Conseil Municipal - DEL01 2025 0036 Fixation des tarifs periscolaires et extrascolaires a compter du 1er juillet 2025

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Conseil Municipal - DEL01 2025 0036 Fixation des tarifs periscolaires et extrascolaires a compter du 1er juillet 2025 Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune de Chaville. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL01 2025 0036 Fixation des tarifs periscolaires et extrascolaires a compter du 1er juillet 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Famille, Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DELO01_2025_( publié le ID : 092-219200227-20250623-DEL01 2025 0036-DE

7

CONSEIL MUNICIPAL

ho SEANCE DU 23 JUIN 2025

CHAVILLE

Y

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELO1_2025_0036

Fixation des tarifs des accueils périscolaires et extrascolaires applicables à compter du 1°" juillet 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-huit heures et sept minutes, le Conseil municipal de Chaville, légalement convoqué le dix-sept juin deux mille vingt-cinq à se réunir, s'est assemblé dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur

Jean-Jacques GUILLET, Maire.

Présents au début de la séance :

M. GUILLET, M. LIEVRE, Mme TILLY, M. ERNEST, Mme CHEVRIER, M. BES, Mme MESADIEU, M. BISSON, Mme CHAYE-MAUVARIN, M. PANISSAL, Mme LE VAVASSEUR, M. TARDIEU, M. TRUELLE, Mme RE, Mme SAVARY, M. CHENU, M. MAUVARIN, Mme DORISON, M. FEGHALI, M. GIRONDOT, Mme PRADET, Mme LALLEMENT, M. ANTONIO, Mme NICODEME-SARADJIAN, Mme SCHWEITZER, Mme COUTEAUX, M. BESANCON, M. BARBIER, M. TURINI, M. DENUIT

Absents ayant donné procuration :

Mme FOURNIER, a donné procuration à M. LIEVRE

M. DUBARRY DE LA SALLE, a donné procuration à M. MAUVARIN

Mme ACKERMANN, a donné procuration à M. BARBIER

Arrivées en cours de séance :

Mme FRESCO, 18h37, lors de l'examen de la délibération n°DELO1_2025 0036 Mme COSTE, 18h39, lors de l'examen de la délibération n°DELO1_2025 0036

Désignation du secrétaire de séance :

Mme NICODEME-SARADIJIAN, désignée à l'unanimité par l'assemblée communale, a procédé à l'appel nominal

Publication le : 30 juin 2025Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DELO1_2025| Publié le V

ID : 092-219200227-20250623-DEL01 2025 0036-DE

Objet: Fixation des tarifs des accueils périscolaires et extrascolaires applicables à compter du 1° juillet 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.1611-4 et L.2331-2 ;

Vu la délibération n°DELO1_2018_0020 du 26 mars 2018 fixant le montant des participations familiales aux prestations de service « Enfance » et « Jeunesse » et adoptant le mode de calcul de la Caisse aux allocations familiales pour le calcul du quotient familial appliqué à ces tarifs ;

Vu la délibération n°DELO1_2019_ 0067 du 25 juin 2019 supprimant les tarifs extérieurs des prestations « Enfance » et « Jeunesse » pour les usagers de Sèvres, Meudon et Ville- d'Avray ;

Vu la délibération n°DEL01_2024 0026 du 25 mars 2024 fixant les tarifs 2024 des services publics locaux et des redevances d'occupation ou d'utilisation privative du domaine public ;

Vu la délibération n°DELO01_2024 0071 du Conseil municipal du 30 septembre 2024 modifiant les tarifs des services publics locaux périscolaires et extrascolaires à compter du 19" janvier 2025 ;

Vu la délibération n°DEL01_2025 0024 du Conseil municipal du 31 mars 2025 modifiant le tarif de l'accueil extrascolaire durant les vacances à compter du 1° avril 2025 ;

Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des accueils périscolaires et extrascolaires applicables à compter du 1° juillet 2025 ;

Ces tarifs présentés au vote sont issus d’une étude initiée par la Ville et menée par le cabinet Citexia.

Cette réforme a pour but de :

- Renforcer l'équité sociale en augmentant la proportion de familles concernées par la progressivité. En effet, le quotient familial est repoussé à 2 400 euros au lieu de 2000.

- Ne pas impacter les tarifs minima afin de poursuivre une politique tarifaire sociale. - Réduire l'effort demandé aux familles notamment sur les accueils de loisirs vacances. - Ne pas augmenter le tarif de la pause méridienne, hors inflation pour permettre l'accès au plus grand nombre à ce service public dont les enjeux sont multiples : santé publique, éducation au goût, lutte contre la précarité des enfants, etc. - Augmenter la participation des familles à l'accueil du matin, service très fortement subventionné par la Ville.

- Limiter la perte des recettes issues de la facturation aux familles qui devra être compensée par un apport du budget général de la Ville.

Cette réforme a pour conséquence une perte de recettes de 100 000 euros en année pleine.

Un réajustement supplémentaire des tarifs péri et extrascolaires semble néanmoins encore nécessaire. La Ville a donc décidé de poursuivre cet effort tarifaire en 2026 et 2027, par une harmonisation des tarifs maximaux des mercredis et des vacances scolaires: en 2026 à hauteur de 39 euros et en 2027 à hauteur de 35 euros. Cet ajustement des tarifs maximaux aura pour effet d'entrainer la baisse du taux d'effort pour toutes les familles dont le quotient familial est compris entre 400 et 2 400 euros et une diminution des tarifs maxima pour les quotients familiaux dépassant 2 400 euros. Une perte de recettes globale sur ces deux années est à prévoir évaluée à 107 000 euros supplémentaires qui s’'ajoutera à celle de 2025 de 100 000 euros.Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Ville de Chaville - Conseil municipal du 23.06.2025 — n°DEL0O1_2025_( Publié te ID : 092-219200227-20250623-DEL01_ 2025 0036-DE

VIT

Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur ces tarifs et sur leur date d'application.

