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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 janvier 2021
Document publié le Lundi 18 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 janvier 2021)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRPJJ SUD
- DEPAFI
PREFECTURE
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - JANVIER 2021
PUBLIÉ LE 25 JANVIER 2021 SOMMAIRE
DIRPJJ SUD
DEPAFI
Arrêté n° DPPPAT-BCI-2021-005 abrogeant l’arrêté préfectoral
n° DPPPAT-BCI-2021-001 du 12 janvier 2021 portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l’exercice 2021, pour le Centre Educatif Fermé « Chemins du Sud » sis Rond-Point Saint-Crescent - BP 122 -
11100 NARBONNE…………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-002 donnant délégation de
signature à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l’Aude…………………………………………………………………3
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-003 donnant délégation de
signature pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2
du code de la route (Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à
titre provisoire)……………………………………………………………………7
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-004 donnant délégation de
signature en matière d’ordonnancement sur le programme 354 HT2 dans
le cadre de l’utilisation de la carte achat………………………………………...10 En
PRÉFÈTE
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité irection interrégionale
de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Sud
371 rue des Arts CS 67633
31676 LABEGE Cedex
La Préfète du département
de l'Aude
ARRÊTÉ N° DPPPAT-BCI 2021-005
abrogeant l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-001 du 12 janvier 2021
portant fixation de la dotation globale de financement, au titre de l'exercice 2021,
pour le Centre Educatif Fermé«Chemins du Sud»
sis «Rond-Point Saint Crescent BP 122 11100 NARBONNE »
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au | de
l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de financement;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l’article 33;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services
ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de
mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 24 avril 2008 portant autorisant de création du centre éducatif fermé
« Chemins du Sud » géré par l'Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire (ANRAS);
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 janvier 2019 portant habilitation du centre éducatif fermé ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par l'association gestionnaire
«Association Nationale de Recherche et d'Action Solidaire » pour l'établissement mentionné à l'article 1* du présent
arrêté ;
VU la réunion de concertation du 7 décembre 2020 ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courriers en date du 17 décembre 2020;
Sur rapport de la directrice inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Sud
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
-ARRÊTE-
Article 1° : Pour l'exercice budgétaire de l’année 2021, les charges et les produits prévisionnels du centre
éducatif fermé « Chemins du Sud » sont autorisés comme suit :
1 Groupes fonctionnels Montants Total en euros en euros
Groupe |:
Charges afférentes à l'exploitation 192 748 €
courante
Charges | Groupell: 1494 363 €
Charges afférentes au personnel 2039 280 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 352169 €
Résultat | Déficit 0€
Groupe | : 9801
Produits de la tarification 1 32.80€
» | GroupeIl : : : , _. 2 400€
Produits | Autres produits relatifs à l'exploitation
2039 280 €
Groupe Ill :
Produits financiers et produits non 0€
encaissables
Résultat | Excédent 56747.20 €
Article 2 : La dotation globale de financement applicable à compter du 1“ janvier 2021 au centre éducatif
fermé « Chemins du Sud » sis, « Rond-Point Saint Crescent BP 122 11100 NARBONNE » est fixée à
1980 132.80 € (Un million neuf cent quatre- vingt mille cent trente- deux euros et quatre- vingt centimes).
Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué par fractions forfaitaires égales à 165 011.80 € pour le
mois de janvier et à 165 011 € pour les mois de février à décembre 2021, à échéance fixe, le 20 du mois ou le
dernier jour ouvré précédent.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 17 cours de Verdun 33074 Bordeaux Cedex dans
un délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa
publication pour les autres personnes.
Article 5 : L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-001 est abrogé.
Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
le 7: Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice inter-régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 25 JAB. 2021
La P: e,
Sophie ÊLIZEON
2 Direction du Pilotage des Politiques
EX Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-002 donnant délégation de signature
à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète de
l'Aude ;
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, en qualité de
directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-076 fixant l'organigramme de la préfecture de l'Aude ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances,
documents et mesures individuelles pour les matières se rattachant aux attributions de ce service,
telles que définies par l'arrêté préfectoral fixant l'organigramme de la préfecture susvisé.
ARTICLE2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, à l'effet de signer, dans les limites de l'arrondissement de Carcassonne, tous arrêtés,
décisions, correspondances et mesures individuelles relatifs à la mise en œuvre de toutes les mesures
de police administrative.
ARTICLE 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète :
- les ordres de réquisition de la force publique,
- les rapports aux ministres,
- le courrier parlementaire,
- les décisions d'acceptation de démission des élus locaux,
- les décisions approuvant les plans départementaux de protection,
3 - les requêtes et mémoires adressés aux juridictions administratives et judiciaires ainsi qu’à la chambre
régionale des comptes.
