PLU - Autres - Saint Jean Saint Nicolas 20060829

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PLU - Autres - Saint Jean Saint Nicolas 20060829 Document publié le Mardi 29 août 2006 Lien du pdf (PLU - Autres - Saint Jean Saint Nicolas 20060829)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFECTURE DES HAUTES-ALPES

ARRETE PREFECTORAL N° 2006-241-2 du 29 août 2006 PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS

Le Préfet des Hautes-Alpes,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L 562-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2002-163-11 du 12/06/2002 prescrivant l'établissement du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-JEAN SAINT- NICOLAS ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2005-204-9 du 28/07/2005 prescrivant la mise en enquête publique du Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS, laquelle enquête publique s’est déroulée du 19/08/2005 au 27/09/2005 inclus ;

VU l’avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 21/10/2005 ;

VU l’avis de la Chambre d’Agriculture des Haute-Alpes en date du 25/01/2005 ;

VU l’avis du Centre Régional de la Propriété Forestière en date du 02/02/2005 ;

VU l'avis du Conseil Municipal de la commune de SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS en date du 07/02/2005 ;

VU les pièces du dossier transmises par M. le Directeur Départemental de l’Équipement ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes ;

A R R E T E

Article 1er -

Est approuvé, tel qu’il est annexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles de la commune de SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS.

STJSTN_Arrêté_Approbation.odt *Page 1/2Article 2 -

Le P.P.R. comprend :

1. une note de présentation,

2. une carte des aléas

3. une carte des enjeux,

4. une carte de zonage réglementaire,

5. un règlement.

Article 3 -

Ce dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d’ouverture des bureaux :

1 - à la mairie de SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS,

2 - à la Préfecture des Hautes-Alpes.

Article 4 -

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes et mention en sera faite en caractères apparents dans les deux journaux ci-après désignés :

1 - le Dauphiné Libéré,

2 - la Provence.

Copie du présent arrêté sera affichée à la mairie dans les panneaux d’affichage officiels, pendant un mois au minimum. Cette mesure de publicité sera justifiée par un certificat du maire et un exemplaire de chaque journal sera annexé au dossier principal P.P.R.

Le Plan de Prévention des Risques approuvé vaut servitude d’utilité publique et sera à ce titre annexé au Plan Local d'Urbanisme dans un délai de trois mois conformément aux articles L-126-1 et R-126-1 du Code de l’Urbanisme.

Article 5 -

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

1 - M. le Maire de la commune de SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS, 2 - M. le Directeur Départemental de l’Équipement,

3 – M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, 4 – M. le Chef du Service de Restauration des Terrains en Montagne, 5 - M. le Directeur du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile.

Article 5 -

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, Monsieur le Directeur Départemental de l’Équipement et Monsieur le Maire de la commune de SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Gap, le 29 août 2006

LE PREFET

STJSTN_Arrêté_Approbation.odt *Page 2/2