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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 344 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 344 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-344
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police
administrative aux abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans le département de la Seine-Maritime du vendredi
23 au lundi 26 octobre 2026 inclus (6 pages) Page 3
76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des
contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre
2026 inclus (5 pages) Page 10
76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et
d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus (5 pages) Page 16
76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus. (6 pages) Page 22
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00012
Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction
du port d'équipements de protection destinés à
mettre en échec les moyens des forces de
l'ordre et mesures de police administrative aux
abords et au sein des cortèges, défilés et
rassemblements dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26
octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 3 PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l’ordre et mesures de police administrative aux abords et
au sein des cortèges, défilés et rassemblements dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de la légion Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221 et L. 2111 et suivants :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-911 et R. 610-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211411 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre
le samedi 24 octobre 2026 :
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2026 portant respectivement, dans le département de la Seine-
Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026, interdiction temporaire du port et du transport, sans
motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer Une arme, interdiction temporaire de la vente de
carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de
l'utilisation de substances ou mélanges dangereux, et réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l’utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques ;
Vu les ordonnances n° 2605464 du 5 octobre 2026 et n° 2605542 du 8 octobre 2026 du juge des référés du
tribunal administratif de Rouen :
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 4 Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de ia Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
Considérant que, depuis le 1* octobre 2026, un mouvement de contestation, d'abord lycéen puis étendu
aux établissements d'enseignement supérieur puis contre la vie chère, donne lieu dans le département à des
blocages d'établissements, à des cortèges non déclarés et à des rassemblements devant des bâtiments
publics et dans les centres villes, accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six
lycées ont été affectés, des incendies volontaires allumés, dont l’un s'est propagé à la façade et à la cantine
d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen, neuf intrusions commises et des barricades dressées, tandis que des
mortiers d'artifice et des projectiles étaient lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les
établissements ; que trois chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une
passante ont été blessés et cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement s'est depuis déplacé
d'un site à l'autre, des lycées vers les campus universitaires, les centres-villes et les bâtiments publics, en zone
de police comme en zone de gendarmerie ;
Considérant que ces violences n'ont pas cessé au cours des deux semaines suivantes ; que les cortèges
déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont
détachés pour se porter au contact des forces de l'ordre devant la préfecture ; que, le 12 octobre 2026, en
l'absence de toute manifestation déclarée, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Débville-
lès-Rouen ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre 2026 ; que le 15
octobre 2026, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ; que le 16 octobre 2026, une nouvelle
mobilisation a conduit à une trentaine d'interpellations ;
Considérant que ce mouvement a franchi un nouveau seuil les 16 et 17 octobre 2026 ; que dans la nuit du 16
au 17 octobre 2026, un incendie volontaire a détruit une partie de la façade d’un bâtiment de l'université de
Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus de Mont-Saint-Aignan, mobilisant une cinquantaine de
sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les manifestations contre la vie chère ont réuni 15 000 personnes
dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre ; que, rapidement après la mise en mouvement
des cortèges, les forces de l'ordre ont été prises à partie par plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés
de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes distincts, mobiles et organisés, qui ont occupé
simultanément plusieurs lieux afin de limiter les capacités d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la
gare a fait l'objet de plusieurs assauts, des barricades ont été dressées pour gêner la manœuvre des forces de
sécurité et de secours, de nombreux feux allumés, notamment rue Jeanne-d’Arc, une trentaine d'enseignes
pillées malgré l'intervention des forces de l'ordre, pour un préjudice estimé de plusieurs centaines de milliers
d'euros, et deux agences bancaires incendiées ; que dix-huit personnes y ont été blessées, dont trois
grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et quarante-deux personnes interpellées ; qu'au Havre, les
forces de l'ordre ont été confrontées à des tirs de mortiers, à des barricades et à de nombreux départs de
feux, notamment cours de la République et rue de Paris, ainsi que dans le secteur de la gare, deux policiers
ayant été blessés et cinq personnes interpellées ; qu'à Elbeuf, trois commerces ont été pillés dans la nuit ;
Considérant que le même jour, à Rouen, face aux risques d'affrontements entre groupes antagonistes, le
préfet a dû interdire de nouveau en fin d'après-midi la « Marche des Normands », dont une première
interdiction, prononcée le 14 octobre 2026, avait été suspendue par le juge des référés du tribunal
administratif de Rouen le 15 octobre 2026, les organisateurs mettant finalement un terme à leur
déambulation après des premières confrontations ayant fait un blessé grave ;
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ;
Considérant que ce mouvement s'inscrit dans Une dynamique nationale ; qu'il agrège désormais la
contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la journée nationale du 17
octobre 2026, qui a réuni environ 550 000 personnes selon le ministère de l'intérieur, a donné lieu dans de
nombreuses villes à des violences d'une extrême gravité ; que le bilan consolidé du ministère de l'intérieur
fait état de 2 397 interpellations et de 997 policiers et gendarmes blessés, dont sept grièvement ; que
plusieurs hôtels de ville ont été pris pour cible, celui de Limoges ayant été en grande partie détruit par un
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 5 incendie volontaire et ceux de Marseille et de Lille forcés et dégradés, et que la résidence préfectorale de
Bordeaux a été vandalisée ; que des pillages de commerces ont été commis notamment à Paris, Lyon,
Marseille, Grenoble, Nice et Toulouse, et se sont poursuivis dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans
plusieurs grandes villes ; que la gravité de la situation a conduit des autorités locales à prendre des mesures
exceptionnelles allant jusqu'au couvre-feu ;
Considérant que, du 19 au 21 octobre 2026, la mobilisation s'est poursuivie dans le département sous la
forme de rassemblements non déclarés ; que le 19 octobre 2026, des rassemblements se sont formés à
Rouen, du secteur des Docks jusqu'au Théâtre des Arts, où des pétards ont été lancés, et au Havre, de l'hôtel
de ville jusqu'au centre commercial René-Coty ; que le 20 octobre 2026, environ cent cinquante personnes
se sont rassemblées sans déclaration, à Mont-Saint-Aignan à l'occasion de la visite du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur le campus incendié, et place Joffre à Rouen ; que dans la nuit du 20 au 21
octobre 2026, sept à huit individus ont érigé une barricade devant l'IUT du Havre, quai Frissard, dont l'accès
a été bloqué au matin par une vingtaine de personnes, tandis que des rassemblements étaient constatés à
l'INSA du Havre et à l'INSA de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que si ces actions n'ont pas donné lieu à des
violences comparables à celles du 17 octobre 2026, elles témoignent de la persistance d'une mobilisation qui
se soustrait à toute déclaration et se porte sur les lieux mêmes, le Théâtre des Arts et le centre commercial
