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Déliberation - 2023 04 085 Bail Gendarmerie de Longny Avenant
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Menus.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 04 085 Bail Gendarmerie de Longny Avenant)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Industrie,
m1
le
17/04/2023
nvOoyÉ
en
fé
17/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _OS5-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DU
PERCHE
SEANCE
du
13
AVRIL
2023
Nombre
en
exercice
: 31
Nombre
de
présents
: 24
Convocation
du
6.04.2023
Nombre
de
votants
: 29
Affichage
du
6.04.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le treize
avril,
s'est
réuni
le conseil
communautaire
des
Hauts
du
Perche
à
la salle
des
fêtes
de
L'Hôme-Chamondot
suite
à
la
convocation
du
6.04.2023,
affichée
le six
avril
2023.
Etaient
présents
: M
ANQUETH
Dominique,
M
BAILLIF
Christian,
Mme
BERGER
Frédérique,
M
BOUTTIER
Jean-
Jacques,
Mme
BRAULT
Roselyne,
Mme
CHAMERET
Stéphanie,
M
COUDRAY
Pascal,
Mme
DJENNADI-
MENEGHINI
Virginie,
M
Du
LAC
jean-Vincent,
Mme
ENCELIN
Elyane,
M
GUILLET
Denis,
M
GUYOT
Philippe,
M
HOULLE
Pascal,
M
JUSZEZAK
Jean-Claude,
Mme
LEROY
Céline,
M
LE
SECQ
Emmanuel,
Mme
LEVESQUE
Kathryn
{représentant
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice),
M
NAEL
Jean-Marc,
M
ORY
Gilles,
M
POIRIER
Franck,
Mme
POULLAIN
Francine,
Mme
RADIGUET
Angéline,
Mme
REVET
Evelyne,
M
VIANDER
Marcel.
Etaient
absents-excusés:
M
BLOTTIERE
Philippe
(donne
pouvoir
à
M
COUDRAY
Pascal),
M
DESCHAMPS
Michel,
M
DUGUET
Christian
{donne
pouvoir
à
Mme
DJENNADI-MENEGHINI
Virginie},
Mme
EDOU
Bernadette
(donne
pouvoir
à
Mme
LEVESQUE
Kathryn),
M
GUEUGNON
Jean-Edouard,
Mme
LALAOUNIS
Danièle
(donne
pouvoirà
M
BAILLIF
Christian},
M
MICHEL-FLANDIN
Patrice,
Mme
SAUVANEIX
Alexandra
{donne
pouvoirà
M
POIRIER
Franck)
Assistait
également
: M.
LAMPERIERE
Frédéric
DGS,
M.
BRAMOULLE
Bernard,
DELIBERATION
N°
2023.04.085
BAIL
GENDARMERIE
DE
LONGNY
: AVENANT
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°
2019.07.184
en
date
de
3
juillet
2019,
la
CDC
des
Hauts
du
Perche
a donné
à bail
en
sous
location
à Etat
la Caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-Les-Villages.
Cette
sous-location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
années
à
compter
du
22
octobre
2019
moyennant
un
loyer
annuel
de
102
600
€.
La
première
période
triennale
étant
arrivée
à
expiration
le
21
octobre
2022,
il a
été
décidé
de
procéder
à
la
révision
du
loyer
annuel
à compter
du
22
octobre
2022.
L'avenant
1 au
bail
de
sous-location
fixe
le loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
à
la
somme
de
109
932
€
à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2022.
Les
membres
du
conseil
communautaires,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à l’unanimité:
+
D’accepte
l'avenant
1 au
bail
de
sous-location
fixant
le loyer
annuel
de
la caserne
de
Gendarmerie
de
Longny-les-Villages
à
la
somme
de
109
932
€
à compter
rétroactivement
du
22
octobre
2022.
+ __
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à signer
ce
document.
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Président,
Emmanuel
LE SECQ
Certifié
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture,
le
Et publication
du
à
s
HAUTS
du PERCHE
129,
S
LONGNY.LESMILLASÉ ivoyé en pr
le 17/04/2083 17/0472:
3-2023
04
OS5-DE
: 061-200068856-2023 ES MINISTÈRE DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
.
ET
DE
LA SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET NUMÉRIQUE
Liberté Égairé Fraternité
le
17/04/2023
17/04/2023
sue
61-200068856-20230413-2023
04 _OS5-DE
MINISTÈRE DE
L'INTÉRIEUR
Liberté Égalité Fraternité
BAIL
D'UN
IMMEUBLE
AU
PROFIT
DE
L'ÉTAT
er
avenant
au
bail
de
Sous
Location
du
07
octobre
2019
lcaserne
ou
annexe
de
casernement
de :
LONGNY-LES-VILLAGES
Numéro
GEAUDE
2G
AL :
Numéro
CHORUS
RE-FX
:
180
677
1610
0 526
Adresse:
Lieu-dit
«
La
Roche
»-rue
de
Milverton
- 61290
LONGNY-LES-VILLAGES
[Unité(s)
bénéficiaire(s)
:
Brigade
de
proximité
chef lieu
ÆEmprise
foncière
:
ZL
56
Bailleur:
ISA
AUXIFIP
CS
30002
12
PL
dés
Etats
Unis
92120
Montrouge
cedex
Locataire
principal :
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
fEomposition
de
l’immeuble
:
Un
bâtiment
LST,
5 pavillons
et
un
studio
GAV
2009 Neuf
(9)
ans
22
octobre
2019
122
octobre
2022
ontant
du
loyer
annuel
révisé
:
109
932€
1-
Identification
des
parties
Entre
les
soussignés:
-
Monsieur
Emmanuel
LE
SECQ,
président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
en
vertu
d'une
O8 juin
2020,
délibération
du
Conseil
Communautaire
du
partie
ci-après
dénommée
« le
bailleur
locataire
principal»
d'une
et
part,
-
Madame
la
Directrice
des
Finances
Publiques
du
Département
de
l'Orne,
dont
les
bureaux
sont
situés
à Alençon,
29
rue
du
Pont
Neuf,
agissant
au
nom
et
pour
le compte
Page 1 Envoyé
en
pr
are
le
17/04/2083
re
le
17/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _OS5-DE
de
l'État
en
exécution
des
articles
L.4111-2
et
R.
