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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230706 08 annexe Convention PUP LIDL projet
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20230706 08 annexe Convention PUP LIDL projet)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Convention constitutive d’un Projet Urbain Partenarial
portant sur l’ aménagement d’un accès à une parcelle et d’une
voirie routière,
ZAE des Coteaux à 16330 Vars.
Entre La Société LIDL,
Société en nom collectif, au capital de 458 000 000 € ayant son siège au 72-92 avenue Robert Schuman,
94533 RUNGIS Cedex au RCS de Créteil sous le numéro 343 262 622, représentée par Monsieur Etienne
PATAILLE en qualité de responsable du service Grands Projets Immobilier,
Ci-après dénommée individuellement LIDL ou le Constructeur,
Et la Communauté de communes Cœur de Charente,
Située Route de Paris à Tourriers (16560), représentée Monsieur Christian CROIZARD, en qualité de
président de la Communauté de communes, et agissant en vertu de la délibération …. ,
Ci-après dénommée individuellement la CDC,
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023 PREAMBULE
La société LIDL et la CDC ont signé une promesse de vente le 17 novembre 2022 concernant
l’acquisition d’un terrain situé ZAE des Coteaux - 16330 Vars, appartenant à la CDC composé de 3
parcelles cadastrées ZN 324,326, et 328.
De manière concomitante, LIDL et la commune de Vars ont signé une promesse de vente portant sur
le chemin rural (parcelle ZN322)
Les parcelles acquises ont vocations à desservir la plateforme logistique de LIDL de Vars en exploitation
depuis juin 2010. Les autorisations d’urbanisme ont été déposé en vue de permettre la création d’un
parking pour véhicules légers de 180 places abritées par des ombrières de panneaux photovoltaïques,
un parking pour poids lourds de 53 places, un poste de garde de 110 m2, et un bâtiment de 192 m2
avec des locaux syndicaux.
Un permis de construire n°016039322X0009 a été déposé le 28/03/2023, et correspond au descriptif
ci-dessus.
Il convient de préciser que LIDL est déjà titulaire d’un PC n°01639322X0007 obtenu le 01/09/2022
concernant la construction d’un bâtiment logistique sur le foncier voisin dont elle est déjà propriétaire.
Il y aura donc à terme un ensemble de deux bâtiments logistiques totalisant plus de 65 000 m2 sur un
terrain de 180 000 m2.
L’ensemble du projet sera désigné dans la présente par les termes « l’Opération ».
L’Opération envisagée, l’aménagement d’une nouvelle zone d’activité par la CDC sur un foncier lui
appartenant et voisin de LIDL, ainsi que la sécurisation de la circulation aux alentours nécessitent des
aménagements publics sur le foncier appartement à la CDC.
Cette nouvelle organisation des flux implique ainsi notamment la réalisation des ouvrages publics
suivants, aux abords du projet :
L’aménagement d’un tourne à gauche permettant le raccordement de la voirie existante à la
desserte de LIDL conformément au plan en annexe 3.
Le déplacement du bassin de rétention des eaux de la voirie (suppression et création du
bassin), y compris la clôture.
La réalisation du prolongement de la voirie après le tourne à gauche vers la future zone
d’activité, étant d’ores et déjà précisé que cet aménagement restera à la charge de la CDC.
Le coût de l’ensemble de ces ouvrages est détaillé et annexé à la présente convention. (annexes 6 et
7)
La Société Lidl a proposé à la CDC de signer un Projet Urbain Partenarial (PUP) permettant aux
personnes publiques d’assurer le financement d’équipements publics nécessaires à la réalisation de
son projet. Conformément aux termes de l’article L 332-11-3 du code de l’urbanisme, la Ville de Vars
est dotée du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le projet concerne une zone cadastrée ZN. Il est par
ailleurs précisé qu’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) a été approuvé par la
Communauté de communes le 27 avril 2023.
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023 Dévoiement des réseaux :
L’opération nécessite en parallèle le dévoiement de tous les réseaux enterrés présents sous le chemin
rural (parcelle appartenant à la commune de Vars et prochainement acquise par Lidl)
Les concessionnaires concernés (eau, électricité, télécom, gaz) vont proposer leurs études chiffrées
correspondant au dévoiement de leurs réseaux autour de la parcelle LIDL et desservant l’extension de
la Zac (voir annexe 4)
Il est convenu que la cdc réalisera à ses frais la tranchée commune qui servira à positionner les
nouveaux réseaux dévoyés.
Le montant des travaux correspondant aux devis des concessionnaires sera partagé entre Lidl et la CDC
de manière proportionnelle, selon les utilités de chacun.