René-Coty, désignés par les appels à manifester le 24 octobre 2026 ;
Considérant que, loin de marquer un apaisement, les événements du 17 octobre 2026 ont suscité des appels
à leur renouvellement ; que, dès le 19 octobre 2026, la coordination nationale se réclamant des « gilets
jaunes », à l'origine de l'appel du 17 octobre, a annoncé un « acte Il » pour le samedi 24 octobre 2026,
recensant plusieurs dizaines d'actions sur une carte diffusée en ligne, ainsi qu'une nouvelle journée le 31
octobre 2026 ; que de nombreux appels diffusés sur les réseaux sociaux, émanant notamment d'auteurs des
violences et des pillages du 17 octobre 2026, invitent à les renouveler dès ce week-end ; que ces appels sont
relayés dans le département, sur les réseaux sociaux et par voie de tracts, notamment au Théâtre des Arts à
Rouen et devant l'hôtel de ville du Havre, certains incitant au pillage des centres commerciaux Coty et
Docks Vauban au Havre ; qu'aucune manifestation n'a été déclarée, les organisations syndicales et lycéennes
ayant fait savoir qu'elles n'entendaient pas déposer de déclaration ; que ce week-end coïncide avec les
vacances scolaires, une forte fréquentation commerciale, l'ouverture de la foire Saint-Romain à Rouen et la
présence de nombreux touristes dans les centres historiques ; que, par les deux arrêtés du 21 octobre 2026
susvisés, le préfet a interdit, le 24 octobre 2026 de 9h00 à 20h00, la présence et la circulation des
participants à des cortèges, défilés et rassemblements dans des périmètres des centres-villes de Rouen et du
Havre et y a réglementé le port d'armes, d'artifices, de substances dangereuses et d'équipements de
protection ; que ces mesures ne couvrent ni le reste du territoire départemental, vers lequel des groupes
dont la mobilité a été constatée le 17 octobre 2026 sont susceptibles de se reporter, ni le reste de la période,
alors que les pillages ont été prolongés dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans plusieurs villes ; que la
poursuite des blocages et l'occupation de bâtiments ont par ailleurs été votées sur les campus Pasteur, de
Mont-Saint-Aignan et du Madrillet jusqu'au 23 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement des troubles
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la seule journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de
nombreux policiers et gendarmes, appuyés par Un escadron de gendarmerie mobile, et de nombreux
sapeurs-pompiers, les effectifs engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans
interruption depuis plus de trois semaines et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » pour la
protection des lieux de culte, des établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires
et industrielles, ne peuvent faire face à la répétition de tels troubles sans être détournées de leurs missions
prioritaires ; que la simultanéité des appels sur l'ensemble du territoire national exclut tout renfort extérieur
significatif ; que des mesures préventives ciblées sur les moyens des violences sont dès lors nécessaires ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2111 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation
d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d'une façon générale,
toutes manifestations sur la voie publique ; que l'organisation d'une manifestation non déclarée est punie
par l'article 4319 du code pénal ; qu'en application de l'article 431-9-1 du même code, le fait de dissimuler
volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein ou aux abords immédiats d'une
manifestation sur la voie publique, au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis
ou risquent de l'être, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ; que, sur réquisitions
écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents
de police judiciaire peuvent procéder, sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats, à
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 6 l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules, conformément à l'article 78-2-
S du code de procédure pénale ; que la violation des interdictions édictées par arrêté de police est punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe en application de l'article R. 610-5 du code pénal ;
Considérant que les violences de ce mouvement se sont produites aussi bien en marge des manifestations
déclarées, dont les cortèges des 6, 8, 13 et 17 octobre 2026 ont été débordés par des groupes s'étant
soustraits au service d'ordre des organisateurs, qu'en l'absence de toute déclaration, comme le 12 octobre
2026 ; que les groupes violents recherchent la dispersion et la simultanéité des actions en de multiples
points du département ; qu'il en résulte que les mesures de prévention doivent pouvoir s'appliquer aux
abords et au sein de tout cortège, défilé ou rassemblement, qu'il ait ou non été déclaré, en quelque point du
département qu'il se forme ;
Considérant que la dissimulation du visage et le port d'équipements accompagnent constamment les
actions violentes de ce mouvement, du pont Jeanne-d'Arc le 1er octobre 2026 aux groupes masqués qui se
sont portés au contact des forces de l'ordre devant la préfecture les 8 et 13 octobre 2026, puis aux centaines
d'individus cagoulés du 17 octobre 2026 ; que le port d'équipements de protection destinés à mettre en
échec les moyens des forces de l'ordre a été constaté au cours du même mouvement à Paris et en petite
couronne, où le préfet de police l'a interdit par arrêté du 2 octobre 2026 ; que des participants avaient
évoqué, le 16 octobre 2026, l'achat de masques respiratoires et la préparation de contenants d'eau pour
neutraliser les grenades lacrymogènes ; que le port de tels équipements vise à soutenir l'affrontement avec
les forces de l'ordre et trouble gravement l'ordre public ; qu'il n'est réglementé ni par la loi pénale, qui ne
réprime que la dissimulation du visage, ni par les arrêtés pris pour la même période sur l'ensemble du
département ;
Considérant que la constitution de barricades et l'allumage de feux sur la voie publique sont, depuis le 1er
octobre 2026, des modes d'action constants de ce mouvement ; que des barricades ont été dressées au
moyen de palettes, de pneumatiques et de chariots devant de nombreux établissements, des lycéens ayant
tenté de se procurer des palettes sur un chantier à Fécamp, et que des fumigènes ont été utilisés à l'intérieur
et aux abords de plusieurs établissements ; que des chariots ont été incendiés le 6 octobre 2026 et des feux
de poubelles allumés devant plusieurs lycées les 12 et 14 octobre 2026 ; que le 17 octobre 2026, des
barricades ont été dressées à Rouen et au Havre pour entraver la manœuvre des forces de sécurité et des
secours, et de nombreux feux allumés ; qu'une nouvelle barricade a encore été érigée dans la nuit du 20 au
21 octobre 2026 devant l'IUT du Havre ;
Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité de police administrative de concilier l'exercice du droit de
manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que, par les ordonnances susvisées, le juge des référés a
estimé que des mesures de police administrative visant le port de certains objets aux abords des
rassemblements ne portaient pas Une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de manifester :
que le présent arrêté, limité dans le temps ; qu'il se borne à proscrire, aux abords et au sein de ceux-ci, le port
d'équipements destinés à mettre en échec les moyens des forces de sécurité intérieure et de certains objets
et matériaux dont l'usage a été constaté lors des troubles ; qu'il complète, sur le reste du territoire et de la
période, les mesures édictées dans les périmètres de Rouen et du Havre par les arrêtés du 21 octobre 2026
susvisés ; que de telles dispositions sont ainsi adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime,
ARRÊTE
TITRE 1°
Mesures de police administrative
Article 1° : Du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime, aux abords et au sein des cortèges,
défilés et rassemblements au sens de l’article L. 2111 du code de la sécurité intérieure :
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 7 1° le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, d'équipements de protection
destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force
publique pour le maintien de l'ordre public ;
2° le port, le transport et l’utilisation, sans motif légitime, de fumigènes ;
3° le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout ou
partie du visage afin de ne pas être identifié ;
4° le transport et l'utilisation, sans motif légitime, de matériaux ou d'objets destinés à constituer
des barricades, à obstruer la circulation sur la voie publique ou les accès aux bâtiments, ou à
alimenter un incendie, notamment de palettes, de pneumatiques et de chariots ;
5° l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier des chiens de 1re et de 2e catégories.
Le caractère légitime du port, du transport ou de l'utilisation des équipements, objets et matériaux
mentionnés au présent article est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité professionnelle et des
circonstances de l'espèce.
Article 2 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026
portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le samedi 24 octobre 2026.
Titre Îl
Dispositions finales
Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqué aux maires des communes
du département.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Julia CAPÉL-DUNN
(.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 8 Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00012 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction du port d'équipements de protection destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux 9 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00013
Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction
temporaire de la vente de carburant et de gaz
inflammable dans des contenants transportables
ainsi que du port, du transport et de l'utilisation
de substances ou mélanges dangereux dans le
département de la Seine-Maritime du vendredi
23 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 10 Es PREFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable
dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215: :
Vu le code pénal, notamment son article 322111 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du T1 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre
le samedi 24 octobre 2026;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritimea la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement de contestation, d'abord lycéen puis étendu
aux établissements d'enseignement supérieur, donne lieu dans le département à des blocages
d'établissements, à des cortèges non déclarés et à des rassemblements devant des bâtiments publics,
accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, des
incendies volontaires allumés, dont l’un s'est propagé à la façade et à la cantine d’un lycée de Sotteville-lès-
Rouen, neuf intrusions commises et des barricades dressées, tandis que des mortiers d'artifice et des
projectiles étaient lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d'établissement, un policier, Un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement s'est depuis déplacé d’un site à l'autre, des
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 11 lycées vers les campus universitaires, les centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie ;
Considérant que ces violences n'ont pas cessé au cours des deux semaines suivantes : que les cortèges
déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont
détachés pour se porter au contact des forces de l'ordre devant la préfecture ; que, le 12 octobre 2026, en
l'absence de toute manifestation déclarée, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-
lès-Rouen ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre 2026 : que le 15
octobre 2026, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ; que le 16 octobre 2026, une nouvelle
mobilisation a conduit à une trentaine d'interpellations ;
Considérant que ce mouvement a franchi un nouveau seuil les 16 et 17 octobre 2026 ; que dans la nuit du 16
au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit une partie de la façade d'un
bâtiment de l’université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus de Mont-Saint-Aignan,
mobilisant une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les manifestations contre la vie
chère ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre ; que,
rapidement après la mise en mouvement des cortèges, les forces de l'ordre ont été prises à partie par
plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, qui ont occupé simultanément plusieurs lieux afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l'objet de plusieurs assauts, des barricades ont
été dressées pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours, de nombreux feux allumés,
notamment rue Jeanne-d’Arc, une trentaine d'enseignes pillées malgré l'intervention des forces de l'ordre,
pour un préjudice estimé de plusieurs centaines de milliers d'euros, et deux agences bancaires incendiées ;
que dix-huit personnes y ont été blessées, dont trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et
quarante-deux interpellées ; qu'au Havre, les forces de l'ordre ont été confrontées à des tirs de mortiers, à
des barricades et à de nombreux départs de feux, notamment cours de la République et rue de Paris, ainsi
que dans le secteur de la gare, deux policiers ayant été blessés et cinq personnes interpellées ; qu'à Elbeuf,
trois commerces ont été pillés dans la nuit ;
Considérant que le même jour, à Rouen, face aux risques d'affrontements entre groupes antagonistes, le
préfet a dû interdire de nouveau en fin d'après-midi la « Marche des Normands », dont une première
interdiction, prononcée le 14 octobre 2026, avait été suspendue par le juge des référés du tribunal
administratif de Rouen le 15 octobre 2026, les organisateurs mettant finalement un terme à leur
déambulation après de premières confrontations ayant fait un blessé grave :
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures : que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage :
Considérant que ce mouvement s'inscrit dans une dynamique nationale ; qu'il agrège désormais la
contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la journée nationale du 17
octobre 2026, qui a réuni environ 550 000 personnes selon le ministère de l'intérieur, a donné lieu dans de
nombreuses villes à des violences d'une extrême gravité ; que le bilan consolidé du ministère de l'intérieur
fait état de 2 397 interpellations et de 997 policiers et gendarmes blessés, dont sept grièvement ; que
plusieurs hôtels de ville ont été pris pour cible, celui de Limoges ayant été en grande partie détruit par un
incendie volontaire et ceux de Marseille et de Lille forcés et dégradés, et que la résidence préfectorale de
Bordeaux a été vandalisée ; que des pillages de commerces ont été commis notamment à Paris, Lyon,
Marseille, Grenoble, Nice et Toulouse, et se sont poursuivis dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans
plusieurs grandes villes ; que la gravité de la situation a conduit des autorités locales à prendre des mesures
exceptionnelles allant jusqu'au couvre-feu ;
Considérant que, du 19 au 21 octobre 2026, la mobilisation s'est poursuivie dans le département sous la
forme de rassemblements non déclarés ; que le 19 octobre 2026, des rassemblements se sont formés à
Rouen, du secteur des Docks jusqu'au Théâtre des Arts, où des pétards ont été lancés, et au Havre, de l'hôtel
de ville jusqu'au centre commercial René-Coty ; que le 20 octobre 2026, environ cent cinquante personnes
se sont rassemblées sans déclaration, à Mont-Saint-Aignan à l’occasion de la visite du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur le campus incendié, et place Joffre à Rouen ; que dans la nuit du 20 au 21
octobre 2026, sept à huit individus ont érigé une barricade devant l'IUT du Havre, quai Frissard, dont l'accès
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 12 a été bloqué au matin par une vingtaine de personnes, tandis que des rassemblements étaient constatés à
l'INSA du Havre et à l'INSA de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que si ces actions n'ont pas donné lieu à des
violences comparables à celles du 17 octobre 2026, elles témoignent de la persistance d'une mobilisation qui
se soustrait à toute déclaration et se porte sur les lieux mêmes, le Théâtre des Arts et le centre commercial
René-Coty, désignés par les appels à manifester le 24 octobre 2026 ;
Considérant que, loin de marquer un apaisement, les événements du 17 octobre 2026 ont suscité des appels
à leur renouvellement ; que, dès le 19 octobre 2026, la coordination nationale se réclamant des « gilets
jaunes », à l'origine de l'appel du 17 octobre, a annoncé un « acte II » pour le samedi 24 octobre 2026,
recensant plusieurs dizaines d'actions sur une carte diffusée en ligne, ainsi qu'une nouvelle journée le 31
octobre 2026 ; que de nombreux appels diffusés sur les réseaux sociaux, émanant notamment d'auteurs des
violences et des pillages du 17 octobre 2026, invitent à les renouveler dès ce week-end ; que ces appels sont
relayés dans le département, sur les réseaux sociaux et par voie de tracts, notamment au Théâtre des Arts à
Rouen et devant l'hôtel de ville du Havre, certains incitant au pillage des centres commerciaux Coty et
Docks Vauban au Havre ; qu'aucune manifestation n'a été déclarée, les organisations syndicales et lycéennes
ayant fait savoir qu'elles n'entendaient pas déposer de déclaration ; que ce week-end coïncide avec les
vacances scolaires, une forte fréquentation commerciale, l'ouverture de la foire Saint-Romain à Rouen et la
présence de nombreux touristes dans les centres historiques ; que, par les arrêtés du 21 octobre 2026
susvisés, le préfet a interdit, le 24 octobre 2026 de 9h00 à 20h00, la présence et la circulation des
participants à des cortèges, défilés et rassemblements dans des périmètres des centres-villes de Rouen et du
Havre et y a réglementé le port d'armes, d'artifices, de substances dangereuses et d'équipements de
protection ; que ces mesures ne couvrent ni le reste du territoire départemental, vers lequel des groupes
dont la mobilité a été constatée le 17 octobre 2026 sont susceptibles de se reporter, ni le reste de la période,
alors que les pillages ont été prolongés dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans plusieurs villes ; que la
poursuite des blocages et l'occupation de bâtiments ont par ailleurs été votées sur les campus Pasteur, de
Mont-Saint-Aignan et du Madrillet jusqu'au 23 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement des troubles
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la seule journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240
policiers et gendarmes, appuyés par un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les
effectifs engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis plus de
trois semaines et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » pour la protection des lieux de culte, des
établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles, ne peuvent faire
face à la répétition de tels troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ; que la simultanéité
des appels sur l'ensemble du territoire national exclut tout renfort extérieur significatif ; que des mesures
préventives ciblées sur les moyens des violences sont dès lors nécessaires ;
Considérant que l'incendie, présent dès le 1er octobre 2026, est devenu le mode d'action dominant de ce
mouvement ; qu'après l'incendie de la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-Rouen les premiers jours,
l'interpellation au Havre le 6 octobre 2026 d'une personne transportant un engin incendiaire et les cocktails
incendiaires lancés sur un lycée de Déville-lès-Rouen le 12 octobre 2026, un bâtiment universitaire, deux
agences bancaires et plusieurs commerces ont été incendiés en quelques heures les 16 et 17 octobre 2026,
des barricades enflammées et de nombreux feux allumés à Rouen, notamment rue jeanne-d'Arc, au Havre,
notamment cours de la République et rue de Paris, et à Elbeuf, mobilisant les sapeurs-pompiers sur une
vingtaine d'interventions simultanées ; que l'incendie volontaire de l'hôtel de ville de Limoges le même jour
atteste, à l'échelle nationale, de la gravité de ce mode d'action ; que le carburant et les substances
inflammables où corrosives transportables permettent d'allumer ces incendies et de confectionner des
engins incendiaires dirigés contre les personnes et les bâtiments ; que leur détention ou leur transport,
lorsqu'ils sont interdits par arrêté préfectoral, constituent l'infraction prévue à l'article 322111 du code
pénal;
Considérant que la mesure, strictement limitée dans le temps, ne porte pas sur l'objet des mobilisations mais
sur les seuls moyens d'incendie ; qu'elle préserve l'avitaillement des véhicules et admet des dérogations en
cas de besoin justifié ; qu'elle complète, sur l'ensemble du département et pour toute la période, les mesures
édictées dans les périmètres de Rouen et du Havre par les arrêtés du 21 octobre 2026 susvisés, ainsi que les
arrêtés pris pour la même période relatifs aux artifices, aux armes et aux équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de
la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 13 ARRÊTE
TITRE PREMIER
Vente et distribution de carburant et de gaz inflammable
Article 1° :Du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus, sont interdites sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime la vente et la distribution à des
particuliers de carburant ou de gaz inflammable dans des bidons, jerricans où tout autre contenant
transportable, à l'exclusion de l'avitaillement direct du réservoir des véhicules à moteur.
Article 2 : L'interdiction prévue à l'article 1” ne s'applique pas à la vente aux professionnels justifiant
de leur qualité, ni à la délivrance à un particulier justifiant d'un besoin impérieux, notamment
agricole, domestique ou lié à une panne de véhicule.
