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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 027 publié le 9 avril 2018
Document publié le Lundi 9 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2018 027 publié le 9 avril 2018)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Outre-mer,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2018-027
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2018 Sommaire
DEAL
971-2017-08-09-003 - AOT Caraïbes 971 (2 pages) Page 3
971-2018-04-05-017 - AOT Morand (5 pages) Page 6
971-2018-04-05-014 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la comme de SAINT-FRANCOIS (3 pages) Page 12
971-2018-04-05-005 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de BAILLIF (3 pages) Page 16
971-2018-04-05-008 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de MORNE-A-L'EAU (3 pages) Page 20
971-2018-04-05-010 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-BOURG (3 pages) Page 24
971-2018-04-05-011 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-CANAL (3 pages) Page 28
971-2018-04-05-012 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de SAINT-CLAUDE (3 pages) Page 32
971-2018-04-05-013 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de SAINTE-ANNE (3 pages) Page 36
971-2018-04-05-015 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de TROIS-RIVIERES (3 pages) Page 40
971-2018-04-05-016 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune de VIEUX-HABITANTS (3 pages) Page 44
971-2018-04-05-006 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune du GOSIER (3 pages) Page 48
971-2018-04-05-007 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune du LAMENTIN (3 pages) Page 52
971-2018-04-05-009 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour
déficit de logements sociaux pour la commune du MOULE (3 pages) Page 56
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour
l'année 2018. (5 pages) Page 60
2 DEAL
971-2017-08-09-003
AOT Caraïbes 971
DEAL - 971-2017-08-09-003 - AOT Caraïbes 971 3 | Ex b ErÀ
Liberté » Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE,
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
Pôle Appui et Gestion des territoires
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du © / 23 /. R/0À F portant autorisation pour utilisation d'occupation temporaire
du domaine public
maritime de la commune du Gosier, par CARAIBES 971 , en vue de l’organisation de la
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
manifestation NRJ SUMMER BREAK 2017, sur la plage de La Datcha, au Bourg
le code général de la propriété des personnes publiques notamment les articles L. 2124-1 à
L.2124-5 ; R. 2124-1 à R. 2124-12 :
le code de l’urbanisme ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur
Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l’arrêté ministériel du 21 mars 2016 renouvelant Monsieur Daniel NICOLAS dans ses fonctions de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral n° 2015-005 du 14 janvier 2015 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
la demande formulée par CARAIBES 971, représenté par Mme CRAMPON Lydie , en date du
3 juillet 2017 ;
la demande d’avis au directeur régional des Finances Publiques (service France domaine} en date du 7 août 2017 ;
DEAL - 971-2017-08-09-003 - AOT Caraïbes 971 4 ARRÊTE
RTICLE 1°‘ - BÉNÉFICIAI
La société CARAIBES 971 domiciliée 35 allée des épinards 97170 Petit-Bourg représentée par Madame CRAMPON Lydie, est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime de la commune du Gosier, en vue d’organiser la manifestation NRJ SUMMER BREAK 2017 le 13 août 2017, sur la plage de La Datcha, au Bourg.
La manifestation gratuite pour le public et en collaboration avec la Ville du Gosier se déroulera de 10 h 00 à 17 h 00.
RTICLE 2 - DE P ES
La nature des équipements prévus :
- Balisage, sonorisation
- Petits Equipements
- structure gonflable
A E 3 - REDEVANCE
La présente autorisation relative à une manifestation d'utilité publique ne donnera lieu à aucune redevance. publiq
ARTICLE 4 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À la fin de la manifestation, les lieux devront être nettoyés et remis en état. Au cas où l’État ou la collectivité devraient intervenir pour assurer la remise en état des lieux, le remboursement des dépenses engagées sera réclamé au permissionnaire.
