Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 2021

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 2023

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 1 janvier 202

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 08 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 20

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 14 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 mars 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 octobre 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 02 janvier 2021

Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 2021 Document publié le Vendredi 15 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 15 janvier 2021)Thèmes du document : Transports, Logement, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DREAL

PREFECTURE

- CABINET/SSI

AUDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 15 - JANVIER 2021

PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2021SOMMAIRE

DREAL

Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes légales d’appui,

d’élagage et d’abattage pour la construction de la ligne électrique souterraine 63 kV Gesse - St-Georges du poste de Gesse au futur pylône aérosouterrain à créer devant le poste de Nentilla…………………………………………………..1

Arrêté préfectoral portant établissement des servitudes légales d’appui, de

passage, d’élagage et d’abattage pour la construction de la ligne électrique

souterraine 63 kV Gesse - Usson……………………………………………………3

PREFECTURE

CABINET/SSI

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-014 établissant la liste

départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant

sur l’éducation et le comportement canins (chiens dangereux)……………………..5Direction régionale de l’environnement,

PRÉFÈTE de l'aménagement et du logement

DE L'AUDE d'Occitanie

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage

pour la construction de la ligne électrique souterraine 63 kV Gesse - St-Georges du poste

de Gesse au futur pylône aérosouterrain à créer devant le poste de Nentilla

LA PRÉFÈTE DE L'AUDE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à

D.323<6 ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2020 de la préfète de l'Aude, portant déclaration

d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne souterraine 63 kV Gesse -

St-Georges du poste de Gesse au futur pylône aérosouterrain à créer devant le

poste de Nentilla ;

VU la demande présentée le 6 octobre 2020 par Réseau de Transport d'Electricité,

en vue de l'établissement de la servitude légale d'appui, de passage, d'élagage et

d'abattage, pour l'implantation, sur le territoire de la commune d'Artigues, de la

ligne souterraine 63 kKV Gesse - St-Georges du poste de Gesse au futur pylône

aérosouterrain à créer devant le poste de Nentilla ;

VU le dossier destiné à l'enquête, joint à la demande, comprenant :

- un mémoire descriptif

- Un plan de situation au 1/25 000

- un plan parcellaire

- Un état parcellaire

- les coupes types des ouvrages

- Un registre d'enquête

- le certificat d'affichage de l'arrêté ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une

enquête de servitudes sur le territoire de la commune d'Artigues ;

VU les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 16

décembre 2020 assorti d'un avis favorable motivé ;

Préfecture de l’Aude

52 rue Jean BRINGER CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tel. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr 1VU le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Occitanie en date du 14 janvier 2021;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1er

Sont approuvées pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'éla-

gage et d'abattage les dispositions du projet de détail tel qu'il a été présenté par

RTE, le 6 octobre 2020.

Article 2

La parcelle désignée sur l'état ci-après est frappée des servitudes prévues par

l’article R.323-7 du code de l'énergie :

| Commune | Section Numéro de

| parcelle [= = _|_ : |

'Artigues A 1030

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché à la mairie de la commune

d'Artigues.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, ainsi qu'à chaque

exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation, par RTE par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son

mandataire, soit au gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Maire de la commune

d'Artigues, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement de la région Occitanie, le Directeur de RTE - Centre de Développement

et d'Ingénierie Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

2E = Direction régionale de l'environnement, PRÉFÈTE

de l'aménagement et du logement DE L'AUDE

d'Occitanie Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant établissement des servitudes légales d'appui, de passage, d'élagage et d'abattage

pour la construction de la ligne électrique souterraine 63 kV Gesse - Usson

LA PRÉFÈTE DE L'AUDE,

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.323-3 à L.323-9 et R.323-7 à D.

32316;

VU l'arrêté inter préfectoral, des 12 et 13 mai 2020, des préfètes de l'Aude et de

l'Ariège, portant déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la

ligne souterraine 63 kV Gesse — Usson ;

VU la demande présentée le 6 octobre 2020 par Réseau de Transport d'Électricité,

en vue de l'établissement de la servitude légale d'appui, de passage, d'élagage et

d'abattage, pour l'implantation, sur le territoire de la commune de Fontanès de

Sault, de la ligne souterraine 63 kV Gesse - Usson ;

VU le dossier destiné à l'enquête, joint à la demande, comprenant :

- un mémoire descriptif

- Un plan de situation au 1/25 000

- un plan parcellaire

- un état parcellaire

- les coupes types des ouvrages

- Un registre d'enquête

- le certificat d'affichage de l'arrêté ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 prescrivant l'ouverture d'une

enquête de servitudes sur le territoire de la commune de Fontanès de Sault ;

VU les résultats de cette enquête et le rapport du commissaire enquêteur du 16

décembre 2020 assorti d'un avis favorable motivé ;

VU le rapport du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du

logement Occitanie en date du 15 janvier 2021;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

Préfecture de l'Aude

52 rue Jean BRINGER CS 20001

11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Tel. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr 3ARRÊTE

Article 1er

Sont approuvées pour l'établissement des servitudes d'appui, de passage, d'éla-

gage et d'abattage les dispositions du projet de détail tel qu'il a été présenté par

RTE, le 6 octobre 2020.

Article 2

La parcelle désignée sur l'état ci-après est frappée des servitudes prévues par

l’article R.323-7 du code de l'énergie :

Section | Numéro de Commune

parcelle

Fontanès de Sault B 205

Article 3

Le présent arrêté sera notifié à RTE et affiché à la mairie de la commune de

Fontanès de Sault.

Article 4

Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, ainsi qu'à chaque

exploitant pourvu d'un titre régulier d'occupation, par RTE par lettre

recommandée avec accusé de réception.

