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Séance - 05 Mise en place de fongibilite des credits
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Rousies.
Lien du pdf (Séance - 05 Mise en place de fongibilite des credits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfscture
le
20/03/2024
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
PubIé 1e
SO
DEPARTEMENT
10 - 059-265905 141-20240320-202405-DE
du
NORD
AL
d’
î
ARRONDISSEMENT
d'AVESNES
de
la COMMUNE
DE
ROUSIES
COMMUNE
DE
ROUSIES
L'an
Deux
Mifle
Vingt-Quatre,
le 11
mars,
à Dix-sept
heures
et quinze
minutes,
NOMBRE
LE
BUREAU
du
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
de
membres
en
exercice
(re)
de
ROUSIES
dûment
convoqué
par
le MAIRE,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
Josiane
SULECK,
Présidente.
de
présents
e7
PRESENTS:
Mesdames
Josiane
SULECK,
Véronique
MAGINET,
Nathalie
VERIE,
Marie-Noël
SIMON,
, Nicole
DEPASSE,
Sophie
PIERARD
Monsieur
Jean-Marie
OZEEL.
de
votants
EXCUSE
AVEC
POUVOIR :
2024-05
EXCUSÉS:
Mesdames
Amandine
TAQUET
Aurélie
CHOPIN,
Messieurs
Bernard
HASSELIN
Emmanuel
LAMBERT
OBJET :
MISE
EN
PLACE
DE
FONGIBILITE
Un
scrutin
a eu
lieu,
Madame
Véronique
MAGINET
a été
nommée
DES
CREDITS
pour
remplir
les fonctions
de
secrétaire.
Le
Maire
certifie
que
le compte
rendu
de
cette
délibération
a été
affiché
à la porte
de
la mairie
le 13
Mars
2024
et
la convocation
du
Conseil
d'Administration
a été
faite
le 26
février
2024.
Madame
la Présidente
explique
au
Conseil
d'Administration
que
suite
au
passage
à la
nomenclature
M57
pour
l’année
2024,
le CCAS
est amené
à définir
une
politique
sur
la
fongibilité
des
crédits
en
section
fonctionnement
et en
section
d'investissement.
L’instruction
M57
donne
la possibilité
à l'exécutif,
sur
autorisation
de
l'assemblée
délibérante,
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la même
section,
dans
la limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Cette
fongibilité
dite
asymétrique
permet
notamment
d'ajuster,
dès
que
le besoin
apparaît
la répartition
des
crédits
sans
modifier
le montant
global
des
sections.
Elle
permet
aussi
de
réaliser
sans
attendre
des
opérations
purement
techniques.
Ces
dispositions
contribuent
à améliorer
l'efficacité de l'exécution budgétaire
et la réactivité opérationnelle.
Le conseil
d'Administration
sera
informé
des virements
de crédits
opérés
lors de
sa plus
proche
séance,
dans
les mêmes
conditions
que
la revue
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
l’article
L2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Madarne
la Présidente
demande
au
Conseil
d'Administration
l'autorisation
de
procéder
à des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre
au
sein
de
la section,
dans
la limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
et à signer
tout
document
s'y
rapportant. Après
en avoir
délibéré
et à l’unanimité
par
7 voix
POUR,
LE
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
Envoyé
en
préfecture
le
20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
‘
Publié
le
S
L
ID : 059-265905141-20240320-202405-DE
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
procéder
à des
virements
de
crédit
de
chapitre
à chapitre,
dans
la limite de
7.5
%
des
dépenses
réelles de chaque
section.
AUTORISE
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
s’y rapportant
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Rousies
le
18 mars
2024
LA PRESIDENTE./.
ee TT
nr
Cette
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa publication