4111-8
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
conformément
à
la
délégation
de
signature
qui
lui
a
été
consentie
par
arrêté
préfectoral
du
31 janvier
2022,
-
assistée
de
Monsieur
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
de
l'Orne
représentant
la
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale
dont
les
bureaux
sont
38
boulevard
Duchamp
BP
350,
61
014
ALENÇON
Cedex,
partie
ci-après
dénommée
«
le
preneur
» d'autre
part.
Ci-après
dénommées
ensemble
« les
parties
».
il a
été
exposé
et
convenu
ce
qui
suit:
2 - Exposé
préalable
Aux termes
d'un
acte
administratif
en
date
du
7
octobre
2019,
la
Communauté
de
Communes
des
Hauts
du
Perche
a
donné
à
bail
en
sous
location
à
l'Etat
(Ministère
de
l'Intérieur-
Direction
Générale
de
la
Gendarmerie
Nationale)
un
ensemble
immobilier
à
Usage
de
Gendarmerie
situé
à
Longny
les
Villages,
recensé
dans
CHORUS
sous
le
numéro
180
677.
Cette
sous-location
a
été
consentie
pour
une
durée
de
neuf
années
à compter
du
22
octobre
2019
moyennant
un
loyer
de
102
600€.
La
première
période
triennale
étant
arrivée
à
expiration
le
21
octobre
2022,
il
a
été
décidé
d'un
commun
accord
entre
les
parties
de
procéder
à
la
révision
du
loyer
annuel
à compter
du
22
octobre
2022.
Cela
exposé,
les
parties
ont
convenu
de
ce
qui
suit :
CONVENTION
Montant
du loyer
Les
parties
de
première
et
de
seconde
part
conviennent
de
fixer
le
loyer
annuel
de
la
caserne
de
Gendarmerie
de
LONGNY-LES-VILLAGES
à
la
somme
de
CENT
NEUF
MILLE
NEUF
CENT
TRENTE
DEUX
EUROS
(109
932€)
à
compter
rétroactivement
du
22
octobre
2022.
Modalités
de
paiement
du
loyer
Le
loyer
sera
payable,
sur
présentation
des
pièces
justificatives
réglementaires,
par
l'intermédiaire
de
Chorus
via
une
interface
avec
le
système
d'information
des
affaires
immobilières
de
la
Gendarmerie
(SIAI
- Géaude
2G
Al),
dans
les
conditions
suivantes :
+
par
virement
du
Secrétariat
Général
pour
l'Administration
du
Ministère
de
l'Intérieur
(SGAMI),
‘
- sur
les
crédits
du
programme
152
gendarmerie
nationale,
* à terme
échu,
+
trimestriellement
selon
le
calendrier
suivant:
31
mars,
30
juin,
30
septembre
et
31
décembre. Modalités
de
paiement
des
charges
Page
2 m1
le
17/04/2023
nvOoyÉ
en
fé
17/04/2023
ID:
061-200068856-20230413-2023
D4 _OS5-DE
Les
provisions
de
charges
tout
comme
les
charges
locatives
et
individuelles
seront
payées
en
sus
de
ce
loyer,
sur
des
factures
distinctes
des
avis
d'échéance
loyers
et
au
vu
des
justificatifs
fournis
par
le
locataire
principal
(apurement
de
charges
avec
relevé
des
dépenses
détaillé
pour
la
régularisation),
dans
le
respect
du
cadre
réglementaire.
Modalités
d’information
Pour
toute
information,
le
service
des
affaires
immobilières
peut
être
contacté
via
sai.ggd61@gendarmerie.interieur.gouv.fr. Les
autres
clauses
et
conditions
du
bail
du
07
octobre
2019
non
modifiées
par
les
présentes
restent
en
vigueur.
Pour
tous
les
litiges
qui
pourraient
survenir
de
l'exécution
du
présent
avenant,
conformément
à
l'article
R
411111
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
le
Pôle
de
Gestion
Domaniale
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
est
compétent
pour
suivre
les
instances
portant
sur
la validité
et
les
conditions
financières
du
contrat.
L'agent
judiciaire
de
l'ETAT
est
compétent
si
ladite
exécution
tend
à
faire
déclarer
l'ETAT
créancier
ou
débiteur
de
sommes
d'argent.
Pour
les
litiges
qui
pourraient
survenir
à tout
autre
titre,
notamment
ceux
relatifs
à
l'exécution
pure
et
simple
d'une
clause
du
contrat,
le
service
occupant
est
seul
compétent.
‘
Le
présent
acte
ainsi
que
toutes
les
annexes
sont
établis
en
trois
exemplaires,
dont
un
pour
le
bailleur,
un
pour
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
(où
autorité
assimilée)
et
un
pour
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques.
DONT ACTE
D
&
Fait à ALENCON, le AL AC
223
Le
bailleur,
Le
Commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
Départementale,
La
Directrice
Départementale
des
Finances
Publiques, Page
3 ivoyé en pr
le 17/04/2083 17/0472:
3-2023
04
OS5-DE
: 061-200068856-2023
Page
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