ES- RSONNEL DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
TICLE 6 - NOTIFICATION
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), Monsieur le maire du Gosier, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le O4 | 0 g |2 | +
Pour le préfet et par délégation,
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire ! objgtgrenie SN OS) en administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2017-08-09-003 - AOT Caraïbes 971 5 DEAL
971-2018-04-05-017
AOT Morand
DEAL - 971-2018-04-05-017 - AOT Morand 6 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE PROSPECTIVE
AMENAGEMENT ET CONNAISSANCE DU
TERRITOIRE
POLE APPUI ET GESTION DES
TERRITOIRES
Unité Gestion de l’Espace Littoral
Arrêté DéAL/PACT du * 5 AVR. 2018
Portant renouvellement de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime, au profit de monsieur Fred MORAND, pour l'installation d’un abri servant à stocker son matériel pédagogique et de sécurité, sur la plage du Calinago au droit des parcelles cadastrées CD n°29 et 318 sur le territoire de la commune du GOSIER
Le préfet de la région Guadeloupe
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques notamment ses articles L.2121 à L.2122-3, L.2124-1 à L.2124-5 ; R. 2124-1 à R.2124-12 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à
R.214-56 ; R.321-3-1 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.121-23 et R.121-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de monsieur Eric MAIRE en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 août 2017 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER, en qualité de directeur de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu Parrêté préfectoral SG/SCI du 05 octobre 2017 accordant délégation de signature au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation d’occupation temporaire (AOT) présentée le 12 octobre 2017 par l'intéressé, en vue de continuer son activité sur le plan d’eau du Calinago ;
Vu le rapport du chef du service prospective aménagement et connaissance du territoire ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans-Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-017 - AOT Morand 7 Vu l'avis favorable du directeur régional des Finances Publiques (division France domaine) fixant les conditions financières de l’autorisation, du 08 décembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, du 08 novembre 2017 :
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de Gosier ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Mer, du 14 décembre 2017 ;
ARRÊTE
Article 1% Monsieur Fred MORAND représentant la société « Les dauphins de la mer », maître nageur sauveteur, domicilié 40 résidence Vitiver — Montauban 97190 LE GOSIER, est autorisé à occuper temporairement le domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées CD n°29 et 318, sur le territoire de la commune du Gosier, pour l’installation d’un abri permettant de stocker son matériel pédagogique et de sécurité.
Cette autorisation est accordée sous réserve que le libre accès et la circulation du public sur le rivage ne seront jamais interrompus.
Article 2 -
Installation à terre
Un abri de 17 m° soit longueur 5,80 m x profondeur 2,97 x hauteur 2,95, posé sur une dalle en béton
Installation en mer
Néant
Article 3- La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor :
- d’une redevance pour occupation économique d’un montant de cinq cent cinquante euros (550 €) par an pour la part fixe.
La redevance peut également faire l’objet d’un virement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
IBAN : FR20 3000 1000 641A 0000 0000 082 ; BIC : BDFEFRPPCCT, carte bancaire ou chèque à l’ordre du trésor public.
En cas de règlement par virement, veuillez faire apparaître le numéro de dossier de l’occupant.
En cas de retard de paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L.2125-S du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Elle sera révisée annuellement en fonction des variations de l’indice du coût de la construction publiée par l'INSEE ;
Le bénéficiaire de l’autorisation s’engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans-Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-017 - AOT Morand 8 Ce dernier communiquera à la DRFIP annuellement et à la fin de chaque exercice, une attestation de chiffres d’affaires comprenant obligatoirement le montant du chiffre d’affaires global réalisé au titre des activités exercés sur le site, objet de la présente autorisation.
Cette redevance sera acquittée d’avance à la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe, SIP de Desmarais —- 97100 BASSE-TERRE
Article 4- La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Elle est précaire et révocable dans les conditions fixées à l’article 13.
En cas de renouvellement, la demande devra être présentée trois mois avant l’expiration de l’autorisation.
Article 5- Conformément au code de l’urbanisme et notamment l’article R.421-X, le permissionnaire
doit être en possession d’un permis de construire si les installations à terre le nécessitent (art. 2).
Article 6- Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l’approbation préalable du chef du service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT), tous les projets d'exécution des installations décrites à l’article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l’avance du début des travaux dont l’implantation sera effectuée en présence du chef de service prospective aménagement et connaissance du territoire ou de son représentant.
Article 7- Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
Article 8- Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de
l’autorisation par les soins et aux frais du permissionnaire.
Article 9- Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles sont autorisées.
Article 10-
1°) Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l’administration chargés d’assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de la douane et de la police nationale.
