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Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Breuil-le-Vert.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB+10+ +Actualisation+AP+CP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Budget,
Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023 S 1 n
Publié le
M M U N E D FE B R FE U ID: 060-216001073-20230227-2023 10-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Du lundi 27 Février 2023 — 18H30
L'an deux mille vingt-trois, le lundi 27 Février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil
Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la maison des associations en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Philippe VICHARD Maire et sur sa convocation.
Étaient présents : les Conseillers Municipaux en exercice :
Jean-Philippe VICHARD Céline GRENIER
Aliette BALSALOBRE Oliver STRUBBE
Jean-Guy BRUYER Myriam MARTEL
Muriel MATIFAS Alexandre POLLION
Christian VERSCHEURE Elisabeth DARDARD Bernadette BEUVRIER Nicolas SOISSON Stéphane CHAPEROT Marc DOYER
Rolande OUDAILLE
Corinne LUCO
Corinne GAUTIER
x
A l'exception de :
M. Tommy LEFEBVRE ayant donné procuration à Elisabeth DARDARD M. Rémy COUSYN ayant donné procuration à Mme Bernadette BEUVRIER M. Stéphane PAPIN ayant donné procuration à M. Jean Philippe VICHARD
Mme Angélique GIL absente non excusée.
M. Cédric CHERFILS absent excusé.
M. Serge MEYZEAUD absent excusé.
Nombre de Conseillers en exercice : 23
Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de Conseillers votants : 20
Date de convocation : 20/02/2023
Date d'affichage : 20/02/2023
À été élu secrétaire de séance : Monsieur Olivier STRUBBE
La séance est ouverte à 18h30
La séance est levée à 19h54
Actualisation AP/CP : 2023-10 Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
S ° V7 Publié le
ID : 060-216001073-20230227-2023 10-DE
Un des principes des finances publiques repose sur l'annualifé budgétaire. Pour engager
des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit
inscrire la totalité de la dépense la 1ère année pUIs reporter d'une année sur l'autre le
solde. La procédure des autorisations de programme ef des crédits de paiement {AP/CP)
est Une dérogation à ce principe de l'annualité budgétaire. Cette procédure vise à
planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel
et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle
des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements
financiers de la collectivité à moyen terme.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables
sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture. Elles peuvent être
révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des
dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Chaque
autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits
de paiement ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA,
subventions, auiofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être
égale au montant de l'autorisation de programme.
En début d'exercice budgétaire, les dépenses d'investissement rattachées à une
autorisation de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu'au
vote du budget {dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la
délibération d'ouverture de l'autorisation de programme].
Vu les articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code général des collectivités territoriales portant
définition des autorisations de programme et crédits de paiement :
Vu l'article L.263-8 du Code des juridictions financières portant sur les modalités de
liquidation et de mandatement avant le vote du budget ;
Vule décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme
et crédits de paiement ;
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2016/08 du 21 Janvier 2016 autorisant la mise en
place des AP/CP :
Vu la délibération du Conseil Municipal N°2021/17 du 26 Mars 2021 autorisant la création
de l'AP/CP 2021-01
Vu l'instruction comptable M 14
est proposé au Conseil Municipal de modifier pour 20723 les autorisations de programme
et crédits de paiement (AP/CP) suivantes : Envoyé en préfecture le 07/03/2023
Reçu en préfecture le 07/03/2023
Publié le S LOT
ID : 060-216001073-20230227-2023 10-DE
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, à l'unanimité,
APPROUVE la modification de l'AP 01-2021