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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 018 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2018 018 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 028 publié le 13 avril 2018
Document publié le Vendredi 13 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 028 publié le 13 avril 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-028
PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2018 Sommaire
ARS
971-2018-04-09-003 - Décision ARS POSC OA du 09 avril 2018 accordant le
financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association
Guadeloupéenne de cancérologie (1 page) Page 5
DAAF
971-2018-03-29-005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant composition de la
commission consultative des baux ruraux (3 pages) Page 7
DEAL
971-2017-09-25-004 - Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation d'un
complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants (4 pages) Page 11
971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation
du DPM - commune du Gosier (10 pages) Page 16
971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de
l'usage de l'eau (6 pages) Page 27
PREFECTURE
971-2018-04-09-001 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du
CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0001 (2 pages) Page 34
971-2018-04-09-002 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du
CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0002 (2 pages) Page 37
971-2018-03-15-012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Christophe ORGAER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 40
971-2018-03-15-010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Iyadh ALLANI en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 43
971-2018-03-15-011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Jean-Pierre BICHARA-JABOUR en qualité de médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis
de conduire (2 pages) Page 46
971-2018-03-15-007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Julie BALLANDRAS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 49
971-2018-03-15-009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Pierre LAMARRE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 52
2 971-2018-03-15-006 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Christophe ORGAER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire (2 pages) Page 55
971-2018-03-15-005 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Iyadh ALLANI chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en
commission médicale primaire (2 pages) Page 58
971-2018-03-15-004 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Pascal ROMNEY chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant
en commission médicale primaire (2 pages) Page 61
971-2018-03-15-008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Pascal ROMNEY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 64
971-2018-03-15-003 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur
Pierre LAMARRE chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant
en commission médicale primaire (2 pages) Page 67
971-2018-03-20-004 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur
Charles CORVO chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en
commission médicale primaire (2 pages) Page 70
971-2018-03-20-005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur
Charles CORVO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 73
971-2018-03-20-006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur
Francis EZELIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 76
971-2018-03-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 mars 2018 portant agrément du docteur
Denis LETHUILLIER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 79
971-2018-04-04-011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Christian HAMOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 82
971-2018-04-04-005 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Suzan VALERIUS chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant
en commission médicale primaire (2 pages) Page 85
971-2018-04-04-010 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Suzan VALERIUS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 88
3 971-2018-04-04-008 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Christelle TONNEAU chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire (2 pages) Page 91
971-2018-04-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Christian HAMOT chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant
en commission médicale primaire (2 pages) Page 94
971-2018-04-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Betty CLAMAN chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en
commission médicale primaire (2 pages) Page 97
971-2018-04-04-009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Betty CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 100
971-2018-04-04-015 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Christophe, Tony JERPAN-MAZIERES en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au
permis de conduire (2 pages) Page 103
971-2018-04-04-012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Didier CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 106
971-2018-04-04-014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Marc ROCHE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 109
971-2018-04-04-013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur
Samuel CHEMLA en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
(2 pages) Page 112
971-2018-04-05-018 - Arrêté DCL/BRGE du 5 avril 2018 portant agrément du docteur
Denis LETHUILLIER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire (2 pages) Page 115
971-2018-04-09-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 971 2018 21 03 001 du 21 mars 2018
Commune de terre de Haut Société ESPACE PUR (2 pages) Page 118
4 ARS
971-2018-04-09-003
Décision ARS POSC OA du 09 avril 2018 accordant le
financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention
Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie
ARS - 971-2018-04-09-003 - Décision ARS POSC OA du 09 avril 2018 accordant le financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 5 à 4 DECISION ARS/POS/OA accordant le financement d’une avance au titre du
© D Agence de Santé Fonds d'intervention Régional à l’association
Sant Man Guadeloupéenne de cancérologie Saint-Barthélemy
Service émetteur : Pôle offre de soins
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-8, R. 1435-30, R. 1435-16 à R. 1435-36 ;
Vu l'avenant n°2 à la convention de financement n° 2016/2018-43
Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2° de l'article L. 1435-8 et au 3° de l'article R. 1485-17 du code de la santé publique,
DECIDE
Le financement à hauteur de 233.000,00€ (deux cent trente trois mille euros) au titre de l'exercice 2018.
Cette somme est attribuée en vue du financement du projet réseau de santé karukéra onco conformément au contrat mentionné à l'article R.1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire. Le financement est répartit comme suit :
e _233.000,00€ à imputer sur le compte 6576420-RSR-Cancérologie-FIR-EXERCICE COURANT destination 2, 2,1.
Afin d'obtenir le versement de cette somme, il appartiendra au Président de l'association de transmettre les pièces justificatives figurant en annexe du contrat pluriannuel d'objectif et de moyen. La Caisse Générale de Sécurité sociale de Guadeloupe, procédera aux opérations de paiement.
Les recours contre la présente décision sont à former auprès du secrétariat du tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.
La Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association Guadeloupéenne de cancérologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
0 9 AVR. 2018 Gourbeyre le
re]
(/ La Directrice Générale,
Jean-Claude LUCINA
ARS - 971-2018-04-09-003 - Décision ARS POSC OA du 09 avril 2018 accordant le financement d'une avance au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association Guadeloupéenne de cancérologie 6 DAAF
971-2018-03-29-005
Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant
composition de la commission consultative des baux
ruraux
DAAF - 971-2018-03-29-005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant composition de la commission consultative des baux ruraux 7 ‘
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DAAF/STARF du 2 9 MARS 2018
portant composition de la commission consultative des baux ruraux
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R414-1, et R461-T à
R461-4 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et notamment les articles 8, 9 et 18 :
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des
délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de
Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
la liste des représentants des bailleurs et des preneurs soumise le 21 janvier 2014 à la DAAF par le président de la chambre d’agriculture de Guadeloupe ;
la lettre de la chambre d'agriculture en date du 16 mars 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
DAAF - 971-2018-03-29-005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant composition de la commission consultative des baux ruraux 8 Article 1er — La commission consultative des baux ruraux de la Guadeloupe est composée
comme suit :
le préfet de la région Guadeloupe ou son représentant, président ;
le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ou son représentant ;le directeur des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi ou son représentant ;
le directeur de la caisse régionale du crédit agricole mutuel ou son représentant ;
le président de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ou son représentant ;
le président de la chambre d’agriculture ou son représentant ;
le président de la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de la Guadeloupe ou son représentant ;
le président du centre départemental des jeunes agriculteurs de la Guadeloupe ou son représentant ;
le président de la chambre départementale des notaires de la Guadeloupe ou son représentant ;
les représentants des bailleurs non preneurs (deux titulaires et deux suppléants par arrondissement) ci-dessous :
o Arrondissement de Pointe-À-Pitre :
“Titulaires : Messieurs MERLO Marius Théodore et MAUSSE
Alain
"Suppléants : Messieurs NESTY Joseph et JACOBY-KOALY
Servais
o Arrondissement de Basse-Terre
n Titulaires: Madame JOSEPH Raymonde et Madame DE
SOUZA Maryse
"Suppléants : Messieurs BALAGNE Guy et RUPAIRE Harry
Les représentants des preneurs non bailleurs (deux titulaires et deux
suppléants par arrondissement) ci-dessous :
o Arrondissement de Pointe-À-Pitre :
” Titulaires : Messieurs TOLA Michel et GENE Mauricière
o Suppléants : Messieurs DELOUMEAUX Michel et
RAMAYE Eddy
o Arrondissement de Basse-Terre :
“ Titulaires : Messieurs PERIANIN Jean-Pierre et BIENVENU
Daniel
” Suppléants: Monsieur FORTUNA Fred et Madame
CHARABIE Véronique
Article 2 — Le mandat des membres non fonctionnaires est valable pour une durée de trois ans renouvelables.
Article 3 - Les votes ne peuvent intervenir que si au moins deux représentants des bailleurs et deux représentants des preneurs sont présents. Les votes sont acquis à la majorité des voix.
DAAF - 971-2018-03-29-005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant composition de la commission consultative des baux ruraux 9 Article 4 - Lorsque le quorum n’est pas atteint à l'heure de la convocation, le comité peut valablement siéger et délibérer, mais exclusivement sur les points à l'ordre du jour sur la convocation, une heure après l'heure de début officiel de la séance. Pour que le président puisse appliquer cette disposition, la convocation adressée aux membres mentionne expressément l’heure de début de la séance initiale, ainsi que l’heure d’ouverture de la séance pour laquelle le comité peut valablement délibérer sans qu’il soit nécessaire de respecter les conditions de quorum.
Article 5 — En cas d’absence du préfet ou de son représentant, le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt préside la commission.
Article 6 - Le président peut faire entendre par la commission toute personne qualifiée.
Article 7 — Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l’alimentation, de agriculture et de la forêt.
Article 8 — L'arrêté préfectoral DAAF STAREF du 16 mars 2017 est abrogé.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 29 inars 2018
Ne
Éric MAIRE
—_———
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur:
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DAAF - 971-2018-03-29-005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 mars 2018 portant composition de la commission consultative des baux ruraux 10 DEAL
971-2017-09-25-004
Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation
d'un complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants
DEAL - 971-2017-09-25-004 - Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation d'un complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants 11 ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du 9 ; SEP, 2017
portant refus d’occupation temporaire du domaine public maritime au profit de la Société SAS LUTYLANDE représentée par M. Lucien de COURTEMANCHE BOISNORMAND de la CLEMENDIERE, en vue de l'installation d’un complexe
restaurant flottant, situé au lieu-dit « Anse à la Barque », au droit des parcelles AT n°4 et 5, sur le territoire de la commune de Vieux Habitants.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) notamment les articles L.2121 à L.2122-3 ; L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R.214-1
à R. 214-56 : R. 321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.121-23 et R.121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Éric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la
Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01 du 5 janvier 2016 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
DEAL - 971-2017-09-25-004 - Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation d'un complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants 12 Vu la demande d’autorisation d'occupation temporaire (AOT) au droit des parcelles AT n°4 et 5 (commune de Vieux Habitants) présentée par la société SAS LUTYLANDE, représentée par son président Monsieur Lucien de COURTEMANCHE BOISNORMAND de la CLEMENDIERE, en date du 05 janvier 2017, en vue d'installer un complexe restaurant flottant ;
Vu le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du
territoire (PACT) ;
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Vieux Habitants ;
Vu l'avis favorable du directeur régional des finances publiques — service France domaine, en
date du 24 avril 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 12 juin
2017 ;
Vu l’avis favorable du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt en date du 02 mai
2017 ;
Vu l’avis réservé du directeur de la mer en date du 12 juillet 2017 ;
Vu l'avis réservé de la directrice de l’ Agence des 50 pas géométriques en date du 12 juin 2017 ;
Vu l'avis défavorable du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement formulé en atelier DEAL réuni le 09 mai 2017 ;
Considérant l'obligation, inscrite à l’article L.2124-1 du CGPPP, de tenir compte des impératifs de préservation des sites et des paysages pour la décision d'utilisation du domaine public maritime ;
Considérant les protections dont bénéficient l’espace maritime concerné par le projet du pétitionnaire, du fait de sa situation au sein d’un site classé, d’un espace remarquable du littoral et d’une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique de type 1 ;
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
L'autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime, au droit des parcelles cadastrées AT n° 4 et 5, en vue de l'installation d’un complexe restaurant flottant, sollicitée par la SAS LUTYLANDE, domiciliée 74 chemin Calebassier — 97119 - VIEUX HABITANTS, représentée par son président, Monsieur Lucien de COURTEMANCHE BOISNORMAND de la
CLEMENDIERE, sur le territoire de la commune de Vieux Habitants, est refusée.
DEAL - 971-2017-09-25-004 - Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation d'un complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants 13 Article 2 — Notification
Un original du présent arrêté sera adressée pour notification au permissionnaire, une ampliation à Monsieur le directeur régional des finances publiques — Service France domaine (affaires foncières et domaniales), à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune du Vieux Habitants,à Monsieur le directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à Madame la directrice de l’agence des 50 pas géométriques, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 25 SEP. 2017
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Le Directeur-par Intérim
! j
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-09-25-004 - Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation d'un complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants 14 DEAL - 971-2017-09-25-004 - Arrêté DEAL/PACT du 25/09/17 portant refus installation d'un complexe restaurant flottant - Vieux-Habitants 15 DEAL
971-2017-06-06-006
Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession
d'utilisation du DPM - commune du Gosier
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 16 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE
DU TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du Ü6 JUN 20
portant concession d’utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, pour la reprise de l’exploitation d’hydravion ultra légers motorisés (ULM) sur flotteurs au
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lieu-dit « Pointe de la Verdure », au droit de la parcelle cadastrée CE 523
Commune du Gosier
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12;
le code de l’environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-I à L. 214-6 et R.214-1
à R. 214-56 ; KR. 321-3-1 ;
le code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-10-1 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à ” J'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
l’arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande de concession de la Sarl « Les Îles du Ciel » en date du 21 juillet 2015 ;
le rappüit:de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
l'avis favorable du maire de la commune du Gosier en date du 17 décembre 2015 ;
l’avis favorable du directeur régional des finances publiques — service France domaine, en date du 13 novembre 2015 ;
l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du
05 novembre 2015 ;
l'avis favorable de la DéAL/RN en date du 13 octobre 2015 ;
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 17 Vu l’avis favorable de la DéAL/MDD en date du 23 octobre 2015 ;
Vu l’avis favorable de la DéAL/SOCA en date du 05 novembre 2015 :
Vu l’avis favorable du directeur de la mer, en date du 18 novembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la DéAL/RED en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/058-0004 du 27 février 2015 portant établissement d’une plateforme ULM au large de la commune du Gosier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/05/-0005 du 27 février 2015 portant autorisation d’utilisation d’une plateforme ULM en mer ;
Vu l’avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « France-Antilles », annonce n° F1028826 du 09 novembre 2015 et « Le Progrès Social », annonce n° LPS 3047- 13 du 07 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-11-10-004 SG//SIG/DiCTAJ/BRA du 10 novembre 2016 portant ouverture de l’enquête d'utilité publique dans la commune du Gosier, pour une durée de 30 jours : du 12 décembre 2016 au 12jjanvier 2017 inclus ;
HE ui
Vu le rapport et les conclusions dü Commissaire Enquêteur désigné, Mme Adina BLANCHET en date
du 17 janvier 2017 ;
Arrête
Article 1° - Bénéficiaire
Le concessionnaire : la Sarl « Les Îles du Ciel », domiciliée — Bord de Mer - Boulevard Saint Charles — 97115 — Sainte-Rose, n° SIREN 529 134 678, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Raoul JIMENEZ, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime, situé sur le territoire de la commune du Gosier au lieu-dit « Pointe de la Verdure », au droit de la parcelle CE 523.
Une convention pour la concession est annexée au présent arrêté.
Article 2 — Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché en mairie pendant un délai de 15 jours.
Article 3 — Notification
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — Service France domaine (affaires foncières et domaniales), en deux exemplaires dont un pour notification au permissionnaire, à Monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à Monsieur le directeur de la mer, à Monsieur le maire de la commune du Gosier, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le Ü 6 JUN 1017
ONNENE
QE op
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours coftentieux devant TE . tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 18 7
Er
Liberts : Égarité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de l'Environnement de l'Aménagement
et du Logement de Guadeloupe
Service Prospective, Aménagement
et Connaissance du Territoire
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l'Espace Littoral
CONVENTION DéAL/PACT du O6 JUIN 2017
PORTANT CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
EN DEHORS DES PORTS
a mu eu ee eee ct me en me ee ee me mn mn mn
REPRISE DE L'EXPLOITATION D'HYDRAVION ULTRA LÉGERS MOTORISÉS (ULM) SUR FLOTTEURS AU LIEU-DIT « POINTE DE LA VERDURE »
LA PRÉSENTE CONCESSION EST ÉTABLIE ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L'ÉTAT, représenté par le Préfet de la région Guadeloupe, assisté du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe
(ci-après dénommé le « Concédant »)
D’UNE PART
La société « Les Îles du Ciel », domiciliée, Bord de Mer — Boulevard Saint Charles — 97115 — SAINT- ROSE, représentée par son gérant en exercice, Monsieur Raoul JIMENEZ, dûment habilité à l'effet des présentes.
(ci-après dénommé le « Concessionnaire »)
D'AUTRE PART
D
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 19 2
VU le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à L. 2124-5 ; R. 2124-1 à R 2124-12 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 122-1, L. 214-1 à L. 214-6 et KR. 214-7 à KR.
214-56 ; KR. 321-3-] ;
VU le code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-10-1 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-005 du 14/01/15 accordant délégation de signature au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
VU la demande de concession de la Sarl « Les Îles du Ciel » en date du 21 juillet 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015/058-0004 du 27 février 2015 portant établissement d’une plateforme ULM au large de [a commune du Gosier ;
VU l'arrêté préfectoral, n° 2015/058-0005 du 27 février 2015 portant autorisation d'utilisation d’une ét 44 ï “ : plateforme ULM en thet k
VU le rapport de présentation du chef du service prospective, aménagement et connaissance du territoire (PACT) ;
VU l'avis publié de la demande dans deux journaux à diffusion locale à savoir « France-Antilles », annonce n° F1028826 du 09 novembre 2015 et « Le Progrès Social », annonce n° LPS 3047-13 du 07 novembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-11-10-004 SG//SIG/DiCTAJ/BRA du 10 novembre 2016 portant ouverture de l'enquête d'utilité publique dans la commune du Gosier, pour une durée de 30 jours : du 12 décembre 2016 au 12 janvier 2017 inclus ;
VU le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur désigné, Mme Adina BLANCHET en date du 17 janvier 2017 ;
Compte tenu de la nature des travaux à réaliser,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TITRE ler
Objet : NATURE DE LA CONCESSION - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1.1
Objet de la concession
La présente concession a pour objet l’utilisation du domaine public maritime, situé sur le territoire de la Commune du Gosier au lieu-dit « Pointe de la Verdure ».
Son objectif est d’autoriser et de rénover les installations tout en améliorant leur intégration paysagère (réfection d’une partie du ponton et de sa grue de levage, bardage bois sur les containers et réfection du slipway).
Article 1.2
Nature de la concession
La concession est destinée à relancer l’activité d’hydravion Ultra Léger Motorisé (ULM) sur flotteurs
notamment l’école de pilotage en hydro-ULM, vols de découverte et missions de travail aérien.
L'emprise foncière totale sur le domaine public maritime est de 340 m? au droit de la parcelle CE 523.
{)
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 20 Descriptif des installations existantes :
2_ containers habillés de bois (pin classe 4) accolés formant un local technique et un accueil
comprenant:
1 bureau d’une superficie de 2,00 m x 3, 00 m soit 6, 00m?
1 salle de cours d’une superficie de 5 m x 4 m soit 20 m?
1 atelier d’une superficie de 6 m x 2, 50 m soit 15 nv
1 vestiaire d’une superficie de 2 m x 2 m soit 4 m?
1 ponton fixe d'embarquement équipé d’une grue de levage (dimensions : 17,50 m x 3,30 m) 1 plan incliné (dimensions 20 m x 6 m)
Le coût estimatif de l’opération de rénovation est de 5000 €.
Article 1.3
Dispositions générales
a) Le concessionnaire n’est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l’établissement et l'exploitation d’autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l’objet de la présente concession.
b) Le concessionnaire s’engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps libre accès en tout point de la concession aux agents du concédant chargés du contrôle de la concession, et notamment aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL), de France domaine, des douanes, de la police, de la Marine nationale et de la direction de la mer.
c) Le concessionnaire ne peut élever contre le concédant et les collectivités locales aucune réclamation en raison de l’état des voies publiques ni du trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par Le concédant ou les collectivités locales sur le domaine public.
d) Le concessionnaire est tenu de se conformer aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir. La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature, etc. et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
e) Le concessionnaire est également tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l’exécution des travaux mais aussi de l’exploitation de ses installations.
f) Le concessionnaire est tenu d’assurer l’entretien de la totalité de la zone qui lui est concédée. Il prend les mesures nécessaires pour maintenir en bon état de propreté la totalité du site concédé ainsi que les constructions et autres installations et leurs abords.
g)La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorder d'autorisation d'occupation ou d’usage sans l’accord du concédant.
TITRE I
EXÉCUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Article 2-1
Le concessionnaire n’est tenu par les obligations des articles 2-2 à 2-6 que pour l’endigage que comporte sa CONCESSION.
Article 2-2
Projet d’exécution des ouvrages d’infrastructure concédés
Le concessionnaire est tenu de soumettre au concédant en vue de son approbation les projets d’exécution ou de modification des ouvrages concédés sans que cet agrément puisse en aucune manière engager la responsabilité du concédant. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour déterminer les ouvrages et préciser leur mode de fonctionnement, ainsi que les devis estimatifs correspondants. Le concédant prescrit les modifications nécessaires à La bonne utilisation du domaine public maritime.
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 21 4
Article 2-3
Délai d'exécution
Sans objet.
Article 2-4
Exécution des travaux - Entretien des ouvrages
Tous les travaux sont exécutés, conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l’art.
Article 2-5
Règles particulières
Toutes précautions doivent être prises pour empêcher la chute de débris ou le départ de béton vers le milieu marin lors de la réfection des pontons et du plan incliné.
La récupération et l’élimination des matériaux de démolition des pontons devront se faire via des filières respectant les réglementations en vigueur.
Article 2-6
Frais de construction et d’entretien
Tous les frais de modification et d'entretien sont à la charge du concessionnaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment les raccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l’extérieur de La concession.
Article 2-7
Contrôle de la construction
et de l'entretien des infrastructures concédées
Les travaux de modification et d’entretien des ouvrages concédés sont exécutés sous le contrôle des représentants du concédant.
Article 2-8
Installations de superstructures du concessionnaire
Sans objet.
Article 2-9
Réparation des dommages causés au domaine public
Le concessionnaire est tenu d’enlever du domaine public les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui sont données par les représentants du concédant, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à ses dépendances. En cas d’inexécution, il peut y être pourvu d’office et à ses frais.
TIFRE TI
EXPLOITATION
Article 3-1
Sous traités
Le concessionnaire peut, avec l’autorisation de l’État concédant confier à des tiers l’utilisation de tout ou = + P T + « # partie de ses installations, mais dans ce cas, il demeure personnellement responsable tant envers le concédant qu’envers les tiers de l’accomplissement de toutes les obligations que lui impose le présent cahier des charges.
©
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 22 5
Article 3-2
Signalisation maritime
Le concessionnaire s’engage à poser des bouées matérialisant un chenal réglementaire dans la bande des 300 mètres permettant l’accès des ULM à la plateforme de décollage et d’amerrissage, pour la sécurité du public.
Conformément à l’article 1® de l’arrêté préfectoral n° 2015/058-0004 susvisé, il est établi une plateforme à usage maritime pour les évolutions d’'ULM à la « Pointe de la Verdure » (Gosier). Cette plateforme est un cercle d’un diamètre de 300 mètres centré sur le point de coordonnées 16° 12,677°N — 61°30,740°W.
Article 3-3
Mesures de police
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l’intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre seront prises par le préfet, le concessionnaire entendu.
Article 3-4
Risques divers
Le concessionnaire répond du risque d’incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. [l garantira la société contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages du domaine public.
Il doit procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eau et chenaux d'accès à ses installations.
TITRE IV
DURÉE DE LA CONCESSION - CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 4-1
Durée de la concession
La durée de la concession est fixée à 15 ans à compter de la date de l’acte accordant la concession.
Article 4-2
Reprise des ouvrages
À l'expiration du délai fixé à l’article précédent et par le seul fait de cette expiration, le concédant se trouve subrogé à tous les droits du concessionnaire. Il entre immédiatement et gratuitement en possession des dépendances et ouvrages concédés qui doivent être remis en parfait état. Toutefois, le concédant peut s’il le juge utile, exiger la démolition partielle ou totale de ces ouvrages.
Le concessionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le concédant, procéder à la démolition complète des installations de superstructure qu’il a établies sur la concession. Néanmoins, le concédant peut s’il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total de ces installations ; dans ce cas, ces dernières doivent être remises en parfait état et deviennent alors la propriété du concédant sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d’un acte pour constater ce transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus aux deux alinéas précédents dans les délais impartis au concessionnaire, il peut y être pourvu d’office à ses frais, après mise en demeure restée sans effet.
Article 4-3
Retrait de la concession prononcé par le concédant
À quelque époque que ce soit, le concédant a le droit de retirer la concession dans un but d’intérêt général se rattachant à la conservation ou à l’usage du domaine public maritime et de la mer moyennant un préavis minimal de six mois.
Dans ce cas il est dressé contradictoirement la liste des diverses constructions et installations à caractère immobilier ayant fait l’objet des déclarations prévues à l’article 2-7 ci-dessus.
(Lt)
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 23 6
Au vu de cette liste, le concédant verse au concessionnaire évincé une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour la réalisation des constructions et installations subsistant à la date du retrait, déduction faite de l’amortissement. L’amortissement est réputé effectué par annuités égales sur la durée normale d'utilisation, cette durée ne pouvant en tout état de cause dépasser celle restant à courir jusqu’au terme de la
concession.
L’indemnité allouée ne pourra au surplus être supérieure à la valeur de ces constructions et installations figurant au bilan, déduction faite des amortissements correspondants réellement pratiqués.
Le règlement de cette indemnité vaut acquisition des biens sur lesquels elle porte.
Lorsqu'il résulte du retrait un préjudice pour le concessionnaire supérieur à la valeur fixée à l’alinéa précédent du fait du mode de financement des travaux, ce préjudice est indemnisé par entente amiable ou, à défaut, par la voie contentieuse,.
Article 4-4
Révocation de la concession
La concession peut être révoquée un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, soit à la demande du directeur régional des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande du représentant du concédant en cas d’inexécution des autres conditions du présent cahier des charges, notamment celles prévues à l’article 2-4.
La concession peut-être révoquée également dans les mêmes conditions, notamment :
- en cas de non usage des terrains concédés dans un délai de deux ans
- en cas de cessation de l’usage des installations pendant une durée de 6 mois - en cas d’usage de la concession à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée ; - en cas de cession partielle ou totale de la concession sans accord du concédant ; - au cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la réglementation en vigueur pour exercer l’activité qui a motivé l’octroi de la concession.
En aucun cas le concessionnaire ne peut prétendre à une indemnité de quelque nature que ce soit, et notamment celle prévue au 4-3. La révocation a les mêmes effets que ceux précisés à l’article 4-2.
Les redevances payées d’avance par le bénéficiaire restent acquises au concédant sans préjudice du droit, pour
ce dernier, de poursuivre le recouvrement de toutes sommes pouvant lui être dues.
Article 4-5
Résiliation à la demande du concessionnaire
La concession peut être résiliée avant l’échéance normalement prévue à la demande du concessionnaire ; cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l’article 4-2.
Toutefois, si cette résiliation est demandée en cours de réalisation des ouvrages concédés, elle est subordonnée soit à l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit à une remise des lieux dans leur état primitif.
Article 4-6
Redevance domaniale
La concession consiste à la reprise de l’activité d’hydravion Ultra Léger Motorisé (ULM) sur flotteurs. Compte tenu de l'usage qui en sera fait, la présente concession est consentie moyennant une redevance pour occupation économique d’un montant total de mille euros (1 000,00 €) par an pour la part fixe.
La redevance sera révisée annuellement, en fonction des variations de l'indice du coût de la construction publiée par l'INSEE.
Au terme de l’article L. 2125-5, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts moratoires calculés sur le taux légal (fixé à 0,04 % pour l’année 2013 par le décret n° 2013-178 du 27 février 2013, JO du 1° mars). .
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale des Finances Publiques, service comptabilité — 269 route de Saint-Claude — BP 766 — 97100 —- BASSE-TERRE
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d'intérêt moratoires au taux légal prévu en matière domaniale.
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 24 7
Article 4-7
Impôts
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
Le concessionnaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l’article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE V
DROITS RÉELS
Article 5-1
Constitution de droits réels
Le titulaire d'une concession d'occupation sur le domaine public a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il réalise pour l’exercice d’une activité autorisée par ce titre.
Ce droit confère à son titulaire, pour la durée de la concession et dans les conditions et les limites précisées ci- après, les prérogatives et obligations du propriétaire.
Article 5-2
Non-cessibilité des droits réels
Les droits, ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans je cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scissions des sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus par les paragraphes ci-après, qu’à une personne agréée par l’autorité compétente, en vue d’une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
Les droits, ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués: que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de la concession en vue de financer la réalisation, la modification ou l’extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux relatifs à la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée, ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s’éteignent au plus tard à l’expiration des titres d'occupation quels qu’en soient les circonstances et le motif.
Article 5-3
À l'issue du.titre d'occupation, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale doivent être démolis, soit par le titulaire de la concession, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été prévu expressément par le titre d'occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout ou partie à leur démolition.
Les ouvrages, constructions €t installations à caractère immobilier dont le maintien à l’issue du titre d'occupation d'été accepté “ éviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l”État, francs et quittes de tous" phiviièges et hypothèques ësi tx #
Toutefois, amas de retrait: de L autorisation avant le terme prévu, pour un motif autre que pour inexécution de ses clausesiet conditions, 4e titulaire est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée. Les règles de détermination de l'indemnité peuvent être précisées sur le titre d'occupation. Les droits des créanciers régulièrement inscrits à la date de retrait anticipé sont reportés sur cette indemnité.
Deux mois au moins avant la notification d’un retrait pour inexécution des clauses et conditions de l’autorisation, les créanciers régulièrement inscrits sont informés des intentions de l'autorité compétente à toutes fins utiles, et notamment pour être mis en mesure de proposer la substitution d’un tiers au permissionnaire défaillant.
©
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 25 8
TITRE VI
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6-1
Notifications Administratives
Le concessionnaire fait élection de domicile à la Sarl « Les Îles du Ciel », Bord de Mer — Boulevard Saint Charles - 97115 - SAINTE-ROSE,
Article 6-2
Réserve des droits des fiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-3
Frais de publicité, d'impression, de timbres et d’enregistrement
Les frais de publicité et d’impression de la présente convention ainsi que des avenants éventuels sont à [a charge du concessionnaire.
Les droits fiscaux portant éventuellement sur ces pièces sont également supportés par le concessionnaire.
Basse-Terre, le {6 JUIN 2017
Le Concédanit,
Pour le préfet et par délégation
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Le Concessionnaire,
Le Gérant
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Raoul HIMENEZ
LES ILES DU CIEL
Bord de Mer . 97115 Sainte-Rose
Tel : 05 90 030 969
SIREN : 529 134 678 - APE : 93207
FFPLUM 971/47
DEAL - 971-2017-06-06-006 - Arrêté DEAL/PACT du 6 juin 2017 portant concession d'utilisation du DPM - commune du Gosier 26 DEAL
971-2018-04-06-001
Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions
provisoires de l'usage de l'eau
DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 27 Liborcé » Égaltsé + Frassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’ AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
Service « Ressources naturelles »
DEAL-180326-RN-Alerte sécheresse
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DEAL/ du 6 avril 2018
portant restrictions provisoires de l’usage de l’eau
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
la directive européenne cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
le code de l’environnement, notamment son livre V relatif à la réglementation des installations
classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et ses articles L. 211-1, L. 211-3,
R. 211-66 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-2.5 ;
Je code de la santé publique, notamment son titre 2 du livre III du relatif à la sécurité sanitaire
des eaux et des aliments ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric
MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’article 14 de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
la circulaire ministérielle du 5 mai 2006 relative à la gestion de la ressource en eau en période
de sécheresse ;
la circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse :
le plan national de gestion de la rareté en eau communiqué par le ministre en charge de
l’environnement le 26 octobre 2005 ;
la charte nationale des terrains de golf signée le 2 mars 2006 par le président de la fédération
française de golf, le président du groupement des golfs associatifs, le président du groupement des gestionnaires des golfs français, le ministre de l’écologie, du développement durable et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 50 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 28 Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux de Guadeloupe (SDAGE) approuvé le 30 novembre 2015, notamment son orientation fondamentale n°2 relative à la satisfaction quantitative des usages en préservant la ressource ;
Vu l'arrêté préfectoral DEAL-RN n°2015-006 du 4 mars 2015 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Constatant le franchissement du seuil d’alerte, le 5 avril 2018, sur les stations hydrométriques de
Baillif, Capesterre-Belle-Eau, Petit-Bourg, Vieux-Habitants et du seuil de vigilance sur la station hydrométrique de Maison de la Forêt ;
Constatant que la ressource n’est plus en capacité de satisfaire à la fois les usages et le fonctionnement des milieux aquatiques, notamment sur les réseaux fragilisés ;
Considérant la nécessité de préserver la ressource, prioritairement pour l'alimentation en eau potable des populations.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1° - Restrictions d’usages
1.1. Usages domestiques et/ou socioprofessionnels
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe.
L’arrosage des espaces verts publics et privés (parcs, ronds-points, jardins d’agrément, jardins potagers, espaces sportifs de toute nature, etc.) à partir du réseau public ou d’un prélèvement en cours d’eau (en dehors des réserves d’eau privées), est réglementé comme suit :
- pelouses : interdit ;
- stades (aires de jeux exclusivement) : autorisé entre 20 heures et minuit ;
- golf (départs et greens) : autorisé entre 20 heures et 6 heures ;
- autres formations végétales (arbustes, massifs floraux, etc.): interdit par aspersion, autorisé de 20 heures à minuit pour l'irrigation localisée (micro-aspersion, goutte à goutte, brumisation, etc.)
Les chantiers de plantations ornementales encadrés par des maîtres d’œuvre professionnels peuvent, après déclaration des chantiers auprès du service de police de l’eau, être arrosés à la tonne à eau de 8 heures à 20 heures.
L’arrosage des jardins potagers est autorisé de 20 heures à minuit.
Le lavage des bateaux (coques, ponts et voiles) hors opération spécifique de carénage est interdit. Les
capitaineries ont obligation d’afficher visiblement l’arrêté de restriction et cette interdiction afin d’informer les usagers.
DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 29 Le lavage des voitures à partir du réseau public est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires, alimentaires), technique (bétonnières, bennes de ramassage des ordures ménagères) et pour les organismes liés à la sécurité.
Les remplissages de piscines privées de plus de 2 m° préalablement vidangées est interdit, sauf le premier remplissage des piscines nouvellement construites. La mise à niveau est autorisée de 20 heures à 6 heures.
La mise en place de piscines mobiles collectives est interdite.
Le lavage des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l’exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
Le nettoyage des façades, terrasses et murs de clôture sont interdits sauf pour les entreprises spécialisées en lavage de façade équipées de lances à haute pression.
L’alimentation en eau de plans d’eau et des canaux d’agrément à partir du réseau public ou des cours d’eau est interdite.
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert est interdit.
Le fonctionnement des fontaines publiques en circuit fermé est autorisé après déclaration auprès du service de police de l’eau. L’affichage sur la fontaine du récépissé de déclaration est obligatoire.
1.2. Usages agricoles
Les mesures de restrictions des usages suivantes s’appliquent sur l’ensemble de la Guadeloupe, hormis Marie-Galante.
Irrigation collective
Les gestionnaires de réseaux collectifs d’irrigation mettent en œuvre les dispositifs prévus dans leurs documents de gestion de crise (tours d’eau le cas échéant).
En l’absence de documents de gestion, l'irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) est autorisée de 17 heures à 21 heures et 6 heures à 10 heures.
Les volumes journaliers prélevés sont réduits d’au moins 30 % par rapport aux volumes autorisés. Les gestionnaires de réseaux collectifs tiennent à jour un registre en y consignant les volumes journaliers prélevés.
Irrigation individuelle (sauf réserve privée sans communication avec les cours d'eau)
Les prélèvements ne disposant pas de compteur ou sans registre sont interdits.
L’irrigation par aspersion (hors micro-aspersion) est autorisée de 17 heures à 21 heures et 6 heures à 10 heures.
Les volumes journaliers prélevés sont réduits de 50 % par rapport aux volumes autorisés.
Un registre consignant les valeurs des volumes (index des compteurs volumétriques) est rempli de façon hebdomadaire.
1.3. Usages industriels
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur l’ensemble de la Guadeloupe, hormis Marie-Galante.
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) mettent en œuvre les dispositifs spéciaux s’appliquant en cas de pénurie d’eau prévus dans leurs arrêtés d’autorisation.
DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 30 Les activités industrielles et commerciales raccordées au réseau public limitent au strict nécessaire leur consommation d’eau. Le registre de prélèvement réglementaire est rempli hebdomadairement.
1.4. Rejets et travaux en rivière
Les mesures ci-dessous s’appliquent sur l’ensemble de la Guadeloupe, hormis Marie-Galante...
La surveillance des rejets des systèmes d’assainissement est accrue. Les délestages directs par temps sec sont soumis à autorisation préalable et peuvent être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La vidange des plans d’eau est interdite.
Les travaux en rivière sont décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf travaux d’urgence conformes au code de l'environnement.
Article 2 — Durée
Sauf retour à une situation hydrologique et pluviométrique plus favorable, les dispositions du présent arrêté applicables pendant une période de 31 jours.
Article 3 - Mesures particulières et dérogations
Sur demandes écrites et justifiées auprès du service de police de l’eau (DEAL -— BP 54 — 97 102 BASSE-TERRE), il peut être dérogé aux règles de gestion définies dans le présent arrêté en cas de risques d’atteinte à la sécurité et à la santé publiques.
Article 4 — Sanctions
Les infraction aux dispositions du présent arrêté sont prévue aux articles L.211-3, R. 216-9 et KR. 211- 68 du code de l’environnement (amende de 5°" classe : 1500 € et jusqu’à 3000 € en cas de récidive).
Article 5 — Pouvoirs des collectivités
Les maires peuvent prendre, par arrêté municipal, des mesures de restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau de leur territoire sur le fondement de la salubrité et de la sécurité.
Ces arrêtés sont transmis au préfet, à la directrice générale de l’agence de santé et au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (service « Ressources naturelles »).
Article 6 — Publicité
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes de Guadeloupe et aux capitaineries.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté sera publié, par le préfet, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Guadeloupe.
Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Guadeloupe pendant : bttp://www.guadeloupe.pref.gouv.fr
Article 7 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), le directeur du parc national de la Guadeloupe (PNG), les maires des communes de Guadeloupe, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d’eau ou d'irrigation, le chef du
DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 31 service mixte de police de l’environnement (SMPE), le directeur de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le û 6 AVR. 2018
Éric MAIRE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 32 DEAL - 971-2018-04-06-001 - Arrêté DEAL/RN du 06/04/2018 portant restrictions provisoires de l'usage de l'eau 33 PREFECTURE
971-2018-04-09-001
Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance
du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2
N°971-2018-0001
PREFECTURE - 971-2018-04-09-001 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0001 34 CABINET
EX
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
- 9 AVR. 2018
Arrêté n°2018- (ÜL /CAB/SIDPC du
relatif à Ia délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N° 971/2018/0001
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l’arrêté n°66 du 6 juin 2014 relatif à la délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 971/2014/0004 ;
la demande relative à la délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de Monsieur Yohann TOULOUCANON reçue en préfecture en date du 22 janvier 2018 ;
les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande :
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE - 971-2018-04-09-001 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0001 35 Arrête
Article 1*-Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2 prévu à l’article 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à Monsieur TOULOUCANON Yohann, né le 08 août 1990 à Pointe-à-Pitre (971) et demeurant à Corot 97118 SAINT-FRANCOIS.
Article 2 - Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 1° avril 2018.
Article 3 - À compter du 1° avril 2018, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 8 AVR. 2018
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-09-001 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0001 36 PREFECTURE
971-2018-04-09-002
Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance
du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2
N°971-2018-0002
PREFECTURE - 971-2018-04-09-002 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0002 37 CABINET
EX
Liberté s Égalité so Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
SERVICE INTERMINISTERIEL DE
DEFENSE ET PROTECTION CIVILES
Arrêté n° 2018 - GE /CAB/SIDPC du — 3 AVR. 2016 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2
N° 971/2018/0002
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l’arrêté préfectoral n° 67 du 6 juin 2014 relatif à la délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 1 n° 971/2014/0005 ;
la demande relative à la délivrance du certificat de qualification C4-T2 niveau 2 de Monsieur Yann, Garry TOULOUCANON reçue en préfecture en date du 22 janvier 2018 ;
les documents attestant de la participation du demandeur à trois spectacles pyrotechniques, comportant des articles pyrotechniques classés dans les catégories C4 ou T2, sur une période maximale de deux ans précédant la demande ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
PREFECTURE - 971-2018-04-09-002 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0002 38 Arrête
Article 1°*-Le certificat de qualification C4-T2 niveau 2, prévu à l’article 6 du décret n°2010- 580 du 31 mai 2010 susvisé est délivré à Monsieur TOULOUCANON Yann, Garry né le 24 août 1986 à Abymes (971) et demeurant 4, résidence Touloucanon Yann, corot, 97118 SAINT- FRANCOIS.
Article 2 - Le présent certificat de qualification C4-T2 niveau 2 est valable 2 ans à compter du 1° avril 2018.
Article 3 - A compter du 1° avril 2018, le titulaire du présent certificat dispose du certificat de qualification niveau 1 pendant une durée de 5 ans.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture et le chef du service
interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le = QG AVR. 2018
Pour le préfet, et par délégation,
, directeur de cabinet,
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-09-002 - Arrêté CAB SIDPC du 9 avil 2018 relatif à la délivrance du CERTIFICAT DE QUALIFICATION C4-T2 niveau 2 N°971-2018-0002 39 PREFECTURE
971-2018-03-15-012
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018
portant agrément du docteur Christophe ORGAER en
qualité de médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Christophe ORGAER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 40 EE
Liberté» Épaliré« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE n° QUS-03-02 au 19 MAPS 2018 portant agrément du docteur
Christophe ORGAER en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ; |
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Christophe ORGAER en date
du 7 décembre 2017 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Christophe ORGAER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 41 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d'apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Christophe ORGAER.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
lattestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 MaëS 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
— Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-012 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Christophe ORGAER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 42 PREFECTURE
971-2018-03-15-010
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018
portant agrément du docteur Iyadh ALLANI en qualité de
médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Iyadh ALLANI en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 43 EE =
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE n° 204$ -03 -O2 au 15 HARS 2916 portant agrément du docteur Iyadh
ALLANI en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans es collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Iyadh ALLANI en date du 27
décembre 2017 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2018-03-15-010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Iyadh ALLANI en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 44 [
Arrête
Article 1° - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Iyadh ALLANI.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé. |
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 19 MARS 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ne Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours. contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-010 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Iyadh ALLANI en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 45 PREFECTURE
971-2018-03-15-011
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018
portant agrément du docteur Jean-Pierre
BICHARA-JABOUR en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la
conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Jean-Pierre BICHARA-JABOUR en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la 46 EX 5
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Bureau de la réglementation générale
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Arrêté DCL/BRGE n° c0A$ -04- 023 au 1 5 HARS 2018
portant agrément du docteur Jean-Pierre BICHARA-JABOUR en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14 L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Je décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) :
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Jean-Pierre BICHARA-
JABOUR en date du 7 février 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Jean-Pierre BICHARA-JABOUR en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la 47 Arrête
Article 1“ - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Jean-Pierre BICHARA-JABOUR.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 18 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 195 MARS 2G18
Le Préfet,
r délégation, r le préfet et par CE Pou La Secrétaire
Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-011 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Jean-Pierre BICHARA-JABOUR en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la 48 PREFECTURE
971-2018-03-15-007
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018
portant agrément du docteur Julie BALLANDRAS en
qualité de médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Julie BALLANDRAS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 49 EZ Ve
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Arrêté DCL/BRGE n°oHXU8 10-03 äu 1 Mars 2016 portant agrément
du docteur Julie BALLANDRAS en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Julie BALLANDRAS en date du 6 décembre 2017 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 20 février 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Julie BALLANDRAS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 50 Arrête
Article 1* - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Julie BALLANDRAS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 Map$ 2015
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
2 Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-007 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Julie BALLANDRAS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 51 PREFECTURE
971-2018-03-15-009
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018
portant agrément du docteur Pierre LAMARRE en qualité
de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pierre LAMARRE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 52 EE =
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Arrêté DCL/BRGE n°2048 -63-©2 qu 15 Mars 2016
portant agrément du docteur Pierre LAMARRE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par ie docteur Pierre LAMARRE en date du 11 janvier 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pierre LAMARRE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 53 î
Arrête É
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d'apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Pierre LAMARRE.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 24 juin 2021. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
15 Mars 2016
Le Préfet,
Pour le préfet et Par délégation,
La Secrétaire Générale
KE Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-009 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pierre LAMARRE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 54 PREFECTURE
971-2018-03-15-006
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018
portant agrément du docteur Christophe ORGAER chargé
du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-006 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Christophe ORGAER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 55 EX 5
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Arrêté DCL/BRGE n° OAŸ-O8 -03 au 15 MoRs 2018 portant agrément du docteur Christophe
ORGAER chargé du contrôle médical d’aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de.
l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Christophe ORGAER en date
du 7 décembre 2017;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-006 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Christophe ORGAER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 56 Arrête
Article 1” - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Christophe ORGAER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
15 Ma?s 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
ZE Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-006 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Christophe ORGAER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 57 PREFECTURE
971-2018-03-15-005
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du
docteur Iyadh ALLANI chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission
médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-005 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Iyadh ALLANI chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 58 Libareé+ Égalié + Freternté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté DCL/BRGE n°0 A$ -C9-03 du 15 HARS 2018 portant agrément du
docteur Iyadh ALLANTI chargé du contrôle médical d’aptitude physique à
la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-T et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R 226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Iyadh ALLANI en date du 27
décembre 2017;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-005 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Iyadh ALLANI chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 59 i:
Arrête
Article 1” - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Ilyadh ALLANI.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé,
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 MARS 291
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
K— Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-005 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Iyadh ALLANI chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 60 PREFECTURE
971-2018-03-15-004
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du
docteur Pascal ROMNEY chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission
médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-004 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pascal ROMNEY chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 61 EX
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Arrêté DCL/BRGE n° JA8-04-03 qu 13 MARS 2016
portant agrément du docteur Pascal ROMNEY chargé du contrôle médical d’aptitude physique
à la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de Paptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Pascal ROMNEY en date du
12 janvier 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-004 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pascal ROMNEY chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 62 Arrête
Article 1° - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Pascal ROMNEY. |
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 3 décembre 2021. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 15 Mans 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-004 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pascal ROMNEY chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 63 PREFECTURE
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Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du
docteur Pascal ROMNEY en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pascal ROMNEY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 64 EX
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PRÉFET DE LA GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE n°-VAS-0S-023 qu 15 MaRS 2916 portant agrément
du docteur Pascal ROMNEY en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Va
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234.1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) :
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Pascal ROMNEY en date du
12 janvier 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2018-03-15-008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pascal ROMNEY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 65 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Pascal ROMNEY.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu’au 3 décembre 2021. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
15 Maps 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et Par délégation
La Secrétaire Générale
re
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-008 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pascal ROMNEY en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 66 PREFECTURE
971-2018-03-15-003
Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du
docteur Pierre LAMARRE chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission
médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-03-15-003 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pierre LAMARRE chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 67 EX ©
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Bureau de la réglementation générale
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Arrêté DCL/BRGE n°2048 - 4-03 qu 1 5 Maps 2015 portant
agrément du docteur Pierre LAMARRE chargé du contrôle médical d’aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Pierre LAMARRE en date du
11 janvier 2018;
Considérant l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 20 février 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-15-003 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pierre LAMARRE chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 68 Arrête
Article 1” - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Pierre LAMARRE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de Paptitude à la conduite soit jusqu’au 24 juin 2021. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
15 Mañs 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
- Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-15-003 - Arrêté DCL/BRGE du 15 mars 2018 portant agrément du docteur Pierre LAMARRE chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 69 PREFECTURE
971-2018-03-20-004
Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018
portant agrément du docteur Charles CORVO chargé du
contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-03-20-004 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Charles CORVO chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 70 Eitese eFeñlige « Fratésmies
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et des élections
Arrêté DCL/BRGE n° 20Â3- A4 -0 3 29 MARS 2018 portant agrément du docteur
Charles CORVO chargé du contrôle médical d’aptitude physique
à la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
larrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Charles CORVO en date du 8
février 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 14 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-20-004 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Charles CORVO chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 71 Arrête
Article 1” - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d’apprécier l'aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et
des conducteurs est accordé au docteur Charles CORVO.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter
de la date de l'attestation de formation d'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
soit jusqu’au 18 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté,
Basse-Terre, le 2 O MARS 2018
Le Préfet,
“Dur & per 26 pau dibçation
Le chef du Bureau de la Réglementation
Générale et des Elections
Pierrette ÔTIL-PIERREPONT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421 -5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-20-004 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Charles CORVO chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 72 PREFECTURE
971-2018-03-20-005
Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018
portant agrément du docteur Charles CORVO en qualité de
médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-20-005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Charles CORVO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 73 Liber » Bsatité + idteraite à
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Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE n° OA - A3 - O3 au 20 MARS 2018
portant agrément du docteur Charles CORVO en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier
l'aptitude à Ia conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013,
les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Charles CORVO en date
dug février 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins
en date du 14 mars 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-20-005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Charles CORVO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 74 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d'apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Charles CORVO.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date de l'attestation de formation d'agrément des médecins
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
soit jusqu’au 18 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental
de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 2 D MARS 2018
Le Préfet, |
Bar D péletut forolrgatn
Le chef du Bureau de la Réglementation
Générale et des Elections
Pierrette “ ÉRERREPONT
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-20-005 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Charles CORVO en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 75 PREFECTURE
971-2018-03-20-006
Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018
portant agrément du docteur Francis EZELIN en qualité de
médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-20-006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Francis EZELIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 76 Libusss e Profs + fraternir
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et des élections
Arrêté DCL/BRGE n°208 ©A-023 qu 2 0 MARS 2018 portant agrément
du docteur Francis EZELIN en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8.
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d'agrément formulée par le docteur Francis EZELIN en
date du 15 février 2017 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins
en date du 14 mars 2018 :
Considérant que le demañdeur répond aux conditions imposées par la réglementation
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-03-20-006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Francis EZELIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 77 Arrête
Article 1 - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
est accordé au docteur Francis EZELIN.
4 Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée
de cinq ans à compter de la date de l'attestation
de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite soit jusqu’au 3 décembre 2021. Sur demande expresse du médecin, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins...
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le 2 9 MARS 2018
Le Préfet,
Le chef du Bureau de la Réglementation
Générale et des Elections
Pierrette RU nr
f ï
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-20-006 - Arrêté DCL/BRGE du 20 mars 2018 portant agrément du docteur Francis EZELIN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 78 PREFECTURE
971-2018-03-26-003
Arrêté DCL/BRGE du 26 mars 2018 portant agrément du
docteur Denis LETHUILLIER en qualité de médecin
chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier
l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-03-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 mars 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 79 BE
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Arrêté DCL/BRGE n9$/A8 -A2-O6 qu C9 AVR. 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER
en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Denis LETHUILLIER en date
du 26 mars 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 16 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2018-03-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 mars 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 80 Arrête
Article 1 - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Denis LETHUILLIER.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
( 5 AR, 2918
Pour le préfet et par délégation,
taire Générale Rire
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-03-26-003 - Arrêté DCL/BRGE du 26 mars 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 81 PREFECTURE
971-2018-04-04-011
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018
portant agrément du docteur Christian HAMOT en qualité
de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christian HAMOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 82 Liberté + Égalité » Fraternité —— 2" "7" "Te
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Bureau de la réglementation générale
et des élections
Arrêté DCL/BRGE n°43 -09-0Ù à (4 AVR, 2016 portant agrément du docteur
Christian HAMOT en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d'apprécier l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19,
R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite
; le décret
du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie)
;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Christian HAMOT
en date du 21 mars 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 28 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christian HAMOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 83 Arrête
Article 1* - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
est accordé au docteur Christian HAMOT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la
date de l’attestation de formation d'agrément des médecins
pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est Chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le Ü 4 UR, 2018
Le Préfet,
Pour je préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-011 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christian HAMOT en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 84 PREFECTURE
971-2018-04-04-005
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018
portant agrément du docteur Suzan VALERIUS chargé du
contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-005 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Suzan VALERIUS chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 85 EE =
Liberté » Égalité * Fraternité "#5" 7? Taternité
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PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
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Arrêté DCL/BRGE n°4 % -05 -OÙ du C4 nVR. 2018
portant agrément du docteur Suzan VALERIUS chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite, exerçant
en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19,
R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite
; le décret
du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de Ia secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d'agrément formulée par le docteur Suzan VALERIUS
en date du 16 mars 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre
des médecins en date du 28 mars 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation
N
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-005 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Suzan VALERIUS chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 86 Arrête
Article 1” - L’agrément de médecin Chargé du contrôle médical de l'aptitude physique
à la conduite consultant au sein de la commission
médicale primaire départementale chargée d’apprécier
l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Suzan VALERIUS.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de
la date de l'attestation de formation d’agrément des
médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au
recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental
de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Basse-Terre, le { 4 AVR, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-005 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Suzan VALERIUS chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 87 PREFECTURE
971-2018-04-04-010
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018
portant agrément du docteur Suzan VALERIUS en qualité
de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-010 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Suzan VALERIUS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 88 EX "
Liberté + Égalité + Fraternité =" "#7" " /ralernité
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Arrêté DCL/BRGE n°004 8-®Œ -OÙ qu C4 AVR. 2018 portant agrément du docteur Suzan
VALERIUS en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Suzan VALERIUS en date du
16 mars 2018:
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 28 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-010 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Suzan VALERIUS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 89 Arrête
Article 1* - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
est accordé au docteur Suzan VALERIUS.
x Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022.
Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé
si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le {4 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
f
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans
le délai de deux mois à Compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-010 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Suzan VALERIUS en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 90 PREFECTURE
971-2018-04-04-008
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018
portant agrément du docteur Christelle TONNEAU chargé
du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-008 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christelle TONNEAU chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 91 mx
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Arrêté DCL/BRGE n°048 -0 - où du Ç 4 AUR. 2018 portant
agrément du docteur Christelle TONNEAU chargé du contrôle
médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant
en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Vu le Code de la route et notamment ses articles
L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3,
R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
Vu le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical
de l’aptitude à la conduite : Vu
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur
Eric MAIRE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
Vu le décret du 1er août 2017 portant nomination de la
secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe - Mme
KLES (Virginie) ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant,
à compter du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation
du contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur
Christelle TONNEAU en date du 15 février 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental
de l’ordre des médecins en date du 23 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées
par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-008 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christelle TONNEAU chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 92 Arrête
Article 1* - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d’apprécier l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Christelle TONNEAU.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 18 novembre 2022, Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le (4 AVR, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-] à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la
Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-008 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christelle TONNEAU chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 93 PREFECTURE
971-2018-04-04-006
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018
portant agrément du docteur Christian HAMOT chargé du
contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christian HAMOT chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 94 EE = ——"
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Arrêté DCL/BRGE n°%/8- O-OU an C4 AUR 2016 portant agrément du docteur
Christian HAMOT chargé du contrôle médical d’aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19,
R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de 1a secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical
de l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Christian HAMOT
en date du 21 mars 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins
en date du 28 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christian HAMOT chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 95 Arrête
Article 1 - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude
physique à la conduite consultant au sein de la commission
médicale primaire départementale chargée d’apprécier
l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et
des conducteurs est accordé au docteur Christian HAMOT.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter
de la date de l'attestation de formation d’agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de 1’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le (4 AVR. 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
EX Ke
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-006 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christian HAMOT chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 96 PREFECTURE
971-2018-04-04-007
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du
docteur Betty CLAMAN chargé du contrôle médical
d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission
médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Betty CLAMAN chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 97 DE L À LL
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Arrêté DCL/BRGE n° %A$ -03 -O4 du C4 AVR. 2013 portant
agrément du docteur Betty CLAMAN chargé du contrôle médical d'aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission
médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14,
L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10
à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite
; le décret
du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin ;
le décret du ler août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier
2013, les conditions d'établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle
médical de l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Betty CLAMAN
en date du 26 mars 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des
médecins en date du 28 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation
:
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Betty CLAMAN chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 98 Arrête
Article 1* - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude
physique à la conduite consultant au sein de la commission
médicale primaire départementale chargée d’apprécier
l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire
et des conducteurs est accordé au docteur Betty CLAMAN.
Article 2 - Cet agrément est délivré Pour une durée de cinq ans à
compter de la date de l’attestation de formation d’agrément
des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite
soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin,
celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité
sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental
de 1’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon
les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012
susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre, le ( 4 AVR, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-] à R.421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa Publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-007 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Betty CLAMAN chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 99 PREFECTURE
971-2018-04-04-009
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du
docteur Betty CLAMAN en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Betty CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 100 Liberté » Égalité + Fraternité a D LL
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Bureau de 1a réglementation générale
et des élections
hu A Arrêté DCL/BRGE n°043 -OS
OU du (4 AVR, 2018 portant agrément du docteur
Betty CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l'aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l'aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d'agrément formulée par le docteur Betty CLAMAN en date du 26
mars 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 28 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Betty CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 101 Arrête
Article 1” - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Betty CLAMAN.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le { 4 AVR. 1018
Pour le pré EF Sbdétégation,
La Secrétaire Générale
#
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-009 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Betty CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 102 PREFECTURE
971-2018-04-04-015
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du
docteur Christophe, Tony JERPAN-MAZIERES en qualité
de médecin chargé, hors commission médicale primaire,
d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-015 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christophe, Tony JERPAN-MAZIERES en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 103 2
EX b
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
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at Arrêté DCL/BRGE n° 043
- A0 -où du C4 AVR, 2018 portant agrément du docteur Christophe,
Tony JERPAN-MAZIERES en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite des conducteurs et des candidats
au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5,
L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10
à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude
à la conduite ; le décret du 9 août
2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de
la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie)
;
l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à
compter du 19 janvier 2013, les conditions d'établissement,
de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation
du contrôle médical de l'aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par
le docteur Christophe, Tony JERPAN- MAZIERES
en date du 16 mars 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental
de lordre des médecins en date du 23 mars 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées
par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2018-04-04-015 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christophe, Tony JERPAN-MAZIERES en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 104 Arrête
Article 1% - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission
médicale primaire, d’apprécier l'aptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire est accordé
au docteur Christophe, Tony JERPAN-MAZIERES.
Article 2 - Cet agrément est délivré Pour une durée de cinq ans à compter
de la date de l'attestation de formation d'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental
de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon
les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012
susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre, le ( 4 AYR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et Par délégati
La Secrétaire Générale
Te
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-015 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Christophe, Tony JERPAN-MAZIERES en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 105 PREFECTURE
971-2018-04-04-012
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du
docteur Didier CLAMAN en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Didier CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 106 E 5 Liberté « Égalité e Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
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Arrêté DCL/BRGE n°48 -Où -OÙU du Ê 4 AUR, 2018 portant
agrément du docteur Didier CLAMAN en qualité de médecin
chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier
Paptitude à la conduite des
conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5,
L.224-14, L.234-1, L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10
à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude
à la conduite ; le décret du 9 août
2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
:
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie)
;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter
du 19 janvier 2013, les conditions d’établissement, de délivrance
et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation
du contrôle médical de l’aptitude physique à la conduite ;
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur
Didier CLAMAN en date du 26 mars 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental
de l’ordre des médecins en date du 28 mars 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées
par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Didier CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 107 Arrête
Article 1* - L’agrément en qualité de médecin Chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur
Didier CLAMAN.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter
de la date de l’attestation de formation d'agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés
au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une
copie du présent arrêté est transmise au conseil départemental
de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du
présent arrêté.
Basse-Terre, le { 4 AVR. 2018
Le Préfet,
Pour le préfet ef par délégation,
La Secrétaire Générale
irginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R.421-5 du code de Justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
Contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-012 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Didier CLAMAN en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 108 PREFECTURE
971-2018-04-04-014
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du
docteur Marc ROCHE en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la
conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Marc ROCHE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 109 be b = _Z
Liberté + Égalité « Fraternité me TO PEUOE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
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Arrêté DCL/BRGE ne PAG-M 7 C4 du ( 4 AUR. 2013
portant agrément du docteur Marc ROCHE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R 226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d'agrément formulée par le docteur Marc ROCHE en date du 13
mars 2018 :
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en
date du 23 mars 2018 ;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Marc ROCHE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 110 Arrête
Article 1° - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est
accordé au docteur Marc ROCHE.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l'attestation de formation d'agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la
conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
C4 AUR. 2018
Pour je préfet BeFtéÉtiégation
La Secrétaire Générale
|
AS Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-014 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Marc ROCHE en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 111 PREFECTURE
971-2018-04-04-013
Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du
docteur Samuel CHEMLA en qualité de médecin chargé,
hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude
à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
PREFECTURE - 971-2018-04-04-013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Samuel CHEMLA en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 112 E 3 Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
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Arrêté DCL/BRGE n°0 A3 -O3 -Où äu € 4 AVR, 2018
portant agrément du docteur Samuel CHEMLA en qualité de médecin chargé, hors
commission médicale primaire, d’apprécier
Paptitude à la conduite
des conducteurs et des candidats au permis de conduire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1,
L.234-8, L.235-1 et L.235-3, R.221-10
à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 ;
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite :
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet
de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) ;
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013,
les conditions d’établissement, de délivrance et
de validité du permis de conduire ;
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Samuel CHEMLA en
date du 21 mars 2018 ;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 28 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation
;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE - 971-2018-04-04-013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Samuel CHEMLA en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 113 Arrête
Article 1* - L’agrément en qualité de médecin chargé, hors commission médicale
primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs
et des candidats au permis de conduire est accordé au docteur Samuel
CHEMLA.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à Compter
de la date de l’attestation de formation d’agrément des
médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
soit jusqu’au 13 octobre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci
sera renouvelé si les conditions requises par la réglementation
sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont
publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L'arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions
fixées par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution
du présent arrêté.
Basse-Terre, le C4 AVR, 2018
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Virginie KLES
Conformément aux dispositions des articles R.421-I à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-04-013 - Arrêté DCL/BRGE du 4 avril 2018 portant agrément du docteur Samuel CHEMLA en qualité de médecin chargé, hors commission médicale primaire, d’apprécier l’aptitude à la conduite 114 PREFECTURE
971-2018-04-05-018
Arrêté DCL/BRGE du 5 avril 2018
portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER chargé
du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite,
exerçant en commission médicale primaire
PREFECTURE - 971-2018-04-05-018 - Arrêté DCL/BRGE du 5 avril 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 115 Liberté + Éihercé » Feat: Frarernité + Fraternité
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Arrêté DCL/BRGE n°690 Â$ -A5 "OU y ( 5 AVR. 2018
portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER chargé du contrôle médical d’aptitude
physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la route et notamment ses articles L.223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L.235-1 et L.235-3, R.221-10 à R.221-19, R.226-1 à R.226-4 :
le décret du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
le décret du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE, préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret du 1er août 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture
de la Guadeloupe - Mme KLES (Virginie) :
l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant, à compter du 19 janvier 2013, les
conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire :
l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de
l’aptitude physique à la conduite :
Considérant la demande d’agrément formulée par le docteur Denis LETHUILLIER en date du 26 mars 2018;
Considérant l’avis favorable émis par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en date du 16 mars 2018 :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE - 971-2018-04-05-018 - Arrêté DCL/BRGE du 5 avril 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 116 Arrête
Article 1” - L’agrément de médecin chargé du contrôle médical de l’aptitude physique à la
conduite consultant au sein de la commission médicale primaire départementale chargée d'apprécier l’aptitude physique des candidats à l’examen du permis de conduire et des
conducteurs est accordé au docteur Denis LETHUILLIER.
Article 2- Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de
l’attestation de formation d’agrément des médecins pour le contrôle médical de l’aptitude à la conduite soit jusqu’au 20 novembre 2022. Sur demande expresse du médecin, celui-ci sera
renouvelé si les conditions requises par la réglementation sont remplies.
Article 3 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité sont publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture. Une copie du présent arrêté est transmise au conseil
départemental de l’Ordre des médecins.
Article 4 - L’arrêté peut être à tout moment suspendu ou abrogé selon les conditions fixées
par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le
( 5 AVR, 2018
Pour le préfet et par délégation
a Secrétai D ppire Générale
NES
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
PREFECTURE - 971-2018-04-05-018 - Arrêté DCL/BRGE du 5 avril 2018 portant agrément du docteur Denis LETHUILLIER chargé du contrôle médical d’aptitude physique à la conduite, exerçant en commission médicale primaire 117 PREFECTURE
971-2018-04-09-004
Arrêté modifiant l'arrêté 971 2018 21 03 001 du 21 mars
2018 Commune de terre de Haut Société ESPACE PUR
PREFECTURE - 971-2018-04-09-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 971 2018 21 03 001 du 21 mars 2018 Commune de terre de Haut Société ESPACE PUR 118 Liberté » Liberté » Égalité + Fraterabé Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
SERVICE DE LA LÉGALITÉ ET DE L’APPUI AUX COLLECTIVITÉS
MISSION INGÉNIERIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Arrêté DCL/SLAC/MIAF du Ÿavril 2018
modifiant l’arrêté n° 971- 2018- 21 — 03 — 001 du 21 mars 2018
portant règlement des intérêts moratoires liés au premier décompte du marché de travaux de
Vu
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Vu
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réhabilitation et de rechargement de la plage de l’ Anse du Fond Curé de la commune de Terre de Haut
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1612-17 qui précise que les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, d'une décision juridictionnelle passée en la force de la chose jugée. Ces opérations demeurent régies par « l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public. »
l'instruction n° 88-128 du mandatement d’office du 26 novembre 1988 de la direction de la comptabilité publique ;
la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière — titre IV : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de lacommande publique ;
le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique — titre II : dispositions spécifiques aux pouvoirs adjudicateurs dotés d’un comptable public — article 13 :
le décret du Président de la République du 1er août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
PREFECTURE - 971-2018-04-09-004 - Arrêté modifiant l'arrêté 971 2018 21 03 001 du 21 mars 2018 Commune de terre de Haut Société ESPACE PUR 119 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric Maire en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant l’erreur matérielle figurant à l’article 4 de l’arrêté du 21 mars 2018 concernant la mention relative au comptable chargé de l’exécution ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° — l’article n° 4 de l’arrêté DCL/SLAC/MIAF n° 971-2018-03-21-001 du 21 mars
2018 est modifié comme suit :
La secrétaire générale de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur régional des finances
publiques, le comptable de la commune de Terre-de-Haut sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 2 — Le reste sans changement.
Basse-Terre, le oà Aunil AS.
Pour le préfet et par délégation
La Secrétaire générale
Virginie KLES
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
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