2°) La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession des autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature etc, et justifie d’une assurance couvrant sa responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers.
3°) Le permissionnaire fait son affaire du raccordement des installations aux divers réseaux publics de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
4°) Dans un souci de préservation des tortues marines, il est indispensable que les éventuels dispositifs d'éclairage mis en place ne soient pas orientés vers la mer
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à l’article
13 ci-dessous.
Article 11- L’emprise d'occupation sur le DPM devra être rigoureusement respectée. L'installation sur la parcelle de terrain devra impérativement être validée par les services communaux.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans-Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
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DEAL - 971-2018-04-05-017 - AOT Morand 9 $
;
Les constructions et aménagements devront être compatibles avec une gestion préventive du risque et devront faire l’objet d’une évacuation an cas d’alerte météorologique.
Le permissionnaire devra respecter les consignes de sécurité civile en cas d’évènements naturels majeurs (évacuation de la zone).
Article 12- Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L. 2122-6 à L. 2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 13- La présente autorisation est accordée à titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de l’administration sous peine de résiliation de plein droit.
Article 14- La présente autorisation est essentiellement précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’administration.
Elle pourra notamment être révoquée soit à la demande du directeur régional des finances publiques (affaires foncières et domaniales) en cas d’inexécution des clauses financières, soit à la demande de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe — service prospective aménagement et connaissance du territoire (PACT) en cas d’inexécution des autres clauses ou si l’intérêt public le nécessite.
En cas de renonciation à l’autorisation avant son terme, le permissionnaire devra en informer expressément et par écrit le directeur régional des finances publiques et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DéAL).
Article 15- La présente autorisation sera nulle de plein droit s'il n'en est pas fait usage dans le délai d'un an à compter de sa date d’effet.
Article 16- Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, notamment l’impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Le permissionnaire fera en outre, s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration des constructions nouvelles prévues par l’article 9 de la loi du 8 août 1890.
Article 17- En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de cessation de l’occupation, le permissionnaire devra, s’il en est requis, remettre les lieux en leur état primitif dans le délai qui lui sera imparti par l’administration.
Faute de quoi, les mesures nécessaires seront prises d’office à ses frais par le service prospective aménagement et connaissance du territoire à moins que celui-ci n’accepte formellement le maintien partiel ou total des installations dont le permissionnaire devra dans ce cas faire abandon à l’Etat.
Article 18- Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés. Le permissionnaire sera responsable notamment des accidents causés aux tiers et des avaries qui pourraient survenir du fait de ses installations, ainsi que des conséquences de l’occupation en cas de cession non autorisée des installations.
Article 19- Le présent arrêté sera notifié au demandeur par le directeur régional des finances publiques, service de réception
Préfecture de la Guadeloupe
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Tél : 0590 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-017 - AOT Morand 10 Article 20- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée au directeur régional des finances publiques — service France domaine (affaires foncières et domaniales), à monsieur le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, à monsieur le directeur de la mer, à monsieur le maire de la commune du Gosier
Basse-Terre, le = 6 AVR, 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et Logement
Directeur par Intérim
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans-Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 0590 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref.souv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-017 - AOT Morand 11 DEAL
971-2018-04-05-014
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la comme de
SAINT-FRANCOIS
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-014 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la comme de SAINT-FRANCOIS 12 EX 5
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLE
PÔLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-STFRANCOIS
Arrêté DEAL/ //ÉD du 5 ave 200 fixant
le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
Pour la commune de SAINT-FRANCOIS
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
| préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et
suivants, R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d’Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-014 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la comme de SAINT-FRANCOIS 13 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de
logements locatifs sociaux de la commune de Saint-François devrait être de 1487 :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 552 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 935 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint-François à
139 546,41 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2018-04-05-014 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la comme de SAINT-FRANCOIS 14 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
: mbr P | Commune concernée. Nombre de otentiel : Logements sociaux : Quota de
- : résidences | fiscal par | 25% à
par l'inventaire 2016 principales habitant Nombre Taux atteindre
SAINT-FRANCOIS 5 948 597 552 25,00% 1487
(*) Montant du prélèvement:
Gosier = potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements 972
MA : maisons 4 975
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui OO
©
=
Logements
manquants
935
Montant du
prélèvement
2018 (*)
139 546,41 €
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-014 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la comme de SAINT-FRANCOIS 15 DEAL
971-2018-04-05-005
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
BAILLIF
Prélèvement pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire de 2017
DEAL - 971-2018-04-05-005 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de BAILLIF 16 Liberté » Liberté » Égalts » Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
PREFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLE
PÔôLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306HBD-LL-ART 55-ARRETE-BAILLIF
Arrêté DEAL/ BD du 05 AVR 208
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune de BAILLIF au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants,
R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de logements
locatifs sociaux de la commune de Baïillif devrait être de 577 ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 186 :
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 391 ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-005 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de BAILLIF 17 Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Baillif à 46 538,81 euros et affecté l'établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
