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Acte - 064 2024 Modification de la délibération n°064 2023 relative à la vente de l
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
Lien du pdf (Acte - 064 2024 Modification de la délibération n°064 2023 relative à la vente de l)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Agriculture et alimentation,
t-lll
URIAGE Délibération du Conseil municipal no 064/2024
Le onze septembre deux-mille-vingt-quatre, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué,
s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le cinq septembre deux-mille-vingt-quatre.
: Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, Claudine Chassagne, Peggy Briand, Jean-Marc
Abramowitch, Roberte Pelletier, François Bernigaud, Didier Bouvard, Gilles Duvert, Marie-Paule Balicco, Arnaud Callec, Isabelle
Gloux, Frédéric Cuchet, Gabriel Gandini, Frédéric Jarry, Beate Bersch, Florence Boullen-Murienne, Laurent Robert, Jacqueline
Baret, Mathieu Kuntz.
: Hubert Jeanson à Jean-Marc Abramowitch, Jean-Charles Congard à Claudine Chassagne, Renée-Claire Mancret à
Gérald Giraud, Brigitte Dulong à Florence Boullen-Murienne.
: Françoise Berthoud, Juliette Blanchet.
Modification de la délibération no064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de
Chareyre
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l'agriculture, à l'économie locale et au tourisme, informe les membres
du Conseil municipal de compléter la délibération no064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre.
Cette vente s'inscrit dans la politique communale de soutien à l'installation et à la transmission des
agriculteurs, dans un contexte de raréfaction du foncier agricole et de rétention foncière et fait suite à la
réalisation d'un appel à projets auprès des exploitants agricoles.
Mme Garance REY, agricultrice, a sollicité la commune pour acquérir la parcelle communale E 155 d'une
superficie de 2732 m2, située à côté de son exploitation « La Poulette à facettes ».
Une convention d'occupation a été établie avec Mme REY le 30 mai 2024, autorisant l'exploitation de la parcelle
pour des plantations de petits fruits pour une durée d'l an. La plantation de petits fruits représente une
diversification d'activité nécessaire pour conforter cette exploitation agricole.
Par un avis réceptionné le 31/05/2024, le service des Domaines a estimé la valeurvénale de la parcelle a 1650 € .
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10% portant la valeur minimale de vente sans
justification particulière à 1485 € .
Compte tenu de ces éléments complémentaires, il est proposé de confirmer la vente de la parcelle E no155 à
Mme Garance REY au prix de 1500 €. La vente sera réalisée par l'intermédiaire de la SAFER.
Vu la délibération no063/2023 du Conseil municipal du 29 septembre 2023,
Vu l'avis du service des Domaines du 31 mai2024,
Le Conseil municipal, à l'unanimité (1 abstention), décide :
* devendrepourunmontantde1500 € laparcelleEno155pourunesurfacede2732m";
* de mandater le maire pour engager la procédure et signer tout document à intervenir en vue de
l'établissement de l'acte constatant le transfert de propriété ;
* de mandater le Maire et la Direction générale des services pour la mise en œuvre de la présente
délibération
Ainsi fait et délibéré le onze septembre deux-mille-vingt-quatre et ont signé les membres présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombredeconseillersenexercice:28 enPréfectureetdesapublicatio@ ; 7/09/2024
Présents : 22, absents :2, votants : 25 (4 pouvoirs, 1 abstention) Le Maire, Gérald Giraud {, a+'3 Annexe 1 : Délibération du Conseil municipal n" %4/2024
Modification de la délibération no064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de
Chareyre
URIAGE
Envoyé eii pïéfat.luïe le ü4j1û12ü23
RPuebçluléelnepïéfecluteleô4t1ûI2023 S L(,,,
ID.ü38-213804222-20231ü04-A'T'EL DEL23 064-DE
Délibération du Conseil municipal no 064/2023
Le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-trois, le Conseil municipal de la cümmune de Saint-Martin d'Uriage, dûment
cûnvoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.
Date de convocation du Cünseil municipal : le vingt-deux septembre deux-mille-vingt-tïois.
!: Gérald Giraud, Cécile Conry, Hubert Jeansûn, Estelle Gignoux, Michel Deridderi Claudine Chassagne, Jean-Charles
Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Didier Bouvard, Frédéric Cuchet,
Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Renée-Claire Mancret, Roberke Pelletier, Beate Bersch, Frédéric Jarry,
Jacqueline Baret.
.POuvoirS: FrançûiseBerthûudàCécileConryiArnaudCaIlecàC(audineChassagne,LaurentRûbertàJacquelineBaret.
A)ç : Juliette Blanchet, Mathieu Kuntz, Brigitte Dulong, Florence Boullen-Murienne.
Vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de Chareyre.
Claudine Chassagne, Adjointe déléguée à l'agriculture, l'éconûmie locale et au tourisme, informe de la demande
de Mme Garance Rey, agricultrice, de cultiver une parcelle communale située à a5té de son exploitation ii La
poulette à facettes+i. Il lui a été proposé de lui vendre cette parcelle, inoccupée et inutilisée par la commune, au
prix de 1500 € TTC. Cette parcelle, E n"0155, est située en zûne N du Plan lûcal d'Urbanisme.
Lieu-dit Section No ' Sub Div Ancien no Surface Nature cadastrale ' Bio
CHAREYRE E 0155 27 a 32 ca Prés Non
Pour s'assurer de l'équité de cette vente auprès de l'ensemble des agriculteurs de la commune, il a été proposé
de faire une promesse de vente à la SAFER afin que celle-ci puisse procéder d'elle-même à un appel à
candidature pourla revente de cette parcelle agricole. La SAFER a écrit cette promesse de vente sans causer de
frais pourla cûmmune.
Considérant le projet de prûmesse de vente établie entre la SAFER et la commune de Saint Martin d'Uriage,
Vu l'avis favorable dela commission Agriculture, Tourisme et Économie locale du 14 septembre 2023,
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
de vendre pour un montant de 150û € la parcelle E n"û155 pour une surface de 2892m',
de mandater le maire pour engager la procédure et signer la promesse de vente auprès de la SAFER
ainsi que tout document à intervenir en vue de l'établissement de l'acte constatant le transfert de
propriété.
Ainsi fait et délibéré le vingt-neuf septembre deux-mille-vingt-tnûis et ünt signé les mem bïes présents.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa télétransmission
Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le : 04/10/2023
Présents :21, absents :4, votanks :24 (3 püuvoirs) Le Maire, Gérald Giraud JX#4!ÊL-.Aipes
Envûyé en pïéfectuïe le ô4/1ô12t123
RPeubçluléelnepïéjectuïe le 04/'1ô/2ô23 k,,,, L (,
l[).ô38-213804222-20231004-ATEL DEL23 ô64-DE
PROMESSE UNILATÉRALE DE VENTE
(exonéïée des droils d'enregislrement - artlcles 1û2C1 el 1028 du C.G.I.)
LE pnoveïïîxï
COMMLINEDE SAINT MARTIN D URIAGE, représentée par Monsieur le Maire, Gérald GIRAUD, en vertu d'une délibératiûn du Conseil Munlcipal en date du..................... .....................,,.,,,,,,....,.,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,
demeurant : HOTEL [)E VILLE 3841û SAINT-MARTIN-D'URIAGE
domicilié en l'Étude de Maitre
Adresse :
Le pmmetkant déclare qu'il a reçu les biens objet de la présente promesse par :
acte d'acquisition [ ] acte de donation ( ]
et il s'engage à adresser au bénéficiaire une cûpie de son titre de propriété.
autres :
Le promettantdéclare qu'il a la libre dispositiondes biens objet de la présente prûmesse et qu'il n'existe aucune procédure collectiveen cours, ni aucun état de cessatiündes paiements,aucune procédurede suïendettement, aucune action judiciaire ou adminislrativeen cours, aucuneinjonctionde travaux,ni aucune procédure de saisie immobilière en cours.
LE BÉNÉFICIAIRE
La Société d'AménagementFoncier et d'ÉtablissementRural (Safer) Auvergne-Rhône-Alpes, désignés sous le vocable it le bénéficiaire)) ou « la Safer )), Sûciéfé Anûnyme au capitalde 7 399 008,00 € , dont le siège est à LYON 23, rue Jean Baldassini immatriculéeau RCS de LYON sous le numéro B 062 5ü0 368 ou tüute persûnne physique ou morale qu'elle se substituerait dans les conditions prévues ci-dessous.
En applicationdes dispositionsde l'article L 141-'1-11 du Code rural, le bénéficiaire se réserve la possibilité de se substituer un üu plusieurs attributairespour réaliser la cession de tûut ou partie des droits conférés paï ladite promesse, soit avant la levée d'optiûn, sûit après la levée d'option prévue au paragraphe 4.
