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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2 2
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2022 2 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Ex PRÉFET . DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Le Port, le 05 janvier 2022
ARRÊTÉ n° 2/DMSOI/2022
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge
pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
du 1€T octobre au 31 décembre 2021
NOR : AGRMO0000008R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, ‘et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;
Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion dans son format écrit entre le 7 et 21 décembre 2021;
ARRÊTE
ARTICLE 1€7
Le contingent de capacité du 17 octobre au 31 décembre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 349 kW et 3,63 UMS. Il est réparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 1% octobre 2021 concernent la catégorie « autres ».
ARTICLE 3
Il est tenu compte du projet d'activité présenté par les demandeurs, des mesures de gestion en
vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives, pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents. ARTICLE 4
Laliste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d’un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies
par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour Le préfet, le directeur de la mer Sud océan Indien
Æric MEVELEC Annexe 1
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA RÉGION RÉUNION SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation « Autres » ee
on __ PUISSANCE EN kW JAUGE UMS
Moins de 25 m 349 KW 3,63 UMS
() Le contingent alloué dans l'arrêté présente les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
Noms/Prénoms Nom et n°Navire Puissance Jauge UMS demandée demandée
= . hs en KW
ULRICH Pierre LA PETITE CREVETTE -— RU 899805 331 2,63 F
REBOUL Jean Joseph k LE PETIT — RU 912543 | 18 À
Total | 349KW | 3,63 UMS