Conseil Municipal - 2015 03 30 Conseil Municipal

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Conseil Municipal - 2015 03 30 Conseil Municipal Document publié le Lundi 30 mars 2015 par la commune de Saint-Coulomb. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2015 03 30 Conseil Municipal)Thèmes du document : Fiscalité, Tourisme, Justice et droit, 1

COMMUNE DE SAINT-COULOMB

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MARS 2015

L’an deux mil quinze, le lundi 30 mars à 20H00, le Conseil Municipal de la commune de Saint- Coulomb, légalement convoqué, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de Monsieur Loïc LEVILLAIN, Maire.

Etaient présents : MM. LEVILLAIN – DE CHARETTE – COEURU – PENGUEN – MAUCLERC – MARQUER – FREDOU– LEFORT – BUI TRONG ROSENSTECH– COMBABESSOU– VOLTZ – MONAT– CHATELIER – DAVID – THOMAS – LESNE FANOUILLERE – CATHERINE - LE BRIÉRO – TANIC – CADIOU

Absents excusés : MM. LEFEUVRE (pouvoir à Me MARQUER) – LE GLAS (pouvoir à M.THOMAS) – TIXIER (pouvoir à Me CATHERINE).

formant la majorité des membres en exercice : 20.

Secrétaire de séance : Me. Laurence VOLTZ

Convocation en date du : 24 mars 2015

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Monsieur le Maire soumet aux conseillers municipaux l’approbation du procès-verbal de la séance du 09 mars 2015, aucune observation n’étant formulée, celui-ci est adopté à l’unanimité.

Puis Monsieur le Maire propose de modifier l’ordre du jour de la présente réunion, en ajoutant un dossier :

- Echange de parcelles sises à La Ville Aubert entre la Commune et MM. GESTIN.

Le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, cette modification et passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.

- PARTICIPATION A L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- VOTE le maintien du montant de la participation forfaitaire à 1 500 € concernant le raccordement au réseau d’assainissement collectif.

- RAPPELLE que la mise en recouvrement sera communiquée à la délivrance du permis de construire.

- BUDGET PRIMITIF 2015 DU SERVICE ASSAINISSEMENT

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adoptent le budget primitif 2015 du service Assainissement qui s’équilibre comme suit :

- Section d’Exploitation : Dépenses 408 000,00 € Recettes 408 000,00 €2

- Section d’Investissement : Dépenses 469 506,46 € Recettes 469 506,46 €

- TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE ET COLUMBARIUM/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs et répartitions financières des concessions dans le cimetière pour 2015 comme suit :

- Concession cimetière trentenaire (4 m²) : 400 €

- Commune (2/3) : 267 €

- C.C.A.S (1/3) : 133 €

- Concession cimetière cinquantenaire (4 m²) : 978 €

- Commune (2/3) : 652 €

- C.C.A.S (1/3) : 326 €

- ADOPTE les tarifs et répartitions financières des concessions dans le columbarium pour 2014 comme suit :

- Concession de 10 ans : 496 €

- Commune (2/3) : 331 €

- C.C.A.S (1/3) : 165 €

- Concession de 20 ans : 888 €

- Commune (2/3) : 592 €

- C.C.A.S (1/3) : 296 €

- TARIFS BIBLIOTHEQUE/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le maintien des tarifs de la bibliothèque pour :

 Les abonnements à :

- 8,40 € pour l’année, par famille Colombanaise,

- 13,00 € pour l’année, par famille extérieure à Saint-Coulomb,

- 2,00 € pour remplacement de la carte d’adhésion (en cas de perte ou de détérioration), - 5,20 € par mois pour les personnes de passage (estivants) + caution de 30 €  Les photocopies et impressions réalisées à la bibliothèque sont payantes aux tarifs suivants : - 0,40 € pour le format A4,

- 0,70 € pour le format A3.

-DIT que les bénévoles de ce service pourront bénéficier d’une gratuité pour les abonnements.

- TARIFS PHOTOCOPIES MAIRIE/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le maintien des tarifs des photocopies réalisées en Mairie (en vigueur depuis le 01/02/2010) à :

- 0,40 € pour le format A4

- 0,70 € pour le format A33

- pour les quantités supérieures à 30 unités, la redevance sera de 0,30 € par feuille A4.

- TARIF ETUDE SURVEILLEE/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le maintien du tarif par séance d’étude surveillée à 1,65 € par élève.

- TARIFS GARDERIE/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le maintien des tarifs suivants pour la garderie municipale, soit :  Période scolaire :

- de 7h30 à 9h00 1,15 €/ enfant

- de 16h30 à 18h30 1,35 €/ enfant (goûter compris)

- matin +soir 2,45 €/ enfant (goûter compris)

 Mercredi et petites vacances :

- Journée complète 9,20 € pour le 1er enfant (goûter compris) 8,25 € à partir du 2ème enfant (goûter compris)

- ½ journée 4,60 € pour le 1er enfant (goûter compris) 4,15 € à partir du 2ème enfant (goûter compris).

