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Lien du pdf (Déliberation - 2024 09 138 Gendarmerie Tourouvre au Perche Avenant 1 au Contrat de Location)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
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préfecture
le 09/09/2024
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sréfecture
le 09/09/2024
RE KK
Publié
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09
138-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
5 SEPTEMBRE
2024
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 19
Convocation
du
29.08.2024
Nombre
de
votants
: 26
Affichage
du
29.08.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
cinq
septembre,
s’est
réuni
le
conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la
salle
des
fêtes
du
Pas-Saint-L’Homer
suite
à
la
convocation
du
29.08.2024,
affichée
le vingt-
neuf
août
2024.
Etaient
présents:
M
BAILLIF
Christian,
M
BLOTTIERE
Philippe,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
Mme
EDOU
Bernadette,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LALAOUNIS
Danièle,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
M
NAËL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDIER
Marcel.
Etaient
absents-excusés
: Mme
BERGER
Frédérique
(donne
pouvoir
à M
BAILLIF
Christian),
M
BOUTTIER
Jean-Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne
(donne
pouvoir
à
M
VIANDIER
Marcel},
Mme
CHAMARET
Stéphanie
(donne
pouvoir
à
Mme
LALAOUNIS
Danièle),
M
Du
LAC
Jean-Vincent
(donne
pouvoir
à
M
LE
SECQ
Emmanuel},
M
DUGUET
Christian
(donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
M
GUYOT
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
POIRIER
Franck),
Mme
LEROY
Céline
(donne
pouvoir
à
M
NAEL
Jean-Marc),
M
MANNOURY
César,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra.
Etaient
absents-non
excusés
: M
DESCHAMPS
Michel.
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard.
Monsieur
COUDRAY
Pascal
est
nommé
secrétaire
de
séance.
DELIBERATION
N°
2024.09.138
GENDARMERIE
TOUROUVRE
AU
PERCHE
— AVENANT
1 AU
CONTRAT
DE
LOCATION
Monsieur
le Président
rappelle
que
par
délibération
n° 2020.12.211
en
date
de
3 décembre
2020,
la CDC
des
Hauts
du
Perche
a donné
à bail
en
location
à l’Etat
la Caserne
de
Gendarmerie
de
Tourouvre-au-Perche.
Cette
location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
années
à compter
du
1°
septembre
2020
moyennant
un
loyer
annuel
de
41
259
€,
La
première
période
triennale
étant
arrivée
à
expiration
le
31
août
2023,
il a
été
décidé
de
procéder
à
la
révision
du
loyer
annuel
à
compter
du
1°
septembre
2023.
L’avenant
1
au
bail
de
sous-location
fixe
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Tourouvre-au-
Perche
à
la somme
de
48
415
€ à
compter
rétroactivement
du
1°
septembre
2023.
Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l’unanimité
:
+
D’accepter
l'avenant
1 au
bail
de
location
fixant
le loyer
annuel
de
la caserne
de
Gendarmerie
de
Tourouvre-au-Perche
à
la somme
de
48
415
€
à compter
rétroactivement
du
1°
septembre
2023,
+
_
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
ce
document.
Pour
extrait
certifié
conforme
Pour
le
Président
empêché,
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
S
des
HAUTS
du
PERCHE
82
S
TR LONGNVLES-MLLACE Envoyé
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le 09/09/2024
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préfecture
le 09/09/2024
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Pubtié
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NN
ID
: 067-200058856-20240905-2024
09
138-DE ES MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
|
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté Egalité
.
Fraternité
Envoyé
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le 09/09/2024
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09
138-DE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liberté - Égalité Fraternité
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
1°"
avenant
au
bail
du
28
décembre
2020
aserne
ou
annexe
de
casernement
de :
TOUROUVRE
AU
PERCHE
- ORNE
Numéro
CHORUS
RE-FX :
149184
[Numéro
GEAUDE
2G
Al:
1 610
0
325
dresse
:
6
rue
des
frères
Juchereau
61190
TOUROUVRE
AU
PERCHE
nité(s)
bénéficiaire(s)
:
Caserne
de
Gendarmerie
de:
TOUROUVRE
AU
PERCHE
lEmprise
foncière :
AC
338
Propriétaire/Bailleur
:
Communauté
de
communes
des
Hauts
du
Perche
2
rue
du
Vieux
Moulin
61290
LONGNY
LES
VILLAGES
omposition
de
l'immeuble
:
LST
+6
logemerits
nnée
de
première
mise
à
disposition
de
’immeuble
1975
lburée
du
bail:
INeuf
(9)
ans
(Date
de
début
du
bail :
1"
septembre
2020
1°" septembre
2023
Point
de
départ
du
1er
avenant :
[Montant
du
loyer
annuel
révisé:
48
415
€
1-
Identification
des
parties
Entre
les
soussignés :
-
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
Président
de
la
communauté
de
communes
des
HAUTS
DU
PERCHE,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
Communauté
de
communes,
en
vertu
d'une
délibération
en
date
du partie
ci-après
dénommée
«
le
bailleur
» d'une
part,
|
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préfecture
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Pubtié
le
NN
ID
: 067-200058856-20240905-2024
09
138-DE
et
-
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
du
Département
de
l'Orne,
dont
les
bureaux
sont
situés
au
29
rue
du
Pont
Neuf,
61014
Alençon,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'État
en
exécution
des
articles
L:4111-2
et
R.
