Procès Verbal - 2023 09 26 PV

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Compte-Rendu - Conseil Municipal CR 2020 05 26

Procès Verbal - 2023 09 26 PV Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Longnes. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 26 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE LONGNES

CODE POSTAL : 78980

Tél. : 01 30 425068

mairie@longnes.fr

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le mardi 26 septembre, à vingt heures quinze, le conseil municipal légalement convoqué,

s'est réuni en séance publique ordinaire dans la salle du conseil municipal sous la présidence de Madame Anne

DEBRAS, 1%" adjointe au maire.

Un exemplaire de la convocation du 19 septembre 2023 a été affiché à la mairie.

Date de convocation : 19/09/2023

Nombre de membres en exercice : 12

Nombre de membres présents : 11

Nombre de membres excusés : 01

Nombre de membres votants : 12

Présents :

Messieurs Cédric HUARD, Thierry LEGRIS, Christophe DRISSE, Christian PUPPINCK, John LECLERC, Gilles DECOBERT

Mesdames Anne DEBRAS, Martine CUVILLIER, Émilie CHASSONNERY- ZACCOMER, Sylvie PIERRE-BES, Séverine

DESMOUILLIÈRES

Absents excusés : Lionel BEAUMER, a donné pouvoir à Anne DEBRAS.

Secrétaire de séance : Séverine DESMOUILLIÈRES

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

1 / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 09 JUIN 2023

Madame Anne DEBRAS demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du

09 juin 2023 : aucune remarque.

Le procès-verbal de la séance du 09 juin 2023 est approuvé à l’unanimité.11 / CRÉATION D'UN POSTE DE CATÉGORIE C AU GRADE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1°" CLASSE (2023-

31)

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.132-10, L.411-6, L.411-8, L.411-9, L415-1,

L.415-2, L.452-38, L.513-10, L.522-1, L.522-4, L.522-23 à 30, L.212-4, et L.212-5 ;

Considérant ce qui suit :

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal, compte-tenu des nécessités de services, de modifier le tableau des emplois,

afin de permettre la nomination d'agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l’année.

La modification dans la filière technique, préalable aux nominations, entraîne la création d’un poste de catégorie C

au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps complet, correspondant au grade

d'avancement.

Le poste de catégorie C au grade d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe, à temps complet,

actuellement occupé par l’agent concerné par l'avancement de grade, est conservé.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE à l’unanimité :

- De créer un poste catégorie C au grade d’adjoint technique territorial principal de 1ère classe, à temps

complet, correspondant au grade d'avancement ;

- D’adopter le tableau des effectifs ainsi mis à jour ;

- D'inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges, au chapitre 12.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

L POUR CONTRE ABSTENTION | SENS DU VOTE Décisi ——

12 o o CRABROROETEE à

l’unanimitéTABLEAU DES EFFECTIFS

Durée hebdo du Effectifs pourvus Effectifs non pourvus

Catégorie Here poste Statut de l'agent Motifs

A-B-C T{titulaire) sie TP {temps plein) Depuis {recrutement

TC S (stagiaire) TPa (temps partiel) | quelle date ? | disponibilité,

TNC(../35ème) | C(contractuel) ….)

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

B Rédacteur TC T F Tr

c Adjoint administratif + 3 rw

principal 1ère classe

c Agigint administratif = e _

principal 2ème classe

€ Adjoint administratif

TOTAL 3 1

FILIÈRE TECHNIQUE

c Adjoint technique + 1 F

principal de 1ère classe

Adjoint techni € | Soin ES nique TC t M

principal de 2ème classe

Adjoint techni c | join ei nique rc T M

principal de 2ème classe

c Adjoint technique re Avancement de grade au

principal de 2ème classe 01/10/2023

C Adjoint technique TNC (19,5/35ème) T F LL2

C Adjoint technique TNC (25,51/35ème) C F TP

€ Adjoint technique TNC (21,20/35ème) c f TP

C Adjoint technique TNC(16,84/35ème)

€ Adjoint technique TNC(16/35ème) c F Tr

c Adjoint technique TNC(11,28/35ème) C F Tr

C Adjoint technique TNC (6,13/35ème)

