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Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 09 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Aménagement du territoire,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023 A 20 H 30
L’AN DEUX MILLE VINGT-TROIS, le 26 septembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Ville d'Achères s'est réuni en séance sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, Maire d’Achères, suite à la convocation faite plus de cinq jours à l'avance et affichée à la porte de la Mairie.
Etaient présents :
François DAZELLE, Annie DEBRAY-GYRARD, Martin DESSAIGNES, Céline CHASSIN, Daniel! GIRAUD, Suzanne JAUNET et Katell LANDIER.
Maire-Adjoints
Camille VAUR, Dominique DESMET et Evelyne BEAUDICHON. Conseillers Municipaux Délégués
Sarah SABOURIN, Yves FUZET, Nicole MARTIN, Véronique LEBARBÉ, Jean-Paul DEMAREZ, Landry NKOUKA MILANDOU, Fatiha YAHIAOUI, Olivier LE GOFF, Lydie AUGUIN, Jean-Marc JUSTINE, Maeva CRUZ, Valentin GUILLAUME, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis-Armand VIREY et Salim LESAGE. Conseillers Municipaux
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir :
Jean-François DEMAREZ pouvoir à Marc HONORÉ
Jacques TANGUY pouvoir à Dominique DESMET Alisson ZANI pouvoir à François DAZELLE Gharib NAJI pouvoir à Annie DEBRAY-GYRARD Jessica DORLENCOURT pouvoir à Grégory SANCHEZ Mourad MERGUI pouvoir à Salim LESAGE
Etait absent :
Abdelyamin DERRADII
Secrétaire de séance :
Fatiha YAHIAOUI Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
ORDRE DU JOUR
48 — Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2023
49 — Modification des délégations consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l'article L 2122-22 du CGCT
50 — Approbation du rapport de la CLECT de ia communauté urbaine GPS & ©
51 — Convention de mise à disposition d'un conseiller de la chambre de commerce et d'industrie (CCI)
52 — Attribution d'une subvention exceptionnelle au comité de jumelage d'Amarante
53 — Approbation du CRACL de la ZAC du Cœur de Ville
54 — Clôture financière de la ZAC du chemin neuf - Perception d’une indemnité
exceptionnelle de 129 486 € versée par citallios
55 — Approbation du protocole transactionnel avec les consorts [2]
56 — Avenant à la convention cadre du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques »
57 — Cession de parcelles à l'EPFIF dans le cadre d'un contrat de foretage
58 — Cession de parcelles à Haropa Ports de Paris dans le cadre du projet Port Seine Métropole Ouest (phase 1 dite « sortie d'ICPE » )
59 — Cession de parcelles à Haropa Ports de Paris dans le cadre du projet Port Seine
Métropole Ouest (phases 1bis à 5)
60 — Achat de la parcelle BD 351 à l'EPFIF
61 — Approbation de la convention de mise financement d'un intervenant social au
commissariat de Conflans-Sainte-Honorine entre les villes d'Achères (et son CCAS), Andrésy, Maurecourt, Chanteloup-les-Vignes et Conflans-Sainte-Honorine
62 — Modification des statuts du SIVOM
63 — Convention avec l'INSÉE pour la transmission dématérialisée des fichiers d'état-civil
64 — Modification du lieu de célébration des mariages
65 — Mise à disposition d’un agent du CIG Grande Couronne pour la gestion des archives Municipales
66 —- Mise à jour du tableau des effectifs Mairie d’Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
La séance est ouverte à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Marc HONORÉ, maire d'Achères.
Marc HONORÉ
Bonsoir à tous. Bonsoir aux Achérois qui nous ont rejoints en ligne.
On va commencer le conseil municipal. Je vais demander à Fatiha de faire l'appel.
il est procédé à l'appel.
Marc HONORÉ
Est-ce que vous avez des questions à poser sur les décisions qui ont été prises depuis le dernier conseil municipal ? Non.
Est-ce que vous avez des questions sur les marchés qui ont été signés ? Non plus. Merci.
48. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 juin 2023
Marc HONORÉ
On va pouvoir passer au premier point, l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 27 juin 2023. Est-ce que vous avez des interrogations, des questions ?
Michèle FOUBERT
Il y a juste une erreur sur le PV du dernier Conseil municipal. Sur le point 36, nous avions voté contre et il avait été noté « Vote à l'unanimité ». Sur le point 36 du dernier Conseil du 27 juin.
Marc HONORÉ
Tout le monde est contre dans l'opposition.
Michèle FOUBERT
Oui, c'est ça, Monsieur le Maire.
Marc HONORÉ
On va rectifier.
Michèle FOUBERT
Merci. C'était tout.
Marc HONORÉ
Est-ce qu'il y a d’autres interrogations ?
On considère qu'il est adopté ? Merci. Mairie d’Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-15
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE le procès-verbal de la séance du 27 juin 2023.
49. Modification des délégations consenties par le conseil municipal au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT
Marc HONORÉ
On va pouvoir passer au point suivant.
François Dazelle, sur la modification de délégation consentie au Maire.
François DAZELLE
Cette délibération consiste à modifier les délégations données par le Conseil municipal à Monsieur le Maire. Nous avions délibéré en juillet 2020, assez logiquement pour confier un certain nombre de délégations directement à Monsieur le Maire, dont la décision de contracter des lignes de trésorerie dans le cadre de la gestion au quotidien, des éléments financiers de décaissement et d'encaissement sur la ville.
Sur cette ligne de trésorerie, aujourd’hui, nous avons un maxi à hauteur de 2 millions. Nous nous apercevons qu’en la mobilisant sur l'ensemble de l'exercice, il y a des mouvements un peu chaotiques, surtout sur les décaissements, qui font qu'aujourd'hui on a du décalage, notamment sur les recettes de fonctionnement et les dépenses de fonctionnement, auxquelles s'ajoutent aussi des problématiques un peu plus prégnantes, aujourd'hui, sur les dépenses d'investissement ; nous avons des dépenses d'investissement fortes à un moment donné, qui donnent lieu à des décaissements et souvent une partie de subventions derrière qui arrive un peu plus tard dans l’année. Ça ne remet pas du tout en cause l'équilibre budgétaire, puisque tout ça, ce sont des opérations hors budget. Néanmoins, nous avons fait ce constat-là.
Pour avoir un peu plus de sécurité dans l'exécution financière et de trésorerie, cette année 2023 et pour les autres années, nous proposons de donner délégation au Maire d'avoir la faculté — ce n'est pas une obligation : nous ne contracterons peut-être pas jusqu’à 3 millions, mais en tout cas, d'avoir la faculté de le faire — d’avoir ce million supplémentaire si besoin pour assurer les décaissements sur le budget de la ville. Voilà ce qui est proposé ce soir.
Marc HONORÉ
Merci François. Est-ce que vous avez des questions ? C'est une probabilité, une possibilité supplémentaire qui sera utilisée ou pas. Compte tenu des rentrées erratiques que nous avons, c'est important de pouvoir se permettre de ne pas être face à la problématique d'une ligne de trésorerie qui n'est pas suffisante.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment le 20° de l'article L2122-22, Vu la délibération n°42 du conseil municipal du 4 Juillet 2020 donnant délégation au Maire des pouvoirs de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu Flavis de fa Commission Finances, Développement économique, Emploi du 15 septembre 2023,
Considérant que la délégation actuelle accordée à M. Le Maire pour souscrire une ligne de trésorerie ne peut excéder 2 millions d'euros,
Considérant qu'il y a un décalage entre le versement de certaines recettes de fonctionnement et la réalisation effective de certaines dépenses de fonctionnement,
Considérant qu'en conséquence il est proposé au conseil municipal d'augmenter le montant de la délégation donnée au Maire en matière de souscription de ligne de trésorerie et de lui permettre de contracter une ligne de trésorerie ne pouvant pas excéder 3 millions d'euros.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
(5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE UNIQUE : DECIDE qu'au paragraphe 20- de l'article 1 de la délibération n°42 du conseil municipal du 4 Juillet 2020, les mots : « REALISER des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 000 000 € » sont remplacés par les mots : « REALISER des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 3 000 000 € »
50. Approbation du rapport de la CLECT de la communauté urbaine GPS & O
Marc HONORÉ
Le point suivant : Approbation de la CLECT de la communauté urbaine GPS & ©.
François DAZELLE
Un petit point sur ce rapport de la CLECT, qui est intéressant, surtout parce qu'il ponctue, quasi ponctue, une démarche, entamée depuis maintenant de nombreux mois, sur la compétence déchets, qui est une compétence intercommunale. Je rappelle néanmoins, sur la compétence déchets — c'est important de l'entendre — que c'est à la fois la compétence collecte et traitement des ordures ménagères. Je dis bien, et traitement des ordures ménagères puisque, nous le verrons un petit peu plus tard, nous parlons de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, mais la taxe d'enlèvement des ordures ménagères participe au financement de cette compétence, à la fois sur la notion de collecte et de traitement des ordures ménagères. C'est d'ailleurs un budget annexe à la communauté urbaine, depuis le 1% janvier 2022 ; il est intégré. En fait, aujourd'hui, là où il y avait une disparité assez forte qui était due à l'historique des six anciens EPCI et même des communes d'avant ces EPCI, puisqu'il y avait une trentaine de TEOM différents qui ailaient, en termes de pourcentage, entre 4,04 et 11,68 au plus haut. Il faut savoir que la commune d'Achères a un taux de TEOM de 9,69. Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
La loi NOTRe, Nouvelle Organisation Territoriale de la République de 2015, fixait un objectif d'harmonisation des taux de 10 ans après la création d’une intercommunalité. Cela veut dire qu'au maximum fin 2027, une harmonisation des taux doit avoir lieu sur la communauté urbaine. Vous comprenez, eu égard à l'historique que j'ai décrit, et aussi à la complexité du sujet, qu'un groupe de travail a été nécessaire entre élus de la communauté urbaine et les services pour travailler à des directions, à des pistes pour harmoniser ces taux de TEOM.
L'objectif qui est ressorti de ce groupe de travail, qui a quand même pris un certain nombre de temps, et c'est normal, vu la complexité du sujet, a conclu qu'il était intéressant d'avoir une harmonisation, non pas forcément géographiquement, un peu compliquée à gérer, mais plutôt par rapport à une harmonisation de niveau de prestation de services et notamment le niveau de service qui est donné à l'habitant.
C'était une des conclusions fortes sur ce sujet-là.
Une autre conclusion aussi était de dire, qu’à partir de ce moment-là, l'objectif était que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères soit le principal vecteur de financement de cette compétence ordures ménagères sur l'ensemble de la CU. Ce qui a impliqué en fait de revisiter un certain nombre de choses, de recettes historiques, puisqu'il faut savoir que les EPCI, avant les six anciens EPCI, avaient des modes de financement de compétences ordures ménagères qui étaient très différentes. Certains, principalement, fonctionnaient avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d'autres avaient un financement quasiment à parts égales entre cette taxe et le budget général qui venait compléter le financement de cette compétence-là. Il y avait aussi la nécessité de travailler sur cette compétence et sur ce mode de financement.
Le groupe de travail, ainsi que la conférence des Maires, début juin 2003, a conclu qu'on partait sur une harmonisation via des services, avec une partie socle et après avec des services optionnels ; un service socle avec un pourcentage de TEOM et après, on rajoute en fonction des services optionnels, un taux qui se rajoute. Ce qui d'ailleurs voudra dire — ce n'est pas un scoop — que pour Achères, nous étions à 9,69, nous aurons un taux, à partir de 2025, le temps d'harmoniser un certain nombre de prestations et notamment les marchés publics, en diminution de TEOM en 2025 par rapport au taux actuel de 9,69. C'est aussi important.
1! y a eu tout un travail qui a été fait. Notamment, le rapport d'aujourd'hui, quand je disais qu'il ponctue : il y avait un certain nombre de recettes historiques liées aux ordures ménagères, qui avait des modes de fléchage et de financement un peu différents entre les EPCI. Aujourd'hui, pour remettre à plat ce mode de financement, pour acter que cela devient la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui devient le mode de financement des ordures ménagères, en partie. Ce qu'il faut savoir aussi, c'est que nous avons quand même un déficit de ce budget annexe à hauteur de 16 millions d'euros. C'est un budget annexe de la
communauté urbaine sur le budget ordures ménagères, déficitaire de 16 millions. Aujourd'hui, ce qui est proposé, c'est une première étape, c'est de le compenser avec la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, avec la refonte de l'organisation et des prestations à hauteur de 8 millions.
Néanmoins, aujourd'hui, ce qui est proposé, c'est que le mode de financement historique doit être revu, qu'on redonne un certain nombre de recettes aux collectivités puisque l'intercommunalité percevra l'ensemble de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Ce qui est proposé aujourd'hui — ce qui est d'ailleurs annexé, vous trouverez le tableau — il y aura un certain nombre de recettes historiques qui reviendront aux communes à partir de 2024-2025, à préciser — nous avons mis 2024 dans le rapport, mais il faudra le préciser, si on est plutôt avec 2025 — et donc on aura ces recettes qui seront reversées à chaque commune membre pour après identifier ces besoins-là. Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
À hauteur d'Achères, c'est important à voir, c’est un peu plus de 200 000 euros qui seront versés à la commune d'Achères au titre de cet élément.
Le rapport de la CLECT acte ces éléments-là et permet d’acter quasiment la fin du processus qui a été long. Suzanne a été présidente de la CLECT, elle est bien au fait du sujet. Préalablement, Marc a participé aussi au groupe de travail sur les Assises des déchets. On y arrive.
Il y a d’autres éléments, mais je ne vais pas y revenir ce soir, qui sont dans la compétence déchets aussi de la CU sur lesquels il y a eu une délibération de principe fin juin. Il y a notamment, et j'en parle de manière un peu intéressée, puisque sur le traitement des ordures ménagères, le syndicat Val de Seine deviendra, à partir de 2025, le syndicat de traitement de l'ensemble des communes aussi de la communauté urbaine, ce qui permet aussi d’avoir un seul interlocuteur pour l'ensemble des communes de l'intercommunalité. Il y a plein d'autres éléments sur les gestes de tri et autres qui doivent se développer. Voilà les éléments.
Désolé, j'ai été un peu long, mais c'est un élément de contexte et un secteur important sur lequel il faut passer aussi un petit peu de temps pour comprendre l'ensemble des mécanismes, certes un peu complexes, mais absolument nécessaires à intégrer. Merci.
Marc HONORÉ
Merci François. En résumé, suite à ce groupe de travail, en ce qui concerne Achères, globalement, en 2025, il y aura une baisse d'environ un point de la taxe des ordures ménagères. Simplement, une petite modification dans ce socle et dans ces éléments: aujourd’hui, les verres sont ramassés tous les 15 jours, ils seront ramassés tous les mois.
En plus, la soulte qui nous revient, qui est de l’ordre de 200 000 euros en 2024 ou 2025 ; ce n'est pas encore précisé, aujourd'hui.
Est-ce que vous avez des questions ou des interrogations ?
On me dit, à ma gauche, que même si la poubelle est pleine, il y a des bacs en ville — il y en a un certain nombre — qui permettent de mettre ces bouteilles en verre.
C'est bon ? Pas de questions ? C'est clair pour tout le monde ? Merci.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci. Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (NOTRÉ) ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code général des impôts, et notamment l'article 1609 nonies C ; VU le rapport de CLECT voté à la majorité simple le 30 juin 2023. VU l'avis de la Commission Municipale Finances et développement économique du
15/09/2023
Considérant que la CLECT (commission locale d'évaluation des charges transférées) de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise a réuni ses représentants
titulaires le 30 juin 2023 afin de restituer dans les budgets des communes membres intéressées le montant des recettes historiques perçues par la Communauté urbaine au titre de la compétence déchets et de procéder au recalcule des évaluations de charges
des communes,
Considérant que la Communauté urbaine perçoit ou verse à l'ensemble de ses
communes membres des attributions de compensation définitives depuis l'année 2017,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres
présents et représentés
(5 abstentions: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : ADOPTE le rapport de CLECT du 30 juin 2023 de la Communauté urbaine du Grand Paris Seine et Oise.
ARTICLE 2: PRECISE qu'en cas d'adoption du rapport de CLECT par les
communes membres de l'EPCI, selon les conditions de majorités définies par l'article 1609 nonies C, il sera transmis au Président de la Communauté urbaine, pour proposition de révision du montant des attributions de compensation définitives.
51. Convention de mise à disposition d’un conseiller de la chambre de commerce et d'industrie (CCI
Marc HONORÉ
Point suivant, ça va être Camille VAUR sur la convention de mise à disposition d'un conseiller
de la Chambre de Commerce du CCI.
Camille VAUR
Merci Monsieur le Maire. Bonsoir chers collègues. Ce soir, nous vous présentons le renouvellement de la convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'industrie, la CCI de Versailles. Nous avons un conseiller commerce, à partir de cette nouvelle convention, qui sera détaché deux jours par semaine sur la ville d'Achères.
La principale modification : auparavant, il y avait trois jours de présence. Ce n'est pas un souhait de la ville, mais c’est un souhait de la Chambre de Commerce et d'industrie de limiter à deux jours de présence dans les villes à accompagner le manager de centre-ville. C’est une personne qui est là depuis le 1° septembre, deux jours par semaine, qui a principalement en charge l'accompagnement des commerces de proximité à Achères, de la gestion du marché forain et également les relations institutionnelles sur cette partie-là. Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Vous avez le coût de la mission, puisqu'il y a également une petite modification. La mission en tant que telle coûte 33 000 euros. Vous avez certainement remarqué l'apparition de l'étude sur le commerce « Pluri-pôles » et sa mise à jour annuelle de 4 550 euros. C'est une première étape dans le projet que nous sommes en train de mener, de pouvoir mettre en place un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité sur les différents pôles de commerce d'Achères. C'était une première étape nécessaire que la CCI peut assurer grâce à son expertise sur le sujet, ce qui nous permettra, je l'espère, dans les meilleurs délais, de vous présenter le projet en entier qui participera, nous l'espérons, à la préservation du commerce
de proximité sur la ville.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ?
Jean-Paul DEMAREZ
Est-ce que les commerçants sont demandeurs d'avoir un conseil pour les soutenir ?
Deuxièmement, 33 000 euros pour deux jours par semaine, cela représente des honoraires assez copieux. C'est joufflu ! Est-ce que nous avons des éléments à faire valoir comme quoi c'est à la fois utile et bien conduit ? Est-ce qu'on a des retours de la part des commerçants ? Est-ce qu'on sait à quoi ça sert ? Est-ce que les commerçants se sont exprimés ? Est-ce qu'on a une bonne analyse de ce que nous allons verser à ce conseiller ?
Camille VAUR
Effectivement, c'est un coût qui peut paraître important. Je le conçois. Au-delà de la mise à disposition de ce conseiller, qui est spécialement formé sur cet aspect d'accompagnement du commerce de proximité — ce qui n'est pas une compétence très répandue dans les collectivités territoriales, c'est un premier intérêt — il y a aussi un deuxième intérêt, c'est que l'ensemble des services de la Chambre de Commerce et d'Industrie nous sont ouverts, ainsi qu'aux commerçants de la ville d'Achères. C'est un réseau relativement important et qui a permis, notamment via l'initiative qui a été lancée par Monsieur Gharib NAJI, le PARVEC, de pouvoir profiter d'ateliers qui ont été très bien reçus par les commerces et par les entreprises de la ville d'Achères.
C'est une expertise intéressante puisque nous sommes aussi adhérents du Club commerce qui a permis d'écluser beaucoup de sujets qui peuvent paraître techniques et rébarbatifs : le traitement des déchets professionnels, les baux commerciaux, l'intervention des collectivités sur la partie commerciale de leur ville et tout un tas de sujets.
Également une expertise, aujourd’hui, qui a été plébiscitée par les commerces, notamment pendant la période du Covid. Ce manager de commerce a accompagné les entreprises et les commerçants d’Achères, qui pouvaient bénéficier de toutes les aides fournies, que ce soit via le département, via la région ou via la CCI, il a permis aussi d’être un relais d’information important.
Dans le même type — plus récemment et plus tristement — c'est ce même manager qui a porté avec les commerçants touchés, les dossiers d'aide après les émeutes de juin qui ont malheureusement touché plusieurs commerces sur la ville d'Achères.
De manière générale, il participe aussi à l'initiative du PARVEC, sur lequel nous avons réussi à agréger près de 70 commerces et entreprises, qui ont permis de recréer un lien peu existant auparavant et de mettre en lien des commerces et des entreprises qui en avaient besoin. Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Effectivement, 33 000 euros, ça peut paraître important. On pourrait se dire que potentiellement, on pourrait éventuellement embaucher quelqu'un. Aujourd'hui, c'est un constat qui est fait, de dire que cette compétence est peu existante et commence à peine à émerger dans les agents de la fonction publique. Aujourd’hui, je ne pense pas qu'il soit forcément nécessaire d'aller sur Un temps plein sur cet accompagnement. On a la chance de disposer d'un conseiller qui est extrêmement efficace, dévoué à la tâche et qui accomplit l'ensemble de ses missions dans le temps imparti et qui donne pleinement satisfaction au vu des bons retours que j'ai des commerçants et de ses collègues en mairie.
Marc HONORÉ
Il n'arrive pas, c'est un renouvellement de contrat ; il est là depuis quelques années.
Camille VAUR
Ilest là depuis 2017.
Marc HONORÉ
Nous pourrons te donner le profil du manager de commerce, mais ce n’est pas une
découverte ;il travaille avec nous depuis 3 ans.
Camille VAUR
Lui depuis trois ans et la convention est signée depuis 2017.
Marc HONORÉ
Il a participé et continue à accompagner les commerçants dans le développement, aussi de l'informatique puisque beaucoup sont un peu novices dans le sujet, et lui est un spécialiste dessus. I! fait également l'interface entre la communauté urbaine et la ville d'Achères.
C'est un poste essentiel, effectivement. Il travaille, aujourd'hui, sur Achères et sur Mantes la Jolie. li a toujours travaillé sur deux villes de la communauté urbaine depuis sa nomination chez nous. Avant, il y en avait un autre qui a démissionné de la CCI.
On a aussi, je crois que tu l'as dit, l'apport de la CCI dans le cadre des formations qui sont apportées au niveau des commerçants, sur leur rôle, sur tous les stages qu'ils peuvent éventuellement avoir au niveau de leur commerce, de comment se positionner par rapport à leurs clients. C'est quand même un domaine qui est relativement vaste.
Également aussi, ce matin, on a inauguré le Pi Cube avec les start-up. Et là aussi, il a un rôle
charnière entre cet établissement et ces nouveaux services par rapport à la ville d'Achères. Il a un rôle relativement large.
Aujourd'hui, je rappelle quand même que l'activité commerciale est la responsabilité de l'ensemble de la communauté urbaine — je rappelle que nous avons le PARVEC, vous en
avez sûrement entendu parler — c'est également un des animateurs du PARVEC, avec l'espace emploi chez nous et avec l'espace jeunesse dessus. C’est lui, aujourd'hui, qui anime l'activité ; la Chambre de commerce. Notamment, je crois que c'est au mois d'octobre, il va y avoir les Gilets Bleus des commerçants. C'est une action de la Chambre de commerce de
Versailles et c'est lui qui va l'animer.
Également aussi, si tu veux le détail de son emploi du temps, il s'occupe également d'organiser tous les trimestres, des réunions avec le gérant du marché forain sur la ville
d'Achères.
Camille VAUR
10 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Il'est toutes les semaines sur le marché.
Ce n'est pas lui qu'on paye 33 000 euros. C'est une convention de partenariat globale avec la CCI, qui englobe plus que simplement la mise à disposition de ce conseiller.
Marc HONORÉ
La Chambre de commerce apporte des services et de la formation à nos commerçants, en plus, mais ça rentre dans le global de ce que nous versons à la Chambre de Commerce.
Un intervenant
Parmi les 37 550 euros, il y en a 4 550 affectés à la réalisation d'une étude. Est-ce qu'une étude a déjà été réalisée au préalable ou est-ce que cela rentre dans le cadre uniquement de cette convention ? C'est ma première question.
La deuxième question, c'est: est-ce que ces informations seront rendues publiques ou uniquement à la disposition de la collectivité et des commerçants ?
Camille VAUR
L'étude « Pluri-Pôle » n'a pas été réalisée puisqu'on attendait de pouvoir passer cette délibération.
C'est une étude qui, selon l'historique, n'a pas encore été réalisée sur Achères, qui est là encore un avantage de la CCI, puisque des cabinets peuvent nous faire ce type d'études. Il faut compter deux à trois fois le prix que la CCI peut nous fournir grâce à ce partenariat de longue date.
Comme je vous le disais, c'est une première étape à la mise en place d’un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Forcément, les informations, qui seront dedans, devront être rendues publiques, puisque nous avons, dans le cadre de la mise en place de ce périmètre, un avis du Conseil municipal, un avis des chambres consulaires à demander. Cette étude permettra de justifier la mise en place de ce périmètre. Elle n’a pas vocation à rester uniquement comme outil de travail interne, mais bien à pouvoir justifier de la mise en place de ce dispositif. Évidemment, elle sera présentée quand elle sera réalisée par le service ad hoc de la CCI.
Michèle FOUBERT
À propos de ce manager du commerce — je pense que nous l'avons déjà demandé, nous ne l'avons pas reçu — est-ce que l'on pourrait avoir le bilan de ses activités : les différentes rencontres qu'il a pu avoir avec les commerçants d’Achères, leurs demandes. Est-ce qu'il a réussi à aller dans leur sens ? Est-ce qu'il a réussi à faire en sorte que leurs demandes soient satisfaites ?
Ce serait bien quand même d'avoir le bilan de cette activité, puisque, même si c'est avec la Chambre de commerce, c'est quand même quelqu'un qui est présent sur Achères. Je pense que ce serait bien que nous ayons son bilan d'activité. Savoir comment ils rencontrent les commerçants et les artisans d’Achères. Combien de fois ? Est-ce qu'il accède à leurs demandes ? Est-ce qu'ils ont beaucoup de demandes à faire ? Je pense qu'il y en a quelques- uns qui ont des demandes à faire. Quel est son rôle aussi dans le cadre des commerces qui ferment ? Comment il accompagne les commerçants qui ferment leur commerce, ou comme nous avons la Maison de la presse par exemple, qui partent en retraite ? Est-ce qu'il a un accompagnement spécifique envers ces commerçants ? Merci.
11 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Camille VAUR
Tous les ans, nous avons un retour avec son responsable à la Chambre de commerce et d'Industrie. Il y a un COPIL qui est fait avec un retour d'activité. Effectivement, il n'y a pas de souci, je pense, à rendre ces informations publiques puisque c'est un compte rendu d'activité.
Par rapport à son action vis-à-vis des commerçants, il est là deux jours par semaine. Il a une partie de son temps prise sur l'organisation du marché forain, qui est quand même aussi un sujet important et sur lequel on est force d'accompagnement, avec pas mal de sujets qui arrivent de manière hebdomadaire.
Par rapport aux commerçants — il en effectue de temps en temps avec moi, mais selon mes capacités — il fait des tournées régulières des commerces de proximité. Il est aussi maintenant, grâce à ces trois années de présence sur la ville, bien connu et bien intégré sur les différents commerces qui peuvent exister. Généralement, les commerçants savent qu'il existe, savent qu'il peut être sollicité, même s’il n'y a pas forcément une tournée hebdomadaire dans leur commerce. Notamment par rapport au sujet, qui a un petit peu agité, sur la Maison de la presse, il a été force de proposition. Il a tenté de chercher à faire reprendre ce commerce, puisque c'était un de nos souhaits, de pouvoir continuer à avoir une maison de presse, subsister en centre-ville. Après, il est très performant, il est dévoué à la tâche, mais il n’est pas magicien. Il a tenté ce qu'il a pu, de solliciter, notamment via son réseau, via le réseau de la CCI et via d’autres réseaux auxquels il peut avoir accès. Ça ne s'est pas fait.
Après, ça a été aussi l'occasion de rencontrer la personne qui va reprendre ce commerce. Ce sera un autre type de commerce, mais aussi à terme un commerce de proximité pour la ville et qui remplacera notamment une partie de l’activité de l'ancien magasin qui existait Place de La Poste et qui avait en son temps, lors de la fermeture aussi, déclenché beaucoup de réactions puisque les propriétaires de nos amis les chiens, très tristes de voir ce commerce
fermer.
C'est, malheureusement une page qui se tourne. Après, on peut y déployer beaucoup d'efforts et on en a déployé un certain paquet, tous les deux.
Îl'est accompagnant effectivement sur tous les changements, sur toutes les ouvertures, toutes les fermetures, pour pouvoir suivre avec attention le développement du tissu commercial à
Achères.
Un intervenant
Est-ce qu'il sait expliquer ce qui se passe sur le marché Place du marché, c'est-à-dire une baisse assez significative du nombre de commerçants ? Ce marché est en danger. Pourtant on y est tous attachés et ça dynamise aussi la ville ; ça dynamise le centre-ville. Est-ce qu'il y a des explications de la part de cette personne ? Quels sont ces plans d'action pour essayer de retrouver un peu plus de dynamisme et un peu plus de monde sur le marché ?
Cela fait quelques années que cela baisse significativement.
Camille VAUR
Sur le marché, nous avons eu, pas plus tard qu'hier, la commission marché trimestrielle avec le délégataire qui a en charge la gestion directe de ce marché, puisque ce n’est pas quelque chose que la Ville a gardé en direct. Il est de manière hebdomadaire sur le marché, en lien avec ce délégataire. 1! y a un suivi très important des commerçants qui sont en place et notamment pour retrouver des commerçants.
12 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Aujourd'hui, on a des chiffres sur l'année 2023. Nous n'avons pas perdu d'abonnés, les commerçants réguliers ; nous avons augmenté la présence de commerçants volants, c'est-à- dire ceux qui viennent de manière ponctuelle ; nous avons eu une petite baisse qui a été vite rattrapée puisqu'on a récupéré le commerçant, le traiteur libanais, et nous sommes en train de récupérer, notamment, le poissonnier. Après, le délégataire qui a quand même pignon sur rue dans la gestion des marchés forains dans des communes de tailles diverses et variées, que ce soit proche de Paris, dans la grande couronne où en province, fait un constat qui est le suivant : sur les villes de taille moyenne, les marchés vont moins bien ; notamment sur toute la partie produits manufacturés, c'est quelque chose qui se casse la figure, de manière générale. Aujourd’hui, on a récupéré des commerçants sur le marché, notamment un nouveau primeur des plus sympathiques et que je vous engage à aller voir, au même titre que les autres. On a un renouvellement.
Après, les commerces de marché, on ne les invente pas. Il y à eu beaucoup d'essais. Il y a eu des gens qui sont venus, qui ont fait beaucoup d'essais. Après, ce sont des gens qui ne sont pas philanthropes, s'ils ne rencontrent pas leur clientèle, ils ne peuvent pas rester, ils ne peuvent pas venir travailler à perte. Aujourd’hui, c'est aussi tout un travail que nous faisons sur les animations sur le marché. Notamment le 14 octobre, le marché sera complètement partie prenante de la journée nationale du commerce de proximité, pour pouvoir aussi participer à la dynamisation de ce marché.
C'est aussi du donnant-donnant. Aujourd'hui, on a quand même aussi un contexte économique compliqué, ce qui fait que les paniers baissent de manière assez vertigineuse. Aujourd'hui — je reprends l'exemple du délégataire — acheter deux kilos de pêche, c'est un peu moins anodin qu'acheter deux kilos de pêche il y a un ou deux ans. C'est un cercle compliqué à remettre de manière vertueuse, mais on s'y emploie sur des problématiques, on l'a vu l'année dernière, on s'est engagé à ne pas augmenter les tarifs du marché pour rester attractifs vis-à-vis des commerçants.
