Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 039

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 039 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA spécial 50 2026 039)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Inégalités sociales, Liberté

Egalité

Fraternité

MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°50-2026-039

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

Préfecture de la Manche /

50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la

carte communale de l'Etang-Bertrand (2 pages) Page 3

2Préfecture de la Manche

50-2026-02-10-00002

Arrêté portant approbation de la révision de la

carte communale de l'Etang-Bertrand

Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand 3Ex PREFET DE LA MANCHE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat Général

Service de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Bureau de l’Environnement et de la Concertation Publique

Arrêté n°26-028

ARRÊTÉ

Portant approbation de la révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand

LE PRÉFET DE LA MANCHE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 163-1 à L. 163-7 et R. 163-1 à R. 163-9 ;

VU la carte communale de l’Etang-Bertrand approuvée le 25 septembre 2008 ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 créant la communauté d’agglomération du Cotentin à compter du 1er janvier 2017 et lui donnant compétence en matière de carte communale,

VU l’arrêté n°A037_2024 du président de la communauté d’agglomération du Cotentin en date du 30 juillet 2024 portant prescription de la révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand ;

VU la délibération n°DEL2025_082 du conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin du 26 juin 2025 soumettant à évaluation environnementale et définissant les modalités de concertation du projet de révision n°1 de la carte communale de l’Étang-Bertrand ;

VU la délibération n°DEL2025_115 du conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin du 25 septembre 2025 tirant le bilan de la concertation relative à la première révision de la carte communale de l’Étang-Bertrand ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) de la Manche du 9 janvier 2025 ;

VU l’avis favorable de la chambre d’agriculture de la Manche du 14 mars 2025 ;

VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale sur le projet de révision de la carte communale de l’Étang-Bertrand du 20 mars 2025 et les éléments de réponse apportés dans le dossier de l’enquête publique ;

VU l’arrêté n°A154_2025 de Madame la Présidente de l’Agglomération du Cotentin en date du 6 octobre 2025 prescrivant la mise à l’enquête publique de la première révision de la carte communale de la commune de l’Etang-Bertrand ;

VU l’enquête publique qui s’est déroulée du 28 octobre 2025 au 28 novembre 2025 ;

VU l’avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;

VU la délibération n°DEL2026_005 en date du 5 février 2026 du conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin approuvant la première révision de la carte communale de l’Etang- Bertrand ;

.../...

Préfecture de la Manche – BP 70522 - 50002 SAINT-LO CEDEX - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.fr Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Point accueil numérique de 8h30 à 12h00

www.manche.gouv.fr

Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand 4VU le dossier de révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand reçu le 9 février 2026 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

- A R R E T E -

ARTICLE 1 : La première révision de la carte communale de l’Etang-Bertrand, telle qu’elle a été approuvée par la délibération n°2026_005 du conseil communautaire de l’Agglomération du Cotentin du 5 février 2026, est approuvée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est affiché, avec la délibération d’approbation de la révision de la carte communale l’Étang-Bertrand et la décision de réaliser une évaluation environnementale de la carte communale, pendant un mois au siège de la communauté d’agglomération du Cotentin ainsi qu’en mairie de l’Étang-Bertrand. La mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département de la Manche.

ARTICLE 3 : La révision de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues à l’article 2 du présent arrêté, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

ARTICLE 4 : La carte communale ainsi révisée et approuvée sera publiée sur le portail national de l’urbanisme. La mise à disposition du public de la carte communale révisée et approuvée s'effectuera par cette publication.

ARTICLE 5 : L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou d'aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable sera le maire de l’Étang-Bertrand, au nom de la commune. L'autorité administrative de l’État sera compétente pour se prononcer sur un projet entrant dans le cadre des dispositions de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la Présidente de la communauté d’agglomération du Cotentin et le maire de l’Etang-Bertrand sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Saint-Lô, le 10 février 2026

Pour le Préfet,

Le Secrétaire général

Signé

Philippe BRUGNOT

Préfecture de la Manche - 50-2026-02-10-00002 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale de l'Etang-Bertrand 5