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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 11 13 RAA special requisition pharmacies
Document publié le Dimanche 30 novembre 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2014 11 13 RAA special requisition pharmacies)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 61 - NOVEMBRE 2014
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37) Arrêté N °2014309-0003 - ARRÊTÉ portant réquisition d'officines de pharmacie
pour
assurer les services de garde et d'urgence du 16 au 30 novembre 2014 .................................... 1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Arrêté n °2014309-0003
signé par
Le Préfet d'Indre- et- Loire - Signé : Jean- François DELAGE
le 05 Novembre 2014
37_Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 37 (ARS - DT37)
ARRÊTÉ portant réquisition d'officines de
pharmacie pour assurer les services de garde et
d'urgence du 16 au 30 novembre 2014
Arrêté N°2014309-000$ - 15/11/2014 Page 1 D
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture du département de l’Indre-et-Loire
ARRETE
portant réquisition d’officine de pharmacie
pour assurer les services de garde et d’urgence
LE PREFET DU DEPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la santé publique, et notamment les articles L. 5125-22. L. 5424-3 et R. 4235-
49 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215-1 alinéa
4°, introduit par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la Sécurité Intérieure, et notamment l’article 3 :
CONSIDERANT que l’article R. 4235-49 du Code de la santé Publique dispose que « les
pharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d’urgence prévus à l’article L. 5125-22 (... et que) les pharmaciens titulaires veillent à ce que leur officine satisfasse aux
obligations imposées par ce service » :
CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que « Toutes les officines de la zone (...) sont tenues de participer à ces services (...) » :
CONSIDERANT que l’article L. 2215-1 alinéa 4° du Code Général des Collectivités
Territoriales dispose : « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon
ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont
dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des
pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d’entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son
maintien soient assurées. » ;
CONSIDERANT que les pharmaciens dont la liste est annexée au présent arrêté, ont informé l’Agence Régionale de Santé du Centre qu’«ils n’assureront plus de gardes les nuits, dimanches et jours fériés à compter du dimanche 16 novembre jusqu’au dimanche 36
novembre 2014 inclus :
CONSIDERANT que l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique dispose que
« L'organisation des services de garde et d’urgence est réglée par les organisations
représentatives de la profession dans le département d’Indre-et-Loire »:
CONSIDERANT que le Syndicat des pharmaciens d’Indre-et-Loire, organisation représentative de la profession de pharmacien d’officine dans le département, a informé l’Agence Régionale de Santé du Centre par lettre du 22 septembre 2014, être dans
Page 2 Arrêté N°2014309-0005 - 13/11/2014 l'impossibilité d'organiser les services de garde et d’urgence prévus à l’article L. 5125-22 du Code de la santé publique sur le(s) secteur(s) géographique(s) au(x)quel(s) appartien(nenyt
le(s) pharmacien(s) dont la liste est annexée au présent arrêté ;
CONSIDERANT que la suspension des services de garde et d’urgence des pharmaciens remet en cause la permanence des soins et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du
secteur concerné du département d’Indre-et-Loire ;
CONSIDERANT qu’il convient donc, en l’absence d’autre moyen disponible relevant du service public pour assurer ce service, d'assurer la permanence des soins sur le département dans l’intérêt de la population concernée, par le biais de la réquisition :
SUR PROPOSITION du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Centre :
ARRETE
Article 1”: Sont réquisitionnés, pour assurer les services de garde et d'urgence, les
pharmaciens ayant déclaré ne plus assurer de gardes les nuits, dimanches et jours fériés à
compter du dimanche 16 novembre jusqu’au dimanche 30 novembre 2014 inclus.
La liste des pharmaciens ayant signalé leur intention de suivre ce mouvement est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le tour de garde et d’urgence des officines de pharmacie réquisitionnées figure sur
la liste annexée au présent arrêté.
Article 5 : La présente réquisition est une réquisition de services. Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.5424-3 du code de la santé publique, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service
d'urgence.
Article 4 : Selon les dispositions de l’article R421 du Code de Justice administrative, cet
arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci.
Article S : Le Secrétaire Général de la Préfecture d’Indre-et-Loire, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Commandant le Groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire et le Directeur général de l’Agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à l’organisation professionnelle représentative dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours. le 5 novembre 2014
Le Préfet d’Indre-et-Loire
A Jean-François DELAGE
Arrêté N°2014309-0005 - 15/11/2014 T/T
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