En caS de SUbStitutiOn totale Ou partielle,!e bénéficlairenûtifiera au prometiant, au dOmiCile élu danS 1a promesse, par lettre recommandée avec accuséde réception,l'identitédu ou des attributairessubstituéset la désignatiûn cadastraledes biens sur lesquelsportent la ou les substitutiüns.En cas de substitutiûnavant levée d'optiûn, la levée d'optiûn ne sera valablement faite que si la lettre de levée daoptionémane de la Safer qui agira au nom et pour le compte du substitué, toute levée daoption émanant directement du substitué devant être considérée comme nulle et non avenue.
Quelles que sûient les modalitésde réalisationde la présentepromesse,le bénéficiairedewa assurer la bûnne exécutiün du contrataux cûnditionsde chargeset de prix cünvenues iusqu'à la signaturede l'acte authenliqueauquel il prendra part.
Le promettants'engage à vendre un fonds immobilierdont la désignationcadastralefigure en annexe 1 au bénéficiaire ou à tûute personnequ'elle se subslituerait,et ce de façûn irrévücableet sans püssibilitéde rétractationpour quelque motif que ce sûit jusqu'à la date limite de levée d'option indiquéeau paragraphe4. Durant la périûde uniquede prorogationprévue à l'alinéa 2 dudit paragraphe,la présente promesse de vente pourra être dénoncée par le promettarit dans les conditions et délais mentionnésà cet alinéa. Il engage expressément ses héritiersou représentants, fussent-ilsmineursou autrementincapables, à vendre au bénéficiaire à première réquisition les biens dont il s'agit.
AA 38 23 0149 û1 ACQ 1üOO SOCIETE D'AMENAGEMENTFONCIER ET oaEïosusseuexï RllRAL Page 4 1. DÉsicsanox DES IMMEUBLES
Envoyé en préfeciure le 0411012023
Reçu en préfecture le 041l(:112D23 -
Publié le
lü û38-213804222-2[)231ôô4-ATEL DEL23 ô64-DE
Une prûpriété rurale située sur la commune de SAINT-MARTIN-D'LIRIAGE, ISERE (38) : d'une surface totale de 27 a 32 ca et
cûmprenant une parcelle en nature de pré,
tels que ces immeubles existent à ce jour avec toutes leuïs dépendances, tous drûits notamment de mitoyenneté pûuvant en
dépendïe et tous immeubles par destinatiûn pouvant y àtre attachés sans rése'rve. (À titre indicatif et nûn limitatif, sont
immeubles par destination et sont donc compris dans la présente promesse de vente : les fôins, pailles et bols sur pied,
installations fixes d'irïigation et de drainage, clôtures, plantatiûns, éléments d'équipement des bàtiments fixés au gros œuvre...).
Le promettant s'engage à ne pas modifier l'état des biens à compter de la signatuïe des présentes et s'engage à les laisser en
état
2. RÉGIME DE PROPRIÉTÉ [)ES BIENS
o Biens propres
Le promettant déclaïe qu'il est seul propriétaire desdits biens et qu'aucune constructton n'a été édifiée par un tiers occupant.
3. SITUATION LOCATIVE
Libre
4. Düïe D'ÉCHÉANCE DE LA LEVÉE D'OPTION DE LA PROMES8E DE VENTE : 3"1/12/2023
La réalisation de la présente promesse de vente ne pourra avûir lieu que si le bènàncïaire en fait la demande par lettïe
recommandée avec avis de réceptiün (le cachet de la poste expéditrice fera seul foi) adressée au domicile élu du promettant au
plus tard à la date d'échéance de la levée d'optiûn précisée ci-dessus, sans que le promettant ne puisse se rèkracker pour
quelque motif que ce soit %usqu'à cette da(e.
Prorogation de plein droft :
Le prümettant accepte d'ores et déjà que, passé ce délai, la présente pmmesse sûit prorogée de plein droit pûur une seule
périûde d'une durée de 3 müis. Durant cette période unique de prorogatiûn, le promettant aura, à kouk moment, la possibilifé de
rMnoncer la présente promesse de vente avec un préavis de 15 jûurs nûtifié par lettte recümmandée avec avis de réception
adïessée au bénéficiaire.
