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Déliberation - DECISION DE 25 2022 Défense Commune MAILLOT Affaire SNABI Publication le 12 09 2022
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Caveirac.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION DE 25 2022 Défense Commune MAILLOT Affaire SNABI Publication le 12 09 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/09/2022
Reçu en préfecture le 12/09/2022
T | Affiché le 12/09/2022 eo à. ID : 030-213000755-20220909-DE_25 2022-AU COMMUNE DE CAVEIRAC
Défense Commune requête SNABI 25
DECISION DU MAIRE, PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
(Article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
DECISION DU MAIRE N° DE-25 2022
Le Maire de la commune de CAVEIRAC
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 octobre 2020, aux termes de laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire les pouvoirs lui permettant de pouvoir régler les affaires énumérées à l’article L 2122-22, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la requête présentée devant le Tribunal Administratif de Nîmes par les époux SNABI en vue d'obtenir la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement mise à leur charge (deuxième échéance),
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette affaire.
DECIDE
ARTICLE 1
D'ester en justice et de confier à la SELARL MAILLOT Avocats & Associés, 215 Allée des Vignes, 34980 MONTFERRIER-SUR-LEZ, la défense des droits et intérêts de la commune de Caveirac dans le cadre de la requête formée par les époux SNABI, enregistrée sous le n° 2201983, auprès du Tribunal Administratif de Nimes en vue d'obtenir la décharge de la part communale de la taxe d'aménagement mise à leur charge (deuxième échéance).
ARTICLE 2
La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Commune et un extrait en sera affiché à la porte de la Mairie,
ARTICLE 3
La présente décision sera communiquée au Conseil Municipal lors de la plus proche réunion sous la forme d'un donné acte et inscrite sous le registre prévu à cet effet.
ARTICLE 4
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente décision.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet du Gard
ARS D |
Jean-Luc CHAILAN
Mise en ligne site internet le 12/09/2022