Je ne peux qu'engager les Achérois à revenir sur leur marché. Ce sera aussi à nous de réinventer le marché tel qu'il existe, avec des éventuels décalages de séance des marchés, peut-être dans d'autres endroits d'Achères, pour essayer de redynamiser ce marché.
La séance du samedi fonctionne de manière plutôt correcte, celle du mercredi pose vraiment question puisqu'effectivement, on rencontre de moins en moins de clients. Ce sont des sujets que nous travaillons, qui sont longs, qui sont compliqués. Là non plus, il n'y a pas de baguette magique pour réussir à remonter un marché. C'est un équilibre entre des clients qui viennent, qui font que les personnes qui vendent peuvent rester, peuvent revenir et rendre aussi ce marché attractif en faisant arriver de nouveaux commerçants qui savent que quand ils viennent au marché d'Achères, ils ne vont pas venir travailler à perte et vont pouvoir gagner leur vie comme tout un chacun.
Marc HONORÉ
Il faut savoir qu'il n’y a pas de secret. Aujourd’hui, si on prend l'exemple du poissonnier, il y a eu 2-3 poissonniers qui se sont succédé, ils sont repartis parce que le chiffre d'affaires qu'ils faisaient, aussi bien le samedi que le mercredi, n'était pas en rapport avec leur attente et leur bilan. Il faut vivre. I! n'y a pas de secret. Là aussi, c'est comme tous les commerces. On dit «ll n'y a pas de commerce à Achères ! », mais aussi, il faut que les Achérois aillent sur Achères. On me dit «il y en a très peu. H n'y a pas grand-chose ! » Si tout le monde a ce raisonnement-là, il y en aura de moins en moins. Il est plus facile, je le reconnais, d'aller dans certaines villes pour faire des achats, mais là aussi, il faut que chacun ait la volonté.
13 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Effectivement, aujourd'hui, avec la crise, les prix ne sont peut-être pas forcément les mêmes quand on voit la difficulté d'achat et même dans les grandes surfaces. On peut comprendre aussi, compte tenu des prix qui sont appliqués dans certains commerces, sur ce marché-là, comme sur les autres parce que ce sont les mêmes prix que vous alliez ici ou ailleurs ou à Conflans. Là aussi, on peut comprendre que les Achérois sont de moins en moins enclins à aller acheter. Évidemment, le commerçant ne va pas rester pour travailler à perte.
Si on veut un commerce vivant sur le marché ou en centre-ville, il faut que les Achérois aillent chez les commerçants. Il n'y a pas de secret. S'il n’y a pas de client, il n'y a pas de commerce.
Je peux vous dire que ce n'est pas nous qui allons pousser les clients chez les commerçants. Il faut qu'ils soient attractifs, certes, mais même quand ils sont attractifs, il y a les prix aussi qui posent problème. C'est un cercle vicieux. On n'a pas de baguette pour faire changer l'orientation des marchés ou des commerces achérois, si les Achérois y vont encore.
Nous faisons des animations ce mois-ci. Nous avons rencontré le gestionnaire du marché, hier après-midi. Il est évident qu'il a le même souci dans beaucoup de villes, que ce soit des grosses ou des petites villes. On comprend que quand on a un kilo de pêches à 9 ou 10 euros,
il est bien évident que ce n’est peut-être pas forcément l'achat que les Achérois sont prêts à payer, les pêches à 10 euros. J'en suis conscient. C'est une réalité du marché à l'étai, mais s’il ne fait pas son chiffre d’affaires, un jour ou l'autre, il renoncera et il ira trouver un autre marché ; ce qui n'est pas facile non plus, pour eux, de trouver d'autres marchés.
Jean-Paul DEMAREZ
Je ne voudrais pas paraître taquin, mais il eut été intéressant de faire précéder cette proposition de délibération, d'éléments tangibles permettant de constater l'intérêt et l'efficacité
du manager de commerce à 33 000 euros.
Marc HONORÉ
Merci. D'autres questions ?
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
14 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU {a loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie de Versailles-Yvelines,
VU l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Emploi du 15 septembre 2023,
Considérant les enjeux de la ville d'Achères en matière de développement territorial, Considérant la volonté municipale de soutenir, d'animer et de conseiller les commerçants ainsi que d'accompagner leur quotidien dans les défis qui sont les leurs, Considérant l'expertise de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles- Yvelines, tant en technicité qu'en terme de réseau d'acteurs,
Considérant que depuis le 1° septembre 2023, et conformément à la nouvelle politique d'accompagnement des Villes par la Chambre de Commerce et d'Industrie de Versailles- Yvelines, la présence du manager commerce sur Achères est de deux jours par semaine et non plus de trois jours comme précédemment,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
(6 abstentions : Jean-Paul DEMAREZ, Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie- Nicole MBOË, Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer une convention de partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie Versailles-Yvelines pour une durée d'un an renouvelable, et ce, pour une durée totale maximale de trois ans.
ARTICLE 2 : PRECISE que le coût de la mission s'élève annuellement à 37 550 euros, somme qui sera inscrite au budget primitif chapitre 011 et qui se décompose comme suit :
+ partenariat et mise à disposition d'un manager commerce deux jours par semaine le mardi et le mercredi pour un coût de 33 000 €
.<__ étude sur le commerce « pluri pôle » et sa mise à jour annuelle : 4 550 €.
52. Attribution d’une subvention exceptionnelle au comité de jumelage d’Amarante
Marc HONORÉ
Point 52, attribution d'une subvention exceptionnelle au Comité de jumelage d’Amarante.
Véronique LEBARBÉ
Bonsoir. Ce soir, je vous propose d'attribuer une subvention exceptionnelle au comité de jumelage d'Amarante.
Du 18 au 20 septembre dernier, une délégation d'élus de la ville d'Achères s'est rendue à Amarante, sur invitation du maire de la Ville, afin de participer à la cérémonie d'inauguration de leur salle de spectacle ciné-théâtre. Pour faciliter l’organisation et le déroulement de ce voyage à Amarante, le comité de jumelage a pris en charge l'ensemble des frais de la délégation. il convient désormais de verser une subvention exceptionnelle au comité de jumelage d'Amarante pour couvrir les dépenses effectuées pour le compte de la municipalité. Le montant de la subvention est de 500 euros.
15 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Marc HONORÉ
Merci. Tout a été dit. Les élus ont été invités par la municipalité d'Amarante pour l'inauguration, la semaine dernière, de leur cinéma théâtre qui était inauguré par le ministre de la Culture portugais, mardi dernier.
Ils nous ont invités très tard, puisqu'ils nous ont invités la semaine d'avant. C'était un peu compliqué de passer une délibération pour acter le fait de pouvoir prendre des billets d'avion. Les 500 euros représentent les trois billets d'avion, tout le restant a été pris en charge — que ce soit l'hôtel ou les repas — par la municipalité d'Amarante. C'est simplement un remboursement des trois billets d'avion. Exactement, il y en avait pour 470 euros — nous avons arrondi à 500 — pour payer les trois billets d'avion des trois élus qui ont été passés trois jours là-bas, invités par la commune d'Amarante.
Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ? Non.
Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2121-19 et
suivants,
VU la demande de subvention exceptionnelle déposée par le Comité de Jumelage
d'Amarante
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Finances et développement économique
du 15/09/2023
Considérant l'importance du jumelage comme levier de développement local
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés
- ARTICLE 1 : ACCORDER au Comité de jumelage une subvention exceptionnelle
de 500 euros.
- ARTICLE 2 : PRECISER que la dépense est inscrite au budget 2023
Marc HONORÉ
Je vais repasser la parole à François DAZELLE.
53. Approbation du CRACL de la ZAC du Cœur de Ville
François DAZELLE
Bonsoir. Nous allons vous présenter, ce soir, les comptes rendus financiers annuels, les CRACL de la ZAC Cœur de Ville. Je vais faire court. J'ai quatre slides, mais cela permet aussi de situer les éléments.
16 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Éléments de contexte et géographiques
La ZAC Cœur de ville, comme vous pouvez le constater, c'est Un cœur de ville finalement assez extensif, qui est multisites. Elle s'étend quand même, certes est assez concentrée forcément sur le centre-ville, mais avec des éléments qui vont assez loin sur avenue de Poissy et avenue de Conflans - sur ces éléments-là, voire derrière.
Petite correction. Il est mentionné « École de musique ». Vous avez compris que ce n'est pas l'école de musique, c'est le Sax, bien évidemment, à cet endroit-là.
La ZAC Cœur de Ville avait des objectifs, un certain nombre de choses. On a un petit peu de retard parce que ça a été un peu compliqué de récupérer l'ensemble des dossiers ; on doit passer ça chaque année, c'est pour cela que l'on fait un deux en un. On fera un bilan financier à fin décembre 2021 et à fin décembre 2022. Ce sont les éléments de contexte et de géographie sur la ZAC Cœur de Ville.
Éléments financiers
Je rappelle que la ZAC court jusqu'à 2025. L'objectif est de faire un point financier sur l'exécution à fin 2021 et à fin 2022, et également l'exercice de « reprévision » jusqu'à la fin de la durée de la ZAC, c'est-à-dire fin 2025, et d'avoir les ordres de grandeur à la fois côté recettes et côté dépenses. On les a mis, comme on les met chaque année ; c'est intéressant d'avoir ces éléments-là.
Je rappelle aussi accessoirement — bien évidemment, ce n'est pas du tout accessoire — qu'une ZAC doit être équilibrée, sinon, c'est le budget de la commune qui y contribue directement. La « reprévision » jusqu'à fin 2025, en recettes et en dépenses, aujourd’hui est équilibrée, il n'y aura pas de contribution communale.
Les grands postes en recettes
Bien évidemment, sur la ZAC, c’est tout ce qui est lié aux cessions qui sont prévues, après un certain nombre de subventions que l’on peut obtenir. Ils prennent 26 millions de cessions. Après, il y a des participations, qui avaient été versées par la commune, en 2011, mais qui étaient liées aussi à des versements dans le cadre du CDOR. Ensuite, il y a la participation des promoteurs directement aux éléments de la ZAC.
Les dépenses
En face de cela, bien évidemment, il y a un certain nombre de dépenses, tout ce qui est lié principalement aux acquisitions de terrains, à la viabilisation des réseaux — tout ce qui est VRD ou un certain nombre de sujets — et après, tout un panel d'actions menées dans le cadre de cette ZAC multisites pour faire avancer l'ensemble de la ZAC.
Bilan
On arrive donc à un bilan de ZAC prévisionnel, à fin 2025, à un petit peu moins de 35 millions d'euros.
C'était les grandes bases jusqu'à 2025.
17 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Quelques éléments sur ce qui a été réalisé en 2021 et 2022.
Pas forcément grand-chose, d'ailleurs, comme vous l'avez vu dans les éléments, entre le bilan fin 2020 et fin 2022, en termes financiers. Il n'y a pas forcément beaucoup d'évolutions. En terme de recettes, il y en a très peu. Sur la partie dépenses, il y a eu un petit peu plus d’un million d'investissements, sur 2021 et 2022, qui se décompose principalement sur les travaux de voirie qui étaient liés à la finalisation de la dernière phase rue des Tourelles, les travaux de raccordement de l'îlot K (Domnis), rue des Champs et travaux du parvis sur le groupe scolaire Joliot-Curie pour le finaliser; c'est un élément important d'accès, sur notre école, qui a été envisagé, et également au titre aussi de la concession, d’un reversement au budget de la ville, participation au titre des équipements publics qui avait été versée fin 2021, et après un certain nombre de dépenses aussi sur la commercialisation portée par le gestionnaire de cette ZAC.
C'est un peu plus d'un million de dépenses en 2021 et 2022.
Ce qui fait que le bilan au 31 décembre 2022 — celui qui vous est présenté — on a un encaissement d'un petit peu plus de 28,5 millions de recettes qui sont prévues. 82 % des recettes ont été réalisées à fin 2022. En dépenses, nous sommes à un pourcentage un peu plus important parce qu'il y a un certain nombre de travaux qui ont été menés, 88 % de réalisation sur les dépenses.
Précision importante : le remboursement de l'intégralité de l'emprunt qui avait été mobilisé par le concessionnaire pour 2 millions d'euros avec la Caisse d'Epargne a été remboursé.
Voilà les éléments principaux financiers de ce compte rendu CRFA de la ZAC Cœur de ville
pour 2021 et 2022.
Marc HONORÉ
C'est un bilan que nous avons à faire tous les ans. On a eu un peu de décalage avec toutes ces problématiques.
C'est un bilan équilibré aujourd'hui. La ZAC Cœur de Ville a permis de verser 500 000 aux équipements publics de l’année 2022 et de participer aux travaux réalisés sur l'école Julio- Curie rue de Saint-Germain. Ça rentre dans ce cadre-là et c'est ce que nous avions demandé au gestionnaire de la ZAC, et Citallios aujourd’hui. ll reste encore des îlots qui ne sont pas terminés puisque c'est une ZAC multisites avec différents îlots ; le prochain, ce sont les ateliers municipaux et il reste 3-4 îlots : derrière la Maison Rose et le terrain à droite quand on va à Poissy, là où il y a une ancienne ferme qui fait partie de la ZAC.
Est-ce que vous avez des questions ou des remarques ?
Michèle FOUBERT
Oui, sur les travaux Place de l'église, ça en est où ? On voit toujours ce mur avec ce plastique.
Marc HONORÉ
Cela fait partie de la ZAC, puisque ce bâtiment-là et les bâtiments qui sont derrière sont « zaqués » entre guillemets, pas les maisons qui sont devant, mais derrière.
Il avait été décidé d’abattre la pharmacie puisqu'elle était en péril. Ils ont bien fait, ils ont abattu la pharmacie. Et puis, ils ont chamboulé un peu les bâtiments à côté qui n'étaient pas forcément en meilleur état.
18 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Aujourd'hui, on est dans le contexte où vous avez des experts, contre-experts pour savoir qui va payer le ravalement et la remise en état du mur, et notamment pour conforter — cela a déjà été fait — encore plus ce bâtiment qui existe toujours et qui est la propriété de personnes privées, en partie du moins parce que le haut, c'est à nous également.
Aujourd'hui, les travaux de la Place de l'Église sont toujours financés et budgétés par la communauté urbaine. Cela ne va pas durer des années non plus, puisque nous aussi, il faut reporter le crédit à la fois des entreprises, parce que les entreprises ont été choisies. Malheureusement, les experts nous interdisent de faire les travaux tant que le mur n'est pas consolidé. Tout le monde tourne en rond. Tous les ans, je dis que cela va se faire cette année ; j'espère que 2024 verra l'aboutissement des travaux de la Place de l'Église. Aujourd'hui, cela avance, mais il y a des assurances aussi, des experts. Vous savez ce qu'il en est.
Suzanne JAUNET
Merci, Monsieur le Maire.
La réponse qui a été faite au service de la communauté urbaine par Citallios, c'était qu'on pouvait envisager les travaux au premier semestre de l’année prochaine.
Marc HONORÉ
On me dit que l'expertise est prévue le 9 octobre 2023, pas 2024. On ne peut jamais douter de rien. C'est 2023. J'espère qu'ils seront tous au rendez-vous.
D'autres interrogations ? Non.
On va passer au vote. Qui est contre ? Merci. Qui s’abstient ?
19 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.300-5 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1523-1 et suivants,
Vu la convention de concession en date du 22 décembre 2004 confiant à la SARRY 78 l'aménagement du secteur de la ZAC Cœur de Ville,
Vu les avenants n°1 à n°15 au traité de concession,
Vu le compte rendu financier annuel arrêté au 31 Décembre 2021, Vu le compte rendu financier annuel arrêté au 31 Décembre 2022,
Vu l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Emploi du 15 septembre 2023,
Considérant que La ZAC cœur de ville a été déléguée à la société CITALLIOS dans le
cadre du traité de concession d'aménagement ;
Considérant qu'à ce titre, le concessionnaire (au cas présent CITALLIOS) a l'obligation d'informer le concédant (au cas présent la commune d'Achères) à travers la communication d'un compte rendu financier annuel de l'état d'avancement de l'aménagement de la ZAC ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(5 votes contre: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : APPROUVE le Compte Rendu Financier Annuel de la ZAC Cœur de Ville arrêté au 31 décembre 2021 établi par la société CITALLIOS ;
ARTICLE 2 : APPROUVE le Compte Rendu Financier Annuel de la ZAC Cœur de Ville arrêté au 31 décembre 2022 établi par la société CITALLIOS ;
Marc HONORÉ
On va continuer par François DAZELLE, toujours.
