Acte - 064 Vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre

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Acte - 064 Vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre Document publié le Jeudi 14 septembre 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 064 Vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre)Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 04/10/2023

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ID : 038-213804222-20231004-ATEL_DEL23_064-DE

Délibération du Conseil municipal n° 064/2023

Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d’Uriage, dûment

convoqué, s’est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Date de convocation du Conseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-trois.

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeanson, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Jean-Charles

Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,

Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberte Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,

Jacqueline Baret.

Pouvoirs : Françoise Berthoud à Cécile Conry, Arnaud Callec à Claudine Chassagne, Laurent Robert à Jacqueline Baret.

Absents : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.

Vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre.

Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l’agriculture, l’économie locale et au tourisme, informe de la demande de Mme Garance Rey, agricultrice, de cultiver une parcelle communale située à côté de son exploitation «La

poulette à facettes». Il lui a été proposé de lui vendre cette parcelle, inoccupée et inutilisée par la commune, au prix de 1500 € TTC. Cette parcelle, E n°0155, est située en zone N du Plan local d'Urbanisme.

Lieu-dit Section N° Sub Div Ancien n° |Surface Nature cadastrale |Bio

CHAREYRE E 0155 27a32ca Prés Non

Pour s'assurer de l'équité de cette vente auprès de l’ensemble des agriculteurs de la commune, il a été proposé de faire une promesse de vente à la SAFER afin que celle-ci puisse procéder d’elle-même à un appel à

candidature pour la revente de cette parcelle agricole. La SAFER a écrit cette promesse de vente sans causer de frais pour la commune.

Considérant le projet de promesse de vente établie entre la SAFER et la commune de Saint Martin d’Uriage,

Vu l'avis favorable de la commission Agriculture, Tourisme et Économie locale du 14 septembre 2023,

Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :

e de vendre pour un montant de 1500 € la parcelle E n°0155 pour une surface de 2892m?,

e de mandater le maire pour engager la procédure et signer la promesse de vente auprès de la SAFER

ainsi que tout document à intervenir en vue de l'établissement de l’acte constatant le transfert de

propriété.

Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois et ont signé les membres présents. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission Nombre de conseillers en exercice : 28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023 Présents : 21, absents : 4, votants : 24 (3 pouvoirs) Le Maire, Gérald GiraudEnvoyé en préfecture le 04/10/2023

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À a ( l ID : 038-213804222-20231004-ATEL_DEL23_064-DE

Auvergne-Rhône-Alpes

PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE

(exonérée des droits d'enregistrement - articles 1020 et 1028 du C.G.I.)

LE PROMETTANT

COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE, RSS par Monsieur le Maire, Gérald GIRAUD, en vertu d'une délibération

du Conseil Municipal en date du. Le sn RAR PRE ;

demeurant : HOTEL DE VILLE 38410 SAINT-MARTIN-D'URIAGE

domicilié en l'Étude de Maître

Adresse :

Le promettant déclare qu'il a reçu les biens objet de la présente promesse par :

acte d'acquisition [ ] acte de donation [ ] QUUOSS srnerrenenennmsannmess

et il s'engage à adresser au bénéficiaire une copie de son titre de propriété.

Le promettant déclare qu'il a la libre disposition des biens objet de la présente promesse et qu'il n'existe aucune procédure

collective en cours, ni aucun état de cessation des paiements, aucune procédure de surendettement, aucune action judiciaire ou administrative en cours, aucune injonction de travaux, ni aucune procédure de saisie immobilière en cours.

LE BÉNÉFICIAIRE

La Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural (Safer) Auvergne-Rhône-Alpes, désignée sous le vocable « le

bénéficiaire » ou « la Safer », Société Anonyme au capital de 7 399 008,00 €, dont le siège est à LYON 23, rue Jean Baldassini immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 062 500 368 ou toute personne physique ou morale qu’elle se substituerait dans les conditions prévues ci-dessous.

En application des dispositions de l'article L 141-1-Il du Code rural, le bénéficiaire se réserve la possibilité de se substituer un ou plusieurs attributaires pour réaliser la cession de tout ou partie des droits conférés par ladite promesse, soit avant la levée d'option, soit après la levée d'option prévue au paragraphe 4.

En cas de substitution totale ou partielle, le bénéficiaire notifiera au promettant, au domicile élu dans la promesse, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'identité du ou des attributaires substitués et la désignation cadastrale des biens sur lesquels portent la ou les substitutions. En cas de substitution avant levée d'option, la levée d'option ne sera valablement faite

que si la lettre de levée d'option émane de la Safer qui agira au nom et pour le compte du substitué, toute levée d'option émanant directement du substitué devant être considérée comme nulle et non avenue.

Quelles que soient les modalités de réalisation de la présente promesse, le bénéficiaire devra assurer la bonne exécution du contrat aux conditions de charges et de prix convenues jusqu'à la signature de l'acte authentique auquel il prendra part.

