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Déliberation - 101 vente par epora maison 219 chemin des roues
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chasse-sur-Rhône.
Lien du pdf (Déliberation - 101 vente par epora maison 219 chemin des roues)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2026
ss Reçu en préfecture le 01/10/2026 DÉLIBÉRATION Publié le 01/10/2026 S LOG ID : 038-213800873-20261001-28_09_101-AR Séance du Conseil Municipal du 28 septembre
ÉlUS : 29 L'an deux mille vingt-six, le 28 septembre, le Conseil Municipal de la Présents : 24 Commune de CHASSE-SUR-RHONE dûment convoqué le 22 septembre deux mille vingt-six, s'est réuni à 18h30 en session ordinaire, Absenis : 1 salle Jean
Marion, sous la présidence de Christophe BOUVIER, Maire.
Pouvoirs : 4
Votants : 28
PÉSENE : BOUVIER Christophe, DOUKKALI Sonia, BOUCHAMA Salah, RENAUD
: Sandrine, PROÏA Maxime, BORDE SAÏBI Danielle, , LANGLOIS Rémy, PETIT
Magali, GANDINI Stéphane, RANDON BERNET Sylvie, BORG Pierre,
MENGIN Vincent, BERTHEL Laure, BUTY Christian, FRECHOSO Christine,
COMBIER André, VIZCAINO Stéphanie, MARTIN Catherine, BALSAMO
Mario, , VERMARE Anne, DEL OLMO Céline, PARRA Anabelle, DANIELE
Muriel, GOETINCK Patrick
SALAS Kévin Absents :
MAZET Jérôme, BELLABES Loïs, DUCHENE Stéphane, TOURNIER Marie- Absents ayant laissés £
Pierre
procurations :
Secrétaire de séance : BOUCHAMA Salah
Délibération n° 28_09_101
OBJET : Vente par EPORA - maison 219 Chemin des Roues
Rapporteur : M. LANGLOIS Rémy
Le rapporteur rappelle à l'assemblée la convention de veille et de stratégie foncière 00B091 conclue
entre la Commune, Vienne Condrieu Agglomération et l'EPORA prise en date du 12 juillet 2021 et
modifiée par avenant numéro 1 du 14 Novembre 2023 et avenant numéro 2 du 29 Décembre 2025.
Le rapporteur précise qu'une telle convention organise l'intervention de l'EPORA à l'échelle du territoire
communal, en vue, le cas échéant, d'acquérir à la demande de la Commune des biens immobiliers
faisant l'objet d'une intention d'aliéner ou par un biais amiable de la part de leurs propriétaires.
L'EPORA s'est porté acquéreur au nom de la Collectivité du bien situé 219 chemin des Roues —
parcelles AN n°755 -121-756 {annexe)-564 par délibération en date du 27 septembre 2021. Par la suite,
ces tènements ont été divisés en parcelles AN n° 1016 et 1017.
La présente délibération porte Uniquement sur la parcelle AN n°1016 se composant principalement de
la maison individuelle.
Il apparait dès lors qu'aucun projet d'aménagement ne peut voir le jour pour quelque motif que ce soit
au droit de ces tènements. || a donc été convenu de sa remise sur le marché.
Dans l'intervalle comme indiqué ci-dessus, ce tènement a été divisé pour permettre l'agrandissement
du parc Haour. Un emplacement réservé grève ces parcelles pour «l'aménagement du centre-ville,
création de voiries et de cheminements piétons ». Les parcelles 756 et 564 et une partie de la parcelle
AN n°121 pour une superficie de 705 m°? seront par la suite intégrés au domaine public communal. Elles
ont été regroupées et cadastré AN n°1017.
Le rapporteur précise que le prix d'acquisition de cette propriété a été arrêté par accord des parties, à
la somme de 232 416.67 € HT, soit 235 000€ TTC net vendeur à M. Hamrani Rabah et Mme Tebbakh
Sabrina (épouse Hamrani), conforme à l'estimation établie par le service d'évaluation foncière,
obligatoirement consulté pour avis et reçu en date du 04 septembre 2026.