54. Clôture financière de la ZAC du Chemin Neuf - Perception d’une indemnité exceptionnelle de 129 486 € versée par Citallios
François DAZELLE
C'est une ZAC clôturée : la ZAC du chemin neuf. On avait délibéré et clôturé fin 2019. C'est
plutôt une bonne nouvelle financièrement pour la ville. Une bonne nouvelle était normalement prévue puisque les parcelles concernées intéressent le département des Yvelines. Elles étaient dans le périmètre de la ZAC clôturée. À terme, ces parcelles devaient revenir à la ville, en terme de propriétés. Aujourd’hui, le juge a prononcé l'expropriation — l'indemnité a été versée à Citallios eu égard à ses trois parcelles ; c'est un peu moins de 130 000 euros.
Assez logiquement, dans le cadre de la configuration de clôture de la ZAC, propriété qui devait revenir à la ville, l'indemnité d'expropriation versée à Citallios doit revenir à la ville. Aujourd'hui, c'est ce qu'on vous propose de pouvoir bénéficier de ce reversement de la part de Citallios pour un peu moins de 130 000 euros, sur le budget de la Ville.
20 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Petite précision importante — d’ailleurs, il vous est précisé dans la délibération que c'est une recette de fonctionnement et non pas une recette d'investissement par rapport à la cession des parcelles. Dans la mesure où la propriété a été transférée, ce n'est plus une propriété de la ville, donc c'est une recette exceptionnelle de fonctionnement qui est prévue d'être inscrite en recettes diverses en 2023.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce que vous avez des questions ? Pas d'interrogation. On peut encaisser les 130 000 euros.
Nous allons passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
Vu la loi n°82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code de l'Urbanisme notamment les articles L.300-5 et suivants, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.1523-1 et suivants,
Vu la convention de concession en date du 8 Octobre 1998 confiant à la SARRY 78 l'aménagement du secteur de la ZAC « chemin neuf » et notamment les articles 24 et 25 du Traité de concession,
Vu les avenants n°1 à n°19 du traité de concession et notamment l'avenant numéro 19 prévoyant la clôture de la ZAC à compter du 7 Octobre 2019,
Vu le rapport de clôture de la ZAC du chemin neuf,
Vu la délibération n°92 du conseil municipal du 17 Décembre 2019 approuvant le rapport de clôture de la ZAC du chemin neuf,
Vu le jugement d'expropriation du 2 Mars 2023,
Vu le courrier en date du 9 Mars 2023 adressé par le département à CITALLIOS, Vu l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Emploi du 15 septembre 2023,
Considérant qu'une indemnité de 129 486 € a été versée par le département à CITALLIOS dans le cadre de l'expropriation de terrains dont la propriété aurait dû être transférée à la ville lors de la clôture de la ZAC du chemin neuf,
Considérant qu'en conséquence cette indemnité doit être reversée à la commune par CITALLIOS,
Considérant que les parcelles ayant fait l'objet d'une expropriation sont désormais la propriété du département et ne pourront donc pas être intégrées à l'actif de la ville : Considérant qu'au vu des éléments précités après accord du comptable public le reversement de l'indemnité de 129 486 € par CITALLIOS doit être considéré comme une recette exceptionnelle devant être imputée au compte 75888 « Autres produits divers de gestion ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés
(4 votes contre : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ et Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : ACCEPTE le versement d'une indemnité exceptionnelle de 129 486€ versée par CITALLIOS.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette indemnité exceptionnelle sera imputée au compte 75888 « Autres produits divers de gestion »
21 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
55 Approbation du protocole transactionnel avec les consorts [21
Délibération à huis clos.
Marc HONORÉ
Pour le point suivant, le point 55, c'est une délibération qui concerne l'approbation d'un protocole transactionnel avec un habitant d'Achères. C'est une opération particulière. Je souhaiterais que nous puissions, pour ce point uniquement, mettre le huis clos.
Je demanderais, aux gens qui nous font le piaisir d’être là, de pouvoir sortir s'il vous plaît, que nous puissions évoquer ce point en huis clos.
Il faut voter le principe du huis clos. Nous allons faire cela dans l’ordre.
Est-ce que nous sommes d'accord pour le huis clos sur ce point? Pas d'opposition ? Merci.
Présentation par Marc HONORÉ
Si vous n'avez pas de questions, je vais vous demander de passer au vote. Qui est contre ?
Qui s'abstient ? Merci. C'est adopté.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 1104 et 1110 du Code civil
VU le projet de protocole d'accord transactionnel entre la Ville, les consorts [2] et M. [Y] Vu l'avis de la Commission Finances, Développement économique, Emploi du 15 septembre
2023,
Considérant la nécessité de mettre fin de façon amiable au litige opposant la Ville aux consorts [Z] et à M. [Y]
Considérant que le protocole d'accord transactionnel a été librement négocié par les parties par
l'intermédiaire de leurs avocats respectifs,
Considérant que les négociations qui ont présidées à la signature du présent protocole ont été, en respect des dispositions impératives de l'article 1104 du Code civil, menées de bonne foi. Considérant que le présent protocole reflète l'équilibre voulu par chacune des parties,
L'assemblée s'étant constituée à huis clos, le Rapporteur présente le protocole d'accord
transactionnel
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et
représentés
- ARTICLE 1 : APPROUVE les termes du protocole d'accord transactionnel avec les consorts {Z] et M. [Y], tel que présenté en annexe.
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit protocole et l'ensemble des actes en découlant (notamment procédure de reprise des biens sans maître, promesse de vente et acte de vente).
Marc HONORÉ
On va demander au public de revenir.
Je vais passer la parole ensuite à Madame JAUNET pour la partie urbaine.
22 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
56. Avenant à la convention cadre du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques »
Suzanne JAUNET
Merci, Monsieur le Maire. Je vais rapidement vous parler de la petite Arche, parce que vous la connaissez tous par cœur. Par contre, peut-être avons-nous oublié que nous étions un quartier innovant et qu'à ce titre, la Région Île-de-France nous avait attribué une subvention de 4 millions d'euros : 1,9 million, presque 2 millions ont été dépensés sur les espaces publics, dont la place Simone-Veil que vous connaissez bien, l'avenue Jacques Chirac, et non pas le mail Jacques Chirac ; on parle bien de l'avenue Jacques Chirac et de tous les espaces publics qui vont aussi vers la lisière Saint Jean.
I nous restait, sur cette magnifique ZAC de la Petite Arche, à installer un équipement sportif. Dans un premier temps, on avait imaginé un gymnase semi-enterré avec des habitations au- dessus. Cela n’a pas pu se réaliser. On peut imaginer qu'il prendra une autre dimension, ce gymnase. En attendant, on va pouvoir augmenter celui qui existe déjà, le gymnase de la Petite Arche qui est lié au lycée, et ainsi, en augmenter la surface et les possibilités d'accueil pour nos sportifs ; sans obérer, la possibilité un jour, d'étendre le lycée lui-même.
Pour ce faire, il nous faut prolonger la convention qui a été signée entre la Région et, non pas seulement la ville, mais aussi la communauté urbaine.
Je rappelle que, aujourd'hui, c'est la communauté urbaine qui gère la ZAC de la Petite Arche. I nous faut prolonger cette convention avec la région Île-de-France pour que nous puissions conserver cette subvention de 2 millions.
Marc HONORÉ
Merci. Est-ce qu'il y a des questions ou des interrogations ?
Louis-Armand VIREY
Bonsoir à toutes et à tous. Deux questions sur ce sujet. Que va devenir l'emplacement qui était initialement prévu pour le gymnase ? Est-ce qu'il y a des choses déjà en réflexion ? Est- ce qu'on va la laisser comme ça, entouré de grilles ?
La deuxième question. Sur la carte, vous pouvez voir qu'il y a marqué bureaux, en bleu, en face de la résidence senior et de la résidence étudiante. Pour l'instant, il n'y a rien. Est-ce que ça a vocation à devenir des bureaux ? Est-ce que ça va rester comme ça ? Est-ce que vous pouvez nous donner plus d'informations, s’il vous plaît ?
Suzanne JAUNET
Il y a, effectivement, en face la résidence senior, des bureaux et de l'activité. D'ailleurs, le bâtiment activité sort de terre juste à côté de notre futur CTM, qui est bien avancé, qui a belle allure. Ça va être un très bel espace pour nos collaborateurs. Je m'en réjouis. À côté, il y a effectivement des bureaux qui vont s'installer. C'est de l’activité. On reste là sur de l'activité.
Sur la partie qui devait accueillir, je l'ai dit, non pas un gymnase, mais le gymnase semi-enterré et des habitations au-dessus, on peut imaginer que ce soient des habitations et que la partie gymnase soit supprimée. C'était extrêmement compliqué de pouvoir réaliser un gymnase semi-enterré et de l'habitation au-dessus, compte tenu de la nécessité que nous avons à faire des parkings enterrés, même si on peut imaginer qu'il ÿ aura moins de voitures.
23 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Vous savez combien on est fier de pouvoir dire que c'est un quartier à dominante piéton, même si ce n'est pas facile à gérer parce qu'on se bat tous les jours pour qu'effectivement, les voitures n’envahissent pas la place Simone-Veil, si on les laissait faire. C'est très compliqué.
Par contre, sur la place Simone-Veil, on peut s’en réjouir, c'est un commerce qui va bientôt ouvrir, une brasserie. Monsieur le Maire s’est beaucoup battu, beaucoup investi pour qu'on n'ait pas n'importe quel commerce qui s’installe. Nous avions toujours dit qu'on voulait une brasserie et ça y est, on a même l'enseigne qui a été déposée. Nous avançons bien sur ce sujet.
Vraisemblablement, sur ce terrain existant, on aura de l'habitation.
Je rappelle aussi que le SDRIF-E est en train de s'écrire. Sur cette partie de la ville, on est
très pastillé bien sûr, il faut qu'on densifie un petit peu. On est en pied de gare. En pied de
gare avec le SDRIF-E, cela paraît d'ailleurs assez normal que l'on construise plutôt là, plutôt que d'envoyer les gens très loin et les obliger à se déplacer en voiture.
C'est, me semble-t-il, une cohérence par rapport à ce que nous souhaitons en matière d'environnement.
Louis-Armand VIREY
Je me permets de rebondir suite à votre réponse, Madame JAUNET.
Pour me balader de temps en temps dans ce quartier, qui est relativement familial, il y a
beaucoup de familles, il y a zéro aire de jeux pour les plus jeunes. Je pense que ce serait une bonne idée d'en mettre au moins une, qu'ils n'aient pas à traverser le pont pour en trouver une.
Suzanne JAUNET
Comme vous me faites plaisir. Comme vous me faites plaisir. Ça fait 2 ans qu'on sait qu'on va installer des aires de jeux diverses, d’ailleurs, parce qu'il y a les petits, les moyens, les grands, les adultes qui vont faire du sport, etc. Je suis extrêmement triste qu’on n'avance pas plus vite que ça. Tout est trop long parce qu'on fait des tours et des détours et on repasse par
Sequano, etc. C’est vraiment dommage parce qu'effectivement, il y a une attente.
Je suis comme vous, je circule aussi et j'ai rencontré des habitants qui m'ont dit : « Quand les enfants sont dans les poussettes, Madame JAUNET, faites en sorte que ce soit avant qu'ils aillent au lycée ; qu'ils en profitent ! »
La lisière Saint Jean va être réellement transformée, d'abord parce que la lisière elle-même de la forêt va être reconstituée. C'est intéressant.
Le vœu, je crois, de Monsieur le Maire, que nous partageons tous, c'est qu'à part les aires de jeux qui vont être installées, la lisière Saint Jean reste un espace extrêmement nature. || ne faut surtout pas qu'on veuille mettre trop de choses sur la lisière Saint Jean, sinon elle n'aura plus d'intérêt.
Je crois que j'ai fait le tour de vos questions.
Marc HONORÉ
Merci Suzanne. Est-ce que vous avez d’autres question ? Oui ?
24 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Un intervenant
Je voulais simplement réagir, parce que c'est regrettable que ce gymnase ne puisse pas se construire au vu des créneaux restreints dans les autres gymnases, même s'il y a eu l'agrandissement de Georges-Bourgoin, récemment et l'installation d'un nouveau dojo à la Petite Arche. Simplement, je voulais connaître un peu les modalités, un peu plus précises, en dehors des modalités financières qui sont déterminantes, qui n'ont pas contribué à réaliser ce projet, si c'est possible.
Deuxièmement, ce sont des suppositions, l'agrandissement du gymnase de la Petite Arche et d'autres projets à venir. La question du stationnement à la Petite Arche est déterminante encore aujourd'hui, sans même parler d'agrandissement, parce que c'est très difficile de se garer. Même s’il est difficile de se prononcer, comment envisagez-vous le stationnement dans ce quartier si l'agrandissement de ce gymnase se fait ?
Suzanne JAUNET
Vous parlez du gymnase de la petite Arche actuel ! C'est un vrai sujet. Je crois savoir que dans l'esquisse qui est faite aujourd’hui, de l'agrandissement du gymnase, on va gérer une partie de la problématique du stationnement.
Marc HONORÉ
C'est un sujet puisqu'il y a un accès, aujourd'hui, au gymnase complètement délirant. Construire Un gymnase sans parking, ça me paraissait à l’époque... mais on m'avait dit : « Ne vous n'inquiétez pas, il y a un parking à la gare, les gens iront stationner à la gare » Or, ce n'est pas du tout le cas ; s'ils peuvent se garer devant l'entrée du gymnase, c'est mieux.
L'agrandissement du gymnase pour lequel nous travaillons avec la Région, depuis quelques mois déjà, va permettre — ils sont d'accord là-dessus — d'agrandir d’un tiers le gymnase sur le terrain du lycée, puisque cela appartient à la Région à côté. Les lycéens vont bénéficier du gymnase agrandi et également de la piste d'athlétisme qui va être refaite derrière.
Évidemment, on ne va pas agrandir le gymnase sans avoir réfléchi au stationnement et à l'accès. On travaille pour prendre une partie du terrain le long du CD30, pour faire un accès, des parkings qui viendraient de la rue en partant du rond-point. Ça pose des problèmes de sécurité et de sortie. On travaille aussi avec le département pour voir comment on peut agencer, à la fois l’accès voiture sur le bord de cette CD30, à l'intérieur bien évidemment, et également des places de stationnement pour éviter que les gens ne rentrent par cette allée, qui est aujourd'hui très difficile.
C'est en cours. On les voit régulièrement. C'est un dossier qui avance.
Comme disait Suzanne, cela n'empêchera pas l'agrandissement du lycée puisque je crois qu'ils prévoient 600 enfants de plus, à terme, sur le lycée d'Achères.
C'est un travail de longue haleine, qui avance doucement. À la Région, ils ont le lycée d'Achères, mais ils ont d’autres lycées. On les voit régulièrement. C'est un dossier qui va prendre un peu de temps. L'objectif, bien évidemment, ce n’est pas de reconcentrer sur l'allée d'accès.
Grégory SANCHEZ
Vous parlez de l'agrandissement d'un tiers du gymnase. C'est ça ? Concrètement, ça veut dire quoi ? Ce n’est pas une salle en plus, c'est quoi ?
Marc HONORÉ
25 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Sur la longueur du bâtiment, vous en mettez un tiers de plus. Aujourd'hui, on est dans les esquisses, on est sur un projet global, on n'est pas rentré dans le détail.
Il va y avoir effectivement une étude qui va être faite ; c'est ce que nous allons proposer. Un tiers du gymnase en plus, ça va être des salles supplémentaires pour les sportifs. Et là aussi, on associera les principales associations sportives quand on aura déposé le projet, voir s’il est nécessaire de le modifier ou non, conforté par leurs idées et leurs besoins.
Vous le savez comme moi, aujourd’hui, les gymnases, au niveau des créneaux horaires, sont quand même un peu surchargés. L'idéal aurait été de faire le gymnase de la Petite Arche, mais vous avez vu, on est à 2 millions de subventions — on peut en avoir un du département, ça fait 3 millions — un gymnase, aujourd'hui, c'est de l'ordre de 10 millions. Si aujourd’hui on est capable de mettre 7 millions sur la table pour un gymnase, on peut le faire, mais je pense qu'aujourd'hui, nous ne sommes pas capables de le faire. C'est pour ça que nous sommes retournés sur cette possibilité-là qui va coûter nettement moins cher.
Les 2 millions, il n'était pas acquis qu'ils puissent être transférés sur une autre opération. Par négociation, nous avons obtenu que ces 2 millions puissent être reportés, parce qu'en fin de compte, c'est le même quartier, en plus ce gymnase s'appelle la Petite Arche. Nous pouvons mélanger un peu tout ça. On les a convaincus de nous accompagner sur ce projet.
Un intervenant
Juste pour rajouter que nous avons une contrainte technique au PPRI, nous ne pouvons pas augmenter autant que l’on voudrait. Globalement, on pense qu'on va arriver à faire l'équivalent d'une salle de basket. C'est un peu plus petit qu'une salle de hand, mais c’est à peu près l'idée qu'on a en tête et qu'on pourrait faire.
Marc HONORÉ
Pas de question ?
Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
26 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération de la commission permanente régionale du 21 novembre 2018 relative à la désignation des lauréats de l’appel à projets « 100 quartiers innovants et écologiques », VU ia délibération n°CP 2018-519 du de la Commission permanente du Conseil régional du
21 novembre 2018 relative à l'approbation de convention-cadre quartier innovant et écologique « ZAC de la Petite Arche à Achères » avec la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise et la ville d'Achères,
VU la délibération n° CC_2018_12_11_27 du Conseil communautaire de GPSEO du 11 décembre 2018 approuvant, la convention-cadre du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » de la ZAC de la Petite Arche,
VU la délibération n°10 du conseil municipal du 20 février 2019 approuvant la convention- cadre du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » avec la Région Ile-de-France, la communauté urbaine GPSEO et Sequano Aménagement pour l'octroi d'une subvention régionale afin de réaliser l'opération d'Aménagement de la ZAC de la Petite Arche, VU le courrier de demande de prolongation du contrat d'aménagement régional du 17 mars 2023 envoyé par la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, VU le projet d’avenant,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement du 15/09/2023,
Considérant la non réalisation à ce jour de l’une des cinq opérations financées par la Région lie-de-France dans le cadre de son dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques », laquelle était dédiée à un équipement sportif,
Considérant l'échéance du traité de concession de la ZAC de la Petite Arche au 30 juin 2024 ne permettant pas la réalisation de ce projet dans les délais impartis, Considérant le projet alternatif d'extension du gymnase de la Petite Arche qui s'inscrit dans le dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » initié par la Région Ile-de-France et qui est situé à proximité de la ZAC de la Petite Arche,
Considérant la temporalité de développement d'un tel projet de construction,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
(2 abstentions : Salim LESAGE et Mourad MERGUI)
ARTICLE 1 : APPROUVE l'avenant n°1 à la convention-cadre du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » de la ZAC de la Petite Arche et ayant pour objet de prolonger de deux ans la durée de ladite convention.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant de prolongation de la convention-cadre du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques » de la ZAC de la Petite Arche et tout acte s’y rapportant.
57. Cession de parcelles à l’EPFIF dans le cadre d’un contrat de foretage
Suzanne JAUNET
Merci Monsieur le Maire.
Je ne vais pas vous faire l'historique, mais en 2017, nous avions cédé les terrains à l'est pour les différencier de la 184.
27 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Je rappelle que quand les foretages auront commencé et seront rentables, ce sera intéressant pour la commune d’acheter. Pour l'instant, ce n'est pas commencé. Nous allons recéder quelques parcelles, qui ne sont pas très importantes puisque cela représente 27 000 m?, pour la somme de 79 889 euros. Nous allons donc céder ces terrains à l'EPFIF.
Mes chers collègues, je vous propose d’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte de cession.
Marc HONORÉ
En fin de compte, c’est leur vendre les chemins ruraux qui n'avaient pas été pris dans la
première vente. C'est embétant d'avoir des propriétés de la ville dans le milieu des exploitations.
Simplement, les 79 000 représentent ce que vous voyez en vert ; ce sont les chemins ruraux qui couvrent le secteur.
Des questions ou des remarques ?
Grégory SANCHEZ
J'ai une question. Vous avez écrit dans le texte « 30 % des recettes annuelles nettes pendant 15 ans à compter de la date de rentabilité. » Est-ce que vous avez une simulation ? Comment décide-t-on de la rentabilité ? Est-ce qu'il y a une date ? Comment ça marche ?
Marc HONORÉ
La rentabilité, compte tenu des fonds qu'ils nous ont déjà versés tous les ans, le carrier aura une obligation de nous fournir un tableau d'exploitation de ses gisements, comme partout, comme GSM le fait actuellement. GSM, tous les ans, nous fournit la valorisation des extractions qu'il fait sur le site, qui est contrôlée par un géomètre régulièrement, tous les mois. Chaque année, nous avons, comme pour GSM, le bilan d'exploitation.
Je rappelle que GSM a financé l'achat des terrains à la Ville de Paris, en anticipation des recettes qu'ils allaient avoir. Aujourd'hui, globalement, ils ont financé entre 60 et 70 % du total des recettes. Ils ont fait une avance. C'est-à-dire que le solde des 30 %, nous ne l’aurons que lorsqu'ils auront récupéré les sommes avancées, notamment à la fin. Ce sera pareil, quand ils auront vendu, et en fonction de ce qu’ils ont avancé au moment de la réalisation de la vente, nous partirons sur les 15 ans de 30 % de l'opération.
Grégory SANCHEZ
Est-ce que vous avez une simulation, à peu près ? Vous devez savoir combien il y a de sable et à partir de quand ça devient rentable, cette affaire.
Marc HONORÉ
Aujourd'hui, le contrat avec le carrier n'est pas choisi. || y a une étude environnementale à faire. Le carrier n'est pas choisi. Ensuite, le carrier a déposé, auprès de l'État, une demande d'exploitation qui dure entre 1 an et 18 mois. Et après seulement, il pourra se mettre en ordre de marche pour commencer à exploiter. Si jamais le carrier a la construction d’une usine de traitement GSM sur la Plaine, nous pourrons demander 6 mois de plus.
Aujourd'hui, nous sommes incapables de vous dire à partir de quel moment l'exploitation va commencer. Le carrier ne sera choisi au plus tôt que sur la mi-2024.
Après, le carrier qui sera retenu a une demande d'exploitation à déposer à la Préfecture, à la DREAL et à la DDT. Cette demande à traiter, ça demande entre 1 an et 18 mois. Ça va être pour 2027, si tout va bien.
28 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Grégory SANCHEZ
2027 pour le début de l'exploitation, c'est ça ?
Marc HONORÉ
Pour le début de l'exploitation.
Grégory SANCHEZ
Après, il faut combien de temps à peu près ?
Marc HONORÉ
Là aussi, cela dépend du rythme d'exploitation, bien évidemment. C'est en fonction du nombre de mètres cubes exploités qui est valorisé dans le contrat. Si l'exploitation est rapide et si la production est intense sur les premières années, cela peut aller vite. Le carrier, quand il exploite, il faut qu'il trouve les débouchés. Nous sommes d'accord ? Le carrier, c'est en fonction des débouchés qu'il va avoir et de la concurrence sur des marchés de la région parisienne. Bien qu'aujourd'hui, sur la région parisienne, ils font 10 millions de mètres cubes par an.
Grégory SANCHEZ
Je crois qu'il n'y a pas de problème de débouchés, il me semble.
Marc HONORÉ
C'est pour ça que je vous dis, aujourd’hui, sur la région parisienne, ils sont en gros entre 10 et 12 millions de mètres cubes de granulats et de sable par an. Après, tout dépend de la taille de l'exploitation. Aujourd'hui, ce n'est pas choisi ; nous n'allons pas y revenir.
Grégory SANCHEZ
Est-ce que vous savez combien de mètres cubes à exploiter à peu près ? Il y a une simulation quelque part qui exige de savoir combien d'argent cela représente ?
Marc HONORÉ
En tout état de cause, l'EPFIF a lancé un appel d'offres pour désigner un carrier. Dans l'appel d'offres, bien évidemment, il est précisé le nombre de mètres cubes que le carrier aura à exploiter, dans telles conditions, avec des hauteurs de gisements. Sur ce terrain, les hauteurs de gisements ne sont pas les mêmes partout. Quand vous êtes proche de la Seine, il n’y a quasiment pas de gisement à exploiter. Il y a tous ces éléments-là, et également les problématiques environnementales. Il y a des quartiers, aujourd’hui, où il y aura à transférer, à faire de la compensation. Tout ça, ce sont des délais qui sont relativement importants. C'est 5 à 6 ans avant de démarrer les travaux.
Grégory SANCHEZ
J'ai compris sur les délais. Ce que je n'ai pas comme ordre de grandeur, c'est de combien d'argent on parle ?
Marc HONORÉ
Je ne peux pas le dire aujourd'hui.
Grégory SANCHEZ
Vous avez une estimation ?
29 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Marc HONORÉ
Cela va dépendre aussi du prix du marché du sable et du granulat dans 5 ans.
Grégory SANCHEZ
Je suis d'accord. Vous savez à peu près combien il y a de mètres cubes. Au cours
d'aujourd'hui, ça représenterait combien ?
Marc HONORÉ
Je ne sais pas combien ils vont tirer de mètres cubes par an.
Grégory SANCHEZ
Non, pas par an, au total. Après, on verra la ventilation annuelle.
Au total, combien y at-il de mètres cubes ? Le prix du mètre cube, c'est combien ?
Marc HONORÉ
Le nombre de mètres cubes, je ne vais pas le dire aujourd'hui, mais on l'a.
Grégory SANCHEZ
C'est ce que je vous demande. Je ne vous le demande pas immédiatement, mais juste d'avoir une estimation globale de combien on parle.
Marc HONORÉ
Je commence à connaître un peu depuis le temps qu'on est dans les sables à Achères. Après, ça dépend de la qualité du sable et de la qualité des granulats qui sont tirés. Les prix ne sont
pas les mêmes en fonction de la qualité.
Grégory SANCHEZ
Ça fait une fourchette haute et une fourchette basse, alors. J'imagine que vous avez ces simulations quelque part, non ?
Marc HONORÉ
Je ne peux pas vous dire le prix du granulat et du sable dans 5 ans.
Grégory SANCHEZ
Je ne vous dis pas dans 5 ans, je vous dis, à peu près, avec le cours actuel. Vous savez peut-
être ça par cœur, mais nous, nous n'avons aucune information de savoir combien représente en argent, l'exploitation du sable qui se situe là. On n'a aucune information. Si vous la
connaissez très bien, on vous la demande. C'est simple.
Marc HONORÉ
Nous ne sommes pas propriétaires des terrains, c'est l'EPFIF qui est propriétaire du terrain.
Grégory SANCHEZ
Vous l'avez cédé à l'EPFIF. C'étaient des terrains d'Achères. Ne me dites pas que ce n'est pas à Achères.
Marc HONORÉ
Rassurez-vous, on ne l’a pas bradé.
30 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Grégory SANCHEZ
J'ai dit ça ?
Je veux juste savoir de combien on parle. Promettez-moi de me ies envoyer.
Marc HONORÉ
Vous verrez en fonction des prix du mètre cube combien vous pourrez tirer d'argent dessus.
Comment voulez-vous que je donne un prix ? On n’a pas le prix du mètre cube dans 5 ans ou dans 6 ans, ni le prix du mètre cube granulats, ni le prix du mètre cube sable. Tout ça est tout à fait théorique.
Est-ce que vous avez d'autres questions ?
Louis-Armand VIREY
Juste pour être sûr d’avoir bien compris. Ces terrains, on les cède à l'EPFIF. C'est ça ?
Suzanne JAUNET
Ils ont été cédés il y a longtemps.
Louis-Armand VIREY
On cède juste les chemins pour qu'il n'y ait plus de parcelles qui appartiennent à la commune dans cette aire-là.
Ensuite, une fois que ce sera exploité, l'EPFIF va probablement les revendre à quelqu'un d'autre ? C’est bien ça ? Il y aura un carrier.
Suzanne JAUNET
C'est le carrier qui exploite, ce n'est pas l'EPFIF.
Louis-Armand VIREY
Ils ne revendent pas le terrain. Il le loue ? Comment ça se passe ? Je ne suis pas coutumier du truc.
Suzanne JAUNET
Îly a un contrat de foretage. Le carrier exploite, vend son granulat et, comme cela a été précisé dans la délibération, il y a une partie qui reviendra effectivement à la commune.
Louis-Armand VIREY
Qui est propriétaire des terrains ? L'EPFIF.
Une fois que ce sera exploité, terminé, dans 50 ou 100 ans, peut-être plus tôt, ils vont revendre les terrains. On est bien d'accord ? Probablement. Ou ils les garderont pour le plaisir.
Ma question, il y a une ligne devant juste derrière. On en a parlé il n'y a pas longtemps. Est- ce que cela pourrait potentiellement poser problème au niveau environnemental, exploitation ? Est-ce que derrière, il y a un projet qui est déjà prévu ?
31 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Marc HONORÉ
Ce que je disais, entre la partie jaune et la forêt, là aussi, ça avait été exploité. lei, il n'y en a
que la moitié. Cette moitié-là appartient à l'EPFIF, mais si vous voyez la partie jaune, vous descendez jusqu'à la forêt, c'est la ville de Saint-Germain qui vend 150 hectares, ici. Globalement, ici, il y a 300 hectares qui ont été exploités. 300 hectares, il y en a pour 35 ans à exploiter, au moins. Cela commence dans 5 ans au moins, on peut se revoir dans 40 ans.
Ce n'est qu'une partie. Il y a autant et même un peu plus de l'autre côté sur Saint Germain en Laye, de l’autre côté de la route qui va au skatepark.
Suzanne JAUNET
C'est ce qu'a connu la Plaine depuis des années.
Marc HONORÉ
Achères sur la Plaine, le côté Ouest, en gros, on va y avoir exploité, depuis le début des
exploitations, près de 300 hectares. Ces 300 hectares, vous les retrouvez aussi à l'est de la nationale. Ce terrain-là était fléché par l'État et par le DIRIF. C'est la Plaine la plus proche de Paris qui regorge de sable et de granulats. Aujourd'hui, c'est une exploitation obligatoire et imposée par l'État pour pouvoir approvisionner la région parisienne en granulats et en sable sur une proximité importante. C'est la plaine la plus proche de Paris qui permet d'exploiter tout ça.
Grégory SANCHEZ
J'ai une dernière question. Dans la délibération, il est indiqué 2,90 euros du m° et dans la délibération d'après, concernant le port, le montant est à 5,48 euros du m?. Pouvez-vous nous expliquer la différence, s'il vous plaît ?
