Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 069-216902965-20251014-202510A-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D
Salaize
Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
L'an deux mille vingt cinq
Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14
votants : 21
Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Actes du Maire JURDYC, Elodie MORIN
Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS.
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Monsieur Le Maire donne compte rendu au Conseil Municipal des actes signés en vertu de la délibération n°2020-
05-14 du 26 mai 2020
Tiers Objet €ttc
Finances et moyens généraux
Fournier sophie Guide de procédures en état civil 231,00 €
Motoculture saint jean Pompe Honda élévation max 35m atelier municipal 469,00 €
Agrifournitures Cuve de transport 1 0201 atelier municipal 800,22 €
Prolians Vêtements de travail services techniques Barnoud Thierry 1 066,91 €
Eurl jacques delaye électrovanne et programmateur arrosage place mairie 592,80 €
Qualidia État des lieux de sortie appartement T2 72 rue du 8 Mai 1945 180,00 €
Cdg 69 Participation médecine préventive 2025 1 653,00 €
Guillebert 8 arrosoirs plastique 111 cimetière, 8 arrosoirs mallette valise eau 168,96 €
Prolians Transpalette manuel 2.5t 1 150 x525 kaki atelier municipal 879,20 €
Prolians Vêtements de travail services techniques Delage 475,80 €
Clossur Plaque et contreplaque château des Metiffiott de Belair pour lutrin 698,40 €
Lyon espaces verts Broyage de la parcelle AE34 vers jardins partagés 264,00 €
Hydralians Pièces pour assemblage pompe/cuve atelier municipal 160,42 €
Proxi contrôles DPE location appartement 46m2 72 rue du 8 Mai 1945 100,00 €
Proxi contrôles DPE location ERP mesurage sécu élec appart 80m2 rue du 8 Mai 200,00 €
Solyferm 8 portes sectionnelles ossature acier atelier municipal 2 172,00 €
Eurl jacques delaye pompe Aquarius fontaine mairie 487,20 €
Altrad diffusion isoloirs pers handicapées, rideaux, 2 urnes 3 461,45 €
Pharmacie de solaize Pharmacie pour mairie 61,16€
Yesss electrique Testeur électrique atelier, 5 émetteurs portail logements 278,69 €
Lardiere Ponçage, peinture sur Croix rue de la Croix-Rouge 1 188,00 €
Prolians 4 roulettes bleues de chariot pour tables en bois atelier municipal 190,15 €
Sylec Dépannage sur portail atelier municipal le 1er septembre 216,00 €
Sylec kit de gestion radioband pour portail atelier municipal 438,46 €
Lyonphot photos d'identité pour carte professionnelle policier municipal 10,00 €
Crp elagage Élagage, taille des arbres espaces verts 10 317,00 €
Attila Entretien toitures divers bâtiments 2813,74€
Bureau alpes Consuel compteur triphasé portes sectionnelles atelier municipal 860,00 €
Action sociale, solidarités, enfance, jeunesse et éducation
Librairie laique Fournitures scolaires école maternelle 460,41 €
Editions retz Fournitures scolaires école élémentaire 318,90 €
Cars faure Transport grottes de Soyons le 10 avril école élémentaire 945,00 €
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Cars faure Transport Musée Miniature et Cinéma le 26 md ET Manutan 110 boîtes de rnagement pour école maternell ID : 069-216902965.20251014-202L VD Librairie laique Fournitures scolaires école maternelle STISOTE Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 629,93 € Librairie laique Fournitures scolaires école maternelle 481,57 € Cars faure 11 transports piscine LOIRE SUR RHONE école élémentaire 1 793,00 € Prolians Ferme-portes local vélos écoles 311,44 € Librairie laique Fournitures scolaires école maternelle 105,00 € Librairie laique Fournitures scolaires école maternelle 476,78 € Lacoste Fournitures scolaires école maternelle 400,94 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 514,90 € Librairie laique Malle géante 42 instruments école élémentaire 517,23 € Attila Réfection étanchéité toiture côté nord restaurant scolaire 8 265,63 € sonnay Réfection toiture préau école : isolant, fourniture, pose écran 4 644,00 € Veillet julien 46 heures d'interventions musicales à l'école élémentaire 2 760,00 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 426,12 € Musée confluences Visite du 28 août "Mondes lointains" conseil municipal des enfants 50,00 € Pividal Liaison HDMI sur un TBI école élémentaire VELAY 334,26 € Pividal Liaison HDMI sur un TBI école élémentaire SCHAB 498,37 € lplecs Commandes chasse d'eau temporisée école maternelle 129,22 € Foussier Bras glissière argent pour abri-vélos écoles 78,40 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 124,86 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 265,23 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 275,63 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 100,46 € Vienne condrieu 11 séances piscine LOIRE SUR RHÔNE école élémentaire 5 665,00 € Manutan 4 lampes Epson pour videoprojecteurs école élémentaire 514,56 € Echo vert Lambourdes, poteries ollas jamet jardin pédag élémentaire 1 900,18 € Pividal disjoncteur suite bureau contrôle école élémentaire 295,20 € Pharmacie de solaize Pharmacie restaurant scolaire 61,72€ Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 354,72 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 204,44 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 416,02 € Librairie laique Fournitures scolaires école élémentaire 469,37 € Lacoste Fournitures scolaires école maternelle 462,67 € Compagnie wakibus Spectacle de contes "Veillée d'hiver" à l'école maternelle 400,00 € Tranquillité, cadre de vie, proximité, attractivité économique locale
Prestige securite Fermeture et évacuation city park et 2 autres aires de jeux juin 2 016,00 €
Prestige securite Fermeture et évacuation city park et 2 autres aires de jeux juillet 2 016,00 €
Prestige securite Fermeture et évacuation city park et 2 autres aires de jeux août 2 016,00 €
Beaufrere Création entrée charretière Avenue Portes de Lyon 9 832,80 €
Snef connect Maintenance préventive et corrective 2028 vidéoprotection 3 240,00 €
Signaux girod Matériel de signalétique sécurité : 2 panneaux "baignade interdite" 289,33 €
Mps toilettes Electrovanne et buses de siège toilettes publiques 262,46 €
Abilis logistique Housse de gilet pare-balles tactique policier municipal 278,58 €
Metacle double centralisé avec programmation véhicule police municipale 168,00 €
Metacle Taillage insert clef véhicule police municipale 48,00 €
RA signalisation Potelets carrotage et scellement devant commerces place mairie 480,00 €
Archipel hygiene Destruction d'un nid de frelons asiatiques sur pylône d'éclairage 252,00 €
Prestige securite Fermeture et évacuation city park et aires de jeux septembre 2 016,00 €
Snef connect Fourniture et pose caméra route de Feyzin, rue du Rhône 5 430,19 €
Archipel hygiene Destruction d'un nid de frelons mûriers rue du Grand Merquet 222,00 €
Afimi Extincteurs église, coffrets vanne gaz salle polyvalente, gymn 807,82 €
Stem piles pour PPMS écoles, RS, CLSH, crèche, gymnase 143,38 €
Archipel hygiene Destruction d'un nid de frelons Côte de Chanvre 258,00 € Projets culturels et artistiques, communication
Blachere Guirlandes pour illuminations 6 698,52 €
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +83 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Egd bove egdb
80 millions d'amis
Mon jardin ma maison
Prestige securite
Laurie DIAZ
Fleurus presse
Archipel hygiene
Pichon papeterie
Les cocottes rousses
Decitre
Rdm video
Rdm video
Micro-logic
Celine fleurs
Concept 3p
Holala deco
Bayard presse
Editions feryane
Cuisine et vins
Electricité rénovation thermique médiathèque
Abonnement "30 millions d'Amis" pour la média}
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Reçu en préfecture le 17/10/2025
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
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Abonnement "Mon Jardin ma Maison" pour la NETaTTEQUE
Service de sécurité fête de la musique
Conception 1 700 dépliants rendez-vous culturels médiathèque
Abonnement "Le Monde des Ados" pour la médiathèque
boîtes sécurisées, mousse de contact raticide à la médiathèque
Feuilles noires dessin, encre de Chine, activité médiathèque
Livres jeunesse médiathèque
Livres médiathèque
CD médiathèque
DVD médiathèque
Licence ZYXEL 2 ans pour USG 500 mairie
Compo commémoration Nationale Hommage aux Harkis 25 sept
Nettoyage après travaux économies d'énergies à la médiathèque
backdrops, chariot candybar et bonbonnières Noël des enfants
Abonnements médiathèque
8 livres imprimés en gros caractères pour la médiathèque
Abonnement "Cuisines et Vins de France" pour la médiathèque
Transition écologique et mobilités
Imprimerie fagnola
Flak
Ener4
Lyon espaces verts
Sonnay
Eau du grand lyon
Arthropologia
