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Conseil Municipal - DEL01 2025 0041 Fixation des tarifs de la taxe de sejour a compter du 1er janvier 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chaville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL01 2025 0041 Fixation des tarifs de la taxe de sejour a compter du 1er janvier 2026)
Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DELO01_2025_| Publié le ID : 092-219200227-20250623-DEL01 2025 0041-DE
VIT
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 23 JUIN 2025
VILLE DE
CIHAVILLE
&
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELO1_2025_0041
Fixation des tarifs de la taxe de séjour
à compter du 1°’ janvier 2026
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures et sept minutes, le Conseil municipal de Chaville, légalement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à se réunir, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques GUILLET, Maire.
Présents au début de la séance :
M. GUILLET, M. LIEVRE, Mme TILLY, M. ERNEST, Mme CHEVRIER, M. BES, Mme MESADIEU, M. BISSON, Mme CHAYE-MAUVARIN, M. PANISSAL, Mme LE VAVASSEUR, M. TARDIEU, M. TRUELLE, Mme RE, Mme SAVARY, M. CHENU, M. MAUVARIN, Mme DORISON, M. FEGHALI, M. GIRONDOT, Mme PRADET, Mme LALLEMENT, M. ANTONIO, Mme NICODEME-SARADJIAN, Mme SCHWEITZER, Mme COUTEAUX, M. BESANCON, M. BARBIER, M. TURINI, M. DENUIT
Absents ayant donné procuration :
Mme FOURNIER, a donné procuration à M. LIEVRE
M. DUBARRY DE LA SALLE, a donné procuration à M. MAUVARIN
Mme ACKERMANN, a donné procuration à M. BARBIER
Arrivées en cours de séance :
Mme FRESCO, 18h37, lors de l'examen de la délibération n°DELO1_2025 0036 Mme COSTE, 18h39, lors de l'examen de la délibération n°DEL0O1_2025 0036
Désignation du secrétaire de séance :
Mme NICODEME-SARADJIAN, désignée à l'unanimité par l'assemblée communale, a procédé à l'appel nominal
Publication le : 30 juin 2025 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DELO1_2025 | Publié le D É
ID : 092-219200227-20250623-DEL01 2025 0041-DE
Objet: Fixation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1°’ janvier 2026
Par délibération n°DELO1_2016_0043 du 20 juin 2016 (R.D. du 27 juin 2016), modifiée par la délibération n°DELO1_2018 0079 du 11 juin 2018 (R.D. du 15 juin 2018), le Conseil municipal a institué une taxe de séjour conformément à L.2333-26 du Code général des collectivités territoriales, à compter du 1% janvier 2017 et pour toutes catégories d'hébergement touristique.
L'article L.2333-30 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'à compter de la deuxième année d'application de la taxe de séjour, les limites tarifaires soient « revalorisées au 1° janvier de chaque année en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac. Cette variation est appréciée entre la troisième et la deuxième années précédant celle de la révision ».
Le taux de variation de l'indice des prix à la consommation {hors tabac) en France est de + 1,8% pour 2024 (source INSEE). Dès lors, pour la taxe de séjour 2026, les limites tarifaires peuvent être modifiées.
Les tarifs plancher et plafond à compter du 1°’ janvier 2026 sont les suivants :
Tarif plancher | Tarif plafond
Catégories d'hébergement par personne |par personne et par nuitée | et par nuitée
Palaces 0,70 € 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles 0,70€ 3,60 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 2,60 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles 0,50 € 1,70 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 0,30 € 1,00 € 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1
étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 0,20 € 0,80 € 1,2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3,4et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans 0,20 € 0,60 € des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1
et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air 0,20 € de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DELO1_2025 | Publié le D É ID : 092-219200227-20250623-DEL01 2025 0041-DE
Depuis le 1°’ janvier 2019, les hébergements non classés sont taxés proportionnellement au coût par personne de la nuitée, dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Par délibération n°DELO1_2024 0046 du 17 juin 2024, le Conseil municipal a fixé le taux à 5%. Le taux minimum légal est de 1%, le taux maximum de 5%.
Une nouvelle délibération est nécessaire afin de fixer les tarifs applicables aux différentes catégories d'hébergement à compter de janvier 2026, même si cette catégorie d'hébergement n'existe pas sur le territoire communal. La délibération doit être adoptée avant le 1° juillet.
Il est rappelé que ces tarifs sont majorés de 10% au titre de la taxe additionnelle départementale, et de 15% au titre de la taxe additionnelle pour financer la Société du Grand Paris. Depuis le 1°’ janvier 2024, une taxe additionnelle de 200% est également appliquée au
profit d'Ile-de-France Mobilités.
Les membres de la commission municipale « Modernisation de l'administration » ont examiné l’objet de la présente délibération le 10 juin 2025.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
au scrutin public et à l’unanimité,
FIXE les tarifs comme suit :
Tarif en vigueur
Catégories d'hébergement a 1® janvier 2026 Tarif à compter du
Palaces 4,80 € 4,90 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de 3,50 € 3,60 €
tourisme et meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de 2,60 € 260 €
tourisme et meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de 170€ 1,70€
tourisme et meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de 1,00 € 1,00 €
tourisme et meublés de tourisme 2 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme et meublés de tourisme 1 étoile, 0,80 € 0,80 € chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 0,60 € 0,60 € équivalentes, emplacements dans des aires de
camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DEL01_2025 | Publié le ID : 092-219200227-20250623-DEL01 2025 0041-DE
D É
Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de caractéristiques 020€ 0,20€ équivalentes, ports de plaisance
ADOPTE le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air, le tarif par personne et par nuitée étant plafonné à 4,90 €.
ACCORDE l'exonération de la taxe de séjour pour :
- les personnes mineures ;
- les personnes titulaires d’un contrat de travail saisonnier et qui exercent dans la Commune ;
- les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.
Jean-Jacques GUILLET
Maire de Chaville
“
Nathalie NICODEME-SARADJIAN
Conseillère municipale
Secrétaire de séance
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publicité et sa transmission aux services de l'Etat.