TITRE II
Port, transport et utilisation de substances dangereuses
Article 3 : Pendant la même période et sur le même territoire, sont interdits le port, le transport et
l'utilisation, sans motif légitime, dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable,
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°
1272/2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les aérosols inflammables ou les produits à base
d'acide chlorhydrique.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
Article 4 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026
portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le samedi 24 octobre 2026.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 5 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
PTE PE
Julia CAPEL-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 14 Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux ou hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00013 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire de la vente de carburant et de gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de 15 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00014
Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction
temporaire du port et du transport, sans motif
légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer
une arme dans le département de la
Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26
octobre 2026 inclus
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 16 PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime,
d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département
de la Seine-Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 1221, L. 2111 et suivants, L. 311-2 et L. 317-8 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 78-2-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75 et R. 6105 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la
région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre
le samedi 24 octobre 2026 :
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2026 portant respectivement, dans le département de la Seine-
Maritime du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026, interdiction du port d'équipements de protection
destinés à mettre en échec les moyens des forces de l'ordre et mesures de police administrative aux abords
et au sein des cortèges, défilés et rassemblements, interdiction temporaire de la vente de carburant et de
gaz inflammable dans des contenants transportables ainsi que du port, du transport et de l'utilisation de
substances ou mélanges dangereux, et réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la
détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques ;
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 1221 du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d'une commune ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, un mouvement de contestation, d'abord lycéen puis étendu
aux établissements d'enseignement supérieur, donne lieu dans le département à des blocages
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 17 d'établissements, à des cortèges non déclarés et à des rassemblements devant des bâtiments publics,
accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, des
incendies volontaires allumés, dont l'un s'est propagé à la façade et à la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen, neuf intrusions commises et des barricades dressées, tandis que des mortiers d'artifice et des
projectiles étaient lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement s'est depuis déplacé d'un site à l’autre, des
lycées vers les campus universitaires, les centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie ;
Considérant que ces violences n'ont pas cessé au cours des deux semaines suivantes ; que les cortèges
déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont
détachés pour se porter au contact des forces de l'ordre devant la préfecture ; que, le 12 octobre 2026, en
l'absence de toute manifestation déclarée, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-
lès-Rouen ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre 2026 ; que le 15
octobre 2026, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ; que le 16 octobre 2026, une nouvelle
mobilisation a conduit à une trentaine d'interpellations ;
Considérant que ce mouvement a franchi un nouveau seuil les 16 et 17 octobre 2026 ; que dans la nuit du 16
au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit une partie de la façade d'un
bâtiment de l'université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus de Mont-Saint-Aignan,
mobilisant une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les manifestations contre la vie
chère ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre : que,
rapidement après la mise en mouvement des cortèges, les forces de l'ordre ont été prises à partie par
plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, qui ont occupé simultanément plusieurs lieux afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l'objet de plusieurs assauts, des barricades ont
été dressées pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours, de nombreux feux allumés,
notamment rue Jeanne-d'Arc, une trentaine d'enseignes pillées malgré l'intervention des forces de l'ordre,
pour un préjudice estimé de plusieurs centaines de milliers d'euros, et deux agences bancaires incendiées :
que dix-huit personnes y ont été blessées, dont trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et
quarante-deux interpellées ;; QU'au Havre, les forces de l'ordre ont été confrontées à des tirs de mortiers, à
des barricades.et à de nombreux départs de feux, notamment cours de la République et rue de Paris, ainsi
que dans le secteur de la gare, deux policiers ayant été blessés et cinq personnes interpellées ; qu'à Elbeuf,
trois commerces ont été pillés dans la nuit ;
Considérant que le même jour, à Rouen, face aux risques d'affrontements entre groupes antagonistes, le
préfet a dû interdire de nouveau en fin d'après-midi la « Marche des Normands », dont une première
interdiction, prononcée le 14 octobre 2026, avait été suspendue par le juge des référés du tribunal
administratif de Rouen le 15 octobre 2026, les organisateurs mettant finalement un terme à leur
déambulation après de premières confrontations ayant fait un blessé grave :
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ;
Considérant que ce mouvement s'inscrit dans une dynamique nationale ; qu'il agrège désormais la
contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la journée nationale du 17
octobre 2026, qui a réuni environ 550 000 personnes selon le ministère de l'intérieur, a donné lieu dans de
nombreuses villes à des violences d'une extrême gravité ; que le bilan consolidé du ministère de l'intérieur
fait état de 2 397 interpellations et de 997 policiers et gendarmes blessés, dont sept grièvement ; que
plusieurs hôtels de ville ont été pris pour cible, celui de Limoges ayant été en grande partie détruit par un
incendie volontaire et ceux de Marseille et de Lille forcés et dégradés, et que la résidence préfectorale de
Bordeaux a été vandalisée ; que des pillages de commerces ont été commis notamment à Paris, Lyon,
Marseille, Grenoble, Nice et Toulouse, et se sont poursuivis dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans
plusieurs grandes villes ; que la gravité de la situation a conduit des autorités locales à prendre des mesures
exceptionnelles allant jusqu'au couvre-feu ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 18 Considérant que, du 19 au 21 octobre 2026, la mobilisation s'est poursuivie dans le département sous la
forme de rassemblements non déclarés ; que le 19 octobre 2026, des rassemblements se sont formés à
Rouen, du secteur des Docks jusqu'au Théâtre des Arts, où des pétards ont été lancés, et au Havre, de l'hôtel
de ville jusqu'au centre commercial René-Coty ; que le 20 octobre 2026, environ cent cinquante personnes