Ener4
Le nouveau paysage
Rhône jardin service
Am btp
Le nouveau paysage
Rhône jardin service
Nepsen
Pividal
Lyon espaces verts
L'atelier du print
Bdp concept
Marta caroline
2 000 autocollants "stop pub" pour boîtes aux lettres
800 kits économies d'eau pour bâtiments communaux
Lot CVC économies d'énergie médiathèque
Débroussaillage 4 800 m2 préparation terrain Parc des Vergers
Cornière métallique ventilation médiathèque
Branchement eau Parc des Vergers
Accompagnement reconstitution de haies agricoles
Recherche de fuite sur 2 climatisations à l'agence postale
Parc des Vergers lot 1 : aménagements, mobilier mandataire
Parc des Vergers lot 1 aménagements, mobilier co-traitant
Parc des Vergers lot 3 clôtures
Parc des Vergers lot 2 : VRD mandataire
Parc des Vergers lot 2 VRD co-traitant
Dimensionnement gestion eaux pluviales photovoltaïques
Alim électr portail parc des Vergers
Ramassage déchets, transport, traitement DIB parc des Vergers
Impression plastification panneau parc des Vergers
Assistance aménagement paysager ilôt des Vergers
Sub énergies renouvelables : isolation des murs par l'extérieur
Vie associative et sportive
Atelier des gambins
Eau du grand lyon
Soleus
Prolians
Stem
Je dis vert
Serrurerie stefan
Sylec
Legros tp
Echo vert
encastrement frigo, machine à glaçons, fabr armoire balais
Branchement eau Nouvelle Maison des Sports
Contrôle des équipements sportifs et récréatifs
2 robinets réserve bar salle polyvalente
Salades, charcuterie, fromage, eau, coca forum des associations
Fourniture et pose clôture stade
Déplacement portillon du stade
Fourniture et pose jeu de cellules portail boulodrome
Sécurisation réseau électrique salle polyvalente
2 tuyaux souples translucides machine à tracer
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
ATOUE
860,00 €
990,00 €
99,00 €
228,00 €
198,38 €
100,00 €
940,00 €
150,00 €
750,00 €
104,00 €
150,00 €
705,60 €
930,00 €
283,00 €
180,18 €
82,00 €
—
_—
809,60 €
19 920,00 €
94 932,00 €
2 640,00 €
1 639,00 €
7 322,40 €
2 424,00 €
1 129,20 €
87 893,64 €
87 893,64 €
44 000,00 €
98 661,24 €
98 661,24 €
8 588,00 €
1 360,62 €
3 120,00 €
86,00 €
6 000,00 €
2 000,00 €
3 770,33 €
16 506,00 €
573,60 €
84,00 €
505,36 €
3 578,30 €
2 400,00 €
275,08 €
2 796,00 €
81,01 €
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 : www.mairie-solaize.fr Solaize Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 13
votants : 19
Délibération n°2025-10-26
Admission en non-valeur de
créances
Rapporteur : Pierre MIRABEL
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 069-216902965-20251014-20251026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES CIDERATIONS
L'an deux mille vingt cinq
Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
JURDYC, Elodie MORIN
Absents : Sabine BUDYNEXK, Béatrice DUMAS.
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
La commune dispose de créances à l'encontre de 6 administrés correspondant à des factures de restauration
scolaire remontant à 2020, 2021 et 2022 pour un montant total de 119.01 € et à l'encontre d'un autre tiers
correspondant à une location de garage communal pour 2.45 €.
Elle dispose également de créances désormais éteintes à l'encontre d'un administré et reconnu en état de
surendettement par la commission de surendettement des particuliers du Rhône en 2024, pour une somme de
2 232.46 €
Le comptable public signalant que ces factures sont irrécouvrables en raison de leur faible montant, ou de la
combinaison infructueuse d'actes, il convient de prononcer la non-valeur de ces créances.
Après en avoir délibéré, Monsieur BOMBRUN ayant reçu procuration de Monsieur LAFFONT ne
prenant pas part au vote, le Conseil municipal, décide à l’ensemble des voix :
e D'approuver l'admission en non-valeur de ces créances
+ De dire que les crédits nécessaires à l'émission des mandats sont prévus au chapitre 65 pour 2 353.91 €
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Sa.e Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14
votants : 21
Délibération n°2025-10-26
Décision modificative n°3
Rapporteur : Dominique PASTOR
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES D) ID : 069-216902965-20251014-20251027-DE
L'an deux mille vingt cinq
Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
JURDYC, Elodie MORIN
Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS.
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Il convient d'effectuer quelques ajustements budgétaires en cet automne.
En fonctionnement, il s'agit de revoir le montant des subventions, reprendre la somme pour le comité social, qui
est de 7 085.28 € et non 6 699.57 € et d'allouer une subvention exceptionnelle de 300.00 € à la boule sportive,
qui est parvenue aux quarts de finale des championnats de France Vétérans 3-4 division à Nyons en septembre. Il
convient aussi de créditer l’article 6738-11 pour revoir le montant d’une redevance d'occupation du domaine public
En investissement, il faut prévoir des crédits à l’article 165 pour honorer des remboursements de montants de
dépôts de garantie, suit à déménagements dans les logements communaux. Et des crédits au chapitre 20, pour
un audit thermique au restaurant scolaire, des licences antivirus, une migration vers GVE Cloud police municipale,
un certificat annuel https pour le site de la mairie.
Voici les écritures à prévoir :
Dépenses de fonctionnement Dépenses d’investissement
65748/65-020 885.71 € 165/16-551 1 200.00 €
65748/65-3272 800.00 € 2031/20-281 1 700.00 €
673/67-11 1 000.00 € 2051/20-020 5 989.00 €
65568/65-020 - 1 685.71 € 2088/20-028 642.00 €
2313/23-322 - 9 481.00 €
L'équilibre de la section de fonctionnement reste à 7 486 581.67 € et celui de la section d'investissement demeure
inchangé à 4 157 848.20 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de :
e D'approuver la décision modificative n°3
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr ARRETE ET SIGNATURES
COMMUNE DE SOLAIZE - Budget communal M14-97
Présentation
Présenté par le Maire,
A Solaize, le 14/10/2025
Le Maire
Délibération
Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.
A Solaize, le 14/10/2025
Les membres du Conseil Municipal,
Signataire
BARRAL Guy, Maire
MIRABEL Pierre, 1er Adjoint
RIONDET Odile, 2ème Adjointe
MORIN Franck 3ème Adjoint
BARRAL Lucie, 4ème Adjointe
BUDYNEK Jean-Michel, 5ème Adjoint
TRINQUET Michèle, 6ème Adjointe
JACQUET Jean-Paul, conseiller municipal
BOMBRUN Alain, conseiller municipal
QUINCIEU Evelyne conseillère municipale
DUCHAMP Bruno, conseiller municipal
DEVOS Elisabeth, conseillère municipale
DUMAS Béatrice, conseillère municipale
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
ID : 069-216902965-20251014-20251027-DE
DTVTTT ZOZ
14/10/2025 13:39 Page / 2
Votes
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : AQ
Nombre de suffrages exprimés : À
Pour : .À|
Contre: ©
Abstention : ©
Date de convocation : $ ji DUERS Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
ID : 069-216902965-20251014-20251027-DE
ARRETE ET SIGNATURES DIU ——ZUZU
COMMUNE DE SOLAIZE - Budget communal M14-97 14/10/2025 13:39 Page 2 / 2
Signataire
PASTOR Dominique, conseiller municipal
GILLIARD Laurence, conseillère municipale
HENRY Brigitte, conseillère municipale
LAFFONT Stéphane, conseiller municipal
JURDYC Pascal, conseiller municipal
CORNU Audrey, conseillère municipale
BUDYNEK Sabine, conseillère municipale
PLE Sébastien, conseiller municipal LL …
MORIN Elodie, conseillère municipale ÉF=-
SOUSSAN Luca, conseiller municipal | Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
ID : 069-216902965-20251014-20251028A-DE
TT-JUTET TULJ
Centre te gestion ie de SOLAIZE
de la fonction publique territoriale Mairie de SOLAIZE
du Rhône et de la Métropole de Lyon /
S Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes 4
Carrières, retraite et organisation Monsieur Guy BARRAL Maire
LMCIGANIABRIMFR COMMUNE DE SOLAIZE Affaire suivie par : Caroline ANGONIN HOTEL DE VILLE tél : 04 72 38 49 50 47 PLACE DE LA MAIRIE intances@cdg69.fr 69360 SOLAIZE
Objet : Promotion interne 2025
BJ Sainte Foy-lès-Lyon, le 7 juillet 2025
Monsieur le Maire,
En application des articles L. 523-1, L. 523-5 et L. 523-6 du code général de la fonction publique, j'ai établi les listes d'aptitude de promotion interne pour l’année 2025 Je vous rappelle que la promotion interne est un mode de recrutement dérogatoire à la règle du concours et que le nombre de postes est limité par le nombre de recrutements effectués par les collectivités et établissements affiliés au Centre de gestion ou par l'effectif du cadre d'emplois concerné.
Les listes des candidats retenus sont consultables sur le site grand public du cdg69 (www.cdg69.fr), rubrique « statut, promotion interne ».
