Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1842

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1842 Document publié le Mardi 2 août 1977 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 1842)Thèmes du document : Sécurité sociale, Santé, Humanitaire, EE Er

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REUNION

ARRETE n°18 - SPCSJ

Mettant en demeure Monsieur MAILLOT Paul

de faire cesser un danger imminent pour la sécurité des occupants de 2 immeubles d’habitation sis n° 209bis et 209ter rue Frédéric Badré, parcelle cadastrée BH 841

sur le territoire de la commune du TAMPON

000

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L.1311-4 et R.1312-8 ;

VU l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances ;

VU le Règlement Sanitaire Départemental en date du 12 juillet 1985 modifié en 1992 pris en application du Code de la santé publique, et notamment ses articles 51 et 53-1 ;

VU le rapport de la Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien établi à l'issue de l'enquête menée le 20 septembre 2018, relatant les faits constatés dans les immeubles situés 209bis et 209ter rue Frédéric Badré au TAMPON;

CONSIDERANT l'existence, dans les 2 logements, de chauffe-eau à gaz vétustes, à circuit non étanche, non raccordés à un dispositif d’évacuation des gaz brûlés vers l’extérieur, et installés dans des pièces exiguës et inappropriées (salle de bain) ;

CONSIDERANT que l'installation électrique du logement 209bis est insuffisamment sécurisée en raison de l’existence de conducteurs sous tension, non protégés et accessibles, et d’appareillages électriques détériorés ;

CONSIDERANT que l’installation électrique du logement 209ter est insuffisamment sécurisée en raison de dysfonctionnements de certaines prises conduisant les occupants à une utilisation abusive de rallonges et de multiprises ;

CONSIDERANT que l'escalier intérieur du logement n°209bis est insuffisamment sécurisé du fait de la dégradation de certaines marches et d’un défaut de fixation du garde-corps du palier donnant accès aux combles ;

CONSIDERANT que ces situations constituent un danger grave et imminent pour la santé et la sécurité des occupants et nécessitent des interventions urgentes afin d’écarter tout risque d’intoxication au monoxyde de

carbone, d’électrocution, d’incendie et de chute:

CONSIDERANT, dès lors, qu’il y a lieu de prescrire des mesures d’urgence propres à supprimer les risques SUSvisés ;

SUR proposition du Sous-Préfet chargé de mission cohésion sociale et jeunesse :ARTICLE 1 :

ARTICLE 2 :

ARTICLE 3:

ARTICLE 4 :

ARRÊTE

En sa qualité de propriétaire-bailleur des logements, Monsieur MAILLOT Paul Lucas, domicilié 209 rue Frédéric Badré 97430 LE TAMPON, est mis en demeure à compter de la notification du présent acte:

+ dans un délai de 15 jours :

> de supprimer les risques d’intoxication au monoxyde de carbone dans les

logements n°209bis et n°209ter, identifiés ci-après:

- soit en mettant en conformité l'installation actuelle avec les règles techniques

édictées dans l’arrêté du 2 août 1977 modifié :

- soit en remplaçant le système actuel de production d’eau chaude, par un dispositif

n’utilisant pas Le gaz comme combustible.

En cas de réfection de l'installation actuelle, le propriétaire tient à disposition de

l'administration tous les justificatifs attestant de la réalisation des travaux dans les

règles de l’art.

> de supprimer les risques de chute dans le logement n°209bis, par la réfection des

marches de l’escalier intérieur et le renforcement de la fixation du garde-corps du palier

donnant accès aux combles.

+ Dans un délai d’un mois de faire procéder aux travaux de mise en sécurité de

l'installation électrique des logements n°209bis et 209ter, suivant les principes édictés

par le guide PROMOTELEC de mise en sécurité de l’installation électrique dans l’habitat existant. Ces travaux doivent donner lieu à la délivrance, par le CONSUEL, d’un certificat attestant de la mise en sécurité de l'installation électrique.

Les logements concernés sont situés au n°209bis et au n°209ter rue Frédéric Badré, parcelle

cadastrée BH 841, au TAMPON.

- Le logement n°209bis est occupé par la famille PALASSI (2 adultes et 6

enfants) et est identifié par le N° INVAR : 0089022 S ;

- Le logement n°209ter est occupé par la famille SOUDI (2 adultes et 3 enfants) et

est identifié par le N° INVAR : 0141574 A.

En cas de non exécution de ces mesures dans le délai fixé à l’article 1, il est procédé d’office

aux travaux, aux frais de l’intéressé, sans autre mise en demeure préalable.

La créance en résultant est recouvrée comme en matière de contributions directes.

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.1312-8 du Code de la santé publique.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Réunion ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du travail de l’emploi et de la santé (Direction générale de la santé-EA 2, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de SAINT-DENIS, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de

la réponse de Padministration si un recours administratif a été déposé,ARTICLE 5 :

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1, au Directeur de la Caisse

d’Allocations Familiales de La Réunion, ainsi qu’au président du Conseil Départemental de La Réunion.

Il est transmis au maire du TAMPON en vue de son affichage en mairie ainsi que sur la façade

des immeubles concernés.

Le Maire du TAMPON, la Sous-préfète chargée de mission cohésion sociale et jeunesse, le Sous-préfet de SAINT-PIERRE, le Général commandant la Gendarmerie de La Réunion, le Directeur de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale, la

Directrice Générale de l’Agence de Santé Océan Indien, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Faità SAINT-DENIS, le 2 8 SEPT 2018

LE P

Det

délégation

id Secrétaire Général

Frédéric JORAM