A défaut pour le bénéficiaire d'avûir levé l'optiün par lettre recommandée avec avis de réception (le cachet de la pûste
expéditïice fera seul fûi) adressée au dümiciJe élu du pmmeffant au plus kard à la date de l'expiration de la période unique de
promgatiûn, il sera déchu des dmits que lui confàre la présente promesse, laquelle deviendra caduque de plein droit et sans
formallté par le seul fait de l'expiration de la période de pmrogation, le promet[ant étant daris ce cas délié de tout engagement.
5. ÏRANSFERT DE pBopti1àïÉ - ENTRÉE EN JOUISSANCE
La présente ne saurait en aucune manière emporter transfert de propriété.
Si la réalisation de la présente promesse de vente est demandée :
- le transfett de propriété ne sera réalisé qu'à la date de régularisation de la vente par acte authentique,
- le bénéficiaire aura la jouissance de l'immeuble vendu selon les modalités suivantes : a Date : au jour de la signature de l'acte
- Mode : prise de possession réelle
6. PRIX DE VENTE ET MODALITÉS DE PAIEMENÏ
Prix de vente TTC : ü 50C1,00€ (MILLE CINQ CENTS ELJROS) donf TVA Néanl (voir le cas échéant le décompte de la TVA en
Annexe Ill), lequel sera payé en totalité au promettant par la comptabilité du notaire instïumentaire le jour de la signature de
l'acte authentique de vente, sous réserve de ce qui suit au paragraphe 7.
Réqime fiscal du promettant : [ ] assujetti à TVA (cf. annexe III)
7. PARTICIPATION oux FRAIS D'INTERVENTION DE LA SAFER
Sans ob)et.
8. CHARGES SUPPORÏÉES PAR LE BÉNÉFICIAIRE EN CAS DE VENTE
ii Impôts et taxes liés au foncler (dûnt TFB, TFNB) :
Remboursement postérieurement à la signature de l'acte authentique
[ ] non assujetti à TVA
A compteï de l'entrée en iüuissance prévue ci-dessus, le bénéficiaire remboursera au pïümettant les impôts et taxes liés au
foncier dans la mesure où le promettant lui aura transmis une copie des appels cûïrespûndants dans le mois CIÙil les aura
reçus, faute de quûi il en conservera la charge.
a Autres charges (présence de saleriés, droits d'eau, parts de cave, servitudes, réserves, etc.) : à compter du jour de la
signature de l'acte authentique.
M 38 23 014G1 01 ACQ 10€)0 SOCIETE ü'At*xoeaüewï FONCIER ET D'ETABlISSEMENT RURAl Page 2 Envoyé en préTet.ture le 04/'R)12t)23
RPuebçulléelne pt'éTeclure le 041 1 012ü23 %C, 'J'.. /,
ID 038-2138ô4222-20231004-ATEL DEL23 064-DE
D'unemanièregénérale, tous les frais et droits qui serontla suite et la cûnséquence nécessaire de la présente promesse seront, si la vente se réalise, supportés par le bénéficiaiïe.
9. AUTOR18AT10N DE RÉALlSER DE LA PUBLICITÉ
Le promettant autûrise la Safer à procéder, à compter de ce jour, à foute publicité d'appel de candidature, notamment celles prévues par l'article 142-3 du Code ruïal et à faire visiter la propïiété à tout candidat qui le demanderait.
IO. DIAGNOSTICS TECHNIQUESÀ LA CHARGE [)U PROMETTANT ET AUTRES DÉCLARATIONS MENTIONNÉS A L'ANNEXE ll
[ ] risques et pollutions
11. RENSEIGNEMENTS ET CONDITIONS PARTICULIÈRES
[ ] nuisances sonores aériennes
Si la réalisatiûn en est demandée, la vente aura lieu aux conditiûns particulières mentionnées ci-aprà's et éventuellement à l'annexeIV « Autresconditions particulières )) (pactede préférence, servitudes, drainage, iïrigation, travaux effectués par le preneur en placeavecl'accord du propriétaire, fraisde géûmètre fraisdivers,transferi de droits à paiement de base...).
* Conditions particulières : Aucune
x Prûduction en agriculture biologique :
Agriculture biûIogique.............................................................................................................................................. OLII [ ] NON [X] Le promettant déclareque la production de tout ou partie des terrainsvendus ne bénéficie pas de la mention agriculture biologique, ni n'est en cours de conversiûn vers l'agriculture biûlogique.