TOTAL 8 3

FIUÈRE ANIMATION

8 Animateur principal de rc € F _

1ère classe

Û Adjoint d'animation TNC (28,98/35ème)} C F TP

C Adjoint d'animation TNC (25,52/35ème)

© Adjoint d'animation TNC(22,46/35ème) € M TP

C Adjoint d'animation TNC {18,20/35ème) C F

€ Adjoint d'animation TNC (12,98/35ème) C F TP

Ç Adjoint d'animation TNC (7,96/35ème) e F

C Adjoint d'animation TNC{6,13/35ème) C F

€ Adjoint d'animation TNC(6,13/35ème) C F

C Adjoint d'animation TNC(6,13/35ème) € F TP

€ Adjoint d'animation TNC (3,61/35ème)

TOTAL 9 2

FILIÈRE MÉDICO-SOCIALE

c ATSEM 2ème classe TC € F TP

TOTAL 1 Q

TOTAL 2 6li / DÉSIGNATION DUN RÉFÉRENT DÉONTOLOGUE POUR LES ÉLUS (2023-32)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1111-1-1 ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat ;

Vu la ioi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ;

Vu le décret n° 2022-1520 du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu l'arrêté du 06 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 97/19/DAD des 23 et 30 décembre 1997 portant création de la Communauté de

Communes du Pays Houdanais (CCPH) entre les communes de Bazainville, Boissets, Civry-la-Forêt, Gressey,

Houdan, Richebourg, Tacoignières (Yvelines) et Boutigny-Prouais, Champagne et Goussainville (Eure-et-Loir) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2022-02-24-00002 en date du 24 février 2022, portant modification des statuts de la

Communauté de Communes du Pays Houdanais, conformément à l’article L.5211-5-1 du Code général des

collectivités territoriales ;

Vu l'accord de Monsieur Xavier LIBERT pour être désigné comme référent déontologue de l’élu local ;

L'article 218 de la Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification (dite « Loi 3DS) a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter

un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés

dans la charte de l’élu local (art. L.1111-1-1 du CGCT).

Cette disposition était néanmoins soumise à la publication d’un décret d'application. Ainsi, le décret n° 2022-1520

du 06 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local, et

précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes

choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Elles peuvent être, selon le cas, assurées par:

- Une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle est désignée aucun

mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de la collectivité, et ne se

trouvant pas en conflit d'intérêts avec celle-ci ;

Un collège, composé de personnes répondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un règlement

intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du Code

Pénal, et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont il a connaissance dans

l'exercice de ses fonctions.

Le référent déontologue est désigné pour la durée du mandat.

La Communauté de Communes du Pays Houdanais a élu un référent déontologue, et la commune propose la

candidature de ce même référent déontologue.

Considérant que Monsieur Xavier LIBERT est Magistrat honoraire, ancien Président du Tribunal Administratif de

Versailles et actuellement, référent médiation pour la juridiction administrative ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

4- DÉCIDE de mettre en place un référent déontologue des élus locaux dans les conditions prévues par le

décret du 06 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune de LONGNES.

Cette fonction de référent déontologue est confiée à Monsieur Xavier LIBERT, Magistrat honoraire,

ancien Président du Tribunal Administratif de Versailles, et actuellement référent médiation pour la

juridiction administrative.

Il bénéficiera d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de

confidentialité et de secret professionnel attachés à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera

portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

- DIT que les missions du référent déontologue seront les suivantes :

a Il'apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de

l'élu local ;

o Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la

Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d'intérêts et de situation

patrimoniale des élus locaux de la commune de LONGNES.

DIT que le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion

professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles

226-13 et 14 du Code Pénal.

- DIT que la fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et

impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni

recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant. Cette

fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses

obligations déontologiques.

‘ DIT que le référent déontologue pourra être saisi par courriel ou par téléphone, les coordonnées étant

précisées dans la lettre de mission. Les réponses devront être traitées dans un délai raisonnable et

prendront la forme d’un avis détaillé qui sera adressé par courriel au seul intéressé auteur de la saisine.

