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Déliberation - 2024 04 autorisation de signature de la ctg avec la caf
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Arcangues.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 autorisation de signature de la ctg avec la caf)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le SO
ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 4-DE
COMMUNE D’'ARCANGUES
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MARS 2024
Le Conseil Municipal s’est réuni le dix-neuf mars deux mille vingt-quatre à 19h.
La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur Philippe ECHEVERRIA, Maire,
Etaient présents : M. ECHEVERRIA Philippe, M. MAISTERRENA Didier, Mme CURUTCHET
Maitena, M. GARMENDIA Jean, M. VITIELLO Laurent, Mme CHARLANNE Sandrine, M.
DARRIGOL Daniel, M. GAROSI Rémy, M. PICOT Olivier, M. GARIADOR Alain, Mme CAZAUX
Marie-Christine, Mme JOST Sybille, Mme FAVRE Nathalie, Mme DACHARY Sylvie, M. AIME
Ramuntxo, Mme BONNARDET Marlène M. FERRUS Stéphane, Mme CABROL Laurence,
Mme THOMAS Nélize.
Secrétaire de séance : M. MAISTERRENA Didier
Absents excusés :
M. GARRIGUE Jean-Michel ayant donné pouvoir à Mme CAZAUX Marie-Christine
Mme DUCOURNAU Marcelle ayant donné pouvoir à Mme FAVRE Nathalie
Mme LAFFONTAS Céline ayant donné pouvoir à M. MAISTERRENA Didier
Mme HARAN Corinne
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 14 mars 2024
Nombre de membres présents : 19 Date d'affichage : 15 mars 2024
Nombre de membres ayant pris part au vote : 22 Pour : 22 Contre :0 Abstention : O
Délibération n° 2024/04
Autorisation de signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations familiales
M. VITIELLO explique que la convention territoriale globale est une convention de partenariat
qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des
habitants d’un territoire.
Suite à un travail mené entre la Communauté d'Agglomération Pays Basque, les communes
d'Arcangues, Bassussarry, Cambo les Bains, Espelette, Halsou, ltxassou, Jatxou, Larressore
Louhossoa, Souraide, Ustaritz et la CAF il est demandé aujourd’hui d'autoriser le maire à
signer la CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE à conclure entre la Caisse d’Allocations
familiales des Pyrénées-Atlantiques représentée par la Présidente de son Conseil
d'administration, Mme Fabienne BASCOU, et par son Directeur, M. Jérôme ROTETA, et les
collectivités du territoire ERROBI.
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
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ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 4-DE
La convention est conclue à compter du 01/01/2024 jusqu’au 31/12/2027.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille de la CAF sont fondatrices de son
cœur de métier :
* Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
* Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
* Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
* Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec
leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes
sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au
titre de leur clause de compétence générale, leur permettant de répondre aux besoins du
quotidien des citoyens.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) constitue une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux
allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés, pour définir les priorités et les moyens, dans le cadre d’un plan d'actions, adapté.
OBJET DE LA CONVENTION :
La convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard de familles, ainsi
que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
spécificités du territoire.
Elle a pour objet :
* D'identifier les besoins prioritaires sur les communes ou la Communauté de communes
* Définir les champs d'intervention à privilégier, au regard de l'écart offre/besoin ;
* De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements
* De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits
par les services existants
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement
d'offres nouvelles, sur le territoire ERROBI concernent la petite enfance, l'enfance, la
jeunesse, la parentalité, l'animation de la vie sociale, l'accès aux droits et l'accompagnement
social des familles.
LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS :
Les champs d'intervention conjoints et partagés dans le cadre de la convention sont :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale
Ÿ Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
Ÿ Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les
jeunes
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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Ÿ Accompagner les parents dans leur rôle ;
Ÿ Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien
entre les familles et l’école ;
Ÿ Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l'âge adulte
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de
logement
Ÿ Favoriser, pour les familles, un cadre de vie de qualité ;
Ÿ Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, l'insertion sociale et professionnelle
Ÿ Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
V Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale
Les principaux enjeux dégagés de l’ajustement du diagnostic partagé et ajusté en 2023
sont :
+ THEMATIQUES ACCES AUX DROITS ET NUMERIQUE ACCOMPAGNEMENT DES
FAMILLES :
> Maintenir et développer l'accès aux services et à l'information de tous les publics de façon
coordonnée entre acteurs
> Renforcer la solidarité par le soutien aux acteurs de proximité dans le domaine
+ THEMATIQUE PETITE ENFANCE :
> Maintenir/pérenniser, accompagner et développer différentes offres d'accueil de façon
raisonnée et concertée (individuelle et collective)
> Organiser et promouvoir l'information aux familles dans leurs démarches de recherche d'un
mode d'accueil
> Accompagner le développement d’une offre d'accueil de qualité dans les structures
collectives et l’accueil individuel
+ THEMATIQUE ENFANCE, JEUNESSE :
> Soutenir, pérenniser et développer les offres de services de qualité, adaptée aux besoins
des familles, de leurs enfants et des jeunes
> Coordonner une politique Enfance-Jeunesse sur le territoire et notamment la
communication
> Renforcer, structurer une offre d'accompagnement et d’information adaptées aux besoins
des jeunes
> Renforcer l'accessibilité financière et l'inclusion des enfants et des jeunes en situation de
handicap dans les accueils
° THEMATIQUE ACCOMPAGNEMENT A LA PARENTALITE :
> Définir un projet parentalité à l'échelle du pôle territorial
> Rendre accessible les services et actions parentalité à toutes les familles notamment par la
communication
> Adapter les actions en fonction des spécificités/besoins des familles et pour toutes les
étapes/le parcours de la vie
° THEMATIQUE ANIMATION DE LA VIE SOCIALE :
> Favoriser le lien social et développer l'investissement des habitants dans la vie de la cité
25 mars 2024 ill
A
RURI
Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
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+ THEMATIQUE LOGEMENT :
> Adapter la politique de l'habitat aux nouvelles dynamiques du territoire et aux publics :
jeunes, nouvelles familles, séniors
> Intégrer les enjeux de la transition écologique, de l'environnement dans la politique
logement -Repenser les modes d'acquisition du logement
* COORDINATION TERRITORIALE DU PROJET CTG :
> Animer et coordonner le projet social et familial global du pôle territorial avec des moyens
adaptés à sa réalisation.
Les Annexes 2 et 3 à la convention précisent les moyens mobilisés par chacun des
partenaires, dans le cadre des champs d'intervention conjoints. Ces annexes font apparaître
le soutien des co financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement
d'offres nouvelles.
ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf et les Collectivités du territoire ERROBI s'engagent à mettre en œuvre les moyens
nécessaires à l'atteinte des objectifs qu'ils se sont assignés, dans le plan d'actions de la
convention.
Cette dernière est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs et de
gestion signée entre l'Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et
des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres
de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention
qu'elles jugeraient nécessaires et utiles.
La Ctg matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et des Collectivités à poursuivre
leur appui financier aux services aux familles du territoire.
À l'issue des Contrats enfance et jeunesse passés avec les Collectivités signataires, la Caf
s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-1 à ce titre, et à les répartir
directement entre les structures du territoire soutenues par la Collectivité locale compétente,
sous la forme de « bonus territoire ctg ».
De son côté, la Collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés. Cet
engagement pourra S’ajuster en fonction de l’évolution des compétences détenues.
MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés par celle-ci, les parties décident de mettre en place
un Comité de pilotage composé à parité de représentants de la CAF et des collectivités du
territoire pôle ERROBI.
Après avoir entendu les explications, le Conseil municipal :
AUTORISE M. le Maire à signer la Convention Territoriale Globale avec la Caisse
d'Allocations Familiales ;
AUTORISE M. le Maire à réaliser les opérations administratives, budgétaires et comptables
correspondantes.
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le S L O7 ID : 064-216400382-20240319-24 03 19 4-DE
Adopté à l’unanimité.
Le Maire,
M. ECHEVERRIÀ pp. M. MAISTERRENA Didier
25 mars 2024 Envoyé en préfecture le 22/03/2024
Reçu en préfecture le 22/03/2024
Publié le
ID : 064-216400882-20240819-24_03_19_4-DE