Cette répartition sera précisée lors d’une réunion entre la CDC et Lidl une fois tous les devis reçus et
les travaux définis.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L. 332-11-3 du code de l’urbanisme, la présente convention, a pour objet de
définir le périmètre du projet urbain partenarial (PUP), le montant et les modalités de versement de
la participation de la société LIDL, en sa qualité de Constructeur, au coût des aménagements de voiries
nécessaires à la desserte de l’Opération que la CDC s’engage à réaliser.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL ET
PROGRAMME DE L’OPÉRATION
2.1 PERIMETRE DU PROJET URBAIN PARTENARIAL
La CDC définit le périmètre de la convention de projet urbain partenarial conformément au plan joint
en annexe 2.
2.2 PROGRAMME DE L’OPERATION
Lidl réalisera l’Opération telle que prévue en annexe 1 (aménagement de parkings, d’un poste de garde
et de locaux syndicaux) sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives
requises, dans les délais prévus.
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023 ARTICLE 3 : PROGRAMME DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS NÉCESSAIRES À
L’OPERATION
Le coût total des aménagements publics nécessaires à l’Opération est arrêté, selon les besoins du
Constructeur mais également selon les besoins de développement de la zone d’activité, à 790 250 €
HT, comprenant la réalisation du tourne à gauche et de la voirie permettant la desserte de l’opération
depuis le tourne à gauche vers le terrain LIDL.
La CDC a obtenu un permis d’aménager le 21 juin 2022 correspondant aux équipements publics et
travaux de voiries qui mènera jusqu’à la future extension de la ZAC, et qui comprend le tourne à gauche
pour desservir le terrain Lidl.
Le plan et les caractéristiques de ces travaux et équipements publics sont précisés en annexes 4 et 5.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION
4.1 MAITRE D’OUVRAGE DES EQUIPEMENTS PUBLICS
Compte tenu de la compétence ZAE, il revient à la CDC de réaliser l’intégralité des aménagements
définis à l’article 3 de la présente convention.
4.2 DELAIS
Les aménagements publics seront réalisés, par lot, conformément au calendrier prévisionnel annexé à
la présente convention (Annexe 8).
La CDC s’engage à tout mettre en œuvre pour s’assurer que les équipements publics soient réalisés
dans les délais précités. L’engagement de la CDC à tout mettre en œuvre pour s’assurer du respect du
calendrier constitue une condition déterminante de la conclusion de la présente convention. La CDC
pourra, après information préalable des représentants de la société LIDL, adapter le déroulement des
différentes phases de travaux dans les seuls cas de contraintes techniques et/ou administratives qui
lui seront extérieures.
La réalisation des travaux (voirie et tourne à gauche) devra être effectuée avant la mise en exploitation
du terrain dans sa globalité (les deux parkings et les deux bâtiments) prévue avant le 31 décembre
2024. Dans l’idéal, les travaux débutant au mois d’avril 2024, il serait intéressant que LIDL puisse
bénéficier de cet accès dès que possible afin de sécuriser les entrées/sorties des engins de chantier.
Dans le cas où les travaux du tourne à gauche ne sont pas réalisés avant le démarrage des travaux
d’aménagement (avril 2024), et que Lidl a besoin d’accéder sur son futur terrain pour faire les travaux
de construction, un accès provisoire devra être mis en place par la cdc. Cet accès sera en prolongement
de la route en enrobé qui mène jusqu’à l’entreprise BREGER, et est situé dans la parcelle appartenant
à la cdc. Cet accès permettra de relier les 2 parcelles Lidl (existante et future) (plan en annexe 3)
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023 4.3 DROITS ET OBLIGATIONS RÉCIPROQUES DURANT LA PHASE DE TRAVAUX Les parties s’engagent à échanger autant que de besoin pour faire le point sur l’avancement des travaux et leur programmation détaillée ainsi que sur les interfaces techniques à traiter. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement de tout évènement significatif qui pourrait se produire en phase de conception ou de travaux de réalisation des équipements. En particulier, la CDC s’engage à communiquer à la société Lidl tout document utile à cet effet et l’invite si nécessaire à toute réunion se rapportant aux travaux.
La CDC organisera tous les quinze (15) jours une réunion avec les représentants de la Société Lidl, à
laquelle pourront assister les équipes opérationnelles du Constructeur, pour faire le point sur
l’avancement des travaux.
4.4. REFERENTS
Pour les besoins de l’exécution de la présente convention, les référents seront :
- Pour la Société Lidl : Louis Ribeiro, Responsable technique, louis.ribeiro@lidl.fr
- Pour la CDC : Julie Goulard, Chargée de développement économique,
economie@coeurdecharente.fr
ARTICLE 5 : PARTICIPATION FINANCIERE DE LIDL
5.1 MONTANT DE LA PARTICIPATION
Le Constructeur s’engage à verser une participation financière correspondant à la fraction du coût des
Aménagements Publics, proportionnelle aux besoins de l’Opération en une contribution financière.
Le montant total de la contribution financière du Constructeur, s’élève à 180 402€ HT (Travaux + aléas
+ honoraires & prestations intellectuelles). (Détail en annexes 6 et 7)
Il est rappelé que la contribution financière est hors du champ d’application de la TVA et, en
conséquence, ne sera pas majorée d’un montant de TVA.
Cette contribution financière est ferme et non révisable.
Toutefois s’il apparaissait, au vu des décomptes généraux et définitifs des marchés passés pour la
réalisation des aménagements décrits à l’article 3, que le coût de réalisation de ces Equipements
Publics était inférieur au montant total arrêté à l’article 3 de la présente Convention, le montant
définitif de la contribution financière du Constructeur serait ajusté au coût effectif, de manière
proportionnelle.
5.2 MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
La CDC étant maitre d’ouvrage des équipements publics, la participation due par le Constructeur,
consistant en la contribution financière sera versée directement à la CDC.
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023 En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, LIDL
versera à la CDC, dans un délai de 45 jours ouvrés, aux échéances suivantes :
Au démarrage des travaux des équipements publics : 25%
2 mois après le démarrage des travaux des équipements publics : 25%
A la réception des travaux des équipements publics : 50%
ARTICLE 6 : EXONÉRATION DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
En contrepartie de la participation versée par le constructeur, la Ville renonce à percevoir la part
communale de la taxe d’aménagement, ou toute autre taxe qui viendrait à lui être substituée, sur les
constructions qui seront édifiées par la Société LIDL dans le périmètre de l’Opération tel que défini à
l’article 2.2., durant une période de quatre (4) années courant à compter de la date de délivrance du
permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
ARTICLE 7 : CONDITIONS SUSPENSIVES
Les parties sont tenues des obligations prévues dans la présente convention à compter de la réalisation
la plus tardive des conditions suivantes :
- Obtention par la Société LIDL des autorisations administratives nécessaires à l’implantation et
l’exploitation du projet, notamment le permis de construire -déposé le 28 mars 2023-, purgé de tout
recours et retrait, au plus tard le 31 décembre 2023.
- Obtention des autorisations administratives nécessaires à la réalisation des équipements
publics définis à l’article 3, au plus tard le 31 décembre 2023.
En cas de recours contre lesdites autorisations, le délai de réalisation de la condition suspensive
concernée sera prorogé automatiquement de 6 mois, le temps d’apprécier les conséquences du
recours. Les Parties mettront à profit ce délai afin d’envisager la meilleure solution pour traiter le
recours et la poursuite de leurs relations contractuelles.
A l’issue du délai de réalisation des conditions suspensives, le cas échéant prorogé, dans le cas où elles
ne seraient pas levées, la Société LIDL aura la possibilité de renoncer au bénéfice des conditions
suspensives stipulées ci-avant. Sauf à ce que la Société LIDL renonce au bénéfice de ces conditions, la
non-réalisation d’une de ces conditions entrainera de plein droit l’abrogation de la Convention, sans
indemnité de part et d’autre.
ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR – TERME – RESILIATION
La convention entre en vigueur à compter de sa signature et une fois revêtue de son caractère
exécutoire.
Elle prend fin une fois les aménagements réalisés, la participation intégralement versée.
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023 Elle peut notamment être résiliée dans les conditions prévues par l’article 7 de la présente Convention.
Par ailleurs, en cas d’abandon de tout ou partie de l’opération par le constructeur, celui-ci restera
redevable du montant de la participation correspondant aux dépenses déjà engagées et dûment
justifiées par la CDC, à la date où il a expressément notifié cet abandon à la CDC.
ARTICLE 9 : AVENANT ET ANNEXES A LA PRESENTE CONVENTION
Toute modification des clauses et modalités d’exécution de la présente convention, devra faire l’objet
d’un avenant écrit, conclu d’un commun accord entre les parties.
Les annexes à la présente convention ont valeur contractuelle.
Fait à Vars
Le [date]
Société LIDL Communauté de communes Cœur de Charente
ANNEXES
1. Plan de l’ensemble du projet LIDL
2. Périmètre géographique du PUP
3. Plan accès provisoire et déplacement du bassin
4. Plan des aménagements publics
5. Descriptif des travaux d’aménagements publics
6. Estimation financière détaillée du coût des aménagements de voirie
7. Synthèse de l’estimation financière
8. Calendrier prévisionnel de réalisation des Aménagements Publics et du projet
AR Prefecture
016-200072023-20230706-20230706_08-DE
Reçu le 10/07/2023