Marc HONORÉ
Il y a deux choses. Toute cette partie-là est en PPRI rouge. C'est inconstructible. La partie port est en PPRI blanc, la valeur du terrain n'est pas la même. C'est ce qui explique la différence.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
32 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU ie décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France,
VU l'article L. 3112-1 du code général des propriétés des personnes publiques permettant la cession amiable de biens relevant du domaine public, entre personnes publiques, sans déclassement préalable,
VU la délibération n°76 du 09 novembre 2017 autorisant l'acquisition par la commune d'Achères des terrains dits « Phase 2 » à l’est de la RN 184 à la Ville de Paris, VU la délibération n°77 du 09 novembre 2017 autorisant la cession par la commune d'Achères des terrains dits « Phase 2 » à l'est de la RN 184 à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement en date du 15 septembre 2023,
Considérant le volume d'alluvions exploitables dans le secteur Est de la Plaine d'Achères, Considérant la forte dépendance de l'Ile-de-France en matière d'approvisionnement de granulats et les enjeux de ces exploitations à venir,
Considérant l'appel à candidature pour un contrat d'exploitation de carrières et sa remise en état lancé par l'EPFIF en octobre 2022,
Considérant la cession du 5 décembre 2017 par la commune d'Achères à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France des terrains dits « Phase 2 » situés à l'est de la RN 184, représentant 116he 43 a 35 ca,
Considérant le périmètre d'exploitation envisagé par l'EPFIF et la localisation au sein de ce périmètre des parcelles À 172, À 174, À 176, À 20 et À 148 appartenant au domaine public communal,
Considérant l'avis de France Domaine du 18 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
- ARTICLE 1 : APPROUVE la cession à l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-
France (EPFIF) des parcelles A 172, À 174, À 176, À 20 et À 148 appartenant au
domaine public communal, d'une superficie totale de 27 548 m?, pour un montant de
79 889, 20 €.
-__ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de cession et tout acte
s'y rapportant
Marc HONORÉ
Madame JAUNET, la suite.
Suzanne JAUNET
Ce n'est pas moi, la suite !
Marc HONORÉ
Excusez-moi, je n'ai pas tourné la page. Si, l'achat de la parcelle BD351. C'est bien toi, la 60 ?
33 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
60. Achat de la parcelle BD 351 à l'EPFIF
Suzanne JAUNET
Il y a la 59 avant.
J'adore parler de la parcelle 351.
Monsieur le Maire change l'ordre du jour et nous allons nous adapter.
C'est avec bonheur que je vous parlerai de la BD351, que tout le monde connaît parfaitement, puisqu'il s’agit de la petite maison qui est au fond du parking de la mairie et qui est en phase de décrépitude. C'est une petite maison qui a été achetée justement par l'EPFIF.
Vous savez que le rôle de l'EPFIF est de porter du foncier pour les communes pour qu'il puisse réaliser après, des opérations, normalement des opérations immobilières. Là, il ne s'agira pas d’une opération immobilière, mais l'intérêt de la chose, c'est que nous avons vendu, il y a un certain temps, et que nous allons racheter au prix de l'acquisition de l'EPFIF, à l’époque. C'est là aussi l'intérêt d'EPFIF, c'est de ne pas dépenser plus, même quelques années plus tard.
L'intérêt de cette opération, c'est que nous allons payer en 2 ans — c'est quand même pas mal — et qu'ensuite, nous pourrons, une fois que l'on aura démoli, faire une opération qui, j'espère, sera une opération plutôt environnementale et qui, en intégrant le parking existant, pourra nous faire une très belle entrée ou sortie — je ne sais pas comment il faut dire — de
mairie.
Je pense principalement aux mariés. Quand on sort du très beau jardin de l'Hôtel de ville, du jardin d'Amarante, on se trouve aujourd'hui sur un parking pour les voitures. Je ne suis pas comme certains, je ne suis pas pro-bagnole. On peut considérer qu'effectivement on ait un aménagement qui soit un aménagement extrêmement qualitatif. D'autant que nous réfléchissons, au niveau de la communauté urbaine, à un réaménagement de la rue Deschamps-Guérin qui, aujourd'hui, a été privé de ses arbres parce qu'ils étaient en irès mauvais état. Ils ont été coupés au fil du temps, aussi pour permettre des trottoirs qui étaient des trottoirs un peu de qualité pour pouvoir circuler, pour les personnes à mobilité réduite ou pour les mamans avec des poussettes. Je pense que l'on peut avoir un aménagement urbain très qualitatif à cet endroit et qui redonne un tout petit peu de lustre et un tout petit peu de
cachet à notre mairie.
Voilà, Monsieur le Maire, je suis intarissable quand il s'agit de parler de l'aménagement de la
mairie.
Marc HONORÉ
Merci Suzanne pour cette intervention brillante sur la BD351.
Juste une petite précision. On a obtenu de l'EPFIF de la payer en deux fois. On paiera la
moitié en 2024 et la moitié en 2025. Une petite commune pas riche, ils ont accepté.
Qui a des questions à poser ?
Grégory SANCHEZ
En novembre 2022, on a voté le stock de l'EPFIF. Le stock, c'était 221 000 euros. Là, on
achète à 247 000 euros hors taxes et 257 000 TTC. Est-ce que vous pouvez expliquer l'écart ?
34 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Suzanne JAUNET
Si vous regardez dans quel état est la maison. D'abord, il a fallu faire en sorte qu'elle soit protégée, qu'elle ne devienne pas un squat ; il y a eu quand même des frais inhérents à la conservation de la maison, c'est ça qui a un petit peu fait augmenter le prix.
Marc HONORÉ
Quand ils avancent des fonds, ils se rémunèrent.
Grégory SANCHEZ
Madame JAUNET nous a dit que c'était au même prix. Quel intérêt d’avoir l'EPFIF, si finalement ils font de l'inflation avec ?
Marc HONORÉ
Reconnaissez que depuis 5 ans qu'ils ont la maison, cela ne nous revient pas bien cher quand même. Quand on dit « la remettre en état », ce n'est pas la remettre dans l’état, c'est aussi protéger des entrées illicites. Ils ont muré, ils ont mis des portes blindées sur toutes les entrées, d’ailleurs, qui commençaient à dépérir parce que je crois qu’il rentrait par le premier étage.
Madame, vous aviez une question ?
Michèle FOUBERT
C'est à peu près ce que vient de dire mon collègue. Je ne vais pas en reparler.
Par contre, juste demander : cette maison, vous allez l’abattre ou vous allez la transformer ? Est-ce que vous avez déjà un projet en tête ?
Suzanne JAUNET
J'aurais aimé que vous écoutiez ce que je venais de dire ? J'ai effectivement dit que le principe était de créer quelque chose d'un peu valorisant. Bien sûr, il faut abattre cette maison qui a été abandonnée pendant quelques années. Il faut abattre cette maison et faire un projet qualitatif et un projet vert, un îlot de fraîcheur, on va dire, qui englobera la totalité du parking.
Ily aura toujours un parking — il ne faut pas me faire dire ce que je n'ai pas dit — mais quelque chose de plus qualitatif, beaucoup plus planté que ce qui existe aujourd'hui et qui soit un peu plus perméable ; que les voitures y soient accueillies quand même.
Michèle FOUBERT
J'avais bien écouté ce que vous aviez dit, mais je n'ai pas entendu que vous aviez parlé de la maison.
Marc HONORÉ
Merci. Pas d’autres questions ?
On va passer au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
35 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°7 du 20 mai 2015 autorisant la signature d'une convention d'action foncière pour la réalisation d'un projet urbain de programmes d'habitat — secteur centre-ville VU les délibérations n°71 du 27 juin 2018, n°47 du 26 juin 2019, n°25 du 18 juin 2020 et n°56 du 30 juin 2021, autorisant respectivement la signature des avenants 1 à 4 de ladite convention et la prorogeant in fine jusqu'au 30 juin 2022,
VU la délibération n°78 du 22 novembre 2022 approuvant la valeur du stock détenu par
l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France au 31/12/2021,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement du 15 septembre 2023,
Considérant l'échéance au 30 juin 2022 de la convention d'action foncière signée par la commune d’Achères avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Considérant l'acquisition foncière réalisée le 04 mai 2016 par l'Etablissement Public
Foncier d'Ile-de-France, à savoir la parcelle BD 351
Considérant l’article 14 de la convention d'action foncière déterminant le calcul du prix de cession correspondant au prix de revient sur toute la durée de portage Considérant que le règlement du prix d'acquisition s'opérera de manière différée sur les
exercices budgétaires 2024 et 2025,
Considérant l'avis de France Domaine en date du 06 septembre 2023,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés
(5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
- ARTICLE 1 : APPROUVE le rachat à l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France
par la commune d'Achères de la parcelle BD 351 pour un montant de 247 500 € HT,
TVA sur marge en sus de 9 500 €, soit un montant total de 257 000 € TTC.
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de cession et tout acte
s'y rapportant
58. Cession de parcelles à Haropa Ports de Paris dans le cadre du projet Port Seine Métropole Ouest (phase 1 dite « sortie d'ICPE » )
Marc HONORÉ
On va revenir au point 58 que je devais présenter.
C'est la cession de Parcelles Haropa Ports de Paris. Nous parlons, depuis quelques années, déjà maintenant, de Ports de Paris. Nous avançons et nous allons essayer de concrétiser, avec eux, les différentes phases d'achat des terrains. Pour qu'ils construisent et qu'ils commencent à travailler, il faut effectivement qu'ils deviennent propriétaires des terrains.
Je rappelle que le port, aujourd'hui, fait l'objet d'une extraction de sable. Le secteur du port que vous voyez en rouge fera l'extraction de sable qui sera réalisée par GSM. Vous voyez, il y a six couleurs différentes et sur ces couleurs différentes, c'est l'avancement des travaux qui vont être menés par GSM en parallèle à l'avancement des travaux de Ports de Paris. Si on peut voir la photo d’avant/après que j'ai vu tout à l'heure, vous voyez qu'il y a une darse qui
rentre dans les terrains au bout de l'Oise.
36 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
La première partie importante des travaux de Ports de Paris va consister à réaliser cette darse.
Si l’on revient à la diapo qui a été présentée tout à l'heure, on voit que la darse va être sur le bas du contour rouge. Elle va faire l'objet des phases d'acquisition en plusieurs fois. Il va y avoir cinq phases d'acquisition qui sont déjà déterminées ici. La première délibération — c'est là où on voit 1bis, 2, 3, 4, et 5 — concerne la première phase, qui n’est pas reprise ici, la plus près, qui va concerner une grande partie de la première partie de la darse et l'entrée de la Seine dans les terrains. Cela représente 52 hectares qui feront l’objet de cette opération. On a négocié avec Ports de Paris à la fois cette année, l'acquisition par eux de la première phase.
Ensuite la phase 1 bis, nous allons, je pense, vous la passer avant la fin de l’année, ce sont des terrains qui sont relativement limités et qui concernent notamment des terrains beaucoup plus petits, qui ne sont pas tout à fait sur le domaine de la phase 1.
En phases 2, 3 et 4, l'accord que nous avons trouvé avec Ports de Paris, c'est qu'ils vont nous payer 100 % de la première phase et ils vont nous verser 50 % des phases suivantes, à ce jour, en 2022. Ensuite, les 50 %, ils nous les paieront au fur et à mesure de l'avancement des travaux de GSM et de la libération des terrains de GSM pour pouvoir continuer leur activité.
Aujourd’hui, on va toucher, globalement sur les deux présentations que je vous fais ici, aux alentours de 3 millions d'euros, qui vont représenter la phase 1, la phase 1 bis en totalité que l’on verra d'ici la fin de l’année, et 50 % des phases 2, 3, 4 et 5. Ces phases 2, 3, 4et5, on touchera au fur et à mesure de la libération des terrains :
pour la phase 2 : fin 2027, si les délais sont respectés
phase 3 : 2029
phase 4 : 2034
phase 5 : 2037. C'est la phase tout en haut, qui est le plus près de la ville d'Achères.
Ces délibérations reprennent ce descriptif d'opérations. Le prix au mètre carré fixé et négocié avec eux — vous l'avez dit tout à l'heure — est de 5,48 euros sur ces terrains.
La première délibération concerne la première phase, la phase 1 qui nous permet de démarrer les travaux. Les premiers travaux devraient démarrer au prernier semestre 2024 et la phase 5, c'est 2037. On a un délai très long d'opérations. C'est une opération qui va se mener sur plus d'une dizaine d'années.
C'est la délibération 58.
59 CESSION DE PARCELLES A HAROPA PORTS DE PARIS DANS LE CADRE DU PROJET PORT SEINE METROPOLE OUEST (PHASES 1BIS A 5)
Marc HONORÉ
Ensuite, tant que je suis dans les parcelles, nous allons continuer avec la délibération n°59.
C'est la session qui va reprendre ; ce que vous avez ici comme tableau, avec les dates des différents paiements différés. Globalement, quand nous aurons payé les 5,48 euros — nous sommes à 2,607 millions — nous allons approcher les 3 millions d'euros de versement sur l’année 2023. Après, il faudra attendre 2027 pour toucher les 50 % restants de la phase 2.
Est-ce qu'on peut se poser des questions sur la 58 ? Non ?
37 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
C'est la poursuite globale et le déroulement normal de ces phases. La difficulté, c'est que — enfin, ce n'est pas une difficulté — GSM puisse éventuellement assurer l'exploitation, au fur et à mesure, et respecter les délais qui sont mentionnés ici, les dates qui sont mentionnées ici. Ports de Paris compte sur la libération de la phase 2 pour avancer des travaux jusqu'en fin 2027, et ainsi de suite, libération de la phase 3 pour les travaux qu'ils ont programmés, et ainsi de suite jusqu'à la phase 5 pour les programmations des travaux qui sont prévues en 2037.
Jusqu'à maintenant, sur la phase 1, il n'y a aucun problème, il a tenu ses engagements et actuellement, la phase 2 est en exploitation. Je pense qu'ils seront à peu près dans les temps
pour réaliser la livraison des terrains pour 2027.
Des questions ? Non.
On va passer au vote pour la 58. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
38 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d'une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2021 portant création de la ZAC « Port Seine Métropole » sur le territoire des communes d’Achères, d'Andrésy et de Conflans-Sainte- Honorine,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC « Port Seine Métropole »,
VU la délibération n°53 du conseil municipal du 16 juitlet 2020 relative au protocole d'accord conclu avec Haropa Port pour la vente des terrains communaux dans le cadre du futur port, VU la délibération n°45 du conseil municipal du 29 juin 2022 relative aux cessions foncières à Haropa Port des terrains communaux de la phase 1 hors périmètre de carrière d'expioitation dans le cadre du projet PSMO,
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement en date du 15 septembre 2023,
Considérant pour la commune d'Achères l'intérêt économique du projet Port Seine Métropole Ouest porté par Haropa Port,
Considérant la demande de cessation d'activité partielle de la carrière pour les terrains de la phase 1 dite « sortie d'ICPE » déposée par la société GMS le 30 mars 2023 auprès de la DRIEAT — UD 78,
Considérant que les conditions sont réunies pour mettre en œuvre la phase 1 dite « sortie d'ICPE »,
Considérant que pour ce faire, les terrains inclus dans ce périmètre doivent être cédés, Considérant l'avis de la DNID du 15 avril 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
(5 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOË, Louis- Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
- ARTICLE 1: APPROUVE la cession des terrains de la phase 1 dite « sortie
d'ICPE », listés en annexe, à Haropa Port pour un montant de 5,48€/m?
-__ ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l’acte de cession et tout acte
s’y rapportant
Marc HONORÉ
Même chose pour la 59, sur l'échéancier que vous avez ici. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci.
39 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2021 déclarant d'utilité publique le projet d'installation d’une plateforme portuaire multimodale, dit Port Seine-Métropole Ouest (PSMO) VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2021 portant création de la ZAC « Port Seine
Métropole » sur le territoire des communes d'Achères, d’Andrésy et de Conflans-Sainte- Honorine,
VU l'arrêté préfectoral du 21 février 2023 approuvant le programme des équipements
publics de la ZAC « Port Seine Métropole »,
VU la délibération n°53 du conseil municipal du 16 juillet 2020 relative au protocole d'accord conclu avec Haropa Port pour la vente des terrains communaux dans le cadre du futur port, VU la délibération n°45 du conseil municipal du 29 juin 2022 relative aux cessions foncières
à Haropa Port des terrains communaux de la phase 1 hors périmètre de carrière d'exploitation dans le cadre du projet PSMO,
VU la délibération n°58 du conseil municipal du 26 septembre 2023 relative aux cessions foncières à Haropa Port des terrains communaux de ia phase 1 dite « sortie d'ICPE » dans le cadre du projet PSMO
VU l'avis de la commission Urbanisme, travaux et environnement en date du 15 septembre 2023,
Considérant pour la commune d'Achères l'intérêt économique du projet Port Seine
Métropole Ouest porté par Haropa Port,
Considérant les conditions de cession des terrains des phases 1 bis à 5, à savoir un
échelonnement des transferts de propriété de 2026 à 2037 selon l'avancement de l'exploitation de la carrière par la société GSM
Considérant l'avis de la DNID du 15 avril 2020,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés
(6 abstentions : Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Annie-Nicole M'BOÉ, Louis- Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
- ARTICLE 1 : APPROUVE la cession des terrains des phases 1 bis à 5, listés en
annexe, à Haropa Port pour un montant de 5,48€/m°? avec un paiement du prix de
50% à la signature de l'acte et séquestre du solde, libérable au transfert de propriété effectif, lequel sera constaté par un acte notarié.
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'acte de cession et tout acte
s'y rapportant
Marc HONORÉ
On va continuer. La parcelle BD 351, c'est vu.
Je vais passer la parole à Madame DEBRAY-GYRARD sur le financement d’un intervenant social au commissariat de Conflans.
40 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
61. Approbation de la convention de mise financement d’un intervenant social au commissariat de Conflans-Sainte-Honorine entre les villes d’Achères (et son CCAS), Andrésy, Maurecourt, Chanteloup-les-Vignes et Confians-Sainte-Honorine
Annie DEBRAY-GYRARD
Merci, Monsieur le Maire. Bonsoir à tous.
Depuis 2002, nous avons un intervenant social au commissariat. Nous avons signé plusieurs conventions. Ces conventions ont été renouvelées à plusieurs reprises. La dernière convention conclue en 2020 a été d'une durée de trois ans ; elle est à son terme, donc nous allons vous demander, ce soir, d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention avec les CCAS d'Achères, d'Andrésy, de Maurecourt et les communes de Chanteloup-les-Vignes et Conflans-Sainte-Honorine. Je vais vous en expliquer le détail.
Les missions de l’intervenant social au commissariat couvrent l'ensemble de l'ancienne circonscription de police, à savoir Conflans-Sainte-Honorine, Chanteloup, Andrésy, Achères, Maurecourt, comme je vous l'ai dit. Le bureau de cet employé se trouve au sein du commissariat de police de Conflans-Sainte-Honorine afin d'être au plus proche des victimes.
La prise en compte des situations de conflits intrafamiliaux et des situations de violences conjugales demeure la majorité de ses interventions, mais pas que. L'intervenante sociale au commissariat assure un travail de lien entre les services de police, les travailleurs sociaux et les professionnels médicaux et paramédicaux du secteur. Elle offre des réponses en temps réel, un soutien et une écoute à des personnes en difficulté judiciaire, sociale, psychologique et/ou médicale qui se présentent au commissariat. Elle est complémentaire aux procédures policières, si la situation de la personne présente une composante sociale ou psychologique.
Les rendez-vous sont proposés aux usagers désirant la rencontrer le lundi de 12 heures à 19 heures, mardi au vendredi, de 8 h 30 à 17 heures. Les créneaux peuvent être proposés le jour même si la situation l'exige. Une souplesse dans les horaires est possible pour répondre aux besoins.
Je vous présenterai le bilan de 2021 et 2022, puisque 2023 est un peu entamé.
Au cours de l'année 2021, 436 entretiens ont été réalisés au sein du pôle psychosocial ; 349 en 2022. La baisse s'explique, parce qu'en 2020, il y a eu moins d'interventions, qui se sont reportées sur l'année 2021. Les 349 sont relativement les chiffres qu'on observait avant 2020.
La saisie se fait principalement par les agents de police. L'intervenant social au commissariat peut aussi s'autosaisir et les partenaires peuvent être aussi orienteurs. Quand elle s'autosaisit, c'est parce qu'elle a accès aux mains courantes du commissariat et qu'elle fait déjà un tri sur les situations qu'elle trouve compliquées et pour lesquelles elle demande un entretien avec la personne.
La diapo, tout ça, je le verrai après, je ne vais pas tout passer. Je reste à la disposition de mes collègues, mais je ne vais pas tout mettre : sinon, demain, on est encore là.
Elle est au cœur d'un maillage partenarial. Elle fait des collaborations avec les agents de police; elle est enrôlée entre les services de police au travers des situations et des procédures. Elle fait les orientations parce qu'elle n'a pas vocation à réaliser des accompagnements locaux.
La finalité de sa mission est de prévenir la dégradation de situations sociales et familiales et elle doit réorienter les personnes en détresse et ne pas les suivre elle-même.
4i Mairie d’Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
En 2021, 1 533 orientations ont été réalisées, dont 344 personnes au sein d’une association d'aide aux victimes.
En 2022, 1 188 orientations ont été réalisées, dont 290 au sein d’une association d’aide aux
victimes.
En plus de son travail quotidien, qui est de s'occuper des familles, elle fait des actions de prévention. Depuis la création du pôle psychosocial, c'est un travail en partenariat avec le délégué cohésion police et population, qui a pris différentes formes, des évaluations complémentaires des mains courantes : on regarde les mains courantes et on décide comment on oriente les personnes. || y a une proposition de traitement psychosocial des situations ne pouvant être judiciarisées; convocation possible par les délégués police/population, cohésion de population à partir d'une main courante afin de bénéficier du
symbolisme de l'institution policière.
Il existe des évaluations et des traitements et prévention des situations de harcèlement en
milieu scolaire.
À ce sujet depuis 2021, des interventions de prévention ont eu lieu dans 14 des 17 collèges implantés sur le territoire. 84 classes de cinquième ont été concernées, cela représente plus de 1 925 élèves qui ont été sensibilisés aux problèmes liés au harcèlement. En 2022, 16 collèges sur 17 ont été assurés, près de 3 000 élèves sensibilisés par la montée en charge sur cette demande.
À la demande d’une directrice d'école primaire d'Andrésy, une trentaine d'élèves en situation particulières ont été sensibilisées en CM.
À la demande des services jeunesse des villes d'Andrésy et Achères, l'intervenante sociale parle à deux soirées d'information, pour les parents d'élèves, sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Depuis la mise en place de ce dispositif, le pôle psychosocial s'est saisi de 25 signalements sur l’année scolaire 2021-2022. Ils ont tous donné lieu à une prise en charge.
J'ai des chiffres à vous donner, sur 2022, qui peuvent nous intéresser également.
- 142 situations pour Conflans-Sainte-Honorine
- 72 pour Achères
-__ 46 pour Chanteloup-les-Vignes
- 36 pour Andrésy
- 19 pour Maurecourt
- 34 hors circonscription, quand toutes les personnes se présentent au commissariat de police et sont en difficulté.
Les grandes tendances de la circonscription concernée, c'est :
- le maintien de la part majoritaire d'entretien en faveur des personnes qualifiées de victimes par les instances judiciaires ;
- une baisse du nombre de mineurs reçus directement au sein de la permanence : 8 en 2022, 10 en 2021. Est-ce que c'est l'effet des actions de prévention qui sont menées dans les lycées ? On peut le penser ;
- une augmentation du nombre de saisines par le service des plaintes et par les services
externes ;
42 Mairie d’Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
- un maintien de la large majorité du traitement des violences intrafamiliales, 86 %, et en particulier des violences conjugales pour 73 %.
Les perspectives en 2023
Les actions relatives à la prévention du harcèlement en milieu scolaire sont poursuivies, afin de sensibiliser tous les élus sur le cyberharcèlement utilisé dans le cadre du harcèlement scolaire et qui met en difficulté les différents établissements recevant ces élèves. Ces actions ont dû être étendues au lycée parce que les collèges, ça ne suffit pas.
Les perspectives de l’année 2023 portent sur la poursuite du travail de prévention, de soutien et d'accompagnement en faveur de toutes les personnes victimes de violences, tant avec l'institution policière qu'avec les dispositifs externes, dans le cadre d'un travail partenarial, afin d'aider les familles à briser le silence.
En terme de financement, la Préfecture des Yvelines, par le biais du FIPD, le Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance, prend en charge 50 % du coût du salarié, pour 27 846. Le solde est à la charge des communes d’Achères, d'Andrésy, Chanteloup-les- Vignes, Conflans et Maurecourt, et ce au prorata de leurs populations respectives, selon les données publiées lors du dernier recensement.
J'ai à votre disposition d'autres chiffres plus fins sur le type de population, l'âge des personnes. On a tous ces diagrammes à jour.
C'est un rôle essentiel. Les gens sont bien pris en charge, les relais sont parfaitement honorés. Les policiers sont très satisfaits d’avoir cette aide psychosociale auprès d'eux.
Je rappelle que cette personne est salariée par le CCAS de la ville d'Achères et que la ville d’Achères reçoit la participation des villes, participe aussi à sa hauteur. Ces fonds sont reversés au CCAS pour financer le salaire de notre employé qui est employé du CCAS.
Chers collègues, si vous avez d’autres questions, je suis à votre disposition.
Marc HONORÉ
Merci Annie de cette présentation détaillée.
Est-ce que vous avez besoin d’autres précisions ? Des interrogations, des questions ? Non.
On va pouvoir passer au vote. Qui est contre ? Qui s'abstient ? Merci. Unanimité.
43 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la convention de financement d'un poste de travailleur social auprès du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine,
VU le projet de financement du poste de travailleur social auprès du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine,
Vu la délibération n°25-23 du 20 juin 2023 du CCAS d'Achères autorisant le Président à signer la convention de financement du poste d'Intervenant Social au Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine 2023,
VU l'avis favorable de la Commission Municipale Accompagnement des générations du
19/09/2023
Considérant la volonté de la Ville d'apporter un soutien aux Achérois en difficulté en leur proposant une écoute, une assistance et une orientation d'urgence par un travailleur social spécialisé sur les situations de violences ou de harcèlement au commissariat de Conflans- Sainte-Honorine,
Considérant la nécessité de renouveler la convention de financement d'un poste de travailleur social auprès du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine, Considérant que le poste d'intervenant social au commissariat est financé partiellement par l'Etat grâce à une participation au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D.),
Considérant que le financement du solde sera à la charge des communes d’Achères, d'Andrésy, de Chanteloup-les-Vignes, de Conflans-Sainte-Honorine et de Maurecourt, et ce, au prorata de leur population respective selon les données publiées lors du dernier
recensement,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents
et représentés
- ARTICLE 1 : AUTORISE M. le Maire à signer avec les CCAS d'Achères, d’Andrésy,
de Maurecourt et les communes de Chanteloup-les-Vignes et de Conflans-Sainte-
Honorine, une convention pour le financement d’un poste de travailleur social auprès
du commissariat de Conflans-Sainte-Honorine, ainsi que tout avenant, acte, pièce ou
document y afférent.
- ARTICLE 2 : DIT que les crédits sont prévus au budget.
62. Modification des statuts du SIVOM
Marc HONORÉ
Nous allons revenir vers Camille pour les statuts du SIVOM.
Camille VAUR
Aujourd’hui, il est proposé la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en-Laye.
Pour rappel, nous sommes adhérents de ce syndicat uniquement pour la partie fourrière véhicule et animal. Spécifique, ce soir, c'est la fourrière animale qui va nous intéresser.
Depuis maintenant plus d'un an et demi, on travaille avec le chef de la police municipale à la résolution d'une problématique, que certains de mes collègues élus en astreinte ont pu rencontrer et qui était extrêmement compliquée à régler : la capture des animaux errants.
44 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Aujourd'hui, ce sont les villes qui ont la compétence de la capture des animaux ; le SIVOM n'assure que leur garde. Nous avons la chance d'avoir une police municipale, mais qui ne peut pas travailler 24 jours sur 24 et 7 jours sur 7. Certaines villes adhérentes n'ont pas de police municipale, ou alors une police municipale travaillant sur des horaires restreints.
Tout le travail a été de trouver les modalités juridiques pour pouvoir permettre au SIVOM de pouvoir exercer partiellement cette compétence, et ainsi pouvoir se servir de la force du rassemblement de communes, puisque de fait, nous sommes 43 communes adhérentes à cette carte, pour pouvoir porter un groupement de commandes et pouvoir solliciter des entreprises qui sont formées pour cela, qui sont équipées pour cela et qui peuvent intervenir 24 jours sur 24 et 7 jours sur 7.
Je rappelle qu'en plus de la disponibilité de nos agents, ils doivent être formés puisque la capture d'un chien, par exemple, ne se fait pas sans formation, sans équipement.
Aujourd'hui, c'est une solution qui nous paraît des plus pratiques pour les élus qui peuvent être concernés et pour les agents qui peuvent l'être également.
Ce qui est proposé ce soir, après ce gros travail qui a été fait avec les services du SIVOM, c'est que la commune approuve la modification des statuts.
Aujourd'hui, c'est quelque chose qui est fait dans toutes les communes membres concernées.
Si nous obtenons la majorité qualifiée nécessaire, nous allons pouvoir avancer sur la deuxième étape qui va être de monter le marché, d'espérer que des entreprises répondent, pour pouvoir déclencher dans les meilleurs délais cette prestation.
Ce pour quoi nous nous sommes tournés vers cette manière de faire, c'est qu'aujourd'hui, des sociétés proposent ce type de prestations, mais sur un principe forfaitaire, c'est-à-dire X euros par habitant, en l'occurrence à peu près 2 euros par habitant (donc, les trois bergers allemands qu'on va récupérer dans l'année, ça fait cher le berger allemand). Les entreprises qui peuvent éventuellement fonctionner à la capture ne sont pas intéressées pour prendre des petits contrats, comme seule la ville d'Achères peut leur procurer. Mais 43 communes qui arrivent d'un coup, c'est forcément un marché plus intéressant et qui pourra permettre de capter cette entreprise qui nous fait défaut.
Le principe, c’est que cette entreprise sera appelée, procédera à la capture de l'animal, à son emport à la fourrière qui se situe à Poissy.
Le SIVOM se retournera vers la commune qui a déclenché cette prestation pour facturer uniquement à la capture.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas.
Marc HONORÉ
Merci. Des précisions ?
Louis-Armand VIREY
Juste pour être sûr d'avoir bien compris. À l'heure actuelle, c'est la police municipale qui s'occupe de récupérer les animaux. C'est ça ?
Camille VAUR
Aujourd'hui, effectivement, ça dépend. Quand la police municipale est en service, elle peut procéder si elle est formée et si elle est équipée.
45 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Par exemple, il nous arrive d'avoir notamment des signalements pendant nos astreintes, en dehors des horaires de travail de la police municipale. Aujourd'hui, malheureusement, les circonstances qui font que, c'est la bonne volonté de tout le monde et on arrive à peu près à se débrouiller, mais ce n’est quand même pas forcément très pratique. L'idée est de pouvoir trouver une solution professionnelle pour s'occuper de ce genre de problématiques.
Louis-Armand VIREY
La proposition qui est faite avec le SIVOM, c'est en attendant de pouvoir passer un marché avec les 43 communes. C'est ça ?
Camille VAUR
Non. C'est ce qui va nous permettre de passer ce marché. Le syndicat, le SIVOM, porterait ce marché comme un système de regroupement de commandes. On serait tous ensemble pour porter ce marché et pour assumer les coûts, commune par commune.
Louis-Armand VIREY
Une autre question. Le SIVOM, c'est bien avec Saint Germain en Laye ?
Camille VAUR
Entre autres.
Louis-Armand VIREY
Pourquoi ne nous sommes-nous pas rapprochés de la CU pour cette compétence ?