DIT que la collectivité s’engage à verser à Monsieur Xavier LIBERT une contribution déterminée sur la

base d’un tarif de 80 euros par saisine traitée. Lorsque la saisine est jugée non recevable, aucune

facturation ne sera appliquée. Ces contributions font l’objet d’une facture établie par Monsieur Xavier

LIBERT accompagnée d’un état détaillant le nombre de saisines traitées et facturées à la collectivité.

- PRÉCISE que le remboursement des frais de transport et d'hébergement du référent déontologue sera

pris en charge par la collectivité dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique

territoriale {article R.1111-1-C du CGCT).

- PRÉCISE que le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

- DIT que le référent déontologue des élus locaux transmet à la collectivité lui ayant confié cette fonction

un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR CONTRE | ABSTENTION | SENSDUVOTE |

Décision adoptée à

| l'unanimité

12 0 0IV / ADHÉSION AU DISPOSITIF DÉPARTEMENTAL DE TÉLÉASSISTANCE (2023-33)

Vu le Code Général des Collectivités ;

Vu le dispositif départemental de téléassistance existant, mis en place par l'Agence AutonomY pour le compte du

Département des Yvelines dans le cadre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées et des

personnes en situation de handicap ;

Vu le courrier en date du 1° juillet 2023 de l'Agence AutonomY concernant le marché de téléassistance avec la

société VITARIS, qui est renouvelé au 1° juillet 2023 ;

Il'est précisé qu'aujourd'hui que 14 administrés sont équipés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DÉCIDE d’adhérer au dispositif départemental de téléassistance pour la période 2023-2026 ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention entre la Commune, l’Agence AutonomY et la société attributaire du nouveau marché passé par l'Agence AutonomY pour la gestion du dispositif départemental de téléassistance.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

| POUR CONTRE ABSTENTION | SENS DU VOTE

12 o 0 RÉGION adoptés à

l’unanimitéV / ADOPTION DU RAPPORT 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

(2023-34)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

L'article L.2224-5 Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un Rapport annuel sur le Prix

et la Qualité du Service (RQPS) de l’assainissement.

Cédric HUARD rappelle que l'assainissement non collectif est une compétence de l’intercommunalité.

Il indique que 43 % des installations sont aujourd’hui aux normes.

Après avoir pris connaissance du RPQS 2022 de l'assainissement non collectif, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE le Rapport annuel 2022 sur le Prix et la Qualité du Service (RQPS) de l'assainissement non

collectif.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

[ POUR CONTRE ABSTENTION SENS DU VOTE |

= = 12 0 o DÉSAONEL CEE à

| l'unanimitéVI / REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES OPÉRATEURS DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

(2023-35)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Vu le Code des Postes et des Communications Électroniques, et notamment son article L47 ;

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au

versement d'une redevances en fonction de la durée de l'occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en

tire le permissionnaire ;

ilest proposé au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d'occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications, soit :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain, soit avec le coefficient d'actualisation de 1,56490 un tarif

de 46,95 euros en 2023 ;

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien, soit avec le coefficient d'actualisation de 1,56490 un tarif de

62,60 euros en 2023 ;

- 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment), soit

avec le coefficient d'actualisation de 1,56490 un tarif de 31,30 euros en 2023.

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre)

en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, DÉCIDE :

D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d'occupation du domaine

public routier due par des opérateurs de télécommunications, à savoir :

- 30€ par kilomètre et par artère en souterrain, soit avec le coefficient d'actualisation de 1,56490

un tarif de 46,95 euros en 2023 ;

- 40€ par kilomètre et par artère en aérien, soit avec le coefficient d’actualisation de 1,56490 un

tarif de 62,60 euros en 2023 ;

- 20€ par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines

notamment), soit avec le coefficient d’actualisation de 1,56490 un tarif de 31,30 euros en 2023.

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en

pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.

- De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

- D'inscrire annuellement cette recette au compte 70323.

- _ CHARGE le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi

qu’un titre de recettes.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR CONTRE | ABSTENTION SENS DU VOTE

12 D 0 ee à | l'unanimitéRODP ORANGE - Total à percevoir de 2019 à 2023 =8 233€

ANNÉE Total artères aériennes (en km) | Total artères en sous-sol (en km) | Total emprise au sot {en m?)

