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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marquillies.
Lien du pdf (Déliberation - 28 26 Fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
IN | COMMUNE DE MARQUILLIES ||
| É arauncÉEs | -
| V | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Vasinomens-s nement
L'an deux mille vingt-six, le vingt-neuf avril, le Conseil Municipal de la Commune de MARQUILLIES s’est
réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Éric BOCQUET, à la suite de
la convocation qui lui a été faite le vingt-quatre avril deux mille vingt-six, laquelle convocation a été
affichée publiquement, conformément à la loi.
Conseillers Municipaux en exercice : 19
Présents: Mme Monique CORNILLE, M. Pierre PAPEGHIN, Mme GILOTEAUX Séverine, Mme Blandine
MORTREUX, M. Damien DELEFORTRIE, M. Éric BOCQUET, M. Cyril HAVET, Mme Louisette MAILLY, M.
Jacques RIBAILLE, M. Francis RAULT, Mme Viviane DELEVALLÉE, Mme Catherine DELABY, M. Yves
LEFRANCO, M. Laurent BUISINE, Mme Marie-Christine DEWAST, M. Sébastien DEFECHEUREUX, M.
Philippe MAURICE, Mme Thérèse LESAGE, Mme Sylvie POUCHAIN
Ont donné Pouvoir :
Absents :
Délibération n°28/26
Objet : Fongibilité des crédits
Vu la Délibération du 9 novembre 2023 du Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, Article L.5217-10-6,
Monsieur le Maire rappelle que, par Délibération du Conseil Municipal du 9 novembre 2023, la
commune de Marquillies a validé l'adoption du cadre fixant les règles budgétaires et comptables de la
M57.
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la
possibilité au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite
de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections. Dans ce cas, le Maire informe
l’Assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des
opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5 % du
montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Après débats et échanges, l’Assemblée délibérante décide, à l'unanimité :
- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant
des dépenses réelles de chaque section, à compter du 1° mai 2026. Pour extrait conforme,
Ainsi fait et délibéré à Marquillies, les jours, mois et an susdits.
Le 29 avril 2026
Le Maire
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, comme son affichage public. Il informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication