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Document publié le Vendredi 7 octobre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Arrêté - dp2200070 foumas ad 111 607 rue du pioch accord le 20 10 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
RAR n° 141% 8% 8909 6 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP 034 163 22 00070
Département de l'Hérault
date de dépôt : 7 octobre 2022
date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 14/10/2022
date de dépôt de pièces complémentaires :
Ville de demandeur : Madame FOUMAS Mélanie
Montarnaud pour : Pose de panneaux photovoltaiques
adresse terrain : 607 rue du pioch, à Montarnaud (34570)
ARRETÉ
d'opposition à une déclaration préalable
au nom de la commune de Montarnaud
Le Maire de Montarnaud,
Vu la déclaration préalable présentée le 07/10/2022 par Madame FOUMAS Mélanie - demeurant 33 rue des prunus 34570 MONTARNAUD ;
Vu l'objet de la déclaration préalable :
° Pour Pose de panneaux photovoltaiques,
° Sur un terrain cadastré AD 111 situé à Montarnaud, 607 rue du pioch : ° pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé,
Vu le permis de construire n° PC 034 163 22 00022 accordé à Madame FOUMAS Mélanie le 12/09/2022 pour la construction d’une maison individuelle avec garage :
Considérant que le projet concerne une modification apportée au permis de construire ci-dessus référencé : Considérant qu'aucune déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux avec ce permis n'a été déposée en mairie ;
Considérant que le permis de construire n° PC 034 163 22 00022 demeure, à ce jour, en cours de validité ;
que le projet ne relève donc pas de la procédure de déclaration préalable ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est fait OPPOSITION à la déclaration préalable.
ARTICLE 2
Toute modification apportée au projet tel qu'autorisé par le permis de construire n° PC 034 163 22 00022 doit
faire l’objet d'une demande de modification de ce permis.
Fait à Montarnaud, le 20/10/2022
Jean-Pierre PUGENS
172 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
DP 034 163 22 00070 2/2