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Déliberation - 2016 09 26 CM Delib reduite txt150dpi
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Aix-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2016 09 26 CM Delib reduite txt150dpi)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Consommateurs,
les bains
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
Ville d'Aix-les-Bains A DIX HUIT HEURES TRENTE
ETAIENT PRESENTS
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la
présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de _ 18~10 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean- Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK , Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Th i baut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaqu im TORRES , Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procurati on pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA.
1. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL (CGCT articles L. 2122-22 ET L.2122-23)
Dominique DORD, rend compte des décisions qu'il a prises depuis la séance précédente:
).> Décision N° 037/2016 du 13/04/2016 exécutoire le 19/04/2016 : bail de location d'un bien
appartenant à la Ville
Objet: Mise à disposition d'un local à usage de bureaux au rez-de-chaussée du bâtiment « La Grotte aux Fées», situé au 36 rue du docteur François Gaillard au profit de l'Association« Mission Locale Jeunes Aix-les-Bains, lac du Bourget, Albanais, Bauges et Chautagne» du 1//11 /20 15 au 31/10/2024, moyennant un loyer semestriel de 6000 euros non assujetti à la TV A.
1 B.P.348 - 73103 AIX-LES -BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.01 / 04.79.35.79.02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr )"" Décision N° 039/2016 du 14/04/2016 exécutoire le 19/04/2016: convention d'occupation précaire d'un bien appartenant à Grand Lac
Objet: convention d'occupation précaire d'une partie des locaux au 2ème étage du bâtiment sis 1500 boulevard Lepic que possède Grand Lac pour l'installation des services techniques municipaux moyennant une redevance annuelle de 61 279,47 euros hors charges, du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015.
·~::
)"" Décision N° 040/2016 du 14/04/2016 exécutoire le 19/04/2016 : convention d'occupation précaire d'un bien appartenant à Grand Lac
Objet: convention d'occupation précaire d'une partie des locaux au 2ème étage du bâtiment sis 1500 boulevard Lepic que possède Grand Lac pour l'installation des services techniques municipaux moyennant une redevance annuelle de 81 705 euros hors charges, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016. Cette convention est consentie pour une durée de 5 ans renouvelable annuellement par tacite reconduction.
)"" Décision N° 060/2016 du 08/06/2016 exécutoire le 08/06/2016: signature d'un marché MAPA supérieur ou égal à 90 000 euros HT et inférieur à 209 000 euros HT
Objet : marché pour les prestations de prévention et sécurité dans les installations sportives pour un montant maximum annuel de 30 000 euros HT attribué à la SARL Excel Protection. Ce marché est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date de notification et pourra être reconduit 3 fois.
)"" Décision N° 064/2016 du 08/06/2016 exécutoire le 09/06/2016 : désignation d'un avocat - Requête déposée auprès du Tribunal Administratif par M. PAGET contre un permis de construire Objet: désignation du Cabinet SINDRES pour défendre au mieux les intérêts de la Ville dans le contentieux qui l'oppose à M. PAGET qui a déposé une requête contre le PC 07300815C 1050 délivré à la SAS Groupement Savoyard Immobilier le 15/12/2015.
)"" Décision N° 065/2016 du 08/06/2016 exécutoire le 09/06/2016 : désignation d'un avocat - Requête en référé suspension déposée auprès du Tribunal Administratif de M. PAGET contre un permis de construire
Objet: désignation du Cabinet SINDRES pour défendre au mieux les intérêts de la Ville dans le contentieux qui l'oppose à M. PAGET qui a déposé un référé suspension contre le PC 07300815C 1050 délivré à la SAS Groupement Savoyard Immobilier le 15/12/2015.
)"" Décision N° 066/2016 du 08/06/2016 exécutoire le 09/06/2016 : désignation d'un avocat - Requête déposée auprès du Tribunal Administratif de MM. BEAULIEU et BOUJON contre un permis de construire
Objet : désignation du Cabinet SINDRES pour défendre au mieux les intérêts de la Ville dans le contentieux qui l'oppose à MM. BEAULIEU et BOUJON qui ont déposé une requête contre le PC 07300815C1047 délivré à la SAS Groupement Savoyard Immobilier le 15/01/2016.
)"" Décision N° 067/2016 du 14/06/2016 exécutoire le 14/06/2016 : Désignation d'un avocat en vue de l'expulsion des Gens du Voyage installés illégalement sur un terrain municipal le 13 juin 2016 Objet: désignation du. ..cabinet PEREZ et CHAT pour défendre au mieux les intérêts de la Ville afin d'assigner en référé devant le Tribunal de Grande Instance de Chambéry les gens du voyage en vue de leur expulsion du parking de la Bognette et d'une partie de la promenade du Tillet.
)"" Décision N° 068/2016 du 21/06/2016 exécutoire le 28/06/2016: vente d'un véhicule de marque Renault
Objet: vente d'un véhicule de marque Renault immatriculé 7275 RY 73 - F22 à M. GUELPA- ROLLONE Jacky (Cran-Gevrier) pour la somme de 1000 euros.
2 ~ Décision N° 069 /2016 du 30/06/2016 exécutoire le 19/07/2016 : vente d'inox
Objet: vente d'inox à la SITA AGENCE VIGNIER (Chambéry) pour la somme de 700 euros.
~ Décision N° 071/2016 du 18/07/2016 exécutoire le 10/08/2016: Avenant à la convention
d'occupation précaire d'un terrain privé sis 8 square Jean Moulin Objet: Avenant à la convention n° 052/2016 portant mise à disposition à titre précaire de terrain privé au profit de M. et Mme Sylvain Faugières qui sollicitent la modification de leur emplacement de stationnement privé. Le nouvel emplacement attribué porte le n°5.
~ Décision N° 070/2016 du 18/07/2016 exécutoire le 22/07/2016 : Utilisation de crédits au chapitre
des dépenses imprévues / Budget 2016
Objet : utilisation et détail des crédits inscrits au chapitre des dépenses imprévues.
~ Décision N° 077 /2016 du 22/07/2016 exécutoire le 10/08/2016 : convention d'occupation
précaire d'un bien appartenant à la Ville
Objet : mise à disposition de la propriété communale située 199 avenue du grand port du 16 juillet 2016 au 31 août 2016 au profit de M. et Mme Mikhaël MAILHEBIAU moyennant une redevance mensuelle de 815 euros.
~ Décision N° 072/2016 du 26/07/2016 exécutoire le 27/07/2016: désignation d'un avocat -
Requête déposée auprès du Tribunal Administratif de M. et Mme Robert & Aline BOUVET contre un permis de construire
Objet : désignation du Cabinet SINDRES pour défendre au mieux les intérêts de la Ville dans le contentieux qui l'oppose à M. et Mme Robert & Aline BOUVET qui ont déposé une requête contre le PC 0730081SC1085 délivré à la SAS Groupement Savoyard Immobilier le 20/05/2016
~ Décision N° 081/2016 du 17/08/2016 exécutoire le 17/08/2016: signature d'un marché MAPA
supérieur ou égal à 90 000 euros HT et inférieur à 209 000 euros HT
Objet : marché pour la fourniture de mobilier de bureau et de rangements divers attribué à la société ARBET AMENAGEMENT. Ce marché est conclu pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2016 et est susceptible d'être reconduit 3 fois avec les montants annuels minimum de 5000 euros HT et maximum de 50 000 euros HT.
~ Décision N° 083/2016 du 26/08/2016 exécutoire le 30/08/2016 : constitution d'une régie de
recettes
Objet: Institution d'une régie de recettes auprès du service « droits de voirie et taxe de séjour» pour l'encaissement de la taxe de séjour. Cette régie est installée dans le bâtiment des Anciens Thermes. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 euros avec un fonds de caisse de 50 euros.
~ Décision N° 078/2016 du 01/09/2016 exécutoire le 02/09/2016 : désignation d'un avocat -
Requête déposée auprès du Tribunal Administratif de M. et Mme AY ACH contre un permis de construire
Objet : désignation du Cabinet SINDRES pour défendre au mieux les intérêts de la Ville dans le contentieux qui l'oppose à M. et Mme AYACH qui ont déposé une requête contre le PC 07300813Cl 051 MOl délivré à la SA BOUYGUES IMMOBILIER le 23/05/2016.
~ Décision N° 079 /2016 du 03/08/2016 exécutoire le 07/09/2016 : signature d'un bail au profit de
la société aixoise de chasse
Objet: signature d'un bail au profit de la société de chasse d'Aix-les-Bains, pour donner droit de chasse sur les propriétés communales en forêt du Revard et en forêt de Corsuet. Ce bail est consenti du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2024, moyennant un loyer annuel révisable de 120,26 euros.
3 ~ Décision N° 087 /2016 du 05/09/2016 exécutoire le 07/09/2016 : avenant à la signature d'un bail
de location d'un bien appartenant à la Ville
Objet : signature d'un avenant n° 8 au bail de location du 9 décembre 2008 au profit de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie pour les bureaux du Centre des Finances Publiques « Impôts », situés au 9 avenue Victoria afin de procéder à la révision annuelle du loyer lors de l'échéance du 1e r juillet 2016.
~ Décision N° 088/2016 du 05/09/2016 exécutoire le 07/09/2016 : avenant à la signature d'un bail
de location d'un bien appartenant à la Ville
Objet: signature d'un avenant n° 7 au bail de location du 16 novembre 2009 au profit de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Savoie pour les bureaux du Centre des Finances Publiques « Trésorerie » situés au 9 avenue Victoria afin de procéder à la révision annuelle du loyer lors de l'échéance du 21 septembre 2016.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication .
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena
Transmis le : 2. Î . 0~ c0l 6
Affiché le : Z,Cj .o~ . '2.e:ilb « Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du . ,5.. ,. Q~....Z <;;?,~ D
a ation du maire,
Christiane OARCHE
Olrecteur de l'~mini~iorl ijWrile
4 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 1 - Décisions prises par le Maire
Fllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll4
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
FlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllUlllllllllllllllllllllllllllll4
Numéro de l'acte : 26092016_1
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_1-DE
111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u11111111111111111111111111,1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .4 .2 .2
Institutions et vie politique
Delegation de fonctions
Délégation de fonctions à un élu
Autres délégations
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Pl l ,Ill llll II ,11 Il 111 II t II 11 II Il 11 l l 11 II 111111 l l l l l l ,l l l l l II 1111111III1111111111 III III I Ill l l l l l l III III II l l l l l l l 11111IIl111 I Il III I 111 Ill l l l l l 11111 II•
Nom du fichier : DCMOl Décisions du maire.doc (
073-217300086-20160926-26092016_1-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 14:24 les bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
2. ADMINISTRATION GENERALE
A. Démission volontaire de Jean-Jacques MOLLIE et installation de Nathalie REYMOND
Renaud BERETII, rapporteur fait l'exposé suivant:
Suite à la démission volontaire de Jean-Jacques MOLLIE, Nathalie REYMOND, née BELLIN le 11 mars 1966 à LYON 2ème, candidate suivante non élue de la liste « UNE VILLE POUR TOUS » est devenue conseillère municipale d'Aix-les-Bains le 15 septembre 2016.
Il est déclaré que Nathalie REYMOND est publiquement installée dans cette fonction.
B.P .348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.01 / 04. 79 .35 . 79 .02 1 Courriel: mairie@aixlesbains.fr En application de l'article L.2121-1 du code général des collectivités territoriales, le tableau officiel du conseil municipal déterminant l'ordre protocolaire des élus, est modifié et affiché en mairie.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2g .c:>~ ·
Affiché le : L~ .o::l 2o lb
Pre adjoint au maire
cc Le Maire certifie le caract-ère
exécutoire du présent acte ~ la
date du . !~...oS.:. ~Sd.~ . ..»
'---..C.......tl!ili!it!ation du maire,
Christiane DARCHE
OifedeUr de l'administration générale
2 Accusé de réception https ://te letransm ission-pu b lie .omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 2A - Démission volontaire de Jean-Jacques MOLLIE et
installation de Nathalie REYMOND
r Ill l li l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l li l l Ill l l l l l l li l III Il Il II li li l l l l l l l Ill l l l l l l l l l III II Ill l l l l l l l l l l l l 1111 Il Ill l l li tl l l l l li l l l l l l l l l li l l l l l l II l l l l 111 I •
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
Fllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll"llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll.l
Numéro de l'acte 26092016_2A
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_2A-DE
fi II l II Il Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l l l l li l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l III II l l l Ill Il Il 11111 l l l l l l l l li li III I Ill l l l l l l l l l Ill .1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .3 .5
Institutions et vie politique
Designation de representants
Autres (dont SEM; Commissions ... )
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ..
Nom du fichier : DCM02A Installation Nathalie REYMOND.doc (
073-217300086-20160926-26092016_2A-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 14:21 les bains
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué , s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORDJ, Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES , Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
2. ADMINISTRATION GENERALE
B. Modification dans la composition de diverses commissions et représentations en
remplacement de Jean-Jacques MOLLIE
Renaud Beretti, rapporteur fait l' exposé suivant :
Désignation au sein des commissions municipales
En application de l'article L 2121.22 du code général des collectivités territoriales le conseil
muni cipal a créé en son sein trois commissions d'étude et d'instruction des dossiers, par
délibération n° 3 en date du 11 avril 2014.
Suite à la démission volontaire de Jean-Jacques MOLLIE, il est proposé à l'assemblée
délibérante de désigner en ses lieu et place :
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04. 79 .35 .07.95 - Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04.79.35 . 79 .02 1 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Nicolas POILLEUX, en qualité de membre de la commission municipale n° l «finances»
Nathalie REYMOND en qualité de membre de la commission municipale n° 2 « culture,
affaires scolaires & sportives et vie associative »
Evelyne FORNER en qualité de membre de la commission municipale n° 3 « aménagement
urbain, environnement et qualité de la vie quotidienne ».
Election au sein de la commission d'appel d'offres (C.A.O.)
En application de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales le maire ou
son représentant (Marie-Pierre MONTORO-SADOUX) préside de droit cette commission.
Suite à la démission de Jean-Jacques MOLLIE, il vous est proposé d'élire comme remplaçant
Nicolas POILLEUX en qualité de membre de la commission d'appel d'offres.
Election au sein de la commission communale des services publics locaux (C.C.S.P.L.)
Par délibération n° 4.4 du 11 avril 2014, le conseil municipal a désigné ceux de ses membres
participant aux travaux de la commission communale des services publics locaux, parmi
lesquels le maire, président, était représenté par Jean-Jacques MOLLIE.
Suite à la démission de ce dernier, il vous est proposé d'élire Nathalie REYMOND pour
présider aux travaux de la C.C.S.P.L. (commission communale des services publics locaux).
Désignation dans divers organismes
Le conseil municipal doit désigner un remplaçant à Jean-Jacques MOLLIE pour siéger au
sein de divers organismes. Les noms suivants sont proposés :
Nicolas POILLEUX pour le C.L.S.P.D. (conseil local de sécurité et de prévention de la
délinquance), la commission chargée des Partenariats Public-Privé et pour la commission
communale des impôts directs en qualité de titulaire.
Nicolas VAIRYO pour le comité d'éthique et de la transparence administrative
Nathalie REYMOND pour le conseil d'administration du Centre Communal d' Action Sociale
(C.C.A.S) en qualité de titulaire, pour le C.N.A.S. (comité national d'action sociale) en
qualité de titulaire
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX pour la commission de réforme de la Fonction Publique
Territoriale
Thibaut GUIGUE pour la présidence de I' A.C.Q.s.A. (assemblée consultative des quartiers
aixois)
Evelyne FORNER pour le conseil des Sages et pour le C.D.A.D. (conseil départemental
d'accès au droit)
Christelle ANCIAUX pour le conseil d'administration du collège Garibaldi et celui du collège
Jean-Jacques PERRET
2 Décision
Afin de pourvoir au remplacement du conseiller municipal démissionnaire Jean-Jacques MOLLIE, le conseil municipal approuve à la majorité les propositions faites par 32 voix POUR 02 ABSTENTIONS (André GIMENEZ ayant pouvoir de Fatiha BRUNETTI) et O voix CONTRE sauf pour la commission d'appel d'offres pour laquelle s'ajoutent 02 ABSTENTIONS (Dominique FIE ayant pouvoir de Fabrice MAUCCI).
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2.. ~ .ô~ .7-~l~
Affiché le: ô .os . ~C!:)lb
Premi
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..Z.9..."o. S....EÇQ~~ -»
~--,-
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'~dmini'1rAtkm Q"1@1111i
3 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
l sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 28 - Modification composition de diverses commissions et
représentations
f l l l l l l l l l l l l li li l l l li l Il I Ill l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l Il Il III III III l l l l l l li l III l l l li li l l l Ill l l l l l Il Il Il II l l Ill I Ill Ill I Ill III Il Ill III l III III III III III l'
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
u,111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u11111111111111111111u1111.a
Numéro de l'acte 26092016_28
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_28-DE
fil l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l III III III III I 11111 l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l 111 l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l II l l l l l l l l l l l l l l l li l l Il III III I'
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .3 .5
Institutions et vie politique
Designation de representants
Autres (dont SEM; Commissions ... )
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
f 1111111 l l l I 111 I 11 III III l III I 11 I 1111 III III III III ,t I 1111I11111 I Il Ill l l II 1111 II 111 II Il II 111 l l III 111 Ill III Il li l l l l l l Ill l l l l l l I 11 Ill Ill III 11111 III III I'
Nom du fichier : DCM028 Modification dans diverses commissions.doc (
073-217300086-20160926-26092016_28-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 14:25 les bains
Ville d' Ai x-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Uberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment
convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de
l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-
maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
2. ADMINISTRATION GENERALE
C. Versement d'une indemnité de fonction à un nouveau conseiller municipal délégué
Renaud Beretti rapporteurfait l'exposé suivant:
Suite à la démission de Jean-Jacques MOLLIE, le maire a décidé de nommer Nicolas POILLEUX conseiller municipal délégué à la cohésion sociale et à la vie des quartiers.
Afin de couvrir les frais liés à l'exercice de son mandat, et en vertu des articles L.2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est proposé de lui allouer une indemnité correspondant à 10,5 % de l'indice brut 1015 (indice de référence), soit 399, 15 € par mois, à compter du 1er octobre 2016.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79. 35 .79.00 / 04.79.35.07. 95 - Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04. 79 . 35 . 79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Cette indemnité maintiendra à 226 080,36 € le montant des indemnités versées à tous les élus. Pour mémoire, l'enveloppe maximale autorisée pour une commune de notre taille est de 268 209 ,00 €.
Décision
Le conseil municipal par 32 voix POUR, 2 ABSTENTIONS (André GIMENEZ ayant pouvoir de Fatiha BRUNETTI) décide d'allouer une indemnité correspondant à 10,5 % de l'indice brut 1015 (indice de référence), soit 399, 15 € par mois, à compter du 1er octobre 2016 à
Nicolas POILLEUX .
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : '2 ~ -e:> ~ · CZ D ( 6
Affiché le : ~ . o.5 . cz~ \b
Pre adjoint au maire
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ....29...8.~...îs;l~
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Olrocttur
1 sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 2C - Indemnité de fonction d'un nouveau conseiller
flllllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll.l.
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r,, 11111,,, 1111111111111111111111,,, 111111111111, 1111111111111111111111111111111111111111,,, 11111, 1111111,,, 1111111111111111111111111111, 11111111.1.
Numéro de l'acte 26092016_2C
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_2C-DE
r 11111111111111111111111111111111111111111111111111111t11111111111111111111111111111111111111u11111u11,,1111111111,, 11111111111111111111111111,.,
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .6 .1
Institutions et vie politique
Exercice des mandats locaux
Indemnités des élus
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
f l l l l l l l l l l l l l l l l l l I 111IU11111111111111 l t l li l l l l II l l I 111111 I 11 Il II Il I 11111 l 11 I Il li l li Ill l l l l l l I 111 l l l l l li l II Ill l Ill Ill l U II U I Il 111 Il II U 1111 U I'
Nom du fichier : DCM02C Indemnités élus.doc (
073-217300086-20160926-26092016_2C-DE-l-l_l .pdf )
29/09/2016 14:22 •
l~s bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET , Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji . HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND , Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES , Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
3. AFFAIRES FONCIERES
A. Chemin des Pacots -Achat de terrain pour régularisation de l'emprise
Christelle ANCIAUX rapporteur fait l'exposé suivant:
La Commune doit régulariser l'emprise du chemin des Pacots.
L'acquisition d'un détachement de 00 a 76 ca environ de la propriété bâtie (parcelle cadastrée section AH sous le n° 75) de monsieur Jean Mugnier est nécessaire.
Dans le cas d'espèce, France Domaine estime que la valeur vénale du détachement que la Ville doit acheter est de 9 120 €.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-B AINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07. 95 - Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04.79.35 .79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer un acte d'achat du détachement de terrain de 00 a 76 ca environ appartenant à monsieur Mugnier au profit de la Commune pour 9 120 €.
Le plan annexé permet de situer le détachement de parcelle concerné par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 1111-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121- 29 et L 224 1-1,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'avis n° 2016/V008V047 du 12 juillet 2016 du service France Domaine, VU l'accord de principe de monsieur Mugnier du 12 août 2016 pour une vente de la parcelle cadastrée section AH sous le numéro 75 et lui appartenant à la Commune d'Aix-les-Bains pour 9 120 €,
VU l'examen de ce dossier par la commission n° 1 le 20 septembre 2016, CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (régularisation de l'emprise foncière d'une voie communale},
Le conseil municipal est sollicité pour :
• TRANSCRIRE l'exposé du rapporteur en délibération,
• AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d'achat au profit de la Commune du détachement d'une contenance de 00 a 76 ca environ de la parcelle cadastrée section AH sous le n° 75 à
monsieur Jean Mugnier, domicilié 5, chemin des Pacots à Aix-les-Bains, ou à toute autre personne s'y substituant, pour le prix de neuf mille cent vingt euros (9 120, 00 €}, conforme à l'avis de France Domaine,
• CHARGER le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• De TRANSCRIRE l'exposé du rapporteur en délibération,
• D'AUTORISER le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d'achat au profit de la Commune du détachement d'une contenance de 00 a 76 ca environ de la parcelle cadastrée section AH sous le n° 75 à monsieur Jean Mugnier, domicilié 5, chemin des Pacots à Aix-les-Bains, ou à toute autre personne s'y substituant, pour le prix de neuf mille cent vingt euros (9 120, 00 €), conforme à l'avis de France Domaine,
2 • De CHARGER le maire, ou son représentant, d'accomplir plus
généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
. z i .C):') . ? é) \ b Transmis le : 9 c. Q () lb
Affiché le : L. ~ · 0 .J · c...c:!)
« Le Maire cert!fir? te caractère
exécutoire du présent acte à Ja
date du ...Z.~....~.~.J.~ .~ .~
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Oiraci(;!Ur ~ l'~minifriratlon générale
3 0
7300-SD
Ul i r:rt i • I:."-51 :lil,;_ • /-" r,1 ,· 1?rr1i r,;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle Gestion publique
Le Directeur Départemental des Finances publiques
à
5, RUE JEAN GIRARD MADOUX
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 79 33 32 09
MÉL . : ddfip73 . pgp.domaine@dgfip.finances .gDuv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine SOUCARRE
Téléphone : 04 79 33 92 04
Courriel : .christine.soucarre@dgfip.finances. gouv . fr
Réf. : 2016-008V0547
Monsieur le Maire
Mairie d' AIX LES BAINS
Service Foncier
BP 348
73100 AIX LES BAINS
AVIS du DOMAINE sur la VALE UR VÉNALE
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE AH N°75P
ADRESSE DU BIEN : CHEMIN DES PACÔTS, 73100 AIX LES BAINS
1- SERV!CE CONSULTANT
ÂFFAIRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier« en état»
Commune d'AIX LES BAINS
Gilles MOCELLIN
: 28/06/20 16
: 07/07/2016
: 07/07/2016
3- ÛPÊR,\TION SOUMISE:\ L 1 AVIS DU DoMAfNE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
ACQUISITION D1UN TERRAIN DANS LE CADRE DE L1ÊLARG1 SS EMENT DU CH EMIN DES p ACÔTS
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Référence cadastrale : section AH «Cht;min des Pacôts » n°75p .
Description du bien : emprise de terrain d'une contenance de 76 m2, située en bordure du Chemin des Pacôts, à détacher de la parcelle bâtie AH 75.
5 - SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire : Consorts MUGNIER
- situation d'occupation : libre
MINISTÎoI: E DES FI NA NCES
ET DES C:O~l l 'T .ES l' li Bl.l CS 6 - URBANISME ET RÉSEAUX
PLU modifié au 24/09/2015: zone UD
Zones urbaines, secteurs de densité moyenne à faible.
7 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celle du bien expertisé.
Compte tenu de la nature, des caractéristiques du bien et des règles d'urbanisme dont il relève, le service estime sa valeur sur la base de 120 € HT le m2 à neuf mille cent vingt euros hors taxes ( 9 120 € HT).
8 - DURÉE DE VALIDITÉ
1 an
9 - ÛBSERVATIONS PARTlCULIÈRES
li n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle èonsultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques
......... -~f~r..1élégâîiôn;······· .. '·~,~"""""-- '\"-~ . '"'"'; .~~
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..... ê;,;;i;tine soÜcARîŒ .:.
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n' 78-17 modifiée relative à l'infonnatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprés des directions territorialement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. ' '
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Luc DEVUN CEO.!IETP.E-EXPt' P.1' D.P.L.G.
Sébastien VIN CENT 11/CENIEUR-CE OJ!ETP.E E.S. T.P.
Successeurs d 'A ndré FALCOZ
" Le Zénith "
6, rue de s Pr!s Riants
73100 AIX-LES-BAINS
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DEPARTEMENT DE LA SAVOIE
VILLE D'AIX LES BAINS
Section AH
PROPRIETE DE M.Mme MUGNIER
CHEMIN DES PACOTS
~
372
La délimitation du chemin des Pacots a été définie dans l'arrêté de voirie portant alignement établi par la Ville d 'AIX-LES-BAINS le 29 Avril 2016.
Emprise à r€gulariser avec la Ville d'Aix les Bains : N " 373 = Oa76 environ
Document Cadastral N" 3426 D
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iwg Applica.lion ca.da.stra.le des bàtiments
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Dossier N° :16070 Dressé le Juin 2016 Minute :trav2016 - - - - -- - - -- Applica.lion ca.da.stra.le dl!finie SO'US rl!serve d'une dl!limitation contra.dictoire a.vec les propriétaires rivera.ins .
Tel: 04 79 61 05 47 Fax: 04 79 34 00 36 E-mail: vlncent.devun-geometreslill lapo ste.nct L a. limite a.vec le doma.ine public est provisoire et ne peut être d€finie que pa.r a.rr€tl! d ' a.lignement N• 4.J7 925 08 2 R. C.S Cl1amlJITJJ / Ca.bitWl V/NCE.VT - DEVUN S,E. LA .R, L. de Clomltru Ezp,:rt:1 a u cap ,tea, d. 11 7600 e Accusé de réception https ://teletransmissi on-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 3A - Chemin des Pacots - Achat de terrain pour
VUJC:L UC: 1 Ol..LC: •
régularisation de l'emprise
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Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
ru1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111.a
Numéro de l'acte : 26092016_3A
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_3A-DE
f l l l l l l l l l l l l li li l Il li l ll l l l l l l l l Il ll t 11 li l II t l t II l I t I t l Ill l l l l l Ill II Il III I Il III II Il I t l l II l l Ill III III II l II l l l l l l t l l l l l l l l l l l l Ili l l l l l l l l l l l l l l l l l ,A
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 75 000 euros
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1,,1
Nom du fichier : DCM03A Chemin des Pacots - Achat pour regul de l'emprise.doc (
073-217300086-20160926-26092016_3A-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM03A ANNEXE Plan.pdf ( 073-217300086-20160926-26092016_3A-
DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE Plan
Annexe DCM03A ANNEXE avis France Domaine.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_3A-DE-l-1_3.pdf)
ANNEXE Avis domaine
Annexe DCM03A ANNEXE accord 12 août 2016.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_3A-DE-1-1_4.pdf)
ANNEXE Accord
29/09/2016 14:22 les bains
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE) .
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
3. AFFAIRES FONCIERES
B. Chemin des Pinchins - Achat de terrain pour élargissement
Christelle ANCIAUX rapporteur fait l'exposé suivant:
La Commune envisage un élargissement du chemin des Pinchins sur le territoire communal. Cette voie communale en impasse dessert un ensemble essentiellement pavillonnaire et rejoint l'avenue du Grand Port.
La Ville est déjà propriétaire des parcelles cadastrées section BM sous les numéros 300, 302, 403, 425, 427, 409 et 408.
B.P .348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79. 35 .79.00 / 04.79. 35 .07.95 - Télécopie: 04. 79 .35 . 79 . 01 / 04.79.35 .79.02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Une cession à l'euro symbolique de la parcelle cadastrée section BM sous le numéro 474, d'une contenance d'environ 00 a 81 ca, nécessaire à l'opération envisagée, est proposée par son propriétaire, monsieur Ortolland.
Celui-ci demande en contrepartie la réalisation des travaux suivants: réalisation d'un mur de clôture et d'un portail.
Ces travaux d'un coût de 11 000 € HT environ, qui seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage communale, justifient le caractère réel et sérieux du prix.
L'estimation domaniale attribue à la parcelle une valeur vénale de 12 960 €, qui correspondra au montant plafond des travaux réalisés par la Ville en contrepartie de la cession du terrain à l'euro symbolique.
Le plan annexé permet de situer la parcelle concernée par la présente décision. Le chiffrage réalisé par la Ville est également joint à la délibération municipale.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 1111-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'avis n° 2016-008V0535 du 11 juillet 2016 du service France Domaine, VU l'examen de ce dossier par la commission n° 1 le 20 septembre 2016,
CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (élargissement d'une voie communale),
Le conseil municipal est sollicité pour:
• Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d'achat de la parcelle cadastrée section BM sous le n° 474 d'une contenance de 00 a 81 ca à monsieur Christophe Ortolland, domicilié 81, rue de Lausanne à CH 1202 Genève (Confédération Helvétique) à l'euro symbolique, la contrepartie consistant en la réalisation de travaux d'un montant plafond de 12 960 € ne,
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• De Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• D' Autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d'achat de la parcelle cadastrée section BM sous le n° 474 d'une contenance de 00 a 81 ca à monsieur Christophe Ortolland, domicilié 81, rue de Lausanne à CH 1202 Genève (Confédération Helvétique) à l'euro symbolique, la contrepartie consistant en la réalisation de travaux d'un montant plafond de 12 960 € ne,
2 • De Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : ~2> . D~ . ~\b
Affiché le: J..Cj . o5 · i(!) lb
..)
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du . l.~L... 9.'.l....~..l~ ..•
~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
3 Ville d' Aix-les-Bains
Direction du Domaine Public et de la Sécurité
Affaire suivie par Monsieur Gilles Mocellin
Tél. : 04.79.35.78. 63 / 06.28.65.05.16
Nos Réf.: MPMS/GM/sv/16 .307
Objet : proposition d'achat de terrain.
P. J.: 1
Monsieur,
Monsieur Mugnier
5 chemin des Pacots
73100 Aix-les-Bains
Aix-les-Bains, le 29 juillet 2016
La Ville doit régulariser avec vous l'emprise foncière du chemin des Pacots. Nous devons acquérir un détachement de 76 m2 environ de votre propriété bâtie (parcelle cadastrée section AH sous le n° 75).
Mes services ont consulté le service de l'Etat France Domaine qui produit le cas échéant des avis sur la valeur vénale de biens immobiliers qu'une collectivité territoriale peut notamment être amenée à acheter.
Dans le cas d'espèce, France Domaine estime que la valeur vénale du détachement que la Ville doit vous acheter est de 9 120 €. Je vous communique bien évidemment la pièce pour votre complète information.
Je vous propose en conséquence d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal de fin septembre la question de l'achat du détachement de terrain de 76 m2 environ vous appartenant par la Commune pour 9 120 €.
Si cette proposition vous agrée, je vous saurais gré de me faire pait de votre accord. Un simple retour de votre pait de la présente avec la mention « Bon pour accord pour une cession du détachement de 76 m2 de terrain à la Ville pour 9 120 € », suivi de votre signature en indiquant la date et le lieu de création suffira.
Je vous remercie par avance.
Mes services restent à votre disposition pour tout complément d' information.
Dans l'attente de votre réponse,
Je vous prie de recevoir, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Copie : Monsieur le Ma ire ,
Monsieu r Beretti, premier-adjoint d'Aix-les-Bains, RECU LE : . 7300-SD
Lit,e:~i .* ~~a.l_ir.l " Fra!~~r,~t~
RÊPUBLIQUE FRANÇAISE
1 1 8,JUIL. 2016_]6(5
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle Gestion publique
5, RUE JEAN GIRARD MADOUX
BP 1145
73011 CHAMBERY CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 79 33 32 09
MÊL. : ddfip73.pgp.domaine@dgfip.finances.gouv.fr
POURNOUS JOINDRE :
Affaire suivie par: Christine SOUCARRE
Téléphone : 04 79 33 92 04
Courriel:.christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. : 2016-008V0547
MAIRIE o·~~~ca~INS
Le Directeur Départemental des Finances publiques
à
Monsieur le Maire
Mairie d' AIX LES BAINS
Service Foncier
BP 348
73100 AIX LES BAINS
A VIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
DËSIGNATION DU BfEN: PARCELLE AH N°75P
ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DES PACÔTS. 73100 AIX LES BAINS
1 - 8ERY\CE CONSULTANT
ÀFFA/RE SUIVIE P-AR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de constitution du dossier « en état»
Commune d'AIX LES BAINS
Gilles MOCELLIN
: 28/06/2016
: 07/07/2016
: 07/07/2016
3 - ÛPÉR:ATION SOUMISE}. L 1 AVlS DU DOMAINE- DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
ACQUISITION D 1UN TERRAIN DANS LE CADRE DE L1ÉLARGISSEMENT DU CHEMIN DES p ACÔTS
4 - DESCRlPTION DU BIEN
Référence cadastrale: section AH «Ch~min des Pacôts » n°75p.
Description du bien ; emprise de terrain d'une contenance de 76 m2 , située en bordure du Chemin des Pacôts,
à détacher de la parcelle bâtie AH 75.
5- SITUATION JURIDIQUE
- nom du propriétaire: Consorts MUGNIER
- situation d'occupation : libre
........
MINISTÈRE DES PINANC!iS
ET l>ES COMPTES l'UBLLCS LE ; N° 7300-SD
• Libe rti • Égalitl • Fraternili RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5 J UI L. 20!.§Â. f ( l MA! , :iiE D 1A 1 :f e lili rè 1 f.M , i~ JS DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DêPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Pôle Gestion publique
5, RUE JEAN GIRARD MADOUX
BP1145
73011 CHAMBERY CEDEX
TÉLÉPHONE : 04 79 33 32 09
MÉL . : ddfip73 .pgp . domaine@dgfip.finances .gouv . fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine SOUCARRE
Téléphone : 04 79 33 92 04
Courriel: .christine.soucarre@dgfip.finances .gouv . fr
Réf. : 2016-008V0535
Le Directeur Départemental des Finances publiques
à
Monsieur le Maire
Mairie d' AIX LES BAINS
Service Foncier
BP 348
73100 AIX LES BAINS
A VIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNAL,E
DÉSIGNATION DU BIEN : PARCELLE NON BÂTIE BM N°474
ADRESSE DU BIEN: CHEMIN DES PL'jCHJNS, 73100 AIX LES BAINS
1 - SERVI.CE CONSULTANT
ÀFF A IRE SUIVIE PAR :
2 - Date de consultation
Date de réception
Date de la visite :
Commune d'AIX LES BAINS
Gilles MOCELLIN
: 23/06/2016
: 04/07/2016
: 07/07/2016
Date de constitution du dossier« en état » : 07/07/2016
3 - ÛPÉRATIO N SO UMISE , .\ L'AVIS DU DO MAIN E - DE SC RIPTION DU PROJET ENVI S AGÉ
ACQUISITION D'UN TERRAIN DA NS LE CADRE DE L1ÊLARGISSEMENT DU CHEMIN DES P!NCHINS
4 - DESCRIPTIO N Dli BIE N
Référence cadastrale: section BM «Avenue du Grand Port» n°474.
Description du bien : bande de terrain d'une contenance de 81 m2, située en bordure du Chemin des Pinchins,
et contiguë à la parcelle BM n°4 71 appartenant au même propriétaire que la parcelle à estimer.
~ - Sn- U . .\TION JU RIDlQl E
- nom du propriétaire : ORTOLLAND Christophe
- situation d'occupation : libre
------ 1 -----. MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 6 - URBANISME ET RÉSEAUX
PLU modifié au 24/09/2015: zone UD
Zones urbaines, secteurs de densité moyenne à faible.
PPRI du 04/11/2011 : zone rouge Rd
inondations par rupture ou ·effacements de digue.
7 - DÉTERMINATION OE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celle du bien expertisé.
Compte tenu de la nature, des caractéristiques du bien et des règles d'urbanisme dont il relève, le service estime sa valeur sur la base de 160 € HT le m2 à douze mille neuf cent soixante euros hors taxes (12 960 € HT).
8 - Dt'RÈE OE VAUDlTÉ
1 an
9- ÛBSERVATIONS PARTfCUUÈRES
Il n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation du Domaine serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus, ou si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Pour le Directeur départemental des Finances publiques et par délégation,
Christine ,SOOGARRE_
ÉvaluatriceFrance:ffômâfüè · _,c•••~''
Inspectricè des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi
n• 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territon'alement compétentes de la
Direction Générale des Finances Publiques. CLOTURE CH DES PINCHINS TERRAIN ORTHOLLAND
Description Tarif u N total
Dossier d'ouverture de chantier 1535,00 € f 0,5 767,50 €
Fouille 60,00 € m3 4 240,00€
Béton 322,10 € m3 4 1288,40 €
Fer à béton 4,50€ kg 105 473,76 €
Muret en blocs béton 190,00 € m2 13,2 2 508,00 €
Piliers 1900,00 € m3 0,36 684,00 €
Grille à barreaudage fer rond 130,00 € m2 21,5 2 795,00 €
Portail à bareaudage 400,00 € m2 5,25 2100,00 €
HT 10 856,66 €
TVA 2 171,33 €
ne 13 027,99 € Bâtiments
Parcelle
Dur
Léger
298
G 327
66
Légende Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 3B - Chemin des Pinchins - Achat de terrain pour
élargisse~
l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l Ill l l Ill l l l l l l l l l l l li II l I Il I Il I Ill l l li l l l l l l l l l Il Il II Il I Ill l l l l l l l l Ill Ill l l l l li l l l Il II Il III l III I 1111111111 l l l l .1.
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
u· 111 li li li l li l l Il 111 Il 111 li li l li li l l li l Il 111 Il I Il Il Il 11111 Il li li Il Il li l li Ill l li Il Ill l l li li l Il Il 11 li 111 Il 111111 Il li l li li l li li l li li l l li l l li l l l l l l ,.,1
Numéro de l'acte : 26092016_36
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_36-DE
Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l Il Il Il 11 I Il III Il III li l Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l li l l l l l l l l l l l li l l l l li l l l l l l l li l Il I Ill l l l l l li l l l l l l l l li l li l l l l l l l l l I 1111 A
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 75 000 euros
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Ill l 1111 II l l l l l l Ill l III I 11II1111111 III III III I 11111I11111111 I Il II 11 I 11 l l l l II li l li l II 111 Il 11111 III III 111 I t Ill li l l li l III 11111111 t l Il Il III l t III III 111 .1.
Nom du fichier : DCM03B Chemin des Pinchins achat pour élargissement.doc (
073-217300086-20160926-26092016_3B-DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM03B ANNEXE Plan.pdf ( 073-217300086-20160926-26092016_3B-
DE-l-1_2. pdf )
ANNEXE Plan
Annexe : DCM03B ANNEXE DQE cloture-mai2016.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_3B-DE-1-1_3.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM03B ANNEXE Avis France Domaine.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_3B-DE-l-1_4.pdf)
ANNEXE Avis domaine
29/09/2016 15:17 l~s bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
3. AFFAIRES FONCIERES
C. Chemin de la Bergerie -Achat de terrain pour élargissement
Christelle ANCIAUX rapporteur fait l'exposé suivant :
La Commune souhaite élargir l'emprise du chemin de la Bergerie.
L'acquisition de la parcelle cadastrée section BW n° 957 de 00 a 13 ca environ à madame Ferrari et monsieur Ullmann est nécessaire.
Dans le cas d'espèce, madame Ferrari et monsieur Ullmann ont fait réaliser une division parcellaire permettant la création de la parcelle cadastrée section BW n° 957 de 00 a 13
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07. 95 - Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.35 . 79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr ca environ. Ils ont proposé un prix de vente de la parcelle de 3 000 € correspondant à la valeur vénale du terrain majorée des frais de division parcellaire.
Le plan annexé permet de situer la parcelle concernée par la présente décision.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 1111-1,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU le code civil, notamment les articles 1582 à 1593,
VU l'accord de principe de madame Linda Ferrari et monsieur Olivier Ullmann du 29 août 2016 pour une vente de la parcelle cadastrée section BW sous le numéro 957 leur appartenant à la Commune d'Aix-les-Bains pour 3 000 €,
VU l'examen de ce dossier par la commission n° l le 20 septembre 2016,
CONSIDERANT que cette acquisition contribue à l'intérêt général local (élargissement d'une voie communale),
Le conseil municipal est sollicité pour :
• Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d'achat au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section BW n° 957 d'une contenance de 00 a 13 ca environ à madame Linda Ferrari et monsieur Olivier Ullmann, domiciliés 4, rue Saint-Eloi à Aix-les-Bains (73100), ou à toute autre personne s'y substituant, pour le prix de trois mille euros (3 000 €),
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
• De transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• D'autoriser le maire, ou son représentant, à signer un acte authentique d'achat au profit de la Commune de la parcelle cadastrée section BW n° 957 d'une contenance de 00 a 13 ca environ à madame Linda Ferrari et monsieur Olivier Ullmann, domiciliés 4, rue Saint-Eloi à Aix-les-Bains (73100), ou à toute autre personne s'y substituant, pour le prix de trois mille euros (3 000 €),
• De charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :o(~ .0 ~ .'lo l6
Affiché le: ~~ . 0~ . ~lb
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acti; ~ la
date du i..~ ....Q~..1~....a
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
2 Commune:
AIX LES BAINS (008)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 3384 J
Document vérifié et numéroté le 27101/2016
Au CDIF Chambéry
Par Anne-Marie REVEL
Inspectrice des Finances Publiques
Signé
Centre des Impôts foncier de :
CHAMBERY
51 , rue de la République
BARBERAZ
BP 1114
73018 CHAMBERY CEDEX
Téléphone: 04 79 96 43 21
Fax : 04 79 96 44 70
cdif.chambery@dgfip.finances.gouv.fr
\
\
\
\
\
\
\
\
\
\
UZHOO
\
\
\
\
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\
\
\
\
\
\
\
16 1
1
\
17
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
CERTIFICATION L
(Art. 25 du décret n· 55-471 du 30 avril 1955) :\\J
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires s~\~ (3)
a été établi (1) : '1, 'Î \
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au b;{_";\,C.
B - En conformité d'un piquetage : ----~- ~~-e,"(..Q. effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ol(,~age, dont copie ci-jointe, dressé
le ----- par ;---,-~"\é-~----- géomètre à
Les propriétair_:~_EIQl01',} avoir pris connaissance des informations portées
au dos d~e\"111se 6463.
-ôo-e,"\).: ___ _ _________________________ ' le ----
Section
Feuille(s)
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 27/01/2016
Support numérique : ----
D'après le document d'arpentage
dressé
Par L DEVUN (2)
Réf.: 15074-DA
Le
{ l)lb,w les!MOlau L ·it.UeL U lcmuJ, A n' C$t ~~'IO' • quod.ra !ee:ti llu',tG9-T.tu.{p/ :w1 1...,... p;,l'\oOede m:w t p.,IJ. O;,n s lJ bml.1 11 B. les prq)l'i~:irn ?«J'l'l'A :r.oir C
l2J~,tlt dtl.l pct10Yld :,p 6ff{0601'!ill..' •o;:,ftt. lN,?Oci 01X. ~ t tr, cu\oc!"n:CMr to:i t,6doJo:1.Jw'e..ll(c. _ ),
(J j Pr eds.c.::IOI IICITISd q"JS
Q1'0P"'~Tlt , «e.. .).
674
196
294
15 Accuse ae recepuon https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
l sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 3C - Chemin de la Bergerie - Elargissement
r l 11 li li li l li l Il Il Ill ll l l ll ll ll ll Il ll l l Il t Ill l ll l ll ll Il Il li Il Il li Ili ll l l ll li 1111 li li l ll l l l ll li li Ili li l li Ill l ll ll l ll l II l ll li ll Il ll l li ll li 111111111.1
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 29/09/2016
de réception :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111.1
Numéro de l'acte 26092016_3C
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_3C-DE
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,,,,11,,,,,,,,,,,,,ltlllllllllllllllllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllllllllllllll.l
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 3 .1 .2
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions immobilières inférieures ou égales à 75 000 euros
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
r1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u111111111a
Nom du fichier : DCM03C Chemin de la Bergerie achat pour élargissement.doc (
073-217300086-20160926-26092016_3C-DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM03C ANNEXE Plan.PDF ( 073-217300086-20160926-26092016_3C-
DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE Plan
29/09/2016 15:33 les bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETTI (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
4. AFFAIRES FONCIERES
A. Zone des Combaruches - Vente d'un terrain industriel sis boulevard du docteur Jean- Jules Herbert
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, rapporteur fait l'exposé suivant :
La Ville est propriétaire d'un terrain industriel d'environ 17 a 49 ca boulevard du docteur Jean-Jules Herbert, attenant aux établissements Cavailllé.
Une procédure de vente de gré à gré au plus offrant a conduit le conseil municipal à céder le bien à la SARL de géomètres-experts Aixgéo, domiciliée 6, avenue d' Albion à Aix- les-Bains, ou à toute autre personne s'y substituant, pour le prix de 110 000 € TTC.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79. 35 .79. 00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35 . 79 .01 / 04.79 .35 .79.02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Le projet consiste à réaliser un immeuble comportant au moins 250 m 2 de bureaux et 100 m 2 de stockage et d'archives.
La délibération muncipale du 15 décembre 2014 prévoit que la Ville reprenne toute sa liberté si un acte authentique de vente par la Commune à la SARL Aixgéo ou à toute personne s'y substituant n'intervient pas avant le 31 octobre 2015.
L'acquéreur a demandé au maire de prolonger le délai de signature de l'acte jusqu'au 31 décembre 2016.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L 3211-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU l'offre d'achat du tènement communal par la SARL Aixgéo pour 110 000 € TTC du 10 novembre 2014,
VU l'avis de France Domaine n° 2014/008V0936, du 15 décembre 2014, VU la délibération n° 7 du 15 décembre 2014 relative à la vente d'un terrain communal dans la zone des Combaruches,
VU l'examen de ce dossier par la commission n°1 le 20 septembre 2016, CONSIDERANT que cette vente génère un produit communal, rend possible la réalisation d'un immeuble de bureaux dans la zone des Combaruches, et contribue donc à l'intérêt général local,
Le conseil municipal est sollicité pour:
• transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• renouveler l'autorisation donnée au maire, ou à son représentant, de signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la SARL de géomètres-experts Aixgéo, domiciliée 6, avenue d' Albion à Aix-les-Bains, ou à toute autre personne s'y substituant, au prix de cent dix mille euros TTC (110 000 € TTC), pour l'élément du domaine privé communal constitué par le tènement cadastré section AL pour environ 17 a 49 ca (parcelles 576 d'environ 00 a 41 ca, 578 d'environ 00 a 59 ca, 582 d'environ 00 a 36 ca, 369p d'environ 06 a 63 ca, 466p d'environ 00 a 20 ca, 580 p d'environ 08 a 68 ca et une parcelle à créer d'environ 00 a 62 ca),
• modifier la délibération du 15 décembre 2014 sur la date limite de signature de l'acte authentique de vente à la SARL de géomètres-experts Aixgéo, ou à la personne s'y étant substituée, en vertu de la faculté ci-dessus prévue, au-delà de laquelle la Ville reprendra toute sa liberté qui est fixée par la présente décision au 31 décembre 2016,
• charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
2 Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• de transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• de renouveler l'autorisation donnée au maire, ou à son représentant, de signer au nom de la Commune une promesse synallagmatique de vente, puis un acte authentique de vente au profit de la SARL de géomètres-experts Aixgéo, domiciliée 6, avenue d' Albion à Aix-les-Bains, ou à toute autre personne s'y substituant, au prix de cent dix mille euros ne (110 000 € TIC), pour l'élément du domaine privé communal constitué par le tènement cadastré section AL pour environ 17 a 49 ca (parcelles 576 d'environ 00 a 41 ca, 578 d'environ 00 a 59 ca, 582 d'environ 00 a 36 ca, 369p d'environ 06 a 63 ca, 466p d'environ 00 a 20 ca, 580 p d'environ 08 a 68 ca et une parcelle à créer d'environ 00 a 62 ca),
• de modifier la délibération du 15 décembre 2014 sur la date limite de signature de l'acte authentique de vente à la SARL de géomètres-experts Aixgéo, ou à la personne s'y étant substituée, en vertu de la faculté ci-dessus prévue, au-delà de laquelle la Ville reprendra toute sa liberté qui est fixée par la présente décision au 31 décembre 2016,
• de charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2..."b o'3 ·CZco\ b
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« Le Maire certifie le carar '._
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Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
3 Accusé de réception https://teletransmission-pu blic.omn ikles. corn/okpgi/actes_ v iewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 4A - Zone des Combaruches - Vente d'un terrain industriel
sis du docteur Jean Jules Herbert
f II Il Il I Il Ill l l l l l l li l l li l 11111 I Ill III Il II l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l l l Ill l l l l l l l l III III li l l l l l l l l II li l l l l l l l l l l l~
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r11111111111u111111111111:u111111111111111111111111111111111111111u11111111111111111111111111111111111111111:r11:r111111111111111111u11111111111.a
Numéro de l'acte 26092016_4A
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_4A-DE
r 1111 l I Il 11 l l l l l l l l l Ill l l Il I 1111 l III III III III Il 111111111 II l l l 11 l l 111 l l l l l l l l 11111 III 1111 l l 111 l l l l l l 111 I 11111 Ill l l l 1111 l l l l l l l l l l l l l l l l 11111 l II 11 I~
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .4 .3
Finances locales
Interventions economiques
Ventes de terrain aux entreprises
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,
Nom du fichier : DCM04A Zone des Combaruches - Vente terrain industriel.doc (
073-217300086-20160926-26092016_4A-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 14:22 les bains
1
Ville d' Ai x-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d ' AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER , Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY , Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
4. AFFAIRES FONCIERES
C. Résidence Elga au n°7 du boulevard Périn - Abrogation de la décision de vente de l'appartement T2
Marie-Pierre MONTORO-SADOUX rapporteur fait l'exposé suivant :
La Ville est propriétaire d'un appartement de type Il avec garage et d'un appartement de type V avec garage sis 7 boulevard Périn (dans une copropriété bâtie sur la parcelle cadastrée section BX, sous le n° 211, d'une contenance de 14 a 11 ca).
Par une délibération du 4 novembre 2015, le conseil municipal avait autorisé la vente de gré à gré de l' appartement de type 2 (superficie privative totale du lot : 68.76 m 2 , autres
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 . 79 .00 / 04.79 .35 .07.95 -Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04.79. 35 . 79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr surfaces: balcon 11.91 m2 ), avec son garage [garage N°4 [lot N°9) 16.23 m2 ) pour un prix de 175 000 € à madame Gourment et monsieur Ozouf. Or, ces derniers ont renoncé à l'achat, notamment compte-tenu de la construction d'un immeuble à l'Ouest de la résidence Elga.
