretonnière La
Claye, Rosnay, Le Champ St Père, Le Fenouiller et St Hilaire de Riez, St Philbert de Bouaine et St Colomban, le
Commandant du Groupement de Gendarmerie, les agents de l'Agence Française pour la Biodiversité, les gardes
particuliers assermentés et tous agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À LA ROCHE SUR YON, le 4 avril 2019
P/ le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Le Chef du Service Eau, Risques et Nature, ajueueuod
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
O000C
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° AP DDPP-19-0052 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des
caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de
circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 :
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre
la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de
la Vendée en date du 23/01/2019 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC BRUZAT BAYLE (EDE 87.031.062)
déclaré infecté de tuberculose le 13 Février 2019 et le cheptel bovin de l'exploitation de Jacky BLANCHET (85.031.090) sise à la roulière du Boupère (85510).
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
ARRETE
Article 1° :
L'exploitation de Jacky BLANCHET sise à la roulière du Boupère (85510), dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.031.090 est déclaré «susceptible d’être infecté de tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementale de la protection des populations de la Vendée.
• Égalil i • Frat ,rnüe
RÉPUBLI QUE fRAN ÇA ISE
PR ÉFET DE LA VEND EE
D irection Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
LE PREFET,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
ARRETE n° APDDPP -19 -005 2 DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UNE EXPLOITATION EN LIEN EPIDEMIOLOGIQUE AVEC UN FOYER DE TUBERCULOSE BOVINE
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres 1à VIII ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention , de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 17 juin 2009 fixant les mesures financiéres relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et capr ine;
VU l'arrêté préfectoral n018-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
Considérant le lien épidémiologique entre le cheptel bovin du GAEC BRUZAT BAYLE (EDE 87.031.062) déclaré infecté de tuberculose le 13 Février 2019 et le cheptel bovin de l'exploitation de Jacky BLANCHET (85.031.090) sise à la roulière du Boupère (85510).
Su r proposition de la Directrice Dé parte mentale de la Protection des Populations de la Vendée ,
ARRETE
Article 1·' :
L'exploitation de Jacky BL AN CHET sise à la ro uliè re du B oup ère (85510 ), dont le troupeau bovin, identifié sous le numéro de cheptel 85.0 31 .090 est déclaré «susceptible d'être infecté de tuberculose bovine», est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction départementa le de la protection des populations de la Vendée. Article 2 : Mesures à mettre en oeuvre
Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l'exploitation sus citée :
1 - Contrôle par intradermotuberculination comparative (IDC) avant le 15/05/2019 des 19 bovins de la liste jointe.
Si une IDC se révèle non négative, abattage diagnostique sans délai du (des) bovin(s) concerné(s).
Article 3 ‘investigations complémentaires
Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s'avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l'arrêté du 15 septembre 2003 modifié seront appliquées.
En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.
Article 4 : non applications des présentes mesures
Conformément à l'article L228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas de non-application des mesures définies dans le présent arrêté, des mesures pénales et administratives pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment en matière de suspension ou de retrait de qualification sanitaire, de non attributions des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l'infection et de conditionnalité des aides.
Article 5 :
Cet Arrêté Préfectoral annule et remplace celui du 20/03/2019.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Pouzauges, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 20/03/2019
P/Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, L'Adjoint à La Chef de Service é, Mimentation et Protection Animales
Etienne SEGUY
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif. = 8 Liberté + Égalité » Fraternité
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PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°AP DDPP-19-0061 portant attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée au Dr ALLAIN MATHIEU
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15
et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003- 768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ; Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat
dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date
du 23 Janvier 2019,
Vu la demande présentée par Monsieur ALLAIN MATHIEU né le 12/04/1985 à Verneuil sur Avre (27) et domicilié
professionnellement au cabinet ANIMEDIC à la Tardière (85120).
Considérant que le Docteur ALLAIN MATHIEU rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée;
ARRETE
Article 1°”: L'habilitation sanitaire spécialisée prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur vétérinaire ALLAIN MATHIEU, n° d'Ordre 23021 administrativement domicilié au cabinet ANIMEDIC à la Tardière (85120).
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : le Docteur ALLAIN MATHIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. Il est habilité à exercer sur tout le territoire national pour les élevages de volailles destinés à la production des œufs de consommation. Les départements d'exercice doivent être déclarés à la DDPP de son domicile professionnel administratif.
Article 4 : Le Docteur ALLAIN MATHIEU pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes
dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7: Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 27/03/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations, Pour La Chef de Service Santé, Ali ntation et Protection Animales, / à
Etienne SEGUY |
Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 — Fax : 02.51.47.12.00 - Mél : ddpp@vendee gouv.fr 7!
DS É.
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
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Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE n° AP DDPP-19-0063 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
VU l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine :
VU l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée :
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la
Vendée en date du 23/01/2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0039 du 05/03/2019 de mise sous surveillance de l'exploitation en suspicion forte appartenant à Thierry VIGNERON (85.240.194) sise à la Basse Morière commune de ST MALO DU BOIS (85590) ;
Considérant
- les résultats négatifs du 08/03/2019 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 05/03/2019 sur les 20 animaux dans le cadre des mesures de l'APMS 2019-0039,
- l'absence de lésions macroscopiques et les résultats PCR négatifs sur les 2 bovins 64.1435.4093 et 85.6141.9030 soumis à abattage diagnostique le 12/03/2019,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0039 susvisé est abrogé.
