Arrêté - Arrêté n°ARR 0904

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Arrêté - Arrêté n°ARR 0904 Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sélestat. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 0904)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Banque, Sélestat” Alsace Centrale

ARRETE N°904/22

régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur le domaine public

LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

VU l'arrêté du 1° juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

VU l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et leurs établissements publics locaux,

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU la décision du Conseil Municipal n°197 du 30 juillet 2009 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances de la Ville de Sélestat,

VU le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020 autorisant le Maire à créer des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales

VU l'arrêté municipal 422/2001 du 27 septembre 2001 modifié, portant création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur le domaine public.

VU l'avis conforme du comptable public en date du 28 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Hôtel de Ville + 9 place d'Armes | BP 40188 : 67604 Sélestat Cedex | Téléphone 03 88 58 85 00 + Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat”rr

Publié en ligne le 22/08/2022Arrête :

Article 1: Annule et remplace l'arrêté 422/2001 du 27 septembres 2001 modifié.

Article 2 : Il est institué une régie de recettes pour l'encaissement des droits de place sur le domaine public.

Article 3 : Cette régie est localisée à la Mairie de la Ville de Sélestat

Article 4 : La régie encaisse les droits de place sur le domaine public sauf les droits de stationnement qui font l'objet d'une régie spécifique. La régie encaisse également les locations de chalets aux exposants du Marché de Noël

Article 5 : Les recettes désignées à l'article 4 sont encaissées par le régisseur et enregistrées dans le dibtic et transcrites sur un bordereau récapitulatif de versement. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facturette.

Sont autorisés les modes de paiement suivants :

> le numéraire,

> les chèques bancaires, postaux et assimilés :

minimum d'encaisse pour les chèques tirés sur une banque à l'étranger : 15€

Les chèques bancaires, postaux et assimilés devront être envoyés directement par le régisseur au service des traitements des chèques des comptes de dépôts de fond, au minimum une fois par mois, accompagnés du bordereau de remise de chèques prévu à cet effet.

Article 6 : Le régisseur titulaire, les mandataires suppléants et les mandataires agents de quichet sont habilités à encaisser les produits de la régie désignés à l'article 4 jusqu'à la fin de celle-ci, ou jusqu'à la date de cessation de fonction des régisseurs.

Article 7 : À compter du 1° septembre 2022, un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur titulaire auprès de la Direction Générale des Finances Publiques.

Article 8 : Un fonds de caisse d’un montant de 76 € est mis à disposition du régisseur titulaire.

Article 9 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont autorisés à conserver sur le compte de dépôts de fonds est fixé à 15 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 3 000 €.

Article 10 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de verser à la banque postale le montant de l'encaisse en numéraire dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 10, et au minimum, une fois par mois avec un minimum de versement de 50 €. A la fin de l’année le solde de l'encaisse en numéraire sera versé sans tenir compte du seuil des 50 €.Les opérations comptabilisées sur le compte de dépôts de fonds seront reversées par virement au service de gestion comptable de Sélestat. …/.

Ville de Sélestat - Arrêté n° 904/2022 - du 28 juillet 2022Article 11 : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants établissent un décompte, au minimum mensuel de la totalité des opérations constatées par la régie - numéraire et versements sur compte de dépôt de fonds - du mois. Ce document sera remis en fin de mois avec extrait de compte de dépôt de fonds au service des Finances de la Ville de Sélestat.

Article 12 : Le régisseur titulaire est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 13 : Le régisseur titulaire percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.

Article 14 : Les mandataires suppléants et les mandataires agents de guichet ne percevront pas d'’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.

Article 15 : Le Maire et le Trésorier de la Ville de Sélestat sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Pour ampliation, Fait à Sélestat, le 28 juillet 2022 LE MAIRE,

P. le Maire et par délégation Le Maire : LA DIRECTRICE DU POLE

RESSOURE S ET MODERNISATION

Signé :

Marcel BAUER

RE

1 8 AOÛT 2022

67 mere |

Ville de Sélestat - Arrêté n° 904/2022 - du 28 juillet 2022