23 7,088 27,467 255

TYPE Tarif de base Coefficient d'actualisation 2023 Tarif 2023

1km d’artères aériennes 40,00 € 1,56490 62,60€

1km d'artères souterraines 30,00 € 1,56490 46,95 €

1m? d'emprise au sol 20,00 € 1,56490 31,30€

MONTANT RODP Nombre de kilomètres Tarif 2023 TOTAL

Artères aériennes 7,09€ 62,60€ 443,68 €

Artères souterraines 27,47€ 46,95€ 1289,49€

Emprise au sol 2,55€ 31,30€ 79,81€

TOTAL 1812,98€

Titre à faire 2023 {arrondir à l'euro le plus proche) 1813€

ANNÉE Total artères aériennes (en km) | Total artères en sous-sol (en km) | Total emprise au sol (en m°)

2022 7,088 27,460 255

TYPE Tarif de base Coefficient d'actualisation 2022 Tarif 2022

1km d’artères aériennes 40,00 € 1,42136 56,85€

1 km d'artères souterraines 30,00 € 1,42136 42,64€

1 m° d'emprise au sol 20,00 € 1,42136 28,43€

MONTANT ROOP Nombre de kilomètres Tarif 2022 | TOTAL

Artères aériennes 7,088 56,85 € 402,98 €

Artères souterraines 27,460 42,64€ 1170,92€

Emprise au sol 2,55 28,43€ 72,49€

TOTAL 1 646,39 €

Titre à faire 2022 {arrondir à l'euro le plus proche) 1856€

ANNÉE Total artères aériennes (en km) | Total artères en sous-sol (en km) | Total emprise au sol (en m°} 2021 7,088 27,460 2,55

TYPE Tarif de base Coefficient d'actualisation 2021 Tarif 2021

1km d’artères aériennes 40,00 € 1,37633 55,05€

1km d'artères souterraines 30,00 € 1,37633 41,29€

1m° d'emprise au sol 20,00 € 1,37633 27,53€

MONTANT RODP Nombre de kilomètres Tarif 2021 TOTAL

Artères aériennes 7,088 55,05€ 390,22 €

Artères souterraines 27,460 41,29€ 1133,82€

Emprise au sol 2,55 27,53€ 70,19€

TOTAL 1594,23 €

Titre à faire 2021 (arrondir à l'euro le plus proche) 155€

ANNÉE Total artères aériennes {en km) | Total artères en sous-sol (en km) | Total emprise au sol (en m2)

2020 7,088 27,460 2,55

TYPE Tarif de base Coefficient d'actualisation 2020 Tarif 2020

1 km d’artères aériennes 40,00 € 1,38853 55,54€

1 km d'artères souterraines 30,00 € 1,38853 AL,66€

1m’ d'emprise au sol 20,00 € 1,38853 27,77€

MONTANT RODP Nombre de kilomètres Tarif 2020 TOTAL

Artères aériennes 7,088 55,54€ 393,68 €

Artères souterraines 27,460 41,66€ 1143,87€

Emprise au sol 2,55 27,77€ 70,82€

TOTAL 1 608,36 €

Titre à faire 2020 (arrondir à l'euro le plus proche) 1608 €

ANNÉE Total artères aériennes (en km) | Total artères en sous-sol (en km} | Total emprise au sol (en m°}

2019 7,088 27,460 2,55

TYPE Tarif de base Coefficient d'actualisation 2019 Tarif 2019

Lkm d’artères aériennes 40,00 € 1,35756 54,30€

1km d'artères souterraines 30,00 € 1,35756 40,73€

1m? d'emprise au sol 20,00 € 1,35756 27,15€

MONTANT RODP Nombre de kilomètres Tarif 2019 TOTAL

Artères aériennes 7,088 54,30€ 384,90 €

Artères souterraines 27,460 40,73 € 1118,36€

Emprise au sol 2ASS 27,15€ 69,24€

TOTAL 1572,49€

Titre à faire 2019 (arrondir à l'euro le plus proche) 9VI / EXPÉRIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (2023-36)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu je Code des Juridictions Financières ;

Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics

fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés

à participer à l’expérimentation au titre de la « vague 3 » de l’expérimentation ;

Vu la délibération n° 2021-58 en date du 09 novembre 2021 portant adoption de la nomenclature budgétaire et

comptable M57 à compter du 1° janvier 2022 ;

Considérant ce qui suit :

Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en

œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, des groupements ou des services d'incendie et de

secours volontaires, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires à compter de l'exercice 2021.

