Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1883

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1883 Document publié le Vendredi 12 juillet 1985 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1883)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Logement, EE ET

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REUNION

ARRÊTEN“18- 188% spcsy

Mettant en demeure Monsieur ABOUQUIR Jean Elie

de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants

d’un immeuble d’habitation édifié

sur la parcelle cadastrée HV 177 , au 20 chemin Burel — Ravine des Cabris

sur le territoire de la commune de SAINT-PIERRE

---000----

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.1331-26-1, L.1331-26 et suivants, ainsi que

l'article L.1337-4 ;

VU les articles L.521-1 à L.521-4 du Code de la construction et de L’habitation ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment son article 51 3

VU Ie rapport de la Directrice Générale de l’ Agence de Santé Océan Indien établi à l'issue de l'enquête menée le 20 septembre 2018, en vue d’évaluer l’état d’insalubrité de l’immeuble sis 20 chemin Burel — Ravine des

Cabris à SAINT-PIERRE;

CONSIDERANT la vétusté de l'installation électrique ; l’existence de conducteurs sous tension non protégés et accessibles, l’existence d’infiltrations d’eau au droit d’appareillages électriques, le dysfonctionnement de l'installation dans plusieurs pièces ayant pour conséquence l’utilisation abusive de rallonges et de multiprises;

CONSIDERANT que cette situation constitue un danger grave et imminent pour les occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque d’électrocution et d’incendie 5

CONSIDERANT dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques susvisés ;

SUR proposition de la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse ;ARTICLE 1: Monsieur ABOUQUIR Jean Elie, en sa qualité de propriétaire-bailleur, domicilié au 44 route de

ARTICLE 2:

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

ARRÊTE

Poissy 78510 TRIEL SUR SEINE, est mis en demeure, dans un délai de 1 mois à compter de la

notification du présent acte, de procéder aux travaux de mise en sécurité de l'installation électrique de l’immeuble implanté sur la parcelle cadastrale HV 177 au 20 chemin Burel— Ravine des Cabris - à SAINT-PIERRE, suivant les principes édictés par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l’installation électrique dans l’habitat existant.

Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le consuel, d’un certificat attestant de la mise

en sécurité de l’installation électrique.

Le logement identifié par le code INVAR 0057227P est occupé par la famille MONSANGLANT Maurice (5 adultes)

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à la résorption de l’insalubrité. Le présent arrêté de mise en demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d’insalubrité en application des articles L.1331-26 et suivants du

Code de la santé publique.

En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office aux

travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Réunion ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail de l'emploi et de la santé (Direction générale de la santé-EA 2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans

un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la

réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de La Réunion, ainsi qu’au président du Conseil Départemental de La Réunion.

Il est transmis au maire de SAINT-PIERRE en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la

façade de l’immeuble concerné.

Le Maire de SAINT-PIERRE, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Directeur de la Sécurité Publique, le Directeur de

l'Environnement de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à St Denis, le û 1 (CT 2018

LE PREFET,

tet-p3 Pour le Préfe

Isabelle REBATTU