Au cas où le propriétaire ne pourrait être atteint, la notification sera faite soit à son

mandataire, soit au gardien de la propriété ou à défaut au maire de la commune.

Article 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Maire de la commune de

Fontanès de Sault, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et

du Logement de la région Occitanie, le Directeur de RTE - Centre de

Développement et d'Ingénierie Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.

par délégation,

| de la préfecture,

Simon CHA

2/2

4PRÉFÈTE direction des sécurités DE L'AUDE service de la sécurité intérieure Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2021-014

établissant la liste départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant

sur l'éducation et le comportement canins (chiens dangereux)

La préfète de l'Aude

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et notamment ses articles L. 211-13-1 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ;

VU la loi 2008-582 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre

les chiens dangereux ;

VU le décret n°2009-376 du 1° avril 2009 relatif à l'agrément des personnes habilitées à

dispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la

formation ;

VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de

préfète de l'Aude ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles

d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à

l'article L.211-13-1 du code rural ;

VU l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour

l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 précité ;

VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2020-077 du 29 décembre 2020 donnant délégation de

signature à M. Simon CHASSARD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;

VU l'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2020-167 en date du 1‘ octobre 2020 établissant la liste

départementale des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le

comportement canins ;

CONSIDERANT que l’habilitation délivrée le 11 janvier 2016, pour une durée de cinq ans, à M.

Patrick PEOUX n'a pas fait l'objet d'une demande de renouvellement de la part de l'intéressé ;

CONSIDERANT qu'il convient d'actualiser la liste départementale des personnes habilitées à

dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins :

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude :

ARRETE

ARTICLE 1°:

L'arrêté préfectoral n°CAB-SSI-2020-167 en date du 1° octobre 2020 est abrogé

ARTICLE 2 :

La liste départementale des personnes habilitées à dispenser là formation portant sur

l'éducation et le comportement canins et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à

l'article L211-13-1 susvisé est fixée comme suit :

52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09

Tél. : 04 68 10 27 00

www.aude.gouv.fr

5CAB-SSI-2021-014

tél: 06 89 43 54 60

Habilitation

Nom Prénom Commune - lieu de la préfectorale |. Adresse professionnelle formation délivrée Le ualifiestion (par ordre alphabétique) | (valable 5 ans) L

PICAVEZ Bernard ARMISSAN 16/03/2020 | Moniteur de 26, rue de la Mairie 103/ club

ARZENS

Salle Polyvalente (Mairie)

TORRENT Roger | -- formations délivrées 13/03/2020 Educateur exclusivement hors de la canin

présence des chiens des

propriétaires

LATORE Stéphan 18042017 | Moniteur de

MONTREDON DES F

OLIVA Alain CORBIERES 1804/2017 | Monteur de Montredon Education Sport Fe

SAILLY Claude Canin 03/05/2017 | Moniteur de 12, rue de Roque Tignouse club

VIGERAL Christian 18/04/2017 Moniteur de

NARBONNE

4, rue Sénateur Emile raie la : Roux

i Docteur FAGET Sabine 11100 NARBONNE 4, rue Sénateur Emile Roux 30/09/2020 vétérinaire

tél. : 04 68 41 75 40 exclusivement hors de la

présence des chiens des

L_ ... propriétaires Route de Durban “ ” | PORTEL DES CORBIERES ;

CORBIERES Lieu-dit "Les Campets'

11, chemin du Moulin og SAINT MARCEL SUR AUDE :

COUQUET Frédéric d'Empare Cyno Pro Aude 26/04/2018 | Moniteur de 11120 SAINT MARCEL 11, chemin d'E club SUR AUDE . Chemin d'Empare

SAINT MICHEL DE LANES

Salle de la mairie L

LE PELLEC Thierry | formations délivrées 31/08/2020 | Moniteur de exclusivement hors de la club

présence des chiens des

propriétaires

Chemin des Bourriques TREBES Educateur

VIMIER Serge ter De TE 0 Chemin des Bourriques 16/03/2020 canin Associanon canine de VILLASAVARY

FAELENS Gérard Lieu-dit l'Horte Association canine de | O1/o42016 | Educateur l'Horte canin 11150 VILLASAVARY ; eur Lieu-dit l'Horte

6CAB-SSI-2021-014 3

FORMATION EXCLUSIVEMENT DÉLIVRÉE AU DOMICILE DES DÉTENTEURS DE CHIENS

SITUÉ DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AUDE

Habilitation

: préfectorale Titre ou Nom Prénom Adresse professionnelle délivrée le | qualification

(valable 5 ans)

224, avenue Général Leclerc

FERRER Bernard 11000 CARCASSONNE 10/06/2020 | Fducareur . tél: 04 68 25 96 72

4, rue des Balcons Fleuris | GESLIN Cédric 66240 SAINT ESTEVE 26/05/2016 | Fducateur . L tél : 06 63 86 71 94 : sant

Domaine de Sainte Foi IS Educateur VARLET Amandine 11120 SAINT MARCEL SUR AUDE 17/01/2019 Na | tél : 06 56 79 67 52 sa

Lieu-dit Cantegril LT ane VICTORIA Pascal 31570 VALLESVILLES 18/08/2016 Educateur k : D tél:062685042%6

ARTICLE 3 :

Lorsque la formation se déroule sans les chiens des propriétaires, le formateur devra disposer

de deux chiens pour permettre des démonstrations pratiques et des mises en situation (article

2 de l'arrêté du 8 avril 2009 précité). Ces animaux ne devront pas être catégorisés au sens de

l'article L211-12 du code rural.

ARTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental de la cohésion

sociale et de la protection des populations et les maires des communes du département de

l'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

7