Les membres de la commission municipale « Modernisation de l'administration » ont examiné l’objet de la présente délibération le 10 juin 2028.

Le Conseil municipal,

après en avoir délibéré,

au scrutin public et à l'unanimité moins 9 abstentions,

FIXE les tarifs indiqués dans l'annexe jointe à compter du 1° juillet 2025.

DIT que les agents communaux résidant hors de la Commune et inscrivant leurs enfants aux activités périscolaires, extrascolaire et jeunesse, se verront appliquer le tarif appliqué aux Chavillois et donc l'application du tarif personnalisé en fonction de leur quotient familial.

PRECISE que les tarifs des classes externées sont applicables à compter du 1° janvier

2026.

PREND ACTE de la poursuite de la réforme des tarifs péri et extrascolaires en 2026 et 2027 selon les modalités précisées dans la présente délibération.

Jean-Jacques GUILLET

Maire de Chaville

Nathalie NICODEME-SARADJIAN

Conseillère municipale

Secrétaire de séance

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de

deux mois à compter de sa publicité et sa transmission aux services de l'Etat.Envoyé en préfecture le 27/06/2025

Reçu en préfecture le 27/06/2025

Publié le ST

23-DELO1_2025_0036-DE

TARIF au 1er avril 2025 TARIF au 1er juillet 2025

QF maximum à 2000 QF maximum à 2400

à l'unité à l'unité

ACCUEIL DU MATIN

Accueil du matin QF<400 € 0,13 € 0,13 € 0,00% Accueil du matin 400 2 400 € 1,03 € 2,50 € 142,72% Accueil du matin Extérieur 1,18 € 2,50 € 111,86% Accueil du matin occasionnel 4,01 € supprimé ACCUEIL DU SOIR

Maternel (incluant le goûter)

Accueil du soir maternel QF<400 € 0,64 € 0,64 € 0,00% Accueil du soir maternel 400 2 400 € 5,92 € 6,51 € 9,97% Accueil du soir maternel Extérieur 6,94 € 6,94 € 0,00% Accueil du soir maternel avec PAI (Plan d'accueil individualisé) QF<400 € 0,44 € 0,44 € 0,00% Accueil du soir maternel avec PAI (Plan d'accueil individualisé) 400 €< QF< 2 400 € - taux d'effort 0,2053% 0,1879% -8,48% Accueil du soir maternel avec PAI (Plan d'accueil individualisé) QF> 2 400 € 4,10 € 4,51 € 9,97% Elémentaire

Accueil du soir élémentaire QF<400 € 0,44 € 0,44 € 0,00% Accueil du soir élémentaire 400 2 400 € 4,10 € 4,52 € 10,24% Accueil du soir élémentaire Extérieur 4,74 € 4,74 € 0,00% Majoration par enfant et par demi-heure de retard 5,00 € 5,00 € 0,00% MERCREDI

Mercredi journée QF<400 € 2,91 € 2,91 € 0,00% Mercredi journée 400 2 400 € 36,12 € 39,73 € 9,99% Mercredi journée Extérieur 54,56 € 54,56 € 0,00% Mercredi demi-journée QF<400 € 2,07 € 2,07 € 0,00% Mercredi demi-journée 400 2 400 € 26,20 € 28,82 € 9,99% Mercredi demi-journée Extérieur 33,99 € 33,99 € 0,00% Mercredi demi-journée occasionnelle Extérieur 38,96 € supprimé Majoration par enfant et par demi-heure de retard 5,00 € 5,00 € 0,00% Mercredi journée avec PAI QF<400 € 2,12 € 2,12 € 0,00% Mercredi journée avec PAI 400 2 400 € 27,40 € 30,14 € 9,99% Mercredi demi-journée avec PAI QF<400 € 1,48 € 1,48 € 0,00% Mercredi demi-journée avec PAI 400 2 400 € 19,30 € 21,23 € 9,99% VACANCES

Vacances à la journée QF<400 € 2,91 € 2,91 € 0,00% Vacances à la journée 400 2 400 € 36,12 € 42,00 € 16,28% Vacances à la journée avec PAI QF<400 € 2,12 € 2,12 € 0,00% Vacances à la journée avec PAI 400 2 400 € 27,40 € 31,86 € 16,28% Vacances à la journée Extérieur 75,15 € 75,15 € 0,00% Majoration par enfant et par demi-heure de retard 5,00 € 5,00 € 0,00% JEUNESSE

Animations jeunes à la journée QF<400 € 1,47 € 1,47 € 0,00% Animations jeunes à la journée 400 2 400 € 17,98 € 17,98 € 0,00% Animations jeunes à la journée Extérieur 21,99 € 21,99 € 0,00% Stage Eveil culture et sport à la journée QF<400 € 2,86 € 2,86 € 0,00% Stage Eveil culture et sport à la journée 400 2 400 € 25,20 € 25,20 € 0,00% Stage Eveil culture et sport à la journée Extérieur 28,64 € 28,64 € 0,00% Classes externées à la journée QF<400 € 5,90 € 5,90 € 0,00% Classes externées à la journée 400 2 400 € 68,50 € 68,50 € 0,00% RESTAURATION COLLECTIVE

Repas QF< 400 € 0,59 € 0,59 € 0,00% Repas 4002 400 € 6,90 € 6,90 € 0,00% Repas extérieur et adultes 9,41 € 9,41 € 0,00%

VILLE DE CHAVILLE- TARIFS DES SERVICES PUBLICS LOCAUX ET REDEVANCES COMMUNALES APPLICABLES AU 1ER JUILLET 2025

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