A
C Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-005 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de BAILLIF 18 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Commune concernée. Nombre de | Potentiel Logements sociaux
| Quota de : , résidences | fiscal par
25% à par l'inventaire 2016 principales habitant
Nombre Taux atteindre
BAILLIF 2 306 476,7 186
25,00% 577
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 20% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements 500
MA : maisons 1 804
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PT : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui O ©
N°
©
Logements
manquants
391
Montant du
prélèvement
2018 (*)
46 538,81 €
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul
du prélèvement 2017 01/02/2018
DEAL - 971-2018-04-05-005 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de BAILLIF 19 DEAL
971-2018-04-05-008
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
MORNE-A-L'EAU
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-008 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de MORNE-A-L'EAU 20 BA ©
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DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
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PÔLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-MORNEALEAU
Arrêté DEAL/ 8) du
fixant le montant du prélèvement pour déficit de DA Eciaux
pour la commune de MORNE-A-L'EAU
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
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DEAL - 971-2018-04-05-008 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de MORNE-A-L'EAU 21 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de
logements locatifs sociaux de la commune de Morne à l’eau devrait être de 1 704 :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s'élève à 1 139:
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 565 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Morne-à-l’eau à la
somme de 50 620,13 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de Justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-008 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de MORNE-A-L'EAU 22 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Commune concernée Nombre de | Potentiel : Logements sociaux
par l'inventaire 2016 résidences fiscal par | principales habitant Nombre Taux
MORNE A L'EAU 6 814 398,7 1 139 25,00%
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
À titre indicatif
AP : appartements 953
MA : maisons 5 861
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées
PT : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui OO
©
©
25% | Logements | Péévement atteindre q 2018 (*)
1704 969 50 620,13 €
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 24/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-008 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de MORNE-A-L'EAU 23 DEAL
971-2018-04-05-010
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
PETIT-BOURG
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-010 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-BOURG 24 EX
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DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-PETITBOURG
Arrêté DEAL/ HBD du 05 AVR 200
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune de PETIT-BOURG
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Erc MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
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DEAL - 971-2018-04-05-010 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-BOURG 25 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de logements locatifs sociaux de la commune de Petit-Bourg devrait être de 2 373 :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 1 830 :
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 543 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Petit-Bourg à 75 948,05 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-010 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-BOURG 26 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Nombre de * Potentiel | Logements sociaux Quota de ; Montant du
porune poncsme résidences fiscal par : 25% à rogements prélèvement
P principales habitant Nombre Taux atteindre q 2018 (*)
PETIT BOURG 9 492 559,5 1 830 25,00% 2373 543 75 948,05 €
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements 2 396
MA : maisons 7 052
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées 44
PI : pièces indépendantes 0
SM : maisons sur sol d’autrui 0
DEAL 971/ HBD)/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-010 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-BOURG 27 DEAL
971-2018-04-05-011
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
PETIT-CANAL
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-011 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-CANAL 28 *
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DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-PETITCANAL
Arrêté DEAL/ {8} du 95 AVR. 2018 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune du PETIT-CANAL
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
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DEAL - 971-2018-04-05-011 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-CANAL 29 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de
logements locatifs sociaux de la commune de Petit-Canal devrait être de 823 :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 173 :
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 650 :
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Petit-Canal à 44 279,63
euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2018-04-05-011 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-CANAL 30 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Commune concernée Nombre de | Potentiel Logements sociaux | Quota de
K résidences | fiscal par 25% à
par l'inventaire 2016 principales | habitant | Nombre : Taux
atteindre
PETIT CANAL 3 292 272,5 173 25,00% 823
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements | 150
MA : maisons 3 142
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PT : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui OO
Oo
OO
Montant du Logements cs
prélèvement manquants 2018 (*)
650 44 279,63 €
DEAL 971/ HBD)/ unité logement locatif /RAL IDonnées de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-011 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de PETIT-CANAL 31 DEAL
971-2018-04-05-012
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
SAINT-CLAUDE
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-012 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINT-CLAUDE 32 Be
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PÔLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-STCLAUDE
Arrêté DEAL/ HBD du Ü5 AR 208 Jixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune de SAINT-CLAUDE
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
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Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
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DEAL - 971-2018-04-05-012 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINT-CLAUDE 33 Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de logements locatifs sociaux de la commune de Saint-Claude devrait être de 1 122 ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 1016 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 106 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Saint-Claude à 14 099,28 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIR
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2018-04-05-012 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINT-CLAUDE 34 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Nombre de | Potentiel | Logements sociaux | Quota de , Montant du M aiteneurs résidences | fiscal par | 25% à rogerents prélèvement p principales habitant Nombre Taux atteindre q 2018 (*)
SAINT-CLAUDE 4 486 534,6 1 016 25,00% 1122 106 LEA ES
4 486
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements 1 578
MA : maisons 2 904
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui Q
©
à
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-012 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINT-CLAUDE 35 DEAL
971-2018-04-05-013
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
SAINTE-ANNE
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-013 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINTE-ANNE 36 À
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DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
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PÔLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-STEANNE
Arrêté DEAL/ HËD du 05 AR fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune de SAINTE-ANNE
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Erc MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-013 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINTE-ANNE 37 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de
logements locatifs sociaux de la commune de Sainte-Anne devrait être de 2174 :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 808 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 1366 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de lhabitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Sainte-Anne à
159 608,37 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAITRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2
DEAL - 971-2018-04-05-013 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINTE-ANNE 38 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Logements sociaux | .. Nombre
de Potentiel | L Quota de Montant du
pomune Poncoriée résidences | fiscal par 25% à rogemens prélèvement
P principales habitant Nombre Taux atteindre q 2017 (*)
SAINTE ANNE 8 695 467,5 808 25,00% 2174 1 366 159 608,37 €
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
À titre indicatif
AP : appartements 1 189
MA : maisons 7 506
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui OO
©
©
DEAL 9717 HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-013 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de SAINTE-ANNE 39 DEAL
971-2018-04-05-015
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
TROIS-RIVIERES
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-015 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de TROIS-RIVIERES 40 EX ©
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DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-TROISRIVIERES
Arrêté DEAL/ H8D du 05 AVR. 208
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune de TROIS-RIVIERES
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants,
R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;:
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
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Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-015 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de TROIS-RIVIERES 41 Considérant que conformément aux articles L.302-5S et L.302-6 du CCH, le nombre de logements locatifs sociaux de la commune de Trois-Rivières devrait être de 922 ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 400 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 522 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de Phabitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Trois-Rivières à 58 431,47 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-015 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de TROIS-RIVIERES 42 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Nombre de | Potentiel : Logements sociaux ! Quota de . Montant du Cornnune con nr résidences fiscal par 25% à rogements prélèvement P principales habitant Nombre Taux atteindre q 2018 (*)
TROIS-RIVIERES 3 686 448,2 400 25,00% 922 522 58 431,47 €
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
A titre indicatif
AP : appartements 656
MA : maisons 3 027
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui OO
©O
©
DEAL 971/ HBD)/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-015 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de TROIS-RIVIERES 43 DEAL
971-2018-04-05-016
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune de
VIEUX-HABITANTS
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-016 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de VIEUX-HABITANTS 44 è
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DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-VXHABITANTS
Arrêté DEAL/ HBD du 05 AR 209
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune de VIEUX-HABITANTS
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-016 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de VIEUX-HABITANTS 45 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de logements locatifs sociaux de la commune de Vieux-Habitants devrait être de 784 ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 160 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 624 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Vieux-Habitants à 37 997,29 euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de [a préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIR
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-016 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de VIEUX-HABITANTS 46 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
.. Nombre de | Potentiel : Logements sociaux | Quota de Montant du orne sonne résidences | fiscal par . __}] 25% à cogements prélèvement p principales habitant Nombre Taux atteindre q 2018 (*)
VIEUX-HABITANTS 3 135 243,7 160 25,00% 784 624 37 997,29 €
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 20% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements 449
MA : maisons 2 681
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées
PI : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui O
O
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 24/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-016 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune de VIEUX-HABITANTS 47 DEAL
971-2018-04-05-006
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune du
GOSIER
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire de 2017
DEAL - 971-2018-04-05-006 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du GOSIER 48 U
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DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-GOSIER
Arrêté DEAL/ FBD du 051800 fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements
sociaux
pour la commune du GOSIER
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants,
R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
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DEAL - 971-2018-04-05-006 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du GOSIER 49 Considérant que, conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de logements
locatifs sociaux de la commune du Gosier devrait être de 2 717 :
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 803 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 1914 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune de Gosier à 341 355,59 euros et affecté
au Fonds régional d’aménagement foncier et urbain (FRAFU).
