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PLU - Procédure - Procédure
plu-procedures - Délibération de prescription MS1 20260304
PLU - Procédure - 20240416 delib prescription MS1
Document publié le Mardi 30 juillet 2024 par la commune de Gripperie-Saint-Symphorien.
Lien du pdf (PLU - Procédure - 20240416 delib prescription MS1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE
LA
GRIPPERIE SAINT-
S'YMPHORIEN Nombre
de
conseillers
:14
Présents
: 13
Votants
: 14
Absents:
1
Président
de
séance:
Denis
ROUYER
Secrétaire
de
séance:
Jean-Pierre
DBJAVY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
16 AVRIL
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
16
avril
à
18
heures
30,
le
conseil
municipal
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
de
la mairie
de
La
Gripperie
Saint
Symphorien,
sur
convocation
datée
du
8
avril
2024
adressée
par
le maire,
Denis
ROUYER.
PRESENTS
:
Teddy
BROCHARD,
Nelly
CHEVALIER,
Mickaël
DAUNAS,
Jean-Pierre
DBJAY,
Anaïs
DUPERE,
Marie
GALLIEN,
Marie-Anne
HENRY,
Lydie
PERLADE,
Francine
PORTIER,
Vincent
ROLLAND,
Virginie
ROUSSELLOT,
Denis
ROUYER,,
Stéphane
VINET.
ABSENT:
Christel
LEFEVRE
représentée
par
pouvoir
donné
à
Francine
PORTIER.
2024-14
Prescription
de
la
modification
simplifiée
n°1
du
2.1.2
PLU
et définition
des
modalités
de
concertation
avec
la
population
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
LA
GRIPPERIE
SAINT
SYMPHORIEN
a été
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
le 6
juillet
2021. Le
Plan
local
d'urbanisme
est
un
document
évolutif
qui
doit
s’adapter
aux
évolutions
législatives
et
réglementaires
mais
aussi
aux
projets
d'aménagement
que
souhaite
mettre
en
œuvre
la
commune
sur
son
territoire.
La
municipalité,
qui
ne
possède
pas
de
commerce
de
proximité
sur
son
territoire,
souhaite
expérimenter
un
nouveau
service
à
la
population
locale
en
implantant
une
supérette
en
libre
accès.
Pour
accueillir
cette
structure,
la
commune
souhaite
mettre
à
disposition
une
petite
partie
(500m?)
du
terrain
communal
situé
en
entrée
de
bourg
et cadastré
À
947,
d’une
contenance
de
4
100m?,
servant
de
lieu
de
stockage,
dépôt
de
sable,
graviers
par
les
services
techniques
de
la
ville.
Cette
parcelle
ne
présente
pas
d’intérêt
d’un
point
de
vue
environ-
nemental,
elle
est
déjà
anthropisée
et artificialisée
par
son
utilisation.
Ce
projet
n’aura
pas
d'incidence
sur
l’environnement,
ce
que
la
note
de
pré- sentation
du
dossier
de
modification
envoyé
pour
examen
à
la
MRAE
permettra
de
le démontrer.
Le
PLU,
son
règlement
et
son
zonage,
doivent
donc
être
adaptés
pour
la réalisation
de
ce
projet.
Ce
terrain
est
classé
au
Plan
Local
d'Urbanisme
en
secteur
Ngv,
zone
Naturelle
pour
aire
de
petit
passage
des
gens
du
voyage,
mais
n’accueille
pas
de
groupe
de
passage
et
sa
fonction
réelle
est
limitée
au
dépôt
de
matériaux
inertes
par
la
commune.
Le
règlement
de
ce
secteur,
même
s’il
est
qualifié
d’aire
de
petit
passage
des
gens
du
voyage,
permet
la
possibilité
de
construire,
notamment
des
équipements
publics
de
type
atelier
municipal
ou
local
technique,
sans
limitation
d'emprise
au
sol.
L'installation
d’une
structure
commerciale
sans
fondation
de
type
« mobil-home
»
en
bois
ne
majore
pas
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
le secteur
Ngv,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan.
Elle
permet,
si besoin,
une
réversibilité
des
lieux.
Selon
l’article
L153-31
du
code
de
l’urbanisme,
cette
évolution
du
PLU
ne
répond
pas
aux
critères
d’une
procédure
de
révision.
En
effet,
elle
ne
vient
pas
réduire
une
zone
agricole
(A),
ni
une
zone
naturelle
(N),
ni un
espace
boisé
classé
(EBC)
et ne
change
pas
les
orientations
définies
par
le projet
d'aménagement
et de
développement
durables
(PADD).
De
plus,
le
projet
n'entre
pas
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
modification
de
droit
commun
(article
LI53-41
du
code
de
l'urbanisme)
Par
conséquent,
une
procédure
de
modification
simplifiée
en
ap-
plication
de
Particle
L.
153-45
du
Code
de
l'Urbanisme
est
donc
réali-
sable
afin
d’adapter
le
zonage
et
le
règlement
du
PLU
:création
d’un
sous-secteur
Nec
d’environ
500
m2?
permettant
Pimplantation
d’un
com-
merce. Modalités
de
concertation
avec
le public
Monsieur
le Maire
propose
les
modalités
suivantes
:
-
mise
à disposition
du
dossier
aux
heures
et ouverture
de
la mairie,
les
lundis,
mardis,
jeudis
et
vendredis
de
14h00
à
17h00,
pendant
une
durée
d'un
mois
minimum,
à compter
du
10/06/2024
jusqu'au
12/07/2024
inclus -
mise
à disposition
du
dossier
sur
le site
internet
de
la commune
-
tenue
d’un
cahier
d’observations
tout
le
long
de
la
procédure
de
modification -
une
publication
par
avis
dans
un journal
au
moins
8 jours
avant
la
date
de
mise
à
disposition,
indiquant
les
dates,
lieux
et
heure
de
consultation
du
dossier
conformément
aux
articles
L.153-40
et
L.153-47
du
Code
de
l'Urbanisme.
_-
Notification
du
dossier
de
modification
simplifiée
au
Préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l’urbanisme
avant
la
mise
à disposition
du
projet
au
public.
Le
conseil
municipal, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
I
’Urbanisme,
et
notamment
ses
articles
L.
153-36,
L.153-37,
L.
153-40,
L.
153-41
à L.
153-44,
ainsi
que
ses
articles
R.
153-
20
etR.
153-21,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
communal
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
06
juillet 2021,
Considérant
qu'il
apparaît
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
simplifiée
du
PLU
communal
afin
de
mettre
en
œuvre
un
projet
de
commerce
de
proximité,
APRÈS
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ
:
_
décide
d’engager
la modification
simplifiée
n°1
du
PLU,
-
décide
de
valider
les
modalités
de
concertation
avec
le public,
—
dit
que
la
présente
délibération
fera
l’objet,
conformément
aux
articles
R.153.20
à R.153.22
du
Code
de
l’Urbanisme,
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et d’une
mention
dans
un journal,
—
charge
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
documents
nécessaires
à
Pexécution
de
cette
décision.
APPROUVE
Le
Maire,
TELETRANSMIS
AU CONTROLE
DE
LEGALITE
Denis
ROUYER
Sous
le N°
017
— 211701842-
20240416-2024_14-DE
Accusé
de
Réception
Préfecture
Reçu
le
17/04/2024: