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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 146 Modification DES Statuts de Territoire Denergie 47 TE47)
Thèmes du document : Énergies, Transports, Justice et droit,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 28
OBJET :
Modification des statuts de
Territoire d’Energie 47
(TE47).
N° 146/2025
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
du 13 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 13 novembre à vingt heures, le conseil
municipal de la Ville de Nérac était assemblé en session ordinaire,
à la mairie, après convocation légale en date du 07 novembre deux mille
vingt-cinq, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Etaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes BUSQUET,
CASEROTTO, MM. DUFAU, GELLY, SANCHEZ, Adjoints au Maire :
Mmes IBN-SALAH, SERRES- SOLANO, MM. ARNAUNE, DAVID,
GOLFIER, VICENTE, Conseillers Délégués, Mmes BERTHOUMIEU,
FONTANEL, GARBAY, MEDECIN, MM. TUFFERY. TAROZZI,
ESSERTEL, GOUJON, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU
Monsieur BOZZELLI qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET Madame CONDUCHE qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID
Madame DESSAINT qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE Monsieur DULOUARD qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRE-SOLANO
Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame IBN-SALAH
Madame GREGOIRE
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d'une secrétaire pris-e au sein du
Conseil.
Madame Laurence BERTHOUMIEU ayant obtenu la majorité des
Suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions et les a
acceptées.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller
Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en
vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 13 novembre 2025 a été
affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
RAPPORTEUR : ESSERTEL Daniel
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1462025-DE
Reçu le 18/11/2025 Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est adhérente au
Syndicat de communes Territoire d'Energie Lot-et-Garonne (TE 47), qui est l'autorité organisatrice du
service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne exerce également diverses compétences optionnelles comme la distribution publique de gaz, l'éclairage public, la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage des infrastructures sportives, les réseaux de chaleur ou de froid, les infrastructures de charge pour véhicules électriques ainsi que des activités connexes à chaque compétence.
Monsieur le Président rappelle aux membres de l'Assemblée que la création effective du Syndicat Départemental des Collectivités Electrifiées a pris effet au 1°" juillet 1953, par arrêté préfectoral en date du 1er juin 1953.
Les statuts du Syndicat ont ensuite été régulièrement modifiés par arrêtés préfectoraux au fil de
la modification de ses compétences ou de son fonctionnement, par arrêté préfectoral du 18 octobre 2022
en dernier lieu.
Le Président de TE 47 a notifié, à chaque commune membre, la délibération du Comité Syndical de TE 47 en date du 22 septembre 2025 portant sur une nouvelle proposition de modification de ses statuts.
D'une part, au vu des demandes existantes, des enjeux actuels et des enjeux auxquels il faudra répondre prochainement, les membres du Comité Syndical de Territoire d'Energie Lot-et- Garonne ont décidé de soumettre à ses communes membres la prise de nouvelles compétences par le Syndicat :
o la compétence IRVAE (Infrastructures de Recharge de Vélo à Assistance
Electrique), pour développer l'installation de bornes nécessaires à la mobilité douce en Lot-et-
Garonne, comme le Syndcat l'a impulsé pour les Infrastructures de Recharge des Véhicules
Electriques ;
e la compétence gaz hors gaz méthane et gaz propane (CO2, hydrogène, ...) :
Plusieurs projets étant à l'étude afin de récupérer le bio COZ2 généré à l'occasion d'opérations de méthanisation et de permettre son acheminement, puis son utilisation par des utilisateurs industriels ou des serristes, TE 47 pourrait développer les réseaux de distribution des gaz
renouvelables émergents, tels que le bio CO2 et l'hydrogène, distribuer et commercialiser cette énergie pour répondre à un intérêt public local.
D'autre part, il propose également d'apporter une modification sur la représentation des communes urbaines, en précisant qu’à minima, chaque commune disposera d’au moins un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.
Conformément aux dispositions de l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur ces modifications dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision de la commune serait réputée favorable.
Par la présente, il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire, telle que proposée et entérinée par Territoire d'Energie Lot-et-Garonne.
Vu les articles L.5211-20 et L.5212-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1462025-DE
Reçu le 18/11/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du Maire
Après en avoir délibéré
DECIDE A L'UNANIMITÉ
Ÿs >
D’APPROUVER la modification proposée des statuts de Territoire d'Energie Lot-et-Garonne :
> DE PRECISER que la présente délibération sera notifiée au Président de Territoire d'Energie
Lot-et-Garonne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
La Secrétaire de séance,
AR Prefecture
047-214701955-20251113-DEL1462025-DE
Reçu le 18/11/2025