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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Procédure - 20240312 delib prescription MS1
Document publié le Mercredi 2 octobre 2024 par la commune de Tours-sur-Marne.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20240312 delib prescription MS1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
Scepion"aqroptOraddlégalitae
"1/97/2024 à 15h10
Sference
d
10)
[51b5447.2020512-A2024 067-AR
République
Française
SUR MARN
Département
de
la
Marne
Mairie
Tours-sur-Marne
Le
Maire,
Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu,
le code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-45
à L.153-48
et
R.153-20
et
R.153-21;
Vu,
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
de
TOURS-SUR-MARNE
approuvé
par
délibération
en
date
du
17/12/2019 vu, Considérant
que
la
commune
de
TOURS-SUR-MARNE
souhaite
modifier
son
PLU
pour
modifier
le
règlement
afin
de
faciliter
le
recours
aux
énergies
renouvelables,
tout
en
préservant
la
qualité
architecturale
des
bâtiments,
dans
le
respect
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables.
Considérant
qu’en
application
de
l'Article
L.153-45
du
code
de
l’urbanisme,
la
modification
du
PLU
de
TOURS-SUR-
MARNE
peut
être
adoptée
selon
une
procédure
simplifiée
;
ARRÊTE
Article
1
: La
procédure
de
modification
simplifiée
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
tours-sur-marne
est
engagée
pour
modifier
le
règlement
afin
de
faciliter
le
recours
aux
énergies
renouvelables,
en
cohérence
avec
le
projet
d'aménagement
et de
développement
durables.
Article
2
: Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
TOURS-SUR-MARNE
sera
notifié
à
Monsieur
le
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l’urbanisme
Article
3
: Le
dossier
de
modification
simplifiée
du
PLU
de
TOURS-SUR-MARNE,
l'exposé
de
ses
motifs
et,
le
cas
échant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées,
seront
mis
à
la
disposition
du
public
pendant
1
mois
dans
les
conditions
lui
permettant
de
formuler
ses
observations
qui
seront
enregistrées
et
conservées
dans
un
registre. Les
modalités
de
mise
à
disposition
du
public
seront
précisées
par
délibération
du
conseil
municipal
et
portées
à
la
connaissance
du
public
8 jours
avant
le début
de
cette
mise
à disposition.
Article
4
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet :
-
D'un
affichage
en
mairie
de
TOURS-SUR-MARNE
;
-
D'une
mention
dans
un
journal
diffusé
dans
le département;
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet.
Il
sera,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOURS-SUR-MARNE,
le
12
mars
2024
Le
Maire,
JM
GODRON