Ce compte financier unique se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au

compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;

- Améliorer la qualité des comptes ;

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives.

L'expérimentation du compte financier unique concerne le budget principal de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la mise en place de l’expérimentation du compte financier unique pour l’exercice 2023 ;

AUTORISE le Maire ou son représentant désigné à signer la convention sur les conditions et les modalités

de mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR | CONTRE ___ ABSTENTION SENS DU VOTE | 12 o 0 PEN AoPEe à

l'unanimité

10VI / TARIFICATION DU RECOURS AUX SERVICES TECHNIQUES POUR LES ESPACES VERTS (2023-37)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant ce qui suit :

La commune de LONGNES dispose de plusieurs propriétés et voies publiques jouxtant ou adjacents à des propriétés

privées.

Il arrive qu’un propriétaire privé, après 2 mises en demeure restées infructueuses de faire cesser le trouble lié à ses

arbres ou autres plantations, n’entretienne pas ses espaces verts qui empiètent sur la propriété communale, ce qui

peut causer des nuisances et des problèmes de sécurité.

Dans ces cas, il convient à la commune de faire cesser le trouble par l'intervention des services techniques de la

commune, aux frais et risques du propriétaire privé.

Les tarifs étant librement fixés par la commune, il est proposé le tarif de 75 € TTC de l’heure par homme/machine,

incluant des déplacements sur la commune et les frais d'évacuation des déchets verts.

Cédric HAURD précise que les interventions n'auraient lieu que pour les débordements sur le domaine public pouvant

entraîner des risques, et que cela se ferait dans le cadre d’une procédure définie (une première mise en demeure,

puis si sans réponse une seconde indiquant le tarif qui sera appliqué).

Le conseil municipal propose un tarif plus dissuasif de 100 € TTC de l'heure par homme/machine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l'unanimité le tarif de 100 € TTC de l'heure par

homme/machine, incluant les déplacements sur la commune et les frais d’évacuation des déchets verts.

DIT que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie

POUR | CONTRE | ABSTENTION SENS DU VOTE

15 0 0 Décision suepiée à |

| | | l'unanimité

11QUESTIONS DIVERSES

Christian PUPPINCK

- Entretien des trottoirs ? Les administrés doivent entretenir les pieds de mur devant chez eux. Cela doit être

formalisé par un arrêté municipal.

- Rentrée des poubelles le soir du ramassage — rappel à faire

- Qu'est-il prévu pour les abords de l’Église ? Un aménagement sera étudié quand le chantier sera terminé et nettoyé, une remise en état sera nécessaire et est prévue

Cédric HUARD

- Point sur les travaux de l’Église : Le chantier a encore pris un mois de décalage de planning. Les cloches

devraient être remontées fin octobre début novembre., elles devraient sonner au 15 novembre. Le travail de maçonnerie et sur la partie clocher est très bien réalisé.

- Aménagement: il reste les finitions (mobilier urbain, plantations, ….) qui ont pris un peu de retard. La

signalisation des ilots va être complétée, à la demande du département.

Anne DEBRAS

- Badigeonnage de l'Église : avant-projet avec l’architecte prévu pour début octobre

- Classe voutée : les enseignantes et les enfants sont très contents

- La rentrée scolaire s’est bien passée

Martine CUVILLIER

- Le forum des associations s’est bien passé

- 15 participants à Nettoyons la Nature

- MéliMéiongnes réussi également

- Retransmission prévue des matches de l’équipe de France pour la CDM de rugby (quart, demi, et finale)

Démission de Lionel BEAUMER de son poste de Maire acceptée ce 26/09/2023, reste conseiller municipal et

conseiller communautaire jusqu'aux élections municipales qui auront lieu dans les 3 mois (date définie par la

préfecture)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.

Le secrétaire de séance, La 1ère adjgint

Séverine DESMOUILLIÈRES

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