Arrêté - Arrete prescrivant enquete publique modification droit commun PLU Publication le 23 12 2022

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Reçu en préfecture le 23/12/2022

Le Dr: Publié le 23/12/2022 TE : ID : 030-213000755-20221222-827 184 2022-AR

ÉAERAC ARRÊTÉ DE MONSIEUR LE MAIRE N 827 _184 _2022

PRESCRIVANT L'ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE CAVEIRAC

Le Maire de la Commune de Caveirac

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-19, L 153-36 à L.153-44 ei R 153-8 ; Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 123-1 à L 123-19 et R 123-1 à R 123-37 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2016 approuvant le Plan Local d'Urbanisme Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2017 approuvant la 1°© modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018 approuvant la 1°"® révision allégée du Plan Local d'Urbanisme

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 octobre 2019 approuvant la 2ème modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

Vu l'arrêté de Monsieur le Maire n°681_168_2021 en date du 6 décembre 2021 prescrivant la modification de droit commun n° 1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal en date 16 décembre 2021 approuvant les justifications de l'ouverture à l'urbanisation de la zone IAU de la « Grande Olivette » ;

Vu la décision N° E22000118/30 en date du 19 décembre 2022 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes désignant Monsieur Cyril BERAUD en qualité de commissaire enquêteur ; Vu les pièces du dossier de modification de droit commun n°1 du plan local d'urbanisme soumis à l'enquête publique.

ARRÊTE :

ARTICLE 1er : ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de modification de droit commun n°1 du Objet durée etdate | Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Caveirac au titre de l'article L. 153-41 du Code de de l'enquête publique | l'Urbanisme pour une durée de 33 jours, du lundi 16 janvier 2023 au vendredi 17 février 2023 inclus.

ARTICLE 2 : Monsieur Cyril BERAUD, a été désigné en qualité de Commissaire enquêteur par décision Désignation du n° E22000118/30 du 19 décembre 2022 par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de commissaire Nîmes.

enquêteur

Le dossier d'enquête publique relative au projet de modification de droit commun n°1 du PLU Modalités de miseà |ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire disposition du enquêteur, seront tenus à la disposition du public à la Mairie de Caveirac (30820) Place du dossieraupublicet |Château, aux jours et heures habituels d'ouverture au public pendant la durée de l'enquête de recueil des publique du 16 janvier au 17 février 2023 inclus : observations et - Le lundi de 9 h 00 à 17h 00;

propositions du - Les mardis, mercredis et jeudis de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00 : public - Le vendredi de 8 h 00à 12 h 00

Le public pourra consulter le dossier d'enquête également sur un poste informatique et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête prévu à cet effet. Le dossier d'enquête publique pourra également être consulté sur le site internet de la commune de Caveirac à l'adresse suivante : www.mairie-caveirac.fr, Rubrique Cadre de vie - urbanisme — modification de droit commun n°1 du PLU.

Pendant la durée de l'enquête publique, du 16 janvier au 17 février 2023 inclus, le public pourra :

- consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles mis à disposition en Mairie de Caveirac, Place du Château, 30820 CAVEIRAC, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie indiquées ci-avant ;

- adresser ses observations et propositions par voie postale au commissaire enquêteur à l'adresse suivante: Monsieur le commissaire enquêteur- Projet de modification de droit commun n°1 du PLU - Mairie de Caveirac, Place du Château, 30820 CAVEIRAC ; - adresser ses observations et propositions par courrier électronique au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : enquetepublique-modificationi-plu@caveirac.fr Les observations et propositions du public transmis par voie postale, ainsi que les observations écrites reçues par monsieur le commissaire enquêteur, sont consultables au siège de l'enquête, en Mairie de Caveirac, à l'adresse, jours et heures indiqués précédemment Quel que soit le moyen utilisé par le public pour présenter ses observations et propositions, celles-ci devront obligatoirement être déposées avant la date de clôture de l'enquête, publique, soit le 17 février à minuit, pour être recevables.