Je vous informe que la candidature de Madame Magdalena GALERON, rédacteur territorial a été retenue et vous prie de trouver ci-joint le courrier et l'attestation d'inscription sur liste d'aptitude à lui remettre.
La nomination des candidats pourra intervenir à compter du 5 juillet 2025, date d'entrée en vigueur des listes d'aptitude. Les formalités nécessaires à la nomination devront avoir été effectuées préalablement (création de l'emploi, le cas échéant, et publication de la vacance d'emploi).
Le service Carrières, retraite et organisation du Centre de gestion est à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'assurance de ma considération distinguée.
Le Président,
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AcdgéA 9, allée Alban Vistel - CS 10002 - 69110 Sainte Foy-lès-Lyon-T. 04 72 38 49 50 - F 04 72 38 49 79 www.cdg69.fr - cdg69@cdg69.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 ee
À Publié le
COG ID : 069-216902965-20251014-20251028A-DE
Centre de gestion
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Carrières, retraite et organisation
LMC/CAN/ABR/MFR
Affaire suivie par : Caroline ANGONIN ete le Maire tél : 04 72 38 49 50 HOTEL DE VILLE
intances@cdg69.fr 47 PLACE DE LA MAIRIE
69360 SOLAIZE
Madame Magdalena GALERON
Objet: inscription sur liste d'aptitude - promotion interne 2025 Sainte Foy-lès-Lyon, le 7 juillet 2025
PJ:1
Madame,
J'ai le plaisir de vous adresser votre attestation d'inscription sur la liste d'aptitude au grade de
rédacteur territorial établie au titre de la promotion interne.
Je vous invite à prendre connaissance plus particulièrement des conditions de réinscription ou
de radiation de la liste d'aptitude précisées sur cette attestation.
Si votre nomination ne peut être effectuée auprès de votre employeur actuel et afin de vous aider dans votre recherche de poste, vous pouvez bénéficier des services de la Bourse de l'emploi du Centre de gestion.
L'ensemble des offres est accessible par Internet (www.cdg69.fr), ainsi qu'au service Bourse de l'emploi du Centre de gestion.
Je vous remercie de bien vouloir informer mes services lors de votre recrutement afin de permettre la mise à jour de la liste d'aptitude.
Je vous prie d'agréer, Madame, mes salutations distinguées.
yon Ce Le Président,
& Ve
Pouoyy 0 Philippe LOCATELLI
Æcdgb9 9, allée Alban Vistel - CS 10002 - 69110 Sainte Foy-lés-Lyon_T. 04 72 38 49 50 www.cdu69.fr cdg69@cdg69.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
de la fonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Pubiéte ET ID : 069-216902965-20251014-20251028A-DE
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ATTESTATION D'INSCRIPTION SUR GRADE DE RÉDACTEUR LISTE D'APTITUDE TERRITORIAL
Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon atteste que :
Madame Magdalena GALERON
est inscrite sur la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne pour l'accès au grade de
rédacteur territorial (arrêté n° 2025-175 du 3 juillet 2025 du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon).
L'inscription sur la liste d'aptitude est valable deux ans à compter du 5 juillet 2025. Elle peut être renouvelée pour une troisième année puis pour une quatrième année. Il appartient à la personne
inscrite de demander sa réinscription au Centre de Gestion avant le terme de la deuxième année
puis, le cas échéant, de la troisième année. Cette demande doit être formulée par écrit.
Le décompte de cette période est suspendu dans les conditions suivantes :
- pendant la durée des congés parental, de maternité, d'adoption, de présence parentale et
de solidarité familiale, ainsi que du congé de longue durée et de celle de l'accomplissement des
obligations du service national ;
- jusqu'au terme de leur mandat, pour les élus locaux ;
- pendant la durée du contrat lorsqu'un agent contractuel est recruté pour pourvoir un emploi
permanent sur le fondement de l'article L. 332-13 du code général de la fonction publique dès lors
qu'il est inscrit sur une liste d'aptitude d'accès à un cadre d'emplois dont les missions correspondent à l'emploi qu'il occupe.
- à la demande de l'intéressé, pendant la durée de l'engagement souscrit au titre du service
civique prévu à l'article L. 120-1 du code du service national et jusqu'à la fin de cet engagement.
LP Come Le Président,
& TE Acdgé9 5 RS
TT Philippe LOCATELLI
Àcdgt9 9, allée Alban Vistel - CS 10002 - 69110 Sainte Foy-lès-Lyon -T. 04 72 38 49 50 - www.cdg69.fr - cdg69@cdg69.fr e te 17/10/2025
re le 17/10/2025
Centre de destion ID : 088-216902965-20251014-20251028A-DE
delafonction publique territoriale
du Rhône et de la Métropole de Lyon
À Coordonnateur Auvergne-Rhône-Alpes
Z\cogE
Objet : Liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois de RÉDACTEUR
TERRITORIAL au titre de la promotion interne — Année 2025 —
Le Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de là Métropole de Lyon,
Vu le code général de la fonction publique et plus particulièrement les articles L.523-1, L.523-5 à L.523-6,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de gestion,
Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadrès d'emplois de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les dispositions
statutaires relatives à la promotion interne dans la fonction publique territoriale,
Considérant que 539 fonctionnaires et contractuels en CDI du cadre d‘emplois des rédacteurs territoriaux ont été recensés dans les effectifs de l'ensemble des collectivités territoriales et établissements affiliés, permettant d'inscrire 21
fonctionnaires sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux par vole de promotion interne au titre de l'année 2025 en application de l'article 2 du décret n° 2023-1272 du 26 décembre 2023 précité,
Arrêté :
Article 2 : À compter du 5 juillet 2025, la liste d'aptitude au grade de rédacteur
territorial au titre de la promotion interne pour l’année 2025 est dressée ainsi qu'il suit:
BLANCHON Audrey
BRENIER Chrystèle
BUISSON Stéphanie
CROS Sophie
BELORME Véronique
BUBREUIL Corinne
FLEURY Mélodie
GALERON Magdalena
JANOWSKI Déborah
LUMBROSO Anne
MONTMARTIN Fabrice
PUYRAVAUD Chrystelle Accusé de réception en préfecture 069-286912019-20250703-2025-175-AR
Bale je écolo péectire : 0410//2025 AcdgéA / Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et della Métropole de Lyon 1/2 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
SELLES Valérie Reçu en préfecture le 17/10/2025
THOMMES Valérie Publié le ER TOURETTE Evelyne ID : 069-216902965-20251014-20251028A-DE
Article 2 : À compter du 5 juillet 2025, la liste d'aptitude au grade de rédacteur
territorial principal de 2° classe au titre de la promotion interne pour l'année 2025
est dressée ainsi qu’il suit :
BORGHESE Caroline
BOUCHUT Claire
DUJEANCOURT Christine
FOVET Christophe
GUILLARD Marina
NICOD Sophie
Article 3 : À compter du 5 juillet 2025, la liste d'aptitude au grade de rédacteur
territorial, par voie dérogatoire réservée aux secrétaires généraux de mairie, au
titre de la promotion interne pour l’année 2025 est dressée ainsi qu'il suit :
APPERCEL-CONVERT Stéphanie
BONNEPART Julie
BUFFIN Sylvie
DARGERE Christèle
GARDE Frédérique
LONGET Carole
PERTUSIER Christine
Fait à Sainte Foy-lès-Lyon
Le 03/07/2025
geo Cer, Le Président,
° Suoyy nm \®
Philippe LOCATELLI
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été régulièrement publié et transmis au représentant de l'État.
Accusé de réception en préfecture
069-286912019-20250703-2025-175-AR
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de on préfecture : 03/07/2025 }
AcdgéA ! Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropale de Lyon Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
ç | e EXTRAIT DU REGISTRE DES D ID : 069-216902965-20251014-20251028-DE
L'an deux mille vingt cinq
Département du Rhône Le 14 octobre 2025 à 19h80 heures
Arrondissement de Lyon Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en Grand Lyon La Métropole , . s . LE session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
votants : 21 Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Délibération n°2025-10-28 JURDYC, Elodie MORIN
Création d’un emploi Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS. permanent de Rédacteur
catégorie B à temps complet Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Rapporteur : Pascal JURDYC
Vu la loi n°83-684 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-58 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Conformément à l'article 1.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non-complet
nécessaires au bon fonctionnement des services,
Considérant la nécessité d'encadrer et former les agents administratifs assurant les postes d'accueil de la mairie,
d'état civil, élections, gestion des salles, des manifestations, gestion des associations, urbanisme, cimetière,
commission des impôts direct, adressage, régie de recettes,
Compte tenu de l'inscription par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de La
Métropole sur la liste d'aptitude de la Promotion Interne au grade de Rédacteur 2025 d'un agent de la commune
à compter du 5 juillet 2025, il convient de proposer la création d'un poste de Rédacteur (filière administrative),
catégorie B à temps complet. Ce poste sera pourvu en interne.