Il est en conséquence demandé aux élus d'abroger la délibération municipale du 4 novembre 2015. L'appartement de type 2 avec son garage va faire l'objet d'une nouvelle mise en vente de gré à gré au plus offrant.
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L321 l-14,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29 et L 2241-1,
VU la délibération municipale du 16 décembre 2013 acceptant le legs de madame JEGOUREL rendue exécutoire par sa publication le 19 décembre 2013 et sa réception en préfecture de la Savoie le 19 décembre 2013,
VU la délibération municipale du 26 juin 2014 autorisant une vente notariale interactive des appartements légués par madame JEGOUREL
VU la délibération municipale du 4 novembre 2015 abrogeant la délibération municipale du 26 juin 2014 autorisant une vente notariale interactive des appartements légués par madame JEGOUREL et autorisant la vente d'un appartement de type Il avec garage et d'un appartement de type V avec garage sis 7 boulevard Perin à madame Gourment et monsieur Ozouf,
VU l'examen de ce dosser par la commission n° 1 le 20 septembre 2016, CONSIDERANT la demande de madame Gourment et de monsieur Ozouf de renoncer à leur acquisition,
Le conseil municipal est sollicité pour:
• Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Abroger la délibération municipale du 4 novembre 2015 autorisant le maire à signer au nom de la Commune l'acte authentique de vente de l'appartement de type 2 [superficie privative totale du lot : 68.7 6 m2 , autres surfaces : balcon 11.91 m2 ), avec son garage [garage N°4 [lot N°9) 16.23 m 2 ) sis, 7 boulevard Perin [résidence Elga) [73100) pour un prix de 175 000 € à madame Anne-Cécile Gourment et monsieur Vincent Ozouf, domiciliés 28, boulevard Perin à Aix-les-Bains [73100),
• Autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune l'acte authentique de vente de l'appartement de type 2 [superficie privative totale du lot : 68.76 m2 , autres surfaces: balcon 11.91 m2 ), avec son garage [garage N°4 [lot N°9) 16.23 m 2 ) sis, 7 boulevard Perin [résidence Elga) à Aix-les-Bains [73100) dans le cadre d'une vente de gré à gré au plus offrant,
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
2 Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
• De transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• D'abroger la délibération municipale du 4 novembre 2015 autorisant le maire à signer au nom de la Commune l'acte authentique de vente de l'appartement de type 2 (superficie privative totale du lot : 68.76 m 2 , autres surfaces : balcon 11.91 m2 ), avec son garage (garage N°4 (lot N°9) 16.23 m2 ) sis, 7 boulevard Perin (résidence Elga) (73100) pour un prix de 175 000 € à madame Anne-Cécile Gourme nt et monsieur Vincent Ozouf, domiciliés 28, boulevard Perin à Aix-les-Bains (73100),
• D'autoriser le maire, ou son représentant, à signer au nom de la Commune l'acte authentique de vente de l'appartement de type 2 (superficie privative totale du lot : 68.76 m2 , autres surfaces: balcon 11 .91 m2 ), avec son garage (garage N°4 (lot N°9) 16.23 m 2 ) sis, 7 boulevard Perin (résidence Elga) à Aix-les-Bains (73100) dans le cadre d'une vente de gré à gré au plus offrant,
• De charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: .2~ . o5 · Ïolb
Affiché le : ~
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le M aire certifie le caractère u t àla
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3 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 4C - Résidence Elga - Abrogation de la décision de vente de VUJt:L Ut: 1 QI.At:
l'appartement T2
f l l l l l l l l l l l l l li l ll li III t l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l Ili III Il III II l II l l l l l l U l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l I 11.1
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
l l l l l l l l l l l l l l l t Z Ill Ill l l l l l lt l Ill l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l l l Ill l l l li l l l l li l li l l l Ill l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l li l l l l l li l l Il ,I
Numéro de l'acte 26092016_4C
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_ 4C-DE
pt l l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l Ill t l l l Ill l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l Il 111 Ill l l l l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l III III III Ili l l l l l III 111 ,1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 3 .2 .2
Domaine et patrimoine
Alienations
Autres cessions
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,u,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,~
Nom du fichier : DCM04C Résidence Elga - Abrogatin de décision de vente.doc (
073-217300086-20160926-26092016_4C-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 14:23 Ville d' Aix -l es-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE [à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER , Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII) , Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
5. AFFAIRES FONCIERES
A. Chemin rural de la Côte Jeandet - Désaffectation du domaine public
Jérôme DARVEY, rapporteur fait l'exposé suivant:
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l'article L.161-1 du code rural : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.»
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.01 / 04.79.35 . 79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-1 O du code rural :
« Lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.
Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains sont mis en demeure
d'acquérir les terrains attenants à leurs propriétés.
Si, dans le délai d'un mois à dater de /'avertissement, les propriétaires riverains n'ont pas déposé leur soumission ou si leurs offres sont insuffisantes, il est procédé à l'aliénation des terrains selon les règles suivies pour la vente des propriétés communales. »
Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit donc faire objet d'une procédure de désaffection mettant en évidence que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Une enquête publique est alors réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation.
Le chemin rural n'étant plus affecté à l'usage du public est le chemin de la Côte Jeandet pour la partie qui s'étend de l'autoroute jusqu'à la commune de Grésy-sur-Aix. Sa surface est d'environ 11 a 50 ca. Cette surface sera calculée par le géomètre lors de l'élaboration du document d'arpentage. La raison de sa perte d'affectation à l'usage du public est sa disparation de fait sur la quasi-totalité de son assiette.
Le plan annexé permet de situer la partie du chemin rural concernée par la présente décision.
En application des articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime (Livre 1, nouveau), la désaffectation d'un chemin rural résulte d'un état de fait ; en l'espèce, la Commune avait cessé depuis de très nombreuses années d'entretenir le chemin rural dans une certaine partie et ce chemin n'était plus régulièrement utilisé ; il était en conséquence ainsi désaffecté de fait.
Il convient de préciser que la désaffectation d'un chemin communal, pas plus que la vente du terrain qui le constitue, n'emportent contradiction au droit de passage des propriétaires des fonds riverains enclavés (Coss. 3e civ. 25 mai 1972, Sté SAFT : JCP 1972GIV, p. 178; Bull. civ. Ill, n° 329).
Lorsqu'un ancien chemin rural était désaffecté avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 7 janvier 1959, la partie du sol de cet ancien chemin n'était plus qu'une simple parcelle non affectée du domaine privé de la commune et cette parcelle pouvait faire l'objet d'un bail (CE l O mars 1972, Etchegaray : Rec. CE tables, p. 1263). Cette solution reste actuellement valable.
Au vLJ de l'enquête publique qui s'est déroulée, la perte d'affectation à l'usage du public de la partie du chemin rural fait l'objet de la présente décision.
2 VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 161-1 , L 161-10, R 161-25 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration,
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 134- 1,
L 134-2 et R 134-5 à R 134-30,
VU la délibération du 14 mars 2016 décidant de lancer la procédure de constatation de désaffectation du public du chemin rural,
VU l'arrêté municipal n° 164-2016 du 18 mai 2016, ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 13 juin 2016 au 27 juin 2016, Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur du 25 juillet 2016, VU l'avis favorable du 25 juillet 2016 du commissaire enquêteur, madame Elodie Dran, sur la désaffectation du public d'une partie du chemin rural de la Côte Jeandet,
CONSIDERANT l'intérêt de permettre à Grand-Lac, Communauté d'agglomération du lac du Bourget de ne pas avoir dans le périmètre d'une zone d'aménagement concerté un chemin rural,
CONSIDERANT la désaffectation à l'usage du public de la partie du chemin rural dit de la Côte Jeandet,
Le conseil municipal est sollicité pour :
• Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Constater la désaffectation à l'usage du public de la partie du chemin rural telle qu'elle apparaît sur le plan annexé,
• Préciser que la partie du sol de cet ancien chemin n'est plus qu'une simple parcelle non affectée du domaine privé de la Commune,
• Préciser que les parcelles desservies par l'ancien chemin rural demeurent désenclavées par cet élément du domaine privé de la Commune,
• Préciser que la Commune cédera cet élément du domaine privé de la Commune dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime,
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
3 Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• De transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Constater la désaffectation à l'usage du public de la partie du chemin rural telle qu'elle apparaît sur le plan annexé,
• De préciser que la partie du sol de cet ancien chemin n'est plus qu'une simple parcelle non affectée du domaine privé de la Commune,
• De préciser que les parcelles desservies par l'ancien chemin rural demeurent désenclavées par cet élément du domaine privé de la Commune,
• De préciser que la Commune cédera cet élément du domaine privé de la Commune dans le respect des règles de procédure posées par l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime,
• De charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Rena
Premi
« Le Maire certifie le caractèrr
exécutoire du présent acte Î: a
Transmis le : 2'b .o:, .1ol6 date du ... i .~ ..:.9.~ .. . J~ . L .. ))
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Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
4 Plan de situation - Chemin de la Côte Jeandet
•• SAVOIE • :J HA U·T·E SAVOIE
Le contenu, la représentation et la date d'actualisation des données ci-dessus éditées sont de la responsabilité du propriétaire gestionnaire de chaque donnée Les documents opposables approuvés par arrêté préfectoral, sont consultables en mairie et en préfecture - Reproduction interdite - lundi 22février 2016 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
l sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération SA. Chemin rural de la Côte Jeandeet - Désaffectation du VUJc;I.. uc; 1 0\...1..c; ,
domaine public
p II 11111 II 1111 III II li l l li l l l l l l l Ill II Il III III Il III I Il II l l l III II l l Ill Ill l Il Il II l Ill l l Il II Ill Ill l l l l l l li l l l l l l l l II l l l l III Il Ill l ll l l l l l l l l l l l li l l l Il'-
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
f III l l l ll li ll li li l l l li li ll ll Il Il Il Il Il li li ll ll l l ll l Il ll Il li l li l li li l Ill Ill li Il li li l li l li l li li li l Il li l li li l li li li l l l ll li l ll li li l l l l li Il li Il Il 11111 .1
Numéro de l'acte 26092016_5A
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_5A-DE
f Il Il III l 111 III III l III I Il Ill l l l Il Ill l l II l Ill l 111 l Il II Ill l l l li l l l II l Ill l li Ill Ill l l l l l l Il Il Ill l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l II l Il Ill l II l Ill l l l l l l l l l l l l l l l A
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .5 .1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Classement, déclassement, désaffectation
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,,,,,,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,..
Nom du fichier : DCMOSA Chemin rural Cote Jeandet - Désaffectation.doc (
073-217300086-20160926-26092016_5A-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCMOSA ANNEXE Constat désaffectation chemin rural Cote Jeandet
Plan.pdf ( 073-217300086-20160926-26092016_5A-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE Constat
29/09/2016 14:23 les bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d ' AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2}, Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY , Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2}, Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII}, Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45}, Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE}.
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
5. AFFAIRES FONCIERES
B. Lancement d'une procédure de désaffectation de l'usage public et cession du chemin rural en impasse partant du chemin de la Côte Jeandet
Jérôme DARVEY rapporteur fait l'exposé suivant:
Les chemins ruraux appartiennent au domaine privé de la commune du fait de l'article L.161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune. »
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79 .3 5.79.00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35. 79 .01 / 04 .79.35.79. 02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Les chemins ruraux peuvent être cédés, notamment aux propriétaires riverains, à condition qu'ils cessent d'être affectés à l'usage du public et dans le respect des règles de procédure posés par l'article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime : «Lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par Je Conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L.161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête.»
Pour pouvoir être cédé le chemin rural doit faire objet d'une procédure de désaffection mettant en évidence que le chemin n'est plus affecté à l'usage du public. Une enquête publique est alors réalisée afin de démontrer que le chemin a bien perdu son affectation au public.
Le chemin rural n'étant plus affecté à l'usage du public est le chemin en impasse partant du chemin de la Côte Jeandet et desservant les parcelles cadastrées section AH n° 47, 277, 283 et 301.
Sa surface est d'environ 02 a 40 ca, et sera déterminée plus précisément par un géomètre expert dans le cadre de l'élaboration du dossier d'enquête publique. La raison de sa perte d'affectation à l'usage du public est sa nature en impasse et le fait que les parcelles desservies constitueront un seul héritage.
Le plan annexé permet de situer le chemin rural concerné par la présente décision.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 161-1, L 161-10, R 161- 25 et suivants,
Vu l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L 134-1, L 134-2 et R 134-5 à R 134-30,
CONSIDERANT l'intérêt de permettre la cession d'un élément du domaine privé communal ne présentant pas d'utilité publique,
CONSIDERANT la désaffectation à l'usage du public du chemin rural tel qu'il apparaît sur le plan joint,
Le conseil municipal est sollicité pour :
• Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Autoriser le maire, ou son représentant, à lancer d'une enquête publique en vue de constater la désaffectation à l'usage du public du chemin rural concerné telle qu'il apparaît sur le plan annexé,
• Décider de lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime,
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
2 Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• De transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• D'autoriser le maire, ou son représentant, à lancer d'une enquête publique en vue de constater la désaffectation à l'usage du public du chemin rural concerné telle qu'il apparaît sur le plan annexé,
• De décider de lancer la procédure de cession du chemin rural prévue par l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime,
• De charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier, et de signer toutes les pièces qui s'y rapportent.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2. '& .0 ~ · 'lC!:> \ 6
Affiché le : l_g .o.:'.) . 'to\ b
Premi
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent ac \e !;,_ la
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Par ation du maire,
Christiane DARCHE
Oi~i\Jr dt1 l'admlnlll\ration générale
3 GRAND
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Légende
CJ Parcelle Bâtiments
CJ Dur
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1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération SB - Lancement d'une procédure de désaffectation de VUJ'-~ UC: 1 01..~C: ,
l'usage du domaine public et cession du chemin rural
f l III III III I 111 III I 111 I Il Ili l l l l l l l l Ill l l l l l l l ll l l Ill l l li Il I 111 Il Il II l III III Il 11 Il III II Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l l Il li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l II 111 t •
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
f Il Ill t l l III l .l III II l l l l l l l li l l l l l l l l l l Ill l l l l l l Il ll l l l l l t l l l l Ill l l l l l l l l l l -11 III II l l l l l l l l l l l l l l l I Il 11 III Il Ili 1111 III I Ill I Ill l l l l l l Il II 11IIII11111 a
Numéro de l'acte 26092016_5B
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_58-DE
f III III III III III III III II l l Il Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l III III III II l 11 II ;J.
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 3 .5 .1
Domaine et patrimoine
Autres actes de gestion du domaine public
Classement, déclassement, désaffectation
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
P 11 I 111 I 11 III III III 1111 III Il III l I 11 III II 11111 III III I Il I Il III 11 III III III III II Il III II Il II 1111 III III III III III Il I t t t Il t Il t t t t III t t Il II t t I t Il t II t t Il II'
Nom du fichier : DCMOSB Lancement de la procédure désaffectation Chemin de la Côte
Jeandet.doc ( 073-217300086-20160926-26092016_5B-DE-l-1_1.pdf)
Annexe DCMOSB ANNEXE Plan.pdf ( 073-217300086-20160926-26092016_5B-
DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE Plan
29/09/2016 14:24 les bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
6. PATRIMOINE
Acceptation par la Commune d'un don avec charges
Claudie FRAYSSE, rapporteur fait l'exposé suivant :
Madame Madeleine BURNET, domiciliée « la Thibaude», 14, avenue du Petit Port à Aix- les-Bains, a proposé de faire un don à la Commune d'Aix-les-Bains. Il porte sur les éléments suivants :
• une chaise utilisée jadis pour transporter les curistes, entièrement rénovée, vieille d'au moins 150 ans,
B.P.348- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79 .00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 . 79 .01 / 04.79.35 .79.02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr • six tableaux représentant : une carte des Eaux Minérales, la Route Hiver des Alpes, La voie du Mont Cenis, L'Exposition canine internationale à Aix les Bains, !'Hôtel de l'Europe et !'Hôtel Bernascon.
Elle précise que ces objets peuvent être exposés au musée Faure ou bien dans le musée qu'envisage de créer la Ville.
Le don est consenti moyennant la charge suivante : madame Burnet demande que ces meubles ne soient jamais vendus.
Le don manuel peut se faire sans production d'un acte authentique.
L'acceptation de ce don est définie par les articles L. 2242-1 et suivants et R. 2242-1 du code général des collectivités territoriales. Le maire est bénéficiaire d'une délégation de l'assemblée qui le rend compétent pour accepter, pour la durée de son mandat, les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. Ce n'est pas le cas du don de madame Burnet, qui comporte notamment une condition particulière imposée par la donatrice (ne jamais vendre les meubles donnés). Le conseil municipal doit donc statuer sur l'acceptation du don fait à la Commune.
La Commune est en droit d'accepter la charge qui conditionne l'acceptation de la libéralité de madame Burnet. En effet, elle ne contrevient pas à une disposition légale spécifique, et concourt au contraire à l'exercice d'une compétence culturelle de la Commune : enrichissement des collections du musée municipal Faure sis 10, boulevard des Côtes à Aix-les-Bains.
En outre, les conditions du don devront être respectées. Les ayants-droit des testateurs peuvent intenter contre la Commune qui ne les respecte pas des actions en révocation du legs, et obtenir, le cas échéant, la rétrocession des biens légués en exécution des articles 954 et 1046 du code civil.
L'avis de France Domaine n'est pas nécessaire en ce qui concerne l'acceptation d'un don à charges par la Commune.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2121-29, L 2242-1 et suivants, L 2242-1 et suivants,
Vu le code civil, et notamment les articles 893 à 900-8,
VU le décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'État, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique, VU le courriel de madame Madeleine Burnet du 22 avril 2016,
VU le courrier du maire d'acceptation provisoire du don manuel du 2 juin 2016, CONSIDERANT que ce don contribue à l'intérêt général local en permettant notamment à la Commune l'enrichissement des collections du musée Faure,
Après avoir salué l'attachement de madame Madeleine Burnet, ainsi d'ailleurs que celui de son époux, monsieur Jean-Paul Burnet, à la vie culturelle aixoise, tout comme son geste insigne et généreux, témoignant de sa volonté de favoriser l'accès de toutes et tous à l'art, le conseil municipal est sollicité pour:
2 • Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Autoriser le maire, ou son représentant, à accepter le don consenti au bénéfice de la Commune par madame Madeleine Burnet, qui est domiciliée « la Thibaude», 14, avenue du Petit Port à Aix-les-Bains (73100) et dont la consistance est ci-dessous désignée :
• une chaise utilisée jadis pour transporter les curistes, entièrement rénovée, vieille d'au moins 150 ans,
• six tableaux représentant : une carte des Eaux Minérales, la Route Hiver des Alpes, La voie du Mont Cenis, L' Exposition canine internationale à Aix les Bains, !'Hôtel de l'Europe et !'Hôtel Bernascon.
• Préciser que la Commune devra respecter les conditions du don, ci-dessous rappelées:
« ces objets peuvent être exposés au musée Faure ou bien dans le musée
qu'envisage de créer la Ville.
Le don est consenti moyennant la charge suivante : ces meubles ne seront jamais vendus.»
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• De transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• D'autoriser le maire, ou son représentant, à accepter le don consenti au bénéfice de la Commune par madame Madeleine Burnet, qui est domiciliée « la Thibaude», 14, avenue du Petit Port à Aix-les-Bains (73100) et dont la consistance est ci-dessous désignée :
• une chaise utilisée jadis pour transporter les curistes, entièrement rénovée, vieille d'au moins 150 ans,
• six tableaux représentant : une carte des Eaux Minérales, la Route Hiver des Alpes, La voie du Mont Cenis, L'Exposition canine internationale à Aix les Bains, !'Hôtel de l'Europe et !'Hôtel Bernascon.
• De préciser que la Commune devra respecter les conditions du don, ci-dessous rappelées:
« ces objets peuvent être exposés au musée Faure ou bien dans le musée
qu'envisage de créer la Ville.
Le don est consenti moyennant la charge suivante : ces meubles ne seront jamais vendus.»
3 • De charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2'8 · o~ ? c \ 6
Affiché le: L-~ . c:>'j 'z.~ lb
Rena
Premi
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ...i5....~.5....z~L~ .»
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
4 IIIX-LES·BAI NS
HOTEI DE !EUROPE . Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 C"11r 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 6 - Acceptation d'un don avec charges
tllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllr:tllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll.l
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
tllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllU:Ullllllllllllllllllllllllllllllllll:tlllllll'llllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll,l
Numéro de l'acte : 26092016_6
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_6-DE
r11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111r111111111111111111111:r11111111111111111111111111111111111111111111111111111111,1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 3 .1 .1
Domaine et patrimoine
Acquisitions
Acquisitions gratuites: dons et legs
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111.1
Nom du fichier : DCM06 Acceptation don Burnet.doc (
073-217300086-20160926-26092016_6-DE-1-1_1.pdf)
Annexe : DCM06 ANNEXE don Burnet chaise à porteur curiste.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_6-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM06 ANNEXE don Burnet affiches 2.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_6-DE-l-1_3.pdf)
ANNEXE
Annexe : DCM06 ANNEXE don Burnet affiches 1.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_6-DE-1-1_4.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14:2~ • • J
les bains
1
République française
Liberté. égalité. fraternité
Ville d' Aix-les-Bains
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
ETAIENT PRESENTS
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET , Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES , Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII) , Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
7. AFFAIRES IMMOBILIERES
Refus d'exercice du droit préemption résiduel sur une parcelle sise 22 rue du Printemps
Lucie DAL-PALU rapporteur fait l'exposé suivant:
La loi A.L.U.R. a instauré un nouveau droit de préemption au profit des communes après mise en copropriété afin d'assurer le maintien dans les lieux des locataires. Ce droit est différent du droit de préemption urbain organisé par le code de l'urbanisme (exercé par la CALB, la Commune en étant le bénéficiaire).
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79. 35 .79. 01 / 04.79 .35.79.02 Courriel: mairie@aixlesbains. fr L'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ouvre un droit de préemption au profit des locataires, préalablement à la première cession d'un local à usage d'habitation (ou à usage mixte) après la division d'un immeuble en lots.
La loi ALUR enrichit cette disposition en instituant un droit de priorité résiduel au profit de la Commune sur le territoire duquel est situé l'immeuble, en cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente. C'est le cas de monsieur Bette.
La rédaction de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 précitée dispose maintenant que:
"En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente mentionnées aux premier et troisième alinéas, le bailleur communique sans délai au maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble le prix et les conditions de la vente de l'ensemble des locaux pour lesquels il n'y a pas eu acceptation de ces offres de vente. A défaut, toute vente à un autre acquéreur est réputée nulle.
La commune dispose alors, pour assurer le maintien dans les lieux des locataires, d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour décider d'acquérir le ou les logements au prix déclaré ou proposer de les acquérir à un prix inférieur."
Il s'agit d'une formalité substantielle dont la méconnaissance rend toute vente au profit d'un autre acquéreur nulle.
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 296 sise 22, rue du Printemps cède le futur lot 3 de la copropriété qui a été constituée. Le locataire a refusé d'exercer son droit de préemption.
VU la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, notamment son article l 0,
VU la loin° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 5,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2121-29,
VU la notification de maître Brunel, notaire à Aix-les-Bains du 1er septembre 2016, CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption au titre de l'article 10 de la loi n°75- 1351 du 31 décembre 197 5 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ne présente pas d'intérêt public local,
Le conseil municipal est sollicité pour :
• Transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• Renoncer à exercer le droit communal résiduel de préemption sur le futur lot 3 de la copropriété sise 22, rue du Printemps (parcelle cadastrée section AZ sous le n° 296), ,.,,
• Charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
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Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• De transcrire l'exposé du rapporteur en délibération,
• De renoncer à exercer le droit communal résiduel de préemption sur le futur lot 3 de la copropriété sise 22, rue du Printemps (parcelle cadastrée section AZ sous le n° 296),
• De charger le maire, ou son représentant, d'accomplir plus généralement toutes les formalités nécessaires à l'aboutissement de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :~g, , o:j .
Affiché le: L~ . 05 . ~\{.
er adjoint au maire
« le Maire certifie le caractère
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~ Par délégation du maire, Christiane DARCHE
Diwcteur de l'administration générale
3 les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Jeudi 29 septembre 2016
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
1
1 '· · --
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2016
DESIGNATION DES PIÈCES
Délibération 7 - Parcelle sise 22 rue du Printemps
- Refus d'exercice du droit de préemption
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
1
NOMBRE OBSERVATIONS
Pour visa du contrôle de légalité
Christiane DARCHE
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Télécopie 04 79 35 04 60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35 .07.95 -Té lécopie: 04.79.35. 79 .01 / 04.79.35.79.02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr tes bains
Ville d' Aix-les-Bains
. ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
: 35
: 28 puis 29 puis 30
Votants : 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016 .
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER , Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU , André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES , Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
8. AFFAIRES ECONOMIQUES
Halles et Marchés - Participation financière des producteurs pour création d'une signalétique
Nathalie REYMOND, rapporteur fait l'exposé suivant :
Le rapporteur rappelle aux membres du conseil Municipal le projet de création d'une signalétique producteurs sur le marché d'Aix les Bains. Ce projet fait suite à la sollicitation des producteurs d'une part, confrontés à une concurrence importante de revendeurs, et à la volonté de la collectivité d'autre part, de valoriser nos savoirs faire locaux et notre terroir, véritables vecteurs d'attractivité pour notre territoire.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79. 35 .79.00 / 04.79. 35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 . 79 .01 / 04.79 .35 .79.02 Courriel : mairie@aixlesbains. fr Il s'agit enfin de mieux informer le consommateur lors de son acte d'achat.
21 producteurs (voir liste jointe en annexe) se sont engagés dans cette démarche, laquelle a fait l'objet d'une mission d'accompagnement confiée à la Chambre d'Agriculture, moyennant le prix de 6.672 € ne ( 5.560 € HT).
A cet effet, après procédure d'appel d'offres, une commande est en cours pour un coût global de 4.674 € ne (3.895 € HT), comprenant la prestation graphique, ainsi que la fourniture de 21 banderoles et de 500 identifiants produits.
Le plan de financement de cette opération prévoit en recettes, une subvention du Conseil Départemental (Contrat territorial de Lac du Bourget et ses montagnes) de 1.712 €, ainsi qu'une subvention du Conseil Régional (Conrat Métropole Savoie - promotion des circuits courts sur les marchés) de 4.386 €.
Il convient désormais de fixer le montant de la participation financière de chacun des 21 producteurs, relative à la fourniture d'une banderole et des identifiants produits.
A ce titre, il est proposé de retenir le montant de 60 €. De ce fait, le montant restant à la charge de la Ville pour cette réalisation, s'élèverait à 3.988 €.
Après examen de ce dossier par la commission N°1 "finances" réunie le 20 septembre 2016, il est proposé au conseil municipol de :
• Fixer à 60 € la participation financière de chaque producteur engagé dans cette démarche.
• Charger le maire ou son représentant d'émettre les titres de recettes correspondants.
Décision
A l'unaniimité le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• de fixer à 60 € la participation financière de chaque producteur engagé dans cette démarche.
• de charger le maire ou son représentant d'émettre les titres de recettes correspondants.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: Li .O~ . Clôl 6
Affiché le : l.~ .D';J . ~ l (
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du l.9. ".<;?,~ .. .29..~ ..... »
Par ~ 10n du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale Ville Dénomination
ENTRELACS CHEVRERIE D'EPERSY
GERBAIX EARL CHEVRERIE DE LA CURRIAZ
LA MOITE SERVOLEX GAEC AU P'TIT BONHEUR
LATHUILE GAEC FERME DE LATHUILE
AIX LES BAINS BURTIN HORTICULTURE
PUYGROS LA FERME CHATELAIN
SONNAZ CHIFFLET CHRISTIAN
MERY LE JARDIN DES HAUTINS
CHANAZ L'ESCARGOT CHAUTAGNARD
AIX LES BAINS FALCOZ HORTICULTURE
LA MOITE SERVOLEX LA FERME DE COMBEITE
SAINT CHRISTOPHE LA GROITE LA FERME DES GROITES
AIX LES BAINS LE JARDIN DE VICTORIA
LA MOITE SERVOLEX EARL LES VERGERS DU FORT
LE BOURGET DU LAC LES VERGERS DE SAINT JEAN
LE MONTCEL LA FERME DE LA CLUSE
GRESY SUR AIX LES JARDINS DES CHOSEAUX
LA MOITE SERVOLEX GAEC DE LA GRAND'MAISON
SAINT PIERRE DE SOUCY LA CLEF DES CHAMPS
CHINDRIEUX PECHERIE DU BOUT DU LAC
SAINT FRANC FERME DE LA BERTHE Accusé de réception https://teletransmission-pu blic.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 8 - Halles et Marchés - Participation financière des
UUJC:1. UC: 1 01..1.C: ,
producteurs pour création d'une signalétique
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Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
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Numéro de l'acte : 26092016_8
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_8-DE
I' 11 Ill l l l l 1111111111 I t l l l l l II 111111 Ill l l l l l l l l 111 Ill l l l l li l 11 I Il II 111 Il 111 Ill l l l l li 111111 l I 11 l l l Ill l l l l l l 1111IIII111111111 I 111 Il li l l l 1111 II li II Il•
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Pl l t 111 I 11 III III III I tl III 1111 l l l III III I Il titi li II li I 11 t lll Il lttt 111 t l l l l l l l l li 111 I 111 I 111111 t Ill l l l l l l l l III III 111 III I Il III III II 11 II Il III Il I Il III I.
Nom du fichier : DCM08 Halles et Marchés.doc (
073-217300086-20160926-26092016_8-DE-l-l_l.pdf)
Annexe : DCM08 ANNEXE liste producteurs.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_8-DE-1-1_2.pdf)
LISTE
29/09/2016 14:29 les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Uberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué . s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville. sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibau· GUI GUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean- Marc VIAL, Hadji H ALI FA, Jérôme DARVEY Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, AurorE MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avan t le vote N°2) Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, VéroniquE DRAPEAU , André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD) Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donnÉ procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatihc BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ) , Fabrice MAUCC (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
9. AFFAIRES ECONOMIQUES- FISAC
A. Signature de la convention - Opération collective
Marina FERRARI rapporteur fait l'exposé suivant :
Le rapporteur rappelle aux membres du Conseil municipal la délibération en date du 16 décembre 2013 relative au FISAC, par laquelle le lancement du nouveau plan d'Aix les Ba ins éta it approuvé et la subvention sollicitée.
Il ajoute que la Ville a accusé réception de la notification de la décision n° 16-0039 d'attribution de subvention du FISAC datant du 16 février 2016, pour un montant global de 122 501 €, visant 11 actions, à savoir : 52 . 121 € en fonctionnement et 70.380 € en investissement.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35 . 79 .00 / 04.79.35.07. 95 -Télécopie: 04 .79.35 .79.01 / 04.79.35 . 79 .02 Courriel: rnairie@aixlesbains.fr Afin de formaliser les modalités de versement de cette subvention, il convient :
d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention impliquant tous les partenaires, dont le projet est joint en annexe ;
de charger le maire ou son représentant de toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.
Décision
A l'unanimité le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention impliquant tous les partenaires, dont le projet est joint en annexe ;
de charger le maire ou son représentant de toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: l'3 .o.'.:, • ~C!)l 6
Affiché le: 2 9 . oS QQ:,l ~
« Le Maire certifie le Qaractère
exécutoire du présent acte à la
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~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale CONVENTION OPERATION COLLECTIVE AU TITRE DU FISAC
Opération urbaine
Commune d'Aix-les-Bains (73)
OBJET: OU "Une nouvelle vision du commerce" à Aix-les-Bains (73)
ENTRE
L'Etat représenté par le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant,
d'une part,
ET
La commune d'AIX-LES-BAINS maître d'ouvrage, représentée par son Maire, ou son
représentant, agissant au nom et pour le compte de la commune et en vertu de la délibération
en date du??? 2016
>" La Fédération Aixoise des Artisans et Commerçants d'Aix les Bains représentée par
son Président, ou son représentant,
>" le Conseil Départemental de la Savoie représenté par son Président, ou son
représentant,
>" la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie représentée par son Président, ou
son représentant,
>" la Chambre de Métiers et de l'Artisanat représentée par son Président, ou son
représentant, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE:
Aix-les-Bains compte une population de 30 182 habitants au 1er janvier 2016. La commune est rattachée à la communauté d'agglomération du Lac du Bourget - Grand Lac qui regroupe 17 communes et représente 58 000 habitants.
Assise sur un territoire de 12,62 km2, Aix-les-Bains est au bord du lac du Bourget aux pieds des Préalpes à l'est et des derniers maillons jurassiens à l'ouest et jouit d'un patrimoine naturel remarquable : - plusieurs belvédères (Revard, Chambotte, Ontex ... ) avec de magnifiques points de vue sur le lac, le Mont-Blanc, les Bauges, la Chartreuse, le Jura, le massif de Belledonne, etc.
le lac du Bourget,
le plateau nordique du Revard,
plusieurs jardins et espaces naturels boisés comme la forêt de Corsuet, le parc thermal et le jardin vagabond,
les gorges du Sierroz au nord, classées grand site du département.
L'histoire de la ville est indissociable de celle de l'eau et des thermes. Aix-les-Bains est classée 4eme station thermale française.
Son patrimoine architectural est riche de cette histoire balnéaire: vestiges romains (thermes romains, temple de Diane, arc de Campanus .. ), anciens palaces de la fin du XIXe et du début du XXe, bâtiment royal des thermes du XVIIIe, constructions Art Déco.
Aix-les-Bains a également développé une orientation sportive, touristique et culturelle grâce à des équipements importants (ports, centre nautique, centre des congrès, casino, théâtre de verdure, esplanade du lac .. ) qui permettent l'accueil d'événements qui animent la ville tels que Musilac ou les Nuits romantiques.
La ville compte encore un tissu industriel et économique assez important, avec la présence sur son territoire d'entreprises de rayonnement national et international comme Léon Grosse, Général Electric, la Manufacture de haute maroquinerie, Aixam etc.
L'équilibre de la ville repose donc sur ces trois piliers : thermalisme, tourisme et économie.
Toutefois, la chute de la fréquentation thermale, engagée dans les années 90 (Aix-les-Bains passant du 1er rang au 4eme rang au classement des villes thermales), passant de 55 000 curistes à 28 000 de nos jours, a dégradé l'appareil commercial.
De plus, la forte pression de l'urbanisme commercial en périphérie sud et nord de la ville et le développement du commerce numérique ont eu tendance à aggraver la situation du commerce local.
L'appareil commercial, artisanal et de service est composé d'environ 450 unités et a été soutenu par un premier plan Fisac conduit de 2002 à 2012.
Cette première opération a permis une amélioration très nette de l'image du commerce de centre ville qui avait beaucoup vieilli.
Toutefois, le commerce doit faire l'objet d'une attention toute particulière au regard des nouveaux défis qui se présentent :
Requalification des anciens Thermes Nationaux qui sont une friche de 50 000 m2 en cœur de ville.
Déshérence des commerces de proximité dans certains quartiers aixois prioritaires : Liberté - Lepic, Franklin- Sierroz, Marlioz, Bords du lac - Puer. Urbanisation commerciale de pôles importants situés au nord sur la commune de Grésy sur Aix et au sud sur la commune de Drumettaz Clarafond.
Emergence et renforcement des nouveaux modes de consommation via internet.
Ainsi, même si le taux de vacance commerciale sur la commune reste acceptable, certains secteurs sont en souffrance et des équipements commerciaux comme les halles nécessitent d'être rénovés.
Par ailleurs, les commerçants indépendants doivent être soutenus et accompagnés pour faire face à la réglementation, à des nouvelles contraintes et aux nouveaux modes de consommation :
• mise en accessibilité des commerces,
• mise en sécurité des commerces (vidéo surveillance, protection des vitrines), • accès aux NTIC, développement de la vente en ligne.
• embellissement de leur outil de travail.
La fragilité du commerce de centre ville dans les villes moyennes est aujourd'hui une réalité sur l'ensemble du territoire national et il faut donc sans cesse s'atteler à la tâche pour améliorer l'attractivité commerciale. Celle-ci ne peut que reposer sur plusieurs facteurs à mener de front : maintenir une dynamique démographique en ville, améliorer les aménagements commerciaux, adapter les petits commerces aux nouveaux usages et travailler sur l'offre touristique.
Pour ne pas laisser retomber l'effet d'entraînement du premier plan FISAC, il est apparu comme essentiel d'engager une seconde opération pour consolider la dynamique.
ARTICLE 1 : Objectifs de l'opération
La Ville d'Aix les Bains a bénéficié d'un plan FISAC de 2003 à 2012, qui a fortement impacté la Ville. Il a été extrêmement bénéfique pour la revitalisation et la modernisation du commerce local. Mené de front avec une politique de grands travaux urbains et un plan de rénovation des façades du centre ville, il a contribué à la transformation d'Aix les Bains. Il convient désormais, afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et la dynamique engagée par le premier plan FISAC, de consolider les acquis, et de poursuivre le développement du tissu commercial.
Toutefois, de nouveaux enjeux se présentent aujourd'hui, à savoir:
Urbanisme commercial:
Renforcer l'attractivité du territoire et assurer sa compétitivité par rapport aux deux pôles fortement concurrentiels de Chambéry au sud et d'Annecy au nord.
Continuer à soutenir le tissu commercial du Centre Ville contre la pression de l'urbanisation de la périphérie des pôles de Drumettaz Clarafond et Grésy sur Aix. Quartiers/maillage commercial :
Compléter la structuration vers les axes commerciaux secondaires et répondre aux nouveaux enjeux économiques et sociaux du territoire.
Répondre aux besoins de la population de centre ville, aux attentes de celle des quartiers, mais également apporter aux professionnels des mesures efficaces pour soutenir l'activité économique.
Peaufiner le maillage du territoire.
Nouvelles technologies :
Soutenir le développement de grands projets et des nouvelles technologies. Diversifier et accompagner les commerces vers les nouveaux usages de commercialisation.
Préservation du patrimoine:
Inciter l'implantation de commerces de proximité, en cohérence avec le patrimoine bâti, en requalifiant les anciens Thermes Nationaux.
ARTICLE 2 : Partenariat
Cette démarche collective réunit les partenaires suivants :
La Commune d'Aix les Bains
La Fédération Aixoise des Artisans et Commerçants
Le Conseil Départemental de la Savoie
La Chambre de Commerce et d'Industrie de la Savoie
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Savoie
ARTICLE 3: Périmètre territorial de l'opération
Les actions sont menées sur l'ensemble du territoire de la Ville d'Aix les Bains.
ARTICLE 4: Montant de la subvention attribuée au titre du Fonds d'intervention pour
les services, l'artisanat et le commerce (FISAC)
Par décision n°16-0039 en date du 10/02/2016, le Ministre en charge du commerce et de
l'artisanat a attribué au bénéficiaire« Commune d'Aix-les-Bains (73) » une subvention de 122
501,00 € pour le financement de la première tranche d'une opération urbaine à Aix-les-Bains.
Cette subvention se décompose en :
~ fonctionnement: une subvention de 52 121,00 € calculée sur la base d'une
dépense subventionnable de 194 972,00 €. };> investissement: une subvention de 70 380,00 € calculée sur la base d'une
dépense subventionnable de 391 353,00 €.
La commune d'Aix-les-Bains (73), maître d'ouvrage de l'opération, est seule bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC.
Les actions financées par le FISAC figurent dans les tableaux en annexe 1 jointe à la présente convention.
ARTICLE 5 : Modalités de règlement de la subvention
La subvention sera versée au bénéficiaire suivant: «Commune d'Aix-les-Bains (73)» sur le numéro de compte bancaire suivant :
Cette subvention sera versée de la façon suivante :
• Fonctionnement :
La subvention de fonctionnement sera versée selon les modalités suivantes :
- 60 % du montant de cette subvention soit 31 272,60 €, après signature de la présente convention.
- le solde en une seule fois, après production des documents ci-après présentés, conformément au tableau de financement figurant à l'annexe 2 de la présente convention:
- un compte-rendu technique de réalisation des actions,
- un bilan financier comprenant :
•
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées visé par le maître d'ouvrage et le comptable public, présenté conformément au tableau figurant à 1 •annexe l de la présente convention.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses (factures, bulletins de salaires ... ). Les factures seront ventilées par action conformément au tableau figurant à l'annexe 2 de la présente convention.
Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d'un contrôle éventuel.
Investissement :
Pour les aides directes aux entreprises : La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- 50 % du montant de la subvention correspondante, soit 22 043,00 € après signature de la présente convention.
- le solde, après production d'un tableau récapitulatif visé par le comptable public, des entreprises bénéficiaires, des subventions attribuées et de leur date d'attribution en comité de pilotage;
Pour les autres actions d'investissement :
La subvention d'investissement pourra être versée par acomptes (3 au maximum), chaque fois sur production d'un bilan financier comprenant :
a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées, visé par le maître d'ouvrage et le comptable public, présenté conformément au tableau figurant à l'annexe 1 de la présente convention.
b) la copie des justificatifs de ces dépenses. Les factures seront ventilées par action conformément au tableau figurant à l'annexe 2 de la présente convention. Les originaux des justificatifs seront conservés par le maître d'ouvrage en vue d'un contrôle éventuel.
Le solde ne peut être inférieur à 20 % du montant de la subvention d'investissement.
Remarque:
Qu'il s'agisse du volet fonctionnement ou du volet d'investissement, le maître d'ouvrage s'engage à verser à ses partenaires, aux termes d'une convention particulière de délégation de crédits, les subventions relatives aux opérations que ces derniers mènent directement.
ARTICLE 6: Suivi de l'opération - Comité de pilotage
Un Comité de pilotage présidé par le représentant de l'Etat est mis en place.
Il se compose des membres suivants:
• Le maire de la Commune d'Aix les Bains, ou son représentant,
• Le président de la Fédération Aixoise des Artisans et Commerçants, ou son
représentant,
• Le président du Conseil Départemental, ou son représentant,
• Le président de la Chambre de Commerce et d'lndustrie, ou son représentant,
• Le président de la Chambre des Métiers et del' Artisanat, ou son représentant, • le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant
Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l'objet de la présente convention. Il se réunira ati minimum une fois par an.
Il peut se doter d'un règlement intérieur régissant son fonctionnement.
ARTICLE 7 : Dispositions spécifiques en matière d'aides directes
Chaque dossier de demande d'aide directe aux entreprises est soumis au vote du comité. Chacun des partenaires y dispose d'une voix. Cependant, et quel que soit le partage des voix, la DIRECCTE et le maître d'ouvrage ont chacun la possibilité de refuser l'attribution d'une subvention, ou d'y surseoir dans l'attente d'un complément d'information. Ce refus ou cette suspension seront motivés et figureront au compte-rendu du comité de pilotage, qui mentionnera également le décompte des voix.
Deux semaines au-moins avant chaque réunion du Comité de pilotage (COPIL), le Maître d'ouvrage transmet les dossiers inscrits à l'ordre du jour aux membres du Comité. Ceux-ci peuvent faire connaître leurs positions par courrier électronique adressé au Maître d'ouvrage, qui les relaie lors de la réunion du Comité. Les positions ainsi exprimées ont la même valeur que si elles l'avaient été en séance.
Un projet de règlement concernant les conditions d'octroi des aides sera annexé à la présente convention. Il sera validé par le COPIL.
ARTICLE 8 : Evaluation
Ainsi que le prévoit l'article 7 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008, le maître d'ouvrage de l'opération doit, dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, fournir des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remettre au ministre chargé du commerce et de l'artisanat un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.
Ce rapport d'évaluation présentera un bilan technique et financier du programme d'actions réalisé et sera transmis par l'intermédiaire de la DIRECCTE.
ARTICLE 9 : Communication
Le maître d'ouvrage s'engage, d'une part, à mentionner l'existence de l'aide de l'Etat au travers du FISAC et son montant dans les documents d'information, les outils de communication ou les panneaux de chantier et, d'autre part, à donner accès à toutes les informations utiles sur l'opération aidée ainsi qu'aux données économiques, financières ou fiscales permettant d'évaluer les effets ou l'impact de l'opération sur une période de cinq ans.
ARTICLE 10 : Reversement de la subvention FISAC
Aux termes de l'article 9, Ier alinéa du décret n°2008-I475 du 30 décembre 2008, les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision d'attribution de subvention au bénéficiaire, n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement, conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à remboursement. Elles seront recouvrées par la Caisse Nationale du Régime Social des Indépendants, sur décision du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
ARTICLE 11 : Durée de la convention
La présente convention est effective à la signature et est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de notification de la décision FISAC à son bénéficiaire, soit le 16/02/2016 conformément aux dispositions de l'article 9, 1er alinéa du décret du 30 décembre 2008 susvisé.
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE 12: Dénonciation et résiliation de la convention
Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d'intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties.
ARTICLE 13 : Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l'amiable dudit litige. En cas d'échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent.
Fait à : lieu et date
Signatures: dans l'ordre d'annonce des signataires figurant en première page. Ne pas
mentionner nominativement (car possibilité de représentant) et indiquer la fonction ou qualité. ANNEXE!
Tableau récapitulatif des actions financées par le FISAC
Fonctionnement (en euros H.T.)
ACTIONS COUT BASE MONTANT % PREVU SUBVENTIONNABLE FISAC
1 Communication journal travaux 5 320,00 0,00 0,00 0,00
13 Etude rénovation des halles 45 000,00 45 000,00 12 952,00 28,78
17 Poste animateur 22 946,00 22 946,00 6 476,00 28,22
3 Nouvelle technologie NTIC
Outil numérique collectif de promotion de 51 450,00
51 450,00 12 341,00 23,99
la destination commerciale
Création d'une pépinière 5 000,00 0,00 0,00 0,00
commerciale multiservices
10 Droit de préemption "fdc" 87 000,00 0,00 0,00 0,00
5 Signalétique numérique 9 730,00 9 730,00 1 400,00 14,39
7 Animation commerciale 2 900,00 2 900,00 835,00 28,79
15 Etude pour une charte des 21 000,00 21 000,00 6 044,00 28,78
enseignes, vitrines, terrasses
4 Nouvelle technologie NTIC
23 946,00 23 946,00 6 892,00 28,78
Sites internet marchands
2 Communication signalétique 8 600,00 0,00 0,00 0,00
travaux
16 Etude pour la création d'un
règlement local de publicité 40 000,00 0,00 0,00 0,00
intercommunal
11 Etude de consommation 18 000,00 18 000,00 5 181,00 28,78
TOTAL 340 892,00 194 972,00 52 121,00 26,73 Investissement (en euros H.T.)
ACTIONS COUTPREVU .BASE MONTANT % SU.BVENTIONNA.BLE FISAC
15 Marché de plein vent 38 700,00 38 700,00 11 139,00 28,78
03 Dispositif sonorisation 52 653,00 52 653,00 15 155,00 28,78
fixe
6 Télé-jalonnement des 162 000,00 0,00 0,00 0,00
parkings
17 Aides directes 300 000,00 300 000,00 44 086,00 14,70
TOTAL 553 353,00 391353,00 70 380,00 17,98 VILLE D'AIX-LES-BAINS
OPÉRATION COLLECTIVE FISAC
RÈGLEMENT D'ATTRIBUTION
DES AIDES DIRECTES
Validé en comité de pilotage du
Logo des partenaires
État Vine FAAC PRÉALABLE
Ce règlement est rédigé en application du décret 2008-1475 du 30 décembre 2008 relatif au FISAC, des arrêtés du 30 décembre 2008 et 15 mai 2009 pris pour l'application du décret susvisé de la circulaire du 22 juin 2009.
Le présent document fait état des modalités d'intervention de l'État dans le cadre du FISAC et des conditions d'éligibilité pour l'obtention des aides directes, jusqu'à l'épuisement de l'enveloppe de crédits.
OBJECTIFS DE L'OPÉRATION
Ce fonds d'intervention d'aide à la modernisation des entreprises artisanales et commerciales, implantées sur le territoire de la Ville a pour objectif d'aider les petites entreprises locales à s'adapter aux mutations de leur environnement et à assurer à plus long terme le maintien et le développement d'activités économiques saines et de l'emploi sur ce territoire ..
La Ville d'Aix les Bains a bénéficié d'un plan FISAC de 2003 à 2012, qui a fortement impacté la Ville. Il a été extrêmement bénéfique pour la revitalisation et la modernisation du commerce local. Mené de front avec une politique de grands travaux urbains et un plan de rénovation des façades du centre ville, il a contribué à la transformation d'Aix les Bains. Il convient désormais, afin de favoriser le maintien du commerce de proximité et la dynamique engagée par le premier plan FISAC, de consolider les acquis, et de poursuivre le développement du tissu commercial.
Toutefois, de nouveaux enjeux se présentent aujourd'hui, à savoir:
Urbanisme commercial:
Renforcer l'attractivité du territoire et assurer sa compétitivité par rapport aux deux pôles fortement concurrentiels de Chambéry au sud et d'Annecy au nord.
Continuer à soutenir le tissu commercial du centre-ville contre la pression de l'urbanisation de la périphérie des pôles de Drumettaz Clarafond et Grésy sur Aix.
Quartiers/maillage commercial :
Compléter la structuration vers les axes commerciaux secondaires et répondre aux nouveaux enjeux économiques et sociaux du territoire.
Répondre aux besoins de la population de centre-ville, aux attentes de celle des quartiers, mais également apporter aux professionnels des mesures efficaces pour soutenir l'activité économique.
Peaufiner le maillage du territoire.
Nouvelles technologies :
Soutenir le développement de grands projets et des nouvelles technologies. Diversifier et accompagner les commerces vers les nouveaux usages de commercialisation.
Préservation du patrimoine :
Inciter l'implantation de commerces de proximité, en cohérence avec le patrimoine bâti, en requalifiant les anciens Thermes Nationaux.
Il est convenu que la Ville d'Aix-les-Bains ou son service FISAC sera désignée par le Maître d'ouvrage dans le présent règlement.
2 ARTICLE 1 :PÉRIMÈTRE DU DISPOSITIF
Les entreprises qui pourront demander le bénéfice de ce fonds d'intervention, selon les conditions définies ci-après, doivent nécessairement avoir leur établissement d'activité économique (centre de profit ou d'exploitation) sur le périmètre de la commune d'Aix les Bains.
Les projets des entreprises devront être cohérents avec le projet de territoire, les documents d'urbanisme (SCOT, PLU), et les dispositifs réglementaires en matière de publicité et d'enseigne ( Règlement de publicité, Code de l'environnement).
ARTICLE 2 : DÉTERMINATION DES ENTREPRISES CONCERNÉES
Sont éligibles à ce fonds d'intervention :
• les entreprises artisanales, inscrites au Répertoire des Métiers,
• les entreprises commerciales et de services, inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés.
Ces entreprises peuvent être sédentaires ou non sédentaires, qu'elles soient commerciales ou artisanales, et quel que soit leur statut juridique, y compris les auto-entrepreneurs bénéficiant du régime créé par la loi de modernisation de l'économie.
Dans tous les cas, les entreprises éligibles, dites de proximité, doivent avoir pour clientèle majoritaire les consommateurs finaux (particuliers).
Le chiffre d'affaires doit être inférieur à un million d'euros HT, sans dérogation possible. Ce chiffre s'entend par entreprise, et non par établissement quand il y a des établissements secondaires.
Enfin, les entreprises doivent être saines et se trouver à jour de leurs cotisations sociales et charges fiscales.
Par ailleurs, elles doivent également justifier de l'exercice de leur activité au minimum de dix mois par an.
Le comité de pilotage ayant décidé d'accompagner la création d'entreprise, il n'y aura pas d'obligation sur les conditions d'existence des entreprises préalablement au dépôt de leur demande d'aide. Les justificatifs à fournir seront modifiés en conséquence.
Seul le détenteur du bail commercial peut déposer une demande de subvention.
3 Ne sont pas éligibles:
• Les pharmacies et les professions libérales, ainsi que les activités liées au tourisme, comme les emplacements destinés à accueillir les campeurs, les restaurants
gastronomiques et les hôtels-restaurants.