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric MAIRE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-006 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du GOSIER 50 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
. | N entiel i Commune concernée. Nombre de | Potentie Logements sociaux : Quota de : - résidences | fiscal par 25% à
par l'inventaire 2016 principales habitant Nombre Taux atteindre
GOSIER 10 867 713,5 803 25,00% 2717
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
Détail des résidences principales
A titre indicatif
AP : appartements 3 247
MA : maisons 7 614
ME : maisons exceptionnelles
MP : maisons partagées
PT : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui Q
©
©
©
Montant du Logements 21
prélèvement manquants 2018 (*)
1 914 341 355,59 €
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-006 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du GOSIER 51 DEAL
971-2018-04-05-007
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune du
LAMENTIN
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-007 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du LAMENTIN 52 es L 4
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PÔLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-LAMENTIN
Arrêté DEAL/H6D du 05 AVR 20% fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune du LAMENTIN
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et suivants, R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État
dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Préfecture de la Guadeloupe
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DEAL - 971-2018-04-05-007 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du LAMENTIN 53 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de logements
locatifs sociaux de la commune du Lamentin devrait être de 1574 ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 1469 ;
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 105 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1°” - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et de
l'habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Lamentin à 12 130,65 euros et
affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
Le préfet
Éric E
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-007 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du LAMENTIN 54 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Nombre de | Potentiel | Logements sociaux | Quota de & Montant du conriune Soncerée résidences fiscal par : 25% à =oge mare prélèvement P principales habitant Nombre Taux atteindre q 2018 (*)
LAMENTIN 6 296 462,1 1 469 25,00% 1574 105 (PAR IUAEES
(‘) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
A titre indicatif
AP : appartements 1 055
MA : maisons 5 136
ME : maisons exceptionnelles 0
MP : maisons partagées 105
PI : pièces indépendantes 0
SM : maisons sur sol d’autrui 0
DEAL 971/ HBD)/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 23/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-007 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du LAMENTIN 55 DEAL
971-2018-04-05-009
Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement
pour déficit de logements sociaux pour la commune du
MOULE
Prélèvements pour déficit de logements sociaux au titre de l'inventaire 2017
DEAL - 971-2018-04-05-009 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du MOULE 56 EX ©
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
PRÉFET DE LA GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
SERVICE HABITAT ET BÂTIMENT DURABLE
PÔLE HABITAT — UNITÉ LOGEMENT LOCATIF
DEAL-180306-HBD-LL-ART 55-ARRETE-MOULE
Arrêté DEAL/ //ÉD du 05 AVR 2018
fixant le montant du prélèvement pour déficit de logements sociaux
pour la commune du MOULE
au titre de l’inventaire 2017
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment ses articles L302-5 et
suivants, R.302-14 à R.302-26 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 |
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du
logement et au renforcement des obligations de production de logement social :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer ;
Vu le décret du Président de la République du 9 août 2017 portant nomination de Monsieur
Eric MAIRE, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Préfecture de la Guadeloupe
Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE
Tél: 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref gouv.fr
DEAL - 971-2018-04-05-009 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du MOULE 57 Considérant que conformément aux articles L.302-5 et L.302-6 du CCH, le nombre de
logements locatifs sociaux de la commune du Moule devrait être de 2 169 ;
Considérant que le nombre de logements locatifs sociaux de la commune s’élève à 1 330 |
Considérant que le déficit de logements locatifs sociaux de la commune est de 839 ;
Considérant l’accord tacite de la commune sur ce décompte ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRETE
Article 1° - Le montant du prélèvement visé à l’article L. 302-7 du code de la construction et
de l’habitation au titre de l’année 2018 est fixé pour la commune du Moule à 107 847,82
euros et affecté l’établissement public foncier de la Guadeloupe.
