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Arrêté - ARR 2022 242
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ifs.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2022 242)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Tourisme,
Mairie d’IFS Département
Esplanade François Mitterrand un CALVADOS
fa d B.P. 44 — 14123 IFS
S Tél : 02-31-35-27-27 Canton
Fax : 02-31-78-30-09
CAEN XVI
ARRETE DE MISE EN SECURITE D'UN MONUMENT
FUNERAIRE -— PROCEDURE D'URGENCE
Arrêté no. 2022/1472
LE MAIRE DE LA VILLE D’IFS,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L 511-19 à L
511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1,
L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1 ;
VU le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 3 juillet 2020 ;
VU le titre établi par le maire d’Ifs le 4 novembre 1889 au bénéfice de Monsieur
Charles COTTIN, lui attribuant à titre de concession perpétuelle huit mètres carrés et
dix décimètres de terrain au sein du cimetière de l’église Saint-André ;
VU le rapport de la police municipale d’Ifs n°2022-10-223 en date du 10 octobre 2022
mettant en évidence un danger imminent manifeste lié à un monument funéraire édifié
en bordure du mur sud du cimetière de l’église ;
CONSIDERANT qu’il ressort du rapport susvisé que la stèle du monument érigé sur la concession A8 -A9 penche en direction du domaine public et que l’ensemble de la sépulture se démantèle, photos à l’appui ;
CONSIDERANT que la vétusté du monument est susceptible d’occasionner la chute partielle ou totale de la stèle, avec pour conséquence potentielle une atteinte à l'intégrité physique et/ou matérielle de personnes et/ou de biens ;
CONSIDERANT que cette situation compromet la sécurité des personnes et des biens pouvant se trouver ou passer à proximité du monument, que ce soit dans l’enceinte même du cimetière ou sur la voie publique rue de l’Eglise à Ifs ;
CONSIDERANT qu’il ressort de ce rapport qu’il y a lieu d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent dans un délai fixé :
CONSIDERANT que la concession rentre dans le cadre d’une procédure de reprise de concessions considérées comme en état d’abandon et qu’à ce titre, un écriteau a été apposé sur la concession et des recherches administratives préalables ont été menées par les services de la ville d’Ifs afin de retrouver des ayants droit du concessionnaire ou toute personne concernée par la concession (appels et messages téléphoniques et courrier) ;
CONSIDERANT l'urgence de la situation et la nécessité d’appliquer la procédure prévue à l’article L. 511-19 du code de la construction et de l’habitation ; Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
ARRÊTE
Monsieur Charles COTTIN, sans autre renseignement connu,
concessionnaire à perpétuité de l’emplacement de terrain situé dans
l’enceinte du cimetière de l’église Saint-André sis rue de l’Eglise à Ifs
(Calvados), référencé en tant que concession A8 -A9 et situé en bordure
du mur sud du cimetière de l’église, ou ses ayants droit :
Est mis en demeure d’effectuer, sur le monument funéraire érigé sur ledit
emplacement, dans un délai d’une semaine, les mesures suivantes :
- Mise en sécurité de la stèle du monument de la concession funéraire
A8-A9 par la réalisation de toute réparation permettant d’en garantir la
stabilité ou par sa dépose et mise à l’horizontale sur l’emplacement ou
enlèvement.
Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir exécuté les mesures
ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé
d’office par la commune et aux frais de ladite personne ou à ceux de ses
ayants droit.
Compte tenu du danger encouru par les personnes et les biens pouvant se
trouver ou passer à proximité du monument du fait de son état, les abords
de celui-ci sont temporairement interdits d’accès et de circulation à
compter de la notification du présent arrêté de mise en sécurité et jusqu’à
sa mainlevée.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles
L. 511-22 et à l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l’habitation.
Si la personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, à son initiative,
a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elle est tenue
d’en informer les services de la commune qui feront procéder à un contrôle
sur place.
La mainlevée de l’arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après
constatation, par les agents compétents de la commune, des travaux
effectués, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à disposition des services de la
commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des
travaux.
Le présent arrêté sera affiché sur le monument ainsi qu’en mairie, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et
R. 511-3 du code de la construction et de l’habitation.
La Direction Générale des Services d’Ifs est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera transmise :
-_ Au représentant de l’Etat
- Au Trésorier Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le
maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son
affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision
implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Fait à Ifs, le 24/40/2022
Le Maire :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification
Rendu exécutoire le : E£S7 40/8202 €
Affiché ou notifié le : 26/10/20 2 e