12. DÉCLARAÏIONS GÉNÉRALES
Le promettant s'engage à :
o ne pas hypûthéquer, nantirou gagerles biensdûntil s'agitpendant la duréede la présente promesse de vente, les aliéner ou procéderà un partage. Dansle cas ûù l'immeuble seraitgrevéd'inscriptions de privil%eou d'hypothèque conventiûnnelle ou judiciaire,nanti ou gagé, le prometfant s'engageà en rapporterà ses frais et sans délai, mains levées et certificats de radiation :
- ne pas conférer des servitudes, ni renouveler les locations s'il en existe,ni changer la nature des immeubles notamment l'état cultural tel que décrit aux présentes :
o faire son affaire,si la réalisation de la présente promesse est demandée, de la résiliation à ses frais des différents œntrats d'assurance pouvantexisteret ce, à la date de signaturede l'acte authemique de vente, et du r%lement de redevances résultant des abûnnements souscrits auprès des services pub1ics, jusqu'à la date de la vente ;
a ne faire pmcéderà l'accomplissement de la formalitéde puïge de tout droit de préemption ou tûut droit pïiûritaire qu'avec l'accord exprès de la Safer.
13. RECUEIL DE CONSENÏEMENT POUR LA SIGNATURE ET L'ENVôl ÉLECTRONIQuES
Lessignataires déclarent consentir à ce que l'adresse courrielet le numéro de téléphone pûrtable mentiûnnés ci-dessus, dont lls sont titulaires, sûient utilisésdansle cadredes échanges avec la Safer Auvergne-Rhône-Alpes via des prestataires agréés choisis par elle, et notamment en vue de :
- la signature de documents électroniques (DücuSign)
- l'envûi et la réceptiond'une lettre recûmmandée électmnique lorsque la lûi permet cette forme de notificatiün confûrmément à l'article L1 üO I du Code des postes et des communications électroniques (AR 24).
Lessignataires déclarent à cet effetdisposer d'un accès personnel à internet, d'un téléphüne portable, d'une ligne téléphûnique et de la pûssibilité d'imprimer le document électronique si nécessaire.
Toutefûia,la rèqlementation prévoit que la présenteprûrpessene peut pas faire l'oblet d'une sit)nature éler:tronique.
'14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données persûnnelles collectées sont utilisées dans le cadre de l'exercice des missions d'intérêt général confiées aux Safer
en vertu du I de l'article L 141-1 du Cüde rural et de la pêche maritime, et sünt nécessaires à l'exécution du présent cüntrat. Les
données personnelles des signataires sont conservées pendant toute la durée de l'exécution du présent contrat, et jusqu'à l'expiration d'un délai de 15 ans à cûmpter de la signature de laacte authentique de vente.
Confoïmément à la loi na2018-493 du 20 juin 2018 relative à la prûtedion des dûnnées personnelles, les signataires disposent
d'un dmit d'accès, de rectification et de suppressiûn des informations persûnnelles les concernant. Ils peuvent exercer leurs
droits à tout mûment en s'adressant au « Délégué à la protection des données, Fnsafer, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 750ü8 Paris »+, ou par internet : dpd@safer.fr.
15. DROIT APPLICABLE AU CONTRAT
Le présentacte,son inteïprétatiün et sûn exécution sont soumis au dmit français et tout différend à son égard relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.
AA 38 23 CJS49 (E ACQ 1000 SOCIETE o'Auexxaexsiï FONCIER ET [)'ETABLISSEMENT Ruhi Page 3 16. ANNEXES JOINTES
Annexe I - Désignation cadastrale
Envoyt: en ptetgcture le 041j012û23
Publié le
ID : 038-213804222-202310ô4-ATEL DEL23 064-üE
Approbation des :
- moks nuls (nombre) '
- lignes rayées (nombre) :
- renvois (nûmbre) :
Fait à.............................-..=.--
en trûis exemplaires un pûur le promettanl deux pouï la Safer.
Signature du promettant précédée de la mention "lu et approuvé, bon pour promesse de vente" :
Mention : Signature :
Cadre réserwâ à Safer
Acceptation Safer
Mentions d'enregistrement
Exünérée daenr!tglStüement
(anicles 1020 & 1 ü28 du C.G.I)
La préseme prûmesse de vente est acceptée par la Safer qui
se réserve daen demander la réalisation dans le délai indiqué
au paragraphe 4. Cette accepkation a été faife par letfre du
à ,le
Anthony MARTIN.
Directeur départemenfal
servtce usparlemenfal Oe l'lséïe. 44, avenue Marcellin Berttielot 3802:I GRENOBLE Cedex 02, Tél.: 0438499'130 Dûssier suivi par Alexandre VOILLALIME
AA 38 23 014g O1ACQ i00û SOCIETE ü'AMENAGEMENTFONCIER ET D'ETABLISSEMENTRURAL Page 4 Envoyé préfectuïe le û41 1 012Ô23
PRuebçulléle prefeclure le 041 1 ô/2023 .5 ;IL .c,,
ID t)38-2138ô4222-202310ô4-ATEL DEL23 ô64-DE
PROMESSE DE VENTE
ANNEXE I DES GNAT ON CADASTRALE
Identificatiûn du dossier : AA 38 23 0149 ül
Pnûmettant : COMMLINE DE SAINT MARTIN D uRlAGE
Cümmune . SAINT-MARTIN-D'llRIA'3E
Lleu-dit Sectlon N" Sub Div Ancien no Surface Nature Cadastrale Bio
CHAREYRE E ü155 27 a 32 ca Pïés Non
Eurface totale. 27 a 32 ca, pour la cummune de SAINT-MAFTIN-D'URIAGE.
Surface tûtale de la promesse : 27 a 32 ca.
Plan de la parcelle ûbjet de la présente pmmesse
AA 38 23 0149 01 ACQ 1000 SOCIETE D'AMENAGEMENTFONCIER ET D'ËTABLISSEMENTRURAL Page 5 Annexe 2 : Délibération du Conseil municipal no 064/2024
Modification de la délibération no064/2023 relative à la vente de la parcelle agricole E0155 sur le secteur de
Chareyre
!JI
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
/.i/igrz/
Égalité
FraterniM
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques de l'lsère
Pôle d'Évaluation Domaniale de l'lsère
8 rue de Belgrade BP 1126
38022 GRENOBLE Cedex '1
téléphone :04 11 25 77 07
mél. : ddfip38.pole-evaluation@dgfip.finarices.gouv.fr
PC)UR NôUS JOINDRE
Affaire suivie par : David NOUVEAu
Courriel : david.nouveau@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone :0614 74 94 02
7302 - SD
FINANCES PUBL[QUES
Le 31 /05/2024
Le Directeur départemental des Finances
publiques de l'lsère
à
COMMUNE DE SAINT MARTIN D URIAGE
Réf. DS :17880203
Réf. OSE : 2024-38422-36334
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR lOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, ese disponible
sur le site coIlectivites-locales.gouv. fr
/Vature ,lu 5;e,. Parcelle agricole de 2 732 m2
Adresse du bien : Lieu dit Chareyre, 38410 Saint-Martin-d'Uriage
Valeur : 1 650,0Ô € . assortie d'une marge d'appréciation de 10 % (des précisiûns sont apportées au paragraphe « détermination de la valeur ))) Affaire suivie par : GALISSORGUES Aurélie
2 . DAÏES
de consultation : 15/05/2024
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis :
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : 15/05/2024
3. OPÉRAÏION IMMOBILIÈRl SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINË
3.1 Nature de l'opération
Cession : o
Acquisition : amiable €
par voie de préemption €
par voie doexpropriation 0
Prise à bail :
i- - -- -- - -T Autre opération :
3.2 Nature de la saisine
Réglementaire : o
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de
l'instruction du 13 décembre 2016' : €
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3 Projet et prix envisagé
Vente d'une parcelle agricole à une exploitation agricole par l'intermédiaire de la SAFER. Le prix négocié est de 1 50C),00 € .
4. DESCRIPÏION DU BIEN
4.1 Situation générale
Saint-Martin-d'Uriage est une ville française située dans le département de l'lsère et la région Auvergne-
Rhône-Alpes. Elle est située à 9 km au sud-est de Grenoble la plus grande ville aux alentours.
Située à 603 mètres d'altitude, le ruisseau du Moiriu, le ruisseau du Colon et le ruisseau du Soldet sont
les principaux cours d'eau qui traversent la commune de Saint-Martin-d'Uriage.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
2 Elle est une commune de densité intermédiaire, Elle appartient à l'unité urbaine de Vizille, une
agglomération intra-départementale regroupant z communes et 20 211 habitants en 2017.
La commune s'étend sur 29,7km2 et compte 5529 habitants (2020).