• Les galeries commerciales (marchandes ou commerciales)
• Commerces de gros sauf s'ils peuvent justifier de 50 % de vente à des consommateurs finaux
• Entreprises ou commerces titulaires d'un bail précaire
• Entreprises ayant déjà bénéficié de la dernière opération FISAC (2003-2012), excepté pour les travaux d'accessibilité ou de sécurité ou en rapport avec la mise en valeur du patrimoine.
La circulaire permet d'aider les cafés et restaurants lorsque leur prestation s'adresse majoritairement à la population locale. Si tel n'est pas le cas, ces établissements peuvent cependant être pris en compte s'ils ont un caractère permanent (ouverture au moins 10 mois sur 12 et 5 jours par semaine).
ARTICLE 3 : DÉPENSES SUBVENTIONNABLES
Sont subventionnables :
• Les investissements de contrainte (les investissements visés sont ceux induits, notamment, par l'application de normes sanitaires).
• Les investissements de capacité (les investissements visés sont ceux qui permettent de satisfaire une clientèle plus nombreuse sur la zone de chalandise, à condition qu'il s'agisse d'un marché peu ou mal couvert).
• Les investissements de productivité (les investissements visés sont ceux qui permettent à l'entreprise d'accroître sa rentabilité et son efficacité).
A savoir:
4
• La rénovation des vitrines (tous travaux d'aménagement relatifs à la vitrine et à la devanture commerciale, ainsi que les travaux induits, travaux de changement d'enseigne, encastrement des réseaux, suppression des climatiseurs et intégration selon les prescriptions, .... ).
Les travaux devront améliorer l'aspect esthétique de la façade dans le respect de la typologie de l'immeuble et devront permettre une régularisation de l'ensemble des éléments de la devanture.
• Les équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises et à faciliter
l'accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite.
• Les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des entreprises et des locaux d'activité et plus particulièrement qui incluent les équipements
professionnels, de même que les véhicules de tournées et leur aménagement. • Pour les entreprises non sédentaires, les dépenses afférentes à l'acquisition
d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité (véhicule de tournées, vitrine réfrigérée ... )
• Les honoraires de maîtrise d'œuvre. Le matériel d'occasion est éligible sous réserve de la production d'actes authentifiant la vente et d'une attestation du vendeur selon laquelle le matériel n'avait pas été subventionné à l'origine. Cette disposition s'applique également dans le cas d'acquisition de camions de tournées d'occasion.
Type d'investissement ou de travaux retenus par ordre de priorité :
• Travaux ou équipements liés à l'accessibilité pour personne à mobilité réduite, et à la mise en sécurité
• Requalification des vitrines
• Dépenses d'investissement destinées à la modernisation des locaux d'activité
Ne sont pas subventionnables:
• Le simple renouvellement d'équipements obsolètes ou amortis n'est pas éligible au FISAC, sauf dans le cas où cette opération a pour effet de contribuer au maintien d'une activité ou d'un service de proximité.
• L'acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activité.
• Le coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle- même.
• Le coût des matériaux et fournitures relatifs aux travaux réalisés par l'entreprise, pour elle-même, sauf si elle intervient dans son propre domaine d'activité.
ARTICLE 4: MONTANT DE L'AIDE ACCORDÉE
Le montant de l'aide ne peut excéder 30 % ou 40% des dépenses subventionnables: • 40 % pour les aménagements en faveur de la sécurité et de l'accessibilité des personnes situation de handicap
• 30 % pour les autres travaux éligibles
Le plafond de dépenses subventionnables s'élève à 75 000 euros HT.
Le plancher de dépense subventionnable est fixé à 10 000 € HT.
L'aide FISAC ne peut excéder 30 000 € par entreprise.
La subvention versée ne peut se cumuler avec l'aide à la requalification des devantures commerciales en vigueur dans le plan Façade que conduit par ailleurs la Ville.
Cette clause pourra être éventuellement revue dans le cas de travaux d'intérêt architectural présentant une difficulté particulière entraînant des surcoûts. Le comité de pilotage statuera sur ces demandes.
Il est possible de déposer un ou plusieurs dossiers au cours de l'opération, dans la limite d'un plafond de subventions. Au-delà de ce plafond, le délai de carence de 2 ans s'applique à l'entreprise pour bénéficier à nouveau d'une subvention du FISAC.
5 ARTICLE 5 : DÉLAI DE RÉALISATION
L'investissement doit être effectué dans un délai de 1 an suivant la date de notification de la subvention et avant la date de fin de l'opération FIS AC soit le 15 février 2019.
Au-delà de cette période, le bénéficiaire perdra ses droits.
ARTICLE 6 : MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION
Dépôt d'un dossier de demande de subvention auprès du maître d'ouvrage.
Après le dépôt d'un dossier complet, un accusé de réception sera délivré. Ce dernier ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage.
Les travaux ne pourront commencer qu'après l'obtention de cet accusé de réception et si seulement les autorisations administratives nécessaires ont été délivrées (notamment autorisations d'urbanisme, de sécurité incendie des Etablissements Recevant du Public, d'accessibilité, d'enseignes).
La demande devra être accompagnée des pièces suivantes :
• lettre motivée de demande de subvention de l'entreprise,
• dossier type de présentation de l'entreprise et de son projet,
• le présent règlement d'attribution des aides signé et portant la mention « lu et approuvé» par l'entreprise demandeur si le comité de pilotage décide d'utiliser ce document comme support d'information mais également d'engagement des
bénéficiaires,
• avis circonstancié des chambres consulaires.
Identité de l'entreprise :
Extrait d'immatriculation au Répertoire des métiers ou au Registre du commerce et des sociétés datant de moins de 3 mois.
Titre de propriété des locaux d'exploitation ou bail commercial.
R.LB. de l'entreprise.
Situation fiscale et sociale de l'entreprise:
• Bilans et compte de résultat des deux derniers exercices clos.
• Compte de résultat prévisionnel de l'année en cours et de l'année suivante
intégrant les évolutions liées à l'investissement subventionné qui permettra à l'entreprise de mesurer les conséquences du projet sur la situation financière de son entreprise.
• Attestation relative aux subventions perçues par l'entreprise durant les
3 dernières années.
• Attestations sociales et fiscales délivrées par l'Administration (TVA, Impôt,
URSSAF, RSI, ... ).
En cas de création d'entreprise ou de reprise d'entreprise existante, la liste des documents à fournir sera adaptée à la situation.
6 Projet de modernisation :
• Devis détaillés estimatifs et quantitatifs des investissements.
• Plan de financement de l'opération dans sa globalité.
• Justificatifs du financement de l'investissement (accords bancaires ... ).
• Plans de situation de l'activité (géo localisation, clichés, cartes ... ) et des
aménagements prévus.
• Autorisations administratives.
Pour information : le recours au crédit bail ne permet pas de bénéficier de l'aide directe prévue dans cette opération Gurisprudence cf. DIRECCTE)
ARTICLE 7: DÉCISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
L'attribution de la subvention ainsi que son montant définitif sont décidés par un comité de pilotage présidé par le représentant de l'Etat et comprenant l'ensemble des partenaires de l'opération.
Le comité appréciera l'attribution des aides au vu de la valeur ajouté du projet pour le territoire et ce en fonction des critères d'intervention locale décidés.
La décision de refus d'attribution d'une subvention est motivée.
ARTICLE 8 : NOTIFICATION DE LA DÉCISION D'ATTRIBUTION DE L'AIDE
A la suite de la décision ou non d'attribution d'une subvention au titre du FISAC, un courrier du maître d'ouvrage sera envoyé à l'entreprise ayant déposé le dossier.
La notification précisera les éventuelles conditions de versement de la subvention demandée (présentation de certains documents) par le comité de pilotage.
ARTICLE 9: MODALITÉS DE PAIEMENT
La subvention sera versée à l'intéressé après le contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l'ensemble des factures acquittées et certifiées et des autorisations d'urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement.
Le contrôle sera exercé par le chef de projet FISAC, salarié du maître d'ouvrage de l'opération.
ARTICLE 10: MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT
Le Comité de pilotage se réserve la possibilité de modifier le présent règlement par avenant.
7 ARTICLE 11: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
En cas de revente du bien subventionné, à une finalité autre que commerciale, dans un délai de 3 ans, l'entreprise s'engage à reverser la subvention aux financeurs publics en totalité. Le délai précité commence à courir à compter de la date de notification de l'aide par le préfet ou le maître d'ouvrage ou le conseil départemental de la Savoie.
Proposition :
L'une des conditions d'attribution obligatoire de la subvention FISAC porte sur l'obligation de mise en conformité avec la loi dite « PMR » : L'aide ne pourra être accordée que sur la production :
-soit d'une attestation mentionnant que le dossier d' Ad' AP (Agenda d' Accessibilité Programmé) a bien été déposé en mairie de la commune sur lequel est implanté l'établissement (normalement avant le 27 septembre 2015).
-soit d'un document attestant de la dérogation possible suivant des impossibilités techniques ou financières avérées.
-soit, si les travaux ont été réalisés, de l'attestation d'achèvement de l'Ad'AP obligatoire, ou d'une attestation sur l'honneur mentionnant que l'établissement est en conformité avec les dispositifs en vigueur.
Je, soussignée M. XXX.X déclare, avoir pris connaissance de ce règlement et en accepter les modalités
Le (date) à (lieu)
Lu et approuvé
Signature
ANNEXE : PROCÉDURE D'INSTRUCTION
a) les pièces constitutives du dossier
b) la procédure d'instruction des dossiers
c) les avis des chambres consulaires
8 PROCÉDURED'INSTRUCTION
A - Les pièces constitutives du dossier
Pour l'appréciation du projet:
courrier de demande de subvention
notice descriptive du projet
calendrier prévisionnel
budget prévisionnel (H.T.)
devis de réalisation (H.T.)
plan de financement
plan ou photos du local d'activité
Pour s'assurer de la viabilité économique du projet et de l'entreprise :
les deux derniers bilans et comptes de résultat et un prévisionnel sur 2 ans
pour les créateurs ou les repreneurs : un prévisionnel de 3 ans
Pièces comptables et administratives :
RIB
attestations de paiement des cotisations sociales et fiscales
engagement du porteur de projet
liste des aides publiques obtenues au cours des trois dernières années (hors aides obtenues pour le présent projet) afin de respecter la règle de minimis édictée par l'Union Européenne en matière de plafonnement des aides publiques.
attestation de l'organisme prêteur dans le cadre d'un financement par emprunt
bancaire
statuts de la SCI le cas échéant.
B -La procédure d'instruction du dossier
9
le chef d'entreprise prend contact avec le chef de projet FISAC de l'opération afin de vérifier l'éligibilité de la demande,
le chef de projet remet au chef d'entreprise le document« liste des pièces à joindre au dossier de demande de subvention» et rappelle les délais d'instruction,
le chef de projet ou la chambre consulaire concernée adresse le dossier complet !:!! deux exemplaires au porteur de projet qui assure la maîtrise d'ouvrage. Possibilité de transmission par moyens électroniques. Ce dernier transmettra l'un des exemplaires à la Direction départementale des finances publiques qui pourra émettre un avis sur les éléments financiers du dossier. Les autres membres du comité de pilotage sont destinataires des documents de synthèse.
Fonctionnement du Comité de pilotage: les membres Comité s'engage au respect de la confidentialité des informations communiquées et des échanges tenus en réunion. Le maître d'ouvrage accuse réception du dossier complet et, le cas échéant, de la dérogation pour commencer les travaux (ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage),
le comité de pilotage composé des partenaires de l'opération (État, Maître d'ouvrage, Département, DIRECCTE, groupements des acteurs économiques, chambres
consulaires et Communautés de Communes), décide de l'octroi des subventions,
l'entreprise reçoit par courrier la notification de l'attribution de la subvention, les travaux peuvent commencer à compter de la réception de ce document pour les entreprises qui n'auraient pas sollicité une dérogation,
une vérification de fin de travaux est réalisée par le chef de projet et de leur conformité technique par rapport au projet,
le mandatement du paiement est fait sur présentation des factures acquittées et/ou des relevés bancaires attestant des débits effectifs.
C-Les avis des chambres consulaires
10
Les établissements consulaires délivreront un avis circonstancié sur la faisabilité et viabilité du projet et plus particulièrement sur les demandes des auto-entrepreneurs, sur la non distorsion de concurrence pour les projets de création d'entreprise et l'impact du projet sur la pérennité de l'entreprise en cas de modernisation. Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 9A - FISAC - Signature de la convention - Opération
collective
r l l l l l l l l l l l l l l l li l l li l t Ill l l I 11 t Il III III I Ill l l l l l l l l l l l l l l l l li li l li l l l l l l l l l li l II t l l l l Ill l l l l l l l l l l I 1111 III I Ill l l l l l l l l l l Il III t II l t 11 II l Il III t II'
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 29/09/2016
de réception :
r11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u11111111111111111111111111111111111,
Numéro de l'acte : 26092016_9AA
Identifiant unique de l'acte: 073-217300086-20160926-26092016_9AA-DE
r II r III III III III III III I Il III III II Il Il Ill l l l l l l l l l l l l l l t l l l l l l l l l l l Ill III III III III III Ir II r Ill III III III Ill l 111 II Il Ill l l l li l l Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l ,I
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .4 .5
Finances locales
Interventions economiques
Autres
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
PI II Il 111 Il Ill l l li l III III II l tl l l l l l l li l II Il II 11111 I Il III III III II Ill l l III II Il 111 l l t l l l l l l l l l l 11 III III III III l l tl l l l I 111 II 1111 II 111111 III 11 I Ill I 11 I IA
Nom du fichier : DCM09A Signature convent° FISAC.doc (
073-217300086-20160926-26092016_9AA-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM09A ANNEXE 2.doc ( 073-217300086-20160926-26092016_9AA-
DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe DCM09A ANNEXE 1.doc ( 073-217300086-20160926-26092016_9AA-
DE-1-1_3.pdf)
ANNEXE
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les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
Répub lique fr ançaise
Liberté, éga lité, frat ernité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué .
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville. sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septemb re 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETIL Marina FERRAR L Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal P ·ELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibau: GUlGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2}. Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR Claud ie FRAYSSE ,, Jean-Claude CAGN ON, Jean- Mar c VIAL, Hadji HALIFA Jérôme DAR VEY Nathalie MURGUET, Christèle ANClAUX, Ra yn ald VIAL, Nicol as VAIRYO , AurorE M ARGAILLAN, So u kd1na BOUHNlK,, Nico las POI Ll EUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2}. Lucie DAL PAL U, Lorène MODlCA , N ath alie REYMOND, Serge GATHIER, VérontquE DR APEAU, André G l: MENEZ et Do m,nrq ue F!E
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ay an t do n né procuration pour la séan ce, à Dom i nique DO RD} Thib aut GUlGUE @ usqu ' à 18h40),, Joa q uim TO RRES. Mrnie-Atrx BOURBIAUX (ayan t d an nÊ p rocuratio n pou r !a séance à Re na ud BE RE TII)., NLcd as PO ll LE UX (Jusqu'à 18h45), Fatihc BRl!J NETit {oyan t don né pro cu ra tton pour ta séance à A n. ciré G lMENEZ}. Fabrice M AUCC { oyan t d o nné p ro c urati on p o ur la sé an ce à Domù rn ique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lm ène M O rn C A
9. AFFAIRES ECONOMIQUES - FISAC
B, Action "animation" : demande de subvention au Département
Marina FERRARI rapporteur fait l'exposé suivant :
Dans la continuité de la délibération de la présente séance, ayant pour objet la signature de la convention FISAC permettant le démarrage de l'opération, il est rappelé qu'une des actions retenue par son financement, concerne le poste animateur.
Cette animation consiste en l'institution d'un lien permanent entre le service économique et les différents acteurs de l'animation commerciale. Elle a pour objectif de coordonner les actions visées dans ce nouveau plan FISAC, et d'en assurer le suivi en mettant en oeuvre les procédures et les contrôles nécessaires.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 ,07.95 -Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04. 79 .35 .79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Le rapporteur fait savoir aux membres du conseil municipal que le comite de pilotage CTS a validé le 8 juin dernier le principe d' une aide pour l'animation FISAC d'Aix-les-Bains.
En conséquence , il convie.nt de formaliser cette demande de subvention auprès du Département de la Savoie, dans le cadre du CTS . __, · ·-
C'est pourquoi il est proposé au conseil municipal, de solliciter une subvention de la part du Conseil Départemental de la Savoie, à concurrence de 16 % au titre de l'animation FISAC de la Ville d'Aix- les-Bains, dans le cadre du CTS.
La dépense correspondante est estimée à 22.946 € et le financement du FISAC , à hauteur de 28,22 % est prévu à 6.47 6 €.
Décision
A l'unanimité le conseil municipal par 34 voix POUR décide de solliciter une subvention de la part
du Conseil Départemental de la Savoie, à concurrence de 16 % au titre de l'animation FISAC de la Ville d'Aix-les-Bains, dans le cadre du CTS.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2.~ .e:> ~ · '2 CD 'G
Affiché le: ~ . a'j . ~ol[ « Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du , g3,... ., Q~... ?.td. §....,.
Par délégation du maire1
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale Accusé de réception https://teletransm ission-public.omnik\es .corn/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 98 - FISAC - Action animation - Demande de subventions
Pl t li ll l Ill l Il li l l Ill ll l li li I Il li l li l li l l li l li l Ill li li Il ll li li l li Ili Il li li l l l Ill ll l ll l l l li li Il t li II l li ll l li li l l II Ill li ll l ll Ill l l Ill ll Il II l 1111111 .1
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 29/09/2016
de réception :
Plllllllllllllllltlllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllltllll,I
Numéro de l'acte 26092016_96
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_98-DE
Pllllltlllllllllllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll~
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .5 .1
Finances locales
Subventions
Demandes de subventions
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
r II li l li Il Il Ill l l li l l l Ili II Il I Il I Il I 11II11111111111 I Il III II Il 11111111 l l l l ll I 11111 l l Ill l l l l l l l li li 11 Il 111111 Il 11 Ill l Ill l l li l I Il 11111111 l l l l l l l l l Il~
Nom du fichier : DCM09B FISAC - Animation - Dde subvention Département.doc (
073-217300086-20160926-26092016_9B-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 15:32 les bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
1O. RESSOURCES HUMAINES
Protection fonctionnelle pour deux agents de la collectivité
Thibaut GUIGUE, rapporteur fait l'exposé suivant:
La protection fonctionnelle est un droit prévu à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires qui stipule que : «Les fonctionnaires bénéficient, à /'occasion de leurs fonctions et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire.
B.P.348- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35 . 79 .00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 .79. 01 / 04.79. 35 . 79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Lorsqu'un fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personne/le détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable à ce fonctionnaire, Je couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui. La collectivité publique est tenue de protéger /es fonctionnaires contre /es menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de Jeurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, Je préjudice qui en est résulté. La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire ou à l'ancien fonctionnaire dans Je cas où il fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas Je caractère d'une faute personnelle.
La collectivité publique est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs des menaces ou attaques la restitution des sommes versées au fonctionnaire intéressé. Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale. Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires. »
Généralement, cette protection donne lieu à prise en charge par la collectivité de l'ensemble des frais de procédures occasionnés par l'action civile et l'action pénale: honoraires d'avocat de l'agent, frais d'expertise judiciaire et frais de consignation.
Il est précisé que la Ville a souscrit auprès d'une compagnie d'assurance un contrat de protection juridique qui prend en charge les honoraires d'avocat et les frais d'expertise.
L'octroi de la protection fonctionnelle est de la compétence du Conseil municipal en vertu de l'article L2121.29 du Code général des collectivités territoriales, qui précise que « le conseil municipal règle par ses délibérations /es affaires de la commune.»
Deux agents de la collectivité ont sollicité la protection fonctionnelle prévue à l'article l l de la loi N°83-634 du 13 juillet 1983, après avoir été victimes d'insultes et de menaces lors d'une interpellation puis d'une agression lors de la tentative de fuite de la personne interpellée.
Date
Nom Prénom Date des faits demande de
l'agent
BERTON Fabrice l 0/02/2014 07/06/2016
CHAPUIS Nicolas l 0/02/2014 07/06/2016
Au vu des textes et des demandes des agents, il convient que le conseil municipal délibère pour leur octroyer ou refuser la protection fonctionnelle. Il vous est proposé:
1. d'octroyer la protection fonctionnelle à :
Nom Prénom Décision
BERTON Fabrice
CHAPUIS Nicolas
2 Il. d'autoriser le maire à engager la procédure prévue par les textes et à régler toutes les dépenses afférentes à cette protection
Ill. d'autoriser le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
. d'octroyer la protection fonctionnelle à :
Nom Prénom
BERTON Fabrice
CHAPUIS Nicolas
. d'autoriser le maire à engager la procédure prévue par les textes et à régler toutes les dépenses afférentes à cette protection
. d'autoriser le maire ou son représentant, à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
adjoint au maire
Transmis le : 2..-& ·0 ~ · 2. 0 \ la
Affiché le: c.9 . ô~ - ~co\ f.
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .Z..9 .; Q~... :: '?.r;?J .~ ... »
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
3 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 ,..~ ~- 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 10 - Protection fonctionnelle pour deux agents
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Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
,,11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111.1
Numéro de l'acte 26092016_10
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_10-DE
r111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u1u1111111111111111111111111111111111.1
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .1 .2
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Autres délibérations
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
r Ill l l l l l l Il I Il Ili 11 li l Ill I 11 l l t l Ill l l l l l 111 Il 1111 Il II Il II Ill l Il I Il Il Ill l l l l Il 11111 Ill l l l 11111 l Ill l l l l l 11 III Ill l l l l li l l l li l l l 1111 l l l l 111 l lll t l II l ~
Nom du fichier : DCMlO Protection fonctionnelle pour deux agents de la collectivité.doc (
073-217300086-20160926-26092016_10-DE-1-l_l .pdf) l~s bains
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
Ville d' Aix- les -Bai J!t5 DIX HUIT HEURES TRENTE
ETAIENT PRESENTS
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE , Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
11. Ressources humaines
ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Thibaut GU IGUE rapporteur fait l'exposé suivant:
Textes de référence :
Loin° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 34)
Décret n° 91-298 du 20 mars 1991 (temps non complet)
VU la loin° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale (article 34)
VU la délibération du conseil municipal du 27 mars 2008 modifiée, fixant le tableau des emplois permanents de la collectivité ;
La présente délibération concerne les modifications au tableau des emplois rendues nécessaires pour les besoins des services.
B.P.348 - 73103 AIX -LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35.07.95 - Télécopie: 04.79 .35 .79.01 / 04.79.35 .79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains .fr Il est proposé de créer deux emplois fonctionnels de directeur général adjoint au sein de la collectivité. En l'absence de directeur général des services, il semble nécessaire de confier le pilotage de services et de projets transversaux à des cadres de la collectivité.
Le numérique est désormais devenu un outil indispensable aux collectivités territoriales tant vis-à-vis des attentes de nos administrés que par sa capacité à améliorer les services rendus par nos agents. A ce titre, il convient que notre collectivité s'appuie sur un directeur général adjoint dont la mission sera de s'assurer de l'utilisation pertinente des innovations technologiques afin de fournir des services en adéquation avec les demandes de notre société. Positionné au sein de l'équipe de direction, il sera chargé de mettre en place une culture de l'amélioration et de la performance nécessaire à toute organisation.
La seconde délégation regroupera la gestion patrimoniale, la sécurité et le domaine public, afin d'assurer une gestion optimale du parc immobilier de la ville et de développer une stratégie foncière adaptée aux grands projets municipaux.
Les autres modifications du tableau des emplois concernent les services périscolaires. En effet, la collectivité a procédé à la déclaration de neuf accueils de loisirs périscolaires auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports, un dans chaque école. Ce statut officialise la qualité des animations proposées sur tous les temps périscolaires (accueils du matin et du soir, restauration scolaire et activités périscolaires du vendredi après-midi) et permet à la collectivité de toucher des financements de la Caisse d' Allocations Familiales.
En contrepartie, la collectivité doit respecter un certain nombre d'engagements en termes d'encadrement des enfants. C'est la raison pour laquelle elle doit mettre en place un poste de directeur et un poste de directeur adjoint des services périscolaires par site. Au vu des personnels déjà en place, ce sont 6 postes qui font l'objet d'une évolution (postes n°489, 562, 563, 565, 569 et 600). Cette modification se fait à effectif constant, avec un accroissement du temps de travail des agents concernés au vu des responsabilités supplémentaires confiées.
Il est également prévu la création de 4 postes d'animateurs correspondant aux missions des temps d'activités périscolaires, au vu de la fréquentation des enfants. Ces recrutements correspondent à 3h30 de travail hebdomadaires pendant le temps scolaire
L'impact budgétaire de ces transformations et créations est entièrement absorbé par les financements perçus par la CAF.
N" POSTES DATE DE
FILIERE Post INTITULE POSTES POSTES SUPPRIMES CRÉES MODIFICATION e
663 DGA emploi fonctionnel 1 poste de Directeur 01/10/2016 général adjoint
ADMINISTRATIVE
670 DGA emploi fonctionnel 1 poste de Directeur 01/10/2016 général adjoint
coordinateur activités
périscolaires, animateur 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
ANIMATION 562 restaurants scolaires et ADL d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 => Directeur ADL TNC 70,54 % classe TNC 90 %
périscolaire
Animateur restaurants
scolaires, activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
563 périscolaires et accueils de d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 loisirs => Directeur ADL TNC 84,07 % classe TC
périscolaire
Animateur restaurants
scolaires, activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
604 périscolaires et garderies => d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 animateur restaurants TNC 66% classe TNC 26 %
scolaires et activités
périscolaires
2 Animateur restaurants 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
570 scolaires, activités d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 périscolaires et accueils de TNC 61,67 % classe TC loisirs
animateur restaurants 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
642 scolaires et activités d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 périscolaires TNC 36,07 % classe TNC 97 %
Animateur restaurants 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
593 scolaires, activités d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 périscolaires TNC 26,38 % classe TNC 54 %
animateur restaurants
scolaires et activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
470 périscolaires=> Animateur d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 restaurants scolaires, TNC 31,43 % classe TNC 60% activités périscolaires et
ATSEM
Animateur restaurants
scolaires, activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
609 périscolaires et garderies => d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 animateur restaurants TNC 26,38 % classe TNC 90 % scolaires et activités
périscolaires
Animateur restaurants
scolaires, activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
569 périscolaires et accueils de d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 loisirs => Directeur adjoint TNC 61,67 % classe TNC 85% accueil de loisirs
périscolaires
Animateur restaurants
scolaires et activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
489 périscolaires => Directeur d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 adjoint des accueils de loisirs TNC 26,38 % classe TNC 92 %
Périscolaires
Animateur restaurants
scolaires et activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
573 périscolaires=> Animateur d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 restaurants scolaires, TNC 26,38 % classe TNC 62 % activités périscolaires et
ADL
Animateur restaurants 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
590 scolaires, activités d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 périscolaires TNC 26,38 % classe TNC 46 %
Animateur restaurants 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
623 scolaires, activités d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 périscolaires TNC 30% classe TNC 65 %
Animateur restaurants 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
591 scolaires, activités d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 périscolaires TNC 26,38 % classe TNC 42 %
Animateur restaurants
scolaires et activités 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
600 périscolaires => Directeur d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 adjoint des accueils de loisirs TNC 26,38 % classe TNC 97 %
périscolaires
664
à
669
et Animateurs restaurants 11 postes d'adjoint
675 scolaires et activités d'animation zème 01/10/2016
à périscolaires classe TNC 26%
677
et
680
671 4 postes d'adjoint
à d'animation zème 01/10/2016
674 classe TNC 9%
3 Animateur activités
périscolaires et accueils de 1 poste d'adjoint 1 poste d'adjoint
565 loisfrs => Dfrecteur adjoint d'animation 2ème classe d'animation 2ème 01/10/2016 des accueils de loisirs TNC 57,19 % classe TNC 8 %
périscolaires
1 poste d'ATSEM 1 poste d'adjoint
331 ATSEM principal de 1ère classe d'animation 2ème 01/10/2016
TC classe TC
Après examen de ce dossier par la commission N°1 le 20 septembre 2016, il est demandé au conseil municipal d'autoriser les transformations et créations de postes ci-dessus et d'allouer les crédits nécessaires au budget principal.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide d'autoriser les transformations et créations de postes ci-dessus et d'allouer les crédits nécessaires au budget principal.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: C. Î · 6~ - 2._
Affiché le: 2.'j . o~ _ 2
Renau ERETII
Premi djoint au maire
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du 2 St .... ~.. :.2s;t L~ .»
~ Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
4 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 11 - Modification du tableau des emplois
fllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll.1
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,11,,111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111,111111111111111111111111111111111111111111111,1
Numéro de l'acte 26092016_11
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_11-DE
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1111111111,11111111111111111111,11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111r,111111111111111111111111111111111,1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 4 .1 .1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Créations et transformations d'emplois
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,:,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,
Nom du fichier: DCMll tableau des emplois.doc (
073-217300086-20160926-26092016_1 l-DE-l-l_l.pdf )
29/09/2016 14:28 les bains
Ville d' Aix-les-Bains
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI , Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
12. PLAN« LECTURE PUBLIQUE» - Convention avec SAVOIE-BIBLIO
Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Rapporteur fait l'exposé suivant:
Dans le cadre de la mise en place du nouveau plan de la lecture publique, Savoie- biblio, bibliothèque bi-départementale Savoie / Haute-Savoie a décidé d'ouvrir ses services à l'ensemble des communes et des EPCI qui le souhaitent, en proposant une offre différenciée de services en fonction de la population de la commune ou du type d' EPCI.
B.P .348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79. 35 .79.02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr
1 La bibliothèque Lamartine travaille avec Savoie-biblio depuis de nombreuses années, de manière informelle. Aujourd'hui, Savoie-biblio propose de conventionner pour que le partenariat entre les deux établissements soit pris en compte officiellement .
Le projet de convention est annexé à la présente.
Il vous est proposé d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif au partenariat .
Décision
• A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide d'autoriser le maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document relatif au partenariat avec SAVOIE BIBLIO.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2 ~ . ô~ , 2l6
Affiché le: 2.'1 . o~ . 2(0l6
Premi
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..2. .~ ..:. Q .~ ....Z!?..L~.»
~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
2 L'ASSEMBLEE -4et---
!'AYS DE SA.\"011:
Savoie
b b 0
Cadre général
Document révisé
CA du 18 mars 2016
CHARTE DES SERVICES PORTANT SOUTIEN A LA LECTURE PUBLIQUE SUR UN TERRITOIRE COMMUNAL
L'accès aux services de Savoie-biblio est soumis à une convention entre l'Assemblée des Pays de Savoie et la commune.
Les services proposés tiennent compte du « type » attribué pour l'année en cours au lieu de lecture, en fonction des données transmises dans le rapport annuel d'activité. Le type du lieu de lecture qualifie la qualité du service de lecture publique rendu aux usagers. Il est calculé sur la base de la population légale du territoire concerné.
Les services de Savoie-biblio sont gratuits, à l'exception de certaines actions culturelles pour lesquelles une participation de la commune est demandée.
1- Typologie nationale des établissements de lecture publique
Bibliothèques Points lecture
Niveau 2 Niveau 3 (PL)
Dépôts (D)
Niveau 1
Crédits 0,50 € /
d'acquisition 2 € / habitant 1 € / habitant habitant
tous documents
Horaires 12 h / semaine 8 h / 4 h / semaine
d'ouverture semaine
1 agent de catégorie Deux ou trois Moins de deux
8 de la filière critères du critères du
Personnel* culturelle / 5 000 1 salarié Bénévoles niveau 3 sont niveau 3 sont habitants et qualifié qualifiés respectés respectés 1 salarié qualifié/
2 000 habitants
Local réservé à usaqe de bibliothèque
Surface 0,07 m2 / habitant 0,04 m;: / 25 m2
100 m2 habitant 50 m2
Tous ces critères s'entendent comme des minima.
* un plein temps à partir de 5 000 habitants, un mi-temps de 2 000 à 4 999 habitants, un tiers-temps en-dessous de 2 000 habitants. 2- Les services de Savoie-biblio
Communes de moins de 15 000 habitants Bibliothèque PL D
Coopération entre bibliothèques
Réunions de secteur • • •
Conseils
Diagnostic de territoire et étude de projet • • •
Orientation juridique et administrative • • •
Bibliothéconomie (acquisition, désherbage, catalogage) • •
Aménagement de la bibliothèque • •
Informatisation de la bibliothèque (accès à l'internet, informatisation de la • • qestion, projet multimédia, etc.)
Partenariats avec d'autres structures • •
Elaboration de projets d'animation •
Elaboration des dossiers de demandes de subvention à l'Etat, au Centre • national du livre, à la Région.
Dispositif d'aides financières au développement de la lecture publique
Aménagement d'une bibliothèque ou d'un réseau de lecture publique : espace
d'accueil, salle de prêt/lecture, réserves, bureaux, atelier d'équipement, espace •
d'exposition et d'animation, signalétique, etc.
Développement des collections dans le cadre de la création / extension d'une
bibliothèque de lecture publique, ou constitution d'un réseau de lecture
publique : projet de développement des collections tous supports et pour tous •
projets (fonds général, animation, lien social, etc.).
Développement d'une collection thématique dans une bibliothèque ou un réseau
de lecture publique : projet de développement des collections tous supports et •
pour tous projets (spécifique, animation, lien social, etc.).
Développement de services numériques : Accès à Internet pour le public, • tablettes, liseuses, bornes d'écoute, point accès WIFI public, etc.
Informatisation et services liés à la gestion informatisée de la bibliothèque ou du
réseau de lecture publique : matériel, portail web, extension de garantie des
matériels serveurs, mobilier spécifique, licences, services associés au •
déploiement du matériel et du progiciel.
Lien social et lecture publique : actions favorisant l'accès au livre et la lecture auprès de publics spécifiques ou « empêchés », de personnes en situation • d'illettrisme, de personnes en situation d'exclusion professionnelle ou sociale Action culturelle : aides aux manifestations (caractérisées par un caractère exceptionnel, à rayonnement dépassant son territoire d'origine) ayant pour objectif le développement du livre et de la lecture, la promotion d'auteurs et • d'éditeurs, multi-partenariales.
Formations
Formation initiale • •
Journée d'information : les bibliothèques aujourd'hui • •
Formations thématiques, à condition d'avoir suivi la journée d'information • •
Journée professionnelle • • • Prêt de documents
Lieux de lecture rattachés aux centres d'Annecy, Chambéry, Maurienne et Tarentaise
Réservation en ligne sur le catalogue de Savoie-biblio • • •
Prêt annuel sur place pour tous types de documents - après concertation avec • la/le bibliothécaire en charçie du suivi de la commune • •
Livraison des documents réservés, par navette • • •
Journée d'échanges pour tous types de documents • • •
Lieux de lecture rattachés au centre du Chablais
Réservation en ligne sur le catalogue de Savoie-biblio • • •
Prêt sur place de documents sonores • • •
Prêt sur place lors des «Rendez-vous de Rovorée » • • •
Livraison des documents réservés, par navette • • •
Accès aux journées d'échanges des autres centres, pour tous types de • • • documents
Accès aux collections numériques
Collections numériques pour les bibliothèques de niveau 1 et 2, hors réseau de lecture publique d'une Communauté d'Agglomération ayant signé une • convention avec l'Assemblée des Pays de Savoie
Action culturelle
Offre d'animations et de spectacles vivants, avec participation financière •
Aide à la mise en place d'actions autour de manifestations littéraires soutenues • par l'Assemblée des Pays de Savoie
Don de documents dans le cadre de certaines manifestations soutenues par • l'Assemblée des pays de Savoie, soumis à conditions
Actions culturelles organisées par Savoie-biblio •
Expositions -Animations
Prêt d'expositions •
Prêt d'animations (découverte, jeux, raconte-tapis, kamishibaïs, etc.) • •
Communes de plus de 15 000 habitants
Coopération
Mise en place d'actions partaçiées, sur projet
Echançies sur le fonctionnement, les évolutions et les orientations de la lecture publique
Dispositif d'aides financières au développement de la lecture publique
Action culturelle : aides aux manifestations ayant un caractère exceptionnel, à rayonnement dépassant son territoire d'origine) ayant pour objectif le développement du livre et de la lecture, la promotion d'auteurs et d'éditeurs, multi-partenariales.
Formations
Journée d'information : les bibliothèques aujourd'hui
Formations thématiques, à condition d'avoir suivi la journée d'information Journées professionnelles
Prêt de documents
Prêt ponctuel de tous types de documents
Action culturelle
d'animations et de spectacles vivants, avec participation financière Aide à la mise en place d'actions autour de manifestations littéraires soutenues par l'Assemblée des Pays de Savoie
Actions culturelles orçianisées par Savoie-biblio
Expositions et animations Il Il SA V,- Q I E
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SAVOIE
L ' ASSEMllLEE
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Savoie
biblio
Document révisé
CA du 18 mars 2016
CONVENTION PORTANT SOUTIEN
A LA LECTURE PUBLIQUE
SUR UN TERRITOIRE COMMUNAL
Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et notamment son article 13, Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L 310-1 et L 320-2, Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Savoie,
Vu l'arrêté ministériel du 1er février 1982 instituant une bibliothèque centrale de prêt dans le département de la Haute-Savoie,
Vu la délibération du conseil général de la Savoie en date du 30 mai 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du conseil général de la Haute-Savoie en date du 26 juin 2000 relative au rapprochement des bibliothèques départementales de la Savoie et de la Haute-Savoie, Vu la délibération du conseil d'administration de l'Assemblée des Pays de Savoie en date du 12 février 2015 relative au plan de développement de la lecture publique,
Vu la délibération du conseil municipal de ... .... ..... .. .... .. .. .. .. en date du ... .. .... .. ..... ....autorisant le maire à signer la présente convention,
La présente convention est signée entre,
d'une part,
L'Assemblée des Pays de Savoie, 1 avenue d'Albigny, CS 32444, 74041 ANNECY Cedex, représentée par son Président,
Et,
d'autre part,
La commune de .. .. ......... .... ... .. .... ... .. ..... ........ . représentée par son Maire, Préambule
La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. Une bibliothèque est un service public chargé de contribuer à la formation permanente, à l'information et à la culture de tous. Les bibliothèques municipales ou intercommunales sont organisées et financées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (désignés ci-après EPCI).
L'Assemblée des Pays de Savoie (La Direction de la lecture publique désignée ci-après Savoie-biblio) favorise le développement de la lecture publique en Pays de Savoie.
Savoie-biblio met à la disposition des communes et des EPCI qui le demandent des services pour le développement d'actions structurantes de qualité en matière de bibliothèques ou de réseaux de lecture publique.
Les bibliothèques et lieux de lecture qui bénéficient des services de Savoie-biblio sont ouverts à tous les publics sans distinction d'âge, de sexe, de religion, de catégorie socio-professionnelle, ni de commune de résidence. L'accès, la consultation sur place des catalogues et des collections sont gratuits.
Article 1
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration des deux signataires en vue du développement de la lecture publique sur le territoire communal : création, amélioration et animation d'une bibliothèque.
Article 2
Engagements de la commune
Afin d'assurer de bonnes pratiques partenariales, la commune s'engage à :
Remplir une fiche de renseignements et informer Savoie-biblio de toute modification, Désigner un responsable correspondant de Savoie-biblio,
Respecter le règlement intérieur de Savoie-biblio et la charte des services, Renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture et de la Communication avec le soutien de Savoie-biblio, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique,
Mentionner sur les supports de communication le partenariat avec l'Assemblée des Pays de Savoie pour tous services, actions ou manifestations aidés.
Pour un bon fonctionnement de sa bibliothèque, la commune s'engage à :
Mettre à la disposition de la bibliothèque : une boîte aux lettres, un téléphone, un ordinateur et une connexion Internet afin de permettre l'accès au catalogue de Savoie- biblio, au site du Ministère de la Culture (recueil des données annuelles), etc. Elle s'engage par ailleurs à lui transmettre tout courrier la concernant,
Faire fonctionner la bibliothèque dans les conditions fixées par la charte des services de façon à permettre le libre accès à la bibliothèque et aux services pour tous les publics. La consultation des documents sur place est gratuite. Pour le prêt, un droit d'inscription modique peut être cependant demandé à l'emprunteur. Le prêt payant par document est exclu. L'inscription gratuite doit être privilégiée pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les personnes en recherche d'emploi ou les personnes en situation précaire, Favoriser la formation initiale et continue de l'équipe chargée de la gestion et de l'animation de la bibliothèque,
2/4 Assurer le défraiement des bibliothécaires, salariés ou bénévoles, lors des déplacements liés à l'activité de la bibliothèque : formations, rencontres, échanges de documents, visites chez les fournisseurs de documents, etc.,
Remplacer ou rembourser les documents et matériels prêtés par Savoie-biblio, perdus ou détériorés, selon le règlement et les tarifs en vigueur.
Article 3
Engagements de l'Assemblée des Pays de Savoie (Savoie-biblio)
L'Assemblée des Pays de Savoie (Savoie-biblio) s'engage à fournir à la commune signataire les prestations définies dans la charte des services, correspondant au type de sa bibliothèque, notamment les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Dans le cadre « d'objectifs d'amélioration » de la bibliothèque, un avenant à la présente convention sera signé. Il permettra, pour une durée de deux ans et de manière dérogatoire, de bénéficier de prestations spécifiques.
Afin de favoriser les partenariats entre les bibliothèques et d'autres structures sur le territoire, les partenaires de la bibliothèque pourront bénéficier des prestations de Savoie-biblio.
Article 4
Assurance et responsabilité
La commune est tenue d'assurer tous les documents et matériels prêtés par Savoie-biblio, pour le montant de valeur des biens mis à disposition.
L'Assemblée des Pays de Savoie ne peut être tenue pour responsable d'accidents survenus du fait de l'utilisation des matériels ou biens mis à disposition, par le public ou la ou les personne (s) assurant le fonctionnement de la bibliothèque.
Article 5
Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de la lecture publique 2015-2020.
Elle pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non-respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La dénonciation entraînera de fait l'interruption des services de Savoie-biblio, et des subventions allouées par l'Assemblée des Pays de Savoie.
3/4 Article 6
Annexes
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
* la charte des services de Savoie-biblio,
* la fiche de renseignements,
* la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer la présente convention, * le règlement intérieur de la bibliothèque,
* le cas échéant, la convention liant la commune à l'association en charge de la gestion de la bibliothèque.
Fait en deux exemplaires originaux, à Annecy, le ..........
Le Maire Le Président
de l'Assemblée des Pays de Savoie
4/4 Accusé de réception https://tel etransmission-public.omn ikles.com/okpgi/actes_v iewar.do ...
1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 12 - Plan Lecture publique - Convention avec Savoie Biblio
fllllllllllllllllllllllllllllllllttllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltllll.l
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111.1
Numéro de l'acte : 26092016_12
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_12-DE
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,11,111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111,,111.a
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 8 .9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
f l l l l l l I 111I11111 l l lt l li Ill l l l l l Ill li l l l 111111 Il I Ill t lit l I Il 111 II t Ill Il 1111 l l l l li l l t 11 l l l l l l Il I Il Il Il Il 111 Ill Ill l l l l Ill l l ll li l l li l li li II l l l l 111 li A
Nom du fichier : DCM12 Convention avec Savoie-biblio.doc (
073-217300086-20160926-26092016_12-DE-1-1_1.pdf )
Annexe DCM12 ANNEXE Convention avec Savoie Biblio.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_12-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE CONVENTION
Annexe DCM12 ANNEXE Charte services communes.docx (
073-217300086-20160926-26092016_12-DE-1-1_3.pdf)
ANNEXE Charte
29/09/2016 14:28 l~s bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS , dûment convoqué , s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD , Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septemb re 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON , Isabelle MOREAUX- JOUANNET , Michel FRUGIER , Pascal PELLER, Marie -Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER , Christiane MOLLAR , Claudie FRAYSSE, Jean- Claude CAGNON , Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY , Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas V AIRYO , Aurore MARGAILLAN, Soukaï na BOUHNIK , Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER , Véronique DRAPEAU , André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Domi nique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETTI (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZJ , Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
13. AFFAIRES CULTURELLES
Conservatoire de musique et d'art dramatique - Validation du projet d'établissement et demande de renouvellement de l'agrément du Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC)
Pascal PELLER, rapporteur fait l'exposé suivant:
Le projet d'établissement
Le décret du 12 octobre 2006 et l'arrêté du 15 décembre 2006 relatifs au classement des établissements d 'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, dont les Conservatoires à Rayonnement Communal (C.R.C) font partie, rend obligatoire l'élaboration d'un projet d'établissement et sa mise en œuvre par la direction, en concertation avec l'équipe pédagogique et les partenaires externes concernés .
Le projet d'établissement doit permettre, au regard des besoins du territoire, de définir les grandes orientations concernant l'intervention du conserva toire et de décliner les actions programmées
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79. 35 . 79 .00 / 04.79.35 .07. 95 - Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04. 79 .35. 79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr r:, afin d'atteindre les objectifs fixés. Il doit permettre de prioriser les projets et d'arrêter les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
L'élaboration d'un projet d'établissement est un processus long qui doit associer très largement les agents du conservatoire, les services centraux de la collectivité, les usagers et les différents partenaires.
C'est pourquoi le présent projet doit surtout être le point de départ de nouveaux échanges entre les acteurs concernés pour que le conservatoire d'Aix-les-Bains garde une dynamique forte et un projet ambitieux.
Le conservatoire de musique et d'art dramatique de la ville d'Aix les Bains est un établissement public, financé par la Ville d'Aix les Bains et par le Département de la Savoie. De ce fait, le projet d'établissement s'inscrit naturellement dans les orientations générales définies dans les différents textes de référence de l'enseignement artistique spécialisé que sont le schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement de la musique, la charte de l'enseignement artistique spécialisé, les arrêtés de classement des conservatoires de musique et le schéma départemental de développement des enseignements, de l'éducation, des pratiques artistiques et de l'action culturelle du département de la Savoie.
Un certain nombre de thèmes sont communs à ces différents textes de référence et constituent les axes généraux autour desquels le conservatoire s'efforce d'élaborer un projet cohérent et innovant:
• Proposer un cursus cohérent d'enseignement spécialisé de la musique et de l'art dramatique de grande qualité, accessible à tous, de la petite enfance, jusqu'à l'âge adulte.
• S'appuyer, dans ce cadre, sur des propositions pédagogiques innovantes en mettant l'accent sur les pratiques collectives, les démarches d'invention, la culture musicale et en renforçant le lien entre les différentes esthétiques musicales et les différentes disciplines artistiques.
• Maintenir et développer une approche territoriale de notre mission pour toucher de nouveaux publics et contribuer à réduire les inégalités en développant l'éducation artistique et en renforçant les liens avec des partenaires du territoire, notamment !'Éducation Nationale.
• Participer activement à la vie culturelle locale en initiant des projets propres à la structure et en élaborant des partenariats avec les acteurs culturels locaux (lieux de diffusion, festivals, musées, bibliothèque ... ).
• Favoriser et contribuer à développer les pratiques en amateur à la fois dans l'élaboration des parcours d'enseignement mais aussi en se structurant comme un lieu de ressources susceptible de contribuer au développement des pratiques extérieures à l'établissement.
Ces missions, le conservatoire les partage avec l'école de musiques actuelles associative DEV A. Les deux établissements ont maintenant le même directeur et l'objectif de ces deux structures est de proposer une déclinaison de ces grands thèmes cohérente sur le territoire, ce qui implique de multiplier les partenariats et les collaborations entre les deux structures.
La demande de classement du conservatoire par le Ministère de la Culture
Le conservatoire de la Ville d'Aix les Bains est agréé par le Ministère de la Culture depuis 1970. L'agrément a été renouvelé régulièrement depuis.
Cet agrément, qui témoigne de la qualité de l'enseignement dispensé dans l'établissement, apporte une légitimité au conservatoire et lui permet de proposer à ses élèves un cursus de troisième cycle amateur qui permet de former des musiciens amateurs d'excellent niveau.
Il est proposé au conseil municipal : • de valider le projet d'établissement du conservatoire de musique et d'art dramatique • de solliciter le renouvellement de l'agrément de l'établissement en C.R .C.(conservatoire à rayonnement communal).
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• de valider le projet d'établissement du conservatoire de musique et d ' art dramatique , • de solliciter le renouvellement de l'agrément de l'établissement en C.R .C.(conservatoire à rayonnement communal).
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: 2. '-2 · 0~ , ë~\ b
Affiché le : 2'..<:s . o.8 . CZ..d6
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acti à la
date du a ...o~ .;t<;Ç..,§ ....»
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale Accusé de réception https ://te letransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 13 - Conservatoire de musique et d'art dramatique - Projet VUJC:~ UC: 1 01...~C: ,
d'établissement
r II Il II l li l l l l l l l l l l III III III I Ill II li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l li l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l l l III III I Ill II l III III Il II l Ill l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l li l l l l l l ,I
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r l l l l l l l l l l l l I 11111 l l l l l l l l l l l l l l III III III 1111111111lll111111111111111 Il li 111l11111 l li l li l l li l l l l l l l l l l l l l I 11 l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l 111 l l l li
Numéro de l'acte 26092016_13
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_13-DE
r l l l l l l l l l 1111111 l l l Il Il II 111111 I 11 III 11IIII1111 II l l l l l l Ill l l l l l l 1111111 II 11 l l' l l l l l l I 11ll1111 I Il Ill l l III III I 11 l l l l II l l I 111111 l l l l l Ill l l l l l l Ill 111 ,1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 8 .9
.. ,,...;Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Pl ll l l li l l 11 li li I Ill l l li 11 t I t 111 l l l l l l II l li l l l l l l t l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l Il li l l l l l l l 111 I t t I t I t III 1111 t t III II 111 Il 11111 III III I Ill t III Il 1,
Nom du fichier: DCM13 Conservatoire de musique et d'art dramatique - renouv
agrement CRC.docx ( 073-217300086-20160926-26092016_13-
DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM13 ANNEXE.docx ( 073-217300086-20160926-26092016_13-
DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
"'\l\ /1\l\ I"'\/\ 1 L 1 A • ..,"'T Conservatoire de musique et d'art dramatique
Conservatoire à Rayonnement Communal (CRC)
Etablissement classé par le ministère de la culture
Projet d'établissement 2015 - 2018 INTRODUCTION
Le décret du 12 octobre 2006 et l'arrêté du 15 décembre 2006 relatifs au classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique, dont les Conservatoires à Rayonnement Communal (C.R.C) font partie, rend obligatoire l'élaboration d'un projet d'établissement et sa mise en œuvre par la direction, en concertation avec l'équipe pédagogique et les partenaires externes concernés.
Le projet d'établissement doit permettre, au regard des besoins du territoire, de définir les grandes orientations concernant l'intervention du conservatoire et de décliner les actions programmées afin d'atteindre les objectifs fixés. Il doit permettre de prioriser les projets et d'arrêter les moyens nécessaires à leur mise en œuvre.
Ce projet d'établissement intervient à la suite d'une période de turbulences pour le conservatoire à rayonnement communal d'Aix les Bains.
Fondé en 1968 en remplacement d'une association datant de 1946, le conservatoire d'Aix les Bains est agréé depuis 1970 et se trouve sous statut territorial. La dernière inspection dont il a fait l'objet date de mai 2005 et a été réalisée par M. Jean-Claude Wolff.
Après des années de stabilité sous l'égide de directeurs qui sont restés de nombreuses années (M. Gallien de 1969 à 2004, puis M. Lefebvre de 2004 à 2013), le conservatoire a subi deux changements de direction depuis deux ans.
En effet, ces dernières années, la raréfaction des deniers publics a eu tendance à semer la confusion dans la définition des politiques culturelles des collectivités qui se sont parfois trouvées dans l'obligation de redimensionner leurs projets pour des raisons budgétaires. C'est le cas de figure dans lequel nous nous trouvons à Aix les Bains. L'actuel mandat municipal a débuté avec un projet ambitieux pour le conservatoire qui devait conduire à son passage de CRC à CRD (Conservatoire à Rayonnement Départemental). Mais une réévaluation des capacités financières de la collectivité a entraîné une modification du projet, un changement de direction et d'objectifs.
