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Déliberation - Vente du chemin rural de Rosières à Lubillé
Document publié le Mardi 15 septembre 2015 par la commune de Lapalisse.
Lien du pdf (Déliberation - Vente du chemin rural de Rosières à Lubillé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
CONVOCATION 15 SEPTEMBRE 2015 DATE D'AFFICHAGE DATE DE
15 SEPTEMBRE 2015}
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 23
PRESENTS : 18
VOTANTS : 22
OBJET :
Vente du chemin
rural de Rosières à
Lubillé.
L
A EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil quinze
Le vingt et un septembre à 20 heures 30
Le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni, à la Mairie en séance publique
sous la présidence de
Monsieur de CHABANNES Jacques, Maire
Étaient présents :
M. de CHABANNES. Mme LESME. M. BOUCHET. Mme DUPERROUX. M. MACHURET. Mme BOUILLET. M. BRUNIAU. M. EGAL.
Mme SAVEY. M. FERBOS. Mme AUBIN. M. GANTHER.
M. TALABARD. Mme MINARD de CHABANNES. M. BOUTONNAT.
Mme CHERVIN. Mme DESMARD. Mme FERREIRA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : Mme PERICHON. Mme MERLE. M. FUMOUX. M. VALERO.
Absent : M. HUSSON.
Madame FERREIRA Julie a été élue Secrétaire.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a
prononcé le 28 mai 2015 la désaffectation du chemin rural de
Rosières à Lubillé et le lancement de la procédure de cession de ce chemin puis il a décidé, le 6 juillet 2015, l'aliénation de ce
chemin rural, en tenant compte de l'avis favorable rendu par le
commissaire-enquêteur.
Il précise qu'à la suite de la mise en demeure adressée aux
propriétaires riverains d'acquérir les terrains attenants à leurs
propriétés, en application de l'article L 161-10 du code rural et de la
pêche maritime, Mme Eliane GUILLAUMIN, M. Michel VIALLET et
la société TRADIVAL ont manifesté leur intention d'acquérir la partie du chemin rural les concernant, sur la base de l'estimation effectuée par le Service du Domaine, soit 1,60 € le m2. Dans la mesure où
une partie du chemin rural est mitoyenne aux propriétés de Mme
GUILLAUMIN et de M. VIALLET, et en accord avec ces deux
propriétaires, le linéaire du chemin attenant aux deux propriétés
sera acquis en totalité par Mme Eliane GUILLAUMIN.
En tenant compte de ces éléments, Monsieur le Maire
propose au Conseil de décider la vente du chemin rural de Rosières à Lubillé aux acquéreurs suivants :
- la société TRADIVAL, pour une superficie de 2 520 m°?
(630 mi x 4m), au prix de 1,60 € le m?, soit un montant de
4032€;
- Mme Eliane GUILLAUMIN, pour une superficie de
600 m° (150 ml x 4 m), au prix de 1,60 € le m? soit un montant de
960 €.
Les superficies exactes seront déterminées par le
document d'arpentage en cours d'élaboration.
Envoyé en préfecture le 23/09/2015
Reçu en préfecture le 23/09/2015
Affiché le
ID : 003-210301388-20150921-2015VENCHRURAL-DE
En ce qui concerne la passation des actes de vente, il
rappelle qu'en application de l'article L 1311-13 du code général
des collectivités territoriales: les maires sont habilités à recevoir et
à authentifier, en vue de leur publication par le service de la
publicité foncière, les actes concernant les droits réels
immobiliers. Il propose donc de mettre en œuvre cette procédure
et de désigner un adjoint au maire, pour signer les actes de vente
en la forme administrative avec les acquéreurs, en présence du
maire, habilité à procéder à l'authentification de ces actes.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de son
Président, et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d'approuver la vente du chemin rural de Rosières à
Lubillé aux acquéreurs suivants :
- la société TRADIVAL, pour une superficie de 2 520 m2, au
prix de 1,60 € le m2, soit un montant de 4 032 € ;
- Mme Eliane GUILLAUMIN, pour une superficie de 600 m?,
au prix de 1,60 € le m2 soit un montant de 960 € ;
- d'approuver la conclusion: d'actes en la forme
administrative pour la vente de ce chemin rural ;
- de désigner M. BOUCHET Gérard, adjoint au maire, pour
signer les actes correspondants, au nom de la commune de
Lapalisse.
Fait et délibéré en Mairie de LAPALISSE, les jour, mois
et an que dessus.
Pour copie conforme,
Jacques de CHABANNES,
Maire de LAPALISSE
A ... f
Certifié exécutoire
Transmis en Sous-Préfecture
de VICHY, le Le Maire,
Publié ou Notifié
le :
Accusé de réception de la télétransmission
le :
Envoyé en préfecture le 23/09/2015
Reçu en préfecture le 23/09/2015
Affiché le
ID : 003-210301388-20150921-2015VENCHRURAL-DE