L'occupation des sols de la commune est marquée par Pimportance des forêts et milieux semi-naturels
pour prés de 2/3 de sa superficie.
Les thermes, les loisirs qui y sont associés et un patrimoine historique et naturel de qualité font de Saint-
Martin-d'Uriage une place forte du tourisme dans la région, Le Château d'Uriage, du XVe et XVle siècles,
fait partie des principaux attraits du secteur avec les Thermes d'Uriage, le Grand Hôtel et le casino
d'uriage.
La commune est traversée par la départementale D111 également nommée route de Chamrousse (la
station de ski).
4.2 Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
La parcelle est desservie par le chemin des ronzettes
Références cadastrales
Idontlflcaiion «lu dossler : AA 38 23 0149 01
Pïomeltarit ' ôOMMUNE DE SAINÏ NIARÏIN D URIAGE
Cll)nttnunili SAI+'lT-Th,IAR rIN-D'11RIA-3E
Llou-dlt Sec){on ti ' Sub Ï)lv Ancien n" Surfaco Natuïe
aadaslïa+e Blo
CHAREYRE E ü155 27 a 32 ca Près Ntin
Sufflace toküle. 27 a 32 ca, pour la cutnnuine(IB SAINÏ-MAFTINDaURIAGE.
SurTacetütale de la prûmesse 27 a 32 ca.
4.3 Descriptif
Parcelle agricole attenante à l'exploitation de Mme Rey 'la Poulette à Facettes'. La parcelle a une surface
de 2 732 m2, de type pâturage. La parcelle est plate, mécanisable. Elle est desservie par une voie
communale.
5 SIÏUAÏION JURID QUE
5.1 Propriété de l'immeuble
Commune de Saint-Martin d'Uriage
5.2 Conditions d'occupation
libre
3 6 URBAN SME
6.1 Règles actuelles
Parcelle couverte par le Plan Local
d'Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-
MARTIN-D'URIAGE, dont la dernière
procédure a été approuvée le 20/12/2023.
[2 Zone dassée A, A : Zone agricûle
Compte tenu de la nature du bien, de l'opération projetée, ainsi que des règles d'urbanisme en vigueur, la méthode d'évaluation de l'immeuble la plus pertinente est la méthode par comparaison directe. Cette méthode consiste à partir directement des références de transactions effectuées sur le marché immobilier pour des biens présentant des caractéristiques et une localisation comparables à celles du bien expertisé.
8 MEÏHODE COMPARATIVE
8.1 Études de marché
8.7.7 Sourcesinternesàlar»GFIPetcritèresderecherche-Termesdecomparaison
La recherche de termes de comparaisons sera effectuée sur un secteur de 10km m autour de la parcelle à l'étude pour des cessions de terre agricole d'une superficie comprise entre 500 et 5 00ô m2 entre le 01/01/2021 et 01/01/2024.
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4 8.2 Analyse et arbitrage du service - Termes de comparaison et valeurs retenues
On observe une moyenne à 0,61 €/m2 et une valeur médiane à 0,55 €/m2 avec un minimum à 0,30 €/m2, les prix observés sur la commune de Saint-Martin-d'Uriage se situe entre O,5 €/m2 et O,93 €/m2.
Nous retiendrons une valeur de O,61€/m2 soit la valeur moyenne observée sur le secteur. Soit 2732 X O,61 = 1666,52 €
la valeur vénale retenue est de 1650 € (arrondie)
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte
d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 1650,00 (
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans
justification particulière à 1485,00 (
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le
degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus
bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette
valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix p(us
élevé.
10. DURÉEDEVALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord' des parties sur la
chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce
délai.
"pour 1es collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou
communautaire de permettre Popération équivaut à la réa1isation juridique de cel1e-ci, dans la mesure
où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réajisation effective intervient
ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de
l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent
avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être déliwé par l'administration pour prendre en compte une
modification de ces dernières.
5 11 .OBSERVAÏIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du
service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation
domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'éva!uation réalisée, qui ne peut
alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence
d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 COMMUN CATION DU PRESENT AV S A DES T ERS ET RESPECT DES REGLES
DU SECRET PROFESS ONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux
documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des
règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de
souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
David NOUVEAU
Contrôleur des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait Pobjet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et
de rectification, prévu par la loi no 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
1ibertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de 1a Direction Généra1e des
Finances Publiques.