Article 2 : L'élevage appartenant à Thierry VIGNERON (85.240.194) est classé à risque pendant 3 ans impliquant une prophylaxie annuelle tuberculose par intradermotuberculination comparative (IDC) sur les bovins de plus de 2 ans jusqu'à la campagne 2021/2022 incluse.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Mauléon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 28/03/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
L'Adjoint à La Chef du Service Sp ApenEon et Protection Animales F
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LE PREFET
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté n° AP DDPP-19-0066 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets de chair pour suspicion d'infection à Salmonella typhimurium
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural, notamment les articles L. 201-2, L. 202-1, L. 202-3, L. 221-1 à L. 221-3, L. 221-11, L. 223-1 à L. 223-8, L. 231-1, L. 232-2, L. 234-1, L. 235-1, R. 202-2 à R. 202-34, R. 221-4 à R. 221-16, R. 223-3 à R. 223- 8, R. 228-1, R. 233-1, D. 223-1 et D. 223-21;
VU l'arrêté du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonelles considérées comme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses considérées comme dangers sanitaires de deuxième catégorie dans ces troupeaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations ;
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019;
VU le rapport d'analyse n° 2019,10170-1 du laboratoire LABOVET ANALYSES sur les prélèvements réalisés le 20/03/2019 sur une chiffonnette et une paire de pédichiffonnettes dans le bâtiment portant le n° INUAV VO85ELA - bat 235;
ARRETE
ARTICLE ler:
Le troupeau de poulets appartenant à BLAY Xavier sis à les landes 85150 VAIRE, hébergé dans le bâtiment VO85ELA, est déclaré suspect d’être infecté par Salmonella typhimurium et est placé sous la surveillance du Docteur Benoit SRAKA et associés, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS.
ARTICLE 2:
L'arrêté de mise sous surveillance entraîne la mise en place des mesures suivantes :
1°) Inscription du résultat d'analyse au registre d'élevage hébergeant le troupeau et sur la fiche d’information sur la chaîne alimentaire transmise à l’abattoir ;
2°) Séquestration du troupeau du bâtiment portant le n° INUAV VO85ELA - bat 235 sur le site d'élevage. Sur demande de son propriétaire, le Préfet peut autoriser l'envoi du troupeau à l'abattoir sous laissez-passer. Le laissez-passer n'est obtenu qu'après l'accord des autorités sanitaires de l’abattoir et doit être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue :
3°) Après abattage du troupeau suspect, réalisation des opérations de nettoyage et désinfection des locaux, de leurs abords, des parcours, de leurs voies d'accès et du matériel d'élevage du troupeau suspect et des véhicules
servant au transport des volailles, suivis d'un vide sanitaire et réalisés conformément à l'article 14 du présent arrêté, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation distribué aux volailles suspectes ; les opérations de nettoyage désinfection sont effectuées sous le contrôle du vétérinaire mandaté, dès que la totalité du lot est
abattue et au plus tard dans un délai de trois semaines ;
4°) Élimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse de l'environnement et de la protection sanitaire d’autres exploitations ;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 185, bd Mal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél. 02 51 47
10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr 5°) Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levée de l'arrêté préfectoral de mise sous surveillance ;
6°) Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu à l'alinéa V de l’article 5 du présent arrêté pendant au minimum six cycles en élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité à croissance lente ;
7°) Réalisation d’une enquête épidémiologique dans le couvoir ayant assuré l'éclosion des animaux s'ils sont âgés de moins de 3 semaines lors du prélèvement initial, ou depuis et vers les troupeaux situés à proximité du site d'élevage du troupeau suspect, en zones de forte densité d'élevage.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance est abrogé par le Préfet sur proposition de la Directrice
Départementale de la Protection des Populations, après abattage du troupeaux suspect, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis vérification de leur efficacité, conformément aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté du 24 avril 2013,
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée, le Docteur Benoit SRAKA et associés du cabinet vétérinaire, vétérinaires mandatés à LABOVET 85500 LES HERBIERS, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à la Roche sur Yon, le 29/03/2019
P/ Le Préfet,
P/ la Directrice Départementale de
L'Adjoint à la Chef de Service Santé[Alime
Etienne SEGUY
Arrêté n° AP DDPP-19-0066 de mise sous surveillance d'un troupeau de poulets pour suspicion d'infection à
Salmonella typhimurium
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de deux mois à compter de la présente notification, un recours juridictionnel devant le tribunal administratif. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ce recours n'est pas suspensif.
Direction Départementale de la Protection des Popuiations - 185, bd Mal | clerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cédex - tél, 02 51 47 2
10 00 — fax 02 51 47.12.00 - Courriel : ddpp@vendee.gouv.fr £ ie
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PRÉFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE n°AP DDPP-19-0067 relatif à la levée de la mise sous surveillance d'une exploitation en
VU
VU
VU
VU
lien épidémiologique avec un foyer de tuberculose bovine et suspecte d’être infectée.
l'arrêté ministériel modifié du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective de la tuberculose bovine et le complétant en matière de tuberculose caprine ;
l'arrêté préfectoral n°18-DRCTAJ/2-738 du 27/12/2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23/01/2019 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0023 du 31/01/2019 de mise sous surveillance de l'exploitation en suspicion faible appartenant à SCEA LA CHAMERIE (85.123.104) sise à 6, rue de la chamerie commune de LIEZ (85420) ;
Considérant
- le résultat négatif du 12/03/2019 de l'intradermotuberculination comparative (IDC) réalisée le 09/03/2019 sur le bovin 85.3923.5079,
- l'absence de lésions macroscopiques et les résultats PCR négatifs sur le bovin 85.3923.5366, soumis à abattage diagnostique le 13/03/2019, suite à une IDC non négative du 12/03/2019,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° APDDPP-19-0023 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le cabinet vétérinaire de Fontenay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche Sur Yon, le 01/04/2019
P/ Le Préfet et par délégation,
P/La Directrice Départementale rotection des Populations, L'Adjoint à la Chef du Service Santé, Alimeñtation et Protection Animales
Etienne SEGUY : è
BE E.
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0068 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales ;
VU l’arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et
autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à
Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 janvier 2019 :
CONSIDERANT qu’un marché aux oiseaux de cages, de parcs et de volières est organisé le 14 Avril 2019 par lP'AOMC à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon sur la commune de CHANTONNAY (85 110) et qu’il convient de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Duection Départementale de t Protection des Fopulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1: — qu’un marché aux oiseaux de cages, de parcs et de volières organisé par PAOMC est autorisé à la salle du CDE, 66 rue de La Roche sur Yon le 14 Avril 2019 sur la commune de
CHANTONNAY (85 110), sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250), dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire Sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) qui
vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le Dr BALDAUF-LLOYD, Vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS (85 250) est habilité à refuser l’entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les
mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de élevage et datant de moins de 10jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30 jours précédant la délivrance de
l’attestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l’attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
n des Foputatons Duestion Dé le de ta Pra $
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail: ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et
ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l’exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe &8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 8175).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Düueetion Départementale de ta Pratection des Fepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un
certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-817$).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le Dr BALDAUF LLOYD), vétérinaire sanitaire à CHAVAGNES EN PAILLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 01/04/2019
P/LE PREFET et par délégation,
E A PROTECTION DES POPULATIONS
ntation et protection animales
Duection Départementale de La Protection des Poputations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX -— Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Arrêté Préfectoral N° APDDPP-19-0069 relatif à la levée de mise sous surveillance sanitaire
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d’une exploitation de volailles suspecte d’être infectée par un virus de l’Influenza aviaire
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE.
la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE.