L'agent peut être amené à effectuer des heures supplémentaires pour nécessité de service et bénéficie du RIFSEEP.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d'un poste de Rédacteur, catégorie B à temps complet, à
compter du 1% janvier 2026. Le poste sera occupé par l'agent en place, bénéficiant de cette promotion
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de : :
+ De créer le poste à compter du 1er janvier 2026 tel que présenté et supprimer le poste précédemment occupé
e D'inscrire les crédits nécessaires au budget communal,
e De modifier ainsi le tableau des emplois joint en annexe
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE ° Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 ° www.mairie-solaize.fr Annexe délibération n°2025-10-28 du 14 octobre 2025
TABLEAU DES EFFECTIFS
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 069-216902965-20251014-20251028-DE
Gréauon on Grade Cat Eur ass Missions Pourvu | heures
Filière Administrative 7 213 7 213
30/03/2014 | Attaché Principal A 1 35 Chargé de mission 1 35
02/07/2024 | Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 35 Compta 1 35
14/10/2025 | Rédacteur création B | : 35 PR a 1 35
04/10/2022 D Principal de Tère classe c| + 35 |Accueil secrétariat | 0 0
30/03/2016 | Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 35 | Accueil secrétariat 1 35
31/01/2018 | Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 85 | Accueil secrétariat 1 35
22/03/1995 | Agent administratif Agence Postale C 1 19 La poste 1 19
22/03/1995 | Agent administratif Agence Postale C 1 19 La poste 1 19
Filière Technique 4 140,0 3 105,0
22/05/2019 | Technicien principal de 1ère classe B| : 35 Renan es 0 0
09/04/2024 | Agent de maîtrise principal c| 1 35 modes 1 35
22/01/2015 | Adjoint Techniques Principal de 1ère classe | à 35 bn 1 35
01/11/2015 | Adjoint Technique de 1ère classe c| 1 35 î 35
Scolaire/Animation/Petite enfance 6 164,75 4 128,50
01/10/2009 | Adjoint Technique 2ème classe C A 27 pores 1 27
15/10/2014 | ATSEM Principal 1ère classe C 1 35 D aute 1 28
30/01/2019 | ATSEM Principal 1ère classe C 1 28 ATSEM titulaire { 28
26/06/2019 | ATSEM Principal 2ère classe C 1 28 ATSEM titulaire Î 28
20/05/2015 | ATSEM 1ère classe C 1 35 ATSEM titulaire 1 17,5
13/02/2024 | Adjoint d'Animation 2ème classe C 1 11,75 | Restaurant scolaire 0 0
Police municipale 2 35 1 35
20/09/2016 ES CES — de police municipale principal c 1 35 PM 1 35
09/02/2021 | Policier Municipal C 1 35 PM 0 0
Filière culturelle 3 70 3 70
soins [Een dosemme ome (et | 0 [ie [1 | ss 21/11/2007 | Adjoint du patrimoine 2ème classe C 1 20 Adjoint titulaire 1 20
06/04/2021 | Adjoint administratif (contrat de projet) cl 1 15 Ne 1 15
22 |657,75 | Total Gal 19 |551,50
18,79 | ETP 15,76
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le ER
@ ID : 069-216902965-20251014-20251029-DE Solaize EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉEBEMATIONS
Département du Rhône L'an deux mille vingt cinq
Arrondissement'de Lÿôn Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures Grand Lyon La Métropole . . > , , Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Nombre de membres en exercice : 28 Date de la convocation : 8 octobre 2025
présents : 14
votants : 21 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
Délibération n°2025-10-29 DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Instauration du régime JURDYC, Elodie MORIN
indemnitaire des agents de la Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS.
filière police municipale . . . |
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN Rapporteur : Dominique PASTOR
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Les agents relevant de la filière police municipale ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).
En revanche, le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 a modifié le régime indemnitaire des fonctionnaires relevant
des cadres d'emplois de la police municipale pour s'en rapprocher, en instaurant une indemnité spéciale de fonction
et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière.
Conformément à l’article 1 de ce décret, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer cette indemnité.
Monsieur Le Maire propose d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe
et d'une part variable dans les conditions suivantes :
1. La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension
un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants
Cadre d'emplois Catégorie Taux
Directeur de police municipale A 33%
Chef de service de police municipale B 32%
Agent de police municipale C 30%
Garde champêtre C 30%
Périodicité de versement mensuelle
2. La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés
selon des critères définis par l'organe délibérant et basé sur l'entretien professionnel. Il est proposé de retenir :
e les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs fixés avec résultats mesurables
e les compétences professionnelles et techniques
+ les qualités relationnelles : comportement de l'agent envers ses collègues, l'équipe, la hiérarchie et les usagers
° la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
ou les sujétions particulières imposées
Îlest proposé d'établir le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement ainsi :
Cadre d'emplois Catégorie Montant annuels maximum
Directeur de police municipale A 9 500 €
Chef de service de police municipale B 7 000 €
Agent de police municipale C 5 000 €
Garde champêtre C 5 000 €
Périodicité de versement 50% mensuelle et 50% annuelle suivant l'évaluation
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
3. Modalités communes Publié le ER
a. L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de tou IP :068-216902965-2025 101420251029 DE
fonctions et à la manière de servir à l'exception :
e Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret
du 14 janvier 2002 ;
e Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les
astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
b. Elle est versée dès l'entrée en fonction de l'agent dans son poste au prorata de son temps de travail
c. Modalités de maintien et de suppression où de réduction
e Les périodes de congés annuels, autorisations exceptionnelles d'absence, congés de maternité ou paternité,
congés d'adoption, les formations professionnelles, sont comptabilisés comme des présences effectives.
e En cas de congé d'accident de service, maladie professionnelle, l'indemnité suit le sort du traitement.
e En cas de maladie de longue durée, pas de maintien
e En cas de longue maladie ou grave maladie, l'indemnité est maintenue à hauteur de 33% la 1ère année et
60% les 2èmes et 3èmes années.
e En cas de Maladie ordinaire : pour tout arrêt de plus de 5 jours consécutifs ou non, le montant de l'indemnité
sera réduit au 1er jour d'arrêt et au prorata du montant mensuel. La réduction sera imputée, selon la période
d'établissement de la paie sur le montant du mois suivant.
+ En cas de temps partiel thérapeutique lié au service (accident du travail, de trajet ou maladie professionnelle),
l'indemnité est maintenue.
+ Agent en surnombre : les textes prévoient qu'en cas de mise en disponibilité, le versement du régime
indemnitaire est suspendu. Pour une cohérence de l'ensemble, le versement du régime indemnitaire sera
également suspendu en cas de mise en surnombre, excepté si l'agent se voit confier une mission par le CDG
ou le CNFPT et uniquement pendant cette période.
d. Revalorisation : Les primes et indemnités feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants où
taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l'avis du comité social territorial du 18 octobre 2025
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
e__ D'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable
dans les conditions ci-dessus décrites
e De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet le premier jour du mois suivant sa
transmission au contrôle de légalité.
e _D'inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de ce régime indemnitaire.
+ D'abroger les délibérations antérieures déterminant les modalités d'octroi du régime indemnitaire pour les
cadres d'emploi visés dans la présente délibération
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le ER
GS } 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES D} ID : 069-216902965-20251014-20251080-DE
F L'an deux mille vingt cinq
Département du Rhône Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Arrondissement de Lyon Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en Grand Lyon La Métropole , . . . ss
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14 Etaient présents: Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
votants : 21 Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Délibération n°2025-10-30 JURDYC, Elodie MORIN
Création d’un emploi Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS. permanent de Brigadier-Chef
Principal à temps complet Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Rapporteur : Franck MORIN Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L. 313-1 précisant que les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. || appartient donc
au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
Vu le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Considérant les crédits inscrits au budget prévisionnel 2025 et le tableau des effectifs,
Une vacance de poste a été publiée fin 2023 pour recruter un 2ème agent de police municipale suite au départ du
précédent. Malheureusement, aucune candidature n'a abouti faute de candidats aux qualifications requises.
Récemment, un brigadier-chef principal a demandé sa mutation à Solaize.
Considérant les besoins du service, de la commune et la nécessité de créer un emploi permanent de brigadier-chef
principal à temps complet permettant ce recrutement par voie de mutation qui répond aux besoins du territoire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
+ De créer, à compter du 15 octobre 2025, un emploi permanent de Brigadier-chef principal. La rémunération de
référence s'effectue sur la base grade de brigadier-chef principal.
e _D'’approuver le tableau des effectifs joint
e De dire que ses missions principales seront d'assurer la surveillance de la commune, des écoles, des
équipements et de la voie publique au quotidien et dans le cadre de Vigipirate ou toute circonstance d'urgence,
des élections, manifestations et cérémonies. L'agent pourrait ainsi travailler les samedis, dimanches et jours
fériés, si nécessaire et en fonction des évènements. Il sera amené à effectuer des heures supplémentaires qui
seront rémunérées au barème en vigueur.
+ De dire que l'agent bénéficiera du régime indemnitaire décidé par le Conseil municipal en référence à la
délibération n°2025-09-28 à compter de son entrée en fonction
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
E Guy BARRAL < So}
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47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +38 (0)4 78 02 82 67 » Fax +33 (0)4 78 02 94 16 ° www.mairie-solaize.fr Annexe à la délibération n°2025-10-30 du 14 octobre 2025
Envoyé en préfecture le 14/10/2025
Reçu en préfecture le 14/10/2025
Publié le
SR Grade Cat nc see scene ——pourse heures
Filière Administrative 7 213 7 213
30/03/2014 | Attaché Principal A 1 85 | Chargé de mission 1 35
02/07/2024 | Rédacteur Principal de 2ème classe B 1 35 | Comptable 1 35
14/10/2025 | Rédacteur B| : 35 Paie Accueil | 35
30/03/2016 | Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 35 | Accueil secrétariat 1 35
31/01/2018 | Adjoint Administratif principal de 2ème classe C 1 35 | Accueil secrétariat 1 35
22/03/1995 | Agent administratif Agence Postale C 1 19 |La poste 1 19
22/03/1995 | Agent administratif Agence Postale C 1 19 |La poste 1 19
Filière Technique 3 140,0 2 105
22/05/2019 | Technicien principal de 1ère classe B 1 35 | Services techniques 0 0
09/04/2024 | Agent de maîtrise principal C 1 35 | Services techniques 1 35
22/01/2015 | Adjoint Techniques Principal de 1ère classe C 1 35 | Services techniques 1 35
01/11/2015 | Adjoint Technique de 1ère classe C 1 35 | Services techniques 1 35
Scolaire/Animation/Petite enfance 6 164,8 5 128,5
01/10/2009 | Adjoint Technique 2ème classe C 1 27 | ATSEM remplaçante 1 27
15/10/2014 | ATSEM Principal 1ère classe C 1 35 | ATSEM remplaçante 1 28
30/01/2019 | ATSEM Principal 1ère classe C 1 28 |ATSEM titulaire 1 28
26/06/2019 | ATSEM Principal 2ère classe C 1 28 |ATSEM titulaire 1 28
20/05/2015 | ATSEM 1ère classe C 1 35 ATSEM titulaire 1 17,5
13/02/2024 | Adjoint d'Animation 2ème classe C 1 11,75 | Restaurant scolaire 0 0
Police municipale 2 70 2 70
20/09/2016 a de police municipale principal C ; 35 |PM 4 35
14/10/2025 | brigadier-chef principal création C 1 35 PM 1 35
09/02/2021 | Policier Municipal suppression C 1 35 PM 0 0
Filière culturelle 3 70 2 70
sito1e [ane arau éianees tr dusee 6 | ! | Jus | | & 21/11/2007 | Adjoint du patrimoine 2ème classe C 1 20 |Adjoint titulaire 1 20 06/04/2021 | Adjoint administratif (contrat de projet)
c| 1 15 UtEe 1 15
22 657.8 | Total 20 586,5
18,79 | ETP 16,76
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
& } e 0 EXTRAIT DU REGISTRE DES D} ID : 069-216902965-20251014-20251081-DE
" L'an deux mille vingt cinq
Département du Rhône Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Miele Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en srand Lyon L ‘ session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie. Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
votants : 21 Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal Délibération n°2025-10-31 JURDYC, Elodie MORIN
Instauration des heures Absents : Sabine BUDYNEXK, Béatrice DUMAS.
complémentaires
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEXK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Rapporteur : Pascal JURDYC Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Vu le code général des Collectivités Territoriales et le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à
temps non complet ;
Vu les crédits inscrits au budget 2025,
Vu l'avis du comité social territorial du 13 octobre 2025
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du
supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité territoriale. Ces heures n'ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles
doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu'à hauteur d'un temps
complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème
heure, il s'agit d'heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique et/ou de l'autorité
territoriale, par des agents de catégorie À, Bou C, qu'ils soient titulaires ou contractuel.
Les agents employés à temps non complet, fonctionnaires et contractuels de droit public, sont amenés à effectuer
des heures complémentaires. || convient donc de les instaurer et de prévoir leur indemnisation ainsi que les
modalités de calcul de majoration.
Le décret n° 2020-592 précise que la rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1
820, la somme du montant annuel du traitement brut d'un agent au même indice exerçant à temps complet. Il
ouvre la possibilité de majorer l'indemnisation des heures complémentaires lorsque l'organe délibérant le décide
après avis préalable du comité social territorial, de la manière suivante :
e 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de
service afférentes à l'emploi ;
e 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
l'est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent
être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l'objet d'un repos
compensateur.
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
“ F puy sr > . ue Lo | | Regu en préfecture le 17/10/2025 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unani aité EM
e D'instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et LD :069-216902965-20251014-20251081;DE
temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
+ De dire que ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 et majorées
en application du même décret selon les modalités suivantes :
a 10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires
de service afférentes à l'emploi ;
b. 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 85h).
e De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet le premier jour du mois suivant sa
transmission au contrôle de légalité.
e De dire que les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
e D'abroger la délibération 25 septembre 1996 relative aux heures complémentaires
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 * www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
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(NCA TP Le
o EXTRAIT DU REGISTRE DES DH ‘°°° Snlaize ID : 069-216902965-20251014-20251032-DE
, L'an deux mille vingt cinq
nt du Rhône Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
DONS CE YU Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
votants : 21 Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Délibération n°2025-10-32 JURDYC, Elodie MORIN
Prise en charge des enfants Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS. scolarisés de sapeurs-pompiers
volontaires alertés pour une
mission de secours sur le temps
périscolaire Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Rapporteur : Elodie MORIN
Depuis sa création, le SDMIS développe le volontariat, maillon essentiel du dispositif de sécurité civile. La loi du 20
juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a ainsi conforté le
rôle des sapeurs volontaires dans ce dispositif. L'organisation des secours repose notamment sur la nécessité,
pour les sapeurs-pompiers volontaires, d’être disponibles pour leurs missions. Les conventions signées par le
SDMIS avec des employeurs publics et privés de sapeurs-pompiers volontaires permettent déjà à ces derniers de
pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leur engagement au service de leurs concitoyens.
Pour assurer le départ des secours, le SDMIS veut développer la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires les
journées en semaine. Des parents, par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires, ne peuvent se rendre disponibles à
certaines heures car ils assurent la garde de leur enfant lors de la pause méridienne et après la fin du temps scolaire.
La présente convention a ainsi pour objet de permettre une prise en charge à la dernière minute des enfants
scolarisés de sapeurs-pompiers volontaires qui sont alertés pour une mission de secours sur le temps périscolaire.
Ce temps périscolaire peut être organisé par la commune ou bien relever d’une association.
Ilest donc proposé de s'engager par convention à prendre en charge les enfants des sapeurs-pompiers volontaires
partis en intervention et qui se trouvent dans l'impossibilité de récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire.
Principes de fonctionnement :
Le sapeur-pompier volontaire informe obligatoirement ou fait informer le responsable du service périscolaire.
L'enfant sera dirigé au service périscolaire par un membre de l'établissement.
Tous les enfants devront faire l'objet d’une inscription par les parents au restaurant scolaire et à la garderie au
préalable. Une liste des enfants susceptibles d'être concernés sera adressée par les parents au directeur du
périscolaire et de la restauration scolaire
Les sapeurs-pompiers volontaires pourront demander au SDMIS le remboursement des frais éventuels
engagés dans le cadre de l’article 1, sur présentation de la facture correspondante.
La convention est conclue pour un an renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation expresse
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
D’approuver la Prise en charge des enfants scolarisés de sapeurs-pompiers volontaires alertés pour une mission
de secours sur le temps périscolaire ainsi que les modalités décrites
D'’autoriser le Maire à signer la convention jointe s’y rapportant
POUR CORIE-CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
Solaize Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14
votants : 21
Délibération n°2025-10-33
Convention avec la SPA
Rapporteur : Bruno DUCHAMP
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 069-216902965-20251014-20251033-DE
L'an deux mille vingt cinq
Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
JURDYC, Elodie MORIN
Absents : Sabine BUDYNEXK, Béatrice DUMAS.
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Le principe de la fourrière municipale pour les chats et les chiens est prévu par l’article L 211-24 du code rural.
Chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats
trouvés errant ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d’une autre
commune ».
S'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police pour lutter contre le phénomène des animaux errants ou
en état de divagation, il est possible que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être
une association de protection animale où une société spécialisée. La commune de Solaize fait appel à la Société
Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud Est.