L'élaboration d'un projet d'établissement est un processus long qui doit associer très largement les agents du conservatoire, les services centraux de la collectivité, les usagers et les différents partenaires.
C'est pourquoi le présent projet doit surtout être le point de départ de nouveaux échanges entre les acteurs concernés pour que le conservatoire d'Aix les Bains, malgré le contexte, garde une dynamique forte et un projet ambitieux. 1) CONTEXTE ET ENJEUX
1 °) Contexte politique et économique
Si la situation financière des collectivités qui alimentent le conservatoire est tendue et oblige l'ensemble des acteurs à une grande sobriété, le contexte local n'est pas mauvais. En effet, la ville d'Aix les Bains a obtenu le label de Ville d'Art et d'Histoire récemment et la culture en général semble prendre une place plus importante que ces dernières années dans le projet politique local.
Pour le moment, c'est la valorisation du patrimoine qui apparaît comme l'axe le plus fort de cette nouvelle politique, ce qui constitue un terrain tout à fait propice pour mettre en valeur le conservatoire dans l'ensemble de ces missions.
Par ailleurs, la ville d'Aix les Bains est en questionnement sur son identité. Le tourisme thermal traditionnel qui constituait l'axe majeur de développement du territoire est un modèle en complète mutation depuis plusieurs années et il semble acquis que la ville doit valoriser d'autres atouts pour définir ce qui doit lui permettre de conserver une forte attractivité. Dans ce contexte, tous les acteurs culturels du territoire, et le conservatoire en particulier, ont un rôle extrêmement important à jouer.
Il s'agit à la fois de mettre en valeur et de développer la richesse culturelle et artistique du territoire mais aussi de participer à la qualité de vie de l'ensemble de la population, dans toute sa diversité, en contribuant à la formation de citoyens cultivés et épanouis.
Enfin, la ville d'Aix les Bains, en demandant au directeur de l'école associative DEVA de prendre la direction du conservatoire a souhaité rapprocher les deux structures sans formuler, pour le moment, d'objectifs précis.
Il faut noter que DEVA est, à l'origine, le département de musiques actuelles du conservatoire qui a été autonomisé, sous la forme d'une association, il y a dix ans. Ces deux structures sont complémentaires et sont toutes les deux sur des dynamiques positives avec un nombre d'élèves constant, voire en légère progression et une forte implantation et reconnaissance sur le territoire. L'idée de leur donner une direction commune doit favoriser la cohérence de l'offre d'enseignement artistique sur le territoire et doit permettre de mener des actions culturelles de grande qualité artistique et susceptibles de toucher un public large.
C'est pourquoi l'on peut considérer qu'il existe une dynamique favorable autour des questions culturelles qui ne peut se réduire aux seules considérations budgétaires et c'est dans cet élan que le conservatoire doit trouver sa place comme une institution culturelle majeure, un lieu de ressources incontournable pour le territoire.
2°) Le territoire d'intervention
Le fait que la municipalité d'Aix les Bains ait brièvement souhaité demander le surclassement du
CRC en CRD témoigne du rayonnement réel du conservatoire sur un territoire qui dépasse la
simple commune d'Aix les Bains.
Ces dernières années, environ 45% des élèves du conservatoire habitaient Aix les Bains, environ
45%, les communes de l'agglomération, et environ 10% venaient d'autres communes du
département, voire des communes proches de la Haute Savoie.
Ainsi, le conservatoire d'Aix les Bains assume, de fait, le statut d'un conservatoire intercommunal
qui rayonne naturellement sur l'ensemble de la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget et ses 57 000 habitants plutôt que sur l'unique ville d'Aix les Bains et ses 28 000
habitants.
L'agglomération aixoise étant la deuxième du département, elle polarise un territoire assez
important qui va jusque dans le Massif des Bauges, la Chautagne et qui empiète également sur la
proche agglomération chambérienne et sur les communes limitrophes de Haute Savoie.
Aussi, par son ancienneté, le nombre de ses élèves (740) et son nombre d'enseignants (32) mais
aussi de par le nombre d'élèves qui réalisent des cursus longs dans l'établissement, qui vont au
terme du deuxième cycle, voire qui entament un troisième cycle amateur, le conservatoire d'Aix
les Bains fait partie des établissements qui structurent fortement le réseau des établissements
d'enseignement artistique de Savoie et de Haute Savoie.
Le conservatoire tient à assumer ce rôle d'établissement culturel majeur dans le département et
au-delà et se donne pour objectif, dans ce cadre, de développer des partenariats à différents
niveaux avec le conservatoire à rayonnement régional des Pays de Savoie (Annecy et Chambéry).
3°) Orientations générales
Le conservatoire de musique et d'art dramatique de la ville d'Aix les Bains est un établissement public, financé par la ville d'Aix les Bains et par le département de la Savoie. De ce fait, le projet d'établissement s'inscrit naturellement dans les orientations générales définies dans les différents textes de référence de l'enseignement artistique spécialisé que sont le schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement de la musique, la charte de l'enseignement artistique spécialisé, les arrêtés de classement des conservatoires de musique et le schéma départemental de développement des enseignements, de l'éducation, des pratiques artistiques et de l'action culturelle du département de la Savoie.
Un certain nombre de thèmes sont communs à ces différents textes de référence et constituent les axes généraux autour desquels le conservatoire s'efforce d'élaborer un projet cohérent et innovant:
Proposer un cursus cohérent d'enseignement spécialisé de la musique et de l'art dramatique de grande qualité, accessible à tous, de la petite enfance, jusqu'à l'âge adulte. S'appuyer, dans ce cadre, sur des propositions pédagogiques innovantes en mettant l'accent sur les pratiques collectives, les démarches d'invention, la culture musicale et en renforçant le lien entre les différentes esthétiques musicales et les différentes disciplines artistiques.
Maintenir et développer une approche territoriale de notre mission pour toucher de
nouveaux publics et contribuer à réduire les inégalités en développant l'éducation
artistique et en renforçant les liens avec des partenaires du territoire, notamment
!'Éducation Nationale.
Participer activement à la vie culturelle locale en initiant des projets propres à la
structure et en élaborant des partenariats avec les acteurs culturels locaux (lieux de
diffusion, festivals, musées, bibliothèque ... ).
Favoriser et contribuer à développer les pratiques en amateur à la fois dans l'élaboration
des parcours d'enseignement mais aussi en se structurant comme un lieu de ressources
susceptible de contribuer au développement des pratiques extérieures à l'établissement. Il) LE CONSERVATOIRE ET SON ORGANISATION
1 °) Les locaux
Les locaux du conservatoire d'Aix les Bains se trouvent dans les locaux de la Maison des Arts et
de la Jeunesse de la Ville d'Aix les Bains.
Ce bâtiment mutualisé entre le conservatoire, le service jeunesse de la Ville, l'Espace Public
Numérique et la Maison des Jeunes et de la Culture est situé entre le boulevard de Paris et la rue
Vaugelas.
Depuis la réhabilitation du bâtiment, l'accueil du public ne se fait plus que par la rue Vaugelas.
Au sein de ce bâtiment, le conservatoire occupe de façon exclusive les deux étages supérieurs où
se trouvent les locaux de l'administration et vingt et une salle de cours de différentes tailles.
Le conservatoire utilise ponctuellement, mais de plus en plus fréquemment, des salles des deux
niveaux inférieurs du bâtiment pour permettre à son activité de se développer et notamment
accueillir ses nombreux orchestres.
Il existe également un auditorium vieillissant de 132 places qui va être rénové en 2016. Ce
processus de rénovation est indispensable puisque les derniers travaux remontent à trente ans.
Il permettra de remettre à neuf les installations techniques de lumière et de son et d'améliorer le
confort du public qui est aujourd'hui dégradé par la vétusté des lieux.
Il faut également noter que l'auditorium perdra quelques places dans ce processus pour
améliorer le confort et l'accessibilité.
Cet auditorium est une salle accessible gratuitement aux associations locales selon certaines
conditions, il est utilisé quasiment quotidiennement et n'est pas assez grand, tant au niveau de la
taille du plateau qu'au niveau de sa jauge, pour accueillir dans de bonnes conditions les plus
grands ensembles du conservatoire.
En effet, l'orchestre symphonique et l'orchestre à vent du conservatoire qui comptent presque
cinquante élèves chacun peuvent répéter à l'étroit dans les plus grandes salles du bâtiment, mais
ne peuvent pas se produire à l'auditorium.
Cela les pousse à jouer à l'extérieur, ce qui est une bonne chose, mais il manque réellement sur la
commune un espace avec un plateau adapté et une jauge deux fois plus importante pour
accueillir les grands ensembles du conservatoire et leur public dans de bonnes conditions.
Cela permettrait également d'envisager une saison de spectacles plus ambitieuse au
conservatoire. 2°) Les effectifs
Lors de l'année scolaire 2014-2015, le conservatoire comptait 740 élèves. Ce chiffre est
représentatif des effectifs des quinze dernières années et il reste stable dans la mesure où le
conservatoire fonctionne avec une dotation horaire constante.
Le conservatoire ne peut accueillir aujourd'hui toutes les demandes d'inscription. Une trentaine
de demandes sont refusées chaque année, principalement dans des disciplines instrumentales
« à succès » : guitare, piano, violon ...
Néanmoins, le développement d'une offre complète pour le jeune public et l'élaboration de
parcours de découverte instrumentale à destination des jeunes élèves de l'établissement, mais
aussi des élèves des établissements scolaires de la ville, a tendance à mieux équilibrer les
inscriptions sur l'ensemble des disciplines proposées.
De même, la valorisation des pratiques collectives à tous les niveaux d'apprentissage facilite
l'intégration d'élèves dans des disciplines instrumentales moins exposées.
Les effectifs se répartissent de la façon suivante :
Éveil 1er cycle 2ème cycle 3ème cycle Hors cycle Total amateur
Musique 73 221 129 33 28 484
Théâtre 22 6 7 35
Parcours
combiné 11 4 1 1 17
Musique et
théâtre
Total 536
1er cycle 2ème cycle
3ème cycle Hors
Total amateur cycle
Musique 6 6 3 185 200
Théâtre 3 3
Parcours
combiné 1 1
Musique et
héâtre
Total 204 Maternelle Ecole· Collège Lycée Université Adultes (+ de 25 Total
(3-5 ans) primaire (11-14 ans) (15-17 ans) (18-25 ans) (6-10 ans) ans)
Musique 32 227 174 64 12 186 684
Théâtre 10 17 8 3 38
Parcours combiné
Musique et 6 9 2 1 18
héâtre
Total 740
On remarque que le conservatoire accueille une proportion importante d'élèves majeurs et
d'adultes de plus de 25 ans. On peut considérer d'une part que la ville d'Aix les Bains accueillant
parmi ses habitants une proportion de retraités au-dessus de la moyenne nationale, il est normal
de retrouver un nombre important d'adultes, et notamment de retraités, parmi les élèves du
conservatoire.
Mais la part importante d'adultes dans les effectifs de la structure s'explique d'autre part par la
présence de grands ensembles de pratiques amateurs « historiques » sur le territoire. Il y a
notamment un orchestre symphonique (l'orchestre des Marais), un chœur (l'ensemble vocal
d'Aix les Bains) et un orchestre d'harmonie (l'orchestre d'harmonie d'Aix les Bains) qui répètent
dans les locaux de la Maison des Arts et de la Jeunesse.
Ainsi, même si le conservatoire favorise l'inscription des enfants, public prioritaire de notre
mission d'éducation, plus susceptibles de suivre un cursus complet et de s'inscrire dans un
enseignement global comprenant l'instrument, les pratiques collectives et la formation musicale,
le conservatoire garde aussi de la place pour ces adultes qui sont engagés dans des pratiques
amateurs sur le territoire.
Cela nous semble un excellent moyen de contribuer au développement et à l'amélioration de ces
pratiques très importantes pour la vie culturelle locale.
Le conservatoire passe d'ailleurs des conventions avec certains ensembles amateurs pour que
les élèves puissent, sous certaines conditions, valider leur pratique collective au sein d'un
ensemble de pratique amateur extérieur à l'établissement.
Le profil social des élèves se répartit de la façon suivante :
CSP des parents ou de l'élève si majeur Nombre FAMILLES
Agriculteurs exploitants
Artisans, commerçants, chefs d'entreprise 45
Cadres et professions intellectuelles supérieures 61
Professions intermédiaires (enseignement, fonction publique, contremaîtres, 124 commerciaux ... ) Employés 36
Ouvriers 7
NON RENSEIGNES 311
Sans profession 6
Retraité 10
La seule observation pertinente concernant ce tableau est qu'il ne permet pas de définir avec
précision le profil social des élèves qui viennent s'inscrire au conservatoire puisque plus de 40%
des élèves ont refusé de communiquer ces données lors de l'inscription.
Nous comprenons le caractère privé de ces informations et il est légitime de la part des élèves de
ne pas souhaiter communiquer sur ce thème. Néanmoins, nous réfléchissons à une façon
d'inciter davantage de familles à nous donner ces renseignements car ils nous seront précieux
pour évaluer la capacité du service à toucher un large public.
Les conservatoires en général, et celui d'Aix les Bains ne fait pas exception à la règle, sont
souvent soupçonnés de ne s'adresser qu'à un public privilégié et ce type de données pourraient
nous permettre d'avoir des éléments tangibles à ce sujet.
3°) Le personnel
L'équipe administrative est composée d'un directeur contractuel qui partage son temps entre le
conservatoire et DEVA, l'école associative de musiques actuelles d'Aix les Bains.
Il est assisté de deux agents titulaires à temps plein, une assistante de direction et une assistante
administrative.
Le suivi technique et logistique de l'activité est assuré par un régisseur en emploi aidé à temps
plein (26 heures hebdomadaires).
L'accueil et la surveillance dans le bâtiment sont assurés par deux agents titulaires de la Ville qui
ont en charge l'ensemble de la Maison des Arts et de la Jeunesse et pas uniquement le
conservatoire.
Il en va de même pour les deux agents d'entretien qui sont en charge des quatre niveaux du
bâtiment.
L'équipe pédagogique est composée de 32 enseignants, 27 titulaires et 5 contractuels.
Parmi les titulaires, on compte 5 Professeurs d'Enseignement Artistique (PEA) à temps plein et
un PEA à temps partiel ainsi que 17 agents territoriaux d'enseignement artistique (AEA) à temps
plein et 4 AEA à temps partiel.
Parmi les contractuels, un est à temps plein et quatre à temps partiel.
4°) Le budget : Le budget global du conservatoire est de 1145 000 euros.
Les recettes se répartissent de la façon suivante :
Le département de la Savoie apporte une subvention de 129 000 euros, les droits d'inscriptions
apportent 215 000 euros et le reste, 801 000 euros, est à la charge de la ville d'Aix les Bains.
Ce budget est presque entièrement consacré à la rémunération du personnel. Une fois ce poste
soustrait au budget global, il ne reste que 50 000 euros pour le fonctionnement de
l'établissement ce qui oblige à une grande sobriété.
11 faut noter à ce propos qu'en 2015, la subvention du département de la Savoie a baissé de 23
000 euros, baisse qui a été compensée par la ville.
Le conservatoire n'a donc pas vu son budget diminuer. Néanmoins, toute dépense
supplémentaire est devenue impossible et les financeurs demandent régulièrement des
projections d'économie.
Si le fonctionnement du conservatoire n'a pas été impacté dans le cœur de ses activités
pédagogiques, il n'est par exemple plus possible de financer un concert des enseignants ou de
programmer des artistes professionnels dans le cadre d'une « saison culturelle » du
conservatoire.
11 est également très délicat pour le moment de proposer des augmentations d'heures pour les
enseignants à temps partiel ou pour ouvrir de nouvelles classes.
D'ailleurs, la ville d'Aix les Bains a voté une augmentation des tarifs d'inscription pour accroître
les recettes, en ciblant principalement les élèves qui ne sont pas domiciliés dans la commune.
Les tarifs pratiqués restent « raisonnables » au vu du coût réel d'une année scolaire pour un
élève (entre 1000 et 1500 euros selon le parcours). Les familles les plus modestes peuvent par
exemple, accéder à un cursus complet pour 135 euros par an.
Néanmoins, pour la plupart des familles, l'inscription au conservatoire constitue un
investissement réel.
Ainsi, et même si c'est un vieux débat qui n'a jamais abouti pour le moment, il semble important
de militer pour que le conservatoire soit financé par la communauté d'agglomération. Cela serait
totalement légitime tant au regard de la provenance géographique des élèves inscrits qu'au vu
du territoire d'intervention des activités d'éducation artistique « hors les murs» et cela
permettrait sans doute de retrouver une plus grande souplesse budgétaire.
11 faut également noter que, malgré ces baisses de dotation, le conservatoire continue
d'intervenir dans des structures extérieures à l'établissement (Relais assistante maternelle,
Éducation Nationale ... ) quotidiennement et gratuitement.
5°) Le matériel
Le conservatoire bénéficie d'un parc instrumental complet qui permet une pratique confortable
des différentes disciplines proposées.
Cela est d'autant plus vrai que l'AEPECA, association des parents d'élèves, gère un parc de 130
instruments de bonne qualité et bien entretenus qui permet à tous ceux qui le souhaitent, et
pour un prix de location très compétitif, de disposer d'un instrument pour démarrer. Ce système
~ est très bénéfique pour le recrutement de débutants, notamment dans les disciplines où les
instruments sont chers à l'achat (basson, contrebasse, harpe ... ).
En revanche, le conservatoire est mal doté sur deux aspects : le matériel scénique et
informatique.
L'auditorium est vétuste et les installations techniques ne permettent ni de travailler
convenablement le rapport à la scène pour l'instrumentiste ou le comédien ni de profiter
pleinement du travail des élèves en création d'arts numériques. Ce problème devrait être résolu
en 2016 avec la rénovation du lieu.
Par ailleurs, le conservatoire possède un parc informatique très restreint pour le personnel
administratif et inexistant pour les enseignants. L'accès Internet est très aléatoire et ne permet
pas de développer convenablement l'utilisation des outils numériques dans le travail avec les
élèves.
Le travail de MAO (Musique Assistée par Ordinateur) se trouve considérablement bridé par la
faiblesse du parc informatique (1 ordinateur portable pour tout l'établissement) et l'absence de
connexion Internet dans les salles de cours prive les professeurs d'un formidable outil de travail,
notamment en culture musicale.
L'arrivée de la fibre optique dans le bâtiment est annoncée mais à un horizon qui n'est pas
déterminé.
Quoi qu'il en soit, une des priorités des années qui viennent est de veiller à ce que le
conservatoire puisse prendre un vrai virage numérique, d'autant plus que le bâtiment accueille
l'Espace Public Numérique de la commune et qu'il serait donc tout à fait cohérent que l'ensemble
du bâtiment soit à la pointe sur ces nouveaux outils.
III) L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT
1 °) Les disciplines instrumentales, l'art dramatique et l'organisation en départements
Le conservatoire propose l'enseignement d'une vingtaine de disciplines instrumentales: le
violon, l'alto, le violoncelle, la contrebasse, la basse électrique, la flûte traversière, le hautbois, la
clarinette, le basson, le saxophone, la flûte à bec, la trompette, le cor, le trombone, le tuba, les
percussions, la harpe, la guitare, le chant, le clavecin et le piano.
Cela constitue une offre tout à fait complète assez remarquable pour une ville de la taille d'Aix les
Bains.
De plus, et depuis de nombreuses années, le conservatoire propose une offre de pratiques
collectives qui permet à chaque élève d'acquérir des compétences musicales indispensables mais
aussi de se projeter dans une grande diversité de pratiques pour sa future vie de musicien.
Ces disciplines sont regroupées en départements, par famille d'instruments, pour faciliter le
travail pédagogique : DÉPARTEMENT CORDES:
Violon: Viviane BURGOS, Catherine GORMAND (responsable du département) Alto : Sophie MANGOLD
Violoncelle : Denis GORMAND
Contrebasse : Philippe HUM
DÉPARTEMENT BOIS:
Flûte traversière: Florence ANGELLOZ (responsable du département), Christophe DENARIE Flûte à bec : Pierrette GOUESLAIN
Hautbois: Hugues LACHAIZE
Clarinette : Céline BROUET
Saxophone: Julien GONZALEZ
Basson : Jean-Claude VACHEZ
DÉPARTEMENT CUIVRES ET PERCUSSIONS:
Trompette: Eric GALLON (responsable du département)
Cor: Jean-Michel VAILLOUD
Trombone/ Tuba : Yves CURTOUD
Percussions : Alexandre AVOLEDO
DÉPARTEMENT INSTRUMENTS POLYPHONIQUES:
Piano: Bruno GEORGE (responsable du département),
Hélène CHAPEAUX-GOURDIN, Isabelle PETITHOMME, Damien TRAVERSAZ Accompagnement piano : Bruno GEORGE, Hélène CHAPEAUX-GOURDIN Clavecin : Ryoko KAT A YAMA
Harpe: Monique MALOD-BARDON
Guitare : Sylvain PELLISSIER
DÉPARTEMENT VOIX:
Chant: Joël DURANDET, Isabelle GALLAROTTI
Chant choral: Joël DURAND ET, Adeline METRAL, Marc LEFEBVRE
Il existe également des départements thématiques transversaux qui s'adressent à différentes
disciplines instrumentales ou artistiques comme, par exemple, le département des arts de la
scène qui associe le professeur d'art dramatique et les enseignants de chant.
DÉPARTEMENT FORMATION MUSICALE: Isabelle PETITHOMME et Jean-Claude VACHEZ (responsables du département), Yves CURTOUD,
Adeline METRAL, Delphine LEFEBVRE, Marc LEFEBVRE, Pierrette GOUESLAIN, Philippe HUM,
Catherine GACHET, Marie-Pierre CURTOUD, Dominique FRANCESCATO.
DÉPARTEMENT MUSIQUES ANCIENNES:
Chant: Joël DURANDET
Flûte à bec/ traversa : Pierrette GOUESLAIN (responsable du département) Violon historique (module): Viviane BURGOS
Violoncelle historique : Denis GORMAND
Luth (musique de chambre): Sylvain PELLISSIER, Pierrette GOUESLAIN Trompette baroque : Eric GALLON
Clavecin: Ryoko KATAYAMA
Basse continue: Ryoko KATAYAMA
Ensemble /Consort : Pierrette GOUESLAIN
DÉPARTEMENT JAZZ:
Basse: Philippe HUM (responsable du département)
Batterie : Alexandre AVOLEDO
Saxophone et ensembles de jazz: Julien GONZALEZ
Formation musicale spécifique : Adeline METRAL, Philippe HUM, Yves CURTOUD Improvisation : Philippe HUM, Julien GONZALEZ
Ateliers thématiques : Philippe HUM, Julien GONZALEZ
Pratiques collectives : Philippe HUM, Julien GONZALEZ
Big band de jazz : Yves CURTOUD
DÉPARTEMENT ARTS DE LA SCENE:
Eveil, Théâtre, Travail corporel : Pierre GUEDON (responsable du département) Travail vocal : Joël DURANDET
Chant: Joël DURANDET, Isabelle GALLAROTTI
MUSIQUE ASSISTÉE PAR ORDINATEUR - CRÉATION NUMÉRIQUE :
Damien Traversaz
Il existe également des départements pour les publics spécifiques que sont les jeunes enfants et les personnes en situation de handicap :
DÉPARTEMENT PETITE ENFANCE ET INTERVENTION EN MILIEU SCOLAIRE:
Petite enfance, éveil musical, découverte instrumentale et sensibilisation en milieu scolaire : Catherine GACHET (responsable du département), Marie-Pierre CURTOUD, Dominique FRANCESCATO. DÉPARTEMENT MUSIQUE ET HANDICAP:
Atelier d'éveil et de pratique adaptée: Marc LEFEBVRE (responsable du département), Catherine GACHET.
Enfin, sans constituer un département à proprement parler, les nombreuses pratiques collectives sont placées sous la coordination d'un professeur.
PRATIQUES COLLECTIVES:
Coordination : Marc LEFEBVRE
Orchestres
Orchestres à cordes: Denis GORMAND, Marc LEFEBVRE
Orchestres à vent: Christophe DENARIE, Jean-Claude VACHEZ, Marc LEFEBVRE Orchestre symphonique: Denis GORMAND
Ensembles instrumentaux:
Ensemble de hautbois-basson : Hugues LACHAIZE
Ensemble de harpes: Monique MALOD-BARDON
Ensembles de guitares : Sylvain PELLISSIER
Ensemble de cuivres : Eric GALLON
Ensemble de flûtes: Florence ANGELLOZ
Ensemble de percussions : Alexandre AVOLEDO
Ensemble adultes : Marc LEFEBVRE
Ensembles vocaux:
Chœur d'enfants 1er niveau (CP-CEl): Adeline METRAL
Chœur d'enfants zème niveau (CE2 - CM2): Marc LEFEBVRE
Chœur adolescents : Adeline METRAL
Chœur de chambre: Joël DURANDET
Musique de chambre : Florence ANGELLOZ, Monique MALOD-BARDON, Viviane BURGOS, Bruno GEORGE.
Enfin des modules complémentaires sont proposés de façon ponctuelle :
MODULES COMPLEMENTAIRES (4 à 6 séances):
• Posture et respiration/ Catherine GORMAND
• Approche de la scène pour musiciens/ Pierre GUEDON
• Accompagnement au piano/ Bruno GEORGE
• Soutien personnalisé en formation musicale : Jean Claude VACHEZ
2°) La structuration de l'enseignement Ce chapitre est volontairement synthétique puisque le détail du fonctionnement des études au
sein du conservatoire est développé de façon très précise dans le règlement des études de
l'établissement.
Le conservatoire propose un enseignement structuré de la petite enfance à l'âge adulte.
La petite enfance et les ateliers d'initiation et de découverte hors les murs
Pour les plus petits, les interventions se déroulent en lien avec leur lieu d'accueil par le biais des
musiciennes intervenantes qui vont animer des ateliers de découverte spécifiques dans les
haltes garderies mais aussi auprès du relais des assistantes maternelles ou dans les crèches.
A partir de l'école maternelle, l'enseignement du conservatoire se divise en deux missions
complémentaires qui n'ont pas les mêmes objectifs.
Les musiciennes intervenantes et d'autres enseignants du conservatoire continuent de proposer
des activités de découverte et d'initiation musicale ou théâtrale dans les établissements scolaires
publics et privés de la commune. Ces interventions se déroulent de la maternelle au lycée mais
aussi dans des structures qui accueillent des enfants en difficulté ou en situation de handicap.
Ces interventions ont des objectifs plus ou moins ambitieux. Il s'agit au minimum de développer
la culture générale des participants, de les mettre en contact par une approche ludique, variée
utilisant en priorité l'oralité et l'ensemble du corps avec différentes pratiques musicales et
théâtrales.
Ces activités sont de toutes façons extrêmement bénéfiques pour les enfants puisqu'elles ont des
répercussions sur le développement de leur sensibilité, sur leur concentration, leur expression
corporelle, voire leurs capacités cognitives. Elles contribuent à former les spectateurs de demain
mais elles contribuent également à faire naître des vocations de musiciens et de comédiens qui
peuvent, s'ils le souhaitent, rejoindre les cursus du conservatoire.
Dans ce cadre, les études sont organisées par cycle et chaque cycle constitue un ensemble
pédagogique cohérent avec des objectifs spécifiques.
Pour le moment, ces études se déroulent au conservatoire, hors du temps scolaire, mais nous
travaillons à l'élaboration de classes à horaires aménagés, à la fois en musique et en art
dramatique.
Par ailleurs, le conservatoire propose des ateliers de pratique musicale pour des personnes en
situation de handicap. Ces ateliers peuvent se dérouler au conservatoire ou dans les lieux qui
accueillent ses personnes. Les contenus, souvent axés autour de pratiques vocales ou de
percussions sont élaborés en collaboration étroite avec les équipes de structures concernées.
Enfin, le conservatoire intervient dans des structures d'accueil de personnes âgées en leur
proposant une pratique musicale régulière.
Le cursus d'éveil et de découverte Pour les plus jeunes, le cycle d'éveil et de découverte en musique propose une classe unique
hebdomadaire qui leur permet de prendre contact avec les différents paramètres de
l'apprentissage de la musique.
L'éveil est destiné à développer la sensibilité des enfants les plus jeunes en privilégiant l'activité
sensorielle, corporelle et vocale, sous forme d'ateliers collectifs et ludiques qui peuvent associer
plusieurs formes d'expression artistique.
L'objectif principal de la phase d'éveil est d'affiner les perceptions et de développer des aptitudes
par des démarches où le corps en mouvement est mis en relation avec le monde sonore et avec
l'espace.
C'est aussi un temps de découverte des différents instruments et de leurs caractéristiques,
d'apprentissage de quelques notions simples et de jeu sur un instrumentarium adapté.
L'organisation du cursus
A l'issue de ce cursus ou pour les élèves qui débutent l'apprentissage de la musique plus
«tardivement», c'est à dire à partir du CP ou du CE1, débute le premier des trois cycles proposés
au conservatoire.
Chacun de ces cycles dure de trois à cinq ans et à ses propres objectifs. Il constitue un ensemble
cohérent de connaissances et de savoir-faire et délimite une étape importante de la formation.
L'évaluation globale de fin de cycle est à la fois l'aboutissement du cycle et l'admission dans le
cycle suivant.
Néanmoins, l'enchaînement de ces trois cycles constitue un cursus cohérent qui se donne pour
objectif de former des musiciens et des comédiens amateurs de bon niveau, autonomes dans
leurs pratiques, cultivés et ouverts sur la vie culturelle de la Cité à laquelle ils participent
activement.
Cet objectif se double de la possibilité, pour les élèves qui le souhaitent, de s'orienter vers des
formations qui leur donneront la possibilité de devenir des professionnels de la musique ou du
théâtre.
Chaque élève qui suit ce cursus doit participer à des activités fondamentales et
complémentaires :
• Formation musicale (culture, sensibilisation, étude des codes et langage ... )
• Pratique d'une discipline dominante (instrumentale, vocale, ou théâtrale)
• Pratique collective (ensembles instrumentaux et vocaux, créations théâtrales).
Le 1er cycle Le premier cycle a pour objectifs de permettre à l'élève de choisir sa discipline de prédilection,
d'acquérir les bases de sa culture musicale ou théâtrale et de construire la méthode de travail et
la motivation qui vont lui permettre d'acquérir les fondamentaux de sa pratique.
Les contenus de ce cursus privilégient l'approche sensorielle et corporelle, le développement de
la curiosité et du plaisir au service de la construction de la motivation. Ils mettent en œuvre les
bases de la pratique individuelle et collective, accompagnées des repères d'écoute, du
vocabulaire et des connaissances adaptées à l'âge des élèves. La place faite à la globalité de
l'enseignement et à l'évaluation continue est essentielle.
Un dispositif de« classe unique» a été mis en place en 2014-15, l'objectif étant axé autour de la
transversalité des savoirs. Dans ce cadre, il n'y a pas de séparation entre le cours d'instrument et
le cours de formation musicale et la durée du cours peut être allongée afin que les élèves
puissent faire plus facilement le lien entre l'acquisition des connaissances et leur mise en œuvre.
Nous évaluerons la pertinence de ce dispositif lorsque nous aurons davantage d'exemples et de
recul.
Le 2 nd cycle :
Le second cycle est un cycle d'approfondissement des connaissances et des savoir-faire qui se
donne comme objectif principal de développer l'autonomie de l'élève.
Il s'agit de contribuer au développement artistique et musical personnel de l'élève en favorisant
l'acquisition de solides repères culturels.
L'élève, qui doit se montrer capable d'organiser son travail personnel, s'approprie un langage
musical et doit montrer sa capacité à tenir sa place dans une pratique collective.
Il est souhaitable que dans la durée de ce second cycle, l'élève participe à des formats de pratique
collective différents (orchestres et groupes de musique de chambre). Il doit aussi être confronté
à des esthétiques musicales diverses (création contemporaine, musiques anciennes, jazz,
musiques actuelles ... ).
Le second cycle fait l'objet d'une évaluation continue et de la présentation d'épreuves terminales
devant un jury. La synthèse de ces évaluations permet aux élèves d'obtenir un brevet de fin de
cycle.
A l'issue du second cycle, les élèves peuvent choisir entre un troisième cycle amateur ou un
parcours personnalisé.
Le 3è cycle:
Le troisième cycle, est un cycle court de trois ans maximum qui débouche sur l'obtention d'un
CEM (Certificat d'Études Musicales). Il permet aux élèves qui souhaitent approfondir leurs
connaissances, d'élaborer un projet personnel ambitieux dans le champ de la pratique artistique
en amateur.
Ce cycle a donc pour vocation de former des amateurs autonomes de haut niveau. De ce fait,
l'enseignement peut y être plus spécialisé en privilégiant une esthétique (le jazz par exemple) ou
une discipline (la musique de chambre ou l'accompagnement piano) prioritaire. Le cursus d'art dramatique :
Le cursus d'art dramatique répond aux mêmes objectifs généraux que le cursus musical.
Il se structure simplement un peu différemment en fonction des spécificités de la discipline et
s'organise de façon plus systématique en fonction de l'âge des élèves.
L'éveil et l'initiation couvrent l'âge primaire et collège et c'est à partir de 14 ou 15 ans que
l'enseignement se déploie sous forme de trois cycles dont la durée est plus courte (un ou deux
ans).
Au fur et à mesure que le cursus avance, la pluridisciplinarité s'accentue avec davantage de
travail vocal et corporel (chant et danse notamment) et le champ culturel s'étend, balayant un
large spectre du théâtre antique à la création contemporaine.
Les parcours personnalisés :
La proposition d'un cursus complet doit coexister avec celle d'un parcours plus souple, sur
contrat.
La possibilité de proposer une offre de cours personnalisée permet de garder des élèves qui ne
peuvent plus suivre l'intégralité des cours proposés dans une démarche d'enseignement et de
progression.
Cela permet d'entretenir la motivation de certains élèves en ciblant une discipline spécifique
mais aussi d'alléger l'emploi du temps d'autres qui souhaitent continuer à progresser mais qui
ne peuvent plus faire face à toutes les sollicitations.
A priori, ce type de parcours n'est pas diplômant mais il peut le devenir si la capitalisation d'un
certain nombre de cours correspond au cahier des charges d'un cycle structuré.
Pour avoir une valeur pédagogique, cette proposition est ouverte aux élèves de second et de
troisième cycle.
3°) L'action culturelle et la diffusion :
Le conservatoire propose chaque année énormément de manifestations dans et hors les murs. Ce
sont des auditions de classes ou de départements réunis, mais aussi des concerts qui regroupent,
autour d'un thème, d'une œuvre, d'un compositeur ... des élèves d'horizons divers.
Le nombre important d'orchestres et de groupes de musiques de chambre a pour conséquence
un programme de diffusion chargé (environ 70 manifestations par année scolaire) qui témoigne
d'une vitalité remarquable de l'établissement.
Il faut également se féliciter de l'audience qui est souvent très nombreuse et qui n'est pas
seulement constituée de parents ou d'élèves du conservatoire. On constate notamment que
lorsque les orchestres se produisent dans les communes limitrophes d'Aix les Bains, ils
rencontrent un public nouveau et extérieur à l'établissement.
Ce foisonnement, extrêmement positif par ailleurs, manque parfois d'un fil conducteur et d'une
communication adaptée, ce qui rend un peu difficile la lisibilité artistique de la diffusion du
conservatoire. Là où le conservatoire ne peut assurer pleinement sa mission, c'est dans sa capacité à proposer
aux élèves et au public local en général une programmation de professionnels.
Les années précédentes, des concerts de professeurs et d'artistes invités ont pu avoir lieu,
notamment grâce à l'aide financière d'associations aixoises. Malheureusement, la totalité des ces
associations ont subi des baisses de subvention importantes et ce type de partenariat n'a pas pu
être renouvelé.
Ainsi, lors de l'année scolaire 2014-2015, le conservatoire n'a proposé qu'un concert de
musiciens professionnels (le quatuor Ludwig), ce qui est assez maigre.
Cela étant, dès qu'un acteur culturel propose une programmation digne d'intérêt sur le territoire,
le conservatoire s'efforce de proposer un partenariat qui donne la possibilité à chacun d'élargir
son horizon culturel. Ainsi, le conservatoire participe chaque année avec ses orchestres au
festival des Nuits Romantiques du Lac du Bourget bien que ce festival se déroule juste après la
rentrée. Il existe également un partenariat avec le festival des Voix du Prieuré du Bourget du Lac
et du festival un soir à /'Opéra. Ce type de partenariat permet aux élèves de découvrir du
répertoire et donne surtout de la visibilité à ces événements au sein du public du conservatoire
mais il manque la possibilité à l'établissement de pourvoir impulser une programmation propre.
Il faut tout de même noter que, jusqu'alors, il était compliqué pour le conservatoire de s'appuyer
sur une programmation locale pour élaborer une cohérence artistique dans sa mission d'action
culturelle.
En effet, la programmation de spectacles à Aix les Bains est assurée par l'Office de Tourisme et,
jusqu'alors, dans une optique de divertissement grand public tous azimuts. Il était, jusqu'à cette
année, très difficile de dégager des thèmes identifiables au sein de cette programmation très
ouverte qui se donnait comme mission première de fournir des animations aux touristes.
Depuis cette année, la saison culturelle de la Ville a évolué avec des thématiques plus
identifiables circonscrites dans le temps et avec une exigence artistique supérieure. Cette
évolution laisse augurer de nouvelles possibilités de partenariat qui devraient permettre au
conservatoire d'influer davantage sur la programmation locale.
Par ailleurs, le conservatoire a toujours veillé à entretenir le réseau culturel municipal en
menant, chaque année, des projets avec d'autres services de la Ville.
La ville d'Aix les Bains a choisi il y a plusieurs années maintenant, de travailler sans service
municipal culturel. Ainsi, s'il existe plusieurs services municipaux dont l'intervention se situe
dans le champ culturel (musée Faure, bibliothèque, archives municipales, office de tourisme ... ) il
n'existe pas de service dont la mission serait de coordonner les actions de ces différents acteurs.
Ainsi, si la vie culturelle aixoise est riche et foisonnante grâce aux services municipaux mais
aussi, il faut le signaler, à de nombreuses associations, il est parfois difficile de s'y retrouver car
chacun a pris l'habitude de fonctionner en grande autonomie, avec son propre calendrier et ses
propres priorités.
C'est la raison pour laquelle les différents acteurs culturels locaux, dont le conservatoire, font
régulièrement part d'un manque de coordination général qui rend la réalisation de projets
transversaux assez difficile.
Malgré cela, le conservatoire propose chaque année des projets conjoints avec la bibliothèque, le
musée, le service des parcs et jardins ... Il faut rappeler ici que la Ville vient d'obtenir le label Ville d'art et d'histoire et qu'une dynamique
nouvelle se manifeste. Dans ce contexte, chacun semble vouloir profiter de cette dynamique pour
créer des habitudes de travail en réseau plus efficaces.
IV) LES PERSPECTIVES
Après ce tour d'hori,zon, il convient de tracer quelques perspectives et pistes de réflexions qui
doivent permettre au conservatoire à rayonnement communal d'Aix les Bains de remplir au
mieux ses missions.
Le projet d'établissement couvre normalement une période de trois ans mais il conviendra de
proposer, après chaque année scolaire, une annexe qui propose un retour sur les
expérimentations menées et, éventuellement, les modifie.
1 °) L'enseignement spécialisé
En ce qui concerne l'enseignement spécialisé, nous allons continuer à travailler sur la base
existante qui fait ses preuves.
En terme de niveau tout d'abord, nous constatons qu'un nombre croissant d'élèves atteint la fin
du deuxième cycle avec un taux de réussite à l'examen départemental (Brevet d'Études
Musicales) qui oscille entre 95 et 100%.
Chaque année, au moins un élève entre avec succès en troisième cycle spécialisé au CRR des Pays
de Savoie ou dans un autre CRR.
Par ailleurs, le nombre de demandes d'inscription qui dépasse chaque année les capacités
d'accueil de l'établissement est un indicateur important de la bonne réputation de
l'enseignement au conservatoire et de l'efficacité des interventions d'initiation et de découverte
dans les écoles.
Enfin, le nombre d'orchestres et de groupes de musiques de chambre ou de jazz dans
l'établissement mais aussi la vitalité des orchestres amateurs sur le territoire montrent que
l'enseignement dispensé au conservatoire permet globalement aux musiciens qui le suivent de
construire leur pratique autonome.
Néanmoins, plusieurs pistes de réflexion sont ouvertes pour donner suite aux discussions
pédagogiques qui sont remontées des différents départements jusqu'au conseil pédagogique.
Une réflexion sur les débutants
Le cursus jeune public, éveil et découverte instrumentale est bien structuré et fonctionne.
Nous avons proposé cette année une nouveauté : la classe unique, pour permettre à des
débutants de concilier dans un même cours l'apprentissage collectif de l'instrument et la
formation musicale.
Ce format concerne très peu d'élèves pour le moment et n'a pas encore donné lieu à une analyse
approfondie mais notre objectif est de développer cette offre qui peut permettre d'élaborer une
nouvelle approche complémentaire à celle qui existe déjà pour entrer dans la pratique musicale. L'idéal serait de pouvoir proposer cette classe unique sur plusieurs années, voire sur le premier
cycle dans son intégralité pour comparer les connaissances et savoir-faire des élèves du premier
cycle« traditionnel » et des élèves de la classe unique.
Si cette expérimentation est concluante, elle pourrait amener des éléments de réflexion dans le
débat constant dans l'équipe qui vise à améliorer le lien entre les cours d'instruments et de
formation musicale. L'objectif étant d'aider les élèves à mieux utiliser les connaissances acquises
dans les cours de formation musicale dans un autre contexte (cours d'instrument, pratiques
collectives, pratiques autonomes hors de l'établissement ... ).
Une réflexion sur le premier cycle
Notre réflexion sur l'enseignement spécialisé repose sur un constat simple: notre enseignement
est structuré selon une progression en trois cycles qui doit permettre aux élèves qui le suivent en
intégralité d'atteindre un haut niveau de pratique amateur voire de rentrer dans des
établissements de formation professionnelle.
Pour autant, tous les élèves ne suivent pas le cursus dans son intégralité et nous devons veiller à
ce que chaque cycle puisse apporter aux élèves des outils qu'ils seront susceptibles de réutiliser
de façon autonome dans leurs pratiques de futurs musiciens amateurs.
L'enseignement au CRC, quel que soit le cycle, est structuré sur un triptyque classique:
instrument, formation musicale et pratiques collectives. Ces trois éléments sont indissociables et
vont le rester, ils constituent la base de la formation musicale globale que nous souhaitons
apporter à nos élèves.
Notre réflexion porte sur le moyen de valoriser la richesse de l'équipe enseignante auprès de
l'ensemble des élèves, dès le premier cycle tout en élargissant l'horizon culturel des élèves.
En effet, si l'on considère l'ensemble de l'équipe du conservatoire, on constate qu'il y a des
compétences en musique classique, musique ancienne, jazz, art dramatique et même, arts
numériques. Si nous prenons en plus en compte l'équipe de DEVA, la compétence en jazz devient
plus importante et s'enrichit d'une forte compétence dans les musiques actuelles amplifiées.
Il nous semble important que l'ensemble des élèves puisse bénéficier de cette richesse. Nous
souhaitons donc structurer l'enseignement de manière à ce que tous les élèves qui font un
premier cycle complet au conservatoire aient pratiqué d'une manière ou d'une autre toutes ces
disciplines ou esthétiques pour que ce premier cycle soit réellement généraliste et leur apporte
une ouverture culturelle de qualité.
Il s'agit pour le moment d'expérimenter différents formats d'intervention (cours réguliers,
modules, stages ponctuels ... ) avant de modifier éventuellement la structure du cycle.
Une réflexion sur le second cycle
Concernant le second cycle, nous souhaitons avant tout nous assurer que les élèves qui suivent
cette formation puissent en sortir avec les outils nécessaires à la construction de leur pratique
musicale autonome.
En cela, nous pensons que le BEM (brevet d'études musicales), diplôme commun à toutes les
écoles de Savoie et de Haute Savoie, peut les aider.
~ Néanmoins, les enseignants ont parfois le sentiment que la durée du cycle et les fortes
contraintes liées au BEM, ne laissent pas le temps aux élèves de réellement assimiler les notions
abordées et que l'autonomie réelle des élèves n'est pas satisfaisante. Ainsi, pour nous assurer
que les élèves sont vraiment en mesure de mobiliser ce qu'ils ont appris de façon autonome,
nous proposons d'allonger d'un an la durée de ce cycle pour prendre le temps de vérifier que nos
élèves sont en capacité de construire un vrai projet musical par eux-mêmes.
Il faudra deux années scolaires pour évaluer si le fait d'allonger la durée de ce cycle donne plus
d'aisance aux élèves.
Par ailleurs, il semble que les épreuves terminales de ce brevet de fin de deuxième cycle vont
être globalisées et considérablement allégées sur les deux ans à venir, le contrôle continu
prenant davantage d'importance dans l'attribution de la note finale.
Une réflexion transversale sur la formation musicale
Nous souhaitons également, dans les années qui viennent et à tous les niveaux, réfléchir à la
place de la formation musicale ou, plus précisément, à ce qui constitue la formation musicale des
élèves.
Le problème de la mise en cohérence des cours d'instrument et des cours de formation musicale
est fortement questionnée au sein de l'équipe et nous souhaitons redéfinir des objectifs de
formation musicale généraux dont la réussite serait de la responsabilité de l'ensemble des
enseignants, toutes disciplines confondues.
Dans un premier temps, avec l'objectif de vérifier si les élèves sont en capacité d'utiliser les
connaissances acquises lors des trois premières années des premier et deuxième cycle de
formation musicale, nous allons expérimenter un format de cours plus thématique et axé sur la
culture musicale pour la quatrième année des premier et deuxième cycles de FM.
Nous avons choisi de nous appuyer sur les musiques anciennes et le jazz pour faire travailler les
élèves. L'idée est de mettre fortement l'accent sur l'imprégnation culturelle en prenant un soin
particulier à faire découvrir aux élèves des œuvres et le contexte dans lequel elles sont apparues.
Dans ce cadre, et en s'appuyant sur les connaissances acquises et les spécificités du langage
musical des œuvres étudiées nous essayerons de développer un travail autour de
l'improvisation, de l'ornementation, de l'harmonie ...
Une réflexion sur le troisième cycle
Nous proposons aux élèves du conservatoire un troisième cycle amateur mais nous souhaitons
également avancer dans un partenariat avec le CRR des Pays de Savoie afin de permettre à
certains de nos élèves qui souhaitent suivre un troisième cycle spécialisé de pouvoir le faire sans
que l'intégralité des cours ne se déroule à Chambéry ou Annecy.
En effet, nous sommes chaque année en présence d'élèves qui obtiennent leur brevet de fin de
deuxième cycle avec brio et qui sont encore au collège ou dans leur première année au lycée.
[?1 Pour ces élèves, il est tentant de s'engager dans un troisième cycle spécialisé mais le volume
horaire de cette formation et la perspective de devoir se déplacer à Chambéry ou à Annecy pour
la suivre est souvent rédhibitoire.
Plutôt que de proposer aux familles de scolariser leurs enfants dans une autre ville ou qu'ils
prennent le train matin et soir, il nous semblerait intéressant, dans une approche territoriale de
notre mission de service public, de proposer un troisième cycle spécialisé qui, sous l'égide du
CRR des pays de Savoie permettrait aux élèves concernés de suivre certains cours à Aix les Bains
pour optimiser leur emploi du temps.
Une telle démarche permettrait d'amener de nouveaux élèves en troisième cycle spécialisé et de
créer des liens plus concrets entre les équipes pédagogiques du CRC d'Aix les Bains et du CRR
des Pays de Savoie.
2°) L'Éducation artistique :
Nous souhaitons nous impliquer fortement dans des projets d'éducation artistique variés car la
forte demande politique en ce sens nous semble légitime.
Néanmoins, dans toutes nos interventions, notre souci sera de faire des propositions exigeantes
dans leurs objectifs artistiques et éducatifs en privilégiant les formats longs, ce que le statut de
nos enseignants nous permet d'imaginer.
Le périscolaire et la réforme des rythmes scolaires
Le conservatoire, notamment grâce à ses trois musiciennes intervenantes à temps plein est
extrêmement présent dans les écoles et les lieux de vie sociale du territoire.
Nous allons évidemment continuer ces missions mais en étant vigilants sur notre capacité à
mener des projets de qualité.
La réforme des rythmes scolaires a été l'occasion de mettre cette problématique au cœur de la
discussion.
La Ville a souhaité que les dumistes interviennent sur les ateliers périscolaires dans toutes les
écoles de la Ville. Nous avons jusqu'à maintenant parfaitement joué le jeu malgré des difficultés
d'organisation compréhensibles.
Nous sommes convaincus que notre mission est d'être présents sur le temps périscolaire. Pour
autant, il nous semble que notre niveau d'expertise musicale doit être revendiqué et que nous
devons être vigilants pour que les interventions que nous proposons soient à la fois accessibles
mais de qualité.
La nouvelle organisation des ateliers périscolaires sur une demi-journée pour l'année scolaire à
venir devrait permettre de proposer des activités plus structurées à la fois parce que les
interventions seront plus longues mais aussi parce que les élèves auront la possibilité de se
déplacer jusqu'au conservatoire et de profiter de l'équipement plus complet des lieux.
Les autres interventions en milieu scolaire Cette réforme des rythmes scolaires a eu l'avantage de réorganiser les interventions des
dumistes dans les écoles. Puisqu'une part importante de leur temps de travail est maintenant
consacré au temps périscolaire, il est devenu impossible pour elles d'intervenir chaque année
dans toutes les écoles de la Ville.
Cela a été l'occasion de questionner la validité de cette pratique puisqu'il apparaissait que les
écoles ne parvenaient pas à élaborer un projet musical structuré chaque année.
Nous avons donc choisi de faire deux groupes d'écoles de façon à ce que toutes les écoles de la
ville puissent bénéficier de l'intervention des dumistes tous les deux ans.
Cela a permis d'augmenter le temps de présence des intervenantes dans chaque école et permet
ainsi de travailler plus et mieux pour élaborer des projets plus solides artistiquement.
De manière générale, nous avons décidé d'être particulièrement vigilants sur la qualité de ce que
nous pouvons proposer. Nous avons des enseignants à plein temps dont les heures sont
sécurisées et nous devons profiter de cette situation pour répondre à la demande croissante
d'intervention d'éducation artistique par des projets ciblés, élaborés en collaboration forte avec
les enseignants ou les salariés des lieux de vie sociale qui nous sollicitent, en engageant, quand
cela est nécessaire, des volumes horaires importants pour garantir la qualité artistique de nos
interventions.
El Sistema
C'est dans cette logique que nous avons décidé de porter un projet d'éducation sociale artistique
très ambitieux sur les années qui viennent : un orchestre de type El Sistema en collaboration
avec l'ITEP (Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique) La Ribambelle au Montcel.
Ce projet, qui doit démarrer en janvier 2016, va recevoir l'appui de }'Orchestre des Pays de
Savoie, ce qui devrait nous permettre de lier ce projet éducatif à une offre large de concerts et de
rencontre avec des professionnels.
El Sistema est un projet social né au Venezuela qui propose à des jeunes en grande difficulté de
progresser à tous les niveaux par le biais de l'apprentissage de la musique, en utilisant la
structure de l'orchestre symphonique.
Ce projet social et d'éducation artistique, en plus de son intérêt propre, va nous servir de vecteur
d'innovation pédagogique au sein du conservatoire.
En effet, il s'agit d'un projet d'apprentissage de la musique par la pratique collective en grand
groupe, chose que nous n'avons pas encore expérimentée dans l'enseignement spécialisé du
conservatoire.
Par ailleurs, le projet El Sistema, pour réussir, nécessite un fort investissement en temps. Les
enfants qui participent à ce projet pratiqueront 8 heures de musique par semaine qui seront
majoritairement prises sur le temps scolaire.