- TARIFS RESTAURANT MUNICIPAL/2015

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE les tarifs du restaurant municipal comme suit :

- pour chacun des deux premiers enfants de la même famille : 3,40 €

- par enfant à partir du troisième : 2,85 €

- pour le personnel municipal (commune et C.C.A.S.) : 3,40 €

- pour les adultes : 5,10 €

- DIT que ces tarifs prendront effet au 1er mai 2015.

- TARIFS TENNIS/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le maintien des tarifs pour la location des terrains de tennis extérieur (en vigueur depuis le 25 mars 1991), soit :

- 5,35 €/ heure

- 51,85 €/carte d’abonnement

- FIXE les tarifs pour la location du terrain de tennis couvert comme suit :

- 6,50 €/ heure pour 2 personnes

- 8,60 €/ heure pour 4 personnes.4

- TARIFS DU CENTRE D’ACCUEIL DE LOISIRS/2015

Le Conseil Municipal, sur proposition de la Commission Finances

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les tarifs suivants pour le Centre d’Accueil de Loisirs :

Quotient Familial Familles domiciliées à Saint-Coulomb Familles domiciliées à l’extérieur de Saint-Coulomb

Demi-Journée

De 0 à 577.99€ 7 € 9 € De 578 à 1 499.99€ 8 € 10 € De 1 500€ et + 9 € 11 €

Journée

De 0 577.99€ 9 € 11 € De 578 à 1 499.99 10 € 12 € De 1 500€ et + 11 € 13 €

-SOLLICITE auprès du Département d’Ille-et-Vilaine la subvention allouée pour le fonctionnement du Centre d’Accueil de Loisirs.

- TARIFS DE LOCATION DES SALLES D’EXPOSITION A L’OFFICE DU TOURISME/2015

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le maintien des tarifs suivants, pour la location des espaces dédiés à des expositions ouvertes au public :

Saison du 1/06 au 30/09

(occupation pour 1 semaine)

Hors saison du 1/10 au 31/05

(occupation pour 2 semaines)

Salle A (1ère partie de la grande

salle 1er étage)

50 € 40 €

Salle B (seconde partie de la

grande salle 1er étage)

50 € 40 €

Salle C (1er étage) 50 € 40 €

- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC/2015

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- FIXE la redevance relative à l’occupation temporaire du domaine public comme suit :

- pour une journée (marché d’été) : 3 € par emplacement de 3ml - pour une semaine : 44 € par emplacement

- pour l’année : 260 € par emplacement5

- TAXE DE SÉJOUR

Le Conseil Municipal prend connaissance de la proposition faite par la Commission Finances pour le maintien des tarifs de la taxe de séjour applicables à compter du 1er avril 2015 selon les dispositions suivantes :

1 - TAXE DE SEJOUR AU MODE REEL (pour toutes catégories d’hébergement en dehors des équipements type mobil home et caravane à deux essieux).

Types et catégories d’hébergement Vote 2015

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de

tourisme 3 étoiles et tous les autres établissements de caractéristiques

équivalentes (3 clés ou épis)

0,82 €

par personne/nuitée

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances de catégorie grand confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes (2 clés ou épis)

0,60 €

par personne/nuitée

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidence de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances de catégorie confort et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes (1 clé ou épi)

0,55 €

par personne/nuitée

Hôtels de tourisme classés sans étoile et tous les autres établissements de caractéristiques équivalentes

0,40 €

par personne/nuitée

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3 et 4 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes

0,55 €

par personne/nuitée

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure, ports de plaisance et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes.

0,20 €

par personne/nuitée

EXONERATIONS OBLIGATOIRES

Les exonérations totales concernent :

- les colonies de vacances ;

- les bénéficiaires de l’aide sociale ;

- les mutilés, blessés et malades par suite de faits de guerre ;

- les personnes exclusivement attachées aux malades ;

- les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans la Commune pour l’exercice de leur profession ;

- les enfants de moins de 13 ans.

REDUCTIONS OBLIGATOIRES

Les membres de familles nombreuses porteurs de la carte d’identité délivrée en vertu du décret du 1er décembre 1980 bénéficient des mêmes réductions que celles prévues par le décret sur les tarifs SNCF. Ces réductions sont les suivantes :

- 30% pour les familles comprenant 3 enfants de moins de 18 ans ;

- 40% pour les familles comprenant 4 enfants de moins de 18 ans ;

- 50% pour les familles comprenant 5 enfants de moins de 18 ans ;

- 75% pour les familles comprenant 6 enfants de moins de 18 ans.6

2 - TAXE DE SEJOUR FORFAITAIRE (pour les catégories d’hébergement type mobil home et caravane deux essieux dont la capacité d’accueil est fixée à 4 personnes).

Catégories d’hébergement Vote 2015

Terrains de camping et de caravanages classés en

3 étoiles ou dans une catégorie similaire ou

supérieure.

((4 X 0,55 € x 214 nuitées) – 40 %) – 25 %

211,86 €

Terrains de camping et de caravanage classés en 2

étoiles ou dans une catégorie similaire ou inférieure.

