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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 095 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 095 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-095
PUBLIÉ LE 19 MARS 2026 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP
ST ETIENNE DU ROUVRAY (6 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-19-00001
AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP
STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY 3 Ex PRÉFET DE LA SEINE-
MARITIME CABINET Liberté Égalité Fraternité
Direction des Sécurités
Bureau des Polices Administratives
Arrêté
portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l‘opération de lutte contre le trafic de
stupéfiants prévue le jeudi 19 mars 2026 sur le territoire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à
R.242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Hélène HESS
sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par la direction générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 :
VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine- Maritime reçue le lundi 16 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipés d'une
1/6
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY 4 CONSIDÉRANT
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caméra chacun, dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 19 mars 2026 sur la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray ;
que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces
de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;
que dans le cadre d’une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic de
stupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier « Château Blanc » de
la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray, un dispositif de survol par drone est
sollicité par la DIPN 76; que ce genre d'opérations constituant un risque pour la
sécurité des personnes, le déploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien
en plan large, assurant une vérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que
le bon déroulé de l'opération ; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment
de l'intervention des effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuels
groupes hostiles ; que de plus un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs
potentiels de détention de stupéfiants permettra une meilleure coordination des
effectifs au sol :
que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,
l'utilisation du drone à permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué trois
ventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dans le
hall de l'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'opération du 8 octobre
2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine des
stupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la découverte de
plusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lors de
l'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la
brigade canine des stupéfiants, de localiser la présence des individus revendeurs et
la découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées sous une voiture en
stationnement, ainsi que le contrôle d'identité des individus à proximité malgré leur
départ de la zone juste avant l'arrivée des FSI ; que lors de l'opération du 6 novembre
2025, l’utilisation du drone a permis de localiser précisément les individus avant
l'arrivée des FSI permettant ainsi la découverte de 4 mini-boites contenant de la
résine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles en
lien avec cette législation ; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours au
drone a permis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser la
présence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deux amendes
forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 2025,
l'usage du drone a permis de localiser la présence des individus revendeurs et de
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procéder à leur contrôle avant qu'ils ne prennent la fuite ; que lors de l'opération du
6 février 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu
revendeur avant qu'il ne prenne la fuite à l’arrivée des forces de sécurité intérieure,
de localiser son lieu de stockage et de procéder à son interpellation; que lors de
cette même opération du 6 février 2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont été
rédigées et des matières stupéfiantes de trois natures différentes ont été
découvertes; que lors de l'opération du 17 février 2026, l'usage du drone a permis
l'interpellation de deux individus, la rédaction de trois amendes forfaitaires
délictuelles et la saisie de matières stupéfiantes ; que lors de l'opération du 25 février
2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu revendeur puis
son interpellation, la découverte de substances de stupéfiants cachées à proximité,
ainsi que la rédaction de 4 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants; que
lors de l'opération du 6 mars 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence
d'un individu revendeur ainsi que le passage d'une vingtaine de clients ; que lors de
cette même opération, 2 interpellations et une saisie de résine de cannabis, de
cocaine et d'une somme d'argent en numéraire a été effectuée ;
que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens de
vidéosurveillance fixes, sur Un secteur relativement enclavé, une vision grand-angle
garantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance des
points hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments un
appui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participant
au trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production,
de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés au
mépris des lois en vigueur et des règles de sécurité publique compromettent la
sécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants engendrent des risques
graves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entre
groupes ; que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostiles
de la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personnes
et des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant
une vérification efficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détention
de stupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération
de contrôle et la sécurité des policiers engagés et des tiers ;
que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la
seule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants ; que les lieux
surveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécurité
intérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que le
dispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances sus
mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY 6 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
ARRÊTE
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au titre
de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le jeudi 19 mars 2026 de
16h30 à 19h30 sur la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray.
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux.
La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur la commune
de Saint-Etienne-du-Rouvray figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les
axes suivants :
0 Quartier Château Blanc à Saint-Etienne-du-Rouvray : rue Ernest Renan, rue
du Madrillet, avenue Maryse Bastié, D938.
La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 19 mars 2026 de 16h30 à 19h30.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis
au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication où d’une information du public,
en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure,
l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de la
Seine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et dont copie leur sera adressée.
Rouen, le Î g MARS 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY 7 Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7
place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de
l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000
Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision
L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente
décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY 8 Périmètre de survol sur la commune de SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY':
Zone 1 : auartier Chateau Blanc à Saint Etienne du Rouvrav
Rue Ernest Renan, rue du Madrillet, l'avenue Maryse Bastié et la D938
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1 3 MARS 2026 Vu pour être annexé à l'arrêté en date du
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, secrétaire générale adjointe
Hélène HESS
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-19-00001 - AP 2026-03-19 DIPN76 Autorisation Drone OP STUP ST ETIENNE DU ROUVRAY 9