Cela étant, le conservatoire ne pourra pas porter seul ce projet. Une structure associative va voir
le jour pour prendre progressivement le relais du conservatoire dans le portage de ce projet.
Néanmoins, le conservatoire continuera de mettre des heures à disposition pour assurer la
pérennité de cet orchestre. Ce projet nécessite évidemment des formations pour les enseignants du conservatoire impliqués.
Les enfants qui participeront à ce projet sont en grande difficulté et présentent des troubles du
comportement majeurs, chose à laquelle les enseignants ne sont pas forcément habitués.
Lorsque nous aurons une première expérience de ce public, nous élaborerons, avec l'aide de nos
partenaires de l'ITEP un plan de formation du personnel adapté.
3°) L'action culturelle:
Le conservatoire propose chaque année énormément d'événements d'action culturelle. Pour
autant, il semble difficile de définir une ligne directrice forte dans ce foisonnement.
Notre priorité dans les années à venir sera, quitte à diminuer légèrement le nombre
d'évènements, de hiérarchiser les propositions de façon à ce que des thèmes forts se dégagent
chaque année.
Dans ce cadre, nous allons tenter de développer des partenariats avec les acteurs culturels du
territoire et notamment DEVA, mais aussi les autres services de la Ville et le festival des Nuits
Romantiques.
C'est sans doute par ce biais que le rapprochement avec DEVA sera le plus aisé dans un premier
temps, en proposant par exemple de petites formules de concert autour d'un thème qui puisse se
décliner dans la musique classique et dans les musiques actuelles.
C'est une façon simple de faire se rencontrer les musiciens enseignants, les élèves et les parents
des deux structures pour que, progressivement, le sentiment d'appartenir à la même
communauté culturelle se développe.
Nous allons également profiter de l'élan qui existe à Aix les Bains autour de la valorisation du
patrimoine. Cet axe culturel semble prioritaire pour la municipalité et constitue une belle
opportunité pour élaborer des projets artistiques transversaux de qualités en partenariat avec
d'autres acteurs culturels locaux.
Par ailleurs, nous allons profiter de la nouvelle politique locale en terme de programmation
culturelle, liée à la nouvelle direction de l'Office de Tourisme, pour tenter d'influer sur la
programmation ou en tous cas tenter de créer un lien entre les activités du conservatoire et la
programmation proposée par l'Office du tourisme.
Pour le moment, nous en sommes au stade de la déclaration d'intention mais nous allons faire en
sorte d'être force de proposition sur ce dossier.
4°) L'emploi culturel et formation
Le conservatoire possède une équipe où les titulaires à temps plein sont majoritaires. Il reste
néanmoins quelques postes contractuels et à temps partiel.
La période de raréfaction des deniers publics que nous traversons rend très difficile, sinon
impossible, d'obtenir des augmentations de dotation horaires. Nous allons donc prioritairement nous employer à sécuriser les heures et les postes existants en
anticipant au maximum les variations de subventions.
Nous allons également continuer à formuler les besoins pédagogiques de l'établissement en nous
appuyant sur les fortes demandes du public, qui ne sont pas toujours satisfaites, faute de temps
pour les professeurs.
Parallèlement, les directeurs des écoles de musique de Savoie, regroupés en association, ont
affirmé comme priorité de veiller à se coordonner à chaque fois que cela est possible dans les
recrutements de professeurs, pour faire en sorte que les enseignants puissent se constituer des
temps plein sur des bassins d'emploi raisonnablement étendus.
Concernant la formation des personnels, toutes les demandes susceptibles de développer les
compétences pédagogiques des enseignants en leur donnant davantage de polyvalence (outils
pour l'encadrement de pratiques collectives, connaissance de nouveaux répertoires ou de
nouvelles technologies) seront évidemment favorisées.
Néanmoins, une demande a été faite à la collectivité de donner priorité à des formations sur site
pour les personnels impliqués dans le projet El Sistema.
Lorsque le personnel appréhendera mieux ses besoins en formation sur ce projet, nous
formaliserons un document spécifique à ce sujet.
5°) Le matériel et locaux
Concernant les locaux, comme nous l'avons évoqué précédemment, il manque au conservatoire
un espace de travail suffisamment vaste pour accueillir confortablement les grands orchestres et
une salle de concert avec un plateau qui puisse accueillir un grand orchestre et 300 personnes.
Concernant, ce dernier équipement, il pourrait évidemment profiter à toute la commune et au-
delà.
Pour le moment, il n'y a pas de projet de ce type à Aix les Bains mais la nécessité d'exploiter les
50 000 m2 déserts des anciens thermes nationaux au centre ville entraîne naturellement des
changements dans l'occupation des locaux municipaux. Nous serons vigilants pour pouvoir saisir
toutes les opportunités qui pourraient se présenter lors des futurs programmes immobiliers de
la Ville.
Concernant le matériel, et comme nous l'avons évoqué, nous allons veiller de façon prioritaire à
l'entretien de l'existant tout en essayant de conserver une marge d'investissement constante.
Cette marge n'est pas très importante (8 000 euros en 2015) mais elle permet d'apporter
quelques nouveautés chaque année.
Par ailleurs, nous allons suivre de près les innovations municipales qui ne manqueront pas
d'arriver maintenant que la Ville est classée @@@@@, pour développer les outils numériques
au conservatoire, que ce soit pour le travail quotidien comme pour la création artistique.
6°) Les partenariats
Le conservatoire va naturellement entretenir les partenariats existants avec les établissements
culturels du territoire, les structures éducatives, l'Éducation Nationale et les lieux de vie sociale. Une attention particulière sera portée aux opportunités d'aménagement du temps scolaire
permettant aux élèves de suivre plus facilement des cursus au conservatoire.
Les discussions autour des classes à horaires aménagés n'ont pas beaucoup avancé ces derniers
temps et il semble que !'Éducation Nationale est un peu en attente sur ces sujets.
Néanmoins, les établissements scolaires de la ville, et notamment ceux qui ne sont séparés du
conservatoire que par une rue à traverser, ont manifesté à de nombreuses reprises leur
disponibilité pour imaginer des projets de collaborations intensives.
Il sera donc important, dans les années qui viennent, de proposer des parcours spécifiques, ou
des classes CHAM si cela est envisageable, à l'école du Centre et au collège Jean-Jacques Perret.
Il faudra suivre également avec intérêt la proposition de classes sport et culture du lycée Marlioz,
qui devrait ouvrir de façon expérimentale en seconde cette année, et la proposition de classe
sport et théâtre du collège de Grésy sur Aix qui aurait également l'avantage, si elle se réalisait, de
matérialiser fortement le rayonnement intercommunal du conservatoire.
Il apparaît également important, sinon prioritaire, de donner plus de substance au partenariat
entre le conservatoire et DEVA.
Puisque les deux structures ont maintenant le même directeur, il apparaît logique qu'un certain
nombre de projets puissent se développer en commun.
DEVA a été dans le giron du conservatoire, puis autonomisée sous la forme d'une association et
une distance a été mise. Cela s'est produit en 2005 et, depuis 10 ans, les deux structures ont
développé une activité autonome complémentaire mais avec des liens distendus.
Il convient maintenant de réfléchir sérieusement à des pistes de rapprochement pour que cette
direction commune prenne sens.
Il semble évident qu'autour de projets d'action culturelle, des partenariats intéressants puissent
se monter. Le fil rouge autour de la musique répétitive en 2015-16 pourra sans doute servir
d'exemple.
Mais c'est dans un rapprochement dans les cursus d'enseignement que le partenariat pourrait
devenir innovant.
Jusqu'alors, DEVA accepte que les élèves du conservatoire intègrent des groupes musiques
actuelles sans surcoût à l'inscription pour les familles. Du côté du conservatoire, ces pratiques
peuvent être validées comme pratiques collectives dans les cursus.
C'est un début prometteur mais il faudrait imaginer un cycle de formation commun aux deux
structures qui permettrait aux élèves de bénéficier des richesses des deux écoles pour que le
partenariat soit complet.
C'est une tâche que les équipes pédagogiques des deux structures doivent soumettre à leur
réflexion et à l'expérimentation dans les années scolaires à venir.
CONCLUSION
Le présent projet, qui arrive après deux années de flottement doit servir de base à la réflexion
pour les trois prochaines années.
Le contexte économique est difficile pour tous les établissements, il entraîne des confusions dans
la définition des politiques publiques et des inquiétudes quant à la pérennisation de nos
missions. Il ne faut évidemment pas ignorer cela car il est aujourd'hui nécessaire d'anticiper plus
qu'auparavant les évolutions du contexte politique et économique pour maintenir son activité.
Néanmoins, il faut prendre garde de ne pas être paralysé et savoir reconnaître les opportunités
quand elles apparaissent.
Le fait culturel a pris une importance nouvelle sur le territoire d'Aix les Bains et le partenariat
inattendu avec DEVA qui, dans le secteur des musiques actuelles est une référence, au même
titre que le CRC d'Aix les Bains dans son domaine, donne une ampleur inédite aux deux
établissements.
Il appartient à l'équipe du conservatoire de profiter de ce contexte intéressant pour mettre en
lumière son travail qui porte ses fruits depuis des années et pour se donner l'occasion
d'expérimenter des nouveautés qui ne manqueront pas de donner une ampleur nouvelle au
projet porté par le service.
SOMMAIRE
INTRODUCTION ................................................................................................................ p.2
1) CONTEXTE ET ENJEUX .................................................................................................. p.3
1 °) Contexte politique et économique ........................................................................... p.3 2°) Le territoire d'intervention ...................................................................................... p.3 3°) Orientations générales .............................................................................................. p.4
11) LE CONSERVATOIRE ET SON ORGANISATION ......................................................... p.5 1°) Les locaux .................................................................................................................... p.5 2°) Les effectifs .................................................................................................................. p.6 3°) Le personnel ............................................................................................................... p.9 4°) Le budget ..................................................................................................................... p.9 5°) Le matériel ................................................................................................................ p.10
111) L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT ............................................................... p.11 1 °) Les disciplines instrumentales et les départements .......................................... p.11 2°) La structuration de l'enseignement ...................................................................... p.15 3°) L'action culturelle et la diffusion ........................................................................... p.19 IV) LES PERSPECTIVES ................................................................................................... p.20 1 °) L'enseignement spécialisé ...................................................................................... p.21 2°) L'éducation artistique ............................................................................................. p.24 3°) L'action culturelle .................................................................................................... p.27 4°) L'emploi culturel et la formation ........................................................................... p.27 5°) Le matériel et les locaux ......................................................................................... p.28 6°) Les partenariats ....................................................................................................... p.28
CONCLUSION ................................................................................................................... p.30 les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment
convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon
de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD,
Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO- SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
14. AFFAIRES CULTURELLES
Conservatoire de musique et d'art dramatique - Règlement des études
Pascal PELLER rapporteur fait l'exposé suivant:
Le document ci-joint présente le règlement intérieur du conservatoire de musique et d'art dramatique. Il a vocation à être remis à tous les élèves et parents d'élèves afin de préciser les modalités d'organisation de l'année de cours ainsi que les temps forts (examens, manifestations ... ).
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 . 79 .00 / 04.79.35 .07. 95 -Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.35 .79.02 1 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Il est proposé au conseil municipal d'approuver le règlement intérieur du conservatoire de musique et d'art dramatique annexé à la présente délibération.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide d'approuver le présent
règlement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2 ~ · 0 3 · 2.1D\-0
Affiché le: 29 · 0 ~ · ?o \ b
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Prem
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..:Z.~ .,.s;?,~...~ i~ .»
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
2 PREAMBULE:
CONSERVATOIRE D'AIX-LES-BAINS
Établissement à Rayonnement Communal
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Le conservatoire à rayonnement communal (CRC) de la Ville d'Aix-les-Bains est un établissement spécialisé dans l'enseignement artistique de la musique, et du théâtre. Ses locaux se situent au sein du bâtiment de la Maison des Arts et de la Jeunesse (MAJ). Le conservatoire se situe au 2ème et 3ème étages de la Maison des Arts et de la Jeunesse. Il est accessible par l'entrée principale de la MAJ rue Vaugelas.
Le conservatoire accueille plus de 750 élèves au sein de cursus traditionnels (hors temps scolaire). Plus de 30 enseignants d'esthétiques variées prodiguent les enseignements individuels et collectifs. Soucieux de proposer une offre pédagogique, artistique et scénique diversifiée, le CRC élabore une programmation riche et variée (concert, spectacles, auditions, master-classes, conférences ... ), dans et hors les murs. Il collabore notamment avec les acteurs artistiques, culturels et institutionnels aixois, départementaux, régionaux, nationaux, et européens. Le CRC s'ouvre également sur les nouvelles pratiques et les nouvelles formes d'apprentissage.
Le conservatoire est un service administré par le maire de la Ville d'Aix-les-Bains, et le conseil municipal. La Ville est en charge de son personnel. L'établissement est placé sous l'autorité du directeur.
Le conservatoire est agréé et contrôlé pédagogiquement par l'État, représenté par le Ministère de la Culture et de la Communication (DGCA) et met en application le schéma départemental de l'enseignement musical en Savoie.
Le fonctionnement du conservatoire est régi par :
- 1/ le présent règlement intérieur voté par le conseil municipal de la Ville et soumis au préalable pour avis au conseil d'établissement, au Comité Technique Paritaire et adopté par délibération municipale.
- 2/ le règlement des études approuvé par le conseil d'établissement.
L'inscription au conservatoire vaut acceptation du présent règlement par chaque élève. Les parents ou représentants légaux prennent le même engagement pour leur(s) enfant(s) mineur(s).
Tout public qui pénètre dans le conservatoire est tenu de respecter le présent règlement.
Le présent règlement est affiché dans les locaux du conservatoire. Il est également téléchargeable sur la page Internet du CRC (www.aixlesbains.fr). Il est tenu à disposition de tout élève qui en fera la demande.
Toute proposition de révision du règlement intérieur pourra être examinée pour avis au sein des instances de concertation de l'établissement avant d'être adoptée et validée par l'autorité territoriale. Tous les cas non prévus par le présent règlement seront soumis au directeur du conservatoire qui, pour décision grave, en référera à monsieur le Maire de la Ville d'Aix-les-Bains.
2 2 !PARTIE 1: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET SCOLAIR§
ARTICLE 1 : STRUCTURES DE CONCERTATION
Article 1.1 : conseil pédagogique
Missions
Le conseil pédagogique est un organe de réflexion, de décision et de pilotage du projet d'établissement. Il se réunit régulièrement pour débattre des principaux sujets d'ordre pédagogique, des projets d'action culturelle et de la vie de chaque département d'enseignement. Un compte rendu du conseil pédagogique est établi après chaque séance et communiqué à l'ensemble du personnel du conservatoire.
Composition
Sous la responsabilité du directeur, le conseil pédagogique est composé de la direction, des coordinateurs de département et des représentants des professeurs. Il peut y être invité, si besoin, toute personnalité qualifiée.
Article 1.2 : conseil d'établissement
Le conseil d'établissement est un organe de consultation conforme au schéma d'orientation des conservatoires contrôlés par l'État. Il est présidé de droit par le Maire de la Ville d'Aix-les-Bains ou par un membre délégué à cet effet. Son action n'est pas délibérative mais consultative: outil de réflexion, de débats et d'échanges, il concourt à la vie de l'établissement grâce aux avis formulés par ses membres. Son but est de structurer les relations entre les différents partenaires. Les débats peuvent concerner les orientations pédagogiques et budgétaires, l'organisation administrative, le fonctionnement et l'aménagement des locaux, les usagers, les activités ...
Définition des compétences :
• réfléchir à l'avenir du conservatoire à rayonnement communal (CRC),
• formuler des propositions pour l'amélioration de son fonctionnement dans les domaines:
de l'organisation de l'enseignement
de l'administration
de la vie quotidienne dans l'établissement et de l'aspect social de ses activités à l'exclusion des sujets d'intérêt personnel.
• améliorer la circulation de l'information, valoriser les activités du C.R.C.
• favoriser la cohérence pédagogique de la formation dans le cadre des différents niveaux territoriaux (intercommunal, départemental, régional, national et européen)
• présenter les documents cadres de l'établissement
Constitution du conseil:
Membres de droit permanents
1er collège composé des élus des collectivités territoriales concernées :
Le Maire de la Ville d'Aix-les-Bains
L'élu(e) de la Ville d'Aix-les-Bains en charge de la culture,
Le Président du Conseil Départemental de la Savoie ou son représentant 2ème collège composé des structures éducatives ou culturelles participant à la vie de
l'établissement:
Le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant Le Recteur ou son représentant
L' Inspecteur d'Académie ou son représentant
La Direction du Développement Artistique et Culturel du Département de la Savoie
3ème collège composé des services ou personnes en charge du fonctionnement du Conservatoire:
La Direction Générale de la Ville d'Aix-les-Bains
La Direction du Conservatoire (le directeur et l'assistante de direction) Les membres du conseil pédagogique
4ème collège composé des représentants des usagers du Conservatoire :
Le président de l'association des parents d'élèves du conservatoire (AEPECA) ou son représentant
Les représentants élus des parents d'élèves du conservatoire
Les représentants élus des élèves du conservatoire
Participent à cette instance sur invitation
Les associations résidant au conservatoire: !'Ensemble Vocal d'Aix-les-Bains, !'Orchestre symphonique des Marais, !'Orchestre d'Harmonie d'Aix, l'association Vivre au Conservatoire, l'AEPECA (association des élèves et parents d'élèves du conservatoire d'Aix-les-Bains). Les partenaires culturels et associatifs: !'Orchestre des Pays de Savoie, les associations d'enseignement musical du territoire, DEVA école de musiques actuelles, la MJC, Le festival des Nuits Romantiques, Le festival Aix-Opérette, les amis de l'orgue, la société des accordéonistes aixois etc.
Les partenaires institutionnels: l'Education Nationale, le Service des Affaires Scolaires de la Ville, les différents services culturels de la Ville : service du patrimoine, la Bibliothèque Municipale Lamartine, le Musée Faure les archives municipales, le service de la politique jeunesse, le service animation de l'Office du Tourisme, etc.
Les représentants du personnel
Fonctionnement :
Le conseil d'établissement se réunira sur convocation de son président au moins deux fois par an. Les convocations seront envoyées au minimum deux semaines avant chaque réunion. Il est présidé par le Maire de la Ville d'Aix-les-Bains ou son représentant.
Les membres du conseil d'établissement ont la possibilité de communiquer au directeur du conservatoire les questions qu'ils souhaitent voir inscrites à l'ordre du jour du prochain conseil. Le conseil d'établissement fera le point sur la réalisation et les ajustements éventuels du projet d'établissement.
Un compte-rendu sera établi à l'issue de chaque réunion.
Modalités d'élection des représentants du personnel du conservatoire et des élèves:
Les modalités d'élection des représentants du personnel, des parents d'élèves et des élèves, ainsi que le calendrier des élections sont fixés par le directeur du conservatoire. Ils sont élus pour 1'année scolaire (début du mandat en septembre) au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Les listes électorales devront faire l'objet d'une publicité de 15 jours minimum avant la date du scrutin.
Les conditions pour être électeur et éligible sont les suivantes : être enseignant, exercer ses fonctions au conservatoire, être élève âgé de 13 ans minimum ou parent d'élève fréquentant le conservatoire depuis au moins un an. ARTICLE 2 : ORGANISATION SCOLAIRE
Le contenu et l'organisation de l'enseignement dispensé au sein du conservatoire de la Ville d'Aix- les-Bains sont définis dans le règlement des études validé par le conseil d'établissement. Il est précisé ici uniquement les modalités d'inscription, d'admission, de tarification et de photocopies.
Article 2.1 : Inscription/admission en cursus traditionnel
Inscription :
Les dates d'inscription au conservatoire et les formalités administratives s'y rapportant sont fixées par l'administration du conservatoire et communiquées (internet, affichage ... ) sous forme d'un dossier d'inscription disponible courant mai ou à télécharger sur le site Internet de la Ville d'Aix-les- Bains pour l'année scolaire suivante. Les pré-inscriptions peuvent également être formulées en ligne.
Une inscription au conservatoire vaut pour une année scolaire complète (du Jer septembre à début juillet en fonction du calendrier scolaire de l'Education Nationale). Les dates et délais d'inscription sont fixés chaque année par le directeur. Toute inscription parvenant au conservatoire au-delà des dates limites sera mise sur liste d'attente.
A chaque dépôt de dossier d'inscription, un accusé réception sera délivré. Les informations contenues dans les dossiers d'inscription font l'objet d'un traitement informatisé, et ne peuvent, sans l'accord préalable de l'intéressé ou de son représentant légal, être communiquées à une personne étrangère à l'administration municipale.
La réinscription d'une année à l'autre des élèves est n'est pas automatique. Il est impératif de signaler tout changement d'adresse et de coordonnées téléphoniques/ courriel.
L'inscription administrative (dépôt du dossier d'inscription au conservatoire) ne vaut pas admission mais admissibilité (voir condition d'admission ci-après).
Toute famille n'ayant pas réglé ses frais d'inscription au 31 août de l'année scolaire écoulée ne sera pas autorisée par la Ville d'Aix-les-Bains à inscrire ou réinscrire un de ses membres au conservatoire pour l'année scolaire suivante.
En cas de maladie particulière ou d'allergie, un protocole médical devra être joint au dossier d'inscription.
L'inscription simultanée dans deux établissements différents n'est pas autorisée pour suivre le même cursus.
L'inscription au conservatoire entraîne l'acceptation du présent règlement et du règlement des études qui sont affichés dans le hall du conservatoire, consultables sur le site Internet de la Ville d'Aix-les-Bains ou à disposition, sur demande, à l'administration du conservatoire.
Admission:
Après l'inscription administrative (dépôt du dossier d'inscription), l'admission pédagogique est la suivante:
• Pour les nouveaux élèves, l'admission est conditionnée au nombre de places disponibles, à l'ordre chronologique de réception des dossiers d'inscription et aux disponibilités de l'élève. Une priorité est accordée aux enfants sur les adultes, aux élèves qui étaient inscrits en cursus dans un autre établissement et aux élèves qui étaient sur liste d'attente l'année ou les années précédentes. • Pour les nouveaux élèves qui ont déjà une pratique en musique ou en théâtre hors de l'établissement, l'admission est prononcée après un test permettant d'évaluer leur niveau et en fonction des places disponibles.
• Pour les anciens élèves, y compris les élèves en parcours instrumental, éveil et découverte, l'admission fait suite à l'évaluation de fin d'année, la validation du contrôle continu, et à l'avis des professeurs. Elle est concrétisée lors du choix des heures de cours avec les professeurs au mois de septembre. Pour les cours collectifs (formation musicale, orchestre, chorale), la répartition est faite en juillet (un courrier est adressé par le conservatoire aux élèves leur indiquant l'emploi du temps de la rentrée).
Cartes d'élèves:
Chaque élève inscrit au conservatoire reçoit une carte d'élève qui est délivrée par l'administration.
Article 2.2 : Tarification
Chaque année la tarification du conservatoire fait l'objet d'une délibération en conseil municipal.
Droits d'inscription, exonérations:
Toute inscription implique un règlement de droits de scolarité pour une année entière. En cas de démission en cours d'année, les cotisations ne sont pas remboursées sauf en cas de problèmes de santé, de mutation professionnelle et sur présentation de justificatifs.
Toute famille n'ayant pas réglé ses frais d'inscription au 31 août de l'année scolaire précédente ne sera pas autorisée à inscrire ou réinscrire un de ses membres au conservatoire pour l'année scolaire suivante.
Locations d'instruments:
L' AEPECA (Association des Eleves et Parents d'Eleves du Conservatoire d'Aix) propose à la location un nombre important d'instruments et, dans ce cadre, un contrat aux familles.
Les familles peuvent également contacter directement des professionnels privés pour louer les instruments que l'AEPECA ne propose pas.
Article 2.4 : Photocopies :
- Dans un lieu public, l'usage de la photocopie d'œuvres éditées est illégal (loi du 01/07/1992 relative au code de la propriété intellectuelle). Tout élève est tenu de se procurer dans les meilleurs délais les méthodes et partitions demandées par les professeurs.
- L'usage de la photocopie portant le timbre distinctif de la Société des Editeurs et Auteurs de Musique (SEAM) est autorisé dans la limite du respect des conditions fixées par la convention qui lie le conservatoire à cette société.
- L'usage de la photocopie pour les examens est formellement interdit - La Ville d'Aix-les-Bains dégage toute responsabilité vis-à-vis des élèves trouvés porteurs de photocopies effectuées en dehors des règles fixées par la convention SEAM.
Article 2.5 : Santé :
Pour tout problème de santé rencontré par un élève mineur, les familles sont immédiatement prévenues par l'Administration du CRC.
En cas de maladie contagieuse contractée par un élève du CRC ou une personne vivant à son foyer, les familles doivent prévenir l'administration du CRC dans les meilleurs délais afin que les mesures de protection prévues par la réglementation en vigueur soient appliquées. Au terme de la maladie contagieuse, les familles sont tenues de présenter un certificat médical autorisant la réintégration de l'élève en milieu scolaire.
!PARTIE.li :.MESURES D.ESEC.URITEET P'HYGIENÊJ
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES ELEVES
Article 3.1 : Responsabilité
Les élèves sont sous la responsabilité des enseignants pendant la durée des cours et des manifestations (internes et externes au CRC).
En dehors des cours et des manifestations, les élèves sont sous leur seule responsabilité s'ils sont majeurs, sous celle de leurs parents ou tuteurs s'ils sont mineurs, même dans les locaux du CRC.
Les élèves doivent prendre le plus grand soin des instruments ou costumes qu'ils utilisent ou qui leur sont confiés par le conservatoire. Il est interdit à toute personne d'emporter sans autorisation expresse du directeur et/ou du professeur les objets appartenant à l'établissement (instruments, partitions, etc.)
Les élèves, ou leurs parents/représentants légaux s'ils sont mineurs, ont l'obligation de souscrire et justifier d'une assurance« responsabilité civile n.
Toute sortie avant la fin effective du cours doit être signalée par un courrier des parents avant le commencement de la séance en accord avec l'enseignant concerné.
Les parents sont prévenus à l'avance lors de déplacements exceptionnels ou de changement de lieu.
Article 3.2 : Assiduité
-Absences:
Toute absence aux cours doit être justifiée par courrier, certificat médical ou par appel téléphonique des parents si l'élève est mineur. Les enseignants doivent procéder au contrôle des présences à chaque cours et notifier toute absence à l'administration. Les élèves qui totalisent trois absences non excusées et consécutives sont passibles d'un avertissement.
L'attribution de trois avertissements au cours de l'année scolaire entraine une convocation devant le conseil de discipline.
Les manifestations et représentations proposées par le conservatoire et conçues dans un but pédagogique, culturel et artistique font partie intégrante de la scolarité et du projet d'établissement. La présence des élèves à celles-ci est donc obligatoire.
Les absences aux examens et aux manifestations où la présence de l'élève est requise entraînent l'attribution d'un avertissement à l'élève sauf en cas de force majeure (maladie, obligation professionnelle ou scolaire) et sur présentation de justificatifs écrits.
Des dérogations exceptionnelles peuvent être attribuées en cas d'événements familiaux graves. Si un élève se voit attribuer trois avertissements, il sera rayé des listes du conservatoire sans aucun droit à remboursement des frais d'inscription.
Toute inscription au conservatoire implique un investissement et un travail personnel régulier. Tout manquement à cet engagement peut remettre en cause la réinscription lors de la rentrée suivante.
Article 3.3 Congés exceptionnels
Un congé d'un an peut être accordé à titre exceptionnel à un élève par le directeur sur demande écrite de l'intéressé ou de ses parents. Cette mesure n'est applicable qu'une seule fois par discipline et vaut pour une année scolaire quelle que soit la date de la demande. La décision est prise après avis des professeurs de l'élève concerné. Les modalités de facturation des frais de scolarité liées à cette prise de congés sont énoncées dans la délibération annuelle du vote des tarifs du conservatoire.
L'élève ne pourra reprendre sa scolarité que s'il en a fait la demande écrite au moment des réinscriptions et après avoir satisfait à une évaluation de son niveau.
Article 3.4 Démissions
Sont considérés comme démissionnaires :
- les élèves qui informent l'administration de leur démission par courrier, - les élèves qui font l'objet de sanctions disciplinaires
Article 3.5: Droit à l'image et enregistrements:
Sauf avis contraire, notifié par écrit, de l'élève ou des parents (si élèves mineurs), les élèves cèdent au conservatoire le droit d'utiliser pour tout support de communication (publications, affiches, disques, vidéos .... ) les enregistrements visuels ou sonores effectuées lors de leur participation aux activités du conservatoire.
Article 3.6 : Conseil de discipline
En cas de manquement aux dispositions énoncées dans le présent règlement, les élèves (accompagnés par leur responsable familial s'ils sont mineurs) sont susceptibles d'être présentés devant le conseil de discipline.
Celui-ci est composé :
du directeur
des professeurs concernés
des représentants des professeurs
des représentants des parents d'élèves
des représentants des élèves
La procédure disciplinaire est la suivante :
- Une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un élève sur la base d'un rapport d'incident circonstancié.
- La convocation devant l'instance disciplinaire est notifiée à l'élève (et à son représentant légal le cas échéant) par lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours au moins avant la date de la séance.
- Le directeur convoque le conseil de discipline par courrier. Un procès-verbal du conseil de discipline est établi après chaque séance et signé par le directeur du conservatoire. Si l'élève est mineur, la présence de son représentant légal est obligatoire. Dans tous les cas, l'élève peut se faire assister de la personne de son choix.
- Le conseil de discipline se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
f En cas de partage des voix, celle du directeur est prépondérante.
- La décision est motivée et notifiée par écrit à l'élève, ou à ses parents, s'il est mineur, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En fonction de la gravité, les sanctions évolueront du simple avertissement à l'exclusion temporaire ou définitive.
Un élève ayant capitalisé 3 avertissements est passible d'une exclusion définitive du conservatoire.
ARTICLE 4: UTILISATION DES LOCAUX DU CONSERVATOIRE
Article 4.1 : Ouverture
L'administration du conservatoire est ouverte de façon générale en période scolaire de: - 9h00 à 20h00, du lundi au jeudi et de 9h à 19h le vendredi.
Le bâtiment est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 22h, et le samedi, de 8h30 à 13h00.
Pendant les vacances scolaires (hors estivales et Noël), des permanences peuvent être assurées selon les besoins du service.
Les horaires d'ouverture et de fermeture de l'accueil et de l'administration sont affichés au sein de l'établissement.
Article 4.2 : Règles générales
Les animaux même tenus en laisse ne sont pas admis à l'intérieur des locaux (sauf les chiens au service de personnes en situation de handicap).
Il est également interdit :
de faire usage dans le conservatoire des trottinettes, skate-board ou rollers. Ils devront être rangés dès l'entrée au conservatoire.
d'introduire ou de consommer des boissons alcoolisées et des produits illicites de cracher, d'abandonner ou de jeter des papiers, détritus ou objets divers ailleurs que dans les corbeilles prévues à cet effet à l'intérieur comme à l'extérieur du bâtiment
d'introduire dans l'établissement des objets dangereux ne comportant aucun lien avec les pratiques musicales, ou théâtrales
l'accès à l'ensemble des locaux est interdit à toute personne en état d'ébriété, ayant une attitude menaçante ou manifestant l'intention de quêter, de distribuer ou de vendre des objets
-d'apposer des graffitis, affiches ou autres inscriptions sur les murs, sols et revêtements de l'établissement
d'utiliser le téléphone portable pendant les heures de cours,
de fumer, tant dans les salles que dans les couloirs du bâtiment,
de porter des signes distinctifs ostentatoires, politiques et/ou religieux car le conservatoire est un établissement public et laïque
Toute personne extérieure à l'établissement doit se présenter à l'administration pour y être renseignée et orientée.
Seuls les élèves régulièrement inscrits et munis de leur carte d'élèves sont autorisés à circuler dans les couloirs et à entrer dans les salles de cours.
Aucun parent ne doit stationner dans les couloirs ni pénétrer dans les salles de cours sans y être invité. Les parents attendent leurs enfants dans le hall d'accueil. La présence des parents au cours d'un élève peut être exceptionnellement demandée par l'enseignant afin de faciliter le suivi du travail personnel de l'élève, particulièrement pour les jeunes enfants. Les clés des différentes salles du conservatoire ne doivent pas sortir de l'établissement. Les clés des équipements sont placées sous la responsabilité du directeur, qui peut la déléguer à certains utilisateurs (agent administratif, professeur).
En cas de perte ou de vol des clés, l'usager concerné est tenu de prévenir dans les meilleurs délais l'administration et de rembourser le remplacement.
Un formulaire de prêt de clé est à disposition à l'administration.
Un inventaire est affiché dans chaque salle, détaillant les instruments et matériels qui y sont affectés, et leur sortie est soumise à l'autorisation expresse du directeur et visée par le professeur.
Les utilisateurs du conservatoire doivent respecter les plannings des salles validés par le directeur, actualisés au début de chaque nouvelle année scolaire.
Les élèves et les professeurs ne peuvent en aucun cas utiliser les locaux du conservatoire pour y recevoir ou prodiguer des cours rémunérés autre que dans le cas de master-class et autres activités proposées par le CRC.
Il est interdit de publier des articles, distribuer des tracts ou publications dans les locaux du CRC sans l'autorisation du directeur, sauf informations ou communications internes en salle des professeurs, informations syndicales, informations des associations domiciliées au CRC.
De même tout affichage de manifestations extérieures au conservatoire est soumis à l'autorisation de la direction.
Article 4.3 : Utilisation des salles de classes
Salles de cours
Pendant leur temps de cours, les professeurs sont responsables de la salle et de son contenu pendant toute la durée de son occupation.
Les locaux doivent être laissés en parfait état de propreté, les instruments protégés par des housses, les fenêtres, stores et portes fermées. Les utilisateurs des salles sont également priés de ranger le mobilier (tables, chaises, pupitres), d'effacer le tableau et d'éteindre soigneusement tous les appareils sous tension ainsi que l'éclairage. Ils doivent fermer obligatoirement la porte à clé et la rendre immédiatement à l'administration.
L'utilisation des équipements de diffusion audio et vidéo est strictement réservée aux enseignants du conservatoire ou à un utilisateur qui en aura reçu l'autorisation du directeur.
Le mobilier, les équipements des salles et les instruments ne doivent pas être déplacés sans autorisation et sans l'aide d'une personne habilitée (régisseur ou professeur). En cas de déplacement d'une salle à l'autre, les éléments doivent être remis en place.
Article 4.4 : Utilisation des salles par les élèves
Mise à disposition de salles de cours aux élèves
Les élèves souhaitant travailler leur instrument ont la possibilité de disposer de certaines salles de cours.
Une priorité est donnée aux élèves qui ne possèdent pas à leur domicile d'instruments tels que harpe, piano à queue, contrebasse, clavecin, percussions, ainsi que les groupes de musique de chambre.
Les salles seront accessibles en période de congés scolaires aux horaires de permanences.
Pendant la durée du prêt, il est strictement interdit de s'enfermer à l'intérieur de la salle
Si l'élève souhaite se faire accompagner de personnes extérieures pour y travailler, il doit en demander l'autorisation par écrit au directeur. Sur présentation et dépôt de la carte d'élève, la prise et le retour de la clé de la salle de cours se feront exclusivement à l'administration du conservatoire. Les secrétaires noteront sur un registre dédié à cet effet :
- le nom/prénom de l'élève,
- les horaires de mise à disposition,
- le numéro de la salle, et feront émarger à l'arrivée et au départ de l'élève.
L'élève est responsable de la salle pendant toute la durée de son occupation jusqu'à la restitution de la clé.
Le non-respect des règles d'utilisation des salles de cours entraîne une interdiction d'utilisation partielle ou totale.
Foyer de travail
Le foyer de travail situé au 3ème étage du bâtiment MAJ (2ème étage du conservatoire) est un espace prévu pour que les élèves puissent accomplir leur travail personnel en toute quiétude. Le silence et le respect du travail d'autrui doivent être de rigueur dans ce lieu ainsi que dans le hall du conservatoire.
Local d'instruments
Les élèves ont la possibilité d'entreposer leur instrument momentanément à l'exclusion de tout autre objet (cartable, sac, trottinette ... ) dans le bureau de l'administration. En aucun cas, le conservatoire en assure la garde et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de perte, vol ou dégradation.
Article 4.5 : Utilisation des salles à usages spécifiques {salle de la MAISON DES ARTS ET DE LA
JEUNESSE • MAJ)
L'utilisation des autres salles de la MAJ, notamment les salles à usage spécifique (auditorium, salle de répétition d'orchestre est règlementée par le règlement intérieur de la MAJ.
Salle des professeurs
Il s'agit d'un espace exclusivement réservé au personnel du conservatoire et dont l'accès est interdit au public
Article 4.6 : Mise à disposition des locaux à des organismes extérieurs
Afin de contribuer à l'essor des activités musicales, et théâtrales, le conservatoire peut mettre ses locaux à disposition de certains organismes. Cette mise à disposition doit faire l'objet d'une demande écrite et motivée adressée au directeur.
Article 4.7: Accès des personnes à mobilité réduite:
L'accès aux locaux du CRC s'effectue à partir de l'entrée de la MAJ rue Vaugelas. Un ascenseur situé à proximité de l'accueil de la MAJ est disponible. Cet ascenseur est réservé prioritairement aux personnes à mobilité réduite ou ayant des instruments volumineux.
ARTICLE 5: SECURITE
Tout usager, chaque membre du personnel du conservatoire est tenu de prendre connaissance des consignes de sécurité et de lutte contre l'incendie affichées dans l'établissement et de les appliquer. Ces consignes sont précisées dans le schéma d'évacuation incendie affiché dans chaque salle de cours. Ce document fixe le lieu de rassemblement des personnes évacuées, définit précisément le rôle de chacun des membres de l'équipe d'évacuation, les personnes désignées pour renforcer cette équipe et des enseignants. Il précise par étage et en fonction des effectifs présents dans l'établissement le sens et l'itinéraire d'évacuation.
Il est interdit d'obturer ou d'empêcher l'ouverture ou la fermeture des issues de secours. Le personnel du conservatoire est autorisé à enlever tout objet pouvant gêner le passage. Il est interdit de manipuler les extincteurs à d'autres fins que leur destination première.
Les élèves ainsi que le personnel doivent signaler immédiatement à l'administration toute anomalie qu'ils pourraient constater: dégagement encombré, odeur de fumée, étincelles électriques etc.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION ET INFORMATION DU CRC :
Les informations concernant la scolarité (programmes, dates, et résultats des examens ... ) sont affichées sur des panneaux réservés à cet effet. La communication concernant la programmation des manifestations ainsi que celle concernant la pédagogie seront effectuées par l'intermédiaire de différents supports (affichages, flyers, panneaux numériques, site internet ... ) dans et hors les murs.
Pour toute communication extérieure au conservatoire, une demande écrite d'autorisation devra être soumise pour accord au directeur.
Tout public au sein des locaux cède à titre gratuit ces droits à l'image au CRC. La structure s'engage a utiliser ces images et enregistrement dans le respect absolu de l'image de la personne et non à des fins pouvant lui porter préjudice.
A l'intérieur des locaux, lors des examens et de manifestations diverses, les spectateurs seront autorisés à photographier, à enregistrer et à filmer :
• si ces actions ne dérangent pas le bon déroulement de la manifestation, • si la diffusion (image, vidéo ... ) s'effectue dans le cadre familial et privé.
Les demandes d'autorisation de reportage, d'enregistrement, de diffusion, et toute proposition de communication doivent être adressées par courrier postal au directeur. Dans le cas de diffusion non- autorisée, des poursuites seront engagées par la direction pour le respect du droit à l'image et celui de ce règlement.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7.1 : Vols/ Pertes:
Le conservatoire et la Ville d'Aix-les-Bains ne sont pas responsables des objets et vêtements perdus ou volés dans l'établissement
Article 7.2: Règlement intérieur MAJ
Un règlement intérieur de la Maison des Arts et de la Jeunesse définit l'utilisation du bâtiment, ainsi que les règles de fonctionnement et de sécurité des locaux pour toutes les structures présentes au sein du bâtiment et pour le public qui utilise les services présents dans le bâtiment. Accusé de réception https://te letransmission-pu blic.omnikles .corn/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 c-11r T
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 14 - Conservatoire de musique et d'art dramatique -
VUJC:1. uc: 1 dl..Lt! ,
Règlement des études
r Ill l l l l li l l l l l l l l l l l l l l ll l ll l l l l l Il li l l l Il li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l III II l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l III III III III III III l l l l l l l l t, III l l l l l l l l l l Il 111 II .1
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
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Numéro de l'acte : 26092016_14
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_14-DE
f Ill l l l l l l l li Ill l l l l ll l l l ll l l l l l l l l l l l l l l l l t l l l l l l l l l l l l l l Il ll l III III III III III Il li l l l l l II l l l l l l l l III III I Il Il II l l III III III III III Il III Il Il III Il I 11 l .l.
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
P 11 Ill li li l l li l I Ill l l l l Ill l Ill l 1111 II Ill l l l l l 11111 t li l Il Ill l li li l Il 11111 tl l l l Il 1111 III Il t Il 1111 t l II l l l Il 11 I llll li li l 11111 Il Ill l l l l li li l l l l l li l Il 1.1
Nom du fichier : DCM14 Conservatoire musique et art dramatique reglt études.doc (
073-217300086-20160926-26092016_14-DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM14 ANNEXE Réglement intérieur CRC AIX.doc (
073-217300086-20160926-26092016_14-DE-l-1_2.pdf)
REGLEMENT
29/09/2016 14:26 les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS , dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
ETAIENT PRESENTS
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 201 6.
Dominique DORD, Renaud BERETII , Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER , Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES , Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
15. AFFAIRES CULTURELLES
Maison des arts et de la jeunesse (MAJ) - Règlement intérieur du bâtiment
Aurore MARGAILLAN rapporteur fait l'exposé suivant:
La MAJ regroupe en son sein le Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique, le Service Jeunesse de la Ville, l'Espace Public Numérique, ainsi que la Maison des Jeunes et de la Culture d'Aix les Bains et la Mission Locale Jeunes d'Aix les Bains (Point Information Jeunesse et garantie jeune).
C 'est aussi un établissement qui accueille de façon régulière ou ponctuelle d'autres associations, prioritairement des associations culturelles et/ou des associations qui s'adressent à la jeunesse.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 .79. 01 / 04. 79 .35 .79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr 1 Le document ci-joint présente le règlement intérieur du bâtiment afin de permettre une cohabitation harmonieuse des différents occupants des lieux.
Il précise également les tarifs de location des salles disponibles.
Il est proposé au conseil municipal d'approuver le présent règlement.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide d'approuver le règlement
intérieur du bâtiment « MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE» (M.A.J.) annexé à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: '1_ g . o~ . 2cn l ob
Affiché le: '2. C.S . o~ . '2~\b
Rena
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. Z.'.:). .. : 9.~... ;.~.ff;.»
~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
2 MAISON DES ARTS ET DE LA JEUNESSE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1) STRUCTURES HÉBERGÉES ET NATURES DES ACTIVITÉS
La Maison des Arts et de la Jeunesse est un établissement municipal qui héberge quotidiennement des services municipaux :
~ Le Conservatoire de Musique et d'Art Dramatique
~ Le Service Jeunesse de la Ville
~ L'Espace Public Numérique
Et des associations :
~ La Maison des Jeunes et de la Culture d'Aix les Bains
~ La Mission Locale Jeunes d'Aix les Bains: Le Point Information Jeunesse et la garantie
jeune.
C'est aussi un établissement qui accueille de façon régulière ou ponctuelle d'autres associations, prioritairement des associations culturelles et/ou des associations qui s'adressent à la jeunesse.
Il) PUBLIC ACCUEILLI
Dans le cadre des activités précédemment énoncées, la Maison des Arts et de la Jeunesse accueille plusieurs catégories d'usagers :
~ Des usagers réguliers :
• Le personnel administratif, technique, pédagogique ou artistique des structures précédemment énoncées
• Les usagers réguliers de ces structures (élèves du conservatoire, adhérents de la MJC, membres des associations régulièrement hébergées ... )
~ Les usagers occasionnels :
• Artistes ou intervenants invités
• Personnes amenées à intervenir à la Maison des Arts et de la Jeunesse dans un cadre professionnel (fournisseurs, prestataires de services, personnels des administrations ou structures partenaires)
• Publics accueillis dans le cadre de partenariats spécifiques (Éducation Nationale, Institut Médico Éducatif, Relais Assistantes Maternelles, partenaires associatifs ... ) • Stagiaires ponctuels
• Candidats aux examens organisés par le conservatoire
• Personnes assistant à un spectacle ou autre manifestation publique Le personnel de la Maison des Arts et de la Jeunesse est amené à refuser l'accès au bâtiment à toute personne ne pouvant justifier de sa qualité d'usager telle que définie précédemment.
La Direction de la Maison des Arts et de la Jeunesse peut également être amenée à refuser l'accès au bâtiment (le cas échéant en faisant appel aux forces de police) à toute personne constituant un trouble à l'ordre public ou un danger pour les personnels et les usagers du bâtiment.
A l'exception des chiens d'assistance accompagnant des personnes en situation de handicap, les animaux sont interdits dans l'ensemble du bâtiment.
Ill) OUVERTURE DU BÂTIMENT
~ Horaires d'ouverture :
La Maison des Arts et de la Jeunesse est ouverte aux horaires suivants hors vacances scolaires:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 22h.
Le samedi de 8h30 à 12h30
La Maison des Arts et de la Jeunesse est périodiquement ouverte le samedi après-midi et le dimanche selon des horaires et un calendrier communiqué à l'avance aux usagers réguliers.
Pendant les vacances scolaires, la Maison des Arts et de la Jeunesse est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h30.
~ Réglementation des accès :
Pendant les heures d'ouverture, l'accès au bâtiment pour les usagers s'effectue obligatoirement par l'accueil, situé rue Vaugelas.
En dehors des horaires d'ouverture, tout accès nécessite une autorisation spécifique de la direction de la Maison des Arts et de la Jeunesse.
~ Périodes de fermeture :
La Maison des Arts et de la Jeunesse est fermée au public et au personnel deux semaines en août et une semaine pendant les vacances scolaires de Noël.
Les dates précises de fermeture sont communiquées chaque année au personnel et aux usagers par courrier et/ou affichage.
IV) FONCTIONNEMENT
Les différentes structures permanentes de la Maison des Arts et de la Jeunesse que sont le conservatoire, le service jeunesse, l'espace public numérique, la mission locale jeunes et la
2;7 maison des jeunes et de la culture disposent de leurs propres instances de fonctionnement interne et de leur propre règlement intérieur.
Néanmoins un comité de coordination de la Maison des Arts et de la Jeunesse se réunit au moins une fois tous les deux mois pour prendre les décisions nécessaires à la bonne marche de l'équipement.
Ce comité est constitué de la réunion des responsables des structures précédemment citées ou de leurs représentant(e)s.
V) SÉCURITÉ
~ Sécurité incendie
Les occupants et utilisateurs devront prendre connaissance des consignes de sécurité qui sont affichées sur les panneaux réservés à cet effet et les respecter.
Au déclenchement de la sirène d'alarme incendie, l'ensemble des personnes présentes est tenu de quitter le bâtiment en empruntant les circulations indiquées. L'utilisation de l'ascenseur est strictement interdite en cas d'alerte. Le lieu de rassemblement est fixé devant le bâtiment, dans le coin sud ouest de la cour. Il est strictement interdit d'accéder à nouveau au bâtiment avant autorisation donnée par un agent chargé de la sécurité incendie.
Les consignes précises seront rappelées à l'occasion d'exercices d'évacuation organisés régulièrement.
Les circulations et accès ne doivent en aucun cas être obstrués.
Toute personne prise en flagrant délit de manipulation intempestive des éléments de sécurité incendie (boîtiers d'alarme, extincteurs ... ) fera l'objet de sanctions, voire de poursuites pénales.
En tout état de cause, il est absolument interdit de modifier les installations électriques, de rajouter des radiateurs électriques fixes ou mobiles, d'introduire dans le bâtiment des appareils à gaz ou des produits inflammables.
VI) RÈGLES DE RÉSERVATION ET D'UTILISATION DES LOCAUX
La réservation
L'occupation des locaux de la Maison des Arts et de la Jeunesse est prioritairement réservée aux services et associations précédemment nommés qui y travaillent quotidiennement. Elle fait l'objet d'une mutualisation dont les modalités sont établies lors du comité de coordination.
Hors de ces activités, il est possible de réserver ponctuellement des locaux au sein de la Maison des Arts et de la Jeunesse pour des activités diverses (conférences, formations, vie associative) et éventuellement pour des manifestations publiques, dont l'entrée peut être payante ou non.
L'autorisation d'occuper un local à l'intérieur de la Maison des associations est subordonnée à la signature avec la Ville d'un arrêté municipal portant mise à disposition de locaux en bonne et due forme.
Par la signature de cet arrêté municipal, les associations bénéficiaires s'engagent expressément au respect du présent règlement.
3;7 ~ Pour les associations dont un membre au moins est domicilié à Aix les Bains :
Il faut demander auprès de l'accueil de la MAJ un formulaire de mise à disposition de locaux, le remplir et le déposer à l'accueil au moins 15 jours avant la date à laquelle les locaux sont demandés en fournissant les pièces suivantes :
• Statuts et coordonnées complètes de l'association
• Déclaration préfectorale
• Parution au Journal Officiel
• Attestation d'assurance en responsabilité civile
• Liste des membres du bureau
~ Pour les associations dont aucun membre n'est domicilié à Aix les Bains:
• Fournir les mêmes pièces que les associations aixoises
• Payer à la Ville le tarif indiqué sur la grille ci-dessous
Journée 20,50 €
1/2 ·ournée ou soirée 10,50 €
Semaine 102 €
Journée 61 €
1/2 ·ournée ou soirée 51 €
Mois 450 €
Journée 82 €
1/2 ·ournée ou soirée 67 €
Mois 816 €
4;7 Journée 153 €
l /2 ·ournée ou soirée 102 €
La remise des clés, ouverture et fermeture des locaux.
La remise des clés des salles réservées se fait en main propre à l'accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse.
Il est demandé à la personne qui récupère les clés d'inscrire sur le registre prévu à cet effet son nom, la date et l'heure de la remise des clés et de le signer.
Le retour des clés se fait, de la même manière, en main propre, à l'accueil de la Maison des Arts et de la Jeunesse et il est à nouveau demandé à la personne concernée de signer le registre en indiquant la date et l'heure où les clés ont été rendues.
Les personnes occupant une salle ont la responsabilité de l'ouverture et de la fermeture de celle-ci.
Avant de quitter les lieux, ces personnes devront s'assurer que toutes les portes et fenêtres ont été fermées et que les lumières ont été éteintes.
En cas de négligence et de dommages consécutifs, la responsabilité des utilisateurs concernés sera engagée.
Conditions générales d'utilisation des locaux
Les salles sont destinées à accueillir des réunions et des activités diverses (cours, activités manuelles, culturelles ... ).
Chaque occupant dispose du mobilier et du matériel se trouvant dans les locaux, propriété de la Ville.
Les capacités d'accueil des salles sont fixées par la réglementation sécurité incendie. Les associations devront s'y conformer lors de l'accueil de leurs adhérents et du public.
Ils sont tenus d'observer rigoureusement les règles d'hygiène et de propreté.
En application de la loi n° 91-32 du l O janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, il est strictement interdit de fumer dans la Maison des arts et de la jeunesse.
La présence d'animaux est interdite dans les locaux, sauf les chiens guides d'aveugle et les chiens d'assistance pour personnes handicapées.
Les personnes qui réservent des locaux peuvent amener le matériel dont elles ont besoin pour leur activité dans la mesure où ce matériel ne présente aucun danger ou ne contrevient pas à la réglementation des établissements recevant du public.
Il est interdit de stocker du matériel dans les salles, même lorsque les salles sont réservées pour une semaine.