Article 2 - Ce prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l’article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales, des mois de mars à novembre de l’année 2018.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Basse-Terre, le
Le préfet
Eric MAITRE —
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
DEAL - 971-2018-04-05-009 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du MOULE 58 FICHE DE CALCUL DU PRELEVEMENT 2018
Nombre de | Potentiel | Logements sociaux | Quota de Logements : Montant du
résidences | fiscal par = : 25% à m Z uants prélèvement
principales habitant Nombre Taux atteindre q 2018 (*)
Commune concernée
par l'inventaire 2016
MOULE 8677 514,0 1 330 25,00% 2169 839 107 847,82 €
(*) Montant du prélèvement:
potentiel fiscal x 25% x Logements manquants
A titre indicatif
AP : appartements | 1270
MA : maisons / 401
ME : maisons exceptionnelles 3
MP : maisons partagées
PT : pièces indépendantes
SM : maisons sur sol d’autrui OO
=
N
DEAL 971/ HBD/ unité logement locatif /RAL /Données de calcul du prélèvement 2017 24/01/2018
DEAL - 971-2018-04-05-009 - Arrêté DEAL HBD du 05 avril 2018 fixant le prélèvement pour déficit de logements sociaux pour la commune du MOULE 59 Sous Préfecture Pointe-à-Pitre
971-2018-04-03-012
Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de
taxi pour l'année 2018.
Arrêté 2018-668- PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018. 60 E = tibersé+ Epaliré + Froueruié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SOUS-PREFECTURE DE POINTE-A-PITRE
POLE SECURITE ET POLICE
ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ N° 2018 -LES |
Portant fixation des tarifs des courses de taxi
pour l’année 2018
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Vu le code des transports et notamment sa troisième partie, livre 1° et titre | :
Vu le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;
Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié, relatif aux tarifs des courses de taxi :
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/DAGR/BCSR du 1° juin 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi :
Après consultation des organisations professionnelles locales ;
Après avis du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis, tels qu'ils sont définis par l’article L.3121- 1 du code des transports.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018. 61 ARTICLE 2
A) Tarifs limites
À compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les
tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de personnes
par taxis sont fixés comme suit :
Valeur de la chute : 0,10 euros :
Prise en charge : 3,00 euros + compensation de 0,50 euros soit
3,50 euros
Heure d'attente ou marche lente : 22,30 €;
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d'être perçu
pour une course est fixé à 7,10 euros ;
Nature des tarifs et prix au kilomètre :
. Distance en mètre Tarifs Définition
des tarifs Terts par parcourue durant
une chute
Course de jour avec retour en charge à la
À station 0,76 € 131,58
Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour en
Charge à la station 1,14€
87,72
C | Course de jour avec retour à vide à la station
1,52 € 65,79
Course de nuit, dimanche ou jour férié, avec retour à
D vide à la station 2,28
€ 43,86
B) Suppléments autorisés
En sus du prix de la course inscrit au compteur horokilométrique,
il peut être perçu :
C)
Un supplément passager de 2,50 euros à partir de la cinquième
personne majeure ou mineure ;
Un supplément bagage de 2,00 euros dans les cas suivants :
o Bagage qui ne peut être transporté dans le coffre ou dans l'habitacle
du véhicule et nécessite l’utilisation d'un équipement
extérieur :
© Lorsqu'un passager a plus de trois valises où bagages de
taille équivalente,
Dispositions particulières
Le tarif de jour est applicable de 7 heures à 19 heures :
Le chauffeur du taxi doit informer le client de tout changement
de mode de tarification qui pourrait intervenir pendant la course
;
Le prix limite à percevoir ne peut être supérieur à celui
indiqué par le compteur horokilométrique majoré le cas échéant
que des seuls suppléments autorisés
La lettre «T» de couleur BLEUE est apposée sur le cadran
des taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année 2018 :
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018. 62 - Les taximètres restent soumis à l'obligation de vérification périodique ;
- Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course et en appliquant les tarifs réglementaires afin de permettre l'information du client sur le tarif à payer. Le taximètre et ses indications doivent être parfaitement visibles et lisibles de jour comme de nuit par le client ;
- Dans un délai de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur des tarifs fixés à
l'article 2 du présent arrêté le taxi fait modifier la table tarifaire du taximètre. Entre cette date et la modification de la table tarifaire, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course type pourra être appliquée au montant de la course affichée sur le cadran, hors Supplément, en utilisant un tableau de correspondance mis à la disposition de la
clientèle. Jusqu'à ce que la table tarifaire du taximètre soit adaptée au tarif 2018, la note
remise au consommateur doit comporter une mention manuscrite indiquant le recours à un tableau de correspondance. Le tableau de correspondance, figurant en annexe, peut être utilisé.