Camille VAUR
Il y a trois intercommunalités rassemblées dans le SIVOM. Nous en avons notamment une, Versailles Grand Parc, qui est équipée de ce système, mais aujourd’hui, nous avons des fonctionnements différents, de l'historique qu'il a pu y avoir, puisque le SIVOM précède la communauté urbaine. Comme nous avions deux intercommunalités intéressées, la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine et des communes appartenant à la communauté urbaine, et que cette partie de compétences est exercée par le SIVOM , il nous paraissait, avec l'ensemble des membres du Bureau, plus pertinent de pouvoir proposer ce complément de services de manière cohérente, en lien avec les services de la fourrière animale, qui sont les personnes qui récupéreront les animaux capturés ?
Marc HONORÉ
Merci. D’autres questions ? On peut passer au vote ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU a loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1,
L5212-16 et L5212-17 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ; VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en- Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ; VU la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;
VU le courrier du SIVOM n°23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » :
46 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
CONSIDERANT que le SIVOM de Saint-Germain-en-Laye est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;
CONSIDERANT que la commune d'Achères est membre du SIVOM : CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants ou dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;
CONSIDERANT que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence « capture des animaux » ; CONSIDERANT que parallèlement ie SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;
CONSIDERANT que les membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences ;
CONSIDERANT que ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les transferts proposés et qu'à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, le transfert de compétences étant ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1 : APPROUVE la modification des statuts du SIVOM de Saint-Germain-en- Laye issue de la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du Syndicat et ayant pour objet :
- le transfert partiel au SIVOM de la compétence « capture des animaux » par les collectivités membres en actualisant le périmètre de la section « Fourrière intercommunale » comme suit: « gestion partielle des activités de capture des animaux en cas de besoin, gestion des activités de fourrière animale et gestion des activités de fourrière automobile pour le compte des collectivités membres »,
- la création d'une contribution de chaque membre définie par le coût réel et exclusif supporté par le Syndicat en matière de missions de capture des animaux effectuées pour ledit membre sur demande expresse de celui-ci.
ARTICLE 2 : DIT que la modification des statuts du SIVOM ne sera effective qu'après délibérations concordantes de l'organe délibérant des collectivités membres de la section « Fourrière intercommunale », se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée.
ARTICLE 3 : DIT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération n°230629-3 du 29 juin 2023 du Syndicat pour se prononcer, et qu’à défaut sa décision sera réputée favorable.
47 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
ARTICLE 4 : DIT que le transfert de compétences sera ensuite prononcé par arrêté du représentant de l'Etat entérinant la modification des statuts.
48 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
63. Convention avec l'INSEE pour la transmission dématérialisée des fichiers d’état- civil
Marc HONORÉ
Nous allons passer à des points assez rapides, notamment le point 63 avec une convention avec l'INSEE pour la transmission dématérialisée des fichiers d'état civil.
Maintenant, l'INSEE est chargé de la tenue du répertoire national d'identification physique.
Les informations étaient transférées via l'application AIREPNNET, dans le cadre d'une généralisation des dématérialisations des procédures.
Il est désormais possible d'effectuer automatiquement et gratuitement des envois de fichiers décès par Internet via le système de dépôt des fichiers intégrés, fournis par l'INSEE, sécurisé et directement intégré dans notre logiciel d'état civil.
Ce que je vous demande: j'ai à signer une convention pour que l’on puisse transférer gratuitement et rapidement, par Internet, les fichiers concernant l’état civil.
Est-ce qu'il y a des remarques ? Nous passons au vote. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques tenu par l'INSEE,
VU la proposition de convention de transmission par voie dématérialisée des bulletins d'état civil,
Considérant la possibilité de transmettre électroniquement à l'INSEE les données de l'état civil par internet,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
- ARTICLE 1 : APPROUVER le projet de convention présenté en annexe.
- ARTICLE 2 : AUTORISER le Maire à signer ladite convention ainsi que tout
pièces s’y rapportant.
64. Modification du lieu de célébration des mariages
Marc HONORÉ
Autre point : modification du lieu de célébration des mariages.
Vous n'avez pas été sans savoir que la salle des mariages avait subi un peu de désordre. L'été et le beau temps nous ont permis de faire les mariages sous tente dans la cour de la mairie, ce qui était sympathique, avec, en plus le jardin qui s'y prêtait très bien. Le climat arrivant, il va falloir trouver une solution. On a déposé une demande d'autorisation auprès du préfet pour célébrer les mariages à la Maison des associations jusqu'à réparation définitive de la mairie. La Maison des associations est sise 8 rue aux Moutons. La salle est de plain-pied, garantit les conditions d'accès aux personnes à mobilité réduite.
Est-ce que vous avez des questions, des interrogations ? Non.
49 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Michèle FOUBERT
La fin des travaux est prévue ? Est-ce qu'il y a une date ou pas ?
Marc HONORÉ
Il n'y a pas de date. On va y arriver, mais les entreprises, pendant les vacances, ce n'est pas toujours évident de trouver; même pour venir faire des devis. Après, il y a les délais de commande et autres. On me dit que ce sera fait en novembre. Ce sera peut-être notre cadeau de Noël. On va voir. En tout état de cause, nous faisons pour le mieux.
D'ailleurs à ce sujet, nous allons transférer, la semaine prochaine, l'état civil dans la salle des mariages. Les collaboratrices travaillent sans lumière depuis déjà quelques mois. Le froid arrivant, nous allons les transférer, provisoirement, dans la salle des mariages, à partir de jeudi prochain. Nous allons flécher le parcours pour les Achérois.
Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code civil et notamment son article 75
VU l'instruction générale relative à l'état-civil et notamment sa rubrique 393,
Considérant la nécessité d'assurer la continuité de la célébration des cérémonies civiles jusqu’à la remise en état complète de la salle des mariages,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
ARTICLE 1: APPROUVE la délocalisation temporaire de la célébration des
cérémonies civiles dans la salle de réunion de la Maison des Associations à
compter du 8 octobre 2023 et jusqu'à la fin de l'année 2023.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire et ses adjoints, en tant qu'officiers d'état-civil, à y célébrer temporairement les cérémonies civiles.
65. Mise à disposition d’un agent du CIG Grande Couronne pour la gestion des
archives
Marc HONORÉ
Mise à disposition d'un agent du CIG Grande Couronne pour la gestion des archives municipales. C'est un contrat que nous renouvelons, une convention, pour une durée de trois ans qui encadre sa mise à disposition.
Tous les ans, nous faisons appel à une personne CIG qui est spécialisée dans l'archivage. Quoi que l'on puisse en penser, il y a des règles d'archivage qui sont relativement strictes, chez nous et aussi dans le privé. Une personne vient faire des prestations dans le cadre archives, sachant qu'à la livraison du nouveau CT, il est prévu une grande salle d'archives. Ce serait le moment de mettre un peu tout au carré et d’avoir un archivage, cette fois-ci, cohérent et qui ne souffre pas de mauvais classements.
50 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Michèle FOUBERT
Ce n'était pas possible de faire faire ce travail par un employé municipal.
Marc HONORÉ
C'est très technique et très spécialisé. Il nous supprime, tous les ans, 10 mêtres ou 12 mètres de rayonnage parce que lui sait les durées de conservation.
C'est sûr que si on formait quelqu'un de chez nous, il pourrait le faire, mais il ne va pas être occupé toute l'année là-dessus. C'est une mise à disposition, moyennant quand même la somme, pour trois ans, de 9 000 euros, je crois. Une personne vient annuellement faire le travail. Nous aurons, certainement, l'année prochaine, à l'utiliser un petit peu plus dans le cadre du déménagement du CTM.
Michèle FOUBERT
Savons-nous combien de temps, à peu près, ça va durer ou combien de temps cette personne va mettre ?
Marc HONORÉ
La durée : 5 semaines de 39 heures. Tout est précisé. La durée : 3 ans, une convention de 1 780 euros. 5 semaines, 39 heures.
Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? C'est bon.
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2321-2, VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.334-1, L.512-6 à 512-9 et L.512-12 à L.512-15,
VU le Code du patrimoine et notamment ses article L 211-2 et L 212-6,
Considérant la mission d'assistance proposée par le CIG Grande Couronne pour la maintenance et le suivi du classement des archives et pour la mise à disposition d'un agent du service archives du CIG,
Considérant la responsabilité du maire concernant l'intégrité et la bonne conservation des archives de sa commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
-__ ARTICLE 1 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention
n°22-12978 de mise à disposition telle qu'annexée à la présente délibération et tout acte
s'y rapportant.
-__ ARTICLE 2 : AUTORISE la prise en charge du fonds d'archive, pour une durée de 5
semaines de 39h.
-__ ARTICLE 3 : APPROUVE le coût total de la mission pour un montant de 9 750 euros.
66. Mise à jour du tableau des effectifs
Marc HONORÉ
Ensuite, mise à jour du tableau des effectifs.
51 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Cette modification du tableau des effectifs est liée aux modifications de temps de travail de certains professeurs de musique affectés au conservatoire, à des créations de grades d'assistant d'enseignement artistique.
Cela concerne uniquement le conservatoire de musique.
Aucune dépense supplémentaire.
À chaque fois, nous sommes tenus de vous présenter les modifications du tableau des
effectifs.
Est-ce que vous avez des questions ?
Grégory SANCHEZ
J'ai une question concernant l’un des professeurs de guitare dont le contrat n'a pas été renouvelé. Est-ce qu'il y a un contrat qui est là et qui renouvelle le poste ? Comment ça se passe ? Il y avait deux professeurs de guitare, il n'y en a plus qu'un. Aujourd'hui, les cours de guitare de ce deuxième prof n'ont pas repris.
Marc HONORÉ
Je ne pourrai pas vous répondre. Je sais que j'ai signé, hier où avant-hier, cinq nouveaux contrats de professeurs qui arrivent ; je n'ai pas retenu s'ils jouaient du piano, du pipeau ou autres. Je ne pourrai pas vous le dire. J'ai signé cinq nouveaux contrats. À priori, d'après ce que j'ai compris, c'est complet. Katell sera chargée de vous donner la composition exacte des postes libres.
Grégory SANCHEZ
Avec plaisir. Elle pourra répondre à la question que j'ai posée, avec d’autres parents. Nous nous inquiétions de l'avenir de ce cours-là. Si on pouvait avoir une réponse, ce serait bien.
Marc HONORÉ
Je ne suis pas musicien, ni chanteur. Ce n’est pas mon domaine.
Grégory SANCHEZ
Il n'est jamais trop tard pour s’y mettre.
Marc HONORÉ
On vous donnera la réponse. C'est une réponse, pour cette fois, qui devra être facile à vous
donner.
Grégory SANCHEZ
Pour cette section-là, les cours n’ont pas repris, alors que pour les autres élèves, ça a repris.
Marc HONORÉ
S'ils n'ont pas repris, c'est qu'il n’y a pas de professeur.
Grégory SANCHEZ
D'où ma question.
Marc HONORÉ
Je ne sais pas. On va vous donner une réponse.
52 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Le Conseil municipal est terminé. 1 y a des questions écrites qui sont arrivées.
Vous pouvez noter déjà la date du prochain conseil, c'est le 7 novembre 2023.
Ah pardon ! Nous n'avons pas voté le tableau des effectifs, me dit-on.
Si, j'ai demandé s’il y avait des oppositions.
5 abstentions.
J'ai bien fait de demander parce qu'il y aurait encore eu une erreur.
53 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article L313-1 du code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services, Considérant qu'il est nécessaire d'apporter des modifications au tableau des effectifs, à compter du 1er octobre 2023, afin de répondre aux besoins des services, Considérant les modifications de temps de travail de certains professeurs qui seront recrutés au conservatoire à rayonnement communal,
Considérant que ces modifications n'entraïînent aucune augmentation du nombre de postes, ni aucune dépense supplémentaire,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
(4 abstentions: Michèle FOUBERT, Grégory SANCHEZ, Louis-Armand VIREY et Jessica DORLENCOURT)
ARTICLE 1 : VALIDE les créations et suppressions suivantes à compter du 1er octobre 2023
Création Î | grade / emploi Effectifs ETP suppression
Créations Filière culturelle
Assistant d'enseignement artistique principal del1 0.20 2ème classe à temps non complet à 20%
Assistant d'enseignement artistique principal de 1 0,25 2ème classe à temps non complet à 25%
Assistant d'enseignement artistique à temps non] 2 0,80 complet à 40%
Assistant d'enseignement artistique à temps non 1 0,50 complet à 50%
ARTICLE 2 : ADOPTE je tableau des effectifs suivant:
Dont
L EFFECTIFS temps GRADES OÙ EMPLOIS CATEGORIES BUDGÉTAIRES| non Pourvus
complet
Directeur général des services A Â 1
54 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Directeur général adjoint des A 2 2 services
Total 3 0 3
Filière administrative
Attaché hors classe A 2 2 Attaché principal A 3 3
Attaché A 10 10 Rédacteur principal 1ère classe B 5 2 Rédacteur principal 2ème classe B 4 4
Rédacteur B 10 1 5 Adjoint Administratif principal 1ère c 17 11 classe
Adjoint Administratif principal 2ème cesse princip C 22 1 18
Adjoint administratif C 14 10
Total 87 2 65
Filière technique
Ingénieur A 3 2
Technicien principal 1ère classe B 5 5
Technicien principal 2ème classe B 6 2
Technicien B 5 5
Agent de maîtrise principal C 11 8
Agent de maîtrise C 7 5
Adjoint technique principal 1ère c 15 12
classe
Adjoint technique principal 2ème
classe C 42 36
Adjoint technique C 78 î 78 Total 172 1 153
Filière sociale
Conseiller socio-éducatif supérieur A î 1
Assistant socio-éducatif de classe A 4 1 exceptionnelle
Assistant socio-éducatif A 3 2
Educateur de jeunes enfants de A 4 1
classe exceptionnelle
Educateur de jeunes enfants A 8 8
Moniteur-éducateur et intervenant B 4 1
familial
Agent spécialisé principal 1ère c 5 3
classe écoles maternelles
Agent spécialisé principal 2ème c 22 2 20 classe écoles maternelles
Agent social principal 1°" classe C 1 1 Infirmiers soins généraux A 2
Auxiliaire de puériculture classe 8 11 10 supérieure
Auxiliaire de puéricultrice classe B 135 14
normale
Total 71 2 64
55 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
Filière sportive
Educateur APS principal 1ère classe B 2 2
Educateur APS Principal 2ème 0 classe
Educateur activités physiques et . B 3 3 sportives
Total 5 0 5
Filière culturelle
Professeur d'enseignement nee A 1 1 artistique hors classe
Conservateur bibliothèque chef A 1 1
Assistant conservation principal B 4 1 4
1ère classe
Assistant conservation B Â 1
Assistant d'enseignement artistique der ‘ B 9 9 9 principal 1ère classe
Assistant d'enseignement artistique B 10 10 6 principal 2ème classe
Assistant d'enseignement artistique B 6 3
Adjoint du patrimoine principal 2ème c 4 1 3
classe
Adjoint du patrimoine C 2
Total 39 27 30
Filière animation
Animateur principal 1ère classe B 4 4
Animateur principal 2ème classe B 3 2
Animateur B 9 9
Adjoint d'animation principal 1ère c 6 6 classe
Adjoint d'animation principal 2ème c 24 22
classe
Adjoint d'animation C 72 13 68
Total 118 13 111
Filière police municipale
Chef de service de police municipale ne 4 B 1 0 principal de 1ère classe
Brigadier-chef principal C 1 1
Gardien-brigadier C 5 4
Total 7 0 5
Total emplois permanents 502 45 436
Emplois hors cadre d'emplois
Collaborateur du cabinet 1 0 1
Apprentis 5
Contrat projet 1 Â
Assistantes Maternelles 14 13
Vacataires 28 28
Total emplois hors cadre d'emplois 49 0 48
TOTAL GENERAL 551 45 484
56 Mairie d'Achères - Conseil Municipal du 26 septembre 2023
ARTICLE 3 : INSCRIT les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois, au budget de la collectivité, chapitre 012.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance du conseil municipal est levée à 23h05.
Monsieur le Maire La secrétaire de séance
Fathia YAHIAOUI
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