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-
12, D223-22-2 à D223-22-17
l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l'administration ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire.
l'arrêté ministériel du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire.
l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée ;
la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 janvier 2019 ;
l'arrêté préfectoral n° APDDPP n° 19-0016 du 18/01/2019 relatif à la mise sous surveillance sanitaire (APMS)
d'une exploitation de volailles suspecte d'être infectée par un virus de l'influenza aviaire appartenant à l'exploitation GAEC LE BOIS BERTRAND sise Le Bois Bertrand à SAINT FULGENT (85 250) et concernant le
bâtiment d'élevage portant le numéro INUAV identifié comme suit : VO85ARZ.
CONSIDERANT le respect des conditions de l'article 3 (points 1 à 6) de l'arrêté sus-nommé et de la visite favorable de la DDPP 85 en date du 25/03/2019 ;
CONSIDERANT les résultats d'analyses favorables n° 190301794 transmises par le laboratoire de référence INOVALYS de NANTES en date du 01 avril 2019.
SUR proposition de la Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er :
L'Arrêté Préfectoral N°APDDPP-19-0016 du 18/01/2019 susvisé est abrogé.
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale de la protection des populations et le vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 01/04/2019
Pour le Préfet et pa é ation,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA VENDEE 185, rue Bd Maréchal Leclerc — BP 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tél. : 02.51.47.10.00 - Fax : 02.51.46.12.00 - Courriel : dd] vendee.gouv.fr DE 4
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PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée
Service Santé, Alimentation et Protection Animales
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du mérite
Arrêté N° : APDDPP-19-0071 Arrêté relatif à l’organisation de concours ou expositions avicoles
VU la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d’application de la directive
91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;
VU le code rural, notamment ses articles L225, L.214-7, L.221-1, L.221-5, L.221-8, L.236-1 et R.228-1 ;
VU le code des collectivités territoriales :
VU Parrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle :
VU Parrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l’importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d’outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural :
VU la note de service 98-8182 relative aux échanges intracommunautaires de volailles et d’œufs à couver :
VU la note de service DGAL/SDSPA/N°2003-8175, relative aux conditions de présentation des volailles et autres oiseaux à des expositions, concours, rassemblements ou lâchers :
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 Décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice départementale de la protection des populations :
VU la décision de subdélégation de la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée du 23 Janvier 2019 ;
CONSIDERANT qu’une manifestation avicole est organisé les 4 et 5 Mai 2019 au magasin Vert situé
Zone Polaris sur la commune de CHANTONNAY (85 110) et qu’il importe de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d’éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses :
Dusction Départementale de ts Pratselen des Feputatione
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
1/4 ARRETE:
Article 1.—-une manifestation avicole organisée par le magasin Vert situé Zone Polaris est autorisée les 4
et 5 mai 2019 sur la commune de CHANTONNAY (85 110), sous réserve du respect des mesures sanitaires
énoncées ci-après.
Article 2 — Sur proposition de l’organisateur, le cabinet vétérinaire du Grand Fief à CHANTONNAY (85 110) dont les honoraires sont à la charge de l’organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l’exposition.
Avant leur introduction dans l’enceinte de l’exposition, un contrôle des animaux sera réalisé
par le cabinet vétérinaire du Grand Fief à CHANTONNAY (85 110) qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.
Le cabinet vétérinaire du Grand Fief à CHANTONNAY (85 110) est habilité à refuser
l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.
Durant la durée de l’exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d’être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d’isolement spécialement aménagé à cet effet.
Article 3 - Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l’exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle ci-joint, établie par la D.D.P.P. du département d’origine de l’élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie :
1. Que les oiseaux sont issus d’un élevage non soumis, dans les 30jours précédant la délivrance de Pattestation, pour des raisons de police sanitaire à des restrictions au titre de la lutte contre la maladie de Newcastle et l’influenza aviaire.
2. Que pour les élevages localisés en limite de département aucun cas de la maladie de Newcastle et
d’influenza aviaire ne doit avoir été déclaré à une distance de moins de 10 km depuis au moins 30 jours par rapport à la date de délivrance de l'attestation.
Article 4 - Les oiseaux d’origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales
(qu’il s’agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l’attestation de provenance délivrée par la DDPP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas depuis déclaré de maladie de Newcastle ou d’influenza aviaire.
L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur (sur l'attestation de provenance) dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqué ci-dessus et les tient à la disposition de la DDPP du lieu de la manifestation.
Article 5 - Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre état membre introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle (annexe 5 de la note de service N2003-8175) et datant de moins de 10 jours.
Duecton Départementale de la Praieetion des Ponutations
185, Bd du Maréchal Leclerc — B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 - Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
2/4 Article 6 - Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l’exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 22 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D’autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union Européenne (annexe 6 de la note de service N2003-8175).
Article 7 - Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans lexposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle (annexe 8 de la note de service N2003-8175) ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur (annexe 10 de la note de service N2003-8175) accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire.
La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s’applique pas aux volailles issues des Etats indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle » tels que définis dans la note de service 98-8182 susvisée.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d'autres états.
Article 8 - Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons voyageurs sont dispensés de l’obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l’espèce considérée.
Dans ce cas :
1. Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l’exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l’espace).
2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine conforme au modèle ci-joint (annexe 7 de la note de service N2003-8175), est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.
Article 9 - Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d’autres états membres ou des lapins d’origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d’origine est obligatoire (annexe 7 de la note de service N2003- 817$).
Article 10 - Les lapins originaires d’autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle ci-joint (annexe 5 de la note de service N2003-8175).
Article 11 - Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l’exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l’annexe 19 de l’arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d’inspection frontalier d’introduction sur le territoire de l’Union européenne.
Düueeton Départementale de La Protection des Pepulaÿons
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 — Fax. 02 51 47 12 00
E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
3/4 Article 12 — Les éleveurs et les animaux ayant participé à l'exposition ou au concours et les cessions
d'animaux doivent être enregistrés dans un registre mis en place par l’organisateur et conservé pendant 1 an. Ce registre doit être conforme au modèle ci-joint (annexe 9 de la note de service N2003-8175).
Article 13 - Les infractions aux dispositions des articles du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leur nature et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3 et L.228-4 du code rural.
Article 14 — Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, le maire de CHANTONNAY (85 110), le
Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée, la Directrice départementale de la protection des populations de la Vendée, le cabinet vétérinaire du Grand Fief à CHANTONNAY (85 110) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 03/04/2019
P/LE PREFET et par délégation,
P/LA DIRECTRICE DEPARTEMENT LA PROTECTION DES POPULATIONS L’Adjoint à la Chef LLE
Düueetion Départementale de ta Fratection des Pepulations
185, Bd du Maréchal Leclerc —B. P. 795 — 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX - Tél. 02 51 47 10 00 —- Fax. 02 51 47 12 00 E-mail : ddpp@vendee.gouv.fr
4/4 ñ
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
een
PREFET DE LA VENDEE
ARRETE n°AP DDPP-19-0062 portant attribution de l’habilitation sanitaire spécialisée au Dr TANGUY GWENNAEL
LE PREFET DE LA VENDEE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L.
223-6, R. 203-] à R. 203-15 et R. 242-33.
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre
1990 et par le décret 2003- 768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution
des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment
son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 18-DRCTAJ/2-738 du 27 décembre 2018 portant délégation de signature à Madame Sophie BOUYER, Directrice Départementale
de la Protection des Populations de la Vendée,
VU la décision de subdélégation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Vendée en date du 23 Janvier 2019,
Vu la demande présentée par Monsieur TANGUY GWENNAEL né le 03/05/1968 à Quimper (29) et domicilié professionnellement au cabinet ANIMEDIC
à la Tardière (85120).
Considérant que le Docteur TANGUY GWENNAEL rempli les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire spécialisée;
ARRETE
Article 1°: L'habilitation sanitaire Spécialisée prévue à l'article L. 203-1 du code rural
et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq
ans au docteur vétérinaire TANGUY GWENNAEL, n° d'Ordre 13062 administrativement domicilié au cabinet ANIMEDIC à la Tardière (85120).
Article 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement
reconduites sous réserve, pour le vétérinaire Sanitaire, de justifier,
à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Vendée, du respect
de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: le Docteur TANGUY GWENNAEL s'engage à respecter
les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime. Il est habilité à exercer sur tout le territoire
national pour les élevages aquacoles. Les départements d'exercice doivent être déclarés à la DDPP de son domicile professionnel administratif.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente
habilitation Sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et Suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date
de notification.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice
Départementale de la Protection des Populations sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
La Roche sur Yon, le 27/03/2019
Pour le Préfet de la Vendée et par délégation,
P/La Directrice Départementale de la Protection des Populations,
Pour La Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,
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Etienne SEGUY
4e ? — Direction départementale de la protection des populations de la Vendée 4 185 Bd du Mal Leclerc — BP 795 - 85020
LA ROCHE SUR YON Cedex Tél. : 02.51.47.10.00
— Fax : 02.51.47.12.00 - Mél dd vendee.gouv.fr EE © Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2019 - 08 /DIRECCTE -UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée,
portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2018/6 DIRECCTE/Pêle T/UD85 du 14 juin 2018 du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant
délégation de signature ;
VU la décision n° 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de La responsable
de l’Unité départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1°” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dans le spectacle ;
VU la demande initiale en date du mardi 26 février 2019, et complétée au cours des
semaines 10 et 11, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les
Epesses, représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des
Ressources Humaines, sollicitant l’autorisation d'employer 37 enfants de moins de 16 ans
pour participer au spectacle « Le Dernier Panache », pour les répétitions et représentations
qui se dérouleront entre le lundi 25 mars et le vendredi 31 mai 2019 inclus ;
SUR l'avis rendu le 15 mars 2019 par les membres de la Commission du Travail des Enfants
dans le Spectacle ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ CONSIDERANT que le spectacle « Le Dernier Panache » présente des risques particuliers de
par la conception même du lieu des représentations, ainsi que les moyens techniques et
humains qui y sont mis en œuvre ;