Le promettant s'engage à vendre un fonds immobilier dont la désignation cadastrale figure en annexe 1 au bénéficiaire ou à

toute personne qu'elle se substituerait, et ce de façon irrévocable et sans possibilité de rétractation pour quelque motif que ce soit jusqu'à la date limite de levée d'option indiquée au paragraphe 4. Durant la période unique de prorogation prévue à l'alinéa 2 dudit paragraphe, la présente promesse de vente pourra être dénoncée par le promettant dans les conditions et délais mentionnés à cet alinéa. Il engage expressément ses héritiers ou représentants, fussent-ils mineurs où autrement incapables, à vendre au bénéficiaire à première réquisition les biens dont il s'agit.

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4. DÉSIGNATION DES IMMEUBLES ID : 038-213804222-20231004-ATEL_DEL23_064-DE

F7

Une propriété rurale située sur la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE, ISERE (38) : d'une surface totale de 27 a 32 ca et comprenant une parcelle en nature de pré,

tels que ces immeubles existent à ce jour avec toutes leurs dépendances, tous droits notamment de mitoyenneté pouvant en dépendre et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans réserve. (À titre indicatif et non limitatif, sont immeubles par destination et sont donc compris dans la présente promesse de vente : les foins, pailles et bois sur pied, installations fixes d'irrigation et de drainage, clôtures, plantations, éléments d'équipement des bâtiments fixés au gros œuvre...).

Le promettant s'engage à ne pas modifier l'état des biens à compter de la signature des présentes et s'engage à les laisser en état.

2. RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DES BIENS

- Biens propres

2h22 2 JL Z

3. SITUATION LOCATIVE

Libre

4. DATE D'ÉCHÉANCE DE LA LEVÉE D'OPTION DE LA PROMESSE DE VENTE : 31/12/2023

La réalisation de la présente promesse de vente ne pourra avoir lieu que si le bénéficiaire en fait la demande par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste expéditrice fera seul foi) adressée au domicile élu du promettant au plus tard à la date d'échéance de la levée d'option précisée ci-dessus, sans que le promettant ne puisse se rétracter pour quelque motif que ce soit jusqu'à cette date.

Prorogation de plein droit :

Le promettant accepte d'ores et déjà que, passé ce délai, la présente promesse soit prorogée de plein droit pour une seule période d'une durée de 3 mois. Durant cette période unique de prorogation, le promettant aura, à tout moment, la possibilité de dénoncer la présente promesse de vente avec un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée au bénéficiaire.

A défaut pour le bénéficiaire d'avoir levé l'option par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la poste expéditrice fera seul foi) adressée au domicile élu du promettant au plus tard à la date de l'expiration de la période unique de prorogation, il sera déchu des droits que lui confère la présente promesse, laquelle deviendra caduque de plein droit et sans formalité par le seul fait de l'expiration de la période de prorogation, le promettant étant dans ce cas délié de tout engagement.

5. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE

La présente ne saurait en aucune manière emporter transfert de propriété.

Si la réalisation de la présente promesse de vente est demandée :

- le transfert de propriété ne sera réalisé qu'à la date de régularisation de la vente par acte authentique, - le bénéficiaire aura la jouissance de l'immeuble vendu selon les modalités suivantes : - Date : au jour de la signature de l'acte

- Mode : prise de possession réelle

6. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Prix de vente TTC : 1 500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) dont TVA Néant (voir le cas échéant le décompte de la TVA en Annexe III), lequel sera payé en totalité au promettant par la comptabilité du notaire instrumentaire le jour de la signature de l'acte authentique de vente, sous réserve de ce qui suit au paragraphe 7.

Régime fiscal du promettant : [ ] assujetti à TVA (cf. annexe Ill) [ ]non assujetti à TVA

7. PARTICIPATION AUX FRAIS D'INTERVENTION DE LA SAFER

Sans objet.

8. CHARGES SUPPORTÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE VENTE

+ Impôts et taxes liés au foncier (dont TFB, TFNB) :

Remboursement postérieurement à la signature de l'acte authentique

A compter de l'entrée en jouissance prévue ci-dessus, le bénéficiaire remboursera au promettant les impôts et taxes liés au foncier dans la mesure où le promettant lui aura transmis une copie des appels correspondants dans le mois où il les aura reçus, faute de quoi il en conservera la charge.

+ Autres charges (présence de salariés, droits d'eau, parts de cave, servitudes, réserves, etc.) : à compter du jour de la signature de l'acte authentique.

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D'une manière générale, tous les frais et droits qui seront la suite et la conséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés par le bénéficiaire.

9. AUTORISATION DE RÉALISER DE LA PUBLICITÉ

Le promettant autorise la Safer à procéder, à compter de ce jour, à toute publicité d'appel de candidature, notamment celles prévues par l'article 142-3 du Code rural et à faire visiter la propriété à tout candidat qui le demanderait.

