Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 10 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 11 13 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 11 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 10 02 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 10 15 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 09 25 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 11 26 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 12 12 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 11 13 RAA speci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 10 02 RAA special requisition pharmacie
Document publié le Samedi 18 octobre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 10 02 RAA special requisition pharmacie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 52 - OCTOBRE 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Arrêté N °2014274-0001 - ARRÊTÉ portant réquisition d'officines de pharmacie
pour
assurer les services de garde et d'urgence du 6 au 18 octobre 2014 .................................... 1 h
1 berté « Eralité « fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014274-0001
signé par
Pour le Préfet et par délégation, le Secrétaire Général - Signé Jacques LUCBEREILH
le 01 Octobre 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRÊTÉ portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence du 6 au 18 octobre 2014
Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 Page 1 ë
ar |
Libersë.« Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du département de l’Indre-ct-Loire
ARRETE
portant réquisition d’officine de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de Ja Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 51 25-22, L. 5424-3 et R, 4235.
49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 alinéa
4°, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, et notamment
Particle 3 :
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé Publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence prévus à l'article L. 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service »:
CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que « Toutes
les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » ;
CONSIDERANT que l’article L. 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon
ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont
dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des
pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, où une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute
personne nécessaire au fonctionnement de ce service où à l'usage de ce bien et prescrire toute
mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées, » ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté, ont informé
l'Agence Régionale de Santé du Centre qu’«ils n’assureront plus de gardes les nuits, dimanches et jours fériés à compter du lundi 6 octobre jusqu’au samedi 18 octobre 2014 :
CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que
« L'organisation des services de garde et d'urgence est réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département d’Indre-et-Loire » :
Page 2 Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 CONSIDERANT que le Syndicat des pharmaciens d’Indre-et-Loire, organisation
représentative de la profession de pharmacien d’officine dans le département, a informé
l'Agence Régionale de Santé du Centre par lettre du 22 septembre 2014, être dans
l'impossibilité d'organiser les services de garde et d’urgence prévus à l’article EL. 5125-22 du Code de la santé publique sur le(s) secteur(s) géographique(s) au(x)quel(s) appartien(nen)t le(s) pharmacien(s) dont la liste est annexée au présent arrêté ;
CONSIDERANT que la suspension des services de garde et d'urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du
secteur concerné du département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT qu’il convient donc, en l’absence d’autre moyen disponible relevant du
service public pour assurer ce service, d’assurer la permanence des soins sur le département
dans l'intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition :
SUR PROPOSITION du directeur général de 1’ Agence Régionale de Santé du Centre :
ARRETE
Article 1”: Sont réquisitionnés, pour assurer les services de garde et d'urgence, Îles
pharmaciens ayant déclaré ne plus assurer de gardes les nuits, dimanches et jours fériés à
compter du lundi 6 octobre jusqu’au samedi 18 octobre 2014.
La liste des pharmaciens ayant signalé leur intention de suivre ce mouvement est annexée au
présent arrêté.
Article 2 : Le tour de garde et d’urgence des officines de pharmacie réquisitionnées figure sur la liste annexée au présent arrêté.
Article 3 : La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de
l'article L.5424-3 du code de Ja santé publique, constitue un manquement soumis à sanction
financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer nu service de garde ou au service
d'urgence.
Article 4 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant ie Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
Article $ : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental de fa sécurité publique, le Commandant le Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et le Directeur général de l Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté,
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisation professionnelle représentative dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le ler octobre 2014
Pour le Préfet #t par délégation :
Le Secrétaire Général,
ue 4
Jacques LUCB 4 REILE Arrêté N°2014274-O00I - 02/10/2014 Page 3 L/T
sSed
XSIX"ÿTOZ
2140120
ST
ne
9
Np
/£10
2ISMSIDUNESIQE.
ÿTOC/OT/20
HAN
BL
OT
SÉ
£t
C0)
24101
4NS
3ZNCHDIOPTÉE
soyodap
sep
sed
9
138ueN0g
21)eLiEUd
:
NN
ÿTOc/0T/90
TS
Ti
S6
+
0
SIVIONVTIIOTEZE
SioiU
on
UIWejfNno
SJEuEU
:
JINN
|
en
esnecre
|
.
…
SIND,
inf
VTOZ/OT/OT
SE
£O
66
+
CO
S3H3011009/€
SANOL
SP
SUT|
|
|
|
xne
aU2318lu
NP
a1eueUd
"
HNN
PTOL/OT/CT
10
99
82
£t
CO
SHNOLIOOCZE
9U91GE7
‘3
29eid
%
°°
tt003
:
|
Sap
2ieuHeUd
1ÿV11S
snA3.id
jeisod
cit
Sa1210H
ea
suoydejei
aunuwuuo
25534
D
mon |
“PFIEULP
apueS
2p
sinof
F
J
3p0
pPY
al2euJeud
E|
2P
ON
juuedea
VTOZ/OT/8T
ne
t10Z/01/90
NP
01H14
LE
NOLLVINVIdINI,Q
LNIW314Vd3G
JUIN
NA
SAVY.1
3Q
SIHdNVY
SI1SiAIU9
S14V1910
SNIDVAIMNVHd
S3G
NVII9VL
Arrêté N°2014274-0001 - 02/10/2014 Page 4