Après chaque utilisation, l'association se chargera de la remise en état de la salle (tables et chaises conformes à la disposition initiale).
5;7 L'entretien est effectué par la Ville. Cependant, les utilisateurs des salles et des bureaux doivent remettre en ordre le mobilier à la fin de chaque utilisation et effectuer un nettoyage de premier niveau en cas d'activité particulièrement salissante.
La consommation de nourriture ou de boissons dans les salles peut être exceptionnellement autorisée dans le respect des bonnes mœurs (« verre de l'amitié» à l'issue d'un spectacle ou d'une assemblée générale) mais doit faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la direction du bâtiment.
L'association organisatrice s'engagera à rendre les locaux parfaitement propres et se chargera de l'enlèvement des déchets.
Affichage
Outre les locaux, la Ville d'Aix-les-Bains met à la disposition des associations du matériel d'affichage et des présentoirs dans le hall d'entrée.
Les affiches ou informations seront remises par les associations au bureau d'accueil qui se chargera lui-même de l'affichage ou du dépôt sur les présentoirs.
Les associations demeurent responsables du contenu de leurs affiches et de leurs informations, lesquelles ne doivent en aucun cas revêtir un caractère contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Toute publicité autre que celle effectuée selon les modalités et aux emplacements stipulés ci-dessus est prohibée.
Il est par ailleurs interdit d'apposer des affiches sur les parties communes et vitrées de la Maison des Arts et"'tfe la Jeunesse ou d'y effectuer des inscriptions. Le personnel de service est expressément chargé de procéder à l'enlèvement ou à l'effacement immédiat de toute affiche ou inscription non conforme aux dispositions qui précèdent.
Courrier
Certaines associations peuvent être logées à la maison des arts et de la jeunesse. Le courrier sera à récupérer régulièrement à l'accueil pendant les heures d'ouverture de celui-ci. Le courrier doit être régulièrement relevé par les associations. En cas de changement d'adresse de correspondance, l'association doit en informer le secrétariat.
Travaux
Aucune modification des lieux ne pourra être effectuée par les occupants sans le consentement préalable et écrit de la Ville.
Les améliorations apportées aux locaux resteront en fin d'occupation, sans indemnité, propriété de la Ville.
L'occupant supportera, sans pouvoir réclamer aucune indemnité, la gêne apportée par toutes les réparations que la Ville jugerait utile d'effectuer pendant la durée des conventions.
Fonctionnement des installations
En cas de non fonctionnement des appareils de chauffage, de l'éclairage, des sanitaires, du matériel ou de toute autre installation, les occupants sont tenus de le signaler sans délai au bureau d'accueil qui transmettra aux Services Techniques Municipaux.
Responsabilité
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée en cas de vols ou préjudices commis au détriment des associations, de leurs membres ou de tiers.
Visites
6;7 Les occupants doivent laisser les représentants de la Ville visiter les lieux chaque fois qu'elle le juge nécessaire.
Sanctions
La Ville se réserve le droit de reprendre à tout moment les locaux attribués en cas de manquements graves ou répétés aux dispositions du présent règlement. En cas de litige ou de désaccord, la Ville se réserve le droit de modifier l'attribution des locaux.
7;7 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 ~ .. ~ 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 15 - Maison des Arts et de la Jeunesse - Règlement
VUJ'- UC: 1 O\..LC: ,
interieur
r l III I tl l li l l l l l l l l l Il II Il III III III II l III Il Ill li l l li li r, Il Il Ili l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l li li III II l l l l l l l l l l l l l l .J l 111 li l III .J l l l l l l l l l l l l 11111 .J 11 II'
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
Pl l l li l l l l l Il III l l l l l l l l I 1111 III l l l l l li l III Il Il li l l l l li l li l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l II 11 II l l l Il Il III Ill l l l l l l l l l l l III III III l III III Il 111 I 11 I 11 a
Numéro de l'acte 26092016_15
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_15-DE
p 11 l III li III 11IIIII111 II l' Ill l l l l l l l l l III li li l l l l l l l l li l' l' l li l l l l l l l l l l l l ,Ill l l l l l l l l l l l l l ,I 111 III III l l l l l l l l l l li l l l l l l li li I 1111 ,I I ,Ill l III III l II l Il ,I I 1.1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 8 .9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ..
Nom du fichier : DCM15 MAJ Réglement interieur du bâtiment.doc (
073-217300086-20160926-26092016_15-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM15 ANNEXE Réglement intérieur MAISON DES ARTS ET DE LA
JEUNESSE.docx ( 073-217300086-20160926-26092016_15-
DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE REGLEMENT
?,C}/OC}/?016 14:27 les bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETTI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETTI (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
16. AFFAIRES FINANCIÈRES - Diverses mesures comptables:
A. Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires B. Tarifs taxe de séjour pour 2017
C. Droits de voirie - Exonération partielle pour une terrasse Square du Temple de Diane
Georges BUISSON, Rapporteur fait l'exposé suivant:
A. Attribution des subventions aux associations et autres bénéficiaires Conformément aux dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales article L 2311-7, il est proposé d'adopter l'attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé.
Cette attribution de subvention reste toutefois conditionnée :
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04. 79 .35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35 . 79 .01 / 04. 79 .35 .79.02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr à la constitution par l'association ou le particulier du dossier de demande de subvention, qui comprend notamment la présentation des statuts, des bilans financiers de l'organisme privé.
à la signature d'une convention annuelle pour les associations bénéficiant d'une subvention égale ou supérieure à 23.000 euros.
Le maire est également autorisé à signer les conventions annuelles qui pourraient intervenir à la suite de l'attribution de ces subventions ou bourses.
B. Tarifs taxe de séjour pour 2017
Il est rappelé la délibération n° 20 B du 28 septembre 2015 qui approuvait les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2016. Il est proposé de renouveler à l'identique ces tarifs pour l'année 2017.
C. Droits de voirie - Exonération partielle pour une terrasse Square du Temple de Diane
Vu le courrier en date du 28 juin dernier adressé par la Sari La Causette Il, sise Square du Temple de Diane,
Considérant les travaux réalisés sur la toiture de la mairie, dont le chantier s'est déroulé de novembre 2015 à mi-juin 2016,
Considérant la gêne occasionnée pour l'exploitation de la terrasse jouxtant le chantier de l'établissement précité, et générant ainsi une perte financière,
Il», à savoir un montant de 1.127,25 € (montant initial 4.509 €, montant retenu 3.381,75 €).
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-6 et L2121-29,
Il est proposé au conseil municipal de :
• Décider l'exonération partiellement de 25 % soit d'un montant de 1.127,25 € sur les droits de voirie 2016 (montant initial total = 4 509 €) relatifs à la terrasse non aménagée de la Sari La Causette Il.
• Charger le maire ou son représentant de toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.
La commission N°l réunie le 20 septembre 2016 a étudié les trois points de ce rapport sur les mesures comptables.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• d'adopter l'attribution aux associations et personnes physiques, et autres bénéficiaires des subventions mentionnées dans le tableau annexé,
• de renouveler à l'identique les tarifs de la taxe de séjour pour l'année 2017,
2 • de décider 25 % d'exonération soit un montant de 1.127,25 € sur les droits de voirie 2016 relatifs à la terrasse non aménagée de la Sari La Causette Il.
• de charger le maire ou son représentant de toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: L'i · P~ · 1.o lt>
Affiché le : l..~ .o 'j · CZ cl ,(,
Premi djoint au maire
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte rc la
date du ..i .~ .. ,. . S?.~ ..,.~ .. f;i .»
Par délégation umaire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
3 Fonction Compte Ml4
72-Habitat 204182
820 - Acquisition de deux roue& - EE01 20421
DCM16 ANNEXE Mesures comptables- Subventions
ATIRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECTION D'INVESTISSEMEl\'T
Dislgn•Hon du bénéffcl•lre Gestionnaires Affectation BP Report 2016
Participation à l'équilibre des opérations de Habitat 326000,0{
oroduction de loe:cments como'cntionnh oublies
SEMCODA
Acquisition de deux roue!l électriques Etude/ 25 000,0{ Environnement
Berger Chrystel
Berrux Michèle
Bouchindhommc Wnuk Natalia
Boutry David
Butin Catherine
Butin René
Cami Beaufils Véronique
Cescutti William
Champcticr Alain
Champeticr Chantal
Chappaz Laurence
Clerc Patrick.
Costa Georges
Digonnet Jean-Marc
Ez.anno Sylvie
Fontaine Françoi...e
Fontaine Patrice
Gaudissant Daniel
Giraud Sandrine
lssert Séb.::istien
Journet Jean-François
KcmpfBuisson Ma11inc
Mele Patrice
Mcttcn Maité Marie-Thérèse
PairclClaire
Peuhier Michel
Piopp-0 Simone
Rcvil LCo
Ribct Max
Rullicr Jean-Jacques
Santarelli Richard
CM du CM du BSdo CM du Restes à
14.03.2016 20.06.2015 20.06.2015 26.09.2016 nfJ'ecter
-86 995,0( .49 016.00 161 727,5( -11 538,50 340 178,00
Il 538,50
-11 738,3 -4 684,99 -8 360,IC 216,54
250,00
250,00
250,00
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250,0(
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250,00
250,0(
250,00
250,0(
250,00
240,00
250,00
28/09/2016 10:11 Fonction Compte M14
90 - Interventions socio-économique 20422
DCM 16 ANNEXE Mesures comptables - Subventions
ATIRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dblgn11tion du hfnéfidaire ~stfonno.ires Affectation BP Report 2016
Sevino Nathalie
Simon Martine
Stoppele Fnmcis
Rawlcmcnt de façades DPS 220 000,0(
Copropriété 44 avenue du Grand Port
Ferrari Pierre
Mnlagutti Odette
Sari Anno L'Ecrin d'Aix
Sarl Vrac And Co
CM du CM du BSdu CM du Restes à
14.03.2016 20,06.2015 20.06.2015 26.09.2016 all'ccter
210,00
250,0C
171,00
.53 308,00 .7 189,0( -24 890,00 134 6JJ,OO
17 837,00
4 212,00
370,00
462,00
2 009,00
28/09/201610:11 Fonction Compte M14
255 - Classes découvertes 6574
33 - Action culturelle 6574
33 - Action culturelle 6574
400 - Sports services communs 6574
400 - Sports services communs 6574
DCMl6 ANNEXE Mesures comptables~ Subventions
ATIRJBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Désignation du bénéficiaire Gestionna.irts Affedatfoo BP Virement de 2016 crédit
Chu:ses d!Xouvertes (enveloppe) Scolaires 15 000,0<
Association Savoyarde des Caissc:s de Découvcnc
fo:Cole Elcmcntairc Centre
Maison d'lzicu
Bridge Club Adm,Gén. Réserv(
Réserve Adm.Gén. 5 700,0(
Oub des Ambassadeurs Sportifs Aixois Spons
Club Nautique Voile d' Ai.1(-lcs-Bains (Emmanuel Oyen)
Entre Ciel et Terre (Yann Martial)
Tennis Club (Tara Zoppas)
Victor Mufîat Jcandct
Projets sportifs Spons 8 000,0(
Aix Auto Sport
Association sportive du lycée Marlioz
Club de Plongée
Club de Natation d'Aix en Savoie
Instinct Nordique - Aix Ski Invitational
CM du CM du BSdu CM du DMn°1 Reste à affecter
14.03.2016 20.06,2016 20.06.2016 26.09.2016
-536,0( -9 033,6{ 5 430,4(
8 577,6{
348,0(
108,0(
2 000,0( 2 000,0C
-3 200,0( -2000,0( 500,0(
-4 570,0(
-4 570,0(
4 570,0(
4 570,0(
-7 378,0( -750,0( 5 300,0( -3 250,0( 1 922,0(
300,0(
250,0(
200,0C
500,0C
2 000,0<
28109/2016 10: 11 TAXE DE SEJOUR
Par personne et par nuitée
A compter du 1er janvier 2017
Taxe de séjourréelle
Non classés
Nature d'hébergements Tarification ou attente de
.classement
I'
Hôtels de tourisme, résidences de tourisme,
Tarifs applicables 0,50
.... .. .. .... ---.. --...................... .............................. meublés de tourisme, et tous autres
établissement présentant des caractéristiques de Part communale 0,45 .............................................. ................................
classement touristique équivalentes
Par départementale 0,05
Tarifs applicables 0,50
Villages de vacances, et tous autres établissement .............................................. ................................
présentant des caractéristiques de classemenl Part communale 0,45
touristique équivalentes .............................................. .................................
Par départementale 0,05
Tarifs applicables 0,75
1* 2* 3* 4*
0,75 0,95 1,10 1,50
0,68 0,86 1,00 1,36
0,07 0,09 0,10 0,14
0,75 0,75 0,75 0,95
0,68 0,68 0,68 0,86
0,07 0,01 0,01 0,09
0,75
Chambres d'hôtes, et tous autres établissementi ·•······•••·····••••·•· ······••·••·••·• ········•·•••••············•••••·•·••••·••
présentant des caractéristiques de classement Part communale 0,68 0,68
touristique équivalentes ······················· ·········•······ ································•·········
Terrains de camping et de caravanage, et tous
autres terrains d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes
Par départementale 0,07
Tarifs applicables
Part communale
Par départementale
0,07
0,22 0,22
0,20 0,20
0,02 0,02
A noter les exemptions réglementaires de la taxe de séjour réelle au bénéfice :
- des personnes mineures,
- des titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune,
- des personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
Aires de camping-car par tranches de 24 heures
sur la base de deux personnes, et des parcs de
stationnement touristiques et de tous autres
établissements présentant des caractéristiques de
classement touristique équivalentes
Ports de plaisance par nuitée sur la base de
quatre personnes par anneau d'amarrage (décret
99567 du 06.07.99). Le taux d'abattement prévu,
afin de tenir compte de la durée d'ouverture de
l'établissement, est proposé à 40 %
Tarifs applicables 0,22
Part communale 0,20
Par départementale 0,02
Tarifs applicables 0,22
Part communale 0,20
Par départementale 0,02
0,60 0,60
0,55 0,55
0,05 0,05 Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 16 - Diverses mesures comptables
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r,111111111111111111111111111111111111111.11111111111111111111111111111111111111111111u1111111111111111111111111,11111111111111111111111111111111,
Numéro de l'acte : 26092016_16
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_16-DE
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111,
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .5 .2 .2
Finances locales
Subventions
Subventions accordées
Aux associations
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Pl l l li l li l l l l l l l l l l li l l III l l l l l l l III 1111 l l l l l l III l l l l l l 1111 II li III II 1111 l lll li l l l l l l l II l I 11111111 Ill l l l li III II 1111 l l l l I 111 III 11 l l l 11111 li III l 111 l .1
Nom du fichier : DCM16 Mesures comptables.doc (
073-217300086-20160926-26092016_16-D E-1-1_1. pdf )
Annexe DCM16 ANNEXE Mesures comptables Taxe de séjour.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_16-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe DCM16 ANNEXE Mesures comptables - Subventions.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_16-DE-1-1_3.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14:25 Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d ' AIX LES BAINS, dûment convoqué ,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l' hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETTI , Marina FERRARI, Georges BUISSON , Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER , Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET , Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU , André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD) , Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETTI) , Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
17. AFFAIRES FINANCIÈRES
Décision Modificative n° 1 - Budget Ville 2016
Christiane MOLLAR, Rapporteur fait l'exposé suivant :
Suite au vote du Budget Supplémentaire, il vous est présenté une Décision Modificative qui vise à ajuster les crédits en dépenses et recettes.
Les dépenses suivantes sont prises en compte : achat du bâtiment Hozen, complément sur la piste d 'athlétisme, ainsi qu ' un complément pour les charges de personnel et pour la subvention du CCAS.
Les recettes suivantes sont également ajustées : les droits de mutation, les produits de cession, le FCTV A et un complément sur certaines subventions.
B .P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35.79.00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 . 79 . 01 / 04.79.35 .79. 02 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Le détail des écritures est joint dans les tableaux annexés.
La commission n° l réunie le 20 septembre 201 6 a étudié ce dossier.
Décision
Le conseil municipal, par 32 voix POUR, 02 ABSTENTIONS (Dominique FIE pouvoir de
Fabrice MAUCCI) et O CONTRE approuve la décision modificative N°1 - budget Ville 2016,
telle que présentée dans le rapport ci-dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
2_ r:z . os .'lô 1,6
Transmis le: 9 c.. . 05 ~© )f;
Affiché le: L. - .l
« le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte tla
date du ... fu.~.....9.~..e.c:?...fu »
Directeur de l'administration générale
2 DECISION MODIFICATIVE l - 2016 - Recettes de Fonctionne,
RECETIES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op. fonction objet
7381 01 droits de mutation
752 71 Loyer SAUR bâtiment Hozen
sous total
! GESTIONNAIRE : ENERGIE----- ----------·-- - ---------- i '-·----· -···--· - --..·-·-· --------- --·-·--- .. ·- - - - · ·----------- · -·---- ·-------- -- --- - -------·-·-..-·- --- ·-----· -- ····..-·------ -·----- art. op. fonction objet
758 01 Cert if i cat d'Economie d'Energie
6096 814 Remboursement EDF trop perçu
sous total
GESTIONNAIRE : DOMAINE PUBLIC - SECURITE ---·---- -- -- --- ---- -- - --·,--- - - - - - ------- ----- - ---- ----------- -
art. op. fonction objet
Remboursement taxe de sejour trop versee au Conseil
7788 951 Départemental
sous total
[GESTIONNAIRE : RESSOURCES HUMAINES -------·- -- -·- - ------- -- .------ --- ---------- - -- - ·- -·------- -------- -·--·
art. op . fonction objet
6419 0201 Comp lément remboursement s ur rémunération du personnel
70848 025 Mise à disposi tion Marc Matray
sous total
!GESTIONNAIRE: RENOVATION URBAINE r-- ------- -- ---- ---- - ~ objet art. op. fonction
74718 8241 Complément subvention ANRU
sous total
!GESTIONNAIRE: VIE URBAINE i 1 '
art. op. fonction objet
619 422 Remboursement trop perçu charges Misaine
74751 422 Subvention « Action Parcours »
sous total
!TOTAL RECETTES REELLES
RECETTES D'ORDRE
sous total
1TOT AL RECETTES D'ORDRE ITOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT ment
montant€
200 000 ,00
32 000 ,00
232 000 ,00
montant€
7 665 ,00
94 487 ,00
102 152,00
montant€
14 645 ,00
14 645,00
montant€
23 000 ,00
20 500 ,00
43 500 ,00
montant€
35 000 ,00
35 000,00
montant€
771 ,00
4 500 ,00
5 271 ,00
432 568 ,oo l
montant€
0 ,00
0,00 1 432 568,001 DECISION MODIFICATIVE 1 -2016 - Dépenses de Fonctionnement
!__ _ _ _ __ _ _ __ __ _ _ _ _ ____ _ ___ __ _ _ _ _ ___ ___________ _ _ __ _ _ _ DEPENSES _ REELLES _ _ _____ _ _ _____ _ _ _ ___ __ ___ __ __ _ _ _____ __ _ _ _ __ __ :=J
·--·-.. ·.. ·----- ---- - .. ·------ ..----·- · ------·- --- -- - ---------------- --- ------·-··-···- ----··-----···--· -··------ ------ -- -- !GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op/chap fonction objet montant€
7398 014 01 Trop perçu Cas i no à restituer 1 530 ,00
739113 014 951 Taxe de séjour -117 354,00
73925 014 01 FPIC -21 333 ,00
657362 65 520 Ajustement subvention CCAS 250 000 ,00
66111 66 01 Ajustement emprunts -40 000 ,00
66112 66 01 Ajustement ICNE -7 000 ,00
6615 66 01 Pas de recours à une une ligne de trésorerie -4 000 ,00
6618 66 01 Ajustement PPP -10 000 ,00
022 01 dépenses imprévues - 350 868 ,00
sous total -299 025,00
!GESTIONNAIRE : RESSOURCES HUMAINES -------------
art. op . fonction objet montant€
6331 0201 Complément salaires - 7 000 ,00
6332 0201 Complément salaires 6 000,00
6338 0201 Comp lément salaires 4 000 ,00
64112 0201 Comp lément salaires 11 000 ,00
64138 0201 Complément salaires 36 000,00
64168 0201 Complément salaires 6 000 ,00
6417 0201 Complément salaires 9 000 ,00
6451 0201 Complément salaires 42 000 ,00
6453 0201 Complément salaires 10 000 ,00
6454 0201 Complément salaires 12 000 ,00
6488 0201 Complément salaires 7 000 ,00
sous total 150 000,00
!GESTIONNAIRE: ENERGIE
art . op. fonction objet montant€
60611 0207 complément factures eau 25 000,00
60612 0207 comp lément factures él ectricité 90 000 ,00
sous total 115 000,00
jGESTIONNAIRE : SPORTS
art . op . fonction objet montant€
Complément subvention Instinct Nordique po ur
6574 4 00 Aix Ski Invitationnal 3 500 ,00
Complément lignes d'eau (dont rattachement
611 4 00 2015) 52 000,00
sous total 55 500,00
iGESTIONNAIRE: RENOVATION URBAINE
art. op . fonction objet montant€
6228 8241 animation démo l it i on Misaine 771 ,00
sous total 771,00 [ GESTIONNAIRE .: .COMMANDE PUBLIQUE .ASSURANCE ·--······-··-···-·-·- ·······
art. op. fonction objet montant€
678 0201 Indemnité contentieux Mme Collord 1 000,00
6288 0201 Indemnité contentieux Mme Col lard -1 000,00
sous total 0,00
jGESTIONNAIRE: VILLE D'ART ET D' HISTOIRE
art. op. fonction objet montant€
rattrapage crédits 2015 (reportés et non
6237 33 rattachés) 7 500,00
sous total 7 500,00
jTOTAL DEPENSES REELLES 29 746 ,oo j
DEPENSES D'ORDRE
!GESTIONNAIRE : FINANCES !
art. chapitre fonction objet montant€
6811 42 01 complément amortissements 100,00
023 01 Virement de la section de fonctionnement 402 722,00
sous t otal 402 822 ,00
jTOTAL DEPENSES D'ORDRE 402 822,oo j
jTOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 432 568 ,oo j DECISION MODIFICATIVE l -2016 - Dépenses d'investissement
'-- - ------·-·--· --- ____ _ ___ _ __ ________ __ _ _ __ ______ __ __ DEP ENS ES_ __ REELLES _____ _ _ __·- - ··· -- -- ---- ·---- ------ ·- --- -- -·------- ___ _] ·· ·· · --· --·-··-·· ---.. . .. ____ _ _ _ ______ _ .. _ ___ .. __ __ ___ _ _ _ _____ __ _ _ _ _ _ ___ _ _____ _ ___ _ __ __ _ ___ _ _ ____ _ _ .. __ _ _ __ __ ___ _ __ __ _ __ _ _ _ ____ .. _ __ ...... .......... __ _ ___ _ ___ ~-----~ GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op. fonction objet montant€
10223 01 TLE 17 368 ,00
1641 01 Ajustement remboursement emprunts -43 000,00
sous total -25 632,00
GESTIONNAIRE: SYSTEMES D'INFORMATION
art. op. fonction objet montant€
Serveur, cameras ecoles, visiophone mairie, PV
2183 AAOO 0202 électronique PM . 59 294,00
2051 CABOOl 0202 Caméras écoles -9 729 ,00
sous total 49 565,00
- - --- - --------- ----------·----------------------- - GESTIONNAIRE : DOMAINE PUBLIC SECURITE
art. op. fonction objet montant€
21318 0205 Acquisition tènement Boulevard Lepic 1100 000,00
sous total 1100 000,00
GESTIONNAIRE : VILLE D'ART ET D'HISTOIRE
art. op. fonction objet montant€
2188 ABOO 33 Ajustement chapitre 1 043,00
2315 ABOO 33 Ajustement chapitre -636,00
sous total 407,00
-· GESTIONNAIRE: BATIMENTS
art . op . fonction objet montant€
2031 AH46 9502 MO camping Sierroz 45 000,00
2315 AH46 9502 MO campi ng Sierroz -45 000,00
2031 AC30 0207 Etudes Diagnostics Lestai 20 640,00
sous total 20 640 ,00
[GESTIONNAIRE : ETUDES ENVIRONNEMENT
art . op. fonction objet montant€
2315 AF16 41 2 Complément piste d'athlétisme 120 000 ,00
2041582 A004 8220 opération Tillet terminée -12 991,00
sous total 107 009,00
!TOTAL DEPENSES REELLES 1 251 989,00 1
c------------ DEPENSES D'ORDRE ------------- j
GESTIONNAIRE : FINANCES
art . Chapitre fonction objet montant€
sous total 0,00
!TOTAL DEPENSES D'ORDRE 0 ,00 1 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 1251989,00 DECISION MODIFICATIVE l - 20 l 6 - Recettes d'investissement
RECETTES REELLES
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. op . fonction objet montant€
13241 01 Fonds de concours Grand Lac - 21 333 ,00
10222 01 FCTVA 100 000,00
sous total 78 667,00
r<; EsTIONNAIRE -: . SYSTEMES .D'INFORMATION ----- - -- --- -- --···· ·····- ··· ·---- ---·--···-·
art. op. fonction objet montant€
1311 0202 Subvent i on PV électroniques 6 500 ,00
sous total 6 500,00
GESTIONNAIRE : ETUDES ENVIRONNEMENT
art. op . fonction objet montant€
1323 Afl6 412 Subvention Département 60 000,00
sous total 60 000,00
r<; EsTIONNAIRE : DOMAINE PUBLIC SECURITE -----------·--·- -·------
art. op . fonction objet montant€
024 01 Ajustement produit de cession 704 000 ,00
sous total 704 000,00
jTOTAL RECETTES REELLES 849 167,00 j
[ - --- ----- -· ---- ------ - RECETTES D'ORDRE - - - --- -------- ------- - :=J
-
GESTIONNAIRE : FINANCES
art. chap itre fonction objet montant€
28184 40 01 Complément amortissements 100,00
021 01 Vi rement de la section de fonctionnement 402 722 ,00
sous total 402 822 ,00
r<; EsTIONNAIRE : DOMAINE PUBLIC SECURITE
art. chapitre fonction objet montant€
sous total 0,00
jTOTAL RECETTES D'ORDRE 402 822 ,00 j
jTOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 1 251 989 ,oo j Accusé de réception https://teletransmission-pub lic.omnikles .corn/okpgi/actes_ viewar.do ...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 17 - Budget Ville 2016 - Décision modificative
Pl l II ll l l l l l l l l l Ill Ill l l l l l I 11111 Ill l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l Il I 11 II l l l l l l II 11 Il Ill li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l Ill l l ll l l li l l l l l l l Il Ill l 111 l I 11 l .l
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r111111111111111111111111111111111111111111111111u11111111111111111111111111111111111111111111111111111111u111111111111111111111111111111111111.1
Numéro de l'acte 26092016_17
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_17-DE
r11111111u111111111111111111111111111111111111u1111111111111111111111111111111111111u1111111111111111111111111111111111u1111u111111111111111.1
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 7 .1 .4
Finances locales
Decisions budgetaires
Décisions modificatives
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
r 11111111111 III III III I Il II Il III I 11 l l l li l l l I 11 III ll 1111 Ill l I 11 II l l l Ill l l 1111 Il II l l l l 11 ll l l l l Ill l l l l II l 16 Il Il II l l l l l l 111111 Ill l l l l l l 1111 Il 11 l l II 11 l .1
Nom du fichier: DCM17 DM 1 Ville.doc ( 073-217300086-20160926-26092016_17-
DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM17 ANNEXE DM 1 Ville.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_17-DE-l-1_2.pdf )
ANNEXE
1 sur 1 29/09/2016 14:19 les bains
Ville d' Aix -l es-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
18. Z.A.C. DES BORDS DU LAC
Compte-rendu annuel d'activités 2015 établi par la Société d'Aménagement de la Savoie
Nathalie REYMOND, Rapporteur fait l'exposé suivant:
Conformément aux dispositions légales (article L.300-5 du Code de l'Urbanisme) la S.A.S. a adressé à la Ville le compte-rendu annuel d'activités (CRAC) 2015 de la zone d'aménagement des Bords du Lac.
Ce document rend compte de l' état d'avancement des projets au 31 décembre 2015 et des principales perspectives pour 2016 en termes de travaux, acquisitions et cessions.
A noter sur ce bilan le maintien à son niveau 2012 de la participation d'équilibre prévisionnelle de la ville (l .547.000 euros HT), montant inférieur à celui des acquisitions foncières de la S.A.S. auprès de la ville (3.150.000 euros HT).
Ce document a été communiqué à la commission n° l réunie le 20 septembre 2016.
B.P.348- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04. 79 .35 .07.95 - Télécopie: 04.79 .35 .79.01 / 04.79. 35 .79.02 1 Courriel : mairie@aixlesbains.fr Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: .,g~ . O~ · to\t>
Affiché le: ...2<3 ,ô~ . 1ol6
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire ~u r11 rése ~ ~ct ~l 6 1 :
date du ....~;;;}.. :. O ........t ... ·
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Pre
Directeur de l'administration générale
adjoint au maire
2 1 ~ ' p ' ., ' L '} : _ .. . _ . 1.L •__ J
Direction des collectivités Territoria es et • ! ·---- -----_ _... ,- -·- - --·-··-
Jeudi 29 septembre 2016
les bains
Ville d'Aix-les-Bains De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 · 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2016
DESIGNATION DES PIÈCES
Délibération 18 - ZAC des Bords du Lac - Compte
rendu annuel d'activités 2015
Annexe Rapport
Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
1
1
NOMBRE OBSERVATIONS
Pour visa du contrôle de légalité
Christiane DARCHE
Assistante Carole ZAN CHI 04 79 35 78 61
Télécopie 04 79 35 04 60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35 .79.00 / 04. 79 .35.07.95 - Télécopie: 04.79 .35 .79. 01 / 04.79.35. 79 .02 Courriel: rnairie@aixlesbains.fr SOCIETE OAMmAGE/,fEllrDE LA SAVD'<ê
COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
au 31 décembre 2015
1 •
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AIX - LES - BAINS - LES BORDS DU LAC
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B I I /\cquis iti ons ( Pr inci pul )
Ul5 Frais un nexes sur ac qui sit ion s
K20 I Frni s finnnciers s ur emprunts
BPA EMPRUNT 2 160 000 €
BPA EMPRUNT 2 700 000 €
CADS EMPRUNT 4 360 000€
K30 ! Fra is finan ciers s ur a vance ville 1
1
30 _ ji-lc)lloraires de co mmercialism ion
2. BILAN ET ECHEANCIER PREVISIONNEL
3 150 000
8 063 4 89
722 711
35 868
13 50 4 782
18 8 986
269 911
1 259 797
633 249
Engagements
1 731 831
8 063 489
722 711
35 868
1 336 002
407 564
169 908
758 530
352 963
1 731 83 1 86 401 843 600 1 574 569 1
8 063 489 1 1
1 722 7 11 1
1
1
!
"" "1 '""l
6 64 0
1
403 51 14 61 4 358 1 1
98 241 7 565 1 195
1 751 403 28 629 1 088
i
32 000 1 1
352 297 l___ ~8 389
i i 1 !
19 002 106 6 13L 17 305 1
1
1
58 824 1 1 20 589 1
Bilan
3 150 000
8 063 489
722 71 1
4 879
580 136
405 164
64 033
1 259 797
407 870
99 436
752 491
32 000
674 630 1
3 Bilan
l'urticip mion d' éq ui lib re
Bl Rbls Promoteurs - Ru mp c d' accès
Cl TOTAL Sect 1- puer+batelier 5 438 3741 3 920 3741 3 920 37, 742 000 '
C Ii 13fit A- 13 -C SC l gd port 4 l 25 .25m2) l 998 806 l 998 806 l 998 806 : l 998 806
C l2 Bfü D (SC ! gd port l 609m2) 244 568 244 568 244 568 ! 244 568
f C i3 Bftt E- f- (SC! gd port 2 536 m2)
935 000 1 935 000 935 000 1 935 000
C l4 Bùt G 742 000 742 000 1 742 000 742 000
1
742 000
C l5 Bfü 1-1 759 000 i 759 000
759 oo o l
759 000
C i6 Bût 1 759 000 1 1 759 00 0
C2 TOTAL Sect 2-1 - 4 323 454 4 323 451 4 323 45~ 1
1
4 323 454
C2 1 Till et 1.1 (C IS pr omotion 4 697 1112) f 2 11 3 1 22 2 11 3 1 22 2 113 1 22
1 2 113 1 22 1 C22 l'i ll ct 1.2 phase A (SC I bd du lac 1 826.8 m2) 1 0335 12 l 033 512 l 033 512
1
1 1 033 512
C23 lïl ler l .2 plmsi: B (SC I bd du lue 2 06 1.2 111 2) 1 1 75 420 , 175 ,,201 1 175 420 1 1 1 75 420 1 C24 Ec hungc Znn dcr 1 400 1 40 0 1 400
1
1
l 400
C3 TOTAL Ilot 2-2 Tillet 2 4 157 688 1 8315376 4 157 688
1 4 157 688 C3 1 Ilot 2-2 Till et 2
4 157 688 1 83 15376 4 l 57 688 1 1 4 157 688
C4 TOTAL Ilot 3-1 Bauche I camping 3 000 000 1 1 3 000 000
1 1 3 000 000 3 000 000 1 1 i C4 1 Il ot 3- 1 13u uch1: 1cu rnp in g ! i 3 000 000
1
3 000 000
C5 TOTAL Ilot 3-2 Bauche 2 (camping) 1 1 1 1
C5 1 Il ot 3-2 Ba uche 2 (ca mpi ng) 1 !
1
;
C6 TOTAL Ilot 3-3 Pré Grosjean 3 246 460 3 246 460! 3 246 46C 1 3 246 460
C6 1 Il ot 3-3 131\r imc nt ouest 1 943 504 1 943 504 1 1 943 504
1
1 943 504
C62 Il ot 3-3 Bfil ime nt csl 1 302 956 1 302 956, 1 302 95 6 1 302 956
C7 TOTAL Ilot 4 - Hélène Boucher Est 2 580 000 1 1 2 580 000 2 580 000 1 1
! C71 Il ot 4- Hé lène Bo uche r Es l 2 580 000 1 1 2 580 000 2 580 000 1
1
i CS TOTAL Ilot 5 - Hélène Boucher Ouest 5 289 000
1 1 5 289 000 5 289 000
C8 1 Il ot 5- Hé lèn1: Bo uche r Oues t 5 289 000 i i 5 289 000 5 289 000 1 t 1
1
C9 TOTAL Cabanes du lac 1858931 108 48l 108 486 833 429) 917 016 1858931
(.'90 1 cu b11ncs du lue t ronche OUEST 94 1 915 5, 1 969 54 969 833 429 888 399
C9 1 C11 b11ncs du lue t run chc EST 9 17 0 16 53 516 53 516 9 17 016 970 533
w -·. ..... - --· °'; »" '111 & ':L~ . t.l> I ~ ' · 11 - , 5 0 2 ~ D I O ProLl uits fi 11 uncicrs
2 263 2 263 1 2 263
1
1 2 263
1 ü 2U Produits divers de l!,esr ion
2 76< 1 2 86 11 2 86 1 1 49 7 1 1 i ' 2 86 1
4 w !Empru nt (amo n issc mcnl)
\BPA EMPRUNT 2 160 000 € 1
\SPA EMPRUNT 2 700 000 €
CADS EMPRUNT 4 360 000€
I Avuncc s uivcrscs ( rcmb our scm c nl)
BP~
BP~
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FINANCEMENT
0 000
00 000
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TRESORERIE
9 22 0 000 9 22 0 00 01
2 160 000
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022 00 001 9 220 000\ 2 160 ooo:
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1 4 360 000
1 1
7 932 92 7' 1 334 757 1 28 7 073 1 9 220 000
1950213 270 501 209 787 2 160 000
2 138 21 550 677 561 790 2 700 000
3 844 505 513 579 515 495[ 1 4 360 000
9 220 000
1
9 220 000
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1 1
. -2 454 223i -1 150 300 -5 01 329 -1200811 2 38 133 1 624334 1 624334
5 3. COMPTE RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE PUBLIQUE
En l'application de l'article L300-5 du Code de l'Urbanisme et de l'article 16 de la convention publique d'aménagement, signée le 29 décembre 2004 entre la commune d'AIX LES BAINS (personne publique) et la Société d'Aménagement de la Savoie (aménageur), il est présenté à la collectivité un compte-rendu annuel d'activités récapitulant les actions menées et les prévisions sur les exercices à venir.
Tel est l'objet du présent document.
6 RAPPEL DES DONNEES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
1. DONNEES ADMINISTRATIVES
Convention d'études préalables : 02.12.2003
Création de la ZAC: 21.12.2004
Convention publique d'aménagement : 29.12.2004
Arrêté de DUP : 05.04.2006
Durée de la convention publique d'aménagement : 12 ans
Échéance : 29.12.2016
Avenant n°01 de prolongation de la concession : approuvé le 30.06.2016
2. DONNEES PHYSIQUES
Superficie totale : 178 000 m2
Nombre de logements : 699 dont 459 réalisés
Surface cessible (m 2 SP) : 63 456
Surface vendue (m2 SP) : 36 491, 10 m2 dont 7 973,89 m2 de logements sociaux
7 A/ DEPENSES
1. ACQUISITIONS TERRAINS COMMUNAUX
Sur l'année 2015, la SAS a acquis auprès de la Ville une superficie de 864 m2 au prix de 100 € HT/m 2 .
A ce jour, ce sont 19 127 m2 qui ont été achetés par la S.A.S. à la Ville d'AIX-LES-BAINS pour un montant de 1 731 831 €ures.
Le poste « acquisitions terrains communaux » demeure inchangé à 3 150 K€ à terme.
2. AUTRES ACQUISITIONS FONCIERES
A ce jour, la totalité des terrains privés a été acquise, ce qui représente 77 907 m2 pour un montant de 8 063 489.21 € HT, hors frais annexes et honoraires.
8 3. TRAVAUX D'AMENAGEMENT
L'ensemble des dépenses d'aménagement réalisées au 31 décembre 2015 se monte à 5 839 K€ dont 189 K€ pour la construction de la maison VILLAN! et 300 K€ pour les aménagements du camping Alp'Aix. Sur l'exercice 2015, 20 K€ ont été réglés.
Ces dépenses se répartissent de la façon suivante :
- Lot espaces verts/ MILLET:
- Maîtrise d'œuvre / EPODE :
- Géomètre/ AIXGEO
En 2016, sont programmés les travaux d'aménagement :
11 K€
6 K€
3 K€
- de l'allée « Promenade des bords du lac » au droit du programme « l'O du lac » jusqu'au boulevard Barrier.
- Le parking public de 52 Places en limite de la Cité de !'Entreprise,
- Les études des coulées vertes restant à aménager,
- Les études de la passerelle de franchissement (en mode doux) du Sierroz.
9 4. FRAIS DIVERS DE GESTION ET IMPREVUS
Sont réglés sur ce poste 178 K€ constitués de charges « non individualisables » telles que tirages de
plans, publications diverses, assurances.
5 K€ ont été réglés sur l'année 2015.
5. HONORAIRES DE MAÎTRISE D'OUVRAGE
Ils sont calculés conformément à la Convention publique d'aménagement liant la Collectivité à la S.A.S. et plus particulièrement l'article 19 « imputation des charges de l'aménageur».
Les honoraires se montent à 566 K€ au 31 décembre 2015.
6. FRAIS FINANCIERS DE PREFINANCEMENT
Le poste se monte à 518 K€ au 31.12.2015 et est directement lié aux découverts de trésorerie constatés depuis le début de l'opération ; ils se sont élevés à 7 K€ pour l'année 2015.
Il est rappelé pour mémoire la ré-imputation de 346 K€ de frais financiers directement liés aux acquisitions foncières réalisées dans le cadre du mandat CALB, ré-imputées dans les comptes de la ZAC.
Une provision de 80 K€ reste constituée afin de faire face aux découverts de trésorerie jusqu'à l'achèvement de l'opération. 10 7. FRAIS FINANCIERS SUR EMPRUNTS
Les charges sont directement liées à deux emprunts contractés en 2007 sur la ZAC :
- un emprunt de 2 160 K€ auprès de la Banque Populaire le 03.08.2007 - un emprunt de 4 360 K€ auprès du Crédit Agricole le 11.12.2007
Un troisième emprunt a été contracté en décembre 2011 pour un montant de 2 700 K€ auprès de la Banque Populaire, afin de permettre l'acquisition des terrains sur le secteur sud de la ZAC,
Les emprunts ont été souscrits pour une durée de neuf années à taux révisable.
Les frais financiers inhérents à ces emprunts se montent à 1 253 K€ au 31.12.2015.
8. HONORAIRES SUR VENTE
Calculés conformément à l'article 11-3 de la convention publique d'aménagement; le poste était englobé à l'origine dans le poste« frais de gestion et imprévus».
Il se monte à 352 K€ au 31.12.2015.
11 9. TRESORERIE
Au 31.12.2015, la trésorerie de l'opération est négative pour un montant de 2 454 K€.
12 8/RECETTES
1. CESSIONS CHARGES FONCIERES REALISEES au 31.12.2015 --~ .... -- . -
1
ILOTS ACQUEREURS BATll\l.ENTS SH ONm2 Nombre de PRIX euros .UT DA'f.EAC:TE lo1emen11
SECTEUR 1 A-B-C face. Libre\ 4 121 25 46 1 998 806 25 18/12/2007
SCI GRAND PORT D /social\ 1 609 oc 28 244 568,00 24/04/2009 E-F (ace. Libre) 1 846,0( 18 935 000,00 27/12/2011
G (ace. Libre) 1 338 00 16 742 000,00 06/07/2015
SOUS-TOTAL 8 914,25 108 3 920 374 25
lsECTEUR 2-1 CIS PROMOTION accession libre 3 925 40 44 1 954 849 20 19/12/2008
accession sociale 1 041 27 Il 158 273 04
S.C. I. AIX-BORD DU LAC 2 - phase A accession libre 1 826 80 1 033 512,IO 30111/2010 57
S.C.I. AIX-BORD DU LA C 2 • Ph••• B accession libre 2 061 20 117541990 20/05/2011
ECHANGE SANS sout:rE SCI LE ZANDER 140000 04/03/2014 - - --- -·-··---·--·
SOUS-TOTAL 8 854,67 ll2 4 323 454 24
lsECTEUR 2-2 accession libre 7 294 16 43 3 632 491,68 19/06/2008
S.C.I. AIX-BORD DU L AC 1 accession sociale 3 445 62 83 523 734 24
indexation 1 462 23 -
SOUS-TOTAL 10 739,78 126 4 157 688 15
isECTEUR 3-3 S.C.I. AIX-BORD DU LAC 3 - Bâtirnom ouest accession libre 3 635,60 53 1 872 334 00 12111/2012
surface commerciale 323 50 71 170 00
accession libre 1 862 00 32 958 930,00
S.C. I. AIX -BORD DU LAC J - Bâtiment est accession sociale 1 878, 0C 28 281 700,00 23/12/2013
surface commerciale 283 3n 62 326,00
SOUS-TOTAL 7 982 40 113 3 246 460 00
lcA BANES DU LAC TRANCHE OUEST accession libre 54 969,40
TRANCHE EST accession libre 53 516 33
SOUS-TOTAL 108 485 73
Accession libre 27 910,41 309 14 411 828,86
Accession socinlc 7 973,89 150 1 208 275,28
TOTAL CESSION (exclus sous compromis) Surfoce commerciale 606,80 133 496,00
Ech:mgc 1 400,00
lndexntion 1 462 23
trOTAL 36 491,10 459 15 756 462 37
13 SECTEUR 1 - PUER :
Après livraison des bâtiments A et B en 2009, D en 2010 et C en 2011, la SCI GRAND PORT a livré en 2013 les bâtiments E et F pour 24 logements. L'acte de cession relatif au foncier du bâtiment G a été signé le 6 juillet 2015 pour 742 000 € HT; le bâtiment est en cours de construction.
SECTEUR 3.3 - PRE GROSJEAN :
Une première tranche du programme « L'O du lac » pour 50 logements a été livrée par la SCI AIX-Bords-du-Lac3 à l'automne 2014. La seconde tranche de ce programme a été livrée fin 2015.
2. PREVISION A COURT TERME DE CESSIONS DE CHARGES
FONCIERES
Sur le 1er semestre 2016, il est prévu la cession du foncier de la 1ère tranche du programme « Les Cabanes du Lac » pour un montant de 833 K € HT.
Cl CONCLUSION
Compte tenu de l'hypothèse présentée, le bilan de l'opération s)élève à 31 461 K€ H.T.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le présent compte-rendu ainsi que le bilan actualisé (valeur décembre 2015) de l'opération a hauteur de 31 461 K€ H.T.
14 AMENAGEMENT DE LA ZAC DES BORDS DU LAC
D'AIX LES BAINS
ANNEXE 1
TERRAINS COMMUNAUX ACQUIS PAR LA S .. A.S. au 31 .. 12.2015
15 - - · -- - -· -
~PClion NO Liem.-dits Contenances m• Cédant Date de mutation =:,., Pri~ L --
BI 177 337
BI 532 679
BI 533 CHEMIN DE PUER 1 014
256 860,00
BI 536 165
BI 537 447
BI 550 212
BE 21 803 - --
BE 22 1 122
BE 381 637
BE 383 136
BE 385 9
BE 388 55 15/10/2007
BE 390 CLOS FLEURY 44
BE 392 1 940
BE 393 1 904 VILLE D'AIX LES BAINS I 370 070,00
BE 395 1 081
BE 398 401
BE 399 1 265
BE 400 I 519
BE 375 73, BLD GARIBALDI 428
BE 378 71, BLD GARIBALDI 2 227
BE 379 686, BLD GARIBALDI 670
BE 337 686, BLD GARIBALDI 982
BE 468 PRE GROSJEAN 24
BE 471 PRE GROSJEAN 23
BE 472 PRE GROSJEAN 70
19/10/2012 18 500,00
BE 475 PRE GROSJEAN 36
BE 477 PRE GROSJEAN 31
BE 491 ex/27) PRE GROSJEAN 1
BI 667 CHEMIN DE PUER I SC! GRAND PORT 06/07/2015 1,00
BE 529 LES BAUCHES 8 1
BE 53 I BD BARRIER 64 COMMUNE 24/02/2016 86 400,00
BE 533 LE TILLET 792
TOTAUX 19 127 TOTAUX 1 731 831,00
1 6 AMENAGEMENT DE LA ZAC DES BORDS DU LAC
D'AIX LES BAINS
ANNEXE 2
AUTRES TERRAINS ACQUIS PAR LA S.A.S. au 31.12.2015
17 . -- ...... ,--...,,.· --=
Section NO Lieu x-dits · Contenances m 2 CEda nts : A (Amiable! E:
BE 273 LES FIEUX 98 SCI " LES BORDS DU LAC" (A) 10/05/2007 9 800,00
BE 8 77 9 BD GARIBALDI 607 Georges ZECCHINI (A) 09/03/2007 220 000 00
BE 12 750
BE 200 LE TILL ET 625
BE 206 149 Robert ROSSET et Veuve Y. ROSSET, née BEGET (E) 25/10/2006 791 990,20 ~ ---
BE 205 BD GARIBALDI 2 860
BE 364 77 130 GARIBALDI 4 625
BE 363 77 , BD GARIBALDI 1 107 Cts REY SAILLAN COMPASSI (E) 14/01/2010 107 520,00
BE 207 LE TILL ET 714 Robert ROSSET seul (E)
25/10/2006 131 130 ,00
BE 222 586 - . --
BE 18 C LO S FL E URY 1 200 Consorts PEGAZ - BLANC (El 25/10/2006 121 120,00 - --- - -
BE 132 LES FIEUX 185 Les héritiers inconnus de S. BARON (E) 25/10/2006 21 170 00
BE 348 PR E GRO SJEAN 6 SCI JULES (A)
28/11/2007 21 181 , 00
BE 397 353
BE 366 BD BARRI ER 36 CITE DE L'ENTREPRISE (A)
20/03/2008 54810,00
BE 367 573 · --- - -
BE 368 BD BA RRI ER 782
20/03/2008 46 450,00
BE 369 249
BE 16 1 205
BE 17 1216
BE 23 C LO S FLE URY 853
BE 26 l 074
BE 38 787
BE 39 755
CALB (A) 09/05/2007 3 668 151 ,76
BE 35 67 BD GARIBALDI 726
BE 61 LES FI EUX 1 237
BE 272 41 --- --- -- --
BE 150 BD DU PO RT AUX FI LLES 994
BE 360 8 530
BE 280 BD BARRI ER 52 -
1 8 ., - - - ·-
~o i - .. ,-..;·~,· -·,2n tm a1 Js·~% .. ,t111ol1 -;Â (i.\mia llletE :... '"•0 •~nria1ionl -- 1 · --·· -- ~ ectio !l î
Lieux-dits natede mutation p,.;, f
BI 134 2 738 devenue BI 566 et BI 568 /SAS\+ BI 568
BI 135 1 566 devenue BI 563 et BI 564 /SAS\ + BI 565
BI 136 1 608 devenue BI 560 et BI 562 /SAS\ + BI 561
BI 138 PU ER 1 334 devenue BI 554 et 556 /SAS\+ BI 555
BI 139 2 267 devenue BI 551 et 553 (SAS\ + BI 552
BI 376 473
BI 414 65 - ·
1 BI 517 1 000
BI 175 LES FIEUX 390
BI 367 24, CHEMIN DE !•UER 1 428
BI 369 1 003
BI 176 377
BI 370 656
BI 372 660
BI 373 672 CALB (A} SUITE
BI 3740 62
BI 375 11 3
BI 378 CHEMIN DE PUER 1 040
BI 3790 164
BI 3810 93
BI 384 100
BI 385n 198
BI 4 15 843
BI 41 6 1 256
BI 4300 636
BI 387 - CHEMIN DE PUER 89 SARLADP(A) 04/ 04 /2007 8 010,00
BI 516 PUER 328 SC! GRAND PORT (Al 12/11/2007 32 800 00
BI 522 CHEMIN DE PUER 295 SCIKTYIA\ 29/10/2007 26 550 00
BI 3740
BI 379p SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
BI 38 10 CHEMIN DE PUEK 145 LES BATELIERS 2 09/06/2009 7 206,25
BI J 85o
BI 430n
BE JO CLOS FLEURY 1 082 CTSTASSET 07/11/2012 129 840,00 ~- - ·- - - -----
BE 42 CLOS FLEUKY 686 POLLANO Michel 04/06/2012 82 320,00
BE 151 BD DU POKT A UX FILL ES J 792
BE 153 BD DU POKT 1 \UX FI LLES 443
BE 404 BD OU PORT AUX FILLES 2 067 CTS GARIN 06/01/2012 2 292 840,00
BE 479 BD DU POKT A UX FILLES Il 815
BE 79 PRE GROSJ EA N 990
BE 56 BD DU PORT AUX FILLES 807 FAVR!N 18 / 03 /2013 94 680,00
BE 126 BD DU PORT AUX FILLES 1 621 PERNOUD 16 /04/2013 194 520,00
BE 424 763 , BD GARIBALDI 16 SC! LE ZANDER (A)
BD GARIBALDI 14 SCI GARIBALDI 04/ 03 /2014 1 400,00 BE 362P
TOTAUX 77 907 TOTAUX 8 063 489,21
" fi , 11 \ , lllll C\è \ IC !ll li,111,;. 758 S79,08
(7 ::!2 711 33 35-807 751
r(J1AL 8 822 068,29 Jg AMENAGEMENT DE LA ZAC DES BORDS DU LAC
D'AIX LES BAINS
ANNEXE 3
PROGRAMMES IMMOBILIERS
20 logements logements
équivalents SPen m 2 équivalents SP en m•
S.1 "Les Aiguières" - SCI 10 545 112 1 609 28 12 154 140 6 bâtiments achevés sur les 9 GRAND PORT programmés
"Eden Parc" - GIS 3 925,40 44 1 041,27 11 4 966,67 55 programme achevé PROMOTION
S.2.1 "Aquae" - SCI AIX-BORD
DU LAC 2 3 888 57 0 0 3 888 57 programme achevé
S.2.2 "Les Rives du lac" - SCI 7 294,16 43 3 445,62 83 10 739,78 126 programme achevé AIX-BORD DU LAC 1
dont environ 1 000 m 2 en
S.3.1 Equipement touristique 6 000 0 0 0 6 000 0 prévision équipement commercial et de quartier
S.3.2 Equipement touristique 0 0 0 0 0 0 Nord -Ouest
3 635,60 53 0 0 323,50 3 635,60 53 Programme achevé
S.3.3 "O du lac" - SCI AIX- BORD DU LAC 3
1 862 32 1 878 28 283,30 3 740 60 Programme achevé
S.4 Hélène Boucher Est 4 800 53 1 200 15 6 000 68
S.5 Hélène Boucher Ouest 9 840 109 2 460 31 12 300 140
S.6 Camping Alp'Aix
T~tïii,Ï • iiil~ïtitijii.ïnïi • d~!,~~ • l;ij;l;J, ~·71:i~,ii:ïil l!li~· .$~1:,1:iO' ~7 4Si:i•,(l!i;!: !il!iii9. âll 'l10g;;i~iëi!lt
21 l~s bains
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
19. AFFAIRES FINANCIÈRES
A. Grand Lac - CALB - Demande du fonds de concours sur les investissements 2016
Renaud BERETII, Rapporteur fait l'exposé suivant:
Il est rappelé la décision prise par Grand Lac d'attribuer sur le budget 2016 un fonds de concours exceptionnel à chacune de ses communes membres pour les aider à prendre en charge leurs investissements 2016.