ARTICLE4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Stéphane
ARCOBELLI, directeur des sécurités, dans la limite des attributions de la direction à l'exception :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de L'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA,CORA),
- demandes d'habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, la
délégation qui lui est consentie dans le présent article sera exercée par :
1- Mme Rose CANALICCHIO, attachée principale, en qualité de cheffe du service de la sécurité
intérieure, pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- mesures relatives aux droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques dans le cadre
notamment de l'article L3211-11-1 du Code de la Santé Publique, mesures d'admission en soins
psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles
L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique, et la levée des mesures de soins dans le cadre de
l'article L3212-8 du Code de la Santé,
- arrêtés de mise en demeure d'évacuer les lieux,
- arrêtés attributifs de subvention (FIPD, MILDECA).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose CANALICCHIO, cheffe du service de la sécurité
intérieure, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes
conditions par Mme Marianne HUDYM, adjointe à la cheffe du service de la sécurité intérieure.
2- M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de défense et de protection civile,
pour les domaines relevant des attributions de son service à l'exception des :
- demandes d'habilitation « Confidentiel Défense » et « Secret Défense »,
- demandes d'enquête,
- courriers de notification des arrêtés de reconnaissance de catastrophes naturelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par Mme Dominique DONADIEU, adjointe au chef du service
interministériel de défense et de protection civiles.
ARTICLE5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par M. Jean-Marc
RAYNAUD, agent contractuel de 1° catégorie, chef du bureau du cabinet, dans la limite des
attributions de son bureau.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Jean-Marc RAYNAUD, chef du bureau du cabinet, la
délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera exercée dans les mêmes conditions
par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
4 ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, la délégation qui lui est consentie aux articles 1 et 2 sera exercée par Mme
Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la communication interministérielle, dans la limite
des attributions de son service.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Dominique BLANC, attachée, cheffe du service de la
communication interministérielle, la délégation de signature qui lui est donnée au présent article sera
exercée dans les mêmes conditions par M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à l'effet
de signer les décisions d'engagement de crédit sur le centre de responsabilité « cabinet »,
« prestations extérieures » et « petits équipements et autres fournitures », pour un montant inférieur à
300,00 €.
ARTICLE 8 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, délégation de signature est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des
sécurités, à l'effet d'assurer la présidence de la sous-commission départementale de sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
ARTICLE 9:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de l'Aude, délégation est donnée à M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités, à l'effet
d’assurer la présidence de la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public pour l'arrondissement de Carcassonne et de signer les procès-
verbaux de réunion de cette instance ainsi que les lettres de notification, et en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier à M. Jason TOUILLIER, attaché, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jason TOUILLIER, chef du service interministériel de
défense et de protection civiles cette délégation est donnée à Mme Dominique DONADIEU, adjointe au
chef du service interministériel de défense et de protection civiles.
ou en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à :
- M. Christophe ARISTIDE, secrétaire administratif de classe normale,
et
- Mme Corinne CAMPILLE, secrétaire administrative de classe normale.
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, délégation de signature est donnée à Mme Véronique JOUIN, coordonnatrice
sécurité routière, à l'effet de signer les ordres de mission des intervenants départementaux de sécurité
routière. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique JOUIN, cette délégation est donnée
à M. Thomas JELIC.
ARTICLE 11 :
Dans le cadre des services de permanence, Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de
la préfète de l'Aude, reçoit délégation de signature à l'effet de signer, pour l'ensemble du département,
toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence et notamment :
- les mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire
français et les décisions en matière de rétention administrative ou d’assignation à résidence des
5 étrangers, objets de ces mesures prises en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention, conformément aux articles L.552-1 à L.552-8 du
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mémoires adressés à la juridiction judiciaire et administrative dans le cadre du contentieux de la
rétention administrative et de l'éloignement ;
- toutes les décisions prévues par le Code de la Santé Publique et relatives, notamment :
aux droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques dans le cadre de l’article L3211-11-1
du Code de la Santé Publique ;
> à l'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État dans le département dans le cadre des articles L3213-1 à L3213-11 du Code de la Santé Publique ;
> à la levée des mesures de soins dans le cadre de l’article L3212-8 du Code de la Santé Publique.
- les mesures de suspension des permis de conduire dans le cadre de la procédure visée aux articles
L224-1 à L224-10 du code de la route ;
- les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situation d'urgence
nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;
- les arrêtés portant mise en demeure de quitter les lieux pour les gens du voyage.
ARTICLE 12:
Délégation de signature est donnée à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de l'Aude, à l'effet de signer les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de
grande instance de Paris pour les visites et saisies prévues par la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017
modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
ARTICLE 13 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-070 du 10 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE 14 :
Le présent arrêté entrera en vigueur le 25 janvier 2021.
ARTICLE 15 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, la directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, le
directeur des sécurités, la cheffe du service de la sécurité intérieure, le chef du service interministériel
de défense et de protection civiles, le chef du bureau du cabinet et la cheffe du service de la
communication interministérielle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
6 Direction du Pilotage des Politiques
EM Publiques et de l’Appui Territorial PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-003 donnant délégation de signature
Pour la mise en œuvre du dispositif prévu par l’article L325-1-2 du code de la route
(Immobilisation et mise en fourrière des véhicules à titre provisoire)
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de
la sécurité intérieure et notamment son article 84, codifié à l’article L325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de préfète
de l'Aude;
VU le décret du 04 juin 2020 portant nomination de M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet, en
qualité de sous-préfet de Limoux ;
VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Simon CHASSARD, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la préfecture de l'Aude
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Rémi RECIO, sous-préfet, en qualité
de sous-préfet de Narbonne ;
VU le décret du 06 janvier 2021 portant nomination de Mme Joëlle GRAS, sous préfète, en qualité
de directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
VU l'arrêté du 22 mars 2018 du Ministre d'État, Ministre de l'intérieur nommant M. Laurent
COINDREAU, directeur départemental de la sécurité publique de l'Aude et chef de la
circonscription de sécurité publique de Carcassonne ;
VU la décision du ministre de l'intérieur portant nomination de M. Stéphane ARCOBELLI en qualité
de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directeur des sécurités à la préfecture
de l'Aude, à compter du 1° décembre 2017 ;
7 VU la décision du préfet de l'Aude du 19 avril 2017 portant nomination de Mme Delphine
JALABERT, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Narbonne ;
VU la décision du préfet de l'Aude du 27 avril 2017 portant réaffectation de M. Pierre
TARBOURIECH en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Limoux ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L325-1-2 du code de la route : « Dès lors qu'est constatée une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue, le représentant de l'État dans le département où cette infraction a été commise peut faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction ... » ;
CONSIDÉRANT que l'application de ces dispositions nécessite la mise en œuvre d'un dispositif spécifique pour assurer la continuité du service public dans des conditions satisfaisantes ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
En zone police, délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent COINDREAU,
directeur départemental de la sécurité publique, à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et
de mise en fourrière de véhicule prises à titre provisoire.
En application des dispositions de l’article 44 du décret précité du 29 avril 2004, le délégataire
pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité la signature qui
lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté, signé par
le délégataire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 2:
En zone gendarmerie, hors période de permanence, délégation de signature est donnée :
- pour l'ensemble du département : à M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture
de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à Mme Joëlle GRAS, sous-préfète,
directrice de cabinet de la préfète de l'Aude, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci à
M. Stéphane ARCOBELLI, directeur des sécurités de la préfecture ;
- pour l'arrondissement de Narbonne : à M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne, et en cas
d’empêchement ou d'absence de celui-ci à Mme Delphine JALABERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Narbonne ;
- pour l’arrondissement de Limoux : à M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux, et en cas
d’empêchement ou d'absence de celui-ci à M. Pierre TARBOURIECH, secrétaire général de la
sous-préfecture de Limoux.
ARTICLE 3 :
En zone gendarmerie, pendant les périodes de permanence, délégation de signature est donnée,
pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à :
- soit M. Simon CHASSARD, secrétaire général de la préfecture de l'Aude ;
- soit M. Rémi RECIO, sous-préfet de Narbonne ;
- soit M. Patrice BOUZILLARD, sous-préfet de Limoux ;
8 - soit Mme Joëlle GRAS, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aude ;
à l'effet de signer les mesures d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicule prises à titre
provisoire.
ARTICLE 4 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-073 du 10 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE5 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 25 janvier 2021.
ARTICLE6 :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet de la préfète, le sous-préfet de
Narbonne, le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur des sécurités, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Narbonne et de Limoux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 JAN, 2021
La Péfête,
,
ELIZEON Sophie
9 Direction du Pilotage des Politiques
En Publiques et de l'Appui Territorial PRÉFÈTE Bureau de la Coordination Interministérielle
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2021-004 donnant délégation de signature
en matière d'ordonnancement sur le programme 354 HT2
dans le cadre de l’utilisation de la carte achat
La Préfète de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON en qualité de
préfète de l'Aude ;
VU les décisions préfectorales affectant le personnel au sein de la préfecture de l'Aude ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation d'ordonnancement est donnée, sur le programme 354 HT2 pour les porteurs de
carte concernés, dans la limite des budgets notifiés aux centres de coût, et dans la limite des
montants définis en fonction des profils attribués à chacun, exclusivement dans le cadre de
l'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribuée à :
10 Plafond par | Plafond par Platon d Noms et prénoms Fonction Opération opération f + annuel : niveau 1 niveau 3
ELIZEON Sophie Préfète de l’ Aude 1 000,00 € £ n 5000,00€
BONNET Pierrette Agent de résidence de la préfète 1 000,00 € 15 000,00 €
CHASSARD Simon Secrétaire général de la préfecture de l’Aude 1 000,00 € si 5 000,00 €
RECIO Rémi Sous-préfet de Narbonne 1 000,00 € 10 000,00 €
JALABERT Delphine Secrétaire générale de la sous-préfecture de | 1 000,00€ 5 000,00 € Narbonne
BOUZILLARD Patrice Sous-préfet de Limoux . | 1 000,00 € 10000,00€
BATTAFARANO Françoise | Secrétaire particulière du sous-préfet de 1 000,00 € 5 000,00 €
Limoux Co
GRAS Joëlle Directrice de cabinet 1 000,00 € __10 000,00 €
RAYNAUD Jean-Marc Chef du bureau du cabinet 500,00 € nl" 5 000,00 €
ARTICLE 2 :
L'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2020-072 du 10 décembre 2020 est abrogé.
ARTICLE3 :
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 25 janvier 2021.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 25 JAN. 2821
La ète,
ELIZEON Sophie
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