Arrêté - arrete pc 001 363 25 a 0016 2

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Arrêté - arrete pc 001 363 25 a 0016 2 Document publié le Mercredi 6 février 2019 par la commune de Saint-Jean-le-Vieux. Lien du pdf (Arrêté - arrete pc 001 363 25 a 0016 2)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance, COMMUNE de PERMIS DE CONSTRUIRE

ES f

£ 4

SAINT JEAN LE VIEUX DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION référence dossier :

Déposée le 20/11/2025 ; N°

PC00136325A0016

Par: Monsieur THEURET Georges-Pierre Lionel

Demeurant à : : 387 Chemin de la Passe

01640 Saint-Jean-le-Vieux

Pour : : La construction d'une véranda de 48 m2

SArun EEE SE | 387 Chemin de la Passe

01640 Saint-Jean-le-Vieux

Le Maire,

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 6 février 2019, modifié le 24 septembre 2025 ;

Va la zone Ub et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques approuvé le 20 juin 2002 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2019 prescrivant la révision du plan de prévention des risques « inondations de l’Ain » pour les communes d’Ambronay, Pont d’Ain et Saint-Jean-Le-Vieux ;

Vu le porter à connaissance de M. le Préfet de l’Ain concernant le nouvel aléa inondation de la rivière d’Ain en date du 31 mai 2018 ;

Vu les décrets 2010-1254, 2010-1255 et l’arrêté du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention du risque sismique, à la classification et aux règles de construction parasismiques applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;

Vu la date d’affiche de dépôt du permis de construire en date du 26 novembre 2025 ;

Considérant le projet de construction d’une véranda d’une surface de plancher de 48 m°.

Considérant que l'article R.431.2 du code de l'urbanisme dispose que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes une construction à usage autre qu'agricole dont la surface de plancher hors œuvre nette n'excède pas 150 m° ;

Considérant que les travaux projetés ont pour but de porter la surface de plancher à 221.15 m° ;

Considérant que de ce fait, le projet devrait être établi par un architecte ;

Considérant que le projet ne répond pas aux dispositions de l'article susvisé du code de l'urbanisme,

Par application des dispositions des articles R.431.1 et R.431.2 du code de l'urbanisme, et àla loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;ARRETE

ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire est refusé pour le projet décrit dans la demande susvisée

SAINT JEAN LE VIEUX, le 3 décembre 2025

Le Maire,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales

Elle est exécutoire à compter de sa transmission.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes

de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement...) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter.

- AFFICHAGE : Mention du permis doit être affichée sur le terrain par le bénéficiaire dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Il est également affiché en mairie pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent

d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l’ouverture du chantier, dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.