Arrêté - pc2200022m01 ccvh foumas ad 11 607 rue du pioch arrete favorable le 03 02 2023

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Arrêté - pc2200022m01 ccvh foumas ad 11 607 rue du pioch arrete favorable le 03 02 2023 Document publié le Mercredi 9 juillet 2008 par la commune de Montarnaud. Lien du pdf (Arrêté - pc2200022m01 ccvh foumas ad 11 607 rue du pioch arrete favorable le 03 02 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, F PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

ni

fie de

Montarnaud

Permis de construire modificatif déposé le 07/11/2022 Dossier n° : PC 034 163 22 00022 MOI

Complété le 13/12/2022

Date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 09/1 1/2022

Par : Madame Mélanie FOUMAS Emprise au sol : Î

Demeurant à : 33 Rue des Prunus Surface de plancher : /

34570 MONTARNAUD

Représenté par : Nb de logements : 1

Pour: Pose de 9 panneaux solaires et construction piscine

enterrée de 3 x 5 mètres

Sur un terrain sis à : | 607 RUE DU PIOCH

34570 MONTARNAUD

Réf cadastrale : Parcelle AD 111 Destination Annexe

Le Maire de la commune de MONTARNAUD,

Vu la demande susvisée ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 421- 1 et suivants et R 421- | et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 9 juillet 2008 dont la dernière modification date du 27 septembre 2018 ; ; Vu la situation du projet, en zone 1 AUD du document d’urbanisme en vigueur ; Vu l'arrêté municipal en date du 19/09/2022 autorisant le permis de construire initial n°PC 034 163 22 00027 ;

ARRETE

ARTICLE ! : Le permis de construire modificatif est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté n'apporte aucun changement à la période de validité du permis de construire de la construction d'origine dont les prescriptions et obligations sont maintenues

ARTICLE 3 : Le projet est soumis au versement de la Taxe d'Aménagement et de la redevance d'Archéologie Préventive.

ARTICLE 4: Dès la fin de la totalité des travaux, le pétitionnaire devra obligatoirement déposer la Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en 3 exemplaires en mairie.

À MONTARNAUD, le 03/02/2023

8 ONTARNAUD,

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions brévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le terrain étant situé en zone sismique 2 (zone faible), le projet doit être réalisé dans le respect des règles de construction parasismiques.PC 034 163 22 00022 MOI

Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :

Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s) :

- une autorisation relevant d'une autorité décentralisée n'est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux artides L 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée.

- si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l'objet d'une prescribtion d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

la présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du code général des collectivités territoriales

Le INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

-COMMENCEMENT DES TRAVAUX :Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire et après avoir : * adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (vous trouverez un modèle Cerfa n°13407*01 à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

* affiché sur le terrain le présent courrier ;

* procédé à l'affichage sur le terrain dans les conditions d-dessous définies.

Certains travaux ne peuvent bas être commencés dès la délivrance du permis et doivent être différés : c'est le cas du permis de démolir ou des travaux situés en site inscrit ainsi que des travaux faisant l'objet de prescriptions au titre de l'archéologie préventive.

= AFFICHAGE : L'affichage sur le terrain de permis de construire, d'aménager ou de démolir exblicite ou tacite ou l'affichage de la dédoration préalable, prévu par l'article

R424-15 du code de l'urbanisme, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres {article A424-1 du code de l'urbanisme). Le panneau indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis ou

de la déclaration, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Il indique également : a) si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur (en mètres) de la ou des constructions par rapport au sol naturel ;

a) sile projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

b) si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;

c) sile projet prévoit des démolitions, la surface des bâtiments à démolir (article A424-2 du code de l'urbanisme).

Le panneau d'affichage doit comprendre également la mention suivante :

« Droit de recours :

Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau {artide R600-2 du code de l'urbanisme).

« Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision

prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours francs à compter du

dépôt du recours » {articles R600-I et A424-3 du code de l’urbanisme).

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique au des espaces ouverts au public

pendant toute la durée du chantier (artide A424-4 du code de l'urbanisme). Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

- DUREE DE VALIDITE : Conformément aux articles R424-17 et R.424-18 du code de l'urbanisme l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de deux ans à compter de la date à laquelle un permis tacite ou une décision de non-opposition à une déclaration préalable sont intervenus. Il en est de

même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. L'autorisation peut être prorogée, c'est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de

validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué.

Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par bli recommandé, avec demande d'avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.

- DROITS DES TIERS : Une autorisation est acquise sans préjudice du droit des tiers (notamment obligatians contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les

servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ….) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

- OBLIGATION DE RIRE UNE NCE DOM : cette assurance doit être souscrite par la personne physique au morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur Le fônidemènt de la présomption établie par les artides 1 792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues s . A & + par les articles L241-1 et suivants du code des assurances. , ‘ + .

DELAIS ET VOIES DE RECOURS:; RS PRE

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux, ‘dans le délai de DEUX MOIS, à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex: ‘3,

Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux caurt à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.