Arrêté - arrete dp 001 363 25 a 0069 1

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Arrêté - arrete dp 001 363 25 a 0069 1 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - arrete dp 001 363 25 a 0069 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, COMMUNE de

a

+

SAINT JEAN LE VIEUX

PRESCRIPTIONS RELATIVES À UNE

DECLARATION PREALABLE

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DECLARATION Référence dossier :

Déposée le 12 novembre 2025 N° DP 001 363 25 A 0069

Par:

Demeurant à :

Pour :

Sur un terrain Sis :

Références cadastrales :

BIO ENERGIE BUGEY

157, rue des dîmes

01500 AMBRONAY

Enfouissement de la colonie de renouée du

japon, terrassement de la voie douce, mise

en stock de la terre de découverte du

chantier voisin

RD 12

01640 SAINT JEAN LE VIEUX

ZA 0073 — 6 020 m°

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 6 février 2019 ;

Vu la zone À et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l'Ain » pour les communes d'AMBRONAY, PONT D'AIN et SAINT JEAN LE VIEUX ; Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l'Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;

Surface de plancher créée : 0 m°

Surface taxable : 0 m°

Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l'arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 13 septembre 2022 fixant le taux de la taxe d'aménagement à 5.00 % ;

ARRÊTE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable

Fait à Saint-Jean-Le-Vieux, le 04 décembre 2025.

Le Maire;

/

Christian BATAILLYEnvoyé en sous-préfecture le 4 décembre 2025

Notifié au pétitionnaire le 04 décembre 2025

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme

Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres règlementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme.

- DUREE DE VALIDITE : Conformément au décret 2016-6 du 5 janvier 2016 portant dérogation à l’article R 424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, la déclaration préalable est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa délivrance ou

si ces demiers sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. La prorogation est possible si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué en la défaveur du demandeur.

- AFFICHAGE : Mention de la déclaration doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier Elle est également affichée en mairie pendant deux mois

_- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite)

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : conformément à la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances