Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 358 du 17 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 358 du 17 juillet 2024 Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 358 du 17 juillet 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-358

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2024-07-16-00003

Arrêté préfectoral portant mise en demeure de

la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12

110)

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 16 juillet 2024 portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110)

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

Vu le Code de l’environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5 ; R. 512-39-1

Vu le Code de justice administrative ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GUISTI en qualité de préfet de l'Aveyron ;

Vu le décret du Président de la République du 28 août 2023, portant nomination de Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, sous-préfète de Rodez ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 12-2023-09-18-00001 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2011-161-07 du 10 juin 2011 autorisant la société SAM à exploiter une installation de fonderie par moulage sous pression d’aluminium et de magnésium, sur la commune de VIVIEZ (12 110) ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2017-12-07-006 du 7 décembre 2017 transférant l’autorisation d’exploiter, accordée par l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 et ses arrêtés préfectoraux complémentaires de la société SAM à la société JINJIANG SAM ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2019-06-25-002 du 25 juin 2019 actualisant les prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 ;

Vu le courrier du 14 novembre 2022 des sociétés EGIDE et Benoît et Associés, agissant en qualité de co-liquidateurs, notifiant l’arrêt d’activité de la société JINJIANG SAM ;

Vu les prescriptions de l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement I. « Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés ». Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.

« II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

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Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 4« III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

« L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.

Vu les prescriptions de l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement I. « Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les usages des terrains concernés sont déterminés », après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet dans « les six mois qui suivent l'arrêt définitif » un mémoire « de réhabilitation » précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 « et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. ../..

« Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, en tenant compte des usages futurs et, le cas échéant pour les installations relevant de l'article L. 181-28, des opérations prescrites par l'autorisation et réalisées en cours d'activité.

Vu la transmission du projet d’arrêté à l’exploitant, par courriel du 28 décembre 2023 adressé à monsieur Julien Reynaud, avocat à la cour, représentant les sociétés EGIDE et Benoît et Associés, conformément aux articles L. 171-6 du Code de l’environnement ;

Vu le courriel de Monsieur Julien Reynaud du 18 janvier 2024, transmettant en réponse les engagements des liquidateurs à fournir les éléments demandés pour la dernière semaine de mars 2024 ;

Vu la décision de Monsieur le préfet de mettre en suspens l’arrêté de mise en demeure au vu des engagements des liquidateurs ;

Considérant que le diagnostic nécessaire à la délivrance de l’attestation ATTES SECUR a été réalisé par le bureau d’étude DEKRA, qui a transmis son rapport de diagnostic le 20 juin 2024 ;

Considérant que l’attestation visée à l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement de mise en sécurité n’a pas été transmise à l’inspection des installations classées ;

Considérant que le mémoire de réhabilitation et l’attestation de réhabilitation visés à l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement n’ont pas été transmis à l’inspection des installations classées ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article

L.171-8 du Code de l’environnement en mettant en demeure la société JINJIANG SAM de respecter les dispositions de l’article 2.7.5 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

- A R R E T E -

Article 1er :

La société JINJIANG SAM, est mise en demeure, dans un délai n’excédant d’un mois, de respecter les dispositions de l’article R.512-39-1 du Code de l’environnement en transmettant l’attestation de mise en œuvre de la mise en sécurité du site, délivrée par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 5Article 2 :

La société JINJIANG SAM, est mise en demeure, dans un délai n’excédant pas 3 mois, de respecter les dispositions de l’article R.512-39-3 du Code de l’environnement en transmettant le mémoire de réhabilitation et l’attestation correspondante.

Article 3 :

Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du Code de l’environnement.

Article 4 : Délais et voies de recours

Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal administratif de Toulouse soit par voie postale (68, rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse Cedex 07), soit par Télérecours accessible à l’adresse suivante : www.telerecours.fr :

1) Par l’exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).

Article 4 : Affichage et publication

Une copie du présent arrêté demeurera déposée à la mairie de Viviez pour y être consultée par toute personne intéressée.

Conformément à la réglementation en vigueur, cet arrêté sera aussi publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale de deux mois.

Article 5 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron et notifié à la société JINJIANG SAM et aux sociétés EGIDE et Benoît et Associés en leur qualité de co-liquidateurs. Une copie sera adressée au maire de Viviez.

Charles GIUSTI

Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-16-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS JINJIANG SAM pour son site de Viviez (12 110) 6