Sont exclus de cette convention de fourrière :
+ Les interventions liées aux campagnes de capture des chiens et chats errants (art 211-12 code rural)
+ Les campagnes de stérilisation visées à l'article L 211-27 du code rural, sauf lorsqu'un partenariat est conclu
et que la SPA participe à une telle campagne mise en œuvre par la commune
e Les demandes de prise en charge d'animaux dangereux sur arrêtés (art L211-11 et s. code rural)
e Les demandes relatives à des abandons de chiens et chats par leurs détenteurs
Pour les années 2026 et 2027, il est proposé que la commune renouvelle
e Sa convention avec la SPA prévoyant un fournisseur sans transport pour une durée de 2 ans avec une
participation de 0.60 € par habitant
e Son partenariat avec la SPA quant à la stérilisation des chats
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
+ D'approuver la convention de fourrière sans transport avec la SPA et une participation de 0.60 € par habitant
+ De renouveler le partenariat avec la SPA sur la stérilisation des chats errants dans les lieux publics communaux
e D’approuver un éventuel partenariat avec la SPA quant à la maltraitance animale ‘
e D'’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention et ses annexes
e De dire que les crédits à prévoir seront inscrits aux budgets primitifs 2026 et 2027
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL--
A7, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
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® ID : 069-216902965-20251014-20251034-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECIBERATIONS
Département du Rhône L'an deux mille vingt cinq
Arrondissement de Lyon Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures Grand Lyon La Métropole : = : , oo . Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Nombre de membres en exercice : 23 Date de la convocation : 8 octobre 2025
présents : 14
votants : 21 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
Délibération n°2025-10-34 DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Convention cadre sur les JURDYC, Elodie MORIN
services numériques T Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS.
partagés avec les communes
Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Rapporteur : Lucie BARRAL Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
La Métropole de Lyon a mis à disposition des communes des outils numériques dans un cadre conventionnel
unique et commun par le biais d'une convention cadre. Depuis 2015, le développement de services numériques
pour les usagers est considéré comme un intérêt majeur. Par conséquence, de nombreux services numériques ont
été déployés en partage avec les communes avec pour chaque service, une convention et des modalités propres.
La Métropole propose désormais une convention cadre pour améliorer la visibilité de l'offre de services numériques
mise à disposition de chaque commune. Elle définit les principes communs (modalités, règles, tarification, services
communs). Chaque service numérique partagé fait l'objet d'une annexe qui en précise les spécificités.
La convention cadre définit les modalités de mise à disposition de services numériques par la Métropole de Lyon à
la commune et les modalités d'utilisation de ces outils, les responsabilités réciproques, le partage des informations
et données requises pour le bon fonctionnement. La convention cadre est conclue pour une durée d'un an,
renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf résiliation expresse, et pour une durée maximum
de six ans.
Les services numériques partagés sont visés par des annexes à la convention cadre: Toodego, laclasse.com
auxquels la commune n'adhère pas car la dépense — pour une commune de la taille de Solaize — n'est pas à la
mesure du service rendu. En revanche d'autres applicatifs, quotidiennement utilisés par les service ont vocation à
entrer dans le giron couvert par la convention et font l'objet d'un avenant, avenant n°1 : data.grandlyon.com
(plateforme d'ouverture et d'échange de données, permettant aux communes de publier et de valoriser leurs
données ouvertes, avec un accompagnement technique et éditorial de la Métropole) ainsi que Geonet (application
web pour consulter les données géographiques de la Métropole, accessible via un extranet dédié).
Il est donc nécessaire d'adhérer au cadre général ainsi qu'à l'avenant n°1. Les applications citées, utilisées par la
commune sont gratuites.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
°__ D'approuver la convention cadre offre de services numériques à l'usager entre la commune de Solaize et la
Métropole de Lyon ainsi que son avenant n°1 et ses annexes,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que les avenants et annexes concernant les
applicatifs réellement utilisés par les services municipaux où tout document y afférent,
POUR COPIE CONFORME à
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
S , e c EXTRAIT DU REGISTRE DES ID : 069-216902965-20251014-20251085-DE
L'an deux mille vingt cinq
Département du Rhône Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
a Lys A Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s’est réuni en Gran La M > . “a . . ° session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14 Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
votants : 21 Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
Délibération n°2025-10-35 JURDYC, Elodie MORIN
Lancement d'une étude Absents : Sabine BUDYNEK, Béatrice DUMAS.
d'imprégnation sur les perfluorés . Li Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Rapporteur : Jean-Paul JACQUET Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2121-29 :
Dans un souci de préservation de la santé publique et face aux préoccupations croissantes liées à la présence de
substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), également appelées pertluorés, il apparaît nécessaire d'approfondir
les connaissances sur leur impact au sein de la population locale.
A l'initiative du Maire, Jérôme Moroge, la Ville de Pierre-Bénite d'Oullins-Pierre-Bénite une procédure pénale a été
lancée sur la base d'une plainte déposée contre X. Les Maires des communes impactées ont adhéré à faire de
cette plainte, une action collective et se sont fédérés une quarantaine de communes, communautés de communes,
syndicats des eaux... des territoires impactés par la pollution aux PFAS.
L'objectif est de faire reconnaître les préjudices subis par les communes et, par voie de conséquence, par leurs
habitants.
Afin de disposer de données objectives et localisées, il est proposé de mettre en place une étude épidémiologique
visant à évaluer les taux d'imprégnation aux perfluorés au sein de la population. Cette démarche s'inscrit non
seulement dans une volonté de prévention, de transparence et d'aide à la décision en matière de politiques de
santé publique et d'environnement, mais également dans le cadre de l'action pénale collective.
La conduite de cette étude repose sur un groupement pluridisciplinaire garantissant son objectivité, sa rigueur
scientifique et sa crédibilité. Ce groupement réunit un laboratoire spécialisé, un institut de sondage reconnu, ainsi
qu'un chef de projet issu du monde scientifique. Ce dernier, biostatisticien de formation et expert en méthodologie,
est chargé de concevoir l'ensemble du protocole d'étude d'imprégnation : définition du design, critères de sélection
de l'échantillon, outils de recueil des données et modalités d'analyse. Dans une démarche éthique et réglementaire,
le dossier d'étude sera soumis au Comité de protection des personnes (CPP) ou au Comité d'éthique ainsi qu'à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), garantissant ainsi le respect des droits fondamentaux
des participants, notamment en matière de consentement et de protection des données personnelles.
Une fois validée par les différents comités, l'étude sera réalisée à l'automne 2025, pour une publication des résultats
fin novembre.
L'étude reposera sur un panel de 500 personnes tirées au sort parmi les habitants des entités cosignataires de la
plainte. Ce panel sera constitué de manière à garantir une représentativité socio-démographique fidèle aux
populations concernées (âge, sexe, répartition géographique, etc.). Le tirage au sort permettra de limiter les biais
de sélection et d'assurer l'impartialité de l'échantillon. Les personnes sélectionnées seront contactées
individuellement et invitées à participer sur la base du volontariat, après avoir reçu une information complète et
transparente sur les objectifs, les modalités et les garanties éthiques de l'étude.
Le coût total de l'étude est estimé à 98 000 €ht, financé par l'ensemble des collectivités territoriales et syndicats
des eaux concernés. Leur participation sera fonction du nombre d'habitants. Elle est évaluée à 27 centimes par
habitant soit un total de 810,91 € (ttc).
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 « www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
x ï + Si dk à z Reçu en préfecture le 17/10/2025 La Ville de Pierre-Bénite se positionne comme commanditaire de l'étude e À Publié le
du Collectif des territoires en actions, représentant l'ensemble des cosi| 5. 55e s18902065 20281014 20281038-DE
coordination administrative et financière de l'opération, en lien avec les partenaires scientifiques et institutionnels
impliqués.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité :
e D'approuver la constitution du Collectif des territoires en action représentant l'ensemble des collectivités
s'étant jointes à la plainte contre X.
+ D'approuver le coût de l'étude ainsi que la contribution financière de la commune de Solaize pour sa
réalisation.
e De dire que les crédits sont à inscrire au BP 2025 au chapitre 65
e D'autoriser le Maire à signer le protocole d'étude d'imprégnation et tout document afférent, afin de lancer
et réaliser l'étude, pour le compte du Collectif des territoires en Action.
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL ==
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
Annexe cartographique à la délibération n°2025-10-36
Le SEPAL est en charge de l'élaboration du SCoT de l’agglomération lyonnaise, qui couvre le territoire
de la commune de Solaize, dont la version actuellement en vigueur a été approuvée le 16 décembre
2010 puis modifiée le 17 mai 2017.
Actuellement, le SEPAL poursuit la révision de ce SCoT. Le projet de SCoT révisé a été arrêté le 14
mars 2025 par le conseil syndical du SEPAL (lien pour consulter le projet de SCoT : https://www.scot-
agglolyon.fr/projet_scot_arrete_14mars2025/).
Par rapport au SCoT actuellement en vigueur, trois séries d’évolutions viennent principalement porter
atteinte aux intérêts de la commune de Solaize.
En premier lieu, l'annexe cartographique n°2 du DOO a exclu de « l'enveloppe urbanisable 2040 »,
la zone à urbaniser AU2 située au nord-est du territoire communal en figeant, dans ses limites actuelles,
l'enveloppe urbaine de la commune de SOLAIZE. L’approbation, en l’état, du projet de SCoT serait
susceptible de compromettre l'aménagement de cette zone AU2 pourtant nécessaire à la création de
logements sur le territoire communal.