se sont rassemblées sans déclaration, à Mont-Saint-Aignan à l'occasion de la visite du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur le campus incendié, et place Joffre à Rouen ; que dans la nuit du 20 au 21
octobre 2026, sept à huit individus ont érigé une barricade devant l'IUT du Havre, quai Frissard, dont l'accès
a été bloqué au matin par une vingtaine de personnes, tandis que des rassemblements étaient constatés à
l'INSA du Havre et à l'INSA de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que si ces actions n'ont pas donné lieu à des
” violences comparables à celles du 17 octobre 2026, elles témoignent de la persistance d'une mobilisation qui
se soustrait à toute déclaration et se porte sur les lieux mêmes, le Théâtre des Arts et le centre commercial
René-Coty, désignés par les appels à manifester le 24 octobre 2026 ;
Considérant que, loin de marquer un apaisement, les événements du 17 octobre 2026 ont suscité des appels
à leur renouvellement ; que, dès le 19 octobre 2026, la coordination nationale se réclamant des « gilets
jaunes », à l'origine de l'appel du 17 octobre, a annoncé un « acte Il » pour le samedi 24 octobre 2026,
recensant plusieurs dizaines d'actions sur une carte diffusée en ligne, ainsi qu'une nouvelle journée le 31
octobre 2026 ; que de nombreux appels diffusés sur les réseaux sociaux, émanant notamment d'auteurs des
violences et des pillages du 17 octobre 2026, invitent à les renouveler dès ce week-end ; que ces appels sont
relayés dans le département, sur les réseaux sociaux et par voie de tracts, notamment au Théâtre des Arts à
Rouen et devant l'hôtel de ville du Havre, certains incitant au pillage des centres commerciaux Coty et
Docks Vauban au Havre ; qu'aucune manifestation n'a été déclarée, les organisations syndicales et lycéennes
ayant fait savoir qu'elles n'entendaient pas déposer de déclaration ; que ce week-end coïncide avec les
vacances scolaires, une forte fréquentation commerciale, l'ouverture de la foire Saint-Romain à Rouen et la
présence de nombreux touristes dans les centres historiques ; que, par les deux arrêtés du 21 octobre 2026
susvisés, le préfet a interdit, le 24 octobre 2026 de 9h00 à 20h00, la présence et la circulation des
participants à des cortèges, défilés et rassemblements dans des périmètres des centres-villes de Rouen et du
Havre et y a réglementé le port d'armes, d'artifices, de substances dangereuses et d'équipements de
protection ; que ces mesures ne couvrent ni le reste du territoire départemental, vers lequel des groupes
dont la mobilité a été constatée le 17 octobre 2026 sont susceptibles de se reporter, ni le reste de la période,
alors que les pillages ont été prolongés dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans plusieurs villes ; que la
poursuite des blocages et l'occupation de bâtiments ont par ailleurs été votées sur les campus Pasteur, de
Mont-Saint-Aignan et du Madrillet jusqu'au 23 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement des troubles
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 est ainsi établi ;
Considérant que la sécurisation de la seule journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240
policiers et gendarmes, appuyés par Un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les
effectifs engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis plus de
trois semaines et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » pour la protection des lieux de culte, des
établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles, ne peuvent faire
face à la répétition de tels troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ; que la simultanéité
des appels sur l'ensemble du territoire national exclut tout renfort extérieur significatif ; que des mesures
préventives ciblées sur les moyens des violences sont dès lors nécessaires ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026, des armes et objets pouvant constituer une arme ont été
constatés de manière constante au sein ou aux abords des rassemblements : des barres de fer aux abords
d'un lycée du Havre et des bâtons sur le pont Jeanne-d'Arc à Rouen le 1er octobre, un couteau et une
matraque télescopique portés par un mineur interpellé à Fécamp le 6 octobre, des battes de base-ball à
Elbeuf le 15 octobre ; que le 17 octobre 2026, des individus armés et équipés de projectiles ont pris à partie
les forces de l'ordre, la voirie ayant été dégradée pour en extraire des projectiles ; que la participation à un
attroupement en étant porteur d'une arme est réprimée par l'article 43110 du code pénal ;
Considérant que la mesure repose sur le pouvoir de police générale que le préfet tient de l’article L. 22151
du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des mesures qui pourraient être prises au titre
de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure à l'occasion d'une manifestation déclarée ; que,
strictement limitée dans le temps, elle ne vise que le port et le transport sans motif légitime et préserve les
usages professionnels et ordinaires ; qu'elle complète, sur l'ensemble du département et pour toute la
période, les mesures édictées dans les périmètres de Rouen et du Havre par les arrêtés du 21 octobre 2026
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 19 susvisés, ainsi que les arrêtés pris pour la même période relatifs aux artifices, aux substances dangereuses et
aux équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°: Du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime le port et le transport, sans motif
légitime, d'armes de toutes catégories et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du code pénal.
Le caractère légitime du port ou du transport des armes et objets mentionnés au présent article est
apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du contrôle, au regard notamment de la
qualité de la personne, de son activité professionnelle et des circonstances de l'espèce.
Article 2: L'interdiction prévue à l'article 1 ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter
une arme dans l'exercice de leurs fonctions, ni aux personnes justifiant d'un motif légitime,
notamment professionnel, sportif ou domestique, pour le port ou le transport de l'objet en cause.
Le caractère légitime du motif est apprécié par les forces de sécurité intérieure au moment du
contrôle, au regard notamment de la qualité de la personne, de son activité et des circonstances de
l'espèce.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026
portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le samedi 24 octobre 2026.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, et le général de division
commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Seine-Maritime (www.seine-maritime.gouv.fr), transmis aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiqué aux maires des communes
du département.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Qu —
Julia CAPEC-DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 20 Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
-_ former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
- former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
-_ Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (wwwitelerecours.fr).
Le recours gracieux où hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00014 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant interdiction temporaire du port et du transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans le département de la Seine-Maritime du 21 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-10-22-00015
Arrêté du 22 octobre 2026 portant
réglementation temporaire de la cession, de
l'acquisition, de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques dans le
département de la Seine-Maritime du vendredi
23 au lundi 26 octobre 2026 inclus.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 22 PRÉFET Cabinet
DE LA SEINE-
MARITIME
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Section de l'ordre public
Arrêté portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention,
du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques dans le département de la Seine-Maritime
du vendredi 23 au lundi 26 octobre 2026 inclus