Pour notre commune, le montant de l'aide est de 643.667 euros.
B.P .348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 . 79 .00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 .79. 01 / 04.79 .35 .79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains. fr La commune sollicite une aide pour le financement des investissements suivants :
Acquisition Hozen
coût total H.T.
Fonds de concours Grand Lac
charge résiduelle commune
Rénovation camping (1ère tranche}
coût total H.T.
Fonds de concours Grand Lac
charge résiduelle commune
1.100.000 €
550.000 €
550.000 €
357.787,73 €
93.667 €
264.120,73€
Au vu du plan de financement précité, c'est donc l'intégralité de l'aide qui est sollicitée pour un montant global de 643.667 euros.
Etant précisé que cette question a été étudiée en commission n°1 «finances» réunie le 20 septembre 201 6, il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le présent rapport,
demander au maire de solliciter le versement du fonds de concours de 643.667 euros en vue d'accompagner la réalisation des investissements ci-dessus mentionnés.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
• d'approuver le présent rapport,
• de demander au Maire de solliciter le versement du fonds de concours de 643.667 euros en vue d'accompagner la réalisation des investissements ci- dessus mentionnés.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : ~i ·0~ -~ 0 \b
Affiché le: -2.'3 . 0~ . 1o\b
2
Rena
Premi
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ....i:1 .:.Q~..:. t9.. !~.»
~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles. corn/okpgi/actes_viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 19 A - Grand Lac - Demande de fonds de concours
f l l ll ll ll ll ll l l ll l l l li l ll Il ll l ll ll Il li l Il 111 Il Il ll l li li l ll Il 111111 li l ll li l Ill li l l ll l l Il Il ll li l li Ill ll ll li Il ll l li Il Il li tl li l li l l l l l ll li l l l l Il I 111 l I,
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
l 111 U l ll ll Il li ll Ill l li l l l l l Ill ll U 1111 li l li ll l li Ill l l li l ll l l li l Ill l li l ll ll Ill Il Ill ll l l l ll l li l l l Ill li ll Ill li l ll l ll l li ll l l li l li l I 11111 Il Il li li l li l .l
Numéro de l'acte 26092016_19A
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_19A-DE
f 111111 Ill ll ll li li Il ll l ll l ll l l Il li ll ll li ll ll li Il ll ll l Ill li Il ll l Ill l l l l l ll l l ll l ll l l li l ll l ll li l li l li I 11111 Ill U 111 l U li li Il li l li l ll l III 1111 Il li l ll l .l
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 . 7 .6
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Autres
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Pl I 11 l l l l l l Ill l l lll l l l l III III Il 11 I Il III Ill 1111 Ill l l l 111 I Il II Il Ill l l l Il I Ill 11111lilI11111 l 111 l 11 Ill Il Il Il li l l l l l l 1111 Il Il 1111 Il 11 Ill Ili l 11llll1111 ,1
Nom du fichier: DCM19A Fonds concours Grand Lac.doc (
073-217300086-20160926-26092016_19A-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM19 ANNEXE Délib CALB.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_19A-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14:19 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D ' AGGLOMÉRATION DU LAC DU BOURGET
CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Séance du 1er septembre 2016 à 18h30 heures,
Au siège de GRAND LAC
Présents : (T =Titulaire; S= Suppléant(e) votant,)
1 AIX LES BAINS T Dominique DORD
2 AIX LES BAINS T Marina FERRARI
3 AIX LES BAINS T Renaud BERETTI
4 AIX LES BAINS T Isabelle MOREAUX-JOUANNET Pouvoir de Nathalie MURGUET 5 AIX LES BAINS T Marie-Pierre MON10RO
6 AIX LES BAINS T Michel FRUGIER
7 AIX LES BAINS T Claudie FRAYSSE
8 AIX LES BAINS T Joaquim TORRES
9 AIX LES BAINS T Jean-Marc VIAL
10 AIX LES BAINS T Christiane MOLLAR
11 AIX LES BA INS T Evelyne FORNER
12 AIX LES BAINS T Jean-Claude CAGNON Pouvoir de Pascal PELLER
13 AIX LES BAINS T Jean-Jacques MOLLIE
14 AIX LES BAINS T Thibaut GUIGUE
15 AIX LES BAINS T Nicolas VAIRYO
16 AIX LES BAINS T Serge GATHIER
17 AIX LES BAINS T André GIMENEZ
18 BOURDEAU T Jean-Marc DRIVET
19 LE BOURGET DU LAC T Marie-Pierre FRANCOIS Pouvoir de Pierre HOCHARD 20 LE BOURGET DU LAC T Philippe LANÇON Pouvoir de Françoise CARON 21 LE BOURGET DU LAC T Noël DAMIEN
22 BRISON SAINT INNOCENT T Jean-Claude CROZE
23 BRISON SAINT INNOCENT T Florence DUNOYER
24 LA CHAPELLE DU MONT DU CHAT T Nicole FALCETTA
25 DRUMETTAZ-CLARAFOND T Nicolas JACQUIER Pouvoir de Gilles LAURENT 26 DRUMETTAZ-CLARAFOND T Danièle BEAUX SPEYSER
27 GRESY-SUR-AIX T Robert CLERC
28 GRESY-SUR-AIX T Colette GILLET
29 GRESY-SUR-AIX T Didier FRANCOIS
30 GRESY-SUR-AIX T Elisabeth ASSIER
31 MERY T Eudes BOUVIER Départ après la 5eme d.élibération
32 MERY T Nathalie FONTAINE Pouvoir d'Eudes BOUVIER
Arrivée après la 4ème délibération
33 LE MONTCEL T Jean-Christophe EICHENLAUB
34 MOUXY T Gabrielle KOEHREN
35 MOUXY T Nicolas MARC
36 ONTEX T Jacques CURTILLET
37 PUGNY-CHATENOD T Jean-Guy MASSONNAT
38 SAINT OFFENGE T Bernard GELLOZ
39 TRESSERVE T Eric COURSON
40 TREVIGNIN T Gérard GONTHIER
41 VIVIERS-DU-LAC T Robert AGUETTAZ Départ après la 7ème délibération 42 VOGLANS T Yves MERCIER
43 VOGLANS T Martine BERNON
17 communes présentes
Absents excusés :
AIX LES BAINS Pascal PELLER
AIX LES BAINS Nathalie MURGUET
LE BOURGET DU LAC Pierre HOCHARD
1 /2 LE BOURGET DU LAC
DRUMElTAZ-CLARAFOND
Autres présents non votants :
Marc MORAND
Daniel DE MEDTS
Pascal RAMPNOUX
Michel GOUDOUNEIX
Frédéric GIMOND
Martine REVOL
Véronique MERMOUD
Olivier LIBERELLE
Estelle COSTA de BEAUREGARD
Eline QUAY THEVENON
Françoise CARON
Gilles LAURENT
Pugny-Chatenod
Saint Offenge
Trésorier
Directeur Général des Services
Directeur Général Adjoint
Directrice de cabinet
Responsable Urbanisme
Responsable Aqualac
Responsable juridique
Assistante Direction
L'assemblée s'est réunie sur convocation du 25 aoOt 2016 â laquelle était joint un dossier de travail de 227 pages comprenant ordre du jour, notes de synthèse et 9 projets de délibérations. Le quorum est atteint: la séance est ouverte avec 42 présents (42 titulaires), et 47 votants.
Jean-Guy Massonnat est désigné secrétaire de séance.
2/2 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU LAC DU BOURGET
DÉLIBÉRATION
N": 1 Année: 2016
Exécutoire le: O 2 SEP. lG,S
Affichée le : O2 SEP. 2016
Visée le : 0 2 SEP. 2016
INTERCOMMUNAL/TÉ
Modification des statuts de la CALB pour mise en conformité avec la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Rappel des dispositions de la loi NOTRe :
Monsieur le Président rappelle que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République {loi NOTRe) renforce le rôle des intercommunalités en transférant à titre obligatoire aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2017, les compétences relatives:
au développement économique (fin de l'intérêt communautaire pour les zones d'activité économique et les actions de développement économique, transfert de la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme);
à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés;
aux aires d'accueil des gens du voyage.
La loi NOTRe a également ajouté aux compétences optionnelles des communautés d'agglomération {trois compétences à choisir au minimum parmi sept compétences listées à l'article L. 5216-5 du CGCT) la création ou la gestion de maisons de service au public.
L'article 68 de la loi NOTRe prévoit que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi {août 2015) se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences. Si une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT (récapitulant les compétences d'une communauté d'agglomération), avant le 1er janvier 2017, elle exercera l'intégralité des compétences prévues.
Proposition de modification des statuts de la CALS :
Pour ce faire, il est proposé d'intégrer dans les statuts les compétences devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les communautés d'agglomération, soit la compétence développement économique telle que décrite par l'article L. 5216-5 du CGCT, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (compétence déjà exercée actuellement au titre des compétences optionnelles), ainsi que la gestion des aires des gens du voyage.
Il est également proposé de reprendre les termes exacts de l'article L. 5216-5 du CGCT pour la rédaction des compétences obligatoires actuellement exercées par la CALS en matière d'aménagement de l'espace communautaire et de la politique de la ville. Ces modifications n'entraînent aucun changement dans l'exercice de ces compétences.
Les compétences optionnelles actuellement gérées par la communauté d'agglomération restent inchangées. Seules les compétences relatives à l'ancienne décharge du Viviers-du-Lac, aux centres techniques d'enfouissement et aux pistes cyclables, qui ne sont pas, au sens de la loi, des compétences optionnelles, sont déplacées dans les compétences facultatives, cette modification n'entraînant aucun changement dans l'exercice des compétences.
S'agissant des compétences facultatives, il est proposé d'harmoniser la compétence relative aux sentiers avec celle de la CCCA et de la CCCh. Cette modification n'entraînera aucun changement dans l'exercice des compétences sur le territoire de la CALS. Enfin, il est également proposé de retirer les mentions relatives au conseil de communauté et au bureau de communauté, ces mentions n'étant pas obligatoires dans les statuts, la composition du conseil communautaire étant actée par arrêté préfectoral et la composition du bureau relevant de la compétence du conseil communautaire.
Afin de pouvoir assurer la cohérence entre la modification des statuts de la CALB et la fusion de cette dernière avec la CCCA et la CCCh, ces statuts seront applicables à compter du 31 décembre 2016, la CALB n'ayant plus d'existence juridique à compter du 1er janvier 2017 suite à la création du nouvel EPCI issu de la fusion.
Il est donné lecture du projet de modification des statuts, joint au présent projet de délibération .
S'agissant de la procédure :
Monsieur le Président rappelle que les conditions de modification des statuts sont prévues par le Code général des collectivités territoriales, lequel prévoit que le conseil communautaire délibère sur le projet de modification, qui est ensuite soumis aux 17 conseils municipaux.
A compter de la notification de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public. La décision de modification est prise par arrêté du représentant de l'État dans le département.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
- APPROUVE le présent rapport,
- APPROUVE la modification des statuts telle que présentée,
- DEMANDE la transmission de la présente délibération et du projet de modification des statuts aux communes membres afin de soumettre cette proposition de modification de statuts aux conseils municipaux dans les formes décrites ci-dessus.
Délégués en exercice : 58
Présents : { 2.
Votants : ', q...
Pour :'i~
Contre : o
Abstentions : o
Blancs : o
2
Aix-les-Bains, le 1°r septembre 2016
Le Président,
Dominique DORD GRAND
LAC COMMUNAUTIÈ O'AGGLOMIÈRATION OU LAC OU BOURGET
Statuts
Communauté d'agglomération du Lac du Bourget
Applicables à compter du 31 décembre 2016
1/8 ARTICLE 1. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fondé entre les communes d'Aix-les-Bains, de Bourdeau, du Bourget-du-Lac, de Brison-Saint-Innocent, de La Chapelle du Mont du Chat, de Drumettaz-Clarafond, de Grésy-sur-Aix, de Méry, du Montcel, de Mouxy, d'Ontex, de Pugny-Chatenod, de Saint-Offenge, de Tresserve, de Trévignin, de Viviers-du-Lac et de Voglans, une communauté d'agglomération dénommée "Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget".
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 1500, boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains.
ARTICLE 3. DUREE DE LA COMMUNAUTE D' AGGLOMERATION
En application de l'article L.5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des articles L.5216-1 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoi re, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences légales et statutaires.
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :
· ARTICLE 4.1. €0MP5f'ENCES 0BtlGA1701RES
ARTICLE 4.1.1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2/8
ARTICLE 4.1.1.1.
Création. aménagemen t. entretien et gestion de zones d'activité industrie ll e, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
GféatieR,-amé Aa gerneAt,-e-x-l8flsieA.-eAtFetieA-e t- gesti eH- tle-zoRes-lfaGtwité!:riool:!5lFielle, GeFRFR8fGiale,-t8ftiaire, artisaAale,-toofl.stiqtffi;-pGFtl:laife-...eu-aérGf*)ftüa~1,Ji-seflt-e!iAtérêt GGffiffi!,JAatJlaife.,
ARTICLE 4.1.1.2.
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des co ll ectivités territoriales;
ARTICLE 4.1.1.3
Politique locale du commerce et soutien aux activités commercial es d'intérêt communautaire;
ARTICLE 4.1.1.4
Promotion du to urisme, dont la créa tion d'office de tourisme. ARTICLE 4.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4.1.2.1.
Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
€ia~ba~ivi-el--févisiGFKi~~éfeABa-taffitGfiiùe-et-6Gfiéma-de-- Secteur,
ARTICLE 4.1.2.2.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1.2.3.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale;
~~an, medificatioo et révision du Plan Loeal d'UFba~es eaftes oommYAates-et---évelutien des documents d'urbaAisme-e*Ï&taru&-dans le respect des Gispes~latives-ap~icables.-
ARTICLE 4.1.2.4.
Constitution et gestion des réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté d'agglomération,
ARTICLE 4.1.2.5.
Création et mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU) tel que défini aux articles L 210-1 et suivants du Code de l'Urbanisme ainsi que la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, selon ,les modalités définies par l'article L.5216-5 Il bis du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4.1.2.6.
Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.
GF§aAisation des transl')mts uFbaîfl&-aH sens du code-àes-transports
ARTICLE 4.1.3. ÉQUILIBRE SOCIAL DE L1HABITAT
3/8
ARTICLE 4.1.3.1.
Programme Local de l'Habitat,
ARTICLE 4.1.3.2.
Politique du logement d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1.3.3.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1.3.4.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
ARTICLE 4.1.3.5.
Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
ARTICLE 4.1.3.6.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt Communautaire. ARTICLE 4.1.4. POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 4.1.4.1.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale-41At-ê fêt-Ge mmuna1c1t-aire , ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
ARTICLE 4.1.4.2.
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
Programmes d' ac tions définis dans le contrat de ville.
ARTICLE 4.1.5. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ARTICLE 4.1.5.1
Aménagemen t, entretien et gestion des aires d'accue il.
ARTICLE 4.1.5.2
Étude, réalisation et gestion de tout équipement participant à l'accueil des grands rassemblements des gens du voyage, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
ARTICLE 4.1.6. DECHETS
ARTICLE 4.1.6.1
Collecte et traitement des dé ch ets des ménages et déchets assimilés
AR"îlCLE 4.2. COMPETENCES,0PTIONNEt.l!.ES .
La Communauté exerce également en lieu et place des communes membres les compétences suivantes:
ARTICLE 4.2.1. VOIRIE
ARTICLE 4.2.1.1.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
~RTICLE 4.2.1.2.
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.2.2. ASSAINISSEMENT
Assainissement
AssainisseR'!ent des oa1c1x uséa&-eA-aPf)HGatiGA-Ge l'articl~Elu- Geée--Général El os Gell ecwité s TerÂtorialos.
ARTICLE 4.2.3. EAU POTABLE
Eau potable
- - - E=au-potable-à-60R'lptei:-E11:1--1-eF-jan-vi e r~ 0 .:1 - 7--:
4/8 ARTICLE 4.2.4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
ARTICLE 4.2.4.1.
Lutte contre la pollution de l'air,
ARTICLE 4.2.4.2.
Lutte contre les nuisances sonores,
ARTICLE 4.2.4.3.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
ARTICLE 4.2.4 ,4,
Gelleste-et-traitemeAkle&eéGRel&-Oes-méAa§es-eklésl=lels-assimilés, GféatieR-et:-gestieR-G~1'1tf:es...tesRAiq~~isse meAl-
ARTICLE 4.2.5. CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4.2.5.1.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
ARTICLE 4.3. COMPE1iENCES FACULTATIVES ,
La Communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences suivantes:
ARTICLE 4.3.1. SERVICE INCENDIE ET SECOURS
Gestion et financement des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions du Chapitre IV, Titre Il, Livre IV, 1ère partie du CGCT.
ARTICLE 4.3.2. PISTES CYCLABLES
ARTICLE 4.3.2.1
Élaboration, révision et suivi d'un Schéma Directeur Cyclable,
ARTICLE 4.3.2.2
Création, Gestion et Entretien des pistes cyclables dont le tracé serait réalisé sur le territoire d'au moins deux des communes membres de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 4.3.3. liAU PO:U..IILE
5/8
ARTICLE 4,3,3,1,
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ARTICLE 4,3,3,2,
ck:ls€tliau-34-aésemaro 2016, étude-et-mise eA œ1:1We-Ele toutes les--mooalités--vfsaflt-à l:larmeAi seF la gesti 8ft-teGAAiq1:1e-et-la-tafifisati0R-d1J-SeFV ise-~limeAtatieA-eR-eau-petaele-s1:1F-le te-FFiteii:e,afi~ssmeF-1:HtéFiel:IFement, à l!i&SBe d'une pFGséauFe d'exteRSien-4e-Geffif)éteASe&; le-seFVise-G0mm1:1Aa1c1tair-e-de-distfia1c1ti0A-d-'ea1:1--potael~ ARTICLE 4.3.4. EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET ACTIVITES DE LOISIRS
ARTICLE 4.3.4.1.
Création, aménagement et gestion des installations portuaires du lac du Bourget, en tant que patrimoine de la CALB et/ou sur le domaine public lacustre et fluvial de l'État (la délimitation de ces zones étant alors celles des concessions accordées par l'État}.
ARTICLE 4.3.4.2.
Aménagement et gestion de !'Aquarium d'Aix-les-Bains,
ARTICLE 4.3.4.3.
Création, extension. aménagement entretien et gestion des sentiers ëe-faRoonnée et Ge !*QmenaGepédestres ou de VTT,
ARTICLE 4.3.4.4.
Création, aménagement et gestion de belvédères concourant au développement et au rayonnement touristique et économique du territoire communautaire et du bassin du Lac du Bourget:
Belvédère du Revard,
Belvédère d'Ontex,
Belvédère de !'Étoile (La Chapelle},
Belvédère de la Grande Molière,
Belvédère de la Chambotte,
Ces belvédères étant délimités sur la carte annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4.3.4.5.
Création, aménagement, gestion des installations des plages du lac du Bourget, en tant que support de loisirs,
Surveillance de la qualité de l'eau et de la baignade pendant la saison d'ouverture telle que définie annuellement par la CALS,
ARTICLE 4.3.4.6.
Développement touristique du Plateau Savoie Grand Revard :
Étude, réalisation, exploitation des aménagements, des équipements et de tous travaux nécessaires au développement et à la pratique des activités touristiques hivernales et estivales, sur le site de Savoie Grand Revard tel que défini par la carte annexée aux présents statuts,
ARTICLE 4.3.5. PROTECTION ET REStAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES
6/8
Cette compétence est exercée sur l'ensemble des cours d'eau du territoire de la CALS en vue de contribuer à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau. Le cours d'eau est caractérisé par un écoulement permanent.
ARTICLE 4.3.5.1.
S'agissant des cours d'eau : Dans le cadre de cette compétence, et pour l'ensemble des cours d'eau de son territoire, la CALB assure l'entretien des berges et des cours d'eau et contribue aux actions de protection et de restauration des milieux.
Les ouvrages de voiries, comme les ponts et busages, ne sont pas de la responsabilité de la CALB mais de celle du propriétaire de l'ouvrage. Le propriétaire a en charge son entretien, ainsi que la réparation des dégâts qu'il peut causer à la rivière.
ARTICLE 4.3.5.2.
S'agissant des zones humides :
Réalisation d'études et d'actions permettant de favoriser la reconquête et/ou la préservation des zones humides, contribuant à la biodiversité du territoire de la CALB.
ARTICLE 4.3.5.3
S'agissant du lac du Bourget :
Entretien de la végétation des rives du Lac du Bourget, à l'exception de celles dépendant du domaine public routier départemental.
Surveillance de la qualité des eaux du lac du Bourget et des rivières du bassin versant.
Travaux annexes de dépollution du Lac du Bourget.
..... A .... R ...... T"""IC ___ L = E -- 4 ___ .3 ..... .6 ......_ ___ DECHARGES ET CENTRES D'ENFOUISSEMENif
ARTICLE 4.3.6.1.
Suivi et réhabilitation de l'ancienne décharge de Viviers-du-Lac.
ARTICLE 4.3.6.2.
Créati on et gestion de ce ntres techniques d'enfouissemen t.
iMAlf'iR .t-î... 1 C,...,b.w.E,-.4 ..... 3 .... .Gv. ,~ A~R ,!, T~IC::.!,L:.5 E :..,! 4 !,,: . 3~ .!..:. 7 •c,..____REDUCTION DU RISQUE D'INONDATION
Le risque d'inondation recouvre les notions de probabilité de survenue d'une inondation, et de vulnérabilité à cet évènement de la santé humaine, de l'environnement, des biens, et de l'activité économique.
Dans le cadre de cette compétence, et pour l'ensemble des cours d'eau de son territoire, la CALB assure les missions suivantes :
Définition, recensement, création, entretien et renouvellement des ouvrages naturels ou artificiels visant à la réduction du risque d'inondation ;
Étude et proposition de prescriptions d'urbanisme visant à la réduction du risque d'inondation.
MA,,..R..- TI .... Crtb:-1aE,-..4m .3r. .7r: .~A~Rc!.: 1:~IC::.!:L:.5E:...! 4 !::.3~ . 8!!.: . '---~0PERATIONS DE MANDAT
7/8
La Communauté pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de mandat et de prestations de service pour le compte des communes membres ou d'autres entités, dont la charge financière sera supportée par les bénéficiaires des prestations. • ....._.!-!. -·---~· -,-! ,-ï 1-!...·-.' .. .... . . ,_ '--~- •• •. ' . - .. - - - . - . . .
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8/8
RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par M. le responsable de la Trésorerie d'Aix-les-Bains, avec l'accord de M. le Directeur départemental des finances publiques. CO _J
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Chemin:
Code général des collectivités territoriales
~ Partie législative
~ CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
~ LIVRE II: LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
~ TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
~ CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération
~ Section 4 : Compétences
Article LS216·5
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 66 (V)
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 79
Modifié par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 81
Pagel sur 3
1.-La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° En matière de développement économique : actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;_ amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° (À venir au 1er janvier 2018) ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Dans les départements et collectivités d'autre-mer : dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire ; dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la délinquance.
11.-La communauté d'agglomération doit en outre exercer au lieu et place des communes au moins trois compétences parmi les sept suivantes :
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence " création ou aménagement et entretien de voirie communautaire " et que son territoire est couvert par un plan de déplacements urbains, la circulation d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voles. Toutefois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération Intercommunale peut, sur certaines portions de trottoirs adjacents, limiter l'intérêt communautaire aux seuls équipements affectés au service de transport collectif;
https://www. legifrance.gouv .fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte=LEGITEXT00000607. .. 2 7/07/2016 Code général des collectivités territoriales - Article L52 l 6-5 1Legifrance
2° Assainissement ;
3° Eau;
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4° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie;
5° Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ;
6° Action sociale d'intérêt communautaire ;
Lorsque la communauté d'agglomération exerce la compétence action sociale d'intérêt communautaire, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d'action sociale constitué dans les conditions fixées à l'article L. 123-4-1 du code de l'action sociale et des familles ;
7° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le choix de ces compétences est arrêté par décision des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création.
II bis.-La communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le conseil de communauté pour la mise en oeuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.
III.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II du présent article est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté d'agglomération à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté d'agglomération exerce l'intégralité de la compétence transférée.
IV. (Abrogé),
V.-Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération peut exercer pour le département tout ou partie des compétences qui, dans· le domaine de l'action sociale, sont attribuées au département en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles.
La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
VI.-Afln de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
VII. - Par convention passée avec le département, une communauté d'agglomération dont le plan de déplacements urbains comprend un service de transport collectif en site propre empruntant des voiries départementales ou prévoit sa réalisation peut, dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, exercer en lieu et place du département tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de la voirie, sont attribuées au département en vertu des articles L. 131-1 à L. 131-8 du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout ou partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposition de la communauté d'agglomération.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-10
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-13
Code de la voirie routière - art. L131-1
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-l
Code de l'action sociale et des familles - art. L121-2
Code de l'action sociale et des familles - art. L123-5
Code des transports - art. L3421-2
Cité par:
https://www .Iegifrance .gouv .fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT00000607... 2 7/07/2016 Code général des collectivités territoriales - Article L5216-5 I Legifrance
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 52 (VD)
Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 56 (VD)
Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 64 (V)
Décret n°2009-6 du 5 janvier 2009 (V)
LOI n° 2Q10-788 du 12 juillet 2010 -,art. 156, v. init.
LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 60 (Ab)
LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 32 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 134 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 35 (V)
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 68 (V)
Décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 - art., v. init.
Code de l'urbanisme - art. R*332-17 (Ab)
Code de l'énergie - art. L211-5 (V)
Code du tourisme. - art. L134-1 (V)
Code du tourisme. - art. L134-2 (V)
Code du tourisme. - art. L163-10 (Ab)
Code du tourisme. - art. L163-3 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L5211-41-3 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L5216-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5333·4·1 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5341-2 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5814-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L5832-21 (VT)
Code général des collectivités territoriales - art. L5842-28 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V)
Anciens textes:
CODE DES COMMUNES. - art. L168-2 (Ab)
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ?cidTexte::::::LEGITEXT00000607 ... 27 /07/2016 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte: d1488 Page 1 sur 1
Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : Modification des statuts de la CAB pour une mise en conformité avec la loi
portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Date de transmission de l'acte: 02/09/2016
Date de réception de l'accusé de 02/09/2016
réception:
Numéro de l'acte : d 1488 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 073-247300049-20160901-d 1488-DE
Date de décision: 01/09/2016
Acte transmis par: Estelle COSTA DE BEAUREGARD
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 5. Institutions et vie politique
5.7. lntercommunalite
5. 7.1. Cadre institutionnel: création, modifications statutaires, définition de l'intérêt communautaire des compétences transférées, transformations, fusion, dissolution
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeid=3427971995338... 02/09/2016 les bains
1
Ville d' Aix -les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
19. AFFAIRES FINANCIÈRES
B. Modification des statuts de la CALB pour mise en conformité avec la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
Renaud BERETII, Rapporteur fait l'exposé suivant:
Rappel des dispositions de la loi NOTRe :
Le premier adjoint rappelle que la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) renforce le rôle des intercommunalités en transférant à titre obligatoire aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2017, les compétences relatives :
B.P .348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35.79.00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04.79.35 . 79 .02 Courriel: mairie@aixlesbains. fr au développement économique (fin de l'intérêt communautaire pour les zones d'activité économique et les actions de développement économique, transfert de la compétence relative à la politique locale du commerce et au soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire, transfert de la compétence relative à la promotion du tourisme) ;
à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés ;
aux aires d'accueil des gens du voyage.
La loi NOTRe a également ajouté aux compétences optionnelles des communautés d'agglomération (trois compétences à choisir au minimum parmi sept compétences listées à l'article L. 5216-5 du CGCT) la création ou la gestion de maisons de service au public.
L'article 68 de la loi NOTRe prévoit que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de publication de cette loi (août 2015) se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences. Si une communauté d'agglomération ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions de l'article L. 5216-5 du CGCT (récapitulant les compétences d'une communauté d'agglomération), avant le 1er janvier 2017, elle exercera l'intégralité des compétences prévues.
Proposition de modification des statuts de la CALB :
Pour ce faire, il est proposé d'intégrer dans les statuts les compétences devenant obligatoires à compter du 1er janvier 2017 pour les communautés d'agglomération, soit la compétence développement économique telle que décrite par l'article L. 5216-5 du CGCT, la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés (compétence déjà exercée actuellement au titre des compétences optionnelles), ainsi que la gestion des aires des gens du voyage.
Il est également proposé de reprendre les termes exacts de l'article L. 5216-5 du CGCT pour la rédaction des compétences obligatoires actuellement exercées par la CALB en matière d'aménagement de l'espace communautaire et de la politique de la ville. Ces modifications n'entraînent aucun changement dans l'exercice de ces compétences.
Les compétences optionnelles actuellement gerees par la communauté d'agglomération restent inchangées. Seules les compétences relatives à l'ancienne décharge du Viviers-du-Lac, aux centres techniques d'enfouissement et aux pistes cyclables, qui ne sont pas, au sens de la loi, des compétences optionnelles, sont déplacées dans les compétences facultatives, cette modification n'entraînant aucun changement dans l'exercice des compétences.
S'agissant des compétences facultatives, il est proposé d'harmoniser la compétence relative aux sentiers avec celle de la CCCA et de la CCCh. Cette modification n'entraînera aucun changement dans l'exercice des compétences sur le territoire de la CALB.
Enfin, il est aussi proposé de retirer les mentions relatives au conseil de communauté et au bureau de communauté, ces mentions n'étant pas obligatoires dans les statuts, la
2 composition du conseil communautaire étant actée par arrêté préfectoral et la composition du bureau relevant de la compétence du conseil communautaire.
Afin de pouvoir assurer la cohérence entre la modification des statuts de la CALB et la fusion de cette dernière avec la CCCA et la CCCh, ces statuts seront applicables à compter du 31 décembre 2016, la CALB n'ayant plus d'existence juridique à compter du 1er janvier 2017 suite à la création du nouvel EPCI issu de la fusion.
Il est donné lecture du projet de modification des statuts, joint au présent projet de délibération.
Etant précisé que cette question a été étudiée en commission n°1 «finances» réunie le 20 septembre 201 6, il est proposé au conseil municipal :
d'approuver le présent rapport,
d'approuver la modification des statuts de la CALB.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
• d'approuver le présent rapport,
• d'approuver la modification des statuts de la CALB .
POUR EXTRAIT CONFORME
. ~i . o~ . 1~1.-6 Tra_ns~1s le : 9r
1 o. a - lh
Affiche le: -<..-.> , OJ · lO
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du .. ~ .~...,Q.~ .. Js?. . \f »
Directeur de l'administration générale
3 GRAND
LAC COMMUNAUTÉ D ' AGGLOMÉRATION DU LAC DU BOURGET
Statuts
Communauté d'agglomération du Lac du Bourget
Applicables à compter du 31 décembre 2016
1/8 ARTICLE 1. CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des articles L.5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est fondé entre les communes d'Aix-les-Bains, de Bourdeau, du Bourget-du-Lac, de Brison-Saint-Innocent, de La Chapelle du Mont du Chat, de Drumettaz-Clarafond, de Grésy-sur-Aix, de Méry, du Montcel, de Mouxy, d'Ontex, de Pugny-Chatenod, de Saint-Offenge, de Tresserve, de Trévignin, de Viviers-du-Lac et de Voglans, une communauté d'agglomération dénommée "Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget".
ARTICLE 2. SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 1500, boulevard Lepic, 73100 Aix-les-Bains.
ARTICLE 3. DUREE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application de l'article L.5216-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'Agglomération du Lac du Bourget est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application des articles L.5216-1 et L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'agglomération a pour objet d'associer ses communes membres au sein d'un espace de solidarité en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement urbain et d'aménagement de leur territoire, et ce, au travers de l'exercice de ses compétences légales et statutaires.
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives suivantes :
ARTICl!E 4.1. C0MRE11ENCES osm.G'.AîOIRES ·-, '." ':':, :. , ,. ·_· ,. ·, ~. ·., ~-"'" . ,, ':'.--', ,:-:. >,,,.,_,-,_-, ',~ ·,•.-,- .-~. ·,j
ARTICLE 4.1.1. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
2/8
ARTICLE 4.1.1.1.
Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
Création, aménagement, extension, entretien et gestion de zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1.1.2.
Actions de développement économique dans les cond itions prévues à l'article L. 4251-17 du code général des collectivités territoriales;
Actions de développement économique d'intérêt communautaire.
ARTICLE 4.1.1.3
Po li tique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
ARTICLE 4.1.1.4
Promotion du tourisme, dont la création d'offi ce de tourisme. ARTICLE 4.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4.1.2.1.
Schéma de cohérence territor ia le et schéma de secteur;
Élaboration , approbation, suivi et-févision du sGAéma de cohérence territoriale-et schéma de secteur,
ARTICLE 4.1.2.2.
Création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1.2.3.
Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tena nt lieu et carte communale;
Élaboration , modification et révision du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, et des cartes communales et évolution des documents d'urbanisme existants dans le respect des dispositions législatives applicables.
ARTICLE 4.1 .2.4.
Constitution et gestion des réserves foncières nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté d'agglomération,
ARTICLE 4.1 .2.5.
Création et mise en œuvre du Droit de Préemption Urbain (DPU) tel que défini aux articles L 210-1 et su ivants du Code de l'Urbanisme ainsi que la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat, selon les modalités définies par l'article L.5216-5 Il bis du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4.1.2.6.
Organisation de la mobilité au sens du titre Ill du livre Il de la première partie du code des transports, so us réserve de l'article L. 3421-2 du même co de.
Organisation des transports urbains au sens du code d es transports
ARTICLE 4.1 .3. ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT
3/8
ARTICLE 4.1.3.1.
Programme Local de l'Habitat,
ARTICLE 4.1.3.2.
Politique du logement d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1.3.3.
Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.1 .3.4.
Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat,
ARTICLE 4.1.3.5.
Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées,
ARTICLE 4.1 .3.6.
Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt Communautaire. ARTICLE 4.1.4. POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTÉ
ARTICLE 4.1.4.1.
Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale d'intérêt Communautaire , ains i que des dispositifs locaux de prévention de la d él inquance.
ARTICLE 4.1.4.2.
Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville;
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
Dispositifs locaux, d'intérêt Communautaire, de Prévention de la délinquance-:-
ARTICLE 4.1.5. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
ARTICLE 4.1.5.1
Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil.
ARTICLE 4.1.5.2
Étude, réalisation et gestion de tout équipement participant à l'accueil des grands rassemblements des gens du voyage, conformément à la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
ARTICLE 4.1.6. DECHETS
ARTICLE 4.1.6.1
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
~RTIC l.!;_E4.2. COMPETENCES0PTIONNELLES .,·.{•1 ,: ··« -.,,···.,,'lfg.•· .. ·:,,.,.:-.··.~-, ...··~1:-., :.;_ ·•. ·.:7, 11 '.
La Communauté exerce également en lieu et place des communes membres les compétences suivantes:
ARTICLE 4.2.1. VOIRIE
ARTICLE 4.2.1.1.
Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.2.1.2.
Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire,
ARTICLE 4.2.2. ASSAINISSEMENT
Assainissement
Assainissement des eaux usées en application de l'article b.5216 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4.2.3. EAU POTABLE
Eau potable
Eau potable à compter du 1er janvier 2017.
4/8 ARTICLE 4.2.4. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE
ARTICLE 4.2.4.1.
Lutte contre la pollution de l'air,
ARTICLE 4.2.4.2.
Lutte contre les nuisances sonores,
ARTICLE 4.2.4.3.
Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie,
ARTICLE 4.2.4.4 .
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, Création et gestion de centres techniques d'enfouissement.
ARTICLE 4.2.5. CONSTRUCTION, AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE
ARTICLE 4.2.5.1.
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
ARTICLE 4.3. J C0MPETl;NeES FACULTATIVE_ S -' ... , ' ·. ·· · ~ ·_- . : · ·,
La Communauté exerce également au lieu et place des communes membres les compétences suivantes:
ARTICLE 4.3.1. SERVICE INCENDIE ET SECOURS
Gestion et financement des centres de secours contre l'incendie, sous réserve des dispositions du Chapitre IV, Titre Il, Livre IV, 1ère partie du CGCT.
ARTICLE 4.3.2. PISTES CYCLABLÉS
ARTICLE 4.3.2.1
Élaboration, révision et suivi d'un Schéma Directeur Cyclable,
ARTICLE 4.3.2.2
Création, Gestion et Entretien des pistes cyclables dont le tracé serait réalisé sur le territoire d'au moins deux des communes membres de la Communauté d'agglomération.
ARTICLE 4.3.3. EAUPOTA8LE
5/8
ARTICLE 4.3.3.1.
Jusqu'au 31 décembre 2016, étude et organisation d'un service d'alimentation de secours en eau potable au profit du service des eaux des communes, à l'exception de l'alimentation des poteaux d' in cend ie.
ARTICLE 4.3.3.2.
Jusqu'au 31 décembre 2016, étude et mise en œuvre de toutes l es modalités visant à harmoniser la gestion technique et la tarification du service d'alimentation en eau potable sur le territoire, afin d'assurer ultérieurement, à l'issue d'une procédure d'extension de compétences, le service communautaire de distribution d'eau potable. ARTICLE 4.3.4. EQUIPEMENTS TOURISTIQUES ET ACTIVITES DE LOISIRS
ARTICLE 4.3.4.1.
Création, aménagement et gestion des installations portuaires du lac du Bourget, en tant que patrimoine de la CALB et/ou sur le domaine public lacustre et fluvial de l'État (la délimitation de ces zones étant alors celles des concessions accordées par l'État).
ARTICLE 4.3.4.2.
Aménagement et gestion de !'Aquarium d'Aix-les-Bains,
ARTICLE 4.3.4.3.
Création, extension. aménagement. entretien et gestion des sentiers de randonnée et de promenadepédestres ou de VTT,
ARTICLE 4.3.4.4.
Création, aménagement et gestion de belvédères concourant au développement et au rayonnement touristique et économique du territoire communautaire et du bassin du Lac du Bourget :
Belvédère du Revard,
Belvédère d'Ontex,
Belvédère de l'Étoile (La Chapelle),
Belvédère de la Grande Molière,
Belvédère de la Chambotte,
Ces belvédères étant délimités sur la carte annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4.3.4.5.
Création, aménagement, gestion des installations des plages du lac du Bourget, en tant que support de loisirs,
Surveillance de la qualité de l'eau et de la baignade pendant la saison d'ouverture telle que définie annuellement par la CALB,
ARTICLE 4.3.4.6.
Développement touristique du Plateau Savoie Grand Revard :
Étude, réalisation, exploitation des aménagements, des équipements et de tous travaux nécessaires au développement et à la pratique des activités touristiques hivernales et estivales, sur le site de Savoie Grand Revard tel que défini par la carte annexée aux présents statuts,
Actions de promotion touristique sur le site de Savoie Grand Revard.
ARTICLE 4.3.5. PROTECTION ET RESTAURATION DES MILIEUX AQUATIQUES
6/8
Cette compétence est exercée sur l'ensemble des cours d'eau du territoire de la CALB en vue de contribuer à l'atteinte du bon état écologique des masses d'eau. Le cours d'eau est caractérisé par un écoulement permanent.
ARTICLE 4.3.5.1.
S'agissant des cours d'eau : Dans le cadre de cette compétence, et pour l'ensemble des cours d'eau de son territoire, la CALB assure l'entretien des berges et des cours d'eau et contribue aux actions de protection et de restauration des milieux.
Les ouvrages de voiries, comme les ponts et busages, ne sont pas de la responsabilité de la CALB mais de celle du propriétaire de l'ouvrage. Le propriétaire a en charge son entretien , ainsi que la réparation des dégâts qu' il peut causer à la rivière.
ARTICLE 4.3.5.2.
S'agissant des zones humides :
Réalisation d'études et d'actions permettant de favoriser la reconquête eUou la préservation des zones humides, contribuant à la biodiversité du territoire de la CALB.
ARTICLE 4.3.5.3
S'agissant du lac du Bourget :
Entretien de la végétation des rives du Lac du Bourget, à l'exception de celles dépendant du domaine public routier départemental.
Surveillance de la qualité des eaux du lac du Bourget et des rivières du bassin versant.
Travaux annexes de dépollution du Lac du Bourget.
ARTICLE 4.3.6. DECHARGES ET CENTRES D'ENFOUISSEMENT ---------
ARTICLE 4.3.6.1.
Suivi et réhabilitation de l'ancienne décharge de Viviers-du-Lac.
ARTICLE 4.3.6.2.
Création et gestion de centres techniques d'enfouissement.
'"'Acf"iRct-îl~C..tab.eE-
Le risque d'inondation recouvre les notions de probabilité de survenue d'une inondation, et de vulnérabilité à cet évènement de la santé humaine, de l'environnement, des biens, et de l'activité économique.
Dans le cadre de cette compétence, et pour l'ensemble des cours d'eau de son territoire, la CALB assure les missions suivantes :
Définition, recensement, création , entretien et renouvellement des ouvrages naturels ou artificiels visant à la réduction du risque d'inondation ;
Étude et proposition de prescriptions d'urbanisme visant à la réduction du risque d'inondation .
• ,,,.\,.,..RT-t-11~C,t:;leE-4t4....a .3,-.,.7,. .iA~R~Tul~C.!:!LE~4.::?3..:!l.8!.:...__,OPERATIONS DE MANDAT
7/8
La Communauté pourra, après accord de l'assemblée, réaliser des opérations de mandat et de prestations de service pour le compte des communes membres ou d'autres entités, dont la charge financière sera supportée par les bénéficiaires des prestations. . - -- ,-- - - -= ,- ,... . -·. . --= - ---- - - - - -- -:;- - - -- _
Lo Conseil do Communauté ost composé do délégués issus dos conseils municipaux. Lo nombre et la répartition dos sièges ontro los communes membres au soin du conseil do communauté sont fixés par arrêté préfectoral.
Les communes ne disposant que d'un seu l délégué titulaire désigneront chacune un délégué suppléant. Ces délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil communautaire avec voix délibérante en cas d'empêchement du délégué titulaire.
En application de l'article L 5211 9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président est l'organe exécutif de la Communauté d'agglomération.
Il prépare et exécute les délibérations du Conseil communautaire. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Communauté d'agglomération.
Le Bureau de la Communauté, composé de 20 délégués, comprend le Président, les Vice présidents et des membres élus par le Conseil de Communauté en soR-SeÎfl.:.
Le nombre de \lice présidents est déterminé par l'organe délibérant, suivant les règles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Président, les Vice présidents ayant reçu délégation ou le Bureau de Communauté dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du Conseil de Communauté et ce , dans l es limites de l'article L. 521 1 10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- , , ' _ RECEVEUR
8/8
Les fonctions de Receveur de la Communauté sont exercées par M, le responsable de la Trésorerie d'Aix-les-Bains, avec l'accord de M. le Directeur départemental des finances publiques. Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération l9B - Modification des statuts de la CALB
f I t li l l l l l l l l l t l l l l l l l l 111 l l l 11 t l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l II l l I Il II l l l l l l l l l l Il 1111 Ill l l l li l l l l l l l l l l l l l tl l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l III l l l l l .l
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
rlllllllllllllllllllllllllllllUllllllltlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllZlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll
Numéro de l'acte : 26092016_19B
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_19B-DE
tlllllllllllllllllllllllll:UllUllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll.1tlllllllllll,I
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 5 .7 .1
Institutions et vie politique
Intercommunalite
Cadre institutionnel: création, modifications statutaires, définition de
l'intérêt communautaire des compétences transférées, transformations,
fusion, dissolution
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
t 11 l l l l l l l 111Il1111111111 l l l l l l l l l l l l 1111 Il t III III I 11 Ill l l l l l II li 11111 I 111 U Ili l I 1111 l l l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l III l l l l l l l l l l 11 Il 111 Il Ill l l l l l Ill ,I
Nom du fichier: DCM19B Statuts Grand Lac.doc (
073-217300086-20160926-26092016_19B-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM19B ANNEXE Statuts Grand Lac.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_19B-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE STATUTS
29/09/2016 14: 19 ,·
l~s bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
20. ÉCLAIRAGE PUBLIC - CONTRAT DE PARTENARIAT PUBLIC PRIVE RELATIF A LA GESTION GLOBALE
A. Rapport d'activités 2015 établi par CITEOS
Jean-Marc VIAL, rapporteur fait l'exposé suivant:
Par délibération en date du 6 juillet 2009, la Commune a décidé de lancer une consultation, en vue de confier à un partenaire privé une mission globale relative au financement de l'investissement, au renouvellement, à l'exploitation, à la maintenance et l'entretien des ouvrages et installations situés sur le territoire de la Ville et liés à l'éclairage public.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04. 79 .35. 79 .01 / 04.79.35 . 79 .02 1 Courriel: mairie@aixlesbains.fr Par délibération en date du 16 décembre 2010, le conseil municipal a approuvé le choix du groupement CITÉOS en tant que partenaire, et les termes du contrat conclu en vertu des dispositions des articles L. 1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Le contrat de Partenariat a été notifié par ordre de service le 6 Janvier 2011 pour un démarrage au 10 Janvier 2011 pour une durée de 15 ans et pour les missions de: • mise en conformité et rénovation des installations de signalisation lumineuse tricolore (SLT), d'éclairage public, de mise en valeur du patrimoine,
• maintenance des installations d'éclairage public, des terrains de sports, de la signalisation tricolore et des illuminations,
• gestion énergétique des installations d'éclairage public, de la signalisation tricolore et des illuminations,
• gestion des illuminations de fin d'année.
Conformément à l'article 61.4 du contrat et aux dispositions des articles L.1414-14 et R 1414.8 du code général des collectivités territoriales, le titulaire a l'obligation de remettre chaque année, un rapport d'activités portant sur l'année civile précédente.
Ce rapport se décompose en 2 volets :
• Bilan d'exploitation
• Bilan financier.
En 2015, il a été créé 94 points lumineux supplémentaires pour porter le nombre total de points à 6408 soit une augmentation de 329 depuis l'origine du contrat. La consommation de référence (à l'origine du contrat) est de 3716 MWh. Les mesures de conservation de l'énergie se décomposent principalement en:
• Maîtrise du temps de fonctionnement qui est de 4100 heures/ an
• Remplacement d'appareils existants par des luminaires disposant de meilleures performances photométriques avec des sources lumineuses d'un très bon rendement lumineux
• Variations de puissances des installations en fonction de l'horaire
L'évolution de la consommation d'énergie est mesurée selon deux méthodes:
• Méthode quantitative issue du produit des puissances installées par le temps de fonctionnement : 31, 11 % d'économie d'énergie par rapport à la valeur de référence.
• Méthode dynamique par relevé annuel des consommations : 30,80 % par rapport à l'origine.
L'objectif de la fin d'année 2015 est de 31,66%
Les travaux d'investissement réalisés en 2015 ont généré 1 401 MWh CUMAC de certificats d'économie d'énergie et 3 785.46 € versé à la commune au titre des recettes annexes, soit 12 345 Mwh CUMAC depuis l'origine du contrat (56% de l'objectif).
2 La coordination des travaux a permis l'économie de 9953.02 € en 2015 versée à la commune au titre des recettes annexes.
En 2015, le coût du KWh d'éclairage public a augmenté de 6.96 % par rapport à 2014. A périmètre constant, depuis l'origine du contrat, les travaux de modernisation de nos installations, ont permis une économie d'environ 570 000 € sur nos dépenses d'énergie.
Considérant que le rapport de l'activité pour l'année 2015 a été porté à la connaissance de la collectivité et a fait l'objet d'une présentation à la commission n°3 réunie le 12 Septembre 2016 ainsi que la commission n°1 «finances» le 20 septembre 2016. ·
Sur la base des éléments présentés, il est proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d'activités 2015 du PPP relatif à la gestion globale de l'éclairage extérieur.
Décision
Le conseil municipal donne acte au Député-maire de cette communication.
POUR EXTRAIT CONFORME
Ren
Pre
ai o~ to\6 Transmis le : .z · ·
Affiché le: .1.~ · c:J~ , lclb
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte ~ la
date du ... t.:. .~ .... . 9.~.. J. f.? ..9. .»
~ Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
r adjoint au maire
3 Accusé de réception https://teletransmission-public .omnikles.com/ okpgi/actes_v iewar.do ...
1 C'Hr 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 20A - Eclairage public - Contrat de partenariat public privé
relatif à la gestion globale - Rapport activités
r III III III III III III III l III I Ill l l l l l l li l l l l l l l l li l l l l l l Ill l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l li l l l l l li l l l l l l li l l l l l l l li l l l l Il III Ill l l l l l li l l l l l l l l l l l .J
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
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Numéro de l'acte : 26092016_20A
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_20A-DE
r l l l l l l l l l l l l l l l l III Il III Ill l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l Il III III III III III III III I Ill l l l l l t l l l l l l l l l l l li li III III III Ill li l l l l l l l l l l l l li II U l l l l l l l l l l l l l l .J
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1 .4 .1 .1
Commande Publique
Autres types de contrats
Délibérations
Contrats de partenariat
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
r l l l Z 111 I 11 III III III 11 III III II 11111 Il 11111IIl1111111 Z l l l l li l l l l l l 1111111 li l Il 11 l l II l l l l l l l II l l I 111 I tl III III III II 1111 III III III II 11 tl 111 III li II l t II ,1
Nom du fichier: DCM20A PRESENTATION RAPPORT PPP.doc (
073-217300086-20160926-26092016_20A-DE-l-1_1.pdf)
Annexe : DCM20A ANNEXE Rapport financier 2015.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_20A-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE RAPP FINANCIER
Annexe : DCM20A ANNEXE Rapport exploitation 2015.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_20A-DE-l-1_3.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14:25 l~s bains
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE [jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX [jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII [ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
20. ECLAIRAGE PUBLIC - Contrat de partenariat public privé relatif à la gestion globale de l'éclairage extérieur
B. Avenant n° 3
Jean-Marc VIAL rapporteur fait l'exposé suivant:
La Ville a notifié le 5 janvier 2011 un contrat de partenariat pour la gestion globale de son éclairage public.