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Or, la Commune s'était mobilisée lors de la récente modification n° 4 du PLUI-H de la Métropole de
Lyon en 2024 pour que cette zone AU2 ne soit pas réduite comme l'envisageait initialement la
Métropole. La Commune avait obtenu gain de cause.
Ce classement en zone AU2 n'a, depuis, pas été remis en cause par la Métropole de Lyon à l’occasion
des différentes procédures d'évolution du PLUI-H.
Il apparaît donc indispensable que le SCoT ne vienne pas remettre en cause la zone AU2.
En deuxième lieu, le projet de SCoT arrêté par le SEPAL identifie un corridor écologique séparant la
commune de Solaize et la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Ce corridor écologique n'existe toutefois pas dès lors qu'aucune coupure verte ne sépare les deux
communes. En effet, la rue de l’Ozon, bordée par un quartier pavillonnaire, permet de relier les tissus
urbains des deux communes.
emplacement de la zone AU2 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le
ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
L'identification du corridor écologique s’est doublée du fait que ledit secteur a été considéré comme
ne relevant pas de « l'enveloppe urbanisable 2040 » dans le projet de SCoT.
L'identification du corridor écologique et les erreurs concernant les concernant les limites de
« l'enveloppe urbanisable 2040 » constituent donc une erreur manifeste d'appréciation.
En cet état, le Maire de la commune de Solaize a adressé au Président de la commission d'enquête un
courrier en date du 12 septembre 2025 demandant la modification du projet de SCoT arrêté à l'issue
de l'enquête publique (cf. pièce jointe).
Ce courrier identifie, en troisième et dernier lieu, deux autres décalages entre le projet de SCoT
arrêté et la réalité du terrain (s'agissant de la coupure verte entre Sérézin du Rhône et Solaize et les
marges de l'enveloppe urbaine qui incluent des quartiers urbanisés).
PJ : Courrier du 12 septembre 2025 adressé à la commission d'enquête et son annexe
Corridor Coupure urbaine Envoyé en préfecture le 17/10/2025
© Reçu en préfecture le 17/10/2025 ee
F ID : 069-216902965-20251014-20261086-DE
Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
Monsieur le Président de la
commission d'enquête
Domicilié en cette qualité au SEPAL
Tour Part Dieu — 13ème étage
129, rue Servient
69003 LYON
Solaize, le 12 septembre 2025
Objet : contribution de la commune de SOLAIZE au projet de SCoT arrêté par le SEPAL le 14 mars 2025
LRAR n°2C 189 980 6053 1
Monsieur Le Président,
La commune de SOLAIZE entend porter à votre attention sa contribution concernant la révision du SCoT de
l'agglomération lyonnaise.
Celle-ci porte sur cinq points qui se regroupement en deux points particuliers : les limites de l'enveloppe
urbanisable 2040 au nord-est du territoire communal (1) et le corridor écologique situé au sud (2).
1. Sur les limites de l’enveloppe urbanisable 2040
A la lecture du projet de SCoT arrêté le 14 mars 2025, nous avons été surpris de constater que l'annexe
cartographique n°2 du DOO a exclu de «l'enveloppe urbanisable 2040 », la zone à urbaniser AU située au
nord-est du territoire communal (cf. pièce jointe) en figeant, dans ses limites actuelles, l'enveloppe urbaine de
la commune de SOLAIZE :
emplacement de la one AU
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél.+38 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 - wwwmairie solaize lt Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 ee
Publié le
ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
Je tiens à vous faire part de l'importance que revêt pour la commune de SOLAIZE l'aménagement de cette
zone à urbaniser, qui correspond à l'emprise d'une orientation d'aménagement et de programmation
sectorielle (DAP n° 2, dite Nord du Bourg). En effet, le territoire de la Commune est grevé de nombreuses
servitudes d'utilité publique (PPRT de la vallée de la chimie et PPRNI de la Vallée de l'Ozon) qui limitent
drastiquement son développement.
Pour pallier cette difficulté de développement, la zone à urbaniser considérée a été créée, en compatibilité bien
évidemment avec le SCOT actuel, lors de la révision n°2 du PLUI-H de la Métropole de Lyon en 2019 pour
répondre aux besoins de logements de la commune de SOLAIZE (cf. rapport de présentation du PLUI-H, tome
8, p. 46). La création de cette zone est intervenue alors même que le PLUI-H a procédé au reclassement en
zone À ou N de très nombreuses anciennes zones AU ; c'est donc bien la preuve que cette zone AU répond
à un besoin réel de la Commune.
La Métropole de Lyon a d'ailleurs récemment confirmé le classement du secteur en zone AU2 lors de
l'approbation de la modification n°4 du PLUI-H, le 16 décembre 2024 (cf. pièce jointe).
La commune de SOLAIZE a alors engagé des travaux préparatoires pour permettre, à moyen terme, de réaliser
l'opération envisagée.
Dès lors qu'il s'agit d'une opération qui s'étalera sur plusieurs années, il est indispensable que les règles
d'urbanisme applicables demeurent stables. À défaut, l'ensemble des moyens financiers et humains déployés
pour permettre cette opération auraient été engagés en vain.
Or, force est d'observer que l'approbation, en l'état, du projet de SCoT serait susceptible de compromettre
l'aménagement de cette Zone AU2.
I semblerait toutefois possible pour le SEPAL de faire évoluer, à la marge, le projet de SCoT :
+ soit en déplaçant légèrement la « limite de l'enveloppe urbanisable 2040 » vers le nord-est (comme
c'est le cas dans le SCoT actuel) pour y inclure la zone AU2 considérée ;
e soi, à défaut, en remplaçant la «limite de l'enveloppe urbanisable 2040 » par une «limite de
l'enveloppe urbanisable 2040 à déterminer » :
Cette dernière solution serait parfaitement conforme à l'hypothèse envisagée par le DOO pour permettre,
comme en l'espèce, les extensions en continuité des espaces déjà bâtis et aménagés (cf. partie 1 du DOO,
p. 54).
Elle permettrait à la Métropole de Lyon de conserver, au moins en partie, la zone AU? lors de la future
procédure de mise en compatibilité du PLUI-H avec le SCoT.
C'est d’ailleurs ce que préconisent les schémas - dont la ressemblance avec la zone AUZ2 de la Commune est
d'ailleurs frappante - insérés dans le DOO du projet de SCOT.
2/5
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél.+33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +338 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
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Cas n°1: à La date d'approbation du Scot, Le PLU/PLUI en vigueur classe déjà en zone à urbaniser’ Les terrains situés
au droit des pointillés, il peut être décidé de maintenir urbanisable tout ou partie de La zone AU (option 1), ou de La
reclasser totalement en zone agricole (option 2).
Illustration du cas n° 1 sur un territoire fictif
Carte de l'enveloppe PLU/PLUi en vigueur à la date
urbanisable du Scot d'approbation du Scot Option 1 Option 2
Redassement
Extrait dy DOO, partie 1, p. 52
En procédant ainsi, le SEPAL permettrait à la commune de SOLAIZE de prendre activement part à la réalisation
des objectifs de production de 21.500 logements impartis au « secteur Sud » par le DOO et le PAS.
La cohérence interne du SCoT s'en trouverait donc renforcée.
Ce n'est pas tout.
2. Sur le corridor écologique
La commune de SOL AIZE ne nie pas l'existence du corridor écologique au sud de son territoire, séparant son
agglomération de celle de SEREZIN-DU-RHONE. En revanche, ce corridor écologique est interrompu le long
de la rue de l'Ozon par un quartier pavillonnaire. Cela ressort clairement de la photographie aérienne suivante :
Corridor Coupure urbaine
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47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél.+33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (04 78 02 94 16 « www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
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Cet état de fait, ancien, avait été parfaitement pris en compte par le SCoT actuellement en vigueur :
Les fites précises des coupure vertes sont appuyées sur le parcellaire cadastral La photographie aérienne rstutilisée à tre dicotl
Extrait du SCoT en vignenr
Contre toute attente et alors même que le tissu urbain n’a pas évolué depuis l'approbation du SCoT en 2010,
il ressort des cartes annexées au DOO du projet de SCoT arrêté que le SEPAL a estimé que le corridor se
poursuivait au sein dudit quartier pavillonnaire.
Plus encore, il a considéré, de manière inexpliquée, que ce quartier pavillonnaire ne relevait pas de
« l'enveloppe urbanisable » de la Commune :
f Æ Re A
LINE YTUNuNIENr
x
— Lime Creme
Lime (adastrale
secteur urbain considéré
Extrait du SCoT hrrété
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47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél.+33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize. Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 ee
Publié le
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Dès lors qu'il est constant que la continuité écologique est interrompue au niveau de la rue de l'Ozon, son
classement en dehors de l'enveloppe urbanisable et au sein d'un corridor constitue une erreur manifeste
d'appréciation.