ARTICLE 3
A) Information du client
A l’intérieur du taxi et, le cas échéant, au lieu de réception et à la caisse, sont affichées de manière
visible et lisible les informations suivantes :
- Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application :
- Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments :
- Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative ;
- L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;
-__ L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire quel
que soit le montant du prix à acquitter :
- L'adresse à laquelle peut être adressée une réclamation à savoir :
Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de
l'Emploi - Pole C
30, chemin des Bougainvilliers — Guillard
97 100 — BASSE-TERRE
Une affichette apposée dans le véhicule porte la mention suivante : « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 7,10 euros »
B) Note
Toute prestation de course de taxi doit faire l’objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course, est supérieur ou égal à 25 euros.
Pour les courses dont le prix est inférieur à ce seuil, la remise d'une note au client est facultative, sauf s’il en fait la demande.
La note doit être établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client, le double doit être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction.
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018. 63 La note est établie dans les conditions suivantes :
Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l’article R. 3121-1 du code des transports :
- La date de rédaction de la note ;
- Les heures de début et fin de la course ;
- Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi ;
-__ L'adresse définie par arrêté préfectoral, à laquelle peut être adressée une réclamation ;
- Le montant de la course minimum ;
- Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments.
Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments :
- Le détail de chacun des suppléments prévus et précédé de la mention « supplément(s) ».
A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :
- Le nom du client ;
- Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.
ARTICLE 4
Toute infraction ou manquement aux dispositions du présent arrêté sera constaté, poursuivi et réprimé conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 5
L'arrêté préfectoral SG/DAGR/BCSR du 1° juin 2017, relatif aux tarifs des courses de taxi, est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 6
La secrétaire général de la préfecture de la région Guadeloupe, le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement, la directrice départementale de la sécurité publique, le général commandant la gendarmerie nationale en Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 3 AVR. 208
LE PREFET
Éric MAIRE
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018. 64 PE, L Liberré + Égahire + Eresesaie
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
Annexe 1 à l’arrêté préfectoral
relatif aux tarifs des taxis
Tableau de entre le 2017 affiché au taximètre et celui de 2018
Prix | Prix | Prix Prix Prix | Prix | Prix | Prix | Prix | Prix | Prix | Prix Prix Prix | Prix | Prix | Prix Prix
2017 | 2018 2018 2018 2018 2018 7 | 2018 | 2017 | 2018 7 | 2018 | 2017 | 2018
4 17,7 72] 23 4 74 54
13 17 43 39 49 45! 55 16
17 49,7 55
43} 18 |; 13
75
13
VIN
IN
INT
IN
IN In
ES
NU
17 57
17 57
17 57
17 57,
35 57
17 4 7 A4 57
17 4 1 7 | 57
Au-delà de 60 euros, la majoration du tarif 2017 affiché au taximètre ne pourra excéder 5,74%
LE PREFET
Sous Préfecture Pointe-à-Pitre - 971-2018-04-03-012 - Arrêté PSPA du 03/04/18 fixant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2018. 65