L'avenant 1 du 19 novembre 2013 a modifié le groupement titulaire du contrat, le mémoire technique et le bordereau des prix unitaires et a pris en compte la nouvelle réglementation relative à la sécurité des travaux à proximité des réseaux.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 . 79 .00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04.79.35 .79 .02 1 Courriel: mairie@aixlesbains.fr L'avenant 2 du 11 juillet 2016, notifié le 18 juillet 2016, a modifié la tournée de nuit et a intégré dans le périmètre du contrat , des points lumineux situés sur le domaine public et précédemment entretenus par la Ville.
Le mandataire du groupement, titulaire du contrat, a signalé à la collectivité que la société Vinci Énergies Rhône-Alpes Auvergne, devenue VINCI-Energies France Centre Est Infrastructures et tertiaire, a été absorbée par VINCI-Energies.
Il y a donc lieu de régulariser en modifiant contractuellement la composition du groupement qui comprendra désormais les membres suivants :
La société ALCYON (agissant sous la marque Citéos)
La société VINCI-Energies
La société BRONNAZ (agissant sous la marque Citéos).
Cette modification du groupement, titulaire du contrat de partenariat, n'a pas d' impact financier sur le contrat de partenariat.
Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de passer un avenant au contrat de partenariat pour acter la modification du groupement.
Il est proposé au conseil municipal :
d'approuver les termes de l'avenant n° 3 au contrat de partenariat relatif à la gestion globale de l'éclairage public, dans les termes exposés ci-dessus d'autoriser le maire à signer l'avenant qui est annexé à la présente ainsi que tout document s'y rapportant.
Décision
Le conseil municipal par 32 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Dominique FIE pouvoir de Fabrice MAUCCI) décide :
• d'approuver les termes de l'avenant n° 3 au contrat de partenariat relatif à la gestion globale de l'éclairage public, dans les termes exposés ci-dessus • d'autoriser le maire à signer l'avenant qui est annexé à la présente ainsi que tout document s'y rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : <. i .0~ l,co(-t>
Affiché le: .J~ _ o~ _lo lb
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..Z.~ ..: Q~. .-.. '2.al'St .»
~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
2 Entre
Avenant n° 3
Au contrat de partenariat relatif à la gestion globale
de l'éclairage public de la Ville d'Aix-les-Bains
[CGCT. art, L. 1414-1 et s.]
la Ville d'Aix-les-Bains, représentée par Dominique DORD, Maire, en vertu de la délibération du 26 septembre 2016,
Ci-après désignée par « la Ville »
Et
Le Groupement d'entreprises « CITEOS », représenté par ALCYON,
mandataire du groupement, représenté par Jérôme LELU, chef d'entreprise, en
vertu des pouvoirs du 4 février 2016.
En qualité de mandataire du groupement composé de :
La société ALCYON (agissant sous la marque Citéos)
La société Vinci-Energies
La société VINCI-Energies France Centre Est Infrastructures et
Tertiaire
La société Bronnaz (agissant sous la marque Citéos)
Ci-après désigné par « Le Partenaire ».
)f{
Vu le contrat de partenariat en date du 4 janvier 2011, notifié le 5 janvier 2011,
Vu l'avenant n° 1 en date du 7 novembre 2013, notifié le 19 novembre 2013,
relatif à la modification du groupement titulaire du contrat de partenariat, à la
rectification du bordereau des prix unitaires et au changement des normes et de
la réglementation en matière de règles d'exécution des travaux à proximité des
réseaux souterrains de transport et de distribution,
Vu l'avenant n° 2 en date du 11 juillet 2016, notifié le 18 juillet 2016, relatif à la
modification de la tournée de nuit et à l'intégration dans le périmètre du contrat
des points lumineux situés sur le domaine public et précédemment entretenus par
la Ville,
PPP- Avenant n°3 V2 1/3 1. Modification du groupement titulaire du contrat
Le groupement titulaire du contrat de partenariat, au moment de la signature, était composé des membres suivants :
La société ALCYON (agissant sous la marque Citéos)
La société VINCI-Energies
La société VINCI-Energies Rhône-Alpes Auvergne
La société SDEL Savoie Léman
La société BRONNAZ (agissant sous la marque Citéos)
La Société Alcyon, dont le siège social est situé 60 chemin du moulin Carron - 69570 DARDILLY, ayant qualité de mandataire du groupement.
L'avenant n° 1 a acté la modification de la composition du groupement par la sortie de la société SDEL Savoie Léman.
A nouveau, le mandataire du groupement a fait savoir à la Ville que le groupement titulaire du contrat de partenariat avait été modifié au 1•r juillet 2016.
En effet, la société VINCI-Energies a absorbé la société VINCI-Energies Rhône-Alpes Auvergne, devenue VINCI-Energies France Centre Est Infrastructure et tertiaire.
La société VINCI-Energies s'est, donc, substituée à VINCI-Energies France Centre Est Infrastructure et tertiaire dans l'ensemble de ses biens, droits et obligations résultant des contrats relatifs à l'activité d'installation électrique sur la voie publique, contrats au nombre desquels se trouve le présent contrat de partenariat.
Un extrait Kbis établi par le Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon, le 1er juillet 2016, faisant état de l'absorption, est annexé au présent avenant.
Il y a donc lieu de régulariser en modifiant contractuellement la composition du groupement qui comprendra désormais les membres suivants :
La société ALCYON (agissant sous la marque Citéos)
La société VINCI-Energies
La société BRONNAZ (agissant sous la marque Citéos).
Le groupement, tel qu'il est présenté ci-dessus, a l'ensemble des compétences, références et moyens nécessaires à la poursuite de la bonne exécution du contrat.
2. Incidence financière de l'avenant 3
Le présent avenant n'a pas d'incidence financière sur le montant global du contrat de partenariat reste établi à 11 111 823 € HT sur les 15 années d'exécution.
Annexe
- Extrait Kbis de radiation de la société VINCI-Energies France Centre Est Infrastructure et tertiaire du Registre du Commerce et des Sociétés
PPP - Avenant n°3 V2 2/3 En quatre exemplaires originaux
Le
Pour le Groupement « Citéos »
Le Mandataire
Monsieur Jérôme LELU
Reçu notification le
Pour le Groupement « Citéos »
Le Mandataire
Monsieur Jérôme LELU
PPP - Avenant n°3 V2 3/3
Le
Pour la Commune d'AIX-LES-BAINS
Le Maire
Monsieur Dominique DORD Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 20B - Eclairage Public - Contrat de partenariat - Avenant 3
lllllllllllllllllUlllllllllllllllllllllllllllllllltllllUllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllttltUlllllllttllllllllllllllltllll.l
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,11,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,;,.
Numéro de l'acte : 26092016_20B
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_208-DE
r1111111111111111111111u111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111u1111111111111111111111u1111111111111111111111111,
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 1 .4 .1 .1
Commande Publique
Autres types de contrats
Délibérations
Contrats de partenariat
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Pli l III I Il Il Ill l 11111 l l l l l l l l l l l l l l l l l' l l' III II 111 I 1111 l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l III III I' I 111 l 11 Ill li l l l li li l l l l l l l l l li l l l l l li Ill l l l l l l l li Ili III 1111 li IA
Nom du fichier : DCM20B PPP Avenant 3.doc (
073-217300086-20160926-26092016_208-DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM20B ANNEXE Avenant 3 PPP.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_20B-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
1 sur 1 29/09/2016 14:21 lf'€s bains
1
Ville d'Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Uberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX [à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU , Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU , André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA [ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
21. VOIRIE
Giratoire des hôpitaux - Convention avec le Conseil Départemental de la Savoie pour améliorer la sécurité routière
Nicolas POILLEUX, rapporteur fait l'exposé suivant:
Le carrefour giratoire des Hôpitaux est constitué de 6 branches à fort trafic supportant l'échange d'environ 30 000 veh/jour. Il constitue également la liaison des quartiers nord et ouest avec le centre-ville ainsi que l'accès principal à l'hôpital.
La ville d'Aix les Bains envisage l'amélioration de la sécurité des 2 roues ainsi que la mise en conformité aux règles d'accessibilité des piétons de ce carrefour, situé sur le domaine public départemental.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35 .07.95 -Télécopie: 04. 79 .35 .79.01 / 04.79.35 .79.02 1 Courriel: rnairie@aixlesbains.fr Aussi il convient de fixer les conditions d'occupation ainsi que les modalités de réalisation, de gestion et d'entretien des ouvrages par l'établissement d'une convention avec le conseil départemental de la Savoie.
Conformément à l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 Septembre 201 6, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention avec le Conseil Départemental fixant les modalités de réalisation de ces ouvrages.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide d'autoriser le maire à signer la convention avec le Conseil Départemental fixant les modalités de réalisation de ces ouvrages
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le : 2-~ ·O.:) · ~CD L b
Affiché le : c. ~ . oS . 2.C!) \ f:.
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire ~ ~ ésent acte à la
date du ..................:.9.~....~91 6
~ J, Q
~,.,, ..,.......-= 10n du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale
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RESINE PEPITE
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PROJET
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~ Accusé de réception · https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur l
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 21 - Giratoire des hôpitaux - Convention avec le conseil
départemental de la Savoie pour améliorer la sécurité routière
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Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
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Numéro de l'acte : 26092016_21
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_21-DE
r l l l l l l l l li l l li l li l l li ll l li I 1111 III III Ill l l l l l l III l III Ill l l l l l l Ill l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l ll l l l l l l l l l li l l l li l Ill l l l l l l t l l l l ,I
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.
Nom du fichier : DCM21 Giratoire des hôpitaux.doc (
073-217300086-20160926-26092016_21-DE-1-1_1.pdf )
Annexe DCM21 ANNEXE carrefour Hopitaux PROJ.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_21-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14:20 •
les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BEREITI, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER , Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE .
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BEREITI), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNEITI (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
22. FORET COMMUNALE
Coupes d'affouage 2016/2017 soumises au régime forestier de l'ONF
Jean- Claude CAGNON , rapporteur fait l'exposé suivant :
Dans le cadre des coupes de bois à asseoir en forêt communale d'Aix-Corsuet, relevant du régime forestier, et prévues au plan d'aménagement en cours, il est demandé à l'Office national des forêts de procéder au martelage des bois situés sur les parcelles suivantes :
- Parcelle 3a, pour un volume estimé à 100m 3,
- Parcelles diverses, pour un volume estimé à 80m 3, exploitation des bois en chablis.
Ces coupes sont destinées à l'affouage et les bois délivrés « sur pied ».
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79.35.07.95 -Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04. 79 . 35 . 79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr Les trois garants désignés pour ces coupes sont :
M. Didier LESTRA, président du syndicat des affouagistes de Corsuet, M. Alain GIRERD, secrétaire du syndicat des affouagistes de Corsuet, M . Patrick THABUIS, entrepreneur de la coupe.
Conformément à l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 Septembre 201 6, il est proposé au conseil municipal :
- d'autoriser le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de coupe et de délivrance du bois en forêt communale relevant du régime forestier, sur les parcelles citées ci-dessus,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
- d'autoriser le maire à effectuer tou t es les démarches nécessaires à la réalisation des opérations de coupe et de délivrance du bois en forêt communale relevant du régime forestier, sur les parcelles citées ci-dessus,
- d'autoriser le maire ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ces opérations.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le :
Affiché le:
l'. 8 . t)':) . (.C!::11 b
25 . O:) . ~! b
adjoint au maire
• Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du . l9... ~~ ...~ .t~... .
~ Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'administration générale Accusé de réception https ://te letransmiss ion-pub lic.omnikles. corn/okpgi/actes_ viewar. do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Délibération 22 - Foret communale - Coupe d'affouage 2016/2017
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Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r Il Il li ll ll I 1111 Il li Ill l Ill li l Il ll l l Ill l l l li ll ll ll l ll ll l Ill Ili 1111 Il Il Ill li li li ll l ll l ll l l ll l l l l ll l l l l l ll ll l ll l l ll l l Ill Il li Il li Il ll l Il li l ll ll l li 11.1
Numéro de l'acte 26092016_22
Identifiant unique de l'acte 073-217300086-20160926-26092016_22-DE
,,,,11,1111111111111111111l111llllllllllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllll.l
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,.
Nom du fichier : DCM22 Forêt communale - Coupes d'affouage.doc (
073-217300086-20160926-26092016_22-DE-1-1_1.pdf)
29/09/2016 14:20 les bains
1
Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
23. FIBRE OPTIQUE
Réseau très Haut Débit - Convention pour le raccordement des bâtiments communaux
Nicolas VAIRYO, rapporteur fait l'exposé suivant:
A l'issue d'une grande concertation nationale sur l'aménagement numérique du territoire, l'Etat a consulté les opérateurs privés sur leurs intentions en termes de déploiement de la fibre optique sur le territoire, afin d'optimiser les dépenses publiques dans le cadre du projet de déploiement des accès Internet à haut débit nommé FTIH (Fiber To The Home). L'opérateur Orange a déclaré le territoire de l'agglomération d'Aix les Bains comme éligible dans son programme.
Les travaux de déploiement sont engagés en plusieurs tranches et les premières commercialisations seront proposées début 2017 sur plusieurs quartiers d'Aix les Bains. D'un point de vue technique, le déploiement du réseau en fibre optique FTIH s'effectue selon deux phases :
B.P.348- 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35 .79 .00 / 04.79. 35 .07.95 -Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.35. 79 .02 1 Courriel: mairie@aixlesbains.fr • Le déploiement horizontal : dans les rues, réalisé par Orange « opérateur réseau » • Le déploiement vertical: à l'intérieur des immeubles réalisé par Eiffage Energie, « opérateur d'immeuble» pour le compte d'Orange.
Dans les immeubles, un seul réseau FTTH mutualisé en fibre optique sera déployé, ce qui réduit les travaux à effectuer. Selon la loi, l'opérateur en charge du déploiement du réseau dans l'immeuble appelé« opérateur d'immeuble», doit respecter des conditions de déploiement visant à garantir un accès « ouvert » et « technologiquement neutre » à l'ensemble des autres opérateurs.
La commune d'Aix les Bains est propriétaire de plusieurs immeubles visant à être raccordés au réseau très haut débit. Les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des lignes de communications électroniques en fibre optique établies par l'opérateur à l'intérieur d'un immeuble de logements ou à usage mixte et permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finaux, font l'objet d'une convention entre cet opérateur et le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires. Cette convention est conclue pour une durée de 25 (vingt cinq) ans à compter de la date de sa signature. Sans dénonciation par l'une ou l'autre des parties, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée. Selon cette convention, l'opérateur implantera, à ses frais, le réseau de fibre optique en partie verticale utilisant les gaines et passages existants ou les passages créés après réalisation des travaux nécessaires autorisés. L'implantation de ce réseau interne sera réalisée selon les normes en vigueur et en application des règles de l'art.
L'opérateur demeurera propriétaire du réseau de fibre optique ainsi cree, qui sera mutualisable avec d'autres opérateurs de service de très haut débit FTTH afin de commercialiser leurs offres auprès des occupants de l'immeuble.
Cette opération est sans incidence financière pour la commune d'Aix les Bains, l'ensemble des dépenses d'installation et d'entretien étant à la charge de l'opérateur d'immeuble.
Ces dispositions sont conformes :
• Au décret n°2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble,
• À la décision n°2009- l l 06 du 22 décembre 2009 de I' ARCEP sur les modalités de l'accès aux services FTTH et à la mutualisation,
Considérant l'intérêt de raccorder les bâtiments publics municipaux au réseau de fibre optique très haut débit, et conformément à l'avis favorable de la commission n°3 réunie le 12 Septembre 2016, il est proposé au conseil municipal:
• de valider la convention type ci-jointe
• d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions relatives au raccordement des immeubles communaux selon leur éligibilité, selon l'avancement des travaux de déploiement.
2 Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
• de valider la convention type ci-jointe
• d'autoriser le maire ou son représentant à signer les conventions relatives au raccordement des immeubles communaux selon leur éligibilité, selon l'avancement des travaux de déploiement.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ..,.e~ · 0 ~ , 2.o \~
Affiché le: 2<:_j . O~ ?ô l6
« Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du •..................••..••..••..•••••.•• »
Par délégation du maire
Christiane DARCHE '
Directeur de l'administration générale
3 Convec:,t ion cadre n ° SYN348336/CCH2016
CONVENTION D'INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
LA MAIRIE D'AIX LES BAINS représentée par Monsieur LE MAIRE Dominique DORD do nt le siège est au Pla!:e Maurice Mollard, 73100 AIX LES BAINS dûment au to ris é par décision du consen municipal en date du ..... .1 •... 1. ........ ;désigné ci-après sous la dénomination c le
Proprlêtalre •
et
Orange, SA au capital de 10.595.541 .532 euros dont le siège soclal est situé â Paris au 78 , rue Olivier de Serres, 75015 Paris, Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N' 380 129 866 : prise en son Unité de Pilotage Réseau Sud Est et représentée par son Directeur en exercice, Gilbert GAUTHIER, dûment habilité è cet effet et y faisant élection de domicile au 8, rue du Dauphiné 69424 Lyon Cédex 03
désignée ci-après sous la dénomination c !'Opérateur •
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 - Dénnltlons
Le tenne 'Convention' désigne ci-après la présente convention conc:tue sur la fondement des articles L 33-6, R. 9-2, R- 9-3 et R. 9-4 du code des
postes et des communications éleclroniques (CPCE). Le terme 'Ugnes' désigne ci-après le réseau de ngnes de communications électroniques à très haut débit en libre optique permettant de desseivfr un ou plusieurs utilisateurs finals dans un Immeuble de logements ou è usage mlx!e en vue de fournir des services de aimmunlcations élecironiques. Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs libres optiques, parlant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de rllTlmeuble, et aboutissant, via un boitier d'étage le cas échéant, è un dispositif de terminaison Installé à Mntérleur de chaque logement ou local è usage professionnel. Le terme 'Propriétaire' désigna ci-après le gestionnaire en exercice. Le larme 'Opérateur' désigne
ropérateur d1mmeuble signataire de la 'Convention', choisi par Je
'Propriétaire' pour Installer, gérer, entretenir et remplacer les 'Ugnes' dans rmmeuble au titre de la 'Convention'_ Le lerme 'Opérateurs tiers' désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec !"Opérateur' une
convention d'accès aux Lignes au titre de l'article L 34-&-3 du CPCE portant sur cet Immeuble, afin de commercialiser Jeurs offres auprès des habitants de rrmmeuble.
Article 2- Objet
La 'Convention', définit les conditions d'installation, de gesUon, d'entretien et de remplacement des 'Ugnes'. Ces conditions ne font pas obstac:tes et sont compatibles avec la mise en œuvra de l'a::cès aux 'Ugnes' préw à l'article L ~3 du CPCE. Les 'Ugnes' et équipements Installés par !"Opérateur' doivent fac:111\er cet eccés. L'Opérateur' prend en charge et est responsable vis-à-vis du "Propriétaire' des lntervenUons ou travaux d'installaUon, de gestion, d'entreUen et de remplacement de rensemble des 'Lignes'. L"Opérateur' peut mandater un tiers pour rpa!iser certaines opérations. La 'Convention' ne comporte en revanche aucune disposition fixant des condiUons lechnlques ou tarifaires de l'accès' aux 'Lignes'. En complément du présent dOCtJment, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvra de certaines des sUpulaUons prévues per la 'Convention'. Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la 'Convention·, sur les aindlllons techniques el financières de la fourniture de services de aimmunlcaUons électronlques additionnels au bénértce du 'Propriétaire' ou de l'ensemble des
occupants. La 'Convention' est modifiée en tant que de besoln pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3 - RéallsaUon des travaux
L"Opérateur' installe une 'Ugne' pour chaque logement ou l ocal à usage professloMel de rimmeuble .
Le fin des travaux d1nstallotion dans l'immeuble ne peut excéder 6 (s tX) mols après la date de signature de la 'Convention' la plus tardive. En cas de non-respeci de celle obligallon, la 'Convention' peut étre rèslllée dans les conditions définies è rannéa 3 de l'article 12. Le raccordement reliant le boitier d'étage au d is positif de terminaison précité, dit ra cco rdement client, peut être réa rts é ullêrieurement pour répondre à la demande d'un occupant ou é la demande d'un opérataur Uers au titre de rarticJe L 34 -8- 3 du CPCE , dans un délai ccnvenu, sous réserve d 'aléa opérationnel.
L"Opérateur' respecte le règlement Intérieur de rimmeuble ou le
réglement de a,proprlété, ainsi que les règles applicables, nolamment les règles de l'art et les règles d'hygiène et de séa.Tité propres à
1·11T1meuble. Les lnsta0a11 ons et chemins de câbles respectent
resthétlque de Mmmeuble. Le 'Propriétaire' met il la disposition de ropérateur' les infrastructures d'accueil ou respace nécessaire pour permettra MnstaTiatlon des 'Lignes'. Lorsque de telles Infrastructures d'accueil ne sont pas disponibles, r'Opérateur' en lnsta tt e dans .le
respect de l'afinéa précédent Dans lous les cas, ropérateur' fa it en sorte que les Infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des
'Opérateurs tiers'. Lorsque le point de mutualisation Installé par
! 'Opérateur' se situe dans l'tmmeubte, le 'Propriétaire' permet le
raccordement des 'Opérateurs tiers', qui peuvent emprunter un a cc ès existant sous la responsabntlé de l"Opéraleur'. Chaque ra = rdement
d'un 'Opérateur tiers' fait l'objet d'une information préalable du
·Propriétaire'. Les installaUcns et chemins de câbles respecient
l'esthétique de l'immeuble.
Artlcla 4 - Gestion, entretien et remplacement
La gestion, rentreUen et le remplacement de rensemble des 'Ugnes',
des équipements et des lnfrastruciures d'accueil lnstanés ou utilisés en app li cati on de rartlcle 3 sont assurés par ropérateur. Le 'Propriétaire· autorise ropérateur' à mettra à disposition d"Opéraleurs tiers' I ou les
les ressources nécessaires au titre de l'accès aux 'Lignes'.
L •opérateur' esl responsable de ces opérations et en Informe le
·Propriétaire'.
Article 5 - Modalités d'accès au bAUment
L"Opérateur' respecte les modalités d'accès au bAtimenl définies dans
las conditions spécifiques è l'occasion de toute Intervention nécessaire aux opérations d7nstallallon, de gestion, d'entretien et de
remplacement Le 'Propriétaire' garantit cet accès à r-opérateur', è tout tiers mandaté par lui el, à ce titre, aux 'Opérateurs tiers'.
Article 8 - Raccordement des 'Ugnes' à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au public
Le raca>rdement des 'Lignes' à un réseau de communications
électroniques è très haut débit ouvert au pubfic Interviendra dans les 3 mols suivanl la fin des travaux d1nstanallon dans Mmmeuble.
Article 7 - Responsabll!té et assurances
L"Opérateur' est responsable des dommages tant matériels que
corporels causés par les travaux ou par ses lnstaDations et
équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce è régard du 'Propriétaire', de ses ayants droits et des tiers qui se
trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux_
Préalablement au commencement des travaux, Il contracte les
assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages
matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en Justifier à la
première demande du 'Propriétaire'. L"Opérateur' et le 'Propriétaire' établlssent un état des lieux contradictoire, selon les modalités prévues à rarticle 14.2 das aindltions spécifiques avant les travaux et après
achèvement des travaux d1nstallallon. En cas de dégradations
Imputables aux travaux. !"Opérateur' assure, à ses frais exc:tusifs , la
remise en étal des Deux Convention cadre n° SYN348336/CCH2016
Article 8 - lnform aUon du Propriétaire, de l"Op6rateur' et
des 'Op6ratau 111 Uers'
Préalablement à rexëcution des travaux, r'Opérateur' propose au
'Propriétaire' un plan d1nstallaUon des 'Lignes·, des équipements et des éventuelles Infrastructures d'accuen. L''Opérateur' Uen! à Jour ce dOaJmen! et le tient à dispos iU on du ·Propriè!a ire' ainsi que toutes les i nf01T11ations utiles sur les mod;fications apportées aux Installations
établies dans le cadre de la 'ConvenUon', selon les modalités définies dans les conditions spécifiques, Dans le mols suivant la signature de la 'Convention', repérateur' en Informe les 'Opérateurs Uers '
ronf01T11êmen! à rarticle R. 9- 2 Ill du CPCE. Le 'Propriétaire' Informe
!"Opérateur' de la situation et des caraciéristiques de l'immeuble,
notamment celles liées â son enVironnemen!, â sa vétusté, â son
accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le
'Propriétaire' Uent à dlsposttl on de rOpérateur' toutes les informations
disponibles el nécessaires à la réalisation des travaux d1nstallalion,
notamment dans le cadre des éludes techniques préalables à
11nstallation,
Article 9 - Dispositions flnanclêras
L'autorisation accordée par le 'Propriétaire' à l"Opérateur' d'instaTier ou d'u~liser les 'Lignes', équipements et infrastructures d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie linancfére. L1nstallati on , l'entretien, le remplacement et la gestion des 'Lignes' se font aux frais de
!"Opérateur'.
Article 10 - Propriété
L"Opérateur' est propriétaire des 'Lignes', équipements et
Infrastructures d'accueil qu1l a Install és dans 11mmeuble, et le demeure au terme de la ·convention'.
Article 11- Durée at renouvellement de la 'Convention'
Sauf dispositions contraires déHnles dans les cond itions spécifiques, la 'Convention' est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans â compter de la date de sa signature. Lorsque la 'Convention' n'est pas dénoncée par l'une ou l'autre des parties dans les conditions déf111 i es à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée
indéterminée.
Artlcla 12 - R6slllaUon da la ' ConvenUon'
A 11nitfative du 'Propriétaire' : Le 'Propriétaire' pe ut résilier la
'Convention' par lettre recommandée avec accusé de réception en
respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme da la
'ColllVention' . Dans ce cas, r'Opérateur' 11nforme de ndenbté des
'Opérateurs tiers' au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) Jours
suivant la data de réception de la notification de le dénonciation de la
'Convention'. Lorsque la 'Convention' est renouvelée, le 'Propriétaire'
peut la résiner par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 1B (dlx-hull) mols minimum &V81/lt le terme
envisagé. En cas d1nexécuUon des travaux d1ns!allation dos 'Lignes'
dlllllS l'lmmeuble dans le délai de 6 (six) mols à compter de la date de signature de la 'Convention' la plus tardive, le 'Propriétaire' peut rés m er la 'Convention' par CO\Jrrler recommandé avec avis de réception, sa ns
qu11 soit besoin de faire ordonner cette réslDation en Justice.
A 11nltla!ive de !"Opérateur' : L"Opérateur' peul résilier la 'Convention'
par lettre recommandée avec accusé de récepUon en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mols aV8111t le terme da la 'Convention'. A ce
titre, rOpérateur' Informe le 'Propriétaire' de rtdentité des 'Opérateurs tiers' dans son courrier de réslDation. Lorsque la 'Convention' est
renouvelée, !"Opérateur' peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préa'lis de 1B (dix-huit) mols minimum avant le terme envisagé.
Article 13 - ConUnulté du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, I' Opérateur',
signataire de le 'Convention', assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées â un nouvel opérateur
d1mme uble, et ce pendant un délai maximum de 6 moi s, â compter du
terme de la 'Convention'.
Artlcla 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spé ci fiques précisent obligato·reme nt :
le su ivi el la récepti on des trava ux ;
les modahlés d'accès aux partJes commun es de l'immeuble ;
la police d'assurance et le montant du pla fond prévus à
l'arUcle 7.
les modalités d1nformation du 'Propriétai re ' et de
r ·opérateur' quant au respect de la législati on sur ra
présence d'amiante
Les conditions spêci fiques peuvent préciser ;
les engagements de quarrtè complémentair es
éventuellement pris par r'Opérateur· ;
les standards techniques mis en œuvre par I' Op érat eur',
les modalitës de gestion, d'entretien et de rempl ac ement des
'Lignes', éq uipements et Infra st ructures d'accu eil, en
complément des dispositions de rartlcle 4 :
la durée de la 'Convention' et les rondition s de son
renouvellement si ell es diffèrent de celles prévu es â l' arti cl e
11 ;
les procéd ur es el les cas de rèsfliations;
les moda~tés d'évoluti on de la 'Convention·. Convention cadre n° SYN348336/CCH2016
CONDITIO NS SPECIFIQUES
Article 14 .1 - Docum e nts contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques rel ève nt el font parue intégrante des conditions générales de la 'Convention', conclue sur le fondement de l'article L 33-6 du Code des Posles et Communications
Électroniques, entre !''Opérateur' el le 'Proprié ta ire' des immeubles llstés en a nne xe 1 re !a !ives aux conditions d'insta!!alion , el'ou de
gestion, d'entre tier. el de remplacement de lignes de commun ications électroniques à trés haut débrt en fibre cpUque.
Les documents com pcsant la prés en te ·convenlion ' sont. par ordre de priorité décroissante :
les conditions générales .
les condiUons spécifi~ues et leurs an:,exes
annexe 1 : liste el synlhi:se des informations sur l'accés il
l'immeuble.
Artlclo 14.2 - Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d ' installation
L'état des lieux contradictoire pré vu à l'a:1icle 7 est effec tu é sur
demande du syndic.
Pour la ré a1lisation des travaux d'installation de la fibre à l'inté ri eur de
l'immeuble, l" Opé:ate ~r· s'engage à :
m ettre à disposition un inle rl oc Llle ur unique penda :, t loLle la
phase du chantier,
remettre un modèle de lra va~x à effe~tuer dans les pa rties
communes ,
procéder à une ou plusieurs vi sites de l'immeubl e, après
information préalable du synd ic, pour effectuer l'étude
décrivant les travaux de câblage verlical en u til isant les
Infrastructures exislantes.
Orange ou !"Opéra te ur' bénéficiai re de la mutualisation uUlisent
ex::lusivement les ga ines et passages existants, mals en l'absence de gaine ou en cas de gaine saturée, le 'Propriétaire' ai;torise :
la pose du cablage dans une gou!olle en apparent si le
cahier des clauses techniques particulières du s·,te l'exige ,
ou fa pose dans les règles de l'art du càblagc en apparent
sans goulotte .
ou la pose de "points de raccord ements individuels" au
nivem; des parties communes de rimmeuble. Chacun de ces
'peints de raccordements Individuels" permettra de
ra=rder un câble préexistant et desservant le logement
concerné, au réseau de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre op tique inslallé dans
l'i mm euble .
Pour respecter le droit d'a~ és au poi nt d 'ajducticn, s11 vena it à étre positionné en partie privative, le 'Propriéta ir e' s'engage à faci ut er
l'accord de s occupants pour la mise en œuvre par !' 'Opérateur' d'Une solution technlc:o-économique adaptée pour garantir la ccntinuflé du parcours de la fibre, entre la partie publique el les parties communes .
L" Opérateur' assure p en dant les travaux :
un affichage dans les parties communes d'une inrarmat ion
sur la durée et la nature des travaux,
le maintien de la propreté el de l'esthétique des part ie s
communes.
le respect des ré;iles d'h,g1êne et de sécurilé
A la fin des lra ,a ux, l" Opérateur' pose une plaque dans les parties
comm unes de l'immeuble afin d'informer les résidents que l ïmmecb le est éqùipé par Orange d'un réseau fibre opbque très haut débit
Da te
Signal!Jre de l'Opé:ateur :
EIFF AGE ENERGIE agissant au r.om el pour le compte de l'Opéra\eur
Article 14.3 - M od alités d'informations du ' Prop riétaire ' et de
!"Opérateur' -Amian te
Le ·prop rié laira' et !"Opérateur' conviennent que la comm unication
re lative acx conditions d'exécution des travaux ou d'exé cu tion de la présenle convention notamment sur les conditio ns d'accès à
l'imm eu ble pour la m aintenance ou la mise en place d'un càblage
d'étage, s' eff ectueront par courrier ou pa r échange de mails .
L"Op érateur' Informera le 'Propriétaire' avec un préavis raisonnable des interventions dans l'imm eu ble pour effectuer les éludes ou
procéder aux lra'/a ux d 'i nstallati on des lignes de c om munica~ons
électroniques, exception faite des cabla;ies d 'étage destinés au
ra ccordement des 'Cl ients fi nals'. A titre indicatif les délais
d'information préalables sont de 3 jours ouvrabies pour l' étude el de 5 jou rs ouvrables pour les travau x.
Le 'Propriétaire s'engage à :
adresser à !''Opérateur' les informa ti ons figurant en annex9 1
selon la périodicité mentionnée dans cette annexe
informer !"Opérateur' de lo ùl changement de synd ic
Dans l'hypothése où ilmm euble est soumis à la réglemenlat,on sur la protection contre les ris~ues liés à une exposition à l'amiante, le
'Propriélaire' focm it à !"Opérateur', avant to us trava ux, le dossier
technique sur ce suj el
Article 14.4 - Plafonnement d e rcs pon sa bllltê et
d'assurance
Le plafonnement d e responsabilité et d'assurance prévu à l'arti cl e 7 des conditions gënérales est fixé comme suit :
7 000 000 € pour les dommages corp or els ,
1 500 000 € po ur le s d an mag es matériels el imma '.é rie ls
directs ,
1 500 000 € contre les re cou rs des voisins el des tiers.
Celte garantie est co uverte par la police d'a ssurance solZcnle par Orang e. L 'attestation d'assurance peut être fo urnie sur d emande .
Article 14.5-Durée - Reslll~llon -Annulation
La durée de fa 'Convention', conformément aux cond itions générales est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 mols par l'une ou l'autre des parties à l'issue de cette durée. Elle pourra étre résil ié e de plein droit par anticipation par rune ou l'autre des deux parties en cas de faute , à l'issue d'un dêfaf de 3 mols aprés envoi d'un courri er recommandé avec dema nde d'avis de réception, vi sant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier. La 'Convention' sera résiliée en cas de
destruction totale ou partie ll e de !'Immeuble rendant impossible la
poursuite de l'exploitation des lignes de communications électroniques â trés haut débit en fibre optique . La 'ConvenUon ' sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité technique d'accês à !'Immeuble
notamment en adduction ou lorsq ue d es travaux à la charge du
'Propriétaire' n'auront pas é té effectués dans un dé!al ra isonnable. La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la
'Convention' en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Liste el Synthèse des inf_ ormoUons sur l'accés à l'immeub le
Date
Signature du Propri ét ai re ; Monsieur Dominique
DORD t,IAIRE de la ville d 'Aix Les Ba ns Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ..
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 23 - Réseau très haut débit - Convention pour
raccordement des bâtiments communaux
f III l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l III III Ill l l l l li l l l l l l l l l l 'III III III III III III II 111 l l III II l l l Ill l l l l l l l l l li l l l l l l l l l li l l III Il .f l li l l l l l l l l l l l l l l l l .l
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
f l l l l l l l U I 111 III II l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l lit l l l l l l l l l l l li III l l l l l l l l l l t l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l Ill l l l l l l l .f Ill 11 l l l l II l l l l l .l
Numéro de l'acte : 26092016_23
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_23-DE
f I,, 11 l l I 1111 I 111 l Il t t, Ill l l l l I 11 Ill III II 111111 III III 1111111, III l l l l l l l l l 11 III III I 1111111 II l III l l l l l l l l I 11 III II 111 l 11 li I t l l l l II, 11 l I U'I Il II l .f 1111 .1.
Nature de l'acte Délibération
Matières de l'acte 8 .8
Domaines de competences par themes
Environnement
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,u,,,,,,,,,,,,,",'''''''''''''''''''''''''"'"''"'''''''''''Zl''''''''''''''''''''.1
Nom du fichier : DCM23 Fibre optique - Réseau très haut débit.doc (
073-217300086-20160926-26092016_23-DE-1-1_1.pdf)
Annexe DCM23 ANNEXE Convention Fibre Optique.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_23-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14 :21 Ville d' Aix-les-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué, s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL, Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
24. TOURISME
Camping du Sierroz - Autorisations d'urbanisme, demande de subvention et signature des marchés de travaux avant appel d'offres
Michel FRUGIER, rapporteur fait l'exposé suivant:
Début 2016, ont été entrepris des travaux de rénovation au sein du camping du Sierroz (réalisation d'une nouvelle entrée et démolition du restaurant), aussi il convient de poursuivre ceux-ci en remplaçant, notamment, le préfabriqué destiné à l'accueil par un bâtiment ayantpourvocation:
- l'accueil des campeurs
- un service de restauration de type snack avec les fonctionnalités suivantes :
Fonction Accueil - Surface d'environ 70m2
1 partie « accueil au public» (30m 2 ), permettant l'installation et le travail de 2 agents avec banque/matériel info, la réception des clients, un coin convivial,
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35 .79.00 / 04. 79 .35 .07. 95 -Télécopie: 04.79.35 .79. 01 / 04.79.35 .79 .02 1 Courriel : mairie@aixlesbains.fr présentoir flyer ; cette zone doit disposer d'une vue «panoramique» permettant la vision sur l'arrivée des clients, la circulation et l'accès au camping ..
1 partie «vestiaire» (l Sm 2 ) pour le personnel d'accueil incluant un point d'eau et un WC.
1 bureau séparé ( l Sm 2 ) pour direction ou travail en «back office»
1 petite remise pour stock et petit matériel (Sm 2 )
1 local ménage (5m 2 )
Fonction snack - Surface 40m2 + 25m2 terrasse couverte + 30m2 de terrasse
1 espace équipé (30m 2 ), permettant le fonctionnement en partie cuisine, petite plonge, stockage froid, , assemblage, ainsi que la distribution et la vente aux clients par un comptoir communiquant avec l'extérieur, vente incluant la distribution de pain et de produits de 1ère nécessité.
1 partie westiaire» (lOm 2 ) pour le personnel incluant un point d'eau et un WC.
1 partie terrasse couverte (25m 2 )
1 terrasse (30m 2 )
Fonction laverie - Surface d'environ 15m2
1 espace laverie (15m 2 ) permettant la mise en place des 3 machines, et d'une table à repasser.
Espace couvert /préau
type abri repas, table de ping pong, ou assurant une liaison entre les deux éventuelles parties du bâtiment.
Espace de remise
pour le stockage de vélos et pour le matériel du camping.
Le présent rapport ayant été étudié par la commission n° 1 réunie le 20 septembre 2016, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à :
- signer toutes les demandes d'urbanisme nécessaires,
- solliciter le Conseil Départemental de la Savoie et le Conseil Régional pour l'obtention de subventions au titre du programme en faveur des hébergements touristiques du Plan tourisme,
- lancer l'appel d'offres et d'autoriser le maire à signer les marchés de travaux en conséquence, dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée, à savoir 360 000€ ht.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide :
- signer toutes les demandes d'urbanisme nécessaires,
- solliciter le Conseil Départemental de la Savoie et le Conseil Régional pour l'obtention de subventions au titre du programme en faveur des hébergements touristiques du Plan tourisme,
- lancer l'appel d'offres et d'autoriser le maire à signer les marchés de travaux en conséquence, dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée, à savoir 360 000€ ht.
2 POUR EXTRAIT CONFORME
Renau
• Qo o«, .?_Dlb
Transmis le : ="'\ -..J ·
Affiché le: -2~ . o5 Î ~ u;;
« le Maire certifie le caractère
exécutoire duJ> résent acte à i
date du ....2.~.....Q.5.. :. 2~..
Par délégation du maire,
Christiane DARCHE
Directeur de l'admini&tration générale
oint au maire
_,
3 Jeudi 29 septembre 2016
l~s bains
Ville d' Aix-les-Bains
Direction des collectivités Territoriales et
De la Démocratie locale
Préfecture de la Savoie
BP 1801 - 73018 CHAMBERY CEDEX
DIRECTION de l'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
BORDEREAU D'ENVOI
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2016
' DESIGNATION DES PIÈCES
Délibération 24 - Camping du Sierroz - 1
Autorisation d'urbanisme
NOMBRE OBSERVATIONS
Pour visa du contrôle de légalité
{
1 . ..
L v -1 , t.L. ;.~
1
I ' l' ., Cl l'r"'.) ..... ,_ . ______ __ _ .., Bordereau transmis en deux exemplaires originaux
dont l'un est à retourner à titre d'accusé réception
des actes joints aux coordonnées de la
Collectivité émettrice
Christiane DARCHE
Assistante Carole ZANCHI 04 79 35 78 61
Télécopie 04 79 35 04 60
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 .35 .79.00 / 04.79.35 .07.95 - Télécopie: 04.79.35.79.01 / 04.79.35 .79 .02 Courriel : mairie@aixlesbains.fr
i ;
1
j 1 les bains
1
Ville d' Aix -l es -Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS , dûment convoqué , s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI , Georges BUISSON , Isabelle MOREAUX- JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET , Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL, Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2) , Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND , Serge GATHIER , Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu 'à 18h40), Joaqu im TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE : Lorène MODICA
25. SECURITE ROUTIERE
Convention pour organiser la journée de sensibilisation destinée au grand public
Evelyne FORNER , rapporteur fait l'exposé suivant:
L'Etat et le département soutiennent la Commune d'Aix les Bains pour l'organisation d'une journée sécurité routière destinée au grand public .
Une convention fixe les modalités des actions menées par la commune, ainsi que le montant de l'aide financière portée par l'Etat et le Département au titre de 2016.
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04. 79 . 35 . 79 .00 / 04.79.35 .07. 95 - Télécopie: 04.79.35 .79.01 / 04.79.35 .79.02 1 Courriel : mairie@aixlesbains.fr Aussi conformément à l'avis favorable de la comm1ss1on n°3 réunie le 12 Septembre 2016, il est proposé au conseil municipal d'autoriser le maire à signer la convention.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide d'autoriser le maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
Transmis le: ~ · O':) .?cDl,6
Affiché le: 29 . o5 . 2(!) \ 6
11 Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
date du ..~~...-. S2~ L. Z~ i §..»
~ Christiane DARCHE Directeur de l'administration générale
2 libimt • Égaliti • Frll.UrMit;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Savoie
Commune d'Aix-les-Bains
Organisation d'une journée sécurité routière
CONVENTION
lf\JA
SAVOIE
LE DÉPARTEMENT
Entre l'État, Préfecture de la Savoie, représenté par Madame Perrine SERRE, Sous-préfète, Directrice de Cabinet, Chef de projet Sécurité routière,
et le Département de la Savoie, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération de la Commission permanente du 20 mai 2016, et désigné ci-après par « le Département »,
et la Commune d'Aix-les-Bains, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du .................. , et désignée ci-après par« la Commune »,
il est convenu ce qui suit.
Préambule
Le document général d'orientations 2013-2017 (DGO), cosigné par l'État et le Département le 3 juin 2013, a ciblé les enjeux prioritaires d'actions de sécurité routière qui doivent être soutenus.
Dans le cadre de ce programme, un Plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) est défini chaque année. À ce titre,' l'État et le Département souhaitent soutenir la Commune pour l'organisation sur son territoire d'une journée sécurité routière, destinée au grand public, à l'occasion de laquelle un village de la sécurité routière met en scène divers acteurs et associations afin de sensibiliser les visiteurs aux thèmes de sécurité routière et de prévention.
Article 1er - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations respectives des parties concernant le soutien financier de l'État et du Département apporté à la Commune pour l'organisation de sa journée sécurité routière.
Article 2 - Engagements de la Commune
La Commune s'engage à communiquer :
sur le partenariat et le soutien financier apporté par l'État et le Département auprès des structures et organismes pour lesquels elle intervient ainsi que sur le site des actions mises en œuvre et les documents diffusés,
à l'État et au Département le bilan 2016 de cette journée après sa réalisation. Article 3 - Modalités financières
L'aide financière de l'État et du Département pour l'année 2016 s'élève à 900 €.
La signature de la présente convention ouvre de facto le droit de versement de l'aide financière qui est intégralement versée à la Commune par le Département.
Article 4 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la seule année 2016 sans préjuger de sa reconduction pour les années ultérieures.
Article 5 -Litiges
En cas de litige soulevé par l'exécution des clauses de la présente convention, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en trois exemplaires dont un revenant à chacune des parties.
Fait Je
Pour la Commune,
le Maire
Pour le Département,
le Président du Conseil
départemental Accusé de réception https://teletransmission-public.omnikles.com/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 25 - Sécurité routière - Convention pour organiser la
VUJC:1. UC: 1 dl.Lt! ,
journée de sensibilisation destinée au grand public
,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,1111,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,111111111111111111111111111111111111111111111111,1
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
r, l li li li Il Il 111111 Il II Il Il Il I Il li l Il li l li li li li l Ill l li lit li Il I Il 11 Ill I Il Il Il Il Il II li l l l li l lit li li l Ill li li l Il Il 11111 Ill l l li li li l l li l Il II l U Il I 111,1
Numéro de l'acte : 26092016_25
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_25-DE
r III III III III III 111 l l t l l l t II l l l l l li Il III III III l t l l l l l l l t l l t l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l l l l l l I Il II l l III Il III l Il Ill l l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l l l l l l l l li l l l l l l 1.
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .7
Domaines de competences par themes
Transports
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
Plllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltlllllllllllllllltlllllllllllllllltlllllllllllllllll..
Nom du fichier : DCM25 Sécurité routière journee de sensibilisation.doc (
073-217300086-20160926-26092016_25-DE-l-l_l.pdf)
Annexe : DCM25 ANNEXE Convention.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_25-DE-1-1_2.pdf)
ANNEXE CONVENTION
29/09/2016 14:18 " ... .
les bains
1
Ville d' Aix -l es-Bains
ETAIENT PRESENTS
République française
Liberté, égalité, fraternité
SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 26 SEPTEMBRE 2016
L'AN DEUX MILLE SEIZE LE VINGT SIX SEPTEMBRE
A DIX HUIT HEURES TRENTE
Le conseil municipal de la ville d'AIX LES BAINS, dûment convoqué,
s'est réuni publiquement en session ordinaire, salon de l'hôtel de
ville, sous la présidence de Dominique DORD, Député-maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice
Présents
Votants
: 35
: 28 puis 29 puis 30
: 32 puis 33 puis 34
CONVOCATION du 16 septembre 2016.
Dominique DORD, Renaud BERETII, Marina FERRARI, Georges BUISSON, Isabelle MOREAUX-JOUANNET, Michel FRUGIER, Pascal PELLER, Marie-Pierre MONTORO-SADOUX, Thibaut GUIGUE (à partir de 18h40 avant le vote N°2), Evelyne FORNER, Christiane MOLLAR, Claudie FRAYSSE, Jean-Claude CAGNON, Jean-Marc VIAL Hadji HALIFA, Jérôme DARVEY, Nathalie MURGUET, Christèle ANCIAUX, Raynald VIAL Nicolas VAIRYO, Aurore MARGAILLAN, Soukaïna BOUHNIK, Nicolas POILLEUX (à partir de 18h45 avant le vote N°2), Lucie DAL PALU, Lorène MODICA, Nathalie REYMOND, Serge GATHIER, Véronique DRAPEAU, André GIMENEZ et Dominique FIE.
ETAIENT EXCUSES
Corinne CASANOVA (ayant donné procuration pour la séance à Dominique DORD), Thibaut GUIGUE (jusqu'à 18h40), Joaquim TORRES, Marie-Alix BOURBIAUX (ayant donné procuration pour la séance à Renaud BERETII), Nicolas POILLEUX (jusqu'à 18h45), Fatiha BRUNETII (ayant donné procuration pour la séance à André GIMENEZ), Fabrice MAUCCI (ayant donné procuration pour la séance à Dominique FIE).
SECRETAIRE DE SEANCE: Lorène MODICA
26. AFFAIRES CULTURELLES
Mise en place et fonctionnement du service« Ville d'art et d'histoire»
Raynald VIAL, fait l' exposé suivant:
La Ville d'Aix-les-Bains a obtenu en février 2014 le label national « Ville d'art et d'histoire» et s'est engagée depuis cette date dans une politique forte de valorisation de son architecture et de son patrimoine.
Depuis le 30 mars 2015, le service Ville d'art et d'histoire est mis en place, représenté par Delphine Miège, attachée de conservation du patrimoine, et Béatrice Druhen-Charnaux, son adjointe en charge des activités pédagogiques .
B.P.348 - 73103 AIX-LES-BAINS Cedex
Téléphone: 04.79.35 .79.00 / 04.79 .35 .07. 95 -Télécopie: 04.79. 35 .79.01 / 04.79.35 .79.02 1 Courriel : mairie@aixlesbains.fr Conformément à la convention signée le 26 février 2014 entre la mairie et l'Etat, ce service est l'interlocuteur privilégié pour Aix-les-Bains dans tous les dossiers où le patrimoine est présent: création du Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (C.I.A.P.J, réhabilitation des anciens thermes, expositions autour de l'architecture et du patrimoine, développement des actions de médiation en direction des différents publics, mise en place de I' AVAP, événements du type Journées européennes du patrimoine, etc.
Pour le fonctionnement du service Ville d'art et d'histoire, après accord de la commission des finances, un budget de 51000 € est inscrit pour l'année 2016 au budget principal de la commune (cf. annexe).
Il est proposé :
d'autoriser le maire à solliciter auprès de la DRAC Rhône-Alpes une
subvention d'un montant de 32 000 € pour le fonctionnement de la Ville d'art et d'histoire
d'autoriser le maire à signer tout document correspondant.
Décision
A l'unanimité, le conseil municipal par 34 voix POUR décide:
d'autoriser le maire à solliciter auprès de la DRAC Rhône-Alpes une
subvention d'un montant de 32 000 € pour le fonctionnement de la Ville d'art et d'histoire
d'autoriser le maire à signer tout document correspondant.
POUR EXTRAIT CONFORME
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• Le Maire certifie le caractère
exécutoire du présent acte à la
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Par délég 10n du maire,
Christiane DARCHE
Oir~eur dt 1'3dmini@lrition générale
2 Budget Ville d'art et d'histoire 2016
Affectation des actions correspondant à la subvention DRAC
Libellé dt ontant TT C
Création 2 E 3276
Impression 2150
Panneauxd 2448
Ateliers péd 1178
Document J 1948
Total 11000 Plan de financement 2016
Ville d'art et d'histoire d'Aix-les-Bains
{1ère année pleine du service, en raison de sa création le 30 mars 2015)
1 1
1
Dépenses prévisionnelles 1 Montant Recettes prévisionnelles Montant
! 1 1
Expositions, scénographie, valorisation 11448€ Ville d'Aix-les-Bains 51000€
Communication, plaquettes de présentation 8 986€ DRAC Rhône-Alpes 32 000 €
brochures thématiques, affiches ...
Panneaux et dispositifs de diffusion du patrimoi ne 6586€
Actions et projets pédagogiques, ateliers, mallettes 3 965€
dossiers et documents
Evénementiel culturel 4198€
Prestation archéologues, scientifiques, réalisateurs 4500€
pour valorisation du patrimoine
Documentation 1317€
Salaire Animateur Vah 42 000 €
Total: 83 000€ Total: 83 000€
NB: Budget 2015 (d'avril à décembre): 67 150€, dont 36 000 € salaire Accusé de réception https ://teletransmission-pub Iic.omnikles .corn/okpgi/actes_ viewar.do ...
1 sur 1
Accusé de réception d'un acte en préfecture
Délibération 26 - Affaires culturelles - Mise en place et fonctionnement 'UJC:L UC: 1 O\..LC: •
du service "Ville d'Art et d'Histoire"
f" I Il Il II l III III III l l l l l l l l l Ill l Ill li l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l l Ill Il I Il 11111 li l l l l l l l l Ill l l l l l l' Ili t l l l l l l l l li l III III Ill l l l l l l l l li l l l l' 16
Date de décision: 26/09/2016
Date de réception de l'accusé 28/09/2016
de réception :
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Numéro de l'acte : 26092016_26
Identifiant unique de l'acte : 073-217300086-20160926-26092016_26-DE
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Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .9
Domaines de competences par themes
Culture
Date de la version de la 03/03/2015
classification :
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Nom du fichier : DCM26 Fonctionnement VAH.doc (
073-217300086-20160926-26092016_26-DE-l-l_l.pdf)
Annexe DCM26 ANNEXE Plan de financement VAH 2016.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_26-DE-l-1_2.pdf)
ANNEXE
Annexe DCM26 ANNEXE Détail affectation subvention DRAC 2016.pdf (
073-217300086-20160926-26092016_26-DE-l-1_3.pdf)
ANNEXE
29/09/2016 14:17