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unknown - cms prospectus Ainterexpo
Document publié le Vendredi 9 janvier 2026 par la commune de Bourg-en-Bresse.
Lien du pdf (unknown - cms prospectus Ainterexpo)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de récention - Ministère de Fntérieur
661-240190533-26260108-68115-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 09/64/2028
HAC':BOURG
7 BRÉSSE
N°: GB AAS
pu: 9 JAN. 2026
Objet : Interdiction des ventes et des distributions de prospectus à l'occasion des foires et salons à Ainterexpo sur les parkings attenants.
LE MAIRE DE LA VILLE DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2212-2,
VU le Code de Commerce, notamment ses articles L. 310-2 et suivants,
VU le règlement sanitaire départemental de l'Ain notamment son article 98.2,
CONSIDERANT que le 2° de l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : [..] 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires [...] »: qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir général de police de prévenir les rassemblements de nature à porter atteinte à l'ordre public sur les parkings ouverts à la circulation ;
CONSIDERANT que la présence de commerçants, professionnels ou non, réalisant des actes de commerce en marge des foires et événements commerciaux légalement organisés par Ainterexpo est de nature à troubler l'ordre public dès lors que ces personnes peuvent tirer avantage de l'affluence lors de ces événements en méconnaissance des obligations de déclaration des ventes au déballage ; que ces rassemblements non autorisés sur les parkings jouxtant Ainterexpo sont également de nature à compromettre le bon fonctionnement des parkings et abords de cet équipement lors des manifestations d'ampleur organisées en son sein ;
CONSIDERANT que la présence de personnes distribuant des prospectus ou assimilés sur les parkings jouxtant Ainterexpo en marge des manifestations qui y sont organisées est de nature à compromettre la salubrité publique dès lors que ces distributions de par leur importance et leur diversité, ne peuvent être encadrées et sont à l'origine de l'abandon d'importantes quantités de déchets ; que ces distributions sont également de nature à compromettre la sécurité de la circulation sur lesdits parkings en période d'affluence.
ARRETE
ARTICLE 188 :
Du 9 janvier 2026 à 0h00 jusqu'au 22 juin 2026 à minuit, les ventes ou opérations de commerces de toute nature n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration de vente au déballage, et/ou n'ayant pas été autorisées en application de la réglementation en matière d'occupation du domaine public, ou sans l'accord des propriétaires des parcelles sur lesquelles elles ont lieu, sont interdites.
Est également interdite aux mêmes endroits la distribution en main ou par apposition sur les véhicules stationnés ou arrêtés de tracts, prospectus, affiches ou assimilés.
Ville de BOURG EN BRESSE - 1/2 ARTICLE 2 :
Les interdictions mentionnées à l'article 1er s'appliquent sur les parkings et espaces publics au sein du périmètre formé au Nord par la rue de Bouvent et à l'Est par le Chemin des Narcisses, à l'Ouest par le Boulevard Maréchal Juin et au Sud par le Chemin de la Garde, ainsi que sur le parking Est, à compter du jour précédent l'ouverture au public des foires et manifestations commerciales de toute nature organisées à Ainterexpo et jusqu'au jour suivant la fermeture au public des mêmes manifestations à minuit.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Directeur de la Police Municipale, et tous les agents placés sous leur autorité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié conformément à la loi.
BOURG-EN-BRESSE, le — 9 JAN, 2026
Pour le Maire,
le Maire-Adjoint délégué
à l'Administration Générale,
ac Rances et aux Ressources
Sur es
Thierry DOSCH
Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la ville de Bourg-en-Bresse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr , dans le délai maximum de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ou du rejet du recours gracieux par la Ville de Bourg-en-Bresse.
Ville de BOURG EN BRESSE - 2/2