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 1221 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ensemble l'arrêté du 31 mai 2010
modifié pris pour son application ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet
de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557101 et R. 557-6-141 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-050 du 28 août 2026 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
Vu la posture du plan VIGIPIRATE « été-automne 2026 », applicable à compter du 22 juin 2026, positionnant
l'ensemble du territoire national au stade « vigilance renforcée » ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026 portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre
le samedi 24 octobre 2026 :
Considérant qu'en application de l'article L. 22151 du code général des collectivités territoriales et de
l'article L. 122: du code de la sécurité intérieure, le préfet de la Seine-Maritime a la charge de l'ordre public
dans le département ; qu'il est seul compétent pour prendre les mesures dont le champ d'application
excède le territoire d’une commune :
Considérant que, depuis le 1er octobré 2026, Un mouvement de contestation, d'abord lycéen puis étendu
aux établissements d'enseignement supérieur, donne lieu dans le département à des blocages
d'établissements, à des cortèges non déclarés et à des rassemblements devant des bâtiments publics,
accompagnés de violences graves ; que les 1er et 2 octobre 2026, trente-six lycées ont été affectés, des
incendies volontaires allumés, dont l’un s'est propagé à la façade et à la cantine d'un lycée de Sotteville-lès-
Rouen, neuf intrusions commises et des barricades dressées, tandis que des mortiers d'artifice et des
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN Cedex
Standard : 02 32 76 50 00 1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 23 projectiles étaient lancés contre les forces de l'ordre, les sapeurs-pompiers et les établissements ; que trois
chefs d'établissement, un policier, un sapeur-pompier, plusieurs élèves et une passante ont été blessés et
cinquante-deux personnes interpellées ; que le mouvement s'est depuis déplacé d'un site à l’autre, des
lycées vers les campus universitaires, les centres-villes et les bâtiments publics, en zone de police comme en
zone de gendarmerie ;
Considérant que ces violences n'ont pas cessé au cours des deux semaines suivantes ; que les cortèges
déclarés des 6, 8 et 13 octobre 2026 à Rouen ont quitté leur itinéraire et que des groupes masqués s'en sont
détachés pour se porter au contact des forces de l'ordre devant la préfecture ; que, le 12 octobre 2026, en
l'absence de toute manifestation déclarée, des cocktails incendiaires ont été lancés sur un lycée de Déville-
lès-Rouen ; que des policiers ont été blessés par des tirs de mortiers les 12 et 14 octobre 2026 ; que le 15
octobre 2026, à Elbeuf, des pierres et des mortiers ont été lancés en présence de personnes armées de
battes de base-ball et plus de trente personnes ont été interpellées ; que le 16 octobre 2026, une nouvelle
mobilisation a conduit à une tréntaine d'interpellations ;
Considérant que ce mouvement a franchi un nouveau seuil les 16 et 17 octobre 2026 ; que dans la nuit du 16
au 17 octobre 2026, un incendie très probablement volontaire a détruit une partie de la façade d'un
bâtiment de l'Université de Rouen abritant deux amphithéâtres, sur le campus de Mont-Saint-Aignan,
mobilisant une cinquantaine de sapeurs-pompiers ; que le 17 octobre 2026, les manifestations contre la vie
chère ont réuni 15 000 personnes dans le département, dont 9 000 à Rouen et 4 700 au Havre ; que,
rapidement après la mise en mouvement des cortèges, les forces de l'ordre ont été prises à partie par
plusieurs centaines d'individus cagoulés, équipés de projectiles et de mortiers d'artifice, répartis en groupes
distincts, mobiles et organisés, qui ont occupé simultanément plusieurs lieux afin de limiter les capacités
d'intervention des forces de l'ordre ; qu'à Rouen, la gare a fait l'objet de plusieurs assauts, des barricades ont
été dressées pour gêner la manœuvre des forces de sécurité et de secours, de nombreux feux allumés,
notamment rue Jeanne-d'Arc, une trentaine d'enseignes pillées malgré l'intervention des forces de l'ordre,
pour un préjudice estimé de plusieurs centaines de milliers d'euros, et deux agences bancaires incendiées ;
que dix-huit personnes y ont été blessées, dont trois grièvement et trois membres des forces de l'ordre, et
quarante-deux interpellées ; qu'au Havre, les forces de l'ordre ont été confrontées à des tirs de mortiers, à
des barricades et à de nombreux départs de feux, notamment cours de la République et rue de Paris, ainsi
que dans le secteur de la gare, deux policiers ayant été blessés et cinq personnes interpellées ; qu'à Elbeuf,
trois commerces ont été pillés dans la nuit ;
Considérant que le même jour, à Rouen, face aux risques d'affrontements entre groupes antagonistes, le
préfet a dû interdire de nouveau en fin d'après-midi la « Marche des Normands », dont une première
interdiction, prononcée le 14 octobre 2026, avait été suspendue par le juge des référés du tribunal
administratif de Rouen le 15 octobre 2026, les organisateurs mettant finalement un terme à leur
déambulation après de premières confrontations ayant fait un blessé grave ;
Considérant que, sur les trente personnes placées en garde à vue à l'issue de cette journée, vingt-cinq étaient
majeures, alors que la quasi-totalité des personnes interpellées le 1er octobre 2026 étaient mineures ; que les
violences sont désormais le fait de groupes organisés et déterminés, qui ne recherchent pas l'expression
d'une revendication mais l'affrontement, la dégradation et le pillage ;
Considérant que ce mouvement s'inscrit dans une dynamique nationale ; qu'il agrège désormais la
contestation lycéenne et étudiante et la mobilisation contre la vie chère ; que la journée nationale du 17
octobre 2026, qui a réuni environ 550 000 personnes selon le ministère de l'intérieur, a donné lieu dans de
nombreuses villes à des violences d'une extrême gravité ; que le bilan consolidé du ministère de l'intérieur
fait état de 2 397 interpellations et de 997 policiers et gendarmes blessés, dont sept grièvement ; que
plusieurs hôtels de ville ont été pris pour cible, celui de Limoges ayant été en grande partie détruit par un
incendie volontaire et ceux de Marseille et de Lille forcés et dégradés, et que la résidence préfectorale de
Bordeaux a été vandalisée ; que des pillages de commerces ont été commis notamment à Paris, Lyon,
Marseille, Grenoble, Nice et Toulouse, et se sont poursuivis dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans
plusieurs grandes villes ; que la gravité de la situation a conduit des autorités locales à prendre des mesures
exceptionnelles allant jusqu'au couvre-feu ;
Considérant que, du 19 au 21 octobre 2026, la mobilisation s'est poursuivie dans le département sous la
forme de rassemblements non déclarés ; que le 19 octobre 2026, des rassemblements se sont formés à
Rouen, du secteur des Docks jusqu'au Théâtre des Arts, où des pétards ont été lancés, et au Havre, de l'hôtel
de ville jusqu'au centre commercial René-Coty ; que le 20 octobre 2026, environ cent cinquante personnes
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 24 se sont rassemblées sans déclaration, à Mont-Saint-Aignan à l'occasion de la visite du ministre chargé de
l'enseignement supérieur sur le campus incendié, et place Joffre à Rouen ; que dans la nuit du 20 au 21
octobre 2026, sept à huit individus ont érigé une barricade devant l'IUT du Havre, quai Frissard, dont l'accès
a été bloqué au matin par Une vingtaine de personnes, tandis que des rassemblements étaient constatés à
l'INSA du Havre et à l'INSA de Saint-Étienne-du-Rouvray ; que si ces actions n'ont pas donné lieu à des
violences comparables à celles du 17 octobre 2026, elles témoignent de la persistance d'une mobilisation qui
se soustrait à toute déclaration et se porte sur les lieux mêmes, le Théâtre des Arts et le centre commercial
René-Coty, désignés par les appels à manifester le 24 octobre 2026 ;
Considérant que, loin de marquer un apaisement, les événements du 17 octobre 2026 ont suscité des appels
à leur renouvellement ; que, dès le 19 octobre 2026, la coordination nationale se réclamant des « gilets
jaunes », à l'origine de l'appel du 17 octobre, a annoncé un « acte Il » pour le samedi 24 octobre 2026,
recensant plusieurs dizaines d'actions sur une carte diffusée en ligne, ainsi qu'une nouvelle journée le 31
octobre 2026 ; que de nombreux appels diffusés sur les réseaux sociaux, émanant notamment d'auteurs des
violences et des pillages du 17 octobre 2026, invitent à les renouveler dès ce week-end ; que ces appels sont
relayés dans le département, sur les réseaux sociaux et par voie de tracts, notamment au Théâtre des Arts à
Rouen et devant l'hôtel de ville du Havre, certains incitant au pillage des centres commerciaux Coty et
Docks Vauban au Havre ; qu'aucune manifestation n'a été déclarée, les organisations syndicales et lycéennes
ayant fait savoir qu'elles n'entendaient pas déposer de déclaration ; que ce week-end coïncide avec les
vacances scolaires, une forte fréquentation commerciale, l'ouverture de la foire Saint-Romain à Rouen et la
présence de nombreux touristes dans les centres historiques ; que, par les arrêtés du 21 octobre 2026
susvisés, le préfet a interdit, le 24 octobre 2026 de 9h00 à 20h00, la présence et la circulation des
participants à des cortèges, défilés et rassemblements dans des périmètres des centres-villes de Rouen et du
Havre et y a réglementé le port d'armes, d'artifices, de substances dangereuses et d'équipements de
protection ; que ces mesures ne couvrent ni le reste du territoire départemental, vers lequel des groupes
dont la mobilité a été constatée le 17 octobre 2026 sont susceptibles de se reporter, ni le reste de la période,
alors que les pillages ont été prolongés dans la nuit du 18 au 19 octobre 2026 dans plusieurs villes ; que la
poursuite des blocages et l'occupation de bâtiments ont par ailleurs été votées sur les campus Pasteur, de
Mont-Saint-Aignan et du Madrillet jusqu'au 23 octobre 2026 ; que le risque de renouvellement des troubles
du vendredi 23 au iundi 26 octobre 2026 est ainsi établi :
Considérant que la sécurisation de la seule journée du 17 octobre 2026 a nécessité l'engagement de 240
policiers et gendarmes, appuyés par Un escadron de gendarmerie mobile, et de 88 sapeurs-pompiers, les
effectifs engagés au Havre ayant dû être doublés ; que ces forces, mobilisées sans interruption depuis plus de
trois semaines et par la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » pour la protection des lieux de culte, des
établissements scolaires, des bâtiments publics et des emprises portuaires et industrielles, ne peuvent faire
face à la répétition de tels troubles sans être détournées de leurs missions prioritaires ; que la simultanéité
des appels sur l'ensemble du territoire national exclut tout renfort extérieur significatif ; que des mesures
préventives ciblées sur les moyens des violences sont dès lors nécessaires ;
Considérant que les mortiers d'artifice constituent, depuis le 1er octobre 2026, le premier mode d'action
violent de ce mouvement ; qu'ils ont blessé deux chefs d'établissement, un sapeur-pompier, une passante et
deux policiers ; qu'une batterie de mortiers à tirs multiples a été saisie aux abords d’un lycée de Rouen les 7
et 8 octobre 2026 ; que de tels tirs ont visé les forces de l'ordre et les établissements les 12, 13, 14 et 15
octobre 2026, puis ont de nouveau été dirigés contre les forces de l'ordre le 17 octobre 2026 à Rouen
comme au Havre par des individus qui en étaient équipés ; que des pétards ont encore été lancés à Rouen le
19 octobre 2026 ; que leur usage contre des personnes constitue la circonstance aggravante d'usage d'une
arme ; que les restrictions nationales n'en ont pas empêché l'usage répété ;
Considérant que la mesure, strictement limitée dans le temps, porte sur les seules catégories dangereuses, à
l'exclusion de la catégorie F1, et exempte les professionnels qualifiés ; qu'elle complète, sur l'ensemble du
département et pour toute la période, les mesures édictées dans les périmètres de Rouen et du Havre par
les arrêtés du 21 octobre 2026 susvisés, ainsi que les arrêtés pris pour la même période relatifs aux armes, aux
substances dangereuses et aux équipements de protection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet
de la Seine-Maritime ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 25 ARRÊTE
TITRE PREMIER
Mesures de police administrative
Article 1°’: Du vendredi 23 octobre 2026 au lundi 26 octobre 2026 inclus, sont interdits sur
l'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :
1° la cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4 ainsi
que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
2° le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de la
catégorie F4 ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;
3 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des
catégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé, rappelée en
annexe 2.
Les artifices de divertissement de la catégorie F1 ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : Les personnes utilisant des artifices de divertissement ou des articles pyrotechniques
dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées des interdictions prévues à l'article 1°,
a condition d'être titulaires soit du certificat de qualification prévu à l'article 6 du décret n° 2010-
580 du 31 mai 2010 susvisé, soit du certificat de formation ou de l'habilitation prévus à l'article R.
557-613 du code de l'environnement, et d'en être porteuses. Cette exemption est limitée aux
activités autorisées et encadrées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté s'applique sans préjudice des arrêtés préfectoraux du 21 octobre 2026
portant mesures de police applicables à Rouen et au Havre le samedi 24 octobre 2026.
TITRE Il
Dispositions finales
Article 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le contrôleur général, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime, le général de division commandant
la région de gendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
(https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée aux
maires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 22 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet,
Le Julia C -DUNN
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 26 Annexe 1
Voies et délais de recours
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté pour :
- former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, 7 place de la Madeleine, 76036 Rouen Cedex ;
-__ former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 08 ;
- Saisir le tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, le cas
échéant par l'application Télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Le recours gracieux où hiérarchique exercé dans ce délai de deux mois l'interrompt : l'absence de
réponse de l'administration pendant deux mois vaut rejet, et vous disposez alors d'un nouveau
délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 27 Annexe 2
Type d'article syrotechnique destiné au divertissement
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
| Combinaison nécessitant un support externe
Pétard aérien à double effet de bang sonore
Pétard à composition flash
Fusée
Chandelle romaine
Chandelle monocoup
Pétard à mèche
Batterie
Batterie nécessitant un support externe
Combinaison
— — — — —— _— = 4
Combinaison nécessitant un support externe
Composition d'artifices | :
Pétard à poudre noire
pétard 3 composition flash EL
Fusée à effet de bang sonore
Pot à feu en mortier
F3
F3
F2 et F3
F3
F2 et F3
F2 et F3
F2 et F3
F2
F2
F2
F2
F2
F2et F3
F2 et F3
F2
F2et F3
F2 et F3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-10-22-00015 - Arrêté du 22 octobre 2026 portant réglementation temporaire de la cession, de l'acquisition, de la détention, du port, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et articles 28