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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 55 2
Document publié le Samedi 5 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 55 2)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
Ex PRÉFET . DE LA RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
2 5 SEP. 2020
ARRÊTÉ n°55 / DMSOI / 2020
fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge
pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche
du 1°" octobre au 31 décembre 2020
NOR : AGRMO0000004R
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
Vu le règlement (CE) n°1380/2013 du conseil du 20 décembre 2013 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment et R.921-8 et D.914-1 et suivants ;
Vu la consultation de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de la Réunion organisée le 23 septembre 2020;
ARRÊTE
ARTICLE 1€
Le contingent de capacité du 1€ octobre au 31 décembre 2020, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 297 kW et 7,05 UMS. Il est réparti pour la région Réunion selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Ce contingent est évalué par le Préfet de La Réunion conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime et des disponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du 1° octobre 2020 concernent les dossiers « autres ».
ARTICLE 3
Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pour apprécier la recevabilité des dossiers présentés.
L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui est vérifié par les services compétents. ARTICLE 4
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est mentionnée à l'annexe 2.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur de la mer Sud océan Indien est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour Le Préfet, le dire: mer Sud océan Indien
Annexe 1 Eric MEVELEC
CONTINGENT (‘) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA RÉGION RÉUNION SELON CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Permis de mise en exploitation « Autres »
PUISSANCE EN KW JAUGE UMS
Moins de 25 m 297 KW | 7,05 UMS
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Annexe 2
LISTES DE BÉNÉFICIAIRES
Noms/Prénoms | | Nom et n°Navire ‘ Puissance Jauge UMS .
demandée demandée
| | en kW |
| SALIMINA Eric | LIONEL - RU 899765 37 _ 2,09
|VERROS Didier Jean Denis STE NOELINE — RU 909 688 59 . 1,62
VIENNE Marc Joël |MICOU — RU 692083 | 15 | 0,53
HOAREAU Jacky (TI-BERTHE — RU 692961 3 0
VISNELDA Marie Philippe AUDACIEUX — RU 926239 26 0
| DAMOUR Régis Serge JVALA DEVI — RU 692518 nm. 051
SINAMANALLIOMEE Mars! EL GR RD:S08655 73 2,3 Noëlle LL. _ oi —— L _ __—
SINAMA-VALLIAMEE Marie PAGHA S-V-— RU 899783 | 73 0
Total ‘ | 297kW 7,05 UM