4111-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
conformément
à
la
délégation
de
signature
qui
lui
a été
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
31
janvier
2022,
-
assistée
de
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Orne
représentant
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
dont
les
bureaux
sont
38
boulevard
Duchamp
BP
350,
61014
ALENÇON.
Cedex,
partie
ci-après
dénommée
«
le
preneur
» d'autre
part.
Ci-après
dénommées
ensemble
« les
parties
».
Il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit :
2
-
Exposé
préalable
Aux
termes
d'un
acte
administratif
en
date
du
28
décembre
2020,
le
bailleur
a
donné
en
location
à
l’État
(Ministère
de
l'Intérieur
-
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale)
un
ensemble
immobilier
à
usage
de
Caserne
de
Gendarmerie
comprenant
des
locaux
de
services
et
techniques
et
des
logements,
sis
à TOUROUVRE
AU
PERCHE.
Cette
location
a
été
consentie
moyennant
un
loyer
annuel
de
QUARANTE
ET
UN
MILLE
DEUX
CENT
CINQUANTE
NEUF
EUROS
(41
259
€),
hors
charges
pour
une
durée
de
neuf
années
à
compter
du
1°
septembre
2020.
La
première
période
triennale
étant
arrivée
à
expiration
le
31
août
2023,
il
a
été
décidé
conformément
aux
clauses
du
bail
de
procéder
à
la
révision
du
loyer
annuel
à
compter
du
1
septembre
2023.
Cela
exposé,
les
parties
ont
convenu
de
ce
qui
suit :
CONVENTION
Montant
du
loyer
Les
parties
de
première
et
de
seconde
part
conviennent
de
fixer
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
TOUROUVRE
AU
PERCHE
à
la
somme
de
QUARANTE
HUIT
MILLE
QUATRE
CENT
QUINZE
EUROS
(48
415
€)
à
compter
rétroactivement
du
1%
septembre
2023.
Page
2 2024
Envoyé
en
préfecture
le 09/09/2084
Reçu
en
sréfecture
le 09/09/2024
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09
138-DE
Modalités
de
paiement
du
lover
Le
loyer
sera
payable,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
réglementaires,
par
l'intermédiaire
de
Chorus
via
une
interface
avec
le
système
d'information
des
affaires
immobilières
de
la
Gendarmerie
(SIAI
-
Géaude
2G
Al),
dans
les
conditions
suivantes
:
+ par
virement
du
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAM),
|
:
+ sur
les
crédits
du
programme
152
gendarmerie
nationale,
+ à
terme
échu,
|
|
+ semestriellement
selon
le
calendrier
suivant
:30
juin,
et
31
décembre.
Modalités
de
paiement
des
charges
Les
provisions
de
charges
tout
comme
les
chaïges
locatives
et
individuelles
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéance
loyers
et
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
bailleur
(apurement
de
charges
avec
relevé
des
dépenses
détaillé
pour
la
régularisation),
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire.
Modalités
d'information
Pour
toute
information,
le
service
des
affaires
immobilières
peut
être
contacté
via
sai.ggd61@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
,
Les
autres
clausés
et
conditions
du
bail
du
28
décembre
2020
non
modifiées
par
les
présentes
restent
en
vigueur.
Pour
tous
les
litiges
portant
sur
la
validité
et
les
conditions
financières
du
présent
contrat
de
bail,
l'administration
chargée
des
domaines
a
seule
qualité
pour
suivre
les
instances
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
2331-1-3°,
R.
2331-2
et
R.
4111-11
du
CG3P.
Pour
toute
action
portée
devant
les
tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
et
tendant
à faire
déclarer
l'État
créancier
ou
débiteur
en
exécution
du
présent
contrat
de
bail,
seul
l'agent
judiciaire
de
l'État
est
compétent
pour
représenter
l'État,
conformément
à
l'article
38
de
la
loi
n°
55-366
du
3
avril
1956,
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3 Envoyé
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préfecture
le 09/09/2024
Reçu
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gréfecture
le
09/09/2624
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ID: 661-200058856-
5-2024 09
138-DE
Pour
les
litiges
qui
pourraient
à
tout
autre
titre,
le
représentant
du
ministère
occupant
est
seul
compétent.
DONT
ACTE
Fait
à
ALENCON,
le
Le
bailleur,
Ga
Ve Grid eng
_.
Altec
Genkrk.,
TT
2
je
CE.
ON
AUTÉ
de
COR: A
CES
.
Ÿ
c"
LE
Grand
RER
|
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
Départementale,
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques, Page
4