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Déliberation - DEL 146 ANNEXE COURRIER TE47 AUX MAIRES
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Déliberation - DEL 146 ANNEXE DELIB COMITE SYNDICAL TE47 MODIFICA
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Document publié le Mardi 30 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 146 ANNEXE COURRIER TE47 AUX MAIRES)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
< territoire
7 d'energie LOT-ET-GARONNE
Agen, le 30 septembre 2025
A l'attention des Maires de Lot-et-Garonne
Nos réf. : D2025/ JUR/ MP-0349
Affaire suivie par: Marion PALAZE
SERVICE JURIDIQUE
05 53 77 65 03
Objet : Modification des statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47)
Madame, Monsieur le Maire,
Lors de la séance du 22 septembre 2025, les membres du Comité Syndical du Syndicat de
communes Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47) ont approuvé, à l'unanimité, une nouvelle
modification des statuts de TE 47, à soumettre à l'avis de chacune de ses communes membres.
La délibération ci-jointe expose l'objet des quelques adaptations qui s'avèrent nécessaires, au vu
des demandes existantes des communes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre
prochainement.
La modification comporte la prise de deux nouvelles compétences :
la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance Electrique),
pour développer l'installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-
Garonne, comme le Syndicat l'a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des
Véhicules Electriques ;
la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (C02, hydrogène, ….) :
Plusieurs projets étant à l'étude afin de récupérer le bio CO2 généré à l'occasion d'opérations de
méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou
des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz renouvelables émergents, tels
que le bio CO2 et l'hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public
local.
Il conviendrait également d'apporter une modification sur la représentation des communes
urbaines, en précisant qu'à minima, chaque commune disposera d'au moins un délégué titulaire et d'un
délégué suppléant.
Vous trouverez ci-joint un exemplaire du projet de nouveaux statuts du syndicat, dont les
modifications proposées par rapport aux statuts du 18 octobre 2022 sont portées en rouge.
Territoire d'énergie Lot-et-Garonne
PLAT) ES Roc De 2 Re Te 154
Tel : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78
contact(@te47.fr
www.te47.fr
•
•
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1462025-DE
Reçu le 18/11/2025 < territoire
7 d'energie LOT-ET-GARONNE
Conformément à l'article L.5211-20 du C.G.CT. à compter de la notification de la délibération du
comité syndical au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions
de majorité qualifiée requise soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale
concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale, avec, de plus, l'accord
obligatoire des communes comptant plus du quart de la population totale du syndicat.
Au terme de ce processus, la décision de modification des statuts sera prise par arrêté du
représentant de l'Etat dans le département.
Vous trouverez sur notre site internet (www.te47.fr) une proposition des termes de la délibération à
prendre en conseil municipal, que vos services pourront télécharger au format « word» dans « Espace
collectivités ».
Les services du syndicat et moi-même nous tenons à votre disposition pour tout renseignement
complémentaire.
Veuillez croire, Madame, Monsieur le Maire, à l'assurance de ma parfaite considération.
Le Président de TE 47
Jean-Marc CAUSSE
P.j. :
délibération du Comité Syndical de TE 47 du 22 septembre 2025
projet de nouveaux statuts de TE 47
exemple de délibération à prendre par le Conseil Municipal
Territoire d'énergie Lot-et-Garonne
PART) ES 7 oC De 2) Re 154
Tel : 05 53 77 65 00 - Fax : 05 53 77 72 78
contact(@te47.fr
www.te47.fr
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047-214701955-20251113-DEL1462025-DE
Reçu le 18/11/2025