La commune de SOLAIZE demande donc que le corridor écologique ne s'implante pas sur la zone
pavillonnaire considérée et que celle-ci soit incluse dans l'enveloppe urbanisable.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à cette contribution.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Maire,
Guy BARRAL
Pièces jointes : extraits du SCOT en vigueur, en révision et du PLUI-H détaillant le courrier
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A7, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél.+33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 « www.mairie-solaize.fr Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Pièces annexées au courrier du 12 septembre 2025 adressé au Président de la Commission d'enquête Publié le ER ID : 069-216902965-20251014-20261086-DE
Les numéros renvoient au détail des observations et demandes de la commune
Carte de cohérence territoriale SCOT en vigueur Carte de cohérence territoriale SCOT en révision
Enveloppe urbaine Enveloppe urbaine
1
2
3
4
1 2
3
4 5
5 Les marges des enveloppes urbaines embolisent excessivement les quartiers construits
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
puni e ER ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
La superposition des plans SCOT en vigueur / en révision montre une enveloppe urbaine Délimitation posée à l’intérieure des zones urbaines et urbanisées fortement entamée à l'Ouest
La demande :
Retrouver un tracé plus souple qui n’étouffe pas les quartiers existants
1 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 ET
L’enveloppe urbaine Nord omet des zones constructibles au PLU-h Publié le ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
Apparition d’une dent creuse au Nord contraignant fortement l'enveloppe urbaine de la Dent creuse au Nord en contradiction avec le PLU-h
commune (superposition SCOT en vigueur et SCOT en révision) JR SE& Se >
A2
= /0
La demande :
Retrouver un tracé intégrant la zone urbanisable y compris celle prévue pour la réalisation d’un ERP (future école hors zone à risques technologiques)
2 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
punié le ER C) Préserver la continuité avec la commune voisine de Saint Symphorien d’Ozon désignée comme bassin de vie d{n1:6602}6065965.50251014-20261086-DE
La superposition des 2 SCOT fait apparaitre une soudaine coupure de l'enveloppe
urbaine avec la commune voisine alors que la continuité est liée à la position - confirmée par SCOT en révision -, de bassin de vie de cette commune {St Symphorien d’Ozon).
La continuité est nécessaire
D'ailleurs la superposition avec le PLU-h en vigueur montre également une
contradiction avec l'orientation prise par la révision du SCOT et un effet de surprotection qui n’est pas forcément utile du fait des zones classées en agricole et en naturel bordant la rue
La demande :
Retrouver un tracé intégrant la coninuité déjàa urbanisée permettant de mettre l'accent sur le lien fort à préserver et développer sur toutes les questions de transports publics, scolaire (siège du collège), équipements publics, commerce et habitat.
Qu'il s'agisse d'histoire, de vie de la citéet de shabitants, de travail agricole, de clubs
sportifs, de domiciliation des établissements scolaires (collège) ou de géographie, la commune de Solaize est en mutualisation avec la commune de Saint Symphorien d'Ozon depuis des siècles. Elle est plus tournée vers le Sud, vers l’Ozon que vers le Nord où la présence des industries, de l’autorute et de la gare de triage constituent des coupures inexorables (risques technologiques et espaces contraints)
3 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
La coupure verte Reçu en préfecture le 17/10/2025
puni e ER ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
La coupure verte qui entamait largement la frange au Sud est doublée d’une coupure (en orange sur le plan) remontant vers le Nord Est, traversant une zone construite et habitée. L'intérêt, la justification et la légitimité de cette nouvelle coupure au Nord sont remis en question par la commune sur une zone urbaine assez dense (photo ci-dessous).
La présence d'un fort dénivelé (pente entre 18% et 20%) et des habitations construites
en espaliers, entourées de murs (photos ci-dessus) complètent le constat d’une inadéquation entre l'existant, bien identifié par le SCOT en vigueur et le Plu-h avec les
prévisions du SCOT en révision
La demande :
Ne pas instaurer cette nouvelle coupure
4 Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025 EM
La coupure verte Sérézin Solaize Publié le ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
La demande : Le nouveau dessin de la coupure verte Sérézin Solaize au Sud frepérée en jaune -— en vert, c'est l’ancien périmètre) est
manifestement disproportionnée. L'ensemble de ce site est
déjà très contraint par les retraits de 10 m imposés à
l'intérieur des zones constructibles. Il ne parait vraiment pas
nécessaire d’enserrer autant l’étau mais plutôt de partager
un découpage avec la commune.
La demande :
Revoir les limites de la nouvelle coupure tel que sur le
plan joint
5 EN CONCLUSION
Carte de cohérence territoriale SCOT en vigueur
Enveloppe urbaine positionnée sur les parcelles
constructibles du PLU-h
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Carte de cohérence territoriale SCOT en révision
Enveloppe urbaine positionnée sur les parcelles
constructibles du PLU-h
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Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ET
ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
Carte de cohérence territoriale SCOT demandée
Enveloppe urbaine positionnée sur les parcelles
constructibles du PLU-h
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1
5 Snlaize Département du Rhône
Arrondissement de Lyon
Grand Lyon La Métropole
Nombre de membres en exercice : 23
présents : 14
votants : 21
Délibération n°2025-10-36
Avis du Conseil municipal sur le
Envoyé en préfecture le 17/10/2025
Reçu en préfecture le 17/10/2025
Publié le ER
EXTRAIT DU REGISTRE DES D ID : 069-216902965-20251014-20261036-DE
L'an deux mille vingt cinq
Le 14 octobre 2025 à 19h30 heures
Le Conseil municipal de la commune de SOLAIZE, dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, en mairie.
Date de la convocation : 8 octobre 2025
Etaient présents : Guy BARRAL, Pierre MIRABEL, Odile RIONDET, Franck MORIN,
Lucie BARRAL, Jean-Paul JACQUET, Alain BOMBRUN, Évelyne QUINCIEU, Bruno
DUCHAMP, Elisabeth DEVOS, Dominique PASTOR, Laurence GILLIARD, Pascal
JURDYC, Elodie MORIN
Absents : Sabine BUDYNEXK, Béatrice DUMAS.
projet de SCOT 2040 . Ont donné procuration : Jean-Michel BUDYNEK, Michèle TRINQUET, Brigitte HENRY,
Rapporteur : Alain BOMBRUN Stéphane LAFFONT, Audrey CORNU, Sébastien PLE, Luca SOUSSAN
Elodie MORIN a été nommée secrétaire de Séance
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 148-22 et L. 1438-30,
Vu le Code de l'environnement et notamment le chapitre 1Il du titre Il du livre ler,
Vu le projet de SCoT arrêté par le Conseil syndical du SEPAL le 14 mars 2025,
Vu l'avis d'enquête publique informant de la tenue de l'enquête publique sur le projet de SCoT arrêté du lundi 15
septembre au vendredi 24 octobre 2025,
Vu le courrier adressé par le Maire de la commune de Solaize le 12 septembre 2025 au Président de la commission
d'enquête,
Considérant, en premier lieu, que le projet de SCoT arrêté par le SEPAL le 14 mars 2025 exclut de l'enveloppe
urbanisable 2040 (annexe cartographique n°2 du DOO), la zone à urbaniser (AU2) située au nord-est du territoire
communal,
Considérant que cette zone AU? est indispensable au développement de la commune de Solaize, et notamment,
à l'accueil de nouveaux logements,
Considérant, en deuxième lieu, que le projet de SCoT arrêté, d'une part, prévoit un corridor écologique entre la
commune de Solaize et la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon qui coupe la rue de l'Ozon au niveau d'un
quartier pavillonnaire et, d'autre part, exclut ce quartier pavillonnaire de l'enveloppe urbanisable 2040,
Considérant que ce choix du SEPAL méconnaît la réalité du terrain et est, à ce titre, entaché d'une erreur manifeste
d'appréciation,
Considérant, en troisième et dernier lieu, que le projet de SCoT arrêté exclut de l'enveloppe urbanisable 2040 des
secteurs bâtis de la commune de Solaize et que les limites de la coupure verte entre la commune de Solaize et la
commune de Sérézin-du-Rhône sont erronées,
Considérant que, pour l'ensemble de ces raisons, le projet de SCoT arrêté par le SEPAL le 14 mars 2025 porte
atteinte aux intérêts de la commune de Solaize,
Après en avoir délibéré, le Conseil décide à l’ensemble des voix, Odile RIONDET s’abstenant :
e _D'émettre un avis défavorable sur le projet de SCoT arrêté par le SEPAL le 14 mars 2025.
e De charger le Maire de l'exécution de la délibération et notamment de la transmission de la délibération et
de ses annexes au Président de la commission d'enquête.
POUR COPIE CONFORME
Le Maire,
Guy BARRAL
47, place de la Mairie 69360 SOLAIZE + Tél. +33 (0)4 78 02 82 67 + Fax +33 (0)4 78 02 94 16 + www.mairie-solaize.fr