CONSIDERANT que certaines scènes sont susceptibles de toucher les plus jeunes enfants, et
qu’il convient de s'assurer que les jeunes acteurs auront la maturité psychologique
suffisante pour être en capacité de bien distinguer le réel de l'imaginaire ;
CONSIDERANT les rôles importants attribués aux enfants, ces derniers étant à la fois
porteurs du spectacle puisque constituant le fil conducteur de l’histoire, mais aussi
générateurs d'intensité et d'émotion pour le public durant le spectacle ;
CONSIDERANT également l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique
répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique et morale des enfants doit nécessairement
être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations qu'ils ne seraient pas
en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en
vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission a considéré que seuls les
enfants âgés de 8 ans et plus pouvaient raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 37 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 8
ans et plus ;
CONSIDERANT les conditions préalablement définies par la Commission et fixées dans les
arrêtés n° 2016-04 du 17 février 2016, n° 2016-30 du 27 juin 2016 et n° 2018-11 du 25 mai
2018 ;
CONSIDERANT la condition arrêtée le 10 janvier 2019 par les membres de la Commission,
dans le cadre de la réunion préparatoire à la saison d'ouverture 2019 du Parc du Puy du Fou,
et tendant à ce que « pour les enfants âgés de 8 et 9 ans, l'autorisation sera accordée sur les
périodes scolaires, sous réserve qu'ils effectuent au maximum une représentation par mois
sur un temps d'apprentissage scolaire (le matin) » ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi des
37 enfants âgés de moins de 16 ans, pour participer au spectacle « Le Dernier Panache »,
pour les répétitions et représentations qui se dérouleront entre le lundi 25 mars et le
vendredi 31 mai 2019 inclus ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée
par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources Humaines, est
autorisée à employer les 37 enfants dont la liste est annexée au présent arrêté ;
Pour le spectacle « Le Dernier Panache » ;
Pour les répétitions et représentations qui se dérouleront entre le lundi 25 mars et le
vendredi 31 mai 2019 inclus, et conformément aux plannings communiqués à la
Commission ;
Et dans les mêmes conditions que celles précédemment définies, à savoir :
- en période scolaire : les enfants sont autorisés à être employés 2h par jour et 4h30
par semaine, sous condition du maintien d’un parcours scolaire répondant aux
besoins spécifiques de chaque élève et à l'équilibre des temps requis pour les
enseignements ;
- en période scolaire : les enfants âgés de 8 et 9 ans sont autorisés à jour sous réserve
d'effectuer au maximum une représentation par mois sur un temps d'apprentissage
scolaire (le matin) ;
- en période de vacances scolaires : les enfants âgés de 9 ans et plus sont autorisés à
être employés 4h par jour et au maximum 10h par semaine, le travail effectif de
chaque enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances
devant être accordées de manière continue) ;
- en période des vacances scolaires : les enfants âgés de 8 ans sont autorisés à être
employés 3h par jour et au maximum 6h par semaine, le travail effectif de chaque
enfant ne devant pas représenter plus de 50% des vacances (ces vacances devant
être accordées de manière continue) ;
Ces conditions étant celles les plus à même de préserver la santé physique et morale des 37
enfants, ainsi qu’une stabilité dans leurs temps d'apprentissage scolaire ;
Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants ait
bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1°°
représentation, afin de s'assurer en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la
durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste
pour la santé de l’enfant et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.
Article 3: La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la
constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la
majorité de chacun des enfants concernés ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°”° Régiment d'Infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à La Roche sur Yon, le 29 mars 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée,
Mine Christine LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi, de la formation
professionnelle et du dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette
44041 NANTES Cedex 01 - La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot - Rue du 93°"° Régiment d'infanterie - B.P 789 - 85020 LA ROCHE SUR YON Cedex Standard : 02 51 45 21 00 - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ANNEXE:
Liste enfants Dernier Panache - AVRIL/MAI
Académie Junior {AJ DATE DE
som PRENOM Ecole es ï NAISSANCE ASE
1 ALLAIRE Ombelline PDFA 17/07/2010 8
2 AUBERT Lou-Ann AJ 15/11/2008 10
3 BERTHELOT Gabin AJ 26/02/2010 9
4 BOURMAUD Cassandre PDFA 28/02/2010 9
5 COUTAND Nolan AJ 04/08/2008 10
6 DE CROZE Joséphine PDFA 10/11/2010 8
7|de La BONNELLIERE Jehan PDFA 23/03/2010 9
8 de la CROIX Gabriel AJ 10/02/2009 10
9 DUBREUIL Myriam PDFA 14/09/2010 8
10 DUPONT Jules AJ 07/05/2010 8
11 DUSENNE Bérénice PDFA 21/06/2010 8
12 EVEILLE Rose AJ 18/06/2008 10
13 FERREIRA Ellyn PDFA 31/03/2010 8
14 FOUGERAY Hilaire PDFA 12/06/2010 8
15 GAILLARD Cybil PDFA 19/06/2010 8
16 GARNIER Eliot AJ 08/12/2009 9
17 GAUTHIER Louise AJ 11/01/2010 9
18 GAUTIER Lila-Rose AJ 13/02/2009 10
19 GRELIER Nathaël PDFA 13/02/2011 8
GUILEMAIN Emérance PDFA 07/12/2010 8
GUILLOTEAU Victor AJ 05/02/2010 9
LABAEYE Augustin PDFA 05/07/2010 8
LARGER Louis-Pio PDFA 07/01/2010 9
LE GALL Ilan AJ 01/07/2010 8
MADUBOST Juliana AJ 18/12/2009 9
MONNEREAU Eugénie AJ 18/12/2008 10
POIRON Marthe AJ 10/10/2009 9
ROBERT Vianney PDFA 17/02/2010 9
| ROUSSEAU--TAUNAY Oréa AJ 28/01/2007 12
SALAUN Marie-Agathe AJ 01/05/2010 8
SALAUN Edouard-Marie AJ 03/07/2008 10
SETTIA Inès AJ 05/07/2006 12
SORIN Amaury AJ 04/07/2009 9
SORIN Léonie AJ 02/07/2010 8
35 TAILLIEZ Baudouin PDFA 26/07/2010 8
36 TRICHEREAU Louna AJ 31/10/2007 EL
37 VALLIER Ferréol PDFA 25/04/2010 8 2)
FE |
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE LA VENDEE
Pôle Travail — Section Centrale Travail
Commission travail des enfants dans le spectacle
ARRETE N° 2019 - 09 /DIRECCTE - UD de la Vendée
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 7124-1 à 3, L 7124-9 à 20, R 7124-1 à 7 et R 7124-19 à 37 du Code du
travail ;
VU l'arrêté préfectoral n°17 - DRCTAJ/2-437 du 31 juillet 2017 du Préfet de la Vendée,
portant délégation de signature au Directeur régional des entreprises, de la concurrence, du
travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU la décision n° 2018/6 DIRECCTE/Pôle T/UD85 du 14 juin 2018 du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire et portant
délégation de signature ;
VU la décision n° 2018/DIRECCTE-UD de la Vendée/17 du 18 juin 2018 de La responsable
de l’Unité départementale de la Vendée et portant délégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-03/DIRECCTE/UT de la Vendée du 1°” septembre 2015 portant renouvellement de la composition de la commission chargée en Vendée d'examiner les demandes d'emploi d'enfants dans le spectacle ;
VU la demande initiale en date du 26 février 2019, et complétée au cours des semaines
10 et 11, formulée par la SAS Grand Parc du Puy du Fou — CS 70025 — 85590 Les Epesses,
représentée par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould - Directeur des Ressources
Humaines, sollicitant l'autorisation d'employer 102 enfants de moins de 16 ans pour
participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les répétitions et représentations qui
se dérouleront entre le mardi 26 mars 2019 et le dimanche 30 juin 2019 inclus ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ SUR l'avis rendu le 15 mars 2019 par les membres de la Commission du Travail des Enfants
dans le Spectacle ;
CONSIDERANT le descriptif du nouveau spectacle « Le Ballet des Sapeurs », ainsi que le
descriptif des rôles occupés par les enfants, étudiés et analysés par les membres de la
Commission ;
CONSIDERANT l'implication émotionnelle que requiert une prestation publique répétée ;
CONSIDERANT que la protection psychologique, physique et morale des enfants doit
nécessairement être anticipée afin de ne pas les exposer à des risques ou des situations
qu'ils ne seraient pas en capacité de gérer en parfaite autonomie ;
CONSIDERANT la majoration des risques pour les plus jeunes enfants en période de
croissance physique et de construction psychologique et susceptible d'impacter leur
développement normal, ces derniers ayant besoin de stabilité et de régularité dans
l'apprentissage des fondamentaux pour leur avenir scolaire notamment ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ces éléments, dans le seul intérêt des enfants en
vue de préserver leur intégrité physique et morale, la commission considère que seuls les
enfants âgés de 9 ans et plus peuvent raisonnablement être autorisés à être employés ;
CONSIDERANT que les 102 enfants pour lesquels une demande a été déposée sont âgés de 9
ans et plus ;
CONSIDERANT les arrêtés n° 2017-08 du 31 mars 2017 et n° 2017-12 du 22 mai 2017 fixant
les conditions d'emploi des enfants dans le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
CONSIDERANT que les membres de la Commission ont émis un avis favorable à l'emploi des
102 enfants de moins de 16 ans (après modification de 9 plannings individuels), pour
participer au spectacle « Le Ballet des Sapeurs », pour les répétitions et représentations qui
se dérouleront entre le mardi 26 mars 2019 et le dimanche 30 juin 2019 inclus ;
ARRETE
Article 1er : La SAS Grand Parc du Puy du Fou - CS 70025 - 85590 Les Epesses, représentée
par Monsieur BETHERY DE LA BROSSE Arnould — Directeur des Ressources Humaines, est
autorisée à employer les 102 enfants dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Pour le spectacle « Le Ballet des Sapeurs » ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00
http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ Pour les répétitions et représentations qui se dérouleront entre le mardi 26 mars 2019 et le
dimanche 30 juin 2019 inclus ;
Article 2 : Les autorisations sont accordées sous réserve que l’ensemble des enfants aient
bénéficié d’un examen médical réalisé par un médecin généraliste avant la 1ère
représentation, afin de s’assurer en fonction de l’âge, de l’état de santé de l’enfant, de la
durée, du rythme et des horaires des spectacles, que la programmation n’est pas néfaste
pour la santé de l’enfant et pour déterminer d'éventuelles contre-indications.
Article 3: La rémunération perçue par chaque enfant sera en totalité affectée à la
constitution d’un pécule versé à la Caisse de Dépôts et Consignations, qui le gèrera jusqu’à la
majorité de chacun des enfants concernés ;
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, la Responsable de l’Unité
Départementale de la Vendée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté
Fait à La Roche sur Yon, le 29 mars 2019,
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direccte et par délégation,
La Responsable de l'Unité
Départementale de la Vendée,
Mne C. LESDOS
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du
dialogue social, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS,
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01 - La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire Unité Départementale de la Vendée
Cité Administrative Travot — B.P. 789 — 85000 LA ROCHE SUR YON - Standard : 02 51 45 21 00 http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/ ANNEXE
Liste des enfants Ballet des Sapeurs - AVRIL/MAI/JUIN
NOM PRENOM Phone DATE DE NAISSANCE AGE Junior
1 ALFONSI Céline PDFA 25/05/2008 10
2 ALLAIRE Blanche PDFA 13/06/2008 10
3 ALLAIRE Foucauld A 03/11/2005 13
3 ALLAIS Apolline A 16/06/2007 11
5 ALLAIS Philomène A 01/11/2005 13
6 AMAT Jean PDFA 06/12/2007 11
7 AUGER Mika PDFA 20/11/2009 9
8 AUGER Antonin PDFA 11/07/2007 11