((4 X 0,20 € X 214 nuitées) – 40 %) – 25 %

77,04 €

Avant de procéder au vote, Madame Sophie COEURU et Messieurs Yannick de CHARETTE - Eric CHATELIER sont invités à quitter la salle.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- APPROUVE le maintien des tarifs de la taxe de séjour tels que présentés ci-dessus (en vigueur depuis le 30/03/2009 pour la taxe au mode réel et le 01/02/2010 pour la taxe forfaitaire) ; - RAPPELLE que la période de perception de cette taxe est fixée du 1er avril au 31 octobre de chaque année ;

- DIT que les recettes correspondantes seront inscrites à l’article 7362 du budget.

- DEPENSES POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES/2015

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DÉCIDE de fixer les dépenses de fournitures scolaires par élève à 37 € pour l’année 2015 ; - DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2014 aux articles 60671 (Ecole Publique) et 60672 (Ecole Privée).

- ACQUISITION D’OUVRAGES POUR LA BIBLIOTHEQUE

Monsieur le Maire explique qu’afin d’assurer le bon fonctionnement de la bibliothèque, il convient de procéder à l’acquisition d’ouvrages et périodiques.

Par conséquent, le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- S’ENGAGE à inscrire au budget de la Commune pour l’année 2015 la somme de 3000 € pour les acquisitions de livres et périodiques destinés à la bibliothèque municipale ;

- SOLLICITE la subvention allouée par le Département d’Ille-et-Vilaine dans le cadre du contrat de territoire ;

- DIT que la dépense est prévue à l’article 6065 du budget primitif 2015.7

- VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES

Dans le cadre de la fiscalité locale, il est proposé de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales suivants :

- Taxe d’Habitation : 10,00%

- Foncier Bâti : 11,51%

- Foncier Non Bâti : 30,72%

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE les taux proposés ci-dessus.

- VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 COMMUNE

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent le budget primitif 2015 de la Commune qui s’équilibre comme suit :

- Section de Fonctionnement : Dépenses 3 603 800 €

Recettes 3 603 800 €

- Section d’Investissement : Dépenses 1 975 357 €

Recettes 1 975 357 €

- RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES POUR BESOIN SAISONNIER OU OCCASIONNEL

Monsieur le Maire explique que la Commune voit sa population augmenter considérablement lors de la saison estivale et pendant les diverses vacances scolaires. Pour pallier à cette augmentation de la population et par extension aux besoins en matière de services publics, la collectivité doit faire appel à des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou ponctuel (art-3 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, certaines missions ayant un caractère occasionnel de par leur contenu nécessitent l’emploi de non titulaires comme définis dans l’article 3-alinéa 2 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984.

Il est donc proposé pour l’année 2015 l’emploi de personnels non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à des besoins saisonniers et pour conclure exceptionnellement des contrats et faire face à un besoin occasionnel.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire à employer du personnel saisonnier et occasionnel selon les termes de l’article 3-alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de ces personnels saisonniers et occasionnels ;

- CONSTATE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges correspondants aux emplois et grades sont inscrits au budget de l’exercice 2015.8

- ECHANGE DE PARCELLES SISES A LA VILLE AUBERT ENTRE LA COMMUNE ET MM. GESTIN

Monsieur Le Maire rappelle qu'au terme d’une délibération en date du 29 octobre 2014, le Conseil Municipal s’est prononcé favorablement pour lancer la procédure d’échange sans soulte concernant le redressement du chemin rural n° 41 lieu-dit « La Ville Aubert » à Saint-Coulomb. Ce projet d’échange, à la demande de Monsieur et Madame Yannick Gestin avait pour objectif de faire dévier le tracé originel du chemin rural n° 41 qui traverse et longe les propriétés foncières et bâties de Monsieur et Madame Yannick Gestin.

Il est donc proposé ici de régulariser la procédure d’échange sans soulte entre la commune et Monsieur et Madame Yannick Gestin.

Désignation du bien :

- Parcelles cadastrées Section H N° 556 et 557 (1 422 m2) propriété de la Commune ; - Parcelles cadastrées Section H N° 554 – 547 – 549 – 551 – 553 et 554 (1 500 m2) propriété de Monsieur et Madame Yannick Gestin.

Prix :

Monsieur le Maire rappelle que l’échange est réalisé sans soulte au regard du caractère général de l'opération. Les frais notariés relatifs à l'élaboration des actes sont pris en charge par Monsieur et Madame Yannick Gestin.

La commune, souhaitant procéder à cet échange, a organisé une enquête publique, conformément aux code rural et code de la voirie publique du 02 au 16 mars 2015.

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur le principe de cet échange.

Avant de procéder au vote, Madame Servane CADIOU épouse GESTIN est invitée à quitter la salle.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré, à la majorité avec 1 abstention

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions du Code de la Voirie Routière,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 octobre 2014 décidant du lancement de la procédure, Vu l’arrêté en date du 12 février 2015 organisant l’enquête publique du 02 au 16 mars 2015, Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 19 mars 2015,

- APPROUVE l’échange sans soulte des parcelles énumérées ci-dessus ;

- DÉSIGNE l’étude de Maître JANVIER, Notaire à Saint-Méloir-des-Ondes, pour rédiger l’acte notarié correspondant ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces inhérentes à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie l’assemblée et lève la séance à 21H30.

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