Le rapporteur informe conformément à la convention qu'en son article 19, l'autorisation de la
substitution de la collectivité compétente par un tiers est possible. Dans le cas où le prix de vente à tiers
est inférieur au prix de revient tel que défini dans l'article 10 de la convention, la collectivité doit justifier
le prix par Un avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat. Envoyé er
Re çu ef
Pubié le Envoyé en préfecture le 01/10/2026 Le
rapporteur expose donc à l'assemblée que l'engagement par l'EPORA Reçu'en préfecture le 01/10/2026
la prise de cession dudit bien, notamment la conclusion d'une promesse Publié ie 61/10/2026 $ LG
l'acte notarié afférent, requiert l'accord préalable de la Commune. ID : 038-213800873-20261001-28 09 101-AR ll'est indiqué
de plus que les conditions financières de cette transaction SONT TONETENTES OU TEgard des transactions similaires
constatées récemment à l'échelle du territoire. Aussi, il est proposé à l'assemblée d'approuver cette vente
par l'EPORA.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2241-1, R2241-1 :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L211 1-1,L2141-1, L2141-2,
L3211-14, L3221-1 :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-2, L. 213-3, et R. 213-5,
Vu le Décret n° 98-923 du 14 octobre 1998 portant création de l'Établissement Public Foncier de l'Ouest
Rhône-Alpes (EPORA),
Vu la convention de veille et de stratégie foncière O0BO91 conclue entre la Commune, Vienne
Condrieu Agglomération et l'EPORA prise en date du 12 juillet 2021 et modifiée par avenant numéro 1
du 14 Novembre 2023 et avenant numéro 2 du 29 Décembre 2025,
Vu la Délibération n° n° 27_09_093_2B2 du 21 septembre 2021, approuvant l'acquisition par l'EPORA de
la parcelle aujourd'hui cadastrée à la section AN n° 1016 sise 219 Chemin des Roues à CHASSE SUR RHONE,
Vu l'avis de France Domaines en date du 04 septembre 2026
Considérant l'immeuble cadastré à la section AN n° 1016, acquis par l'EPORA,
Considérant qu'aucun projet d'aménagement ne peut voir le jour pour quelque motif que ce soit au
droit de ce tènement,
Considérant que M. et Mme HAMRANI ont fait part de leur volonté de devenir propriétaires de cet immeuble,
Considérant que l'immeuble concerné n'est pas compris dans le périmètre d'un futur projet, et qu'il est
donc opportun d'accéder à cette demande,
Considérant qu'en application de la convention 008091 conclue entre la Commune, Vienne Condrieu
Agglomération et l'EPORA prise en date du 12 juillet 2021 et modifiée par avenant numéro 1 du 14
Novembre 2023 et avenant numéro 2 du 29 Décembre 2025, la cession devra être réalisée par l'EPORA
au prix de revient [conformément aux conditions imposées par la convention 00B090) proratisé en
fonction de la surface cédée soit 793 m°? sur 1498 m°, et qu'à ce titre, le prix de cession sera donc de
232 416.67 € HT, soit 235 000€ TTC net vendeur,
Considérant que ce prix de cession est conforme à l'évaluation réalisée par France Domaines en date
du 04 septembre 2026,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, DÉCIDE:
- D'APPROUVER la cession amiable par EPORA de la parcelle AN n° 1016 d'une superficie d'environ 793
m? à M. Hamrani Rabah et Mme Tebbakh Sabrina {épouse Hamrani),
- D'APPROUVER le prix de cession au prix de 232 416.67 € HT, soit 235 000€ TIC net vendeur entre les
parties,
- D'AUTORISER Monsieur le Maire où son représentant à effectuer toutes les formalités administratives,
techniques ou financières, nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout
document utile à cet effet.
- DE CHARGER l'EPORA où son représentant de l'exécution de la présente délibération, de la
Souscription à cet effet de tous documents et de la signature de tous les actes nécessaires, aux prix et
conditions précités.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Christophe BOUVIER Envoyé er
Re çu ef
Pubié le