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Arrêté - Arrêté n°ARR 1312
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté n°ARR 1312)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Budget,
Sélestat°*” Alsace Centrale
ARRETE N°1312/22
Modification de la régie de recettes pour l'encaissement des droits
de place sur le domaine public
LE MAIRE DE LA VILLE DE SELESTAT
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique, et notamment l‘article 22,
VU l'arrêté du 1er juillet 2019 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2012
portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le
décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
VU l'article R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités
Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies
d‘avances et des régies de recettes et d‘avances des collectivités
territoriales et leurs établissements publics locaux,
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de
responsabilité susceptible d‘être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision du Conseil Municipal n°197 du 30 juillet 2009 fixant le
régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances de la Ville de Sélestat,
VU le décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la
nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la Fonction
Publique Territoriale
VU la délibération du Conseil Municipal n°11 du 30 juillet 2020 autorisant
le Maire à créer des régies communales en application de l'article
L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales;
VU l'arrêté municipal n°422/2001 du 27 septembre 2001 modifié, portant
création de la régie de recettes pour l'encaissement des droits de place
sur le domaine public,
VU l'avis conforme du comptable public en date du 14 décembre 2022.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ' @ Hôtel de
Ville - 9 place d’Armes | BP 40188 . 67604 Sélestat Cedex {Téléphone 03 88 58 85 00 — Fax 03 88 82 90 71 seleStat - fr
Publié en ligne le 11/01/2023 Arrête :
Article 1er : modifie l'article 5 de l'arrêté 904/22 du 28 juillet 2022.
Article 2: Les recettes désignées à l'article 4 de l’arrêté 904/22 du 28
juillet 2022 sont encaissées par le régisseur et enregistrées dans le dibtic et transcrites sur un bordereau récapitulatif de versement. Elles sont perçues contre remise à l'usager d’une facturette.
Sont autorisés les modes de paiement suivants : - le numéraire,
-
les chèques bancaires, postaux et assimilés: minimum
d'encaisse pour les chèques tirés sur une banque à
l'étranger : 15 €. -
les cartes bancaires.
Les chèques bancaires, postaux et assimilés devront être envoyés
directement par le régisseur au service des traitements des chèques des
comptes de dépôts de fond, au minimum une fois par mois, accompagnés du bordereau de remise de chèques prévu à cet effet.
Article 3 : Les autres dispositions de l'arrêté n° 904/22 du 28 juillet 2022
restent inchangées,
Article4 : Le Maire et le Trésorier de la Ville de Sélestat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l‘exécution du présent arrêté.
Pour ampli tion, Fait à Sélestat, le 15 décembre 2022
LE MAIRE,
P. le Meir t par délégation Le Maire :
LE DIRE R GENERAL DES
SERVICE Signé :
Vincen Marcel BAUER
'.
sous—PREFECTUËËÎ _|l| |? 1 11 JA:Æ.7m |__ - .!
67 SELESTÀT—ERËŒ1
Ville de Sélestat — Arrêté n° 1312/2022 — du 15/12/2022