Mise en ligne site internet le 23/12/2022ARTICLE 4 :

Constitution du

dossier d'enquête

publique

Le dossier mis à l'enquête publique comporte l’ensemble des actes de la procédure, le dossier de modification n°1 du PLU, la décision de la MRAe en date du 23 septembre 2023 dispensant la Commune de la procédure d'évaluation environnementale après examen au cas par cas, les avis des personnes publiques associées reçus en Mairie, ainsi qu'une notice mentionnant les textes régissant l'enquête publique et l'indication de la façon dont elle s'insère dans la procédure administrative ainsi que la décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête et l'autorité compétente pour prendre la décision d'approbation.

En application de l'article L.123-11 du Code de l'Environnement, nonobstant les dispositions du titre ler du livre HI du Code des relations entre le Public et l'Administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.

ARTICLE 5 :

Jours et heures où le

commissaire

enquêteur se tiendra

à la disposition du

public

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la Mairie de Caveirac, salle des mariages aux dates et heures ci-dessous pour recevoir les observations écrites ou orales du public :

- le mardi 17 janvier 2023 de 13 H 30 à 17 H 00 ;

- le jeudi 2 février 2023 de 9 h 00 à 12h 00;

- le jeudi 16 février 2023 de 9 h 00 à 12 h 00.

E 6 : Clôture

de l'enquête publique

et diffusion du

rapport et des

conclusions du

commissaire

enquêteur

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par celui-ci.

Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de 8 jours, le maire de la commune de Caveirac et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire de Caveirac disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra au Maire de Caveirac le dossier d'enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées, ainsi :

-__ qu’un rapport comportant le rappel du projet de modification du PLU, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier soumis à enquête publique unique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et les réponses de Monsieur le Maire aux observations du public ;

- et dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Dès leur réception, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public pendant un délai d’un an à compter de la date de clôture de l'enquête : - en Mairie de Caveirac, Place du Château, 30820 CAVEIRAC, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie ;

-_ sur le Site internet de la commune : www.mairie-caveirac.fr, Rubrique Cadre de vie - urbanisme — modification de droit commun n°1 du PLU.

Une copie du rapport du commissaire enquêteur sera adressée à Monsieur le Préfet du département du Gard et au Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE 7 :

Personne

responsable du projet

La personne responsable du projet de modification n°1 du PLU est la Commune de Caveirac, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc CHAILAN.

Les informations relatives au dossier peuvent être demandées auprès de Monsieur Cyril GUERRE, 6ème Adjoint délégué à l'Urbanisme, en Mairie de Caveirac, ou au service urbanisme de la mairie de Caveirac - téléphone : 04 30 06 52 50.

8:

Mesures de publicité

de l'enquête publique

Un avis au public portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux ou régionaux : Midi Libre et Le Réveil du Midi, diffusés dans le département du Gard. ll sera également publié sur le site Internet de la commune : www.mairie-caveirac.fr Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d'affiches, à la mairie de Caveirac, sur le secteur de projet de la Grande Olivette et sur le bâtiment actuel Services Techniques/Police municipale.

ARTICLE 9 :

Décisions prises à

l'issue de l'enquête

A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification de droit commun n°1 du PEU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil municipal de Caveirac.

ARTICLE 10 :

Personnes

responsables des

projets

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit au registre des arrêtés du Maire. Une copie du présent arrêté sera adressée à : - Monsieur le préfet du département du Gard,

- Monsieur le président du Tribunal Administratif de Nîmes,

- Monsieur le Commissaire Enguêteur.ARTICLE 11: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois en Mairie et publié sur le site internet de la Publicité Commune.

ARTICLE 12: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Recours Administratif de Nîmes, dans les deux mois à compter de sa publication.

Pour extrait conforme,

Caveirac, le 22 décembre 2022

Le Maire,

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,