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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - communauteDEcommune
Document publié le Mardi 13 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - communauteDEcommune)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Données personnelles,
È
+ Là Liberté +
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈÊTE D'EURE
ET-LOIR
PREFECTURE Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Florence
DUMAS
Tél:
023727
70 56
Fax
02 37 27
72
57
florcnce.dumas(@eure-et-loir gouv.fr
;
N° de dossier 2017/0113 Arrêté portant autoriation d’un système de vidéoprotection
PRrer-orw-Bcr
43-06/05
La Préfète d'Eure-et-Loir Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le titre V du livre II du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière de vidéoprotection ; VU le titre
Il
chapitre IE du livre I
du code de
la sécurité intérieure relatif à la mise en œuvre de
systèmes de vidéoprotection ; VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de [a partie réglementaire du code de la sécurité intérieure ; VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur Le territoire de l’agglomération
de
Dreux
(28100)
présentée
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération du Pays de Dreux ; VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 mai 2017 ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article
ler
—- Monsieur le Président de la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de Dreux est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2017/0113.
Place de la République — CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX -
Standard:
02 47 27 72 00
Horaires d'ouverture de la Préfecture :
Lundi, mardi,
mercredi, jeudi : 9h00-12h30/14h00-16h30 {le vendredi 16h)
Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr, rubrique «Démarches administratives » Le système porte sur l'installation de : - |
caméra extérieure visionnant la voie publique sur la commune de Bû,
- 3 caméras extérieures visionnant la voie publique sur la commune de Châteauneuf-en-Thymerais, - 1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur la commune de Sainte Gemme Moronval, - 3 caméras extérieures visionnant la voie publique sur la commune de Villemeux sur Eure, - 1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur la commune de Brezolles, - 1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur la commune de Oulins, - 1 caméra extérieure visionnant la voie publique sur la commune de Mesnil Simon, soit un total global de 11 caméras extérieures visionnant la voie publique. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, secours à personnes — défense contre l’incendie préventions risques naturels ou technologiques, défense nationale, prévention des atteintes aux biens, prévention d’actes terroristes, prévention du trafic de stupéfiants, prévention des fraudes douanières, constatation des infractions aux règles de la circulation. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Aticle
2-ELe
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les
références
du code de la sécurité intérieure susvisé, les références du service et la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Article
3— Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article 5 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Atticle 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est régié par Les dispositions de l’article
L.
253-5 du titre V chapitre II du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Article 8 — Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - change- ment dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). -3-
Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre V du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). Article
10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12 — Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de lexécution
du présent arrêté.
Chartres, le
La Préfète,/” Pour la Préfête,
Le Pieces Cabinet,
7/2
Christophe LANTERI
— 8
JUIN
5047