9 AUGER Lucas PDFA 11/07/2007 11
10 BARON Noah PDFA 02/05/2007 11
11 BELAUD Lola A 02/06/2005 13
12 BELAUD Florentin A 30/05/2007 11
13 BEUMIER Armand PDFA 12/09/2008 10
14 BILLY jwan A 18/07/2007 11
15 BITEAU Théophane PDFA 23/09/2008 10
16 BOISSINOT Thaïs A) 07/07/2005 13
17 BONDON Basile PDFA 22/01/2007 12
18 BONNARDOT Mathilde PDFA 05/09/2006 12
19 BONNEAU Clothilde PDFA 01/06/2007 11
20 BONNENFANT Clément A) 07/09/2007 11
21 BORKOWSKI Ladislas PDFA 07/06/2007 11
22 BOURASSEAU Margot A) 10/12/2006 12
23 BOURASSEAU Martin A 11/06/2005 13
24] BROCHARD-PAVIOT Faustine PDFA 17/03/2007 12
25 BRUN Emie Al 22/01/2009 10
26 BRUNAUD Alexane PDFA 23/04/2009 9
27 CAILLAULT Paul-Joseph PDFA 09/07/2009 9
28 CHAIGNEAU Adam PDFA 20/04/2009 9
29 CHAIGNEAU Ephrem PDFA 20/06/2007 11
30 CHEVOLLEAU Appoline PDFA 02/06/2007 11
31 CHUPIN Arsène PDFA 06/10/2008 10
32 COULANGE Emy A 15/04/2006 12
33 CWYNAR Lisa A 27/09/2005 13
34 DE FROISSARD Camille PDFA 10/04/2009 9
35 DE FROISSARD Théophile PDFA 10/04/2009 9
36 DE FROISSARD Joseph PDFA 30/01/2007 12
37| DELA BONNELLIERE Montaine PDFA 07/02/2008 11
38] DELA BONNELLIERE Romane PDFA 03/06/2006 12
39 DE LA BRUNETIERE Augustin PDFA 18/08/2007 1
40] DELA BRUNETIERE Clément PDFA 28/08/2008 10
ai DE LAUNOY Louise PDFA 02/04/2010 8
22 DE LAUNOY Jeanne PDFA 01/11/2007 11
33 DE VILLIERS Martin PDFA 19/10/2008 10
44 DOIGNON Clotilde PDFA 20/02/2009 10
45 DOIGNON Clémence PDFA 23/03/2007 12
36 DON-DEVERS Saoirse PDFA 22/09/2007 11
47 DUFRESNE Elèna PDFA 29/05/2008 10
48 DURAND-PEYROLES Judicaël A 05/11/2008 10
49 DUSENNE Athénais PDFA 20/08/2006 12
50 DUSENNE Constantin PDFA 02/05/2008 10
S1 ESNAULT Martin PDFA 29/07/2006 12
52 ETOURNEAU Garance AJ 09/11/2008 10 53 ETOURNEAU Inès AJ 10/10/2005 13
54 FERREIRA Laly PDFA 13/07/2008 10
55 FORTIN Hyacinthe PDFA 10/11/2008 10
56 FOUGERAY Charles-Emmanuel PDFA 03/05/2007 11
57 GAUTHIER Clémence AJ 04/09/2005 13
58 GAUTHIER Bertille AJ 03/10/2008 10
59 GUERRY Mathilde PDFA 06/08/2009 9
60 GUERRY François PDFA 12/08/2007 11
61 GUESLIN CIUFFO Victoria-Luna AJ 30/11/2005 13
62 GUILLEMAIN Sixte PDFA 16/08/2009 9
63 GUILLEMAIN Paul PDFA 24/06/2008 10
64 GUILLOTEAU Arthur AJ 13/03/2008 11
65 HOLLE Benoît PDFA 19/08/2008 10
66 JEAN Maximilien PDFA 09/01/2009 10
67 LARGER Wojtyla PDFA 24/11/2007 11
68 LE GALL Aélia AJ 09/02/2007 12
69 LECOMTE Elise PDFA 20/01/2009 10
70 LOUINEAU Margaux PDFA 25/10/2007 11
71 MARIES Judith PDFA 29/12/2009 9
72 MARIES Valentine PDFA 08/09/2006 12
73 MARIES Thomas PDFA 23/05/2008 10
74 MAROLLEAU Erwan AJ 11/03/2006 13
75 MARTINEAU Victoire PDFA 09/01/2009 10
76 MATHIEU Loup PDFA 28/02/2007 12
77 MENANTEAU Kassy AJ 13/11/2007 31
78 MORIVAL Soizic AJ 25/03/2005 14
79 PARENTEAU Candice A] 08/09/2007 1T
80 PASCOTTO Yuna PDFA 30/09/2008 10
81 PASQUIET-FORTIN Madisson AJ 20/10/2005 13
82 POIRAUD Enzo PDFA 05/02/2006 13
83 POIRON Jeanne AJ 10/08/2005 13
84 POTIER DE COURCY Pol-Malo PDFA 04/07/2008 10
85 PREVOT Lucas AJ 06/05S /200$ A5
86 RABILLER Elina PDFA 21/11/2007 11
87 RAUTUREAU Anaé AJ 04/05/2008 10
88 RAUTUREAU Matéo AJ 29/05/2004 14
89 REMIGEREAU Robin AJ 04/04/2007 11
90 RICHARD iselin PDFA 19/12/2006 12
91 ROBERT Maximilien PDFA 05/09/2007 11
92 ROBERT Guillaume PDFA 04/10/2005 13
93 ROUSSEAU Nathan PDFA 08/07/2007 11
94 SAUPAGNA Gabriel PDFA 06/06/2008 10
95 SIMOUNET Eloïse PDFA 04/09/2007 11
96 TENAUD Agnès PDFA 05/12/2007 11
97 VALLIER Maguelonne PDFA 25/11/2008 10
98 VANDEWEGHE Axel PDFA 3o/oh 124 11
99 VERMES Augustine AJ 16/10/2005 13
100! VIGNERON Charlotte AJ 22/08/2005 13
101 VIOLAND Benoît PDFA 10/08/2009 9
102 VIOLAND Angélique PDFA 27/03/2007 12 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière de CHALLANS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de
catégorie B du Service de la Publicité Foncière de CHALLANS, désignés ci-après, à l'effet de
signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 15 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Mme Marie-Christine M. Jean-Manuel FLOSI,
M: Bruno PERRON, DUCARME, Contrôleur Contrôleur principal, adjoint Cortrôleuse principale au responsable du SPF
Mme Isabelle KOZMA, Mme Emilie POUTREL,
Contrôleuse Contrôleuse
Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Vendée.
A CHALLANS, le 01/04/2019
| Le comptable, responsable du service de la publicité foncière
de CHALLANS,
a, 1/1
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « tberté - Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉF ET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
SPCM
Dossier suivi par :
Cécile Grégoire 02.40.12.81.59
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTION
AU TITRE DE LA TARIFICATION DES PRESTATIONS DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA) ET DES CENTRES PROVISOIRES D’HEBERGEMENT (CPH)
Vu le code de l’action sociale et des familles;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat;
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat et dans le cadre de l’article 18 de l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2017 de coordination avec la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Entre la préfecture de la région Pays de la Loire, représentée par le Préfet de la région Pays de la Loire, Claude d'HARCOURT, désigné sous le terme « délégant », d’une part,
Et
La préfecture de la Vendée, représentée par le Préfet de la Vendée, Benoît BROCART, désigné sous le terme de « délégataire », d’autre part,
p1/3 Il est convenu ce qui suit:
Article 1°”: Objet de la convention
En application des articles 2 et 4 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de l’article 18 de l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 qui désigne le Préfet de région comme autorité compétente pour la tarification des prestations fournies par les établissements et services sociaux mentionnés au 13°% alinéa du paragraphe I de l’article L 312-1 du code de l’action sociale et des familles, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la préparation de la tarification des prestations fournies par les établissements mentionnés au présent article pour l’exercice 2019.
