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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBRE 2014
Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N35 OCTOBRE 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
LS EE |
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale N° 35 Édition Spéciale N° 35
Mois de : OCTOBRE 2014 Mois de : OCTOBRE 2014
DATE DE PARUTION : 06 OCTOBRE 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de octobre 2014
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2014-12 290 prorogeant l’arrêté n° 2013-3797 déclarant d’utilité publique le Projet relatif à la Rénovation Urbaine (PRU) du quartier M’GOMBANI à MAMOUDZOU et déclarant cessible la parcelle (T6947 AZ n°7)
03/10/14 2 Liberté + Egaée Frtminé
RRPUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
Direction des relations avec les
collectivités locales
ARRETE N° 2014- 4? 2%0
Prorogeant l'arrêté n°2013-3797 déclarant d'utilité publique le Projet relatif à la Rénovation
Urbaine (PRU) du quartier M'GOMBANI à MAMOUDZOU et déclarant cessible la parcelle
vu
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vu
(T6947 AZ n°7)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001, relative à Mayotte ;
la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
le décret du 6 janvier 1935, modifié par les décrets du 3 mai 1935 et du 4 février 1937 portant
réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique à Madagascar et dépendances,
en particulier son article 3 permettant la prorogation d'un an de l'acte ;
le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRE (Bruno) ;
le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. MORSY (Seymour) ;
l'arrêté préfectoral n° 310 du 17 juin 2003 portant mesures d'application du décret du 6
janvier 1935 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
l'arrêté préfectoral n°2013-3797 déclarant d'utilité publique le Projet relatif à la Rénovation
Urbaine du quartie MGOMBANI à MAMOUDZOU et déclarant cessible la parcelle (T6947 AZ
n°7)
l'arrêté préfectoral n°2014-10324 du 1* septembre 2014 portant délégation de signature à M.
Bruno ANDRE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la délibération n°121/CMDZ/2014 du 30 septembre 2014 de la commune de Mamoudzou
demandant la prorogation de l'arrêté n°2013-3797 déclarant d'utilité publique le Projet relatif à
la Rénovation Urbaine (PRU) du quartier M'GOMBANI à MAMOUDZOU et déclarant cessible
la parcelle (T6947 AZ n°7)
SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général : ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2013-3797 du 10 octobre 2013 est prorogé pour une durée d'un an à
compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Mamoudzou ; ce recours peut être intenté dans les trois mois de sa publication conformément aux
dispositions de l'article R 421-6 du code de justice administrative, et dans le même délai, à
compter de sa notification aux intéressés.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général, le directeur régional des finances publiques et le maire de
Mamoudzou sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait àMamoudzou, le ® 3 OCT. 204
Le Préfet,
Par délégation,
EU
DRAP
marie de Mamoudzou
DEAL
intéressés
DRCL
RAA