10. DIAGNOSTICS TECHNIQUES À LA CHARGE DU PROMETTANT ET AUTRES DÉCLARATIONS MENTIONNÉS À L'ANNEXE II

[ ]risques et pollutions [ ] nuisances sonores aériennes

11. RENSEIGNEMENTS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES

Si la réalisation en est demandée, la vente aura lieu aux conditions particulières mentionnées ci-après et éventuellement à l'annexe IV « Autres conditions particulières » (pacte de préférence, servitudes, drainage, irrigation, travaux effectués par le preneur en place avec l'accord du propriétaire, frais de géomètre frais divers, transfert de droits à paiement de base.…..).

+ Conditions particulières : Aucune

* Production en agriculture biologique :

PAGES POIQTUS..emmenemmnmmnmesmenmenenanenanenenn canons note OUIT ] NON [X] Le promettant déclare que la production de tout ou partie des terrains vendus ne bénéficie pas de la mention agriculture biologique, ni n'est en cours de conversion vers l’agriculture biologique.

12. DÉCLARATIONS GÉNÉRALES

Le promettant s'engage à :

* ne pas hypothéquer, nantir ou gager les biens dont il s'agit pendant la durée de la présente promesse de vente, les aliéner ou procéder à un partage. Dans le cas où l'immeuble serait grevé d'inscriptions de privilège ou d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire, nanti ou gagé, le promettant s'engage à en rapporter à ses frais et sans délai, mains levées et certificats de radiation ;

* ne pas conférer des servitudes, ni renouveler les locations s'il en existe, ni changer la nature des immeubles notamment l'état cultural tel que décrit aux présentes ;

+ faire son affaire, si la réalisation de la présente promesse est demandée, de la résiliation à ses frais des différents contrats d'assurance pouvant exister et ce, à la date de signature de l'acte authentique de vente, et du règlement de redevances résultant des abonnements souscrits auprès des services publics, jusqu'à la date de la vente :

* ne faire procéder à l'accomplissement de la formalité de purge de tout droit de préemption ou tout droit prioritaire qu'avec l'accord exprès de la Safer.

13. RECUEIL DE CONSENTEMENT POUR LA SIGNATURE ET L'ENVOI ÉLECTRONIQUES

Les signataires déclarent consentir à ce que l'adresse courriel et le numéro de téléphone portable mentionnés ci-dessus, dont ils sont titulaires, soient utilisés dans le cadre des échanges avec la Safer Auvergne-Rhône-Alpes via des prestataires agréés choisis par elle, et notamment en vue de :

- la signature de documents électroniques (DocuSign)

- l'envoi et la réception d'une lettre recommandée électronique lorsque la loi permet cette forme de notification conformément à l'article L100 1 du Code des postes et des communications électroniques (AR 24).

Les signataires déclarent à cet effet disposer d'un accès personnel à internet, d'un téléphone portable, d'une ligne téléphonique et de la possibilité d'imprimer le document électronique si nécessaire.

Toutefois, la règlementation prévoit que la présente promesse ne peut pas faire l’objet d’une signature électronique.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer en vertu du | de l'article L 141-1 du Code rural et de la pêche maritime, et sont nécessaires à l'exécution du présent contrat. Les données personnelles des signataires sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 ans à compter de la signature de l'acte authentique de vente. Conformément à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, les signataires disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles les concernant. Ils peuvent exercer leurs droits à tout moment en s'adressant au « Délégué à la protection des données, Fnsafer, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris », ou par internet : dpd@safer.fr.

15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT

Le présent acte, son interprétation et son exécution sont soumis au droit français et tout différend à son égard relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

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16. ANNEXES JOINTES

Annexe | - Désignation cadastrale [X]

Approbation des : FAR essarensnmaraensasnsemmennmmcesercnmnmmersmxanseremner

- mots nuls (nombre) :

- lignes rayées (nombre) : rm annnnne ca ee NE ER s esse aa vas :

- renvois (nombre) : en trois exemplaires : un pour le promettant, deux pour la Safer.

Signature du promettant précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour promesse de vente” :

Mention : Signature :

Cadre réservé à Safer

Mentions d'enregistrement

Acceptation Safer Exonérée d'enregistrement (articles 1020 & 1028 du C.G.l)

La présente promesse de vente est acceptée par la Safer qui

se réserve d'en demander la réalisation dans le délai indiqué

au paragraphe 4. Cette acceptation a été faite par lettre du

à le

Anthony MARTIN,

Directeur départemental

Service Départemental de l'Isère, 44, avenue Marcellin Berthelot 38029 GRENOBLE Cedex 02, Tél.: 0438499130

Dossier suivi par Alexandre VOILLAUME

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PROMESSE DE VENTE

ANNEXE Î - DÉSIGNATION CADASTRALE

Identification du dossier : AA 38 23 0149 01

Promettant : COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE

Commune : SAINT-MARTIN-D'URIAGE

È ë & ; < e Nature À Lieu-dit Section N Sub Div Ancien n Surface Cadastale Bio

CHAREYRE E 0155 27 a 32 ca Prés Non

Surface totale : 27 a 32 ca, pour la commune de SAINT-MARTIN-D'URIAGE.

Surface totale de la promesse : 27 a 32 ca.

Plan de la parcelle objet de la présente promesse

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