Article 2 : Prestation confiées au délégataire
Le délégataire est chargé de la préparation des actes suivants :
> La procédure budgétaire contradictoire prévue à l’article R 314-22 et R 314-25 du code de l’action sociale et des familles,
> Les décisions d’autorisation budgétaire et de tarification prévues à l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles,
> Les décisions budgétaires modificatives,
> Toutes autres décisions relatives à la fixation, à la répartition et à la mise en paiement des dotations globales de financement des établissements mentionnés au présent article, > La notification des décisions d’autorisation budgétaire et des arrêtés en résultant auprès des établissements concernés,
> Les autorisations et la gestion des programmes d’investissements et leurs plans de financement ainsi que les emprunts dont la durée est supérieure à un an, prévus à l’article R 314-20 du code susvisé,
> Les contrats mentionnés à l’article L 313-1 du code précité,
> Les actes d’approbation du compte administratif de clôture prévu aux articles R 314-49 et R 314-55 du code susvisé,
> Les mesures budgétaires, comptables et financières prévues au code susvisé dans Les cas de fermeture des établissements,
> Les contentieux et les décisions modificatives qui en résultent.
La signature des arrêtés de tarification reste de la compétence du Préfet de région.
Article 3 : Obligation du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document.
Il s'engage à rendre compte de son activité au délégant.
Article 4 : Obligation du délégant
Le délégant s’engage à fournir en temps utile tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.
Article 5 : Exécution de la délégation
Le délégataire est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer la signature des actes juridiques réalisés pour son compte.
p2/3 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fait l’objet d’un avenant validé par chacune des parties.
Article 7 : Durée du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par les parties concernées. Il est établi pour la durée de l’année 2019.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l’initiative d’une des parties
signataires, sous réserve d’un préavis d’un mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit
prendre la forme d’une notification écrite.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la
Loire et de la préfecture de la Vendée.
Fait à Nantes, le À Lourd Joig
Le délégant de gestion Le | de gestion
Le PREFET de la région Pays de la Loire Le PREFET de la Vendée
. 14
» Claude d'HARCOURT Benoît BROCART
p3/3 7
| $ FF
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MA LA ROCHE SUR YON
A La Roche Sur Yon
Le 27 03 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/01/2018 nommant Monsieur BROSSAULT Régis, en qualité de chef d'établissement de la maison d’arrêt de LA ROCHE SUR YON.
M. LAVAL Jean-Georges, Commandant, Adjoint au Chef d’Etablissement à la MA LA ROCHE SUR YON est
désignée pour assister le chef d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223
du 23 mars 2019 instaurant un vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au
Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège. DECISION portant ouverture d'un
Î Recrutement sans concours par voie d'inscription sur
re Husnitalier une liste d'aptitude pour le recrutement
Loire Vendée Océan d'un Adjoint Administratif
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 précitée ;
- VU le décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement d'un Adjoint Administratif.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu
Le jeudi 13 juin 2019
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
A l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces
suivantes :
1) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le
parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions
de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi :
2) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, 13 mai 2019 le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 1° avril 2019
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
$. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie— 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE | DECISION portant ouverture d'un
Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste
d'aptitude pour le recrutement d'un
Agent d'Entretien Qualifié
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
-_ VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 précitée;
- VU le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement d'un Agent d'Entretien Qualifié.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu
le mercredi 5 juin 2019.
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une lettre de motivation
2)Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi ;
3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 5 mai 2019 le cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 1” avril 2019
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
À).
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE DECISION portant ouverture d'un
Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste
Centre Hospitalier d'aptitude pour le recrutement de trois Loire Vendée Océan Agents des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Spécialité Soins -
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 précitée ;
- VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique
hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement de trois Agents des Services
Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Soins.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu
le mercredi 26 juin 2019
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une lettre de motivation
2) Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions
de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi : 3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 26 mai 2019 le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée
Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 1° avril 2019
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
\
S: RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie— 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE DECISION portant ouverture d'un
Recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste
Centre Hospitalier d'aptitude pour le recrutement d'un Agent des Services
Loire Vendée Océan Hospitaliers Qualifiés de classe normale
- Spécialité Bio-nettoyage-
LA DIRECTRICE DU CENTRE HOSPITALIER LOIRE VENDEE OCEAN
- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- VU la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique hospitalière ;
- VU le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 précitée :
- VU le décret n° 2007-1188 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière ;
- VU le tableau des effectifs autorisés :
DECIDE
Article 1 :
Un recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude est ouvert au Centre Hospitalier Loire Vendée Océan pour le recrutement d'un Agent des Services Hospitaliers Qualifiés de classe normale - Bio-nettoyage.
Article 2 :
Le recrutement sans concours par voie d'inscription sur une liste d'aptitude comporte une épreuve d'admission qui consiste en l'examen du dossier de candidature. A l'issue de cette Sélection, seuls les candidats retenus seront auditionnés par le jury. L'épreuve orale aura lieu
le lundi 17 juin 2019
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00 Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE Article 3 :
À l'appui de leur demande (dossier de candidature), les candidats doivent joindre les pièces suivantes :
1) Une lettre de motivation
2)Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment le
parcours scolaire, les expériences professionnelles mentionnant la durée, les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi :
3) Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3).
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.
Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, le 17 mai 2019 le
cachet de la poste faisant foi, à la Directrice du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan, Direction des Ressources Humaines - BP 219 - 85302 CHALLANS Cedex.
Challans, le 1° avril 2019
Pour la Directrice,
La Directrice des Ressources Humaines
et des Relations Sociales
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OL KI
j
S. RENAUD
Site de CHALLANS (Siège Social) B.P. 219 - 85302 CHALLANS Cedex - Tél. 02 51 49 50 00
Site de MACHECOUL B.P. 2 - 44270 MACHECOUL
Site de Saint Gilles Croix de Vie — 20